makungu c republique unie de tanzanie requete n 0062016 2018 afchpr 13 7 decembre 2018

i AFRIGAN UNION UNION AFRICAINE ,s, r^&*r +*Ftt rLf,tt qlh," r6|tel UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MGOSI MWITA MAKUNGU c. REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE NO 006/2016 ARRET 7 DECEMBRE 2018 I Sommaire Sommaire. t. LES PARTIES.... 2 il. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Faits de la cause.... 2 B. Violations al169u6es 3 il1. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR.... 4 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES SUR LE 6 V. SUR LA COMPETENCE.......... 8 vt. SUR LA RECEVABILITE.......... 9 A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les parties ........10 B. Conditions de recevabilite qui ne sont pas en discussion entre les Parties................13 vil. SUR LE FOND 74 A. Violation all6gu6e du droit d'interjeter appel 1.4 B. Violation all6gu6e du droit i une totale 6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de la loi ........17 C Violation al169u6e du droit d Ia non-discrimination.. ........ 18 vilt. SUR LES REPARATIONS ......... ........ 19 tx. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE......... ,'.,..,.22 x. DrsPosrTl F................ 22 )'b- La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-president; Rafaq BEN ACHouR, Angelo v. IMATUSSE, suzanne MENGUE, M.-Th6rdse tvlUKA[/ULlSA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Btaise TCH|KAYA, Stella l. ANUKAM- Juges; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole retatif a ta Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant crdation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres < le Protocole r) et I'article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres < le Reglement >), ta Juge lmani D. ABOI.JD, de nationatite tanzanienne, n'a pas siegd dans l'affaire. En I'affaire MGOSI MWITA MAKUNGU repr1sentd par Atf Donald Omondi DEYA, Directeur exilcutif de l'lJnion panafricaine des avocats contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE repr6sent6e par'. i. Mme Sarah IUWAIPOPO - Directeur de ta Division des Affaires constitutionnelles et des Droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney general; ii. M. Baraka LUVANDA - Ambassadeur, Directeur des Affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres, de t'Afrique de l'Est et de la Coop6ration 169ionale et internationale ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA - Directeur adjoint, charg6e des droits de l'homme, Principalsfafe Attorney, cabinet de l'Attorney g6n6ral ; iv' M' Mark MULWAMBO - Pincipat Sfafe Attorney, Cabinet de l'Attorney g6n6ral; v. Mme Aidah KISUMO - Senior Sfafe Attorney, Cabinet de l'Attorney gen6ral; 1. VK M. Elisha SUKA - Foreign Seruice Officer, Ministere des Affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration regionale et internationare. aprds en avoir delib6r6, rend le pr1sent arrdt I. LES PARTIES 1. Le Requerant, Mgosi Mwita Makungu, ressortissant de la Republique-Unie de Tanzanie, a 6te reconnu coupable de vol avec voie de fait et de vol d main arm6e. ll purge pr6sentement une peine totale de trente (30) ans d'emprisonnement pour les deux crimes. 2. L'Etat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 < le Protocole >) le 10 f6vrier 2006. ll a en outre d6pos6 la d6claration pr6vue d l'articte 34(6) du Protocole, le 29 mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. La Requ6te r6sulte du refus all6gue de l'Etat d6fendeur de fournir au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales no" 244 et 2TB de 1gg5 devant le Tribunal de district de Bunda. En I'affaire p6nale no 278 de 19g5, le Requ6rant a 6te accus6 de vol avec voie de fait ; et 6te reconnu coupable et condamn6 d une peine de 15 ans d'emprisonnement. Le jugement en I'affaire pbnale 244 2 p&' de 1995 dans laquelle il a ete accus6 de vol d main arm6e, a ete prononc6 le 18 juin 1996. ll a ete d6clare coupabre et condamn6 a 1s ans d'emprisonnement. 4. Le Requ6rant a fait connattre son intention de faire appel des declarations de culpabilite et des peines prononc6es d son encontre en d6posant, dans les delais prescrits par la loi, des avis d'appel le 16 avril 1g96 relativement d l'affaire p6nale no 2788 de 1995 et le 22 juin '1996 en ce qui concerne l'affaire p6nale no244 de 1995. 5. Le Requ6rant affirme que dans sa d6marche visant d interjeter appel de ces jugements prononc6s par le Tribunal de district de Bunda, it a demand6 en vain que lui soient communiqu6es, les copies certifi6es des comptes rendus d'audience et des jugements dans les deux affaires, en adressant ptusieurs requdtes aux autorites judiciaires concern6es. ll fait valoir en outre qu'au moment of il deposait la pr6sente requdte devant la Cour de c6ans, vingt (20) ann6es s'6taient 6coul6es depuis la d6ctaration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre lui et il n'a pas pu d6poser son acte d'appel. 