selemani c republique unie de tanzanie requete n 0422019 2020 afchpr 57 20 novembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRIGAINE ÿ-l^"o ^t {ly çr, .rif;rtt lloîtl UN!ÂO AFRICANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AN D PEOPLES'RIGHTS GOUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MASUDI SAID SELEMANI c. RÉPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE N'042/2019 ORDONNANCE (MODTFTCATION DES PIECES DE PROCEDURE) 20 NOVEMBRE 2O2O li. .,i i! .{ La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM - Juges; et Robert ENO - Greffier, Conformément à I'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9 (2) du Règlementl de !a Cour (ci-après dénommé << le Règlement »), la Juge lmani. D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s'est abstenue de siéger dans cette affaire. En !'affaire : MASUDI SAID SELEMAN! Représenté par: M. AbdulRazaq S. GOBIR, A.S. Gobir et Associés Contre RÉPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Représentée par Le Solicitor General, Bureau du Solicitor General Après en avoir délibéré, Rend l'Ordonnance suivante : I Article 8(2) de l'ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. I. LES PARTIES 1. M. Masudi Said Selemani (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien (ci-après dénommé « État défendeur ») incarcéré à la prison de Lilungu après avoir été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mtwara. 2. L'Etat défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après dénommée «la Charte>») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples le 10 février 2006. En outre, !e 29 mars 2010, il a déposé la Déclaration prévue à I'article 3a(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019,|'Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de l'Union africaine l'instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a estimé que le retrait n'a aucune incidence sur les affaires pendantes et ne prend effet qu'un an après son dépôt, soit, en I'espèce, le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUETE 3. La Requête, déposée le 19 août 2019, est fondée sur des allégations de violations des droits suivants du Requérant par l'État défendeur : Droit à une égale protection de la loi, garanti par I'article 3 (2) de la Charte; 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-lJnie de Tanzanie, CAflDHP, Requête N'. 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) §§ 37-39. Droit au respect de la dignité, garanti par I'article 5 de la Charte ; et iii. Droit à la défense, garanti par I'article 7 (1) (c) de la Charte. +. À ta suite de l'octroi de !'aide juridique de la Cour au Requérant, son avocat a demandé, le 5 octobre 2O2O,l'autorisation de modifier les pièces de procédure conformément à la règle 47 du Règlement, afin de fournir des faits et des preuves à I'appui de ses allégations. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 5. La Requête a été déposée le 19 août 2019. 6. La Requête a été signifiée à I'Etat défendeur !e 21 octobre 2019. Par la même occasion, il a été prié de déposer sa Réponse dans les soixante (60) jours suivant réception, ce qu'il n'a pas fait, nonobstant deux lettres de rappel envoyées le 7 mai 2020 et le 5 août 2020. 7. Le 5 octobre 2020,le Requérant a déposé une demande de modification de la Requête et cette demande a été transmise le 7 octobre 2020 à I'Etat défendeur avec prière de déposer ses observations, le cas échéant, dans les quinze (15) jours suivant réception. 8. Le 30 octobre 2020, l'État défendeur a déposé ses observations sur la demande du Requérant visant autorisation de modifier les pièces de procédure et elles ont été acceptées dans I'intérêt de la justice. Le 2 novembre 202O,la Réponse de l'État défendeur a été transmise au Requérant et celui-ci a déposé sa Réplique le 9 novembre 2020. tv SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MODIFIER LES PIECES DE PROCEDURE 9. La demande d'autorisation de modifier les pièces de procédure repose sur !e fait que le Requérant est désormais représenté par un conseil et s'efforce d'étayer ses plaidoiries en les corroborant par des « faits et preuves )). 10. L'Etat défendeur affirme que la demande d'autorisation de modifier les pièces de procédure "est une réflexion après coup et n'a aucun fondement". *** 11. La Cour observe que la règle 47 du Règlement dispose comme suit: 1. Les pièces de procédure peuvent être modifiées à la demande d'une partie, sous réserve de I'approbation de la Cour. 2. La demande de modification des pièces de procédure est faite par une notification écrite expliquant la partie spécifique des pièces de proédure à modifier. La demande est également motivée. 3. Si la demande est introduite après la clôture des débats, la Cour peut à titre exceptionnel accorder I'autorisation. 12.La Cour note que la demande du Requérant a été déposée avant la clôture des débats et précise également la partie des pièces de procédure dont la modification est demandée. La Cour conclut, par conséquent, que !a demande du Requérant est conforme aux règles 47 (1) et 47 (2) du Règlement. 13. En conséquence, la Cour accorde au Requérant le droit de modifier les pièces de proédure. V. DISPOSITIF 14.Par ces motifs, LA COUR A l'unanimité, i. Fait droit à la demande du Requérant d'être autorisé à modifier les pièces de procédure. Les pièces de procédure modifiées du Requérant seront réputées dûment déposées et signifiées à l'Etat défendeur. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingtième jour du mois de novembre de I'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. r ,.i.1'r'1,,. .': -&-- t .,' i ffi, : .I i,-"'_)\--U," 1 i', i]1itl\