zuberi c republique unie de tanzanie requete n 0542016 2021 afchpr 59 26 fevrier 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MHINA ZUBERI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 054/2016 ARRÊT 26 FEVRIER 2021 Sommaire Sommaire .............................................................................................................................................. i I. LES PARTIES ............................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................................... 2 A. Faits de la cause ...................................................................................................................... 2 B. Violations alléguées ................................................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .................................................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ............................................................................................................. 5 A. Exception d’incompétence matérielle.................................................................................... 5 B. Autres aspects de la compétence.......................................................................................... 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ........................................................................................................ 8 A. Exception tirée du non-épuisement des recours internes.................................................. 9 B. Autres conditions de recevabilité ......................................................................................... 11 VII. SUR LE FOND........................................................................................................................ 12 A. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire ................................................... 12 B. Violation alléguée du droit de faire comparaître les témoins à décharge.............. 16 C. Allégation d’appréciation inadéquate des preuves ................................................... 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................................... 23 A. Sur les réparations pécuniaires............................................................................................ 24 i. Préjudice matériel............................................................................................................... 24 ii. Préjudice moral ................................................................................................................... 25 B. Sur les réparations non-pécuniaires.................................................................................... 26 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................................... 28 X. DISPOSITIF ................................................................................................................................ 28 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM – Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Mhina ZUBERI, Assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. Dr. Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka H. LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération Est-africaine ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; v. Mme Aidah KISUMO Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; vi. Mme Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération Est-africaine ; et vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale. 1 Ancien article 8(2) du Règlement du 02 juin 2010. 1 après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Mhina Zuberi (ci-après désigné « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de 30 ans de réclusion à la prison centrale de Maweni à Tanga, pour viol sur une mineure de dix ans. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée «l'État défendeur»), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée la «Charte») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir directement des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration par l'État défendeur prendrait effet le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que, le 30 septembre 2014, dans l’affaire pénale n° 38/2014, le Tribunal de district de Muheza (ci-après désigné « Tribunal de district ») a reconnu le Requérant coupable de viol d’une fillette 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 004/2015, Arrêt du 26 mars 2020, § 39. Voir aussi Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 584, § 67. 2 âgée de 10 ans et l’a condamné à trente (30) ans de réclusion, conformément aux articles 130(2)(e) et de l’article 131(1) du Code pénal de la Tanzanie (ci- après dénommé le « Code pénal »). 4. Le Requérant a interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2015 devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tanga (ci-après désignée « la Haute Cour »), en l’appel pénal n° 24/201524/2015 qui a confirmé la décision du Tribunal de district le 9 septembre 2015. 5. Par la suite, 10 septembre 2015, le Requérant a fait appel de la décision de la Haute Cour le devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tanga (ci-après désignée « la Cour d’appel »), en l’appel pénal n° 36/2016. Ladite Cour a, à son tour, confirmé la décision de la Haute Cour le 30 Juin 2016. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue les violations suivantes : i. Il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil devant les juridictions nationales ; ii. Il a été privé de son droit de faire comparaître des témoins à décharge, en violation de l’article 13 de la Constitution de l’État défendeur de 1977 (ci-après désignée « la Constitution »), de l’article 310 du Code de procédure pénale et de la Déclaration universelle des droits de l’homme; iii. Il y a eu des erreurs de fait et de droit dans l’appréciation des éléments de preuve présentés. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 2 septembre 2016 et notifiée à l’État défendeur le 15 novembre 2016. Elle été également transmise aux entités visées à la règle 35(3) du Règlement3, le 24 janvier 2017. 3 Ancien article 42(4) du Règlement du 02 septembre 2020. 3 8. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond dans les délais fixés par la Cour. 9. Après plusieurs prorogations de délai à la demande des parties, celles-ci ont déposé leurs conclusions sur les réparations dans les délais fixés par la Cour. Les conclusions de l’une ont été dument signifiées à l’autre. 