mwita and another c republique unie de tanzanie requete n 0072016 2023 afchpr 9 13 juin 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MATOKE MWITA ET MASERO MKAMI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 007/2016 ARRÊT 13 JUIN 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause .......................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Exception d’incompétence matérielle .......................................................... 7 B. Autres aspects de la compétence ................................................................ 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 A. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .... 11 B. Autres conditions de recevabilité ............................................................... 13 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 15 A. Allégation relative au renversement de la charge de la preuve et à la condamnation fondée sur des preuves inappropriées ............................... 16 B. Allégation relative à l’impossibilité d’interjeter appel de la décision de substitution des peines .............................................................................. 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 20 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 21 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 21 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Matoke MWITA et Masero MKAMI représentés par : Maitre Daniel Walyemera, Cabinet Walyemera & Co. Advocates contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija Luhende, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Matoke Mwita et Masero Mkami (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens qui, au moment du dépôt de la présente Requête, étaient incarcérés à la prison centrale de Butimba, région de Mwanza, où ils purgeaient une peine d’emprisonnement à vie après leur condamnation pour viol collectif et vol avec violence. Ils allèguent la violation de leurs droits de l’homme dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et des organisations non gouvernementales Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a précédemment jugé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant 2 elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que, le 3 décembre 2000, les Requérants et un troisième accusé ont croisé une dame qui rentrait chez elle à pied avec ses deux filles. Sur les entrefaites, l’un des Requérants a violé la dame tandis que ses complices tenaient les filles en respect afin de les empêcher d’appeler à l’aide. 4. Le 31 août 2001, les Requérants ont été déclarés coupables de viol collectif et de vol avec violence, puis condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité, par le Tribunal de district de Tarime, région de Musoma, dans l’affaire pénale n° 26 de 2001. 5. Se sentant lésés par cette décision, les Requérants ont interjeté appel devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza dans l’affaire pénale n° 135 de 2021. Toutefois, avant que l’examen de l’appel, le jugement du Tribunal de district a été renvoyé à la Haute Cour pour confirmation de la peine d’emprisonnement à vie. La Haute Cour l’a commuée en une peine de trente (30) ans de réclusion.3 L’appel des Requérants devant la Haute Cour a, par la suite, été rejeté le 18 février 2002 comme mal fondé. 6. Insatisfaits de l’arrêt de la Haute Cour, les Requérants ont formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza dans l’affaire pénale n° 69 de 2002. Le 3 novembre 2004, la Cour d’appel a rejeté le recours dans son intégralité, en annulant la peine de trente (30) ans de 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 3 République Unie de Tanzanie, Loi portant procédure pénale 1985, Chapitre 20, Article 172. 3 réclusion prononcée par la Haute Cour, et rétabli celle d’emprisonnement à vie prononcée par le Tribunal de district. B. Violations alléguées 7. Les Requérants allèguent : i. Qu’ils ont été lésés par le verdict de la Cour d’appel car ils n’ont pas eu la possibilité d’interjeter appel lorsque celle-ci a rejeté leur recours et a substitué la peine de trente (30) ans de réclusion à celle d’emprisonnement à perpétuité ; ii. Que le tribunal d’instance les a condamnés sur la base d’éléments de preuve douteux, contradictoires et inopérants ; iii. Que le tribunal d’instance a commis une erreur en acceptant les éléments de preuve d’identification inopérants qui n’avaient aucun sens qui sont restés muets sur les conditions d’une bonne identification ; iv. Que la Cour d’appel a commis une erreur en accueillant des éléments de preuve à charge alors qu’ils suscitaient un doute raisonnable qui auraient profité aux Requérants. v. Que les erreurs « tolérées » par la Cour d’appel étaient contraires à la loi et ont engendré un déni de justice. Ainsi, dans sa décision, ladite cour a violé les droits fondamentaux des Requérants et l’article 3(1) et (2) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 1er février 2016 et communiquée à l’État défendeur le 23 février 2016. 4 9. À la demande des Requérants, la Cour a désigné Me Daniel Walyemera comme conseil pour les représenter dans le cadre du système d’assistance judiciaire de la Cour. 10. Après plusieurs prorogations de délai, les Parties ont soumis leurs observations sur le fond. Toutefois, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse aux observations des Requérants sur les réparations. 11. En application de la règle 64(1) du Règlement,4 la Cour a initié une procédure de règlement amiable à laquelle les Parties n’ont pas marqué leur accord. 12. Les débats ont été clôturés le 20 janvier 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable. ii. Dire qu’elle n’est pas compétente en l’espèce ; iii. Dire que l’État défendeur a violé l’article 3(1) et (2) de la Charte. 