selemani c republique unie de tanzanie requete n 0422019 2020 afchpr 13 20 novembre 2020

AFRIGAN UNION UNION AFRIGAINE 1+t é;tt rlsfn {l, ,ti !T, UNÉO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MASUDI SAID SELEMANI c. nÉpueLtouE-uNtE DE TANZANIE REQUETE N'042 I 2019 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 20 NOVEMBRE 2O2O :ii" ;;. ' 1 ,j La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUI(AMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHII(AYA, Stella l. ANUKAM - Juges ; et Robert ENO - Greffier Conformément à I'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples («ci-après dénommé le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Courl («ci-après dénommé le Règlement »), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s'est récusée. En l'affaire Masudi Said SELEMANI Représenté par: MeAbdulRazaq S. GOBIR, A.S.Gobir et associés Contre RÉPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Représentée par Le Solicitor général, Bureau du Solicitor général Après en avoir délibéré, Rend I'Ordonnance suivante : 1 Article 8(2) de l'ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Masudi Said Selemani (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien incarcéré à la prison de Lilungu après avoir été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mtwara. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « Etat défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après dénommée «la Charte») le 21 octobre 1g86 etau Protocole le 10février2006. En outre,le29 mars 2010,|'Etatdéfendeur a déposé la Déclaration prévue à I'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales . Le 21 novembre 2019, !'Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de I'Union africaine l'instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a estimé que ce retrait n'avait aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d'effet du retrait, un an après son dépôt, soit !e 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUETE 2. La demande de mesures provisoires déposée le 5 octobre 2020, fait suite à la Requête introductive d'instance déposée le19 août 2019. ll ressort de cette Requête que le 4 février 2013,le Requérant a été inculpé de meurtre devant la Haute Cour siégeant à Mtwara et, le 15 mai 2013, reconnu coupable et condamné à mort par pendaison. 3. Le Requérant, insatisfait de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre par la Haute Cour, a interjeté appel devant la Cour d'appe! siégeant 2 tngabire Victoire lJmuhoza c. Répubtique du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67; Aidrew Ambrose Cheusi c. Répubtique-lJnie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ' 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) §§ 35-39. 2 à Mtwara en I'appel pénal n" 162 de 2013 ; la Cour d'appel a rejeté son appel dans son intégralité le 22 novembre 2014. Le Requérant affirme que pendant le procès, I'Etat défendeur n'a pas respecté son droit à un procès équitable et que la << procédure et les preuves obtenues par les tribunaux nationaux étaient manifestement erronées ». ll affirme en outre qu' « il n'était pas représenté par un avocat de son choix »r, en violation de ses droits garantis par la Charte. 4. C'est dans ce contexte que le Requérant sollicite une ordonnance de sursis à exécution de la peine de mort qui lui a été infligée jusqu'à ce que la Cour rende une décision sur le fond de sa Requête. III. VIOLATIONS ALLEGEES 5. Dans la Requête sur le fond, le Requérant allègue : Violation du droit à une égale protection de la loi garanti par I'article 3 (2) de la Charte; ii. Violation du droit au respect de Ia dignité garanti par I'article 5 de la Charte; iii. Violation du droit à un procès équitable garanti par I'article 7(1) de la Charte;et IV Violation du droit de se faire assister par un défenseur de son choix, garanti par I'article 7 (1) (c) de la Charte. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. La Requête a été déposée au Greffe le 19 août 2019 et, le 21 octobre 2019, notifiée à l'Etat défendeur en lui fixant délai soixante (60) jours suivant réception pour déposer sa réponse. L'Etat défendeur n'a pas déposé sa réponse à la requête 3 nonobstant deux lettres de rappe! qui lui ont été envoyées le 7 mai et le 5 août 2020. 7. Le 6 août 2020,la Cour suo motu a accordé assistance judiciaire au Requérant, dans le cadre de son programme d'assistance judiciaire, parce qu'il se trouvait dans le couloir de la mort, était représenté par lui-même et que sa Requête manquait de clarté. 8. La demande de mesures provisoires déposée !e 5 octobre 2020, a été notifiée le 7 octobre 2O2O à l'Etat défendeur, en lui fixant un délai quinze (15) jours suivant réception pour déposer sa Réponse. L'Etat défendeur n'a déposé sa réponse que le 30 octobre2O2O. Dans l'intérêt de la justice, celle-ci a été jugée déposée dans le délaifixé par la Cour. Le 2 novembre2O2O,la réponse de I'Etat défendeur a été notifiée au Requérant et ce dernier a déposé sa réplique le 9 novembre 2020. V. SUR LA COMPETENCE PR"I'A FACIE g. Le Requérant affirme que la Cour est compétente du fait, premièrement, que I'Etat défendeur a ratifié la Charte et le Protocole et déposé !a Déclaration visée à I'article 34(6) du Protocole et deuxièmement, qu'il allègue la violation de droits protégés par la Charte. 10.L'Etat défendeur affirme que la Cour a compétence pour accorder des mesures provisoires conformément à I'article2T(2) du Protocole. L'Etat défendeur souligne toutefois que le Requérant doit démontrer une situation de gravité et d'urgence «du fait d'un prejudice inéparable » qu'il subirait. *** 11. L'article 3(1) du Protocole dispose que « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et !'application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats concernés. »r 4 l2.Auxtermes de la règle 49(1)3 de son Règlement, << La Cour procède à un examen de sa compétence... conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. » Toutefois, pour ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas à s'assurer qu'elle est compétente quant au fond de I'affaire, mais simplement s'assurer, prima facie, qu'elle est compétente.a 13. En !'espèce, les droits dont la violation est alléguée sont garantis par les articles 3(2), 5, 7 et7(1)(c) de la Charte, instrument auquel l'État défendeur est partie. 