10. Les débats ont été clos et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour « de le rétablir dans ses droits qui ont été bafoués par l’État défendeur, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre par les juridictions inferieures et d’ordonner le paiement de réparations par l’État défendeur pour toutes les violations qu’il a subies. » 12. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder un montant total de quatre millions six cent mille (4 600 000) shillings tanzaniens, en ajoutant à ce montant tout autre ajustement jugé nécessaire et d’ordonner sa remise en liberté. 13. L’État défendeur demande à la Cour de : i. dire que la Cour n’est pas compétente et que la Requête n’est pas recevable ; ii. dire qu’il n’a pas violé les articles 3 et 7(1)(c) de la Charte ; iii. dire que qu’il n’a pas privé le Requérant de son droit à une assistance juridique ; iv. rejeter la Requête car elle est sans fondement ; v. dire que le Requérant n’a droit à aucune réparation ; vi. rejeter toutes les mesures demandées par le Requérant ; vii. dire que les frais de procédure sont à la charge du Requérant. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour fait observer que l'article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. La Cour relève en outre qu'aux termes de la règle 49(1) du Règlement4, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement.» 16. Il résulte des dispositions ci-dessus que la Cour doit, pour toute requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions, le cas échéant. 17. La Cour fait observer que l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence matérielle de la Cour relative au fait que la Cour n’est ni une juridiction de première instance, ni une juridiction d’appel. A. Exception d’incompétence matérielle 18. L’État défendeur conteste la compétence de la Cour en faisant valoir que celle- ci n’est pas une juridiction de première instance habilitée à connaître des questions qui n’ont pas été soulevées devant les juridictions nationales. Il soutient que c’est la première fois que le Requérant soulève, en l’espèce, la contradiction alléguée entre les dépositions des témoins à charge PW1 (victime) et PW2 (camarade d’école de la victime). Il soutient en outre que les juridictions internes n’ont pas eu la possibilité d’examiner cette allégation. 4 Ancien article 39(1) du Règlement du 02 juin 2010. 5 19. L’État défendeur, citant la décision de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, fait valoir qu’en demandant à la Cour de céans de réexaminer des points de fait et de droit soulevés devant les juridictions internes, d’annuler leurs décisions et d’ordonner sa remise en liberté, le Requérant demande à la Cour d’agir comme juridiction d’appel, alors même que ni l’article 3(1) du Protocole ni l’article 26 du Règlement5 ne lui reconnaissent cette compétence. 20. Le Requérant réfute d’une manière générale les arguments de l’État défendeur et soutient que la Cour est compétente en l’espèce. *** 21. La Cour note que l’exception soulevée par l’État défendeur tend à faire valoir qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente affaire parce qu’elle n’est ni une juridiction de première instance, ni une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales. 22. La Cour rappelle que conformément à sa jurisprudence constante relative à l’application des articles 3 et 7 du Protocole, elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou tout autre instrument ratifié par l’État concerné6. 23. En l'espèce, la Cour note que le Requérant allègue la violation par l'État défendeur de certains aspects du droit à un procès équitable protégé par l’article 7 de la Charte, notamment le fait qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire, que ses témoins n’ont pas été convoqué et qu’il y a eu des erreurs de fait et de droit dans l’appréciation des éléments de preuve présentés. En invoquant 5 Règle 29 du Règlement du 25 septembre 2020, en vigueur. 6 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 6 la violation de ces droits dans sa requête, le Requérant n’invite pas la Cour de céans à statuer comme un tribunal de première instance ou comme une juridiction d’appel. La Cour est plutôt appelée à exercer sa compétence matérielle, à savoir, l’interprétation et l’application de la Charte et de tout autre instrument pertinent des droits de l’homme ratifié par l’Etat concerné, conformément aux articles 3(1) et 7 du Protocole. 24. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette cette exception et conclut qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Autres aspects de la compétence 25. La Cour fait observer que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu’en l’espèce, elle a: i. la compétence personnelle dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, la date de prise d’effet du retrait de la Déclaration par l'état Défendeur est le 22 novembre 2020 ; ii. la compétence temporelle étant donné que, de par leur nature, les violations alléguées se poursuivent et le Requérant demeure condamné sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable7; iii. la compétence territoriale, les violations alléguées étant intervenues sur le territoire de l'État défendeur. 26. Au vu de ce qui précède, la Cour déclare qu’elle est compétente pour connaître de la présente affaire. 7 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71-77. 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 27. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l] a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 28. Conformément à la règle 50(1) du Règlement8, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité de la requête introduite devant elle, conformément aux articles 56 de la Charte et 6 du Protocole, et au présent Règlement.» 29. La règle 50(2) du Règlement9, qui reprend en substance le contenu de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 30. La Cour fait observer que l’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité relative à l’épuisement des recours internes. 8 Ancien article 39(1) du Règlement du 02 juin 2010. 9 Ancien article 40 du Règlement du 02 juin 2010. 8 A. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 31. Citant la Commission africaine des droits de homme et des peuples 10, L’État défendeur fait valoir que « l’épuisement des voies de recours internes est un principe fondamental du droit international et que le Requérant aurait dû épuiser tous les recours internes existants avant de saisir une instance internationale comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. » 32. L’État défendeur soutient en outre que le Requérant avait la possibilité d’introduire une requête en révision de l’arrêt devant la Cour d’appel en invoquant les articles 65 et 66 de la partie III B du Règlement intérieur de cette juridiction. 33. Selon l’État défendeur, le Requérant aurait en outre dû introduire une requête en violation des droits et devoirs fondamentaux pour violation alléguée de l’article 13 de la Constitution, en se fondant sur l’article 30(3) de la Constitution et sur la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (Basic Rights and Duties Enforcement Act). 34. L’État défendeur soutient enfin que le droit à l’assistance judiciaire est prévu par la loi sur l’assistance judiciaire et que le Requérant n’a jamais sollicité une telle assistance durant la procédure devant les juridictions internes. *** 35. Dans sa réplique, le Requérant réfute en termes généraux les arguments de l’État défendeur sans faire connaitre sa réponse sur la question de la recevabilité en particulier. 10 CADHP : Communication no 333/06 - Southern African Human Rights NGO Network et autres c. République-Unie de Tanzanie ; la Communication no 275/03 « Article 19 c. Érythrée » ; et la Communication no 263/02 - Section kényane de la Commission internationale des juristes, Law Society, Kituo cha Sheria c. Kenya. 9 *** 36. La Cour note que la question à trancher est celle de savoir si le Requérant a épuisé des recours internes tel que requis par l’article 56(5) de la Charte et repris en substance par la règle 50(2)(e) du Règlement. Sur cette question, la Cour rappelle que les recours internes à épuiser sont les recours judiciaires11. Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, dans le système judiciaire de l’État défendeur, la requête en violation des droits et devoirs fondamentaux et le recours en révision sont des recours extraordinaires que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir12. 37. La Cour relève qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le Requérant a interjeté appel devant la Cour d'appel, la plus haute instance judiciaire de l'État défendeur, qui a confirmé les jugements de la Haute Cour et du Tribunal de district le 30 Juin 2016. 38. Sur l’allégation selon laquelle le Requérant n’a pas demandé l’assistance judiciaire aux juridictions nationales fait, la Cour fait observer que le Requérant a saisi la Haute Cour de ce grief et a été débouté. La Cour d’Appel a par la suite confirmé la peine prononcée par la Haute Cour. 39. La Cour rappelle qu’elle avait conclu que dès lors que la question avait été portée devant les juridictions internes, celles-ci avaient eu l’occasion d’examiner la violation alléguée et d’y remédier13. La Cour rejette donc l’argument selon lequel c’est la première fois que la question de l’absence d’assistance judiciaire a été soulevée. 11 Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre c. République-Unie de Tanzanie ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, § 82.1. 12Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016) RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République- Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44 ; et Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 028/2015, arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 36. 13 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 76. 10 40. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a épuisé les recours internes et que, par conséquent, la requête est conforme à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Autres conditions de recevabilité 41. La Cour relève que les Parties ne contestent pas le fait que la Requête remplit les conditions énoncées aux alinéas 1, 3, 4, 6 et 7 de l’article 56 de la Charte et à la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(f) et (g) du Règlement14. Toutefois, la Cour se doit d’examiner si ces conditions sont remplies. 42. La Cour note que le Requérant ayant indiqué son identité, elle en conclut que la condition de recevabilité énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie. 43. La Cour note en outre que le Requérant demande la protection de ses droits garanties par la Charte. Elle note au surplus que l’un des objectifs de l’Union africaine prévu à l’article 3(h) de l’Acte constitutif est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et satisfait à la règle 50(2)(b) du Règlement. 44. Sur l’exigence prévue à la règle 50(2)(c) du Règlement, la Cour note que la requête ne contient pas des termes qui portent atteinte à la dignité, la réputation ou l’intégrité des personnes et des institutions de l’État défendeur. Elle en conclut par conséquent que la Requête remplit l’exigence ci-dessus énoncée. 45. Pour ce qui concerne la condition prescrite à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note que la présente affaire concerne des décisions prises par les autorités judiciaires de l’État défendeur, y compris la décision la Cour d’appel. Il s’ensuit qu’elle n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées 14 Ancien article 40 alinéas 1, 2, 3, 4, 6 e 7 du Règlement du 02 juin 2010. 11 par les moyens de communication de masse. Par conséquent, la Cour conclut que la Requête remplit la condition de recevabilité examinée. 46. S’agissant du dépôt de la Requête dans un délai raisonnable, la Cour de céans relève que la Cour d’appel, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, a rendu sa décision le 30 juin 2016 alors que la Requête a été déposée devant elle le 2 septembre 2016. Deux (02) mois et deux (02) jour se sont donc écoulé entre l’épuisement des recours internes et la saisine de la Cour de céans. La Cour estime qu’un tel délai est manifestement raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. Elle en conclut par conséquent que la condition de recevabilité énoncée à la règle 50(2)(f) du Règlement est remplie. 47. La Cour constate enfin que rien dans le dossier n’indique que la présente affaire concerne un cas qui a été réglé par les Parties, conformément aux principes de la Charte des nations unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. En conséquence, elle conclut que la Requête remplit la condition de recevabilité prévue à la règle 50(2)(g) du Règlement. 