yogogombaye c republique du senegal requete n 0012008 2009 afchpr 4 15 decembre 2009

A F R IC A N U N IO N U N IO N A F R IC A IN E u n iA o a f r i c a n a ¿ ¡ J î\ jUÎSI A F R IC A N CO U R T ON HUMAN AND P E O P L E S ’ R iG H T S C O U R A F R IC A IN E DES DROITS DE L'H OM M E E T D E S P E U P L E S AFFAIRE M ICH ELO T YOGOGOMBAYE contre RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL REQUÊTE N°001/2008 ARRET La C our com posée de : M. MUTSINZI, P résident; Mme AKUFFO, V ice-présidente; Mme MAFOSO-GUNI, MM. NGOEPE. FANNOUSH, GUINDO, NTYUNGEKO, OUGUERGOUZ, MULENGA, Ju g e s ; M. DIAKITE, Greffier En l’affaire M. M ichelot Yogogombaye, agissant p a r lui-m êm e, contre la R épublique du Sénégal, rep résen tée par: M. A bdoulaye Dianko, agent judiciaire de l ’Etat, - M. Mafall Fall, Agence judiciaire de l’Etat, M inistère de I économ ie e t d es finances, - Son Exc. M. C heikh Tidiane Thiam, am bassadeur, M. M am adou Mbodj, Direction des affaires ju rid iq u e s et co n su laires, M inistère des affaires étrangères, - M. M o u sta p h a Kâ, Direction des affaires crim inelles et des grâces, M inistère de la justice, Après en avoir délibéré, rend Varrêt su iva n t : 1. P ar re q u ête en date du 11 août 2008. M. M ichelot Yogogombaye (ci-après dénommé le « R eq u éran t »), de n atio n alité tch ad ien n e, né en 1959 et résidant a c tu e lle m e n t à S ien n e en S uisse, a introduit devant la Cour u n e in sta n c e contre la R épublique du Sénégal (ci-après dénom m é le '• Sénégal #), « en vue du retrait de la procédure ac tu e llem e n t diligentée p a r la République et l’Etat du Sénégal en vue d ’in cu lp er, ju g e r et condam ner le sieur Hissein H abré, ex-chef d 'E tat tc h a d ie n actuelle " - 2. C onform ém ent à l ’article 22 du Protocole relatif à la C h arte africaine des droits de l'homme et des peuples p o rta n t créatio n d u n e C our africaine des droits de l’homme et des p e u p le s, (ci- ap rès dénom m é « le Protocole »). et à l’article 8 (2) du R èglem ent in térieu r intérim aire de la Cour (ci-après dénom m é < R èglem ent »), M onsieur E] Hadji Guissé, m em bre de cette C our de n atio n alité sénégalaise s ’est récusé. 3. Le re q u é ra n t a adressé sa requête au P résid en t de la C om m ission de 1U nion africaine par courrier électro n iq u e en date d u 19 ao û t 2008 ; cette requête a été reçue a u greffe de la C our le 29 décem bre 2008, sous couvert d ’une co m m u n icatio n du C onseiller ju rid iq u e de la Commission de lU n io n africaine en d ate du 21 novem bre 2008. 4. Par lettre d u 2 janvier 2009, adressée au re q u é ra n t, le Greffe a a c cu sé réception de la requête et précisé que to u te s les co m m u n icatio n s à la Cour devaient être adressées d irectem en t â celle-ci, à son siège à. Àrusha, Tanzanie. 5. S ous couvert d 'une lettre recommandée en date d u 5 ja n v ie r 2009, et conform ém ent à l’article 34 (6) du Règlem ent, le Greffe a a d re ssé copie de la requête au Sénégal ; conform ém ent à l'article 35 (4) alinéa (a) du Règlement, le Greffe a égalem en t invité le Sénégal à lui communiquer, dans u n délai de tre n te jo u rs, les n o m s et adresses de ses représentants. 6. P ar lettre d atée du même jour, et conform ém ent à l’article 35 (3) d u Règlem ent, le Greffe a en outre informé le P résident de la C om m ission de lU nion africaine du dépôt de la req u ête. 7. P ar lettre du 30 janvier 2009, reçue au Greffe le 5 février 2C09, le re q u é ra n t a informé ce dernier q u ’il serait son propre re p ré s e n ta n t au x fins de lïnstance q u ’il a introduite d ev an t la Cour. 8. Par lettre en date du 10 février 2009, reçue a u Greffe le m êm e jo u r p a r télécopie, le Sénégal a accusé réception de la req u ête et a com m uniqué le des ses re p ré se n ta n ts d ev an t la Cour. 3 9. Par u n e nouvelle lettre en date du 17 février 2009, re ç u e au Greffe le m êm e jo u r p ar télécopie, le Sénégal a d em an d é à la C our u n e prorogation du délai pour la p résen tatio n de ses o b serv atio n s de m anière à lui perm ettre «de se m ettre co n v en ab lem en t en état de répondre à la re q u ê te du dem andeur». 10. Par o rd o n n an ce en date du 6 m ars 2009, la C our a fait droit à la d em an d e du Sénégal et a reporté au 14 avril 2 0 0 9 le délai p our la p ré se n ta tio n de ses observations. 1 1. Copie de cette ordonnance a été adressée au re q u é ra n t et au Sénégal p a r télécopie en date du 7 m ars 2009. 12. D an s le délai prescrit par l’ordonnance su sm en tio n n ée, le Sénégal a déposé son mémoire en réponse d a n s lequel il a soulevé des exceptions d ’incompétence et d ’irrecevabilité ; il a égalem ent exprim é sa position quant au fond. 13. S o u s co u v ert d ’u n e lettre en date du 14 avril 2009, le Greffe a co m m u n iq u é a u requérant copie du mémoire en ré p o n se du Sénégal. 14. Le re q u é ra n t n ’ayant pas réagi audit mémoire, le Greffe, p a r une nouvelle lettre datée du 19 juin 2009, l’a informé que s'il ne ré p o n d a it p a s d an s un délai de trente jo u rs, la C our c o n sid érerait q u ’il ne souhaitait pas présenter de m ém oire en rép o n se s u r la base de l’article 52 (5) du Règlement. 15. Le 29 ju illet 2009, le requérant a accusé récep tio n du m ém oire c i-d e ssu s et indiqué ce qui suit : « la réplique su sv isée n ’a p a s ap p o rté d ’élém ents nouveaux susceptibles de m odifier significativem ent l ’opinion exposée dans m a requête initiale. J e m ain tien s p a r conséquent, l’intégralité de celle-ci et m ’en re m e ts à l’a u to rité de la Cour » 16. Au vu des élém ents du dossier, la Cour n ’a p a s considéré n écessaire d ’organiser des audiences publiques et a p a r co n séq u en t décidé de clore les débats aux fins de délibérations. 17. D a n s sa requête, le requérant affirme n o tam m en t que «les R épubliques et E tats du Sénégal et du Tchad, m e m b re s de !’Union africaine, sont parties au Protocole [portant créatio n d ’u n e C o u r africaine des droits de l’homme et des p eu p les], et or.t resp ectiv em en t fait la déclaration au titre de l’article 34,6 a c c e p ta n t la com pétence de la Cour pour recevoir des re q u ê te s des individus». 