6. Dans la pr6sente Requ6te, il est demand6 d la Cour de conclure d la violation par I'Etat d6fendeur de certaines dispositions de la Charte. Le Requ6rant a par ailleurs joint une demande de mesures provisoires tendant d ce que I'Etat d6fendeur lui communique les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audiences et des jugements dans les deux affaires p6nales susmentionn6es, faute de quoi la Cour devrait ordonner sa remise en liberte. B. Violations all6gu6es 7. Dans sa Requcte, il est all6gue que pour avoir omis de fournir au Requ6rant les copies certifi6es des comptes rendu d'audience et des jugements dans les affaires p6nares no 244 de 1g95 et 2lg de 1g95 devant le Tribunal de district de Bunda, l'Etat d6fendeur a viol6 ses droits pr6vus par la constitution. selon le Requ6rant, << I'omission 3 iAr administrative de I'Etat defendeur a toujours exist6 et risque m€me de perdurer si aucune action judiciaire n'est engag6e pour la d6noncer, d'autant qu'elle porte atteinte aux droits et d l'6galit6 devant la loi, tel que pr6vu par I'article 13(1) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie >. Des dispositions sp6cifiques de la Constitution de la Tanzanie de 1971 ont 6t6 viol6es et fondent la pr6sente requ6te : La requote (violations) se fonde principalement sur les articles 13(1), 34, 6(a) et 26 (1) et (2) de la constitution de 197T de ta Repubtique-Unie de Tanzanie >. 8. Dans sa r6plique d la r6ponse de I'Etat d6fendeur, le Requ6rant fait valoir que < le fait que I'Etat d6fendeur ne lui a pas fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audiences et des jugements constitue ta preuve qu'il a 6t6 victime de discrimination et de violation de son droit d I'egatit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi pr6vu aux articles 2, 3 (1) et r de la Charte>. III. NESUTUIE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La requ6te d laquelle a 6te jointe la demande de mesures provisoires a 6te deposee le 29 janvier 2016 et signifi6e a I'Etat d6fendeur le 23 f6vrier 2016. 10.Le 12avril2016,la Requdte ainsi que la demande de mesures provisoires a 6t6 transmise aux Etats parties au Protocole, au President de ta Commission de l'Union africaine, d la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et au Conseil ex6cutif de l'Union africaine par le biais de ta Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine. 11.Le 28 mars 2016, sur instructions de ta Cour, le Greffe a demand6 d l'Union panafricaine des avocats (UPA) de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant. Le 21 avril 2016, I'UPA a inform6 le Greffe de son accord pour repr6senter le Requ6rant. 4 l(,b 12.Le 1"' juin 2016, la demande du Requ6rant aux fins de mesures provisoires relatives aux copies certifiees conformes des comptes rendus d'audience et des jugements devant Ie Tribunal de district de Bunda que le Requ6rant avait jointe d sa requ6te, a de nouveau 6t6 signifi6e d I'Etat d6fendeur. L'Etat d6fendeur a 6galement 6te invit6 d d6poser sa r6ponse d la demande de mesures provisoires dans les trente (30) jours suivant la date de r6ception de la notification. 13.Le 12 mai 2016, l'Etat d6fendeur a d6pos6 une demande aux fins de prorogation de d6lai pour lui permettre de d6poser sa r6ponse d la pr6sente Requ6te. Le 15 iuin 2016, la Cour lui a accord6 un d6lai de quinze (15) jours pour d6poser ces documents. 14.Le 28 juin 2016, l'Etat d6fendeur a sollicite une autre prorogation de d6lai pour d6poser sa r6ponse a la Requ6te. La Cour a fait droit d cette demande en lui accordant un delai suppl6mentaire de quinze (15) jours d compter de la r6ception de la notification dat6e du 4 juillet 2016. 15.Le 25 juillet 2016, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse d la demande du Requ6rant aux fins de mesures provisoires. Celle-ci a et6 transmise le 2g juillet 2016 au Requ6rant qui a et6 invit6 d d6poser sa r6plique dans un d6lai de trente (30) jours. 16. Le 27 juillet2016,l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse d la Requ6te et, dans l'int6r6t de la justice, la Cour a valablement decide de l'accueillir. La r6ponse a 6te transmise au Requ6rant le 28 juillet 2016,lui demandant de d6poser sa r6plique dans un delai de trente (30) jours. 17.Le 1"'septembre 2016, le Requ6rant a d6pos6 sa replique d la r6ponse de l'Etat d6fendeur d la requ6te, ainsi qu'd sa reprique d la demande de mesures 5 /,rt provisoires. Ces rdpliques ont et6 transmises d l'Etat defendeur le T septembre 2016, pour information. 18. Les Parties ont 6t6 inform6es que la proc6dure 6crite etait cldturee d compter du 19 d6cembre 2016. 19.Le 30 janvier 2017, le Requ6rant a depos6 une nouvelle demande de mesures provisoires au motif que les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements pour lui permettre d'interjeter appel et que son incapacit6 d les obtenir constitue une violation de ses droits pr6vues par la Charte. 20.Le 1"' novembre 2017, le Greffe a inform6 les Parties de la r6ouverture de la proc6dure 6crite afin de demander d I'Etat d6fendeur de d6poser, dans les quinze (15) jours, d compter de la r6ception de la notification, tes copies certifiees conformes des comptes rendus d'audiences et des jugements rendus dans les affaires p6nales no'244 de 1g95 et2lB de 19g5 devant le Tribunal de district de Bunda. 