48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit toutes les conditions énoncées à l’article 56 de la Charte et repris en substance par la règle 50(2) du Règlement. En conséquence, elle la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 49. Le Requérant allègue des violations qui relèvent du droit à un procès équitable, à savoir : (A) le défaut d'assistance judiciaire, (B) le défaut d'audition de ses témoins et un examen inadéquat des éléments de preuve (C). A. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire 50. Le Requérant soutient qu’il n’a « pas bénéficié de l’assistance d’un conseil lors de la procédure en première instance et en appel.» 12 51. Dans sa réplique, il soutient qu’il n’avait pas bénéficié d’une assistance judiciaire et que s’il avait été assisté par un avocat, il aurait informé la Cour que la mère de la victime avait suborné un agent du nom de Zainabu à qui elle avait remis quarante mille (40 000) shillings tanzaniens pour l’incriminer. 52. Le Requérant fait également valoir que la procédure pour obtenir une assistance judiciaire est très complexe et qu’il n’a pas bénéficié de ce service. En outre, il affirme que les greffes des juridictions internes avaient reçu pour instructions de n’accorder cette assistance que dans les affaires de meurtre ou d’homicide. 53. L’État défendeur réfute les allégations du Requérant et demande que celui-ci en rapporte la preuve. Il fait valoir que l’assistance judiciaire est prévue à l’article 310 du Code de procédure pénale, à l’article 3 de la loi sur l’assistance judiciaire et à l’article 31(1) du Règlement intérieur de la Cour d’appel de 2009. 54. L’État défendeur soutient qu’en tout état de cause, l’autorité judiciaire compétente est tenue d’offrir l’assistance en faveur d’un accusé, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : l’accusé n’a pas les moyens de rémunérer un avocat ; l’accusé saisit l’autorité compétente pour solliciter une telle assistance et il faut que l’octroi de celle-ci soit dans l’intérêt de la justice. 55. L’État défendeur demande à la Cour de tenir compte du fait que l’assistance judiciaire est accordée progressivement et est obligatoire pour les cas de meurtre et d’homicide. Il soutient en outre que cette assistance est accordée par toutes les juridictions, mais qu’il subsiste des contraintes qui empêchent son octroi systématique, notamment le nombre insuffisant d’avocats pour répondre aux demandes formulées à travers le pays et le manque de moyens financiers et de ressources. 56. L’État défendeur soutient que le droit à la représentation juridique est garanti à tous ceux qui en ont les moyens. En ce qui concerne l’assistance judiciaire, il n’est ni aisé ni pratique d’offrir à l’accusé les services d’un défenseur de son choix. L’État défendeur demande à la Cour de prendre en compte le fait que 13 l’assistance judiciaire n’est pas un droit absolu et que l’État l’accorde à sa discrétion en fonction de ses capacités et que c’est ainsi que fonctionne le système d’assistance judiciaire en vigueur dans le pays. 57. L’État défendeur fait également valoir que son système d’assistance judiciaire était en cours de révision et que les résultats seraient communiqués à la Cour en temps opportun. 58. L’État défendeur affirme que le fait que le Requérant n’ait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat ne signifie pas qu’il a été désavantagé, étant donné que l’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que les éléments de preuve doivent être produits en présence de l’accusé qui, en vertu de l’article 231(1) (a) de ladite loi, doit également être informé de son droit de faire des déclarations sous serment ou non ; de faire comparaître des témoins pour sa défense et de faire enregistrer ses déclarations. La juridiction compétente peut autoriser l’accusé à se défendre lui-même s’il choisit de ne pas exercer l’un quelconque des droits mentionnés plus haut. 59. Enfin, l’État défendeur affirme que toutes les personnes accusées bénéficient du droit à la défense et qu’aucune exception n’a été faite à l’égard du Requérant. *** 60. La Cour note que l'article 7(1)(c) de la Charte dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 61. Bien que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite, la Cour de céans a toujours considéré que cet article, interprété à la lumière de l’article 14(3)(d)15 du Pacte international 15 « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:... à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a 14 relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le PIDCP16), prévoit l’assistance judiciaire gratuite pour toute personne accusée d’une infraction pénale grave, qui n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur et lorsque les intérêts de la justice l’exigent17. L'intérêt de la justice requiert une telle assistance notamment lorsque le Requérant est indigent, que l'infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde18. 62. La Cour note qu’il ressort du dossier19 que le Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite lors de la procédure devant les juridictions nationales. La Cour note également que l’État défendeur ne conteste pas le fait que le Requérant est indigent, que l’infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde, à savoir au minimum trente (30) ans de réclusion. L’État défendeur allègue plutôt que le Requérant n’a pas fait une demande d’assistance judiciaire et que les États bénéficient d’une marge d’appréciation dans l’application du droit à l’assistance judiciaire. Il allègue en outre que le droit à l’assistance judiciaire n’est pas absolu et que son octroi dépend des moyens financiers qui sont limités en ce qui concerne l’Etat défendeur. 63. La Cour estime que compte tenu du fait que l’infraction est grave, que la peine prévue par la loi est lourde et que l’indigence du Requérant n’est pas contestée par l’État défendeur, le Requérant aurait dû, dans l’intérêt de la justice, bénéficier d’une assistance judiciaire, qu'il en eut fait la demande ou non. 64. La Cour note que les allégations relatives à la marge d’appréciation dont jouit l’État défendeur dans l’application du droit à l’assistance judiciaire, au caractère non absolu de celle-ci et au manque de moyens financiers, ne font pas parties pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ». 