18. Q u a n t a u x faits, il relève que le sieur Hissein H abré, ancien P résid en t d u Tchad, est réfugié pob'tique au Sénégal d ep u is décem bre 1990 et q u ’en 2000. il a été soupçonné de com plicité de crim es co n tre l'hum anité, de crimes de guerre et d ’a c te s de to rtu re d a n s l’exercice de ses fonctions de Chef a ’É tat, s u r la base de p la in te s de présum ées victimes d ’origine tch ad ien n e. 19. Le re q u é ra n t relève également que p ar u n e décision de juillet 2006, TUnion africaine a donné m andat a u Sénégal p o u r «chercher et trouver une solution, sinon u n e altern ativ e africaine a u problèm e posé par la poursuite pénale de l’an cien chef d ’Ê ta t tch ad ien , le sieur Hissein Habré... ». 20. il affirm e en outre que, le 23 juillet 2008.. les deux c h a m b re s du P arlem en t sénégalais ont adopté une loi p o rtan t m odification de la C o n stitu tio n et «autorisant la rétroactivité des lois p én a le s en vue de ju g e r uniquem ent et seulem ent le s ie u r H issein ITabré». 21. En p ro c é d a n t ainsi, le Sénégal aurait violé «le sa c ro -sa in t principe de non-rétroactivité de la loi pénale, p a r ailleu rs consacré, n o n seulem ent par la Constitution sénégalaise m ais a u ssi p a r l ’article 7 (2), de la Charte africaine des d ro its de l'hom m e et d es peuples» à laquelle il est partie. 22. Selon le req u éran t, ceci témoignerait égalem ent de 1In te n tio n du Sénégal «d’utiliser de manière abusive, à des fins p olitiq u es et p o u r des considérations pécuniaires, le m a n d a t à lui confié p a r TUnion africaine en juillet 2006». En privilégiant la solution ju d ic ia ire à une solution inspirée des tra d itio n s africaines, com m e le recours à l’institution de l’«Ubuntu» (recherche de la réconciliation par le dialogue, la re ch erc h e de la vérité et les rép aratio n s), le Sénégal chercherait selon lui en effet à m o n n ay er ses p restatio n s de m andataire de l’Union africaine. 5 0 23 P o u r term iner, le requérant a formulé ses co n clu sio n s com m e su it : rr 1) Constater la recevabilité de la p ré se n te requête ; 2) Déclarer Veffet suspensif de la p ré se n te requête su r l ’exécution en cours du m andat d e l’Union africaine donnée en juillet 2 0 0 6 à la République et VÉtat du Sénégal ju s q u ’à ce q u ’u n e solution africaine soit trouvée au ca s de l’ancien c h e f de VÉtat tchadien, le sieur H issein H abré actuellement réfugié politique statutaire à D akar en République et État du Sénégal ; 3) C onstater la violation, par la République et VÉtat du Sénégal, de la Charte africaine d e s droits de l’homme et des peuples en p lu sieu rs p o in ts d e son préambule et de ses articles ; 4) C onstater la violation, par la République et VÉtat du Sénégal, de la Charte africaine d e s droits de l 'homme et des peuples, notam m ent la Convention de VOUA [UA] du 10 septem bre 1969, en vigueur depuis le 26 juin 1974, régissant les aspects propres aux problèm es de réfugiés en Afrique ; 5) C onstater la nature politique et Vutilisation a b u sive p a r la République et VÉtat du Sénégal, du principe de compétence universelle d a n s la procédure actuellement enclenchée en vue de l’inculpation et du jugement du sieur H issein Habré ; 6) Constater. dans la procédure actuellem ent enclenchée en vue de l'inculpation et du ju g e m e n t du sieur Hissein Habré, le caractère politique, le mobile pécuniaire ainsi que Vutilisation abusive dudit principe de com pétence universelle, dont Vutilisation devient, de facto, lucrative (coût estim é à 40 milliards de francs CFA). Ce qui ne m anquera p a s de susciter des vocations d ans d 'autres ~ ô p a y s africains cù d'anciens chefs d'É taî africains pouvaient se réfugier ; 7) C onstater l ’abus et Vutilisation abusive d e s ch efs d ’accusation du sieur H issein Habrê, notam m ent la publicité et le tapage m édiatique q u ’en ont fait la République et VÈtat du S é n é g a l l a République, l’État fra n ça is et l’organisation humanitaire “Human R ights W atch (HWR)11; 8) Constater l’effet déstabilisateur p o u r l’Afrique de cet usage abusif de la com pétence universelle et l’impact négatif q u ’il pourra générer sur le développement politique, économique, social et culturel non seulem ent d e l ’É tat tchadien, mais aussi de tous les autres É ta ts d ’A frique, ainsi que sur leur capacité à entretenir des relations internationales norm ales ; 9) Susp en d re le mandat accordé en juillet 2 0 0 6 p a r VUnion africaine au Sénégal et donc la procédure actuellement enclenchée p a r la République et VÈtat du Sénégal en vue d ’inculper et, éventuellement, juger le sisu r H issein Habré ; 10) Ordonner aux Républiques et É tats du Tchad, et du Sénégal de créer une Commission nationale tchadienne de « Vérité, justice, réparation et réconciliation » sur le modèle su d - africain, issu du concept philosophique africain «d’Ubuntu» pour tous les crimes commis au Tchad de 1962 à 2008, et résoudre ainsi, à Vafricaine, le cas problématique de l’ancien c h e f d 'État tchadien. le sieur Hissein Habré ; 11) Recom m ander aux autres États m em bres de VUnion africaine d ’assister le Tchad et le S é n é g a l d a n s la m ise en place et la co n d u ite d e cette Commission «Vérité, justice, réparations et réconciliation » ; 7 \ \ 0 . 12) Sous suite des frais et dépens, en m ettant le requérant au bénéfice d ’une procédure gratuite». 24. D an s son m ém oire en réponse, le Sénégal, p o u r s a p art, souligne n o ta m m e n t que pour que la Cour puisse co n n a ître de re q u êtes individuelles, «il faut que l’Etat m is en c a u se ait au p réalab le re c o n n u à la Cour la compétence p o u r recevoir de telles co m m u n icatio n s conformément à l’article 34 (6) du Protocole p o rta n t création de la Cour». 25. Le S énégal affirme à cet égard «avec force n ’avoir p a s fait la d éclaratio n de reconnaissance de compétence de la C our africaine d es d ro its de l ’homme et des peuples p o u r co n n a ître des re q u ê te s individuelles». 