21.L'Etat d6fendeur contrairement aux instructions de la Cour, n'a pas depose les copies desdits comptes rendus d'audience et des jugements. 22.Le 23 mars 2018,Ia Cour a examin6 la demande de mesures provisoires et, ayant constat6 qu'elle se rapporte aux demandes sur le fond de la Requete et que, se prononcer d cet 6gard sera prejuger de l'affaire. Elle l,a rejetee. 23.Le 9 avril 2018, les Parties ont 6t6 inform6es de la clOture de la proc6dure 6crite et que la Cour ne tiendrait pas une audience publique en l'affaire. IV. MESURES DEMANDEES PAN LES PARTIES SUR LE FOND 6 - 24.Les mesures demand6es par le Requ6rant, telles qu'elles figurent dans la requ6te sont les suivantes : ( i. Qu'il plaise d la Cour de c6ans de d6clarer que l'omission administrative de l'Etat d6fendeur est anticonstitutionnelle. ii. Rendre une ordonnance d6claratoire pour que les copies des comptes rendus d'audience et des jugements soient imm6diatement (avec prescription de d6lai) communiqu6es au Requ6rant et ordonner sa remise en libert6 imm6diate au cas or) I'Etat d6fendeur refuserait d'obtemp6rer. iii. Accorder les d6pens en fonction de la d6cision finale sur le fond. iv. Rendre toutes autres ordonnances que la Cour estime appropri6es et qui soient de nature d garantir les int6r6ts de la justice dans les circonstances actuelles et futures de I'affaire. v. Qu'il plaise d la Cour de c6ans d'accorder les mesures sollicit6es par le Requ6rant en lui fournissant une assistance judiciaire conform6ment d I'article 31 du Rdglement int6rieuret d I'article 10 (2) du protocole de la Cour >. 25' Dans sa r6plique d la r6ponse de I'Etat d6fendeur, le Requ6rant prie en outre la Cour de d6clarer que : << Dans la mesure of I'Etat d6fendeur, (la R6publique-Unie de Tanzanie), a viol6 les droits du Requ6rant consacr6s aux articles 2,3(1) et (2) et 7(1)(a) de la charte africaine des droits de I'homme et des peuples, qu'il plaise d la cour de faire droit d ses demandes sur le fond, sur la base des motifs pr6sent6s >. La Requote est fond6e et qu'il plaise d la cour d'y faire droit avec d6pens 26' Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la Cour d'ordonner ce qui suit sur la recevabilit6 de la Requ6te : ( i. Dire que la Requ6te ne remplit pas les critdres de recevabilit6 pr6vus aux articles 0(5) du Reglement int6rieur de la Cour et 6(2) du protocole ii. D6clarer la Requ6te irrecevable et la rejeter en cons6quence )). 27.L'Etat d6fendeur demande en outre d la Cour africaine de dire qu'il n,a pas viol6 les articles 2, 3(1) et (2) et 7(1Xa) de la Charte africaine des droits de 7 M,fr l'homme et des peuples, de d6clarer la Requdte non fond6e et de la rejeter en cons6quence avec d6pens. V. SUR LA COMPETENCE 28-Le Requ6rant n'a soulev6 aucune exception d'incomp6tence de la Cour. En application de l'article 3g(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen preliminaire de sa comp6tence... )) 29.En ce qui concerne la comp6tence mat6rielle, le Requ6rant a sollicit6 de la Cour un certain nombre de mesures en se fondant sur des all6gations de violation de ses droits pr6vus aux articles 13(1), 13(3), 13(6)(a), 26(1) et26(2) de la Constitution de l'Etat d6fendeur. 30.conform6ment aux articles 3(1) du protocole et 26(1) du Rdglement, la comp6tence mat6rielle de la Cour ne concerne que I'application et I'interpr6tation des instruments relatifs aux droits de I'homme auxquels un Etat est partie, et non I'application et I'interpretation de la Constitution de I'Etat d6fendeur. 31. La Cour reldve toutefois que tes droits vis6s dans les dispositions susmentionn6es de la Constitution de I'Etat d6fendeur correspondent aux droits pr6vus aux articles 2, 3(1) et7(1) (a) de la Charte relatifs d la non- discrimination, d l'6galite totale devant la loi, d une egale protection de la loi et le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant ces droits. 32. s'agissant des autres aspects de sa comp6tence, la cour dit donc qu,elle a en I'espdce i. la comp6tence personnelle, dans la mesure of l'Etat d6fendeur a d6pose la d6claration, conform6ment d larticle 34(6) du protocole 8 /tA le 29 mars 2010, laquelle autorise le Requ6rant d saisir la Cour en vertu de l'article 5(3) du Protocole ; la competence temporelle, dans la mesure o0, de par leur nature, les violations al169u6es se poursuiventl. ilt la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeu r. 33. Sur la base de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la Requ6te en l'espdce. V!. SUR LA RECEVABIUTE 34.conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement, << La cour procede d l'examen pr6liminaire ... des conditions de recevabilit6 de la Requ6te telles que pr6vues par I'article 56 de la charte et I'article 40 du Rdglement >. 35. L'article 40 du Reglement qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, 6nonce les critdres de recevabilit6 des requ6tes comme suit: < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; lRequ6te n"01312011. Arr6t du 28t03t2014, Norbert Zongo et autres c. Burkina-Faso (ci-aprds ddnommd < Arrat NorbertZongo c. Burkina Fasot) $ 50; Requete n"006/2015. Arr6t duZ3tO3t2.O1g, Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. R$publique-unie de Tanzanie (ci-apres d6signe < Arr6t Nguza Viking c. Tanzanie) op. cit. S 38. 