16 L’État défendeur est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 11 juin 1976. 17 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114. 18 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 123. Voir aussi Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 138 et 139 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 68 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 85 ; Anaclet Paulo c. République de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 92 ; and Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 55. 19 Notamment des soumissions des Parties, des arrêts du Tribunal de district de 30 septembre 2014, de la Haute Cour de 9 septembre 2015 et de la Cour d’Appel de 30 juin 2016. 15 des conditions requises pour bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite telles que définies dans sa jurisprudence en la matière20. Par ailleurs, c’est un principe général de droit qu’un État partie ne peut s’appuyer sur ses dispositions et des circonstances internes pour se soustraire de ses obligations internationales. 65. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé les articles 7(1)(c) de la Charte. B. Violation alléguée du droit de faire comparaître les témoins à décharge 66. Le Requérant fait valoir que « [L]e Tribunal de première instance l’a privé de son droit de faire comparaître des témoins lorsqu’il était en situation d’accusé, d’appelant ou de requérant » et que « ...tous ces faits constituent des violations, non seulement de l’article 13 de la Constitution…, mais aussi de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 310 du Code de procédure pénale…». *** 67. L’État défendeur réfute l’allégation du Requérant et soutient que l’article 13 de la Constitution prescrit la non-discrimination et l’égale protection de la loi et qu’à aucun moment, le Requérant n’a été victime de discrimination et qu’il a toujours bénéficié d’une égale protection devant la loi. 68. Toujours selon l’État défendeur, le Requérant a eu la possibilité de faire comparaître d’autres témoins, mais « il a choisi de ne pas le faire étant donné qu’il a assuré lui-même sa défense comme seul témoin pendant son procès ». 69. L’État défendeur soutient encore qu’en vertu de l’article 231(1) de la loi portant Code de procédure pénale, l’accusé a le droit de faire comparaître des témoins 20 Voir Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 70 ; et Diocles William c. Tanzanie (fond), § 87. 16 à décharge, et que l’audience peut être reportée si le juge chargé de l’affaire estime que les témoins peuvent rapporter des solides preuves à décharge. 70. L’État défendeur affirme que rien dans le dossier n’indique que le Requérant avait demandé à faire comparaître un témoin quelconque ni même qu’une telle demande a été rejetée. Au contraire, selon l’État défendeur, après que le Requérant eut présenté ses observations devant le tribunal, il a demandé que les procédures suivent leur cours et a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de faire citer des témoins à la barre. *** 71. Bien que le Requérant se soit contenté de relever la violation de l’article 13 de la Constitution, la Cour examinera l’allégation à la lumière des dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte, qui prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Ce droit comprend : …c) Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix … ».21 72. L’article 14(3) (d) du PIDCP est plus précis et il prévoit que Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : … d) À interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. 73. La Cour fait observer qu’en vertu de l’article 231 du Code de procédure pénale de l’Etat défendeur, toute personne accusée a le droit de faire comparaître des témoins à décharge. La Cour note que le Requérant n’a cependant pas réfuté l’allégation de l’État défendeur selon laquelle il n’a pas demandé à faire comparaître des témoins et qu’au contraire, après l’audience, il avait demandé que la procédure suive son cours et indiqué qu’il ne comptait pas faire citer de témoins à décharge à la barre. 21 Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 74. Voir aussi Diocles William c. Tanzanie (fond), § 91 17 74. La Cour note que le Requérant n’a pas répondu aux arguments de l’État défendeur. En l’absence dans le dossier de tout autre élément de preuve susceptible d’étayer son allégation, notamment les noms des témoins à décharge que le Requérant voulait faire comparaître ou la référence au fait qu’il a demandé l’assistance des autorités dans ce sens, la réfutation de l’État défendeur est recevable22. La Cour rejette en conséquence l’allégation du Requérant selon laquelle il a été privé de l’opportunité de citer des témoins à décharge à la barre. C. Allégation d’appréciation inadéquate des preuves 75. Le Requérant soutient que la Cour d’appel a commis une erreur de droit et de fait, pour avoir considéré les déclarations du témoin à charge PW1 comme crédibles et fiables, alors que les circonstances de l’espèce ne corroborent pas lesdites déclarations. En effet, le Requérant soutient ce qui suit : i. Le Ministère public n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour étayer le chef d’accusation ; ii. La Haute Cour a commis une erreur de droit et de fait, pour n’avoir pas tenu compte du fait que la police avait violé les droits constitutionnels inscrits aux articles 32(1) et 33 du Code de procédure pénale ; iii. Le chef d’accusation n’était pas basé sur les faits, mais il s’agissait plutôt d’une histoire montée de toutes pièces, car avant même les événements allégués, une querelle avait opposé la mère du témoin PW1 (la victime) au Requérant à propos d’un terrain qu’il avait loué pour projeter des films à l’intention des habitants du village et cette dispute était même connue des résidents et du chef du village. Le Tribunal de première instance n’a pourtant pas tenu compte de ce conflit; iv. Le Juge du Tribunal de première instance a commis une erreur de droit et de fait pour avoir déclaré le Requérant coupable de viol, en se fondant 22 Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 142. Voir aussi Robert John Penessis c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 13/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 91 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 44. 