26. A titre su b sid iaire, le Sénégal affirme que le re q u é ra n t «est m al v en u à s'im m iscer dans cette affaire qui in téresse, a u titre d es o b lig atio n s découlant de la Convention contre la to rtu re , exclusivem ent le Sénégal, Hissein Habré et les victimes» et q u ’il ne p e u t en conséquence «justifier d’un intérêt légitim e à agir contre la R épublique du Sénégal». 27. En o u tre, le Sénégal réfute les allégations d u re q u é ra n t q u a n t à la «prétendue violation |par lui] du prm cipe de la non- rétroactivité de la loi pénale» et à la «prétendue violation du m andai» qui lui a été conféré par l’union africaine en ju illet 2006. 28. P o u r term in er, le Sénégal a formulé ses conclusions com m e su it : « En la form e : C onstater l’absence de déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour p o u r connaître des requêtes individuelles ; C onstater l absence d ’intérêt à agir ; Déclarer p a r conséquent la requête ir~------- A u fo n d . Dire et juger que les moyens invoqués p a r Michelot Yogogombaye sont mal fo n d é s et inopérants ; En conséquence débouler Michelot Yogogom baye de toutes ses dem andes com m e m al fo n d é e s ; C ondam ner Monsieur Michelot Yogogombaye à supporter les frais engagés p a r V.Etat du Sénégal ». 29. C o n fo rm ém en t à l’article 39 (1) et l’article 52 (7) de son Règlem ent, la C our doit, à ce stade de la procédure, ex am in er cfabcrd les exceptions préliminaires soulevées p ar le SénégaJ, en co m m en çan t p a r celle relative à sa compétence. 30. A cet égard, l'article 3 (2) du Protocole et l ’article 26 (2) du Règlem ent prévoient que : « en cas de contestation s u r le point de savoir si la C o u r est compétente, la Cour décide ». 31. Aux fins de tra n c h e r cette contestation, la Cour fait observer que, p o u r q u ’elle p u isse connaître d ’une requête co n tre u n E ta t Partie é m a n a n t directem ent d’un individu, il fa u t q u ’il y ait conform ité avec, entre au tres l’article 5 (3) et l ’article 34 (6) d u Protocole. 32. L’article 5 (3) dispose que : «La C our peut permettre aux individus ain si q u ’a u x organisations non gouvernem entales (ONG) dotées du statut d ’observateur a u p rè s V7 de la Com m ission d ’introduire directem ent des PP/ re q u ê te s devant elle, conformément à l’article /j 1 34 (6) de ce Protocole». _ 4 - '" " ^ 33. L’article 34 (6) du Protocole est pour sa p art a in si libellé : oA to u t m om ent à partir de la ratification d u p ré s e n t protocole, l’Etat doit faire une d éclaratio n acceptant la compétence de la C o u r p o u r recevoir les requêtes énoncées à l’article 5 (3) du présent protocole. La C our ne reçoit au cu n e requête en application de l'article 5 (3) intéressant un Etat partie qui n ’a p a s fait u n e telle déclaration». 34. Il re sso rt d ’u n e lecture combinée de ces deux d isp o sitio n s que la sa isin e directe de la Cour p ar u n individu est su b o rd o n n ée a u dépôt par l’Etat défendeur d ’u n e d éc la ratio n spéciale a u to ris a n t une telle saisine. 35. C om m e cela a été relevé plus h au t dans s a req u ête, le re q u é ra n t affirm e que «les Républiques et Etats du S énégal et du Tchad, m em b res de lTJnion africaine, sont parties a u Protocole et ont resp ectiv em en t fait la déclaration au titre de l’article 34 (6). a c c e p ta n t la com pétence de la Cour pour recevoir des req u êtes des individus». Dans son mémoire en ré p o n se , le Sénégal, p o u r sa part, «affirme avec force n'avoir p a s fait la d éclaratio n de reconnaissance de compétence de la C our africaine des d ro its de l’homme et des peuples, p o u r co n n a ître des re q u ê te s individuelles». 36. P our ré so u d re cette question, la Cour a d e m a n d é au P résident de la Com mission de l’union Africaine, d ép o sitaire du Protocole, de lu i com m uniquer la liste des E tats p a rtie s à ce d ern ier a y a n t déposé la déclaration m entionnée à l’article 34 (6) susvisé. C ette liste lui ayant été communiquée p ar le C onseiller ju rid iq u e de ]U n io n africaine sous couvert d ’une lettre en date du 29 ju in 2 0 0 9 , la Cour observe que le Sénégal ne figure p a s au n o m b re des E ta ts ayant fait une telle déclaration. 37. En co n séq u en ce, la Cour en conclut que le Sénégal n 'a p as accepté la com pétence de la Cour pour connaître s u r cette b ase de re q u êtes dirigées contre lui ém anant directem ent d ’individus ou d ’o rg a n isa tio n s non gouvernementales. La Cour n ’a. p a r su ite pas co m p éten ce p o u r connaître de la requête. 10 38. La C our doit à ce propos faire observer que bien que p ré se n tée p a r le Sénégal dans son mémoire en ré p o n se com m e u n e exception d' «irrecevabilité«, cette prem ière exception prélim inaire doit en réalité s'analyser comme u n e exception d'incom pétence. 39. La C our rappelle que la seconde phrase de l’article 34 (6) du Protocole prévoit q u ’elle «ne reçoit aucune requête en ap p licatio n de l'article 5 (3) in téressan t un Etat partie qui n ’a p a s fait u n e telle déclaration» (souligné ajouté). Le term e «reçoit» n e doit ce p e n d a n t être en ten d u ni dans son sens littéral, com m e renvoyant a u concept de «réception» ni dans son se n s te ch n iq u e com m e ren v o y an t au concept de «recevabilité». Il doit p lu tô t être in terp ré té à la lum ière tan t de la lettre que de l’esp rit de l ’article 34 (6) p ris d a n s son intégralité et en particulier de l’ex p ressio n '■déclaration ac cep tan t la compétence de la Cour p o u r recevoir les re q u ê te s [ém an an t d ’individus ou d ’ONG]» fig u ran t d a n s la prem ière p h ra s e de cette disposition. Il ressort donc clairem en t de cette le c tu re que l’objectif de l'article 34 (6) su sm e n tio n n é est de régler les conditions pour que la Cour puisse c o n n a ître de telles re q u ê te s, à savoir l’exigence du dépôt d 'u n e d éclaratio n spéciale p a r l’E ta t partie concerné, et de tirer les c o n sé q u en ces de l’a b se n ce d 'u n tel dépôt par cet Etat. 40. La C our a y a n t conclu à son incompétence pour c o n n a ître de la requête., il n ’y a pas lieu pour elle d ’exam iner la q u estio n de la recevabilité de la requête. 