kalijo c united republic of tanzania requete n0262017 2023 afchpr 39 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MAULIDI SWEDI ALIAS MSWEZI KALIJO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 026/2017 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 6 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête .................................... 11 i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ........ 11 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable...................................................................................... 13 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 16 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 17 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 17 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Maulidi SWEDI alias Mswezi KALIJO assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Pauline Fridoline MDENDEMI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Sarah MWAIPOPO, Deputy Attorney General par intérim et directrice des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Bureau de l’Attorney General ; iv. M. Zachariah ELISARIA, Senior Attorney General, Bureau de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) du Règlement de la Cour, 2 juin 2010. 1 v. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; vi. M. Benedict T. MSUYA, deuxième secrétaire et juriste, ministère des Affaires étrangères, Communauté de l’Afrique de l’Est, Coopération régionale et internationale ; vii. M. Michael LUENA, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; et viii. M. Veritas MLAY, State Attorney, Bureau de l’Attorney General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Maulidi Swedi alias Mswezi Kalijo (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de d’Uyui, à Tabora, après avoir été déclaré coupable de vol à main armée. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignées « ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant 2 sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, dans la nuit du 10 avril 2004, le Requérant et deux autres personnes, qui ne sont pas parties à la procédure devant la Cour de céans, se sont introduits par effraction dans une boutique sise au village de Nkuge dans le District de Nzega, Région de Tabora. Ils auraient, sous la menace d’une arme, volé de l’argent et de la marchandise après avoir tiré sur le propriétaire de la boutique qui a été légèrement blessé au cours du cambriolage. 4. Les trois voleurs ont été arrêtés et reconnus coupables de vol à main armée et condamnés à trente (30) ans de réclusion par le Tribunal de District de Nzega le 21 septembre 2005 (affaire pénale n° 62/2004). 5. Ils ont ensuite interjeté appel devant la Haute Cour de Tabora (affaires pénales n° 35, 36 et 37 de 2006) qui a ordonné le transfert de cette affaire au Tribunal du Magistrat résidant de Tabora pour qu’elle soit entendue en appel par un Magistrat résidant à compétence élargie. Le 11 juin 2008, le Tribunal du Magistrat résidant à compétence élargie de Tabora (affaires pénales n° 42, 43 et 44 de 2006) a rejeté les recours des prévenus. 6. Ils ont ensuite saisi la Cour d’appel siégeant à Tabora d’un recours (appel pénal n° 185, 186 et 187 de 2008) qui, par arrêt du 29 juin 2011, a été rejeté. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits ci-après : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; ii. Le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; et iii. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été introduite le 31 août 2017. Le Greffe a demandé au Requérant de préciser les violations alléguées ainsi que les demandes de réparations assorties de preuves. Le 6 juin 2018, le Requérant a déposé une Requête modifiée comportant des informations complémentaires. 9. Le 29 août 2018, le Greffe a communiqué la Requête modifiée à l’État défendeur. 10. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations dans les délais impartis par la Cour. 11. Les débats ont été clos le 30 septembre 2021 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Dans sa Requête introductive d’instance, le Requérant demande à la Cour de : 4 i. Rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole ; et iii. Lui accorder toutes autres réparations que la Cour jugera justes et appropriées au regard des circonstances de l’espèce. 13. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de dire et juger, en ce qui concerne la compétence de la Cour et la recevabilité de la Requête, que : i. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la présente Requête en tant que juridiction d’appel des affaires pénales ; ii. La Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(5) de la Charte, à l’article 6(2) du Protocole et à l’article 40(5)3 et (6)4 du Règlement intérieur de la Cour ; iii. La Requête est irrecevable ; iv. La Requête est rejetée. 14. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant protégés par les articles 2, 3 et 7 de la Charte ; et ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a violé aucun des droits du Requérant inscrits dans la Charte. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 3 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 4 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 5 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».5 17. Sur la base des dispositions précitées, la Cour est tenue de procéder à l’appréciation de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 18. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 19. L’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’Etat défendeur comporte deux branches. L’État défendeur soutient, d’une part, que conformément à l’article 3(1) du Protocole et à l’article 26(1)6 du Règlement de la Cour, la Cour de céans n’a pas compétence pour annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées par les juridictions internes d’un État partie. L’État défendeur affirme que la présente Requête demande à la Cour de siéger en tant que cour d’appel suprême nationale, ce qui ne relève pas du champ de compétence de la Cour de céans. 5 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 Règle 29(1) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 6 20. D’autre part, l’État défendeur affirme que la Cour n’a pas compétence pour ordonner la remise en liberté du Requérant. 