18 sur les déclarations des témoins PW1 (victime) et PW2 (camarade d’école) sans prendre en compte celle du témoin PW5, médecin spécialiste. Celui-ci a déclaré qu’il avait examiné PW1 (la victime) et découvert qu’elle souffrait d’une mycose vaginale et qu’elle avait des égratignures probablement du fait qu’elle se grattait. Il a toutefois écarté toute possibilité de relation sexuelle du fait que le col de l’utérus était en parfait état et que le vagin était intact comme indiqué à la page 36 du compte rendu d’audience ; v. Les déclarations des témoins PW1 (victime) et PW2 (camarade d’école) étaient divergentes par rapport aux premières déclarations de PW1 qui avait affirmé qu’au moment du viol, la fermeture du pantalon du Requérant était ouverte, alors que PW2 avait précisé qu’un drap de lit était enroulé autour de sa poitrine, ce que le Requérant considère comme un pur mensonge ; vi. Le tribunal de première instance a commis une erreur, pour ne pas avoir tenu compte du fait que l’accusé a été arrêté le 2 avril 2014 par Abdallah Semhando ; qu’il avait été conduit au poste de police de Muheza et interrogé par l’agent de police WP 7237 D. Z Zainabu, mais qu’en ce qui concerne les détails de l’infraction, l’accusé Mhina Zuberi a été mis en accusation le 25 mars 2014, avant son arrestation et il est clair que les charges retenues contre le Requérant étaient viciées. En outre, Abdallah Semhando, le policier, n’a pas comparu devant le Tribunal pour expliquer pourquoi il avait arrêté l’accusé. vii. La Cour d’appel a commis une erreur dans son raisonnement et dans son arrêt pour avoir conclu, malgré des éléments de preuve contradictoires et douteux, que le Ministère public avait prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé était coupable. 76. Le Requérant précise que l’agent de police nommé Zainabu a surement été suborné par la mère du témoin PW1 (la victime) avec 40 000 Shillings tanzaniens afin que le Requérant soit incriminé dans une affaire de viol montée de toutes pièces. 19 77. Le Requérant affirme également avoir été arrêté initialement à cause de sa dispute avec la mère de PW1 (la victime), mais que ce motif a été requalifié en viol à l’arrivée de la police. *** 78. L’État défendeur réfute les allégations du Requérant et fait valoir que la Cour d’appel a évalué la crédibilité du témoin et estimé que « [u]ne fois encore, nous souscrivons la conclusion des deux juridictions inférieures selon laquelle PW1 était un témoin crédible et fiable et qu'au terme de l'article 127(7) de la loi sur la preuve, la condamnation de l'appelant ne pouvait être fondée que sur son témoignage.» 79. L’État défendeur nie avoir violé l’article 229(1), de la loi portant Code de procédure pénale, contrairement à ce qu’allègue le Requérant, étant donné que cet article exige du Ministère publique qu’il entente une affaire contre un accusé, cite des témoins à la barre et présente des preuves lorsque l’accusé plaide « non coupable ». L’État défendeur soutient qu’en l’espèce, le Ministère public s’était conformé aux dispositions de cet article en faisant comparaître cinq témoins à charge. 80. L’État défendeur nie également avoir violé les articles 32(1) et 33 de la Loi portant Code de procédure pénale, contrairement à ce qu’allègue le Requérant et soutient que les articles en question confèrent aux autorités de maintien de l’ordre le pouvoir d’interpeler et d’interroger des suspects et de les déférer devant un tribunal dans les vingt-quatre (24) heures ou le plus tôt possible. Il soutient qu’en l’espèce, la police a arrêté le Requérant le 2 avril 2014, l’a interrogé le 3 avril 2014 et l’a déféré devant le tribunal le même jour. 81. Toujours selon l’État défendeur, l’allégation selon laquelle une dispute aurait opposé le Requérant à la mère de la victime a été examinée par toutes les juridictions, y compris la Cour d’appel qui a confirmé les décisions des juridictions inférieures. Il affirme également que la Cour de céans n’a pas compétence pour examiner des questions portant sur la preuve. 20 82. L’État défendeur réfute également l’allégation selon laquelle le témoignage de PW5 (médecin) n’a pas été pris en compte et fait valoir que son témoignage a dûment été examiné par les instances d’appel, y compris la Cour d’appel qui a conclu que le témoignage du médecin, qui est un simple expert, n’était pas contraignant. 83. L’État défendeur réfute la contradiction l’alléguée entre le témoignage de PW1 (victime) et celui de PW2 (camarade d’école), la première ayant déclaré qu’au moment du viol, elle avait trouvé la fermeture du pantalon de l’accusé ouverte, alors que la seconde affirmait avoir trouvé un drap de lit enroulé autour de sa poitrine. Il demande au Requérant d’en rapporter des preuves irréfutables. 84. L’État défendeur affirme que c’est la première fois que le Requérant invoque cette contradiction alléguée et que la crédibilité du témoin PW1 (victime) a été examinée et confirmée par toutes les juridictions internes. 85. L’État défendeur réfute l’allégation selon laquelle le Requérant a été arrêté le 2 avril 2014 et mis en accusation le 25 mars 2014 et réaffirme que le Requérant « a été arrêté le 2 avril 2014 et interrogé le 3 avril 2014 et déféré devant le tribunal même jour. » 86. L’État défendeur confirme que l’agent de police Adballah Semhando qui a arrêté le Requérant n’a pas été appelé à comparaître devant le tribunal. Il estime néanmoins que les faits reprochés à l’accusé ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable. *** 87. La Cour note que l’article 7(1) de la Charte prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 88. La Cour considère que les allégations du Requérant relèvent de la compétence des juridictions nationales auxquelles il revient d’évaluer les éléments de preuve et de déterminer si les différents éléments constitutifs d’une infraction 21 sont réunis. L’intervention de la Cour n’est nécessaire qu’en cas d'irrégularités dans la procédure devant les juridictions nationales ayant entraîné un déni de justice23. 89. La Cour note qu’il ressort du dossier que les allégations relatives à la contradiction alléguée entre les déclarations de PW1 et PW2 ont été examinées par l’ensemble des juridictions internes; que la contradiction alléguée entre la date de commission de l’infraction et celle de la mise en examen n’a pas été établie étant donné que le l’État défendeur a précisé dans sa Réponse que l’infraction avait été commise le 2 avril 2014, et que le Requérant avait été interrogé par la police le 3 avril 2014 et déféré devant le tribunal le même jour. La Cour note en outre que l’allégation d’une dispute ayant opposé le Requérant à la mère de la victime a été aussi examinée et rejetée par les juridictions nationales. 