41. Les d eu x p a rtie s ayant formulé des conclusions q u a n t aux frais, la C our doit m ain ten ant se prononcer s u r cette q u estio n . 42. D an s sa req u ête, le requérant a demandé à la C our, «sous suite d es frais et dépens», de le mettre «au bénéfice d ’u n e pro céd u re gratuite». 43. P our sa p art, le Sénégal a demandé de « c o n d a m n e r M onsieur M ichelot Yogogombaye à supporter les frais engagés par l ’E ta t d u Sénégal ». 44. La C our n o te que l’article 30 du Règlement dispose que ; « A m oins que la Cour n ’en décide autrem ent, ch aq u e p a rtie su p p o rte ses frais de procédure ». / 45. T en a n t com pte de l’ensemble des circonstances de l'espèce, la C our estim e q u ’il n ’y a pas lieu de se départir des d isp o sitio n s de l’article 30 de son Règlement. 46. Par ces m otifs, LA COUR, A l’u n a n im ité : 1) Déclare q u ’en vertu de l’article 34 (6) du Protocole, elle n ’a p as co m pétence p o u r connaître de la requête in tro d u ite p a r M. Yogogombaye contre le Sénégal; 2) Dit q u e ch aq u e Partie devra supporter ses frais de pro céd u re; Fait à A ru sh a, en ce quinzième jour du mois de décem bre D eux Mille Neuf, en français et en anglais, le texte fra n çais fa isa n t foi. Ont signé ; J e a n MUTSINZI, Président S ophia A.B. AKUFFO.. Vice-pré H anidi Faraj FANNOU 12 Modibo T ounty GUINDO, Juge G érard NIYUNGEKO, Juge F a ts a h OUGUERGOUZ, Juge J o s e p h N. MULENGA, Juge Et A b o u b a k a r DIAKITE, Greffi C onform ém ent à l’article 28 (7) du Protocole et 60 (5) du Règlem ent, l’exposé de l’opinion individuelle du J u g e F a tsa h O uguergouz est jo in t^ u jy ié s e n t Arrêt. 13 OPIN IO N INDIVIDUELLE DU JUGE FATSAH O U G U E R G O U Z 1. Je partage l’avis de mes collègues quant aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue relativem ent à la question de sa compétence et à celle des dépens et irais de procédure, et j ’ai en conséquence voté en faveur de ces conclusions. J ’estime toutefois que le traitement de ces deux questions méritait des développements plus complets. 2. Le requérant était en effet en droit de savoir pourquoi il s ?est écoulé près d ’une année entre la date de réception de sa demande au Greffe et la date d ’adoption par la Cour de sa décision en la matière. Le Sénégal était pour sa part en droit de savoir pourquoi la Cour a choisi de statuer sur la requête de manière solennelle, par le biais d ’un arrêt, plutôt que de la rejeter de piano , et ce. par la voie d 'u n e simple lettre du Greffe. Les deux Parties étaient également en droit de savoir pour quelles raisons leurs demandes relatives aux frais de procédure et aux dépens, respectivem ent, ont été rejetées; le requérant devrait en particulier savoir pourquoi sa demande a été traitée sur la base de l’article 30 du Règlement intérieur intérimaire de la Cour (ci-après dénom m é le «Règlement»), relatif aux frais de la procédure, alors q u ’elle aurait pu l'être également, sinon exclusivement, sur la base de l’article 31 relatif à Passistance judiciaire. 3. Seule cependant la question de la compétence de la Cour me paraît suffisamment importante pour que je joigne à l’arrêt l’exposé de mon opinion individuelle sur la manière dont elle aurait dû être traitée par la Cour. * * * 4. En l'espèce, la question de la compétence de la Cour se posait en des termes relativement simples. Cette question est celle de la «compétence personnelle» ou «compétence raüonepersonae» de la Cour en matière de requêtes individuelles; elle est régie par I article 5, paragraphe 3, du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’hom m e et des peuples (ci-après d én om m é le «Protocole») et les modalités d ’acceptation de cette compétence par un Etat partie sont prévues à l’article 34, paragraphe 6, du même protocole. 5. Le paragraphe 31 de l'arrêt énonce cependant, non sans ambiguïté, que pour que la Cour «puisse connaître d 'u n e requête contre un Etat partie émanant directement d ’un individu, il faut q u'il y ait conform ité avec, entre autres, l’article 5 (3) et l'article 34 (6) du Protocole». 6. Si la seule question envisagée ici était celle de la compétence de la Cour, l’expression «entre autres» porte à confusion car elle laisse entendre que cette com pétence est subordonnée à une ou plusieurs autres conditions qui ne sont pas précisées. Or, à mon sens, il n ’y a pas d'autres conditions à la compétence de la Cour en la matière que celle posée par l'article 34. paragraphe 6, du Protocole, auquel renvoie l’article 5, paragraphe 3. Si toutefois l’expression «entre autres» visait également les conditions de recevabilité de la requête, il n ’existerait plus de lien logique entre le paragraphe 31 et le paragraphe 29 de l'arrêt dans lequel la Cour se propose d ’examiner en premier lieu la question de sa compétence Il serait surtout difficile de comprendre le sens du paragraphe 39 dans lequel la Cour donne son interprétation du verbe «recevoir» utilisé à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole. Au paragraphe 39. la C our souligne en effet que le verbe «recevoir» appliqué à une requête ne doit pas être entendu dans son sens littéral de «réception », ni dans son sens technique de «recevabilité», mais vise plutôt le «pouvoir» de la Cour de «connaître» de cette requête, c ’est- 2 à-dire sa «com pétence pour en connaître», comme elle le dit d'ailleurs très clairement au paragraphe 37 in fine de l’arrêt. 8. Lu à la lumière du paragraphe 39 de l'arrêt, le paragraphe 31 doit donc être interprété comme visant exclusivem ent la question de la compétence de la Cour. S au f à préciser le sens de l'expression «entre autres», la Cour aurait en conséquence dû faire l'écon om ie de cet ajout. 9. Même débarrassé de l'incertitude introduite par cet ajout, le paragraphe 3 I de l’arrêt, ainsi que le paragraphe 34, posent la question de la compétence de la C our en des termes qui ne rellètent pas fidèlement la démarche libérale adoptée par la Cour dans le traitement de la requête. 