14. Les Requérants demandent également à la Cour de : i. Rétablir la justice et annuler la déclaration de culpabilité prononcée à leur encontre ; ii. Annuler la peine prononcée à leur encontre et ordonner leur remise en liberté ; iii. Leur accorder des réparations pour le préjudice subi ; iv. Leur adjuger les dépens. v. Ordonner toutes autres mesures ou réparations qu’elle juge appropriées. 4 Article 57 du Règlement intérieur de la Cour du 2010. 5 15. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Se déclarer incompétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur ; iii. Rejeter la Requête au motif qu’elle ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 40(6) du Règlement intérieur ; iv. Mettre les frais de procédure de la présente Requête à la charge des Requérants. 16. L’État défendeur demande en outre à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1) et (2) de la Charte ; ii. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur ; iii. Rejeter les demandes des Requérants ; iv. Rejeter la Requête dans son intégralité comme mal fondée ; v. Mettre les frais de procédure à la charge des Requérants. V. SUR LA COMPÉTENCE 17. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 6 18. En outre, aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».5 19. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, pour chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 20. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Exception d’incompétence matérielle 21. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas une compétence d’appel sur les questions de fait et de droit qui ont été tranchées, de manière définitive, par sa Cour d’appel. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans ne peut s’étendre à la question de l’identification des Requérants dans le cadre de l’affaire pénale nationale. 22. L’État défendeur affirme, en outre, que la Cour ne peut faire droit aux demandes des Requérants tendant à annuler la déclaration de culpabilité ainsi que la condamnation prononcée à leur encontre et à ordonner leur mise en liberté. 23. Les Requérants concluent au rejet de l’exception. Ils soutiennent, à cet effet, que la Requête est relative à des droits protégés par la Charte, un instrument que la Cour a compétence pour interpréter et appliquer. Les Requérants font également valoir que la Cour est compétente pour examiner les questions relatives aux erreurs alléguées qui ont entaché les procédures internes pour déterminer si celles-ci étaient conformes aux 5 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 dispositions de la Charte et des autres instruments auxquels l’État défendeur est partie. *** 24. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ».6 25. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence constante, elle n’a pas compétence d’appel pour recevoir et examiner des recours portant sur des questions tranchées par les juridictions internes.7 Toutefois, cela ne l’empêche pas d’examiner la conformité des procédures nationales aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.8 26. En l’espèce, les Requérants demandent à la Cour d’apprécier si la procédure devant les juridictions nationales est conforme aux obligations de l’État défendeur découlant de la Charte. En vertu de l’article 3(1) du Protocole, la Cour est habilitée à veiller au respect de ces obligations et, lorsqu’elle estime nécessaire, à ordonner des mesures appropriées. 27. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce. 6 Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1 décembre 2022 (fond et réparations), § 23 à 27 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 265 § 18. 7 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, §§ 14 à 16. 8 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 8 B. Autres aspects de la compétence 28. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,9 elle doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 29. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni aucune incidence sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant la prise d’effet du retrait, comme c’est le cas en l’espèce.10 La présente Requête, introduite avant le retrait de la Déclaration, n’en est donc pas affectée. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle, en l’espèce. 30. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées par les Requérants sont survenues après la ratification par l’État défendeur de la Charte mais avant sa ratification du Protocole. Toutefois, les violations alléguées ont un caractère continu dans la mesure où la condamnation des Requérants est maintenue sur la base de ce qu’ils considèrent comme étant une procédure inéquitable.11 Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 9 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 35 à 39 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 11 Voir Msuguri c. Tanzanie supra, § 30 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 64 et 65 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77 et 83. 9 31. Pour ce qui est de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par les Requérants se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour en conclut qu’elle a la compétence territoriale. 32. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 34. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 35. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure 10 de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglés par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 36. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes. La Cour examinera ladite exception (A) avant de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité (B), si nécessaire. A. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 37. L’État défendeur fait valoir que les Requérant sont forclos dans la mesure où leur Requête ne répond pas aux exigences de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement12 selon lesquelles une requête doit être déposée dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes. 38. Les Requérants, quant à eux, concluent au rejet de l’exception et affirment que la Charte ne définit pas ce qu’est un délai raisonnable. Selon eux, pour évaluer si le délai est raisonnable, la Cour devrait prendre en compte le fait qu’ils sont incarcérés. *** 39. La Cour observe que ni la Charte, ni le Règlement ne définissent le délai exact dans lequel les Requêtes doivent être déposées après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement indiquent uniquement que les requêtes doivent être introduites 12 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 « … dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 40. La Cour note que la question à trancher est celle de savoir si le délai dans lequel les Requérants ont introduit la présente Requête après épuisement des recours internes est raisonnable. En l’espèce, la Cour relève que les recours internes ont été épuisés le 3 novembre 2004 lorsque la Cour d’appel a rejeté le recours des Requérants. Or, le point de départ du décompte du délai est le 29 mars 2010, c’est-à-dire la date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration, dans la mesure où ce n’est qu’à partir de cette date que les individus pouvaient attraire l’État défendeur devant la Cour. 41. La Cour estime que la période comprise entre 2007 et 2013 correspond à ses premières années d’activités et que le grand public, et a fortiori les personnes se trouvant dans des situations particulières telles que l’incarcération, ne pouvaient être présumées avoir une connaissance suffisante de l’existence de la Cour.13 En l’espèce, les Requérant sont profanes en matière de droit et purgent une peine privative de liberté depuis les années sus-indiquées. Par conséquent, la période à prendre en compte est celle comprise entre 2014 et le dépôt de la Requête le 1er février 2016, soit deux (2) ans et un (1) mois. La question à trancher est, donc, celle de savoir si la période sus-indiquée constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 42. La Cour rappelle que, pour apprécier le caractère raisonnable du délai, il convient de tenir compte de la situation du Requérant, notamment, s’il était incarcéré, profane en droit et indigent, n’a pas bénéficié d’une assistance 13 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 décembre 2022, § 34 ; Sadick Marwa Kisase c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 52 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 91 à 93 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122. 12 judiciaire14 ou s’il avait une connaissance limitée des procédures devant la Cour de céans.15 43. En l’espèce, la Cour note que les Requérants sont des profanes en droit. Il ressort également du dossier qu’au moment du dépôt de la Requête, ils étaient incarcérés et qu’en conséquence, leurs déplacements et l’accès à l’information étaient limités ; situation que la Cour a, par le passé, considérée comme constituant une justification légitime du dépôt tardif des requêtes.16 44. La Cour considère que les circonstances susmentionnées justifient valablement le délai dans lequel les Requérants ont introduit leur Requête après l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour en conclut que ce délai est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 45. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt allégué de la Requête dans un délai non raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 46. La Cour note que les Parties ne contestent pas la conformité de la Requête aux exigences des alinéas (1), (2), (3), (4) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux sous-alinéas (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 50(2). Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces exigences sont satisfaites. 47. En l’espèce, la Cour constate que la condition prévue à la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie, les Requérants s’étant clairement identifiés. 14 Iguna c. Tanzanie, supra, § 35 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 73 ; Christopher Jonas c. République- Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 15 Iguna c. Tanzanie, ibid ; Mohamed Selemani Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 61 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 16 Iguna c. Tanzanie, supra, § 37 ; Thomas c. Tanzanie, supra § 73 ; Jonas c. Tanzanie, supra, § 54. 13 48. La Cour relève également que les demandes formulées par les Requérants visent à protéger leurs droits garantis par la Charte. Elle note, en outre, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief et aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. La Cour en conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 49. La Cour observe, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 50. En ce qui concerne la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note que la Requête contient les allégations des Requérants étayées par des documents officiels émanant des autorités judiciaires de l’État défendeur. Elle est donc conforme à cette exigence dans la mesure où elle ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 51. La Cour relève également que la condition de l’épuisement des recours internes prévue à l’article 50(2)(e) du Règlement est remplie dans la mesure où la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a statué sur les questions soulevées par les Requérants par un arrêt rendu le 3 novembre 2004. 52. S’agissant, enfin, de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. La Requête satisfait donc à cette exigence. 14 53. La Cour en conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, reprises à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 54. Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leurs droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte lorsque les juridictions nationales les ont déclarés coupables et condamnés sur la base de preuves qui ne répondaient pas aux normes requises. *** 55. L’article 3 de la Charte dispose : « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. ». 56. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, l’égale protection de la loi suppose que la loi protège toute personne sans discrimination.17 S’agissant, en particulier, de ce droit protégé par l’article 3 de la Charte, la Cour a jugé que la violation est établie lorsqu’il existe des preuves que le requérant a été traité différemment par rapport à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne.18 57. En cas de violation alléguée du droit à un procès équitable, il incombe au requérant de prouver que l’appréciation par la juridiction nationale compétente des éléments de preuve révèle une erreur apparente ou 17 Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin 2022 (fond et réparations), § 81 ; Action pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 146. 18 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond), (28 mars 2019), 3 RJCA 87, § 73 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 69. 15 manifeste ayant entraîné un déni de justice à son égard, par rapport à d’autres justiciables dans la même situation.19 58. La Cour note que l’argument des Requérants porte sur deux points principaux, à savoir que la Cour d’appel a, d’une part, fondé la condamnation sur des preuves erronées et, d’autre part, rejeté leur appel et rétabli la peine d’emprisonnement à vie prononcée par le tribunal d’instance. A. Allégation relative au renversement de la charge de la preuve et à la condamnation fondée sur des preuves inappropriées 59. Les Requérants allèguent que la Cour d’appel a commis une erreur en exigeant d’eux qu’ils fassent état d’un doute raisonnable sur les éléments à charge en prouvant qu’ils n’étaient pas présents sur le lieu du crime, alors que la charge de la preuve, selon la loi, incombe au ministère public et non à la défense. 60. Ils soutiennent, également, que la Cour d’appel a fondé leur condamnation sur une identification visuelle inappropriée, laissant ainsi subsister des doutes qui auraient pu être résolus en leur faveur. Selon les Requérants, la Cour d’appel n’aurait pas dû prendre en compte l’identification faite grâce aux phares du véhicule qui passait, sans aucune preuve de sa vitesse. Les Requérants affirment, du reste, que la Cour d’appel n’a pas tenu compte de la contradiction des témoins concernant la source de lumière, à savoir les phares du véhicule qui passait ou le clair de lune. 61. L’État défendeur réfute ces allégations et soutient que le ministère public a prouvé sa cause contre les Requérants au-delà de tout doute raisonnable. 19 Josiah c. Tanzanie, supra, § 60. 16 62. L’État défendeur ajoute que la Cour d’appel a pris acte de la contradiction soulevée par les Requérants et a, donc, ignoré tous les éléments de preuve y relatifs. 63. L’État défendeur affirme, en outre, que les allégations relatives à une identification incorrecte ne sont pas fondées dans la mesure où la Cour d’appel a évalué de manière approfondie les preuves présentées devant elle concernant l’identification des Requérants et a, finalement, conclu qu’ils ont été correctement identifiés sur le lieu du crime. *** 64. La Cour relève que les Requérants soulèvent une question des preuves retenues par les juridictions internes, mais qu’ils font valoir également que la manière dont les questions de preuves ont été examinées a entrainé la violation de leur droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi. 65. En ce qui concerne le droit à une égale protection de la loi, la Cour note que les articles 12 et 13 de la Constitution de l’État défendeur protègent ce droit dans les mêmes termes que la Charte. Il convient de relever que les Requérants n’ont pas apporté la preuve de l’application, dans la procédure interne les concernant, d’une autre loi contraire au droit à une égale protection de la loi. La Cour note également, qu’en l’espèce, s’agissant de la charge ou des moyens de preuve, il n’existe aucun élément indiquant que la procédure interne était fondée sur une loi ou un règlement qui comportent des dispositions différentes pour les Requérants par rapport aux autres parties au litige. 66. En ce qui concerne le droit à l’égalité devant la loi, la Cour note qu’il ressort du dossier que la Cour d’appel a examiné tous les éléments de preuve soumis par le ministère public mais les a écartés, dans la mesure où ils semblaient être contradictoires. La Cour d’appel a également évalué tous les éléments de preuve présentés dans l’affaire contre les Requérants et a conclu que le ministère public avait prouvé sa cause au-delà de tout doute 17 raisonnable, comme l’exigent les normes applicables dans de telles circonstances. Par conséquent, le seul fait que la Cour d’appel ait écarté des preuves contradictoires qui, selon les Requérants, auraient pu être en leur faveur n’entraîne pas la violation du droit à l’égalité devant la loi. 67. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation des Requérants selon laquelle l’État défendeur a violé l’article 3 de la Charte en ce qui concerne le traitement, par la Cour d’appel, de la charge et des moyens de preuve. B. Allégation relative à l’impossibilité d’interjeter appel de la décision de substitution des peines 68. Les Requérants allèguent que la décision de la Cour d’appel de rejeter leur recours, d’annuler la peine de trente (30) ans de réclusion et de lui substituer une peine d’emprisonnement à perpétuité les a lésés et privés de toute possibilité d’appel. * 69. L’État défendeur conclut au rejet de cette allégation et soutient que la Cour d’appel a simplement abordé la question du caractère illégal de la peine prononcée contre les Requérants et lui a substitué la peine appropriée prévue par la loi pour le délit de viol collectif, puni, aux termes de l’article 131A(2) du Code pénal, par l’emprisonnement à vie. 70. L’État défendeur fait également valoir que, bien que la Cour d’appel soit la plus haute juridiction du pays, les Requérants avaient toujours la possibilité d’introduire un recours en révision de sa décision. *** 71. La Cour note que la question soulevée par les Requérants concerne l’absence de recours contre la substitution des peines. Elle note que la 18 manière dont cette question a été examinée a entraîné une violation de leurs droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. 