21. En conséquence, l’État défendeur demande que la Requête soit rejetée. * 22. Dans sa réplique, le Requérant soutient que la Cour a la compétence matérielle pour statuer sur cette affaire car les violations reprochées à l’État défendeur concernent des droits protégés par les articles 2, 3 et 7 de la Charte. *** 23. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « [t]outes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte […] et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ».7 24. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.8 En l’espèce, le Requérant allègue la violation des articles 2, 3 et 7 de la Charte. 25. En ce qui concerne le premier point, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales.9 Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des 7 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 8 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 9 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 7 procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».10 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les allégations du Requérant. Elle rejette par conséquent l’exception sur ce point. 26. En ce qui concerne le deuxième point, la Cour relève que l’État défendeur affirme qu’elle n’a pas compétence pour ordonner la remise en liberté du Requérant. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’ensuit que la Cour est compétente pour accorder différents types de réparations, y compris la remise en liberté, dès lors que les violations sont établies.11 La Cour rejette en conséquence l’exception sur ce point. 27. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée en ses deux branches et conclut que sa compétence matérielle est établie en l’espèce. B. Sur les autres aspects de la compétence 28. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont satisfaites avant de poursuivre l’examen de la Requête. 10 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, § 33. 11 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 27. 8 29. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle en outre qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et aucune incidence, ni sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet.12 Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date de prise d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020.13 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 30. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. La Cour observe, en outre, que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme étant une procédure inéquitable. La Cour estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un caractère continu.14 Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 31. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour en conclut qu’elle a la compétence territoriale. 12 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 35 à 39. 13 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 14 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 32. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 34. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement,15 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 35. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par 15 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 36. La Cour observe, en l’espèce, que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La Cour va statuer sur ces exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête 37. La première exception soulevée par l’État défendeur est relative à l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde, à la condition d’introduction de la Requête dans un délai raisonnable. i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 38. L’État défendeur affirme que la Requête soulève devant la Cour de céans une question qui n’a jamais été évoquée devant les juridictions nationales. Il fait valoir que le Requérant soulève pour la première fois devant la Cour de céans le grief selon lequel il n’aurait pas bénéficié d’une assistance judiciaire. 39. L’État défendeur soutient que le Requérant aurait pu soulever cette question devant les juridictions internes de l’État défendeur, lesquelles auraient pu alors y apporter une solution idoine, conformément à la Constitution et au code de procédure pénale de l’État défendeur. L’État défendeur considère donc que, dans la mesure où le Requérant n’a pas suivi cette voie, il ne peut à présent soulever cette question devant la Cour de céans. * 11 40. Dans sa réplique, le Requérant réfute les arguments de l’État défendeur. Il affirme avoir exercé tous les recours disponibles dans le système judiciaire de l’État défendeur. Le Requérant soutient que la Cour d’appel, la plus haute juridiction de l’État défendeur, a rejeté son appel dans son intégralité le 29 juin 2011, mettant ainsi un terme aux recours judiciaires internes qui lui étaient disponibles. *** 41. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.16 42. La Cour a constamment considéré que, dans la mesure où les procédures pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision de la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations qui selon le requérant découlent desdites procédures.17 43. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur a été tranché lorsque cette juridiction a rendu son arrêt le 29 juin 2011. L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées découlant du procès du Requérant en première instance et en appel. 18 16 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 17 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 51. 18 Ibid., § 52. 12 44. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant n’a pas soulevé la question de l’assistance judiciaire lors des procédures internes, la Cour estime que cette violation alléguée est intervenue au cours de la procédure judiciaire interne, qui a abouti à la condamnation du Requérant et à la peine de trente (30) ans d’emprisonnement prononcée à son encontre. Cette allégation fait partie intégrante du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès équitable, qui constituait le fondement des appels interjetés par le Requérant.19 Les autorités judiciaires nationales ont donc amplement eu l’occasion d’examiner cette question, et ce, sans même que le Requérant ne l’ait explicitement soulevée. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger que le Requérant introduise une nouvelle requête concernant son droit au procès équitable devant la Haute Cour, juridiction inférieure à la Cour d’appel.20 45. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes. ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 46. L’État défendeur fait valoir qu’en raison du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour devrait conclure qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 40(6) du Règlement.21 Il en conclut que la Cour devrait déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. * 47. Dans sa Réplique, le Requérant soutient que s’il est vrai que cette Requête a été introduite devant la Cour de céans près de six (6) ans après 19 Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 62. 20 Ibid., §§ 60 à 65. 21 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 13 l’épuisement des recours internes le 29 juin 2011, elle a néanmoins été introduite dans un délai raisonnable compte tenu de sa situation et, en particulier, de son incarcération. 48. Le Requérant affirme, en outre, que la Cour de céans, la Charte, son Protocole, son Règlement et ses Instructions de procédure étaient tous inconnus à la prison centrale d’Uyui, à Tabora, où le Requérant est incarcéré, avant mai 2017, date à laquelle la Cour et ses instruments ont été portés à la connaissance du public. 49. Le Requérant affirme que la première Requête à être déposée au Greffe de la Cour de céans, depuis la prison centrale d’Uyui, l’a été le 13 juin 2017. Des preuves en attestant peuvent être trouvées au Greffe de la Cour de céans. 50. Pour ces raisons, le Requérant soutient que la présente Requête, appréciée au cas par cas, a été déposée dans un délai raisonnable après que les pensionnaires de la prison d’Uyui à Tabora ont eu connaissance de l’existence de la Cour et de ses instruments, en mai 2017. Le Requérant en conclut que la Requête satisfait aux conditions de recevabilité et devrait de ce fait être déclarée recevable. *** 51. Conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 52. La Cour observe, en l’espèce, qu’entre la date de l’arrêt de rejet de la Cour d’appel le 29 juin 2011, et celle du dépôt de la Requête, le 13 août 2017, une période de six (6) ans, deux (2) mois et deux (2) jours s’est écoulée. 14 53. La Cour relève, en outre, que l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(f) ne fixe pas de délai pour sa saisine. Toutefois, elle a conclu dans sa jurisprudence constante que « le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».22 54. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré23 et indigent, le temps mis pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou le temps mis pour accéder aux pièces du dossier,24 la connaissance limitée de l’existence de la Cour, le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre.25 55. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable.26 En effet, même les justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans les délais. 56. La Cour relève en l’espèce l’affirmation du Requérant selon laquelle, jusqu’au mois de mai 2017, la Cour de céans, son Protocole, son Règlement et ses Instructions de procédure, étaient tous inconnus à la prison d’Uyui, où il purgeait sa peine privative de liberté avant le dépôt de la Requête. 22 Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 56 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 23 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 24 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 61. 25 Ayants droit de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 122. 26 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (recevabilité), § 48. 15 57. La Cour prend également note de l’observation du Requérant selon laquelle la première requête émanant de la prison d’Uyui à Tabora était la requête n° 017/2017 – Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie et que la présente Requête a été déposée deux (2) mois et dix-huit (18) jours après celle-ci. 58. La Cour estime, toutefois, qu’un tel argument ne prouve pas à suffisance que le Requérant a poursuivi son affaire avec diligence et qu’il ne pouvait pas avoir eu connaissance de l’existence de la Cour avant le dépôt de la requête n° 017/2017 – Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie. La Cour considère donc que cet état de fait ne constitue pas un facteur déterminant qui justifierait un délai aussi long pour la saisir. 59. En l’espèce, et bien que le Requérant fût, à l’époque des faits, incarcéré, il n’a pas fourni à la Cour d’arguments décisifs et de preuves suffisantes pour démontrer que sa situation personnelle l’a empêché de soumettre la Requête en temps plus opportun. 60. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la période de six (6) ans, deux (2) mois et deux (2) jours qui s’est écoulée avant le dépôt de la Requête après l’épuisement des recours internes ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. La Cour accueille donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. B. Sur les autres conditions de recevabilité 61. Ayant constaté que la Requête n’a pas satisfait à la condition prévue à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour n’a pas à se prononcer sur la conformité de celle-ci aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 16 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, reprises à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement, ces conditions étant cumulatives.27 62. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 63. Le Requérant et l’État défendeur n’ont pas soumis d’observations sur les frais de procédure. *** 64. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2)28 de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 65. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de déroger à ce principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 66. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, 27 Jean Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018) 2 RJCA 280, § 61 et Dexter Eddie Johnson c. République de Ghana, CAfDHP, Requête n° 016/2017, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 28 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 17 Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre (Juge Chafika BENSAOULA) iv. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable ; v. Déclare la Requête irrecevable. À l’unanimité, Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; 18 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Alger, ce septième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 19