10 Dans ces deux paragraphes de l’arrêt, la question de la com pétence de la Cour est en effet posée par référence exclusive à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole. Or. l’article 5 traite essentiellement de la question de la «saisine de la Cour» comme le laisse clairement entendre son intitulé. Ainsi posée, la question de la com pétence personnelle de la Cour en l’espèce ne pouvait que recevoir la réponse apportée au paragraphe 37 de l'arrêt, à savoir que le Sénégal n'ay an t pas fait la déclaration prévue par l'article 34. paragraphe 6, du Protocole, la Cour n ’a pas compétence pour connaître de requêtes introduites contre lui par des individus. C 'est là une constatation qui pouvait être faite rapidement, au terme de l’examen préliminaire de la com pétence de la Cour prévu à l’article 39 du Règlement. 1 1. Bien que d ’une importance fondamentale au regard de la question de la compétence personnelle de la Cour, Tarticle 5, paragraphe 3, et l’article 34, paragraphe 6, du Protocole doivent être lus dans leur contexte, c ’est-à-dire, en particulier, à la lumière de l’article 3 du même protocole, intitulé «Compétence de la Cour». 12. En effet, bien q u ’elles entretiennent des relations étroites, les questions de «com pétence» de la Cour et de «saisine» de celle-ci n ’en demeurent pas moins distinctes, com me le suggère d ’ailleurs le paragraphe 39 de l'arrêt;1 c ’est précisément cette distinction qui explique pourquoi la Cour n ’a pas rejeté de piano la requête sur la base d ’une absence manifeste de compétence, et ce, par la voie d'une simple lettre du Greffe, et q u ’elle a pris le temps de se prononcer sur cette requête par la voie très solennelle d ’un arrêt. * 13. La requête a été reçue au Greffe de la Cour le 29 décembre 2008 et elle a été inscrite au rôle général sous le numéro 001/2008. Elle a été notifiée au Sénégal le 5 janvier 2009, le même jour, le Président de l’Union africaine, ainsi que par son intermédiaire le Conseil exécutif et les autres Etats parties au Protocole, ont été informés de son dépôt. 1 Sur ce point, voir par exem ple Prosper Weil qui relève ce qui suit: «co m pétence et saisine ne sont pas seulem ent distinctes conceptuellem ent. elles sont séparées dans le temps. N orm alem ent, la co m péte nce précède la saisine (...) Dans certains cas, cependant, la séquence peut se trouver inversée», « C o m péte n ce et saisine: un nouvel aspect du principe de la juridiction consensuelle», |n Jerzy Makarczyk (Ed.), Theory o f International Law at the Treshold o f the 21st Century>- Essays in Honour o f K rzysztof Skubiszewskt , K luw er Law International, The H ague/L ondon/B oston, 1996, p. 839. 3 14. Dès son dépôt, la requête a ainsi fait l’objet d :un certain nombre d ’actes de procédure, dont une inscription au rôle général de la C o u r et une notification au Sénégal. 15. Pour leur part, les requêtes ou communications adressées à la Com m ission africaine des droits de l'h o m m e et des peuples/’ à la défunte Commission européenne des droits de r h o m m e ,4 à la C om m ission interaméricaine des droits de Phomme,* au Com ité des droits de r h o m m e des N ations Unies6 ou à la Cour internationale de Justice, par exem ple.7 font l'objet ? L ’inscription d une requête ou une com munication au rôle général d ’un organe jud ic ia ire ou quasi-judiciaire peut être défini com m e un «acte de reconnaissance, qui établit que telle com m unication est bien une saisine et réalise, au jo u r de la réception, l’introduction de l'instance». Carlo Santulli. Droit du contentieux international , L G D J-M ontchrestien, Paris, 2005. p. 400. 3 L ’article 102 du R èglem ent intérieur de la Com mission africaine, tel q u ’adopté le 6 octobre 1995, est ainsi rédigé «1. C o n fo rm é m e n t au présent règlement, le Secrétaire transm et à la C o m m ission toutes les c o m m unic atio ns qui lui sont présentées pour que la Com mission les exam ine co n fo rm ém en t à la Charte, 2. A ucune com m u n ic atio n concernant un Etat qui n'est pas partie à la Charte ne sera reçue par la Com m ission ni inscrite sur une liste en vertu de l'article 103 du présent règlement» ( c ’est moi qui souligne), voir hrtp:/'w w w .a c h p r.o rg / fra n c a is / info/rules fr.html (site consulté le 9 décem bre 2009). Du tem ps où les Etats m e m b res de P U nion africaine n 'étaient pas encore tous parties à la Charte africaine, lorsque la Com m ission recevait une c om m unic ation dirigée contre un Etat non partie, elle se contentait d ’écrire au requérant pour l’info rm er q u 'e lle n ’était pas com pétente pour en connaître; elle ne notifiait pas la co m m u nic ation à 1' Etat concerné, Evelyn A. A nkum ah, The African Commission on Human and P eoples'R ights - Practice and Procedures , Martinus N ijh o f f Publishers, The H ague/London/Boston,1996, p 57. 6 « L o r q u ’une plainte est introduite par une simple lettre, m êm e si elle est complète, la pratique de la Com m ission est d ’adresser au requérant un formulaire de requête Les divers points Figurant dans ce form ulaire permettent un traitement efficace de la recevabilité de la requête. Le requérant est prié de retourner ce formulaire dûm ent com plété et a c c o m p a g n é des annexes requises. Eventuellement, les réponses à certains points du formulaire peuvent se référer à des éléments figurant déjà dans Pacte intToductif d'instance. En règle générale (en dehors des cas d 'u rg e n c e ) ce n ’est q u 'a p rè s réception de ce formulaire que la requête est enregistrée au rôle de la C om m ission et q u 'il lui est donné un num éro d ’ordre On dit de l'enregistrem ent q u 'il transform e une «plainte» en une requête au sens de Particle 25 de la C onvention» ( c ’est moi qui souligne), Michel Melchior, « L a p rocédure devant la Com m ission européenne des droits de l’hom m e», M ichel M elchior (et autres) Introduire un recours à Strasbourg ? Een Zaak Aanhangig Maken te Straatsburg ?, Editions N emesis, Bruxelles, 1986, p. 24. 