9 l'rk-- a 5 Etre post6rieures i l'6puisement des recours internes, s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6 Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7 Ne pas concerner des cas qui ont ete r6gl6s conform6ment, soit aux principes de Ia Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 36. Meme si certaines conditions de recevabilit6 6nonc6es ci-dessus ne sont pas en discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur souldve une exception portant sur l'6puisement des voies de recours internes. A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les Parties 37. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte, 6 du Protocole et 40(5) du Reglement portant sur l'6puisement des recours internes. 38. Selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas exerc6 les voies de recours internes pr6vues par la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie. A cet 6gard, il fait valoir que sa Loi relative d la mise en @uvre des droits fondamentaux et des obligations, promulgu6e pour la mise @uvre des droits et des obligations consacr6s dans la Partie lll de sa Constitution, pr6voit une proc6dure d'application des droits constitutionnels tels que ceux dont le Requ6rant alldgue la violation. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant n'a toutefois pas exerc6 les recours internes avant de saisir la Cour de c6ans. 39. Le Requ6rant affirme que les multiples d6marches entreprises aux fins d'exercer ses droits fondamentaux consacr6s par la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie, en sa Partie lll, articles 12 d29, ont 6t6 vaines, L0 M\ i en raison des co0ts prohibitifs de la proc6dure pour d6poser une requ6te en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour de Tanzanie. 40' Le Requ6rant soutient en outre que I'Etat d6fendeur ne lui a pas fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements du Tribunal de district de Bunda, le privant de ce fait de la possibilit6 d'6puiser les voies de recours internes, dans la mesure of sans ces documents, il ne pouvait pas faire appel des decisions dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n' 278 de 1995. Le Requ6rant insiste que I'Etat d6fendeur a manqu6 d l'obligation qui etait la sienne de prot6ger et faire respecter son droit d'interjeter appel dans les delais. *** 41.La Cour fait observer que la condition de l'6puisement des voies de recours internes doit 6tre remplie avant qu'une requ6te ne soit introduite devant elte. Cette exigence peut toutefois 6tre lev6e d titre exceptionnet lorsque ces voies de recours internes ne sont pas disponibles, sont inefficaces ou insuffisantes ou lorsque les proc6dures de ces recours devant les juridictions internes se prolongent de fagon anormale. De plus, les voies de recours dont l'6puisement est exigS doivent 6tre des voies de recours judiciaires ordinaires2. 42.La Cour reldve qu'en I'espdce, te Requ6rant a tent6 d'exercer les voies de recours disponibles en d6posant un avis d'appel dat6 du 16 avril 1g96 relatif d I'affaire p6nale no 2lB de 1gg5, ainsi qu'un avis d'appel en date du 22 juin relatif a I'affaire p6nale no 244 de 1995. ll a par la suite demand6 communication des copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements concernant ces affaires afin de lui permettre de d6poser les actes d'appel proprement dits. Le Requ6rant a assur6 le suivi de sa d6marche auprds du magistrat charg6 du Tribunal de district de Bunda, du 2Arr6t Atex Thomas c. Tanzanie, op.cit., $ 64; Requete n'003/2015. Arr6t du 2gtogt2017, Kennedy Owlno Onyachi et Chartes John Mwanini Nioka c. R'pubtique-tJnie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 (<r Arr6t Kennedy onyachi et un autre c. Tan2anie ,r, S 56 ; Arr6t Nguza Viking c. T)itzanieop. cit, g 52 ; Requote n"03212015. Arr6t du 2110312018_, Kiliii liiaga c. aepibtique-un'ie de Tanzanie (ci-aprds ddnommd < Arr€t Kjijitsiaga c. Tanzanie r/, g S. L1 Greffier de district et du President de la Haute Cour d fi/wanza pour obtenir ces documents, mais ses efforts n'ont pas abouti. ll a par ailleurs sollicit6 I'intervention de la Commission des droits de l'homme et de la bonne gouvernance de I'Etat d6fendeur, mais tous ses efforts ont 6te vains. 43. N'ayant pas pu obtenir les copies des comptes rendus d'audience et des jugements relatifs aux deux affaires p6nales susmentionn6es, le Requ6rant a saisi la Haute Cour de lVlwanza de la requ6te p6nale incidente n' 6 de 2014, se fondant sur le droit d l'6galit6 devant la loi prevu par la Constitution de I'Etat d6fendeur ; requ6te par laquelle il a demand6 t'autorisation de d6poser ses dossiers d'appel sans les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements. cette requdte a ete rejet6e le 21 septembre 2015, au motif qu'elle 6tait infond6e. Dans un obiter dictum, la Haute Cour reldve que le Greffier adjoint prds la Haute Cour devrait veiller d ce que tous les efforts soient d6ploy6s pour fournir au Requ6rant les comptes rendus d'audience et les jugements, afin de lui permettre d'interjeter appel, mais les instructions donn6es dans ledit obiter dictum n'ont pas ete respect6es. 44.En cons6quence, bien qu'il ait depos6 les avis d'appel faisant part de son intention d'interjeter appel, il n'a pas pu le faire, n'ayant pas obtenu les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position selon laquelle pour que tes recours soient consid6r6s comme 6tant disponibles, il ne suffit pas qu'ils soient etablis dans le systdme interne, mais encore faudra-t-il que les individus puissent les exercer sans entrave3. 