90. S’agissant de la question de la non prise en compte des résultats de l’examen médical, la Cour de céans constate que la Cour d’appel l’a examinée et a conclu que, sur le plan juridique et dans la pratique judiciaire interne, les conclusions du médecin expert restent un avis et le fait que le médecin ait écarté la possibilité d’une pénétration n’invalide pas l’acte matériel de viol, car l’article 130(4)24 du Code de procédure pénale précise que, s’agissant du crime de viol, un contact sexuel, aussi léger fut-il, suffit pour que l’infraction soit consommée. 91. En ce qui concerne la subornation d’un agent de police pour transformer la dispute avec la mère de la victime en accusation de viol, la Cour note qu’il s’agit d’une allégation qui n’est pas étayée par aucun élément de preuve. 23 Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond), § 89. Voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 26 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 65. 24 «Aux fins de faire la preuve de l'infraction de viol, (a) la pénétration, bien qu’elle soit légère, suffit pour établir l’existence de rapports sexuels nécessaires à l'infraction, (b) les traces de résistance telles que des blessures physiques ou corporelles ne sont toutefois pas nécessaires pour prouver que des rapports sexuels ont eu lieu sans consentement. » 22 92. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas d’élément indiquant que la manière dont les juridictions nationales ont examiné les allégations a entrainé un déni de justice25. La Cour rejette en conséquence l’allégation selon laquelle les preuves n’ont été appréciées de façon appropriée. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 93. L’article 27(1) du Protocole dispose que « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 94. La Cour a estimé que les réparations ne sont accordées que quand la responsabilité de l’État défendeur pour fait internationalement illicite est établie et que le lien de causalité est établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Le but des réparations est de faire en sorte que la victime se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si les violations constatées n’avaient pas été commises26. 95. La Cour réitère également que les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme peuvent comprendre la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, ainsi que des mesures visant à éviter la répétition des violations en tenant compte des circonstances de chaque affaire27. 25 Nguza Viking et une autre c. Tanzanie (fond) c. Tanzanie, § 90. Voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 26 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 65. 26 XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 059/2019, Arrêt du 27 novembre 2020 (fond et réparations), § 158. Voir aussi Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 116-118 et Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 60. 27 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir aussi Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 96. 23 96. La Cour rappelle en outre qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes28. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a considéré que la règle de la preuve n’est pas rigide29 car le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme30. 97. La Cour fait observer qu’elle a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable dans la mesure où celui-ci n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte, interprété à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP. La Cour appréciera les demandes du Requérant aux fins de réparation sur la base des principes susmentionnés et de la violation constatée. A. Sur les réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 98. Le Requérant affirme qu’il était un agriculteur et un homme d'affaires, et qu’avant son emprisonnement, ses revenus étaient les suivants : cent cinquante mille (150 000) shillings tanzaniens par an en tant que producteur de maïs et un million (1 000 000) shillings tanzaniens par an, issus de son entreprise de spectacle vidéo au niveau local. En conséquence, le Requérant demande à la Cour de lui accorder le montant total de quatre millions et six cents mille (4 600 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice subi pour avoir été emprisonné pendant quatre (4) ans. 28 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête no 017/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 139 ; Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie ; Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 40 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 29 Norbert Zongo c. Burkina Faso (réparations), § 55. Voir aussi Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 30 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 136 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 58 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 24 99. Citant la décision de la Cour dans l'affaire Zongo et autres c. Burkina Faso, l'État défendeur affirme que « le Requérant a non seulement omis de prouver le fait illicite commis par l'État défendeur mais n'a pas non plus produit la preuve qu'il a subi de préjudice ». 100. L'État défendeur affirme en outre que le Requérant n'a pas fourni de preuve « qu'il était agriculteur et qu'il avait une entreprise de maïs et d'autres produits agricoles qui lui rapportait 150 000 Tshs/= par an… »; ni les « preuves telles que les registres des bénéfices, des revenus, les reçus qu’il possédait une entreprise de spectacles vidéo « qui lui rapportent 1 000 000 Tshs/= par an …» *** 101. La Cour relève que la demande du Requérant aux fins de réparations pécuniaires pour le préjudice matériel qu’il a subi se fonde sur son emprisonnement. La Cour estime qu'il n'y a aucun lien entre la violation constatée et le préjudice matériel que le Requérant allègue avoir subi du fait de son emprisonnement31. 102. Cette demande est rejetée en conséquence. ii. Préjudice moral 103. Le Requérant demande à la Cour de rendre toute autre mesure ou réparation qu’elle estime appropriée. 104. L’État défendeur demande à la Cour d’une manière générale de rejeter toutes les mesures demandées par le Requérant, au motif qu’elles sont sans fondement. 