5 La c o m p éte n ce de la C om m issio n interaméricaine en matière de com m unications individuelle est a u jo u rd ’hui autom atique à l’égard d e tous les Etats mem bres de l’Organisation des Etats A m éricains, q u ’ils soient ou non parties à la Convention am éricaine des droits de l’homme, voir les articles 27, 49 et 50 du Règlem ent de la Com m ission, tel q u ’am en d é en juillet 2008; Particle 26 de ce règlement prévoit cependant une étape procédurale initiale que l’on peut assim iler à celle de Pexamen de la recevabilité prim a fa c ie de lu requête. Un auteur a décrit cette étape procédurale com m e suit: «La Com mission réceptionne la pétition et l ’enregistre. En pratique, le Secrétariat e x é c u tif de la C om m ission est chargé de vérifier si la pétition est recevable prim a facie. Si c ’est le cas, il Penregistre et o uvre le dossier Si les conditions de forme ne sont pas réunies, [ilj peut d em ande r au pétitionnaire de co m p léter sa pétition», Ludovic Hennebel, La Convention américaine des droits de {hom m e — M écanismes de protection et étendue des droits et libertés , Bruylant, Bruxelles, 2007. p. 163. e Le Secrétaire général des N ations Unies tient en perm anence un registre des co m m unications q u 'il soum et au Comité; il ne peut toutefois en aucun cas inscrire sur ce registre une com munication dirigée contre un Etat non partie au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, voir les articles 84 et 85 du Règlement intérieur du Com ité des droits de Phom m e, Doc Nations Unies, CCPR/'C/3/Rev.7, 4 août 2004, voir http://w w w .unhchr.ch/tbs/doc.nsf/rSvm bolV C CPR.C .3 Rev.7.Fr?Q pendocum em (site consulté le 9 décem bre 2 0 0 9 ) L o rs q u ’ il reçoit une telle com munication, le Secrétaire général se contente d ’inform er son auteur que celle-ci ne peut être reçue du fait que PEtat contre lequel elle est dirigée n 'est pas partie au Protocole facultatif. M an fred N o w ak , UN. Covenant on Civil and Political Rights - CCPR C om m entary , 2 nd Revised Edition, N.P. Enizel Publisher, Kehl am Rhein, 2005, pp. 824-825 4 d ’un filtrage avant leur enregistrement ou leur notification aux Etats contre lesquels elles sont introduites. 16. Dans la présente espèce, la requête n'est pas passée par cette phase procédurale initiale de filtrage. Elle a fait l’objet d ’un traitement similaire à celui des requêtes introduites devant la Cour internationale de Justice antérieurement au Ier juillet 1978, date d 'en trée en vigueur de son nouveau R èglem ent.8 A vant cette date, toutes les requêtes introductives d ’instance, y compris celles contre des Etats n ’ayant pas au préalable accepté la com pétence de la Cour au moyen de la déclaration facultative de juridiction obligatoire prévue à l ’article 36. paragraphe 2. du Statut, étaient en effet inscrites au rôle général et notifiées aux Etats contre lesquels elles étaient introduites, ainsi q u 'a u Secrétaire général des Nations Unies, et par son intermédiaire, à tous les autres m em bres de l’Organisation. 17. C om m e indiqué au paragraphe 13 ci-dessus, des actes de procédure similaires à ces derniers ont été posés relativement à la requête de M onsieur Yogogombaye; celle-ci a notamment été portée à la connaissance du Sénégal sous couvert d ’une lettre en date du 5 janvier 2009, 18. Le Sénégal a accusé réception de la requête par lettre en date du 10 février 2009; dans cette lettre, il a fait connaître le nom de ses représentants devant la Cour. A ce stade, il aurait pu se contenter d 'in d iq u er q u ’il n ’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole et q u ’en conséquence la Cour n ’était pas compétente pour connaître de la requête sur la base de l'article 5, paragraphe 3, dudit protocole, En faisant connaître le nom de ses représentants devant la Cour, il laissait toutefois entendre q u ’il n ’excluait pas de se présenter devant celle-ci et de participer à la procédure, le doute subsistant sur l'objet de sa participation: contestation de la com pétence de la Cour, contestation de la recevabilité de la requête ou défense au fond. 19. Par une deuxièm e lettre en date du 17 février 2009, le Sénégal dem andait à la Cour une prorogation du délai pour la présentation de ses observations aux fins «de se mettre convenablement en état de répondre à la requête du demandeur». Ce faisant, le Sénégal manifestait son intention de se conformer aux prescriptions de l’article 37 du Règlement aux termes duquel «l’Etat défendeur répond à la requête dont il fait l’objet dans un délai de soixante (60) jours qui pourrait être prorogé par la Cour, s ’il y a lieu». Dans cette lettre non plus, il n'excluait pas une éventuelle acceptation de la compétence de la Cour; à ce stade encore, il aurait pu arguer du fait q u ’il n ’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole et contester sur cette base la compétence de la Cour. Il convient de sou lig ner que la référence à la pratique des Cours européenne et interam éricaine des droits de l’hom m e est d 'u n intérêt limité ici dans la mesure où la question de la com pétence personnelle se pose en des termes différents devant ces deux juridictions. Dans le cadre interaméricain, les individus n ’ayant pas d 'accès direct û la Cour la question de la com pétence personnelle ne se pose en effet q u ’en ce qui concerne les Etats parties, dans le cadre européen, où les individus ont accès direct à la Cour, celle-ci a une com pétence autom atique sur la seule base de la participation des Etats membres du Conseil de l'E u ro p e à la Convention européenne des droits de l’hom m e. 8 L 'a n ic lc 38, p ara g ra p h e 5, du Règlem ent actuel de la Cour internationale d e Justice est libellé c o m m e suit; «Lorsque le dem an d e u r entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore d o n n é ou manifesté par l'E tat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n'est pas inscrite au rôle sé n é r a l de la C o u r et aucun acte de procédure n ’est effectué tant Que l'Etat contre lequel la requête est formée n ’a pas accepté la com pétence de la Cour aux fins de l’affaire» ( c ’est moi qui souligne). 