45'Ainsi, en I'espdce, la Cour conclut que le Requ6rant a 6t6 empdch6 d'exercer les recours internes du fait de l'Etat d6fendeur qui ne lui a pas fourni les copies certifiees conformes des comptes rendus d,audience et des jugements. 'Arret Norbert Zongo c. Bytrkina Faso, op. cit., $68 ; Requete n'11012014. Arr6t du 1gl1 1tZO16, Action pour la protection des droits de l'homme c. C6te d,lvoire, 94 a 106. SS 72 t/h 46. S'agissant de I'affirmation de I'Etat defendeur selon laquelle Ie Requ6rant aurait pu d6poser une requ6te en inconstitutionnalit6 pour violation de ses droits, la Cour a dejri indique que dans le systdme judiciaire tanzanien, il s,agit d'un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de la saisira. ll n'en demeure pas moins que le Requ6rant avait d6pos6 une requ6te en vertu de la proc6dure prdvue par la Constitution de I'Etat d6fendeur relative d la mise en euvre des droits fondamentaux, dans sa qu6te d'une autorisation pour d6poser son dossier d'appel sans les comptes rendus d'audience et les jugements, mais la requdte avait et6 rejetee au motif qu'elle n'6tait pas fond6e. 47.La cour en conclut que, bien qu'6tant disponibles, le Requ6rant n'a pu 6puiser les voies de recours internes en raison de I'omission et du d6faut de la part de l'Etat d6fendeur de lui fournir les documents n6cessaire. 48. En cons6quence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de I'Etat d6fendeur tir6e du non 6puisement des voies de recours internes. B. Conditions de recevabitit6 qui ne sont pas en discussion entre tes parties 49. La Cour fait observer qu'aprds avoir constat6 que les voies de recours internes n'6taient pas disponibles pour que le Requ6rant puisse les 6puiser, ta question du respect des dispositions de I'article 56(6) de la Charte, reprises d l'article 40(6) du Rdglement, relative d I'introduction d'une requete dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes devient sans objet. 50. La cour releve que les conditions Enonc6es aux alin6a s 1, 2, 3, 4 et 7 de I'article 56 de la Charte, relatives respectivement d I'identite du Requ6rant, au langage utilis6 dans la Requ6te, d la compatibilite de la Requ6te avec I'Acte oArret Atex Thomas c. Tanzanie, op.cit, s! oo ir 62; Requete n. oo7t2o13. Arr6t du 03t6t2016, Mohamed Abubakari c.-Repubtique-lJnie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6 < Arr6t Mohamed Abubakari c' Tanlanie r) SS 66 dt 70; Requote n"011t201s.' Rriet du 2}togt2o17, Christopher Jonas c. R6pu bl iq ue-U n ie de Tanza nie, g. 44. 13 ilnk- constitutif de I'Union africaine, d la nature des 6l6ments de preuve pr6sent6s et aux d6cisions ant6rieures rendues ne sont pas contest6es. 51. La Cour reldve en outre que rien dans le dossier n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 remplies et estime par cons6quent que la requ6te remplit les conditions 6nonc6es dans ces dispositions. 52. Compte tenu de ce qui precede, la Cour conclut que la Requdte remplit toutes les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 56 de la Charte et telles que reprises d I'article 40 du Rdglement, et d6clare en cons6quence qu'elle est recevable. VII. SUR LE FOND 53. Le Requ6rant alldgue la violation du droit d'interjeter appel, du droit a l'6galite devant la loi, du droit d une 6gale protection de la loi ainsi que du droit d la non-discrimination, pr6vus respectivement aux articles 7(1)(a), 3(1) et (2) et2, de la Charte. A. Violation all6gu6e du droit d'interjeter appel 54. Le Requ6rant allegue que son droit d ce que sa cause soit entendue, notamment le droit d'interjeter appel, a 6te viol6 par I'Etat d6fendeur, faute pour celui-ci de lui avoir fourni les copies des comptes rendus d'audience et des jugements des deux affaires dans lesquelles il avait 6t6 reconnu coupable devant le Tribunal de district de Bunda. Le Requ6rant fait valoir que c'est d cause de ce manquement qu'il n'a pas 6t6 en mesure, depuis plus de vingt (20) ans, d'interjeter appel des d6cisions du Tribunal de district de Bunda. Il soutient que ce manquement constitue une violation de ses droits consacr6s par I'article 7(1)(a) de la Charte. 55. L'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation, en faisant valoir que le Requ6rant avait la possibilite d'introduire une requdte en inconstitutionnalit6 afin 74 I/K d'assurer le respect de ses droits fondamentaux et que les mesures demand6es pouvaient 6tre octroy6es par la Haute Cour de Tanzanie. 56. La Cour fait observer que le droit de faire appel est un 6l6ment fondamental du droit d un proces 6quitable protege par I'article 7(1)(a) de la Charte qui pr6voit que: < 1. Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: (a) le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur >>. 57. Ce droit requiert que les personnes concern6es aient la possibilite de saisir les juridictions comp6tentes, d'interjeter appel des d6cisions ou des actes qui violent leurs droits. ll exige que les Etats mettent en place des m6canismes de recours en appel et prennent les mesures n6cessaires qui facilitent l'exercice de ce droit par les individus, notamment en leur communiquant tes jugements ou les d6cisions contre lesquelles ils souhaitent former un recours. 58. En l'espdce, la Cour note que le Requ6rant a fait de nombreuses tentatives, mais vaines, en vue d'obtenir auprds de l'Etat d6fendeur les copies des comptes rendus d'audience et des jugements. En I'absence de ces documents, le Requ6rant n'a pas pu faire appel de la d6claration de culpabilite et de la peine prononc6es contre lui dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n' 278 de 1995 respectivement devant la Haute Cour et ensuite devant la Cour d'appel. 59.11 ressort clairement du dossier devant la Cour de c6ans que le 29 novembre 2000, le Requ6rant avait adress6 une lettre au Greffe de district prds la Haute Cour d Mwanza pour s'informer de la suite r6serv6e d son avis d'appel relatif d I'affaire p6nale no278 de 1995. La Cour reldve qu'en r6ponse d la lettre du Requ6rant dat6e du 16 janvier 2004,|e Greffier de district prds la Haute Cour de Mwanza a, dans une correspondance dat6e du 9 fevrier 2004, inform6 ce 15 f,.J>= dernier que la Haute Cour n'avait pas encore regu du Tribunal de district de Bunda les comptes rendus etablis dans les affaires le concernant. 60. Le dossier devant la Cour de c6ans indique par ailleurs que le magistrat en charge du Tribunal de district d Mwanza dont releve le Tribunal de district de Bunda, a adress6 une lettre au Requ6rant d la date du 13 octobre 2010 pour I'informer que les dossiers des deux affaires p6nales n'avaient pas 6te renvoy6s par la Haute Cour d laquelle ils avaient 6te envoy6s par lettre dat6e du 7 novembre 2003 et que le Requ6rant devait par cons6quent s'adresser d la Haute d Mwanza pour les obtenir. 61.11 s'avdre que le Requ6rant a sollicite I'intervention de la Commission des droits de I'homme et de la bonne gouvernance de I'Etat d6fendeur d cet 6gard, en ce qui concerne I'affaire p6nale no 244 de 1995, par lettre datee du 28 decembre 2011. Par lettre dat6e du 3 juillet 2013,la Commission a inform6 le Requ6rant que par lettre en date du 11 mai 2012, le Greffier de district prds la Haute Cour d Mwanza a fait connaitre qu'en depit de longues recherches, les dossiers des affaires concernant le Requ6rant devant le Tribunal de district de Bunda n'avaient pu 6tre retrouv6s. 62.Par ailleurs, les pidces devant la Cour de c6ans confirment que le Requ6rant avait 6crit au Pr6sident de la Haute Cour de Mwanza pour assurer le suivi de ses tentatives visant d obtenir les procds-verbaux, en particulier par ses lettres dat6es du 14 octobre 2005, 18 mars 200s,28 juin 2oos,2 septembre 2005,4 d6cembre 2005, 8 janvier 2000,2 avril 2007, 24 juillet 2ooz,10 septembre 2007 ,7 d6cembre 2007,9 mars 2008, 15 juin 2oog, 30 septembre 2008, 29 d6cembre 2008, 12 avri|2009, 24 aoIt 2009, 6 decembre 2oog, T avril 2010, 2 septembre 2010, 14 janvier 2011,15 ao0t 2011,1g d6cembre 2011, 12 septembre 2014,24 janvier 2015 et 9 avril 2015. 16 l/&- 63. Dans la lettre adress6e au Pr6sident de la Haute Cour d [Mwanza le 28 mars 2018, le Requ6rant indique que ses appels n'avaient jamais 6t6 mentionn6s parce que les comptes rendus d'audience 6taient toujours recherch6s, alors que le magistrat charg6 du Tribunal de district de Bunda avait fait croire au Requ6rant qu'il attendait que les dossiers lui soient renvoy6s par la Haute Cour oir ils avaient 6t6 envoy6s. 64. Enfin, le Requ6rant avait introduit une requ6te devant la Haute Cour, demandant I'autorisation de d6poser son acte d'appel sans les comptes rendus d'audience, mais la requ6te avait 6t6 rejet6e parce que, selon la Cour, faire droit d une telle requ6te serait peu pratique puisque cela signifierait que la Cour d'appel aurait examin6 I'appel sans avoir regu les comptes rendus et les jugements du Tribunal de premidre instance contre lesquels le Requ6rant entendait former recours. 65. La Cour conclut en cons6quence que, pour n'avoir pas fourni au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n" 278 de 1995 jug6es par le Tribunal de district de Bunda, l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel pr6vu d I'article 7(1)(a) de la Charte. B. Violation all6gu6e du droit i une totale 6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de !a loi 66. Le Requ6rant alldgue que le manquement par l'Etat d6fendeur de mettre d la disposition du Requ6rant les copies des comptes rendus d'audience et des jugements constitue une omission administrative et une violation de son droit d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi pr6vu d I'article 3(1) et (2) de la Charte. 