72. La Cour observe que quand bien même les Requérants allèguent la violation du droit à une égale protection de la loi, il est nécessaire de faire des éclaircissements préliminaires en ce qui concerne le droit d’interjeter appel. À cet égard, la Cour rappelle que, comme elle l’a déjà conclu, le droit d’interjeter appel implique que les États mettent en place des mécanismes compétents, mais également qu’ils en facilitent l’accès.20 La Cour a également conclu que l’exigence d’un double degré de juridiction est absolue en matière pénale.21 73. La question qui se pose dans la présente Requête est celle de savoir si le droit à l’égalité devant la loi et le droit à l’égale protection de la loi ont été violés du fait de l’impossibilité pour les Requérants d’interjeter appel de l’arrêt de la Cour d’appel qui a substitué la peine de trente (30) ans de réclusion prononcée par la Haute Cour à celle de l’emprisonnement à vie. 74. La Cour observe que, conformément au système judiciaire de l’État défendeur, les affaires pénales telles que celle qui concerne les Requérants sont jugées, en premier ressort, par le tribunal de district, à charge pour les parties d’interjeter appel devant la Haute Cour. Les contestations de la décision de la Haute Cour sont portées devant la Cour d’appel. 75. En l’espèce, la Haute Cour a annulé la peine d’emprisonnement à vie prononcée par le tribunal de district et l’a substituée par une peine de trente (30) ans de réclusion. Lorsque l’affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, celle-ci a estimé que la peine substituée par la Haute Cour n’était pas appropriée au regard de la loi et a rétabli celle prononcée par le tribunal d’instance comme étant celle prévue par la loi. 20 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 57 ; Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 504, § 43. 21 Sébastien Germain Ajavon c. République de Bénin (fond) (29 mars 2019), 3 RJCA 136, § 212. 19 76. La Cour note que, conformément à l’article 131A (1) et (2) du Code pénal de l’État défendeur, la peine d’emprisonnement à vie est obligatoire pour l’infraction de viol collectif. C’est donc en application de ladite disposition que la Cour d’appel a rétabli la peine d’emprisonnement à vie initialement prononcée par le tribunal de district. 77. Il est primordial de souligner que la Cour d’appel n’a pas connu de l’affaire en premier ressort lors de la détermination de la peine et n’a pas prononcé la peine initiale d’emprisonnement à vie. En outre, les Requérants ne fournissent pas la preuve qu’une disposition de la loi applicable les visait personnellement ou que la Cour d’appel a statué différemment à leur égard par rapport à d’autres justiciables se trouvant dans une situation identique ou similaire. 78. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’argument des Requérants et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les droits protégés par l’article 3 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 79. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder des réparations pour les violations qu’ils ont subies, notamment en annulant l’arrêt de la Cour d’appel et ordonnant leur remise en liberté. 80. L’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par les Requérants. *** 81. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de 20 remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 82. En l’espèce, la Cour n’ayant constaté aucune violation, la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc la demande de réparations formulée par les Requérants. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 83. Les Requérants demandent à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 84. L’État défendeur demande, pour sa part, à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge des Requérants. *** 85. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2), « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 86. La Cour constate que rien, dans les circonstances de l’espèce, ne justifie qu’elle déroge à cette disposition. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 87. Par ces motifs LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité, i. Rejette l’exception d’incompétence ; 21 ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents , iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Dit que la Requête est recevable. Sur le fond À la majorité de sept (7) voix, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents conjointe sur la recevabilité, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’égalité devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi garantis à l’article 3 de la Charte. À l’unanimité, Sur les réparations vi. Rejette la demande de réparations. Sur les frais de procédure vii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; ~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; /~ w l/ 4 \. . 22 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; ~ a / Modibo SACKO, Juge ; l_,t,•I. ~ Dennis D. ADJEI, Juge ·; ~ et Robert ENO, Greffier. ~ Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente conjointe des Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis ADJEI est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 23