5 20. Quand bien m êm e ii n ’aurait pas fait la déclaration susmentionnée, le Sénégal, par son attitude, laissait entrevoir une possibilité, si mince soit-elle, d ’acceptation de la com pétence de la Cour pour connaître de la requête. * 21. Le principe fondamental en matière d'acceptation de la com pétence d 'u n e juridiction internationale est en effet celui du consensualisme, lui-même dérivé de celui de la souveraineté de l’Etat. Le consentem ent de l’Etat est la condition sine quo none à la com pétence de toute juridiction internationale,4 quel que soit le moment auquel ce consentement est exprimé et la manière par laquelle il est exprim é."1 22. Ce principe de la juridiction consensuelle est également consacré par le Protocole. En matière contenlieuse, la Cour ne peut ainsi exercer sa juridiction q u ’à l’égard des Etats parties au Protocole. L ’étendue de sa compétence en la matière et les modalités de sa saisine sont traitées aux articles 3 et 5. respectivement, du Protocole. 23. En devenani parties au Protocole, les Etats membres de l’Union africaine acceptent de plein droit la com pétence de la Cour pour connaître de requêtes ém anant des autres Etats parties, de la Com m ission africaine ou des organisations inter-gouvem em entales africaines. La com pétence de la Cour relativement aux requêtes émanant d'individus ou d ’organisations non gouvernem entales n 'est pour sa part pas automatique; elle est conditionnée par l’expression facultative du consentem ent des Etats parties concernés. 24. C ’est ce que prévoit le paragraphe 6 de l’article 34 du Protocole rédigé com m e suit: «A tout mom ent à partir de la ratification du présent Protocole, l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5 (3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5 (3) intéressant un Etat partie qui n ’a pas fait une telle déclaration». Ainsi formulée, cette disposition soulève deux questions. 25. La première est celle du sens à donner au verbe «doit» utilisé dans la première phrase, celui-ci suggérant que le dépôt de la déclaration par l'Etal partie est pour celui-ci une «obligation» et non pas simplement une «faculté». 26. Ainsi compris, l'article 34, paragraphe 6, obligerait les Etats parties à faire une telle déclaration après le dépôt de leur acte de ratification (ou d ’ad hésion).11 Cette prescription n ’a toutefois pas de véritable portée juridique dans la mesure où aucun délai n ’est spécifié. Elle n ’a pas non plus beaucoup de sens quand on la lit à la lumière de son contexte et en particulier de B «Il est bien établi en droit international qu'aucun Etat ne saurait être obligé de soumettre ses différends avec les autres Etats soit à la m édiation, soit à l'arbitrage, soit enfin à n ’importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentem ent», C o u r perm anente de Justice internationale, Statut de la Carélie orientale. Avis c o nsulta tif du 23 juillet 1923. Série B, p. 27 ,a «C e consentem ent peut être donné une fois pour toutes sous la forme d 'u n e obligation librement acceptée; il peut, par contre, être donné dans un cas déterminé, en dehors de toute obligation préexistante», td. n A la d ifférence de la version française, la version anglaise du paragraphe 6 prévoit que le dépôt de la déclaration doit être fait au choix à deux moments différents: «At the tim e o f the ratification o f this Protocol or any time thereafter» ( c ’est moi qui souligne); les versions arabe et portugaise de ce paragraphe 6 sont identiques à la version anglaise. cV 6 I article 5, paragraphe 3, et de la seconde phrase de l’article 34, paragraphe 6 qui précise que «la Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5 (3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration». Il convient donc de conclure que le dépôt de la déclaration est facultatif; cette conclusion est corroborée par un examen des travaux préparatoires du Protocole.12 27. La deuxième question soulevée par le paragraphe 6 de l’article 34 est celle de savoir si le dépôt de la déclaration facultative par les Etats parties est le seul moyen par lequel ceux-ci peuvent exprim er leur consentement à la compétence de la Cour pour connaître d 'u n e requête individuelle dirigée contre eux. 28. A cet égard, on relèvera tout d ’abord que l’article 34, paragraphe 6, n'exige pas que le dépôt de la déclaration facultative soit «préalable» au dépôt de la requête; il prévoit simplement que la déclaration peut être faite «à tout moment à partir de la ratification». Rien n ’empêche ainsi un Etat partie de faire cette déclaration «après» q u ’une requête ait été introduite contre lui. En application du paragraphe 4 de l’article 34 du Protocole, la déclaration, à l'instar des actes de ratification ou d 'ad hésio n, entre en vigueur au moment de son dépôt et déploie ses effets à cette date. Le Sénégal avait ainsi toute liberté de faire une telle déclaration après le dépôt de la requête. 29. Si un Etat partie peut consentir à la compétence de la Cour en déposant «à tout mom ent» une déclaration facultative, rien dans le Protocole ne s ’oppose non plus à ce qu'il puisse, après le dépôt de la requête, exprimer son consentement d ’une autre manière que par le biais de la déclaration facultative.13 30. La seconde phrase du paragraphe 6 de l’article 34, ne doit donc pas, à l’instar de sa première phrase, faire l’objet d ’une interprétation littérale. Elle doit être lu à la lumière de l'objet et du but du Protocole et en particulier de l’article 3. intitulé «Compétence de la Cour». L'article 3 prévoit en effet, de manière générale, que «la Cour a com pétence pour connaître de 12 Voir le p ara gra ph e I de l’article 6 («Compétences exceptionnelles») du projet de C ape T ow n (septembre 1995), Projet de P rotocole re la tif à ¡a Charte africaine des droits de l'hom m e et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de ¡'homme et des peuples, Réunion des experts juridiqu es g o uverne m enta ux sur la création d 'u n e C o u r africaine des droits de l'hom m e et des peuples, 6-12 septembre 1995, Le Cap, Afrique du Sud, Doc. O A U /L E G /E X P /A F C /H P R /P R O (1) Rev I, l’article 6, paragraphe I, du projet de N ou ak c h o tt (avril 1997), Draft (Nouakchott) Protocol to the African Charter on Human and Peoples 'Rights on the Establishment o f an African Court on Human and Peoples'Rights, Second G overnment Légal E xperts M eeting on the Establishm ent o f an A frican Court on Human and Peoples’Rights, 11-14 April, 1997. N ouakchott, Mauritania, Doc. O A U / L E G /E X P /A F C H P R /P R O T (2), les paragraphes 21. 