67. L'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation et r6itdre que le Requ6rant avait la possibilite de d6poser une requdte en inconstitutionnalit6, recours qu'il lui 6tait loisible d'exercer comme toute autre personne, et qui garantit l'6galit6 devant la loi et une 6gale protection de la loi. L7 [,l- *** 68. La Cour reldve que I'article 3 de la charte garantit le droit d l'6galit6 devant ta loi et d une 6gale protection de la loi en ces termes. < 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale egalite devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi. > 69. Dans le contexte des proc6dures judiciaires, le droit d l'6galit6 devant la loi exige que toutes les personnes doivent 6tre trait6es 6quitablement devant les tribunaux et les cours. Le Requerant a fait remarquer de manidre g6n6rate que le refus de lui donner la possibilite de former un recours soit devant la Haute Cour soit devant la Cour d'appel, faute de I'Etat d6fendeur de lui avoir fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements du Tribunal de district de Bunda, constitue une violation de son droit. 70.La Cour r6itere que c'est au Requ6rant qu'incombe la charge de justifier le bien-fond6 de cette allegations, mais il n'a pas r6ussi d 6tablir de quelle manidre son droit d I'egalit6 devant la loi et d une totale protection de la loi a ete viol6. La Cour a etabli que des affirmations d'ordre g6neral ne sont pas suffisantes pour 6tablir que |Etat d6fendeur a viol6 un droit6. 71.La Cour conclut par cons6quent que l'Etat d6fendeur n'a pas viole les droits du Requ6rant d l'6galite devant la loi et d une 6gale protection de la loi prescrits par I'article 3(1) et (2) de la Charte. c. violation all6gu6e du droit i la non-discrimination 5 Requete N" 003/2015, Arr6t du28to9t2o17, Kennedy owino onyachi et un autre c. Rlpubtique-lJnie de Tanzanie $1a0 ; Requote No oo5/2015 Arr6t du 11iost2o18, T'hobias uanjo lvlango c. Repubtique-unie de Tanzanie, i"ig;"r, et shukurani ltyeg3lya S104 " Arrdt Alex Thomas c. Tanzanle, 140 ;Arrot Molhamed Abubakari S c. Tanzanie. g 154; Arr6t Kijiji lsiaga c. Tanzanie, $ 86 18 I'A 72.Le Requ6rant soutient que pour ne lui avoir pas fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements, I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la non discrimination 5nonc6 d I'article 2 de la Charte. 73. L'Etat d6fendeur rejette cette all6gation et soutient que le Requ6rant n'en a pas rapporte la preuve. *** 74.L'artide 2 de la Charte dispose comme suit : < Toute personne a droit d la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou toute autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation >>. 75. Dans l'affaire Commission africaine des droits de l'homme ef des peuples c. Republique du Kenya, la Cour a not6 que le principe de non-discrimination interdit formellement tout traitement diff6renci6 des personnes se trouvant dans des contextes similaires sur la base d'un ou de plusieurs des motifs interdits 6nonc6s d I'article 2 de la CharteT. 76. En l'espdce, le Requ6rant n'a pas 6tabli en quoi son droit de n'6tre pas I'objet de discrimination sur la base de I'un quelconque des motifs interdits d I'article 2 de la Charte a et6 viol6. 77.La Cour conclut par cons6quent que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d la non-discrimination pr6vu d l'article 2 de la Charte. VIII. SUR LES REPARATIONS TRequ6te n'002t2012. Arr6t du 26t05t2017, Commission africaine des droits de l'homme ef des peuptes c. R1publique du Kenya, S. 138. 19 l.A 78.Comme indiqu6 aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus, le Requ6rant demande d la Cour de d6clarer que I'omission administrative de I'Etat d6fendeur est contraire a la Constitution, de rendre une ordonnance d6claratoire enjoignant a l'Etat d6fendeur de lui fournir imm6diatement les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales no" 244 de 1995 et278 de 1995, et dans le cas ou l'Etat d6fendeur ne s'ex6cuterait pas, d'ordonner sa remise en liberte imm6diate et rendre toute autre ordonnance ou lui accorder toute autre mesure que la Cour estime appropri6es. 79. Dans sa r6ponse d la requ6te, tel qu'indiqu6 aux paragraphes 26 et 2T ci- dessus, I'Etat d6fendeur n'a pas abord6 les demandes du Requ6rant relatives aux mesures sollicites ; il a plutdt affirm6 que la Requdte 6tait irrecevable et que la cour devrait dire qu'il n'a pas viol6 les articles 2,3 (1) et (2) et 7 (1) (a) de la Charte, et que la Requdte devrait 6tre rejetee avec depens parce que d6nu6e de tout fondement. *** 80. L'article 27(1) du Protocole dispose que : << lorsqu'elle estime qu,it y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 81.A cet 6gard, l'article 63 du Reglement est libell6 comme suit: < La cour statue sur la demande...... dans l'arrdt par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 82.La Cour rappelle sa position sur la responsabilite de l'Etat dans I'affaire Rdv6rend Christopher R. Mtikila c. R1publique-tJnie de Tanzanie, dans 20 ,ub laquelle elle a estim6 que ( toute violation d'une obligation internationale qui a caus6 un prejudice entraine l'obligation d'une r6paration appropri6es>. 83. S'agissant de la question de fournir au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus des audiences et des jugements, la Cour, en vertu de I'article 41 de son Rdglement int6rieur, avait ordonn6 a l'Etat d6fendeur de les d6poser, mais I'Etat d6fendeur ne s'6tait pas ex6cut6. 