31 Robert John Penessis c. Tanzanie, § 143 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 26 ; Voir aussi Révérend Christopher Mtikila et autres c. Tanzanie (réparations), § 30 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 17 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 104. 25 *** 105. La Cour note que même si le Requérant n’a pas demandé spécifiquement des réparations à titre de préjudice moral, il a demandé que soient ordonnées toutes autres réparations que la Cour juge appropriées. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole cité ci-dessus lui confère le pouvoir d’ordonner toutes les mesures appropriées, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation, lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples. 106. En l’espèce, la Cour fait observer que, tel que mentionné au paragraphe 96 du présent arrêt, la violation constatée du droit du Requérant à l’assistance judiciaire gratuite est présumée avoir causé un préjudice moral au Requérant. En conséquence, la Cour, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, octroie au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, à titre de juste compensation32. B. Sur les réparations non-pécuniaires 107. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre et ordonner sa remise en liberté. 108. Citant la décision de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, l’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas démontré que sa demande remplie les critères d’existence des circonstances exceptionnelles et impérieuses pour appuyer sa demande de remise en liberté. 32 Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et réparations), § 107 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 85 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 108. 26 *** 109. La Cour note que, conformément à l’article 27(1) du Protocole, elle a le pouvoir d’ordonner des mesures appropriées pour remédier à des situations de violation des droits de l’homme constatées, y compris d’ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures nécessaires pour annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation du Requérant ainsi que sa libération. Toutefois, la Cour a conclu dans des précédents arrêts qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses33. 110. Relativement à l’annulation de la peine prononcée et sa remise en liberté, la Cour a toujours estimé que l’annulation de peine n’est justifiée par exemple que dans les cas où la violation constatée est telle qu’elle a nécessairement entaché la condamnation et le prononcé de la peine. Pour ce qui est spécifiquement de la remise en liberté, la Cour a établi que tel serait le cas si un requérant démontre suffisamment ou si la Cour elle-même établit à partir de ses conclusions que l’arrestation ou la condamnation du Requérant est entièrement fondée sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention entraînerait un déni de justice.34 111. En l'espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l'État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation dans le contexte de la présente affaire ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni 33 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 157 ; Diocles William c. Tanzanie (fond), § 101 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; Jibu Amir Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond) § 96 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 96 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 164 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 111. 34 Jibu Amir Mussa et un autre c. Tanzanie, §§ 96 et 97 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; et Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie (fond), § 84 ; et and Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 111. Voir aussi CEDH : Del Rio Prada c. Espagne – 42750/09, Arrêt du 10 juillet 2012, § 139 ; et Assanidze c. Géorgie [GC] – 71503/01, Arrêt du 8 avril 2004, § 204 ; et CIADH, Loayza-Tamayo c. Pérou, Arrêt du 17 septembre 1997 (fond), § 84. 27 de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté. En conséquence, cette demande est rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 112. Le Requérant n’a formulé aucune demande spécifique sur les frais de procédure alors que le l’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 113. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement35 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais.» 114. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque partie supportera ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 115. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Déclare qu’elle est compétente. 35 Ancien article 30(2) du Règlement du 02 juin 2010. 28 Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne les allégations du Requérant selon lesquelles il a été privé de son droit de faire comparaître des témoins à décharge ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne l’appréciation des preuves ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant a un procès équitable, droit consacré par l’article 7(1)(c) de la Charte, interprété à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires viii. Rejette la demande du Requérant relative au préjudice matériel subi du fait de son emprisonnement ; ix. Accorde au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens pour le préjudice moral subi du fait de la violation constatée ; x. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme indiquée à l’alinéa (ix) ci-dessus, en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il devra payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement jusqu’au paiement intégral du montant. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre ; xii. Rejette la demande du Requérant relative à sa remise en liberté. 29 Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la présentation des rapports xiii. Ordonne à l'État défendeur de faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu'à ce que la Cour estime qu'il a été intégralement exécuté. Sur les frais de procédure xiv. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella. I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. 30 Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de février de l’an deux mil vingt-et-un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 31