14.La Cour note en outre que I'Etat défendeur a ratifié le Protocole. ll a également déposé la Déclaration par laquelle i! a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes d'individus et d'organisations non gouvernementales, conformément aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole, lus conjointement. 15.La Cour note, comme indiqué au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que le 21 novembre 2019, l'Etat défendeur a déposé I'instrument de retrait de sa Déclaration le 29 mars 2010 conformément à I'article 34(6) du Protocole. La Cour a estimé que le retrait de !a Déclaration n'avait aucun effet rétroactif et aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d'effet du retrait.s La Cour a en outre réitéré cette position dans son arrêt dans I'affaire Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanle et a estimé que le retrait de la déclaration prendra effet le 22 novembre 20216. En conséquence, la Cour conclut que ledit retrait n'affecte pas sa compétence personnelle en I'espèce7. 16.De ce qui préêde, la Cour conclut qu'e!!e a, prima facie, compétence pour connaître de la Requête. 3 Article 39(1) de l'ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. a Voir Commission africaine des droifs de l'homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire ef socra/rlsfe (mesures provisoires) (15 mars 2013) l RJCA 149 § 10; Commission africaine des droifs de I'homme et des peuples c. République du Kenya (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA200 § 16. 5 Umuhoza c. Rwanda (compétence) § 67. 6 Cheusl c. Tanzanie (fond et réparations) 35-39. 7 Umuhoza c. Rwanda (compétence) § 67.§§ 5 VI. MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 17.Le Requérant allègue qu'ayant été reconnu coupable de meurtre, il se trouve dans le couloir de la mort où il attend I'exécution de sa condamnation. ll soutient qu'il court un danger imminent, celui d'être exécuté et que, par conséquent, la situation est d'une gravité extrême et le risque de préjudices irréparables à ses droits protégés par l'article 4 de la Charte. ll fait enfin valoir que I'observation d'un moratoire de fait, par I'Etat défendeur, n'est pas une garantie contre le risque imminent qu'il encourt, d'être exécuté, et prie donc la Cour de surseoir à I'exécution de la peine de mort prononcée contre lui. 18.L'Etat défendeur fait valoir que le Requérant n'a pas démontré une situation d'extrême gravité, d'urgence et de préjudice irréparable qui justiflerait une ordonnance de mesures provisoires, car il a mis un (1) an et deux (2) mois pour déposer la présente demande. Selon l'État défendeur, le Requérant a été condamné à mort à juste titre conformément à son Code pénal ; en outre, la peine de mort est << une peine !égale reconnue par le PIDCP ». *** 19.En vertu de I'article 27(2)du Protocole, !a Courest habilitée à ordonner proprio mofu des mesures provisoires << dans les cas d'extrême gravité et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes »», et «« qu'elle juge pertinentes d'ordonner dans l'intérêt des parties ou de la justice ». 2O.La règle 59(1) du Règlements dispose que Conformément à l'article 27, alinéa 2 du Protocole, à la demande d'une partie ou d'office, dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des 8 Article 51 de l'ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010 6 dommages irréparables à des personnes, la Cour peut ordonner les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale. 21.11 appartient à la Cour de décider dans chaque cas si, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, elle doit faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées. 22.8n I'espèce, Ie Requérant conteste la conduite de la procédure et I'examen des éléments de preuve devant les juridictions internes qui ont abouti à son inculpation de meurtre et à sa condamnation à mort. La Cour note que dans une demande de mesures provisoires, ce qu'il faut démontrer c'est !'existence d'une situation d'extrême gravité et d'urgence avec risque de préjudice inéparable pouvant survenir avant I'examen du fond de la Requête. A cet égard, la Cour note encore que I'exécution de la peine de mort, en raison de son irréversibilité, pourrait causer au Requérant un préjudice irréparable et rendre caduque toute conclusion de Ia Cour sur le fond de la Requête. La Cour estime donc que la situation d'extrême gravité et d'urgence existe et nécessite I'adoption de mesures provisoires pour éviter un préjudice irréparable au Requérant.e 23. En conséquence, la Cour décide d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 27(2) du Protocole et de la règle 59(1) de son Règlement, pour ordonner à I'Etat défendeur de surseoir à I'exécution de la peine capitale infligée au Requérant en attendant la décision sur le fond de la Requête. 24.Pour lever tout équivoque, la présente ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien des conclusions que la Cour rendra concernant sa compétence, la recevabilité et !e fond de la Requête. VII. DISPOSITIF e Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n" 01212019, Ordonnance du 9 avril 2020 (mesures provisoires) §21.Tembo Hussein c. République-Unie deTanzanie, CAfDHP, Requête n' 001/2018, Ordonnance du 11 février 2018 (mesures provisoires) § 21. 7 25.Par ces motifs, La Cour, à l'unanimité. ordonne à l'Etat défendeur de : i. sursoir à l'exécution de la peine de mort prononcée contre Ie Requérant en attendant la décision de la Cour de Céans au fond ; ii. faire rapport à la cour dans les trente (30) jours à compter de la date de nolification de la présente Ordonnance, sur les mesures prises pour l'exécuter. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingtième du mois de novembre de I'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi ;: r{ Y { 8