84. Pour ce qui est de la demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6 au cas or) I'Etat d6fendeur ne lui communiquerait pas les copies certifi6es conformes des comptes rendus des audiences et des jugements, la Cour a etabli qu'une telle mesure ne peut 6tre ordonn6e directement que dans des circonstances exceptionnelles et imp6rieusese. La Cour a pr6cis6 que < tel serait le cas, par exemple, si un Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-mGme 6tablit, d partir de ses constatations, que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant repose entidrement sur des consid6rations arbitraires et que son emprisonnement continu r6sulterait en un d6ni de justice. Dans de telles circonstances, la Cour, en vertu de l'article 27(1) du Protocole, ordonne a l'Etat d6fendeur de prendre 'toutes les mesures appropri6es', y compris la remise en libert6 du Requ6rant >>10. 85. En l'espdce, la Cour a conclu aux paragraphes 65 du pr6sent arr6t que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel pr6vu d I'article 7(1) de la Charte, pour ne lui avoir pas communiqu6 les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les deux affaires p6nales le concernant. Elle reldve que c'est du fait de ce manquement que le Requ6rant a pass6 vingt (20) ans en prison, une p6riode 8 Requ6te n"01112011. Arr6t sur les r6parations du 13lOGt2O14, Rdvdrend Christopher R. Mtikita c. ffepublique-Unie de Tanzanie, $27. 'Arrdt 10 Alex Thomas c. Tanzanie op. cit., $157 ; Arrdt Mohamed Abubakari c. Tanzanie op. cit., $234. Requ6te n"01612016. Arr6t du 21t\gliT1\, Diocles Wittiam c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie, $101 ; voir 6galement Requdte n'02712015. Arr6t du 2110912018, Minani Evarist c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $82. 2L lu\ qui repr6sente les deux-tiers de Ia peine totale de 30 ans d'emprisonnement prononc6e d son encontre d la suite de la declaration de culpabilit6, sans qu'il ait pu exercer son droit d'interjeter appel. 86. La Cour considdre que ces circonstances constituent un d6ni de justice et sont suffisamment exceptionnelles pour justifier sa d6cision de faire droit d la demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6 comme 6tant la mesure la plus proportionnelle de le retablir dans ses droits. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNC 87.Le Requ6rant a demand6 que les frais de la proc6dure soient accord6s en fonction de la d6cision finale sur le fond. L'Etat d6fendeur a, quant d lui, demand6 qu'ils soient mis d la charge du Requ6rant. *** 88. La Cour fait observer d cet egard que l'article 30 de son Rdgtement dispose < qu'd moins qu'elle n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 89. La Cour statuera sur les frais de proc6dure lorsqu'elte examinera les demandes en r6paration. X. DISPOSITIF 90. Par ces motifs LA COUR, 22 M} A I'unanimit6 ; Sur la compdtence i. Declare qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilitd de la Requdte ii. Rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te ; ilt. D6clare la Requdte recevable ; Sur le fond iv. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 2 de la Charte en ce qui concerne le droit d la non-discrimination ; V Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 3(1) et (2) de la Charte en ce qui concerne le droit d l'6galit6 totale devant la loi et d une egale protection de la loi ; vi. DrT que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7 (1) (a) de la Charte pour n'avoir pas fourni au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n" 278 de 1995 devant le Tribunal de district de Bunda, ce qui lui aurait permis d'interjeter appel des d6cisions rendues dans ces affaires, et ordonne par cons6quent d I'Etat d6fendeur de fournir lesdits documents au Requ6rant ; Sur/es rdparations vii. Ordonne d l'Etat d6fendeur de remettre le Requ6rant en libert6 dans les trente (30) jours suivant le pr6sent arr6t ; viii. R6serve sa d6cision sur la demande du Requ6rant relative aux autres formes de r6paration ; 23 rcb ix. Autorise le Requ6rant d d6poser, conform6ment a I'article 63 du Reglement int6rieur, son m6moire sur les autres formes de r6parations dans un d6lai de soixante (60) jours d compter de ra date de la notification du pr6sent arrdt; et l'Etat d6fendeur d deposer sa r6ponse dans les trente (30) jours suivant la r6ception du m6moire du Requ6rant; x. ordonne d I'Etat d6fendeur de soumettre d la cour un rapport sur les mesures prises relativement au paragraphe (vi) et (vii) ci-dessus dans les 60 jours suivant la notification du pr6sent arr6t ; Sur /es frais de la procAdure xi. R6serve sa d6cision sur les frais de proc6dure 24 M[ Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Th6rese MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Conform6ment d I'article 28(7) du Protocole et d I'article 60(5), l'opinion individuelle du Juge Blaise TCHIKAYA est jointe au pr6sent arr6t. Fait d Tunis, ce septidme jour du mois de d6cembre de l'an deux mil dix-huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 25 !h