23, 24 et 25 du Rapport de cette deuxième réunion d'experts. Rapport - Deuxième réunion des experts gouvernementaux juridiques po u r la création d'une Cour africaine des droits de l'hom m e et des peuples, 11-14 avril 1997, N ouakchott, Mauritanie. Doc. O A U /E X P /JU R 7 C A F D H P /R A P (2), l’article 34, paragraphe 6, du projet d 'A d d is A beba (décem bre 1997), Projet de Protocole re la tif à la Charte africaine des droits de l'homm e et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'h o m m e et des peuples, Troisième réunion des experts g o uvern em entaux (élargie aux diplom ates) sur la création d 'u n e Cour africaine des droits de l'hom m e et des peuples, 08/13 d écem bre 1997, Addis Abeba. Ethiopie, Doc. O A U /L E G /E X P /A F C H P R /P R O (III) et le paragraphe 35 du Rapport de cette troisième réunion d ’experts, Rapport - Troisième réunion des experts juristes gouvernem entaux élargie aux diplomates sur ta création d'une Cour africaine des droits de l'hom m e et des peuples , 08/1 I déc em bre 1997, Addis Abeba, Ethiopie, Doc. O A U /L E G /E X P /A F C H P R /R P T (III), Rev. I. 13 Une telle possibilité est p a r exem ple codifiée par l’article 62, paragraphe 3, de la C onvention am éricaine des droits de l'h o m m e et l'artic le 48 de la Convention européenne des droits de l’hom m e (avant sa révision par le Protocole No. 11 ). 7 toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie»; il prévoit également que la Cour possède la «com pétence de sa compétence». C ’est donc à la Cour d ’apprécier souverainement les conditions de validité de sa saisine, et ce, à la seule lumière du principe du consensualisme. 31. Le consentem ent d ’un Etat partie est la seule condition à la juridiction de la Cour en matière de requêtes individuelles. Ce consentement peut être exprim é préalablement à l’introduction d 'u n e requête dirigée contre lui, par le dépôt de la déclaration visée au paragraphe 6 de l'article 34 du Protocole. Il peut aussi se manifester postérieurement, soit de manière formelle p ar le dépôt d ’une telle déclaration, soit de manière informelle ou implicite par la voie du forum prorogatum . 14 32. Le forum prorogatum ou «prorogation de compétence» peut s ’entendre com m e le fait pour un Etat d 'acce p ter la compétence d ’une juridiction internationale postérieurement à la saisine de celle-ci par un autre Etat ou un individu, et ce, soit de manière expresse, soit de manière tacite par des actes concluants ou un comportement non éq uiv oq ue.1' C ’est surtout cette possibilité que les lettres du Sénégal en date du 10 et 17 février 2009 avaient permis à la Cour d 'envisager dans la présente affaire. 33. Jusqu'au 9 avril 2009, date de réception au Greffe des observations écrites du Sénégal, la possibilité d 'u n e acceptation par ce dernier de la compétence de la Cour existait. Ce n ’est q u ’à cette date qu'il est apparu de manière non équivoque que le Sénégal n ’avait pas l’intention d'accepter la com pétence de la Cour pour connaître de la requête. 34. Il appartenait alors à la Cour de prendre acte de l’absence de consentement du Sénégal à ce q u ’elle connaisse de la requête et d ’en tirer les conséquences en mettant fin à l’affaire et en rayant celle-ci du rôle général. 35. Sous l’em pire de l'ancien Règlement de la Cour internationale de Justice (antérieurement au I e'ju i lle t 1978), lorsqu’une instance était introduite contre un Etat n ’ayant pas au préalable accepté la compétence de la Cour au moyen de la déclaration facultative et que cet Etat n ’acceptait pas la juridiction de la Cour aux fins de ladite instance après y avoir été invité par le demandeur, il était mis fin à celle-ci par la voie d ’une ordonnance succinte.ICl Dans M «N orm alem ent, la c o m p éte n ce précède la saisine. [...] Dans certains cas, cependant, la séquence peut se trouver inversée. Telle est l'essen ce de la théorie du forum prorogatum selon laquelle la C our peut avoir été valablem ent saisie d ’une requête alors m êm e que sa com pétence n'aurait pas existé au m om ent du dépôt de cette dernière et n 'au rait été acq uise qu'ultérieurem ent, grâce à l'assentiment du défendeur», Prosper Weil, op c i l , p. 839. 15 «Forum prorogatum Formule latine habituellement traduite p a r l’expression «juridiction prorogée» Fait pour un Etal d 'ac c e p te r la com p éte n ce d 'u n e juridiction internationale institutionnalisée, telle la C our internationale de Justice, postérieurem ent à la saisine, soit par une déclaration expresse à cet effet, soit par des actes concluants impliquant une acceptation tacite. Ces actes concluants peuvent consister en la participation effective à l'instance, en plaidant sur le fond, ou par des conclusions au fond ou tout autre acte impliquant l’absence d ’objection contre une future décision au fond Un tel com portement vaut, selon l'opinion de la Cour | internationale de Justice], acceptation tacite de sa compétence, qui ne peut plus être révoquée ensuite, en vertu du principe de la b onne foi ou de l 'estoppel», Jean Salmon (Ed.), Dictionnaire du droit international , B ruylant/A U F, Bruxelles, 2001, p. 518. Sur cette doctrine, voir par exemple M o h a m m e d Bedjaoui & Fatsah O uguergouz, «Le fo ru m prorogatum devant la Cour internationale de Justice; les ressources d ’une institution ou la face cachée du consensualism e», jn Annuaire Africain de Droit International, 1998, V o lum e 5. pp 9 i - | 14 lo Voir par exemple, «A ffaire du traitement en Hongrie d ’un avion des Etats-Unis d ’A m érique», O rdonnance du 12 juillet 1954, C.l.J. Recueil 1954, p. 100 ou encore «Incident aérien du 7 octobre 1952», O rdon nance du 14 mars 1956, C.J.J, Recueil 1956. p. 10. /V , - 8 je cadre de la Cour européenne des droits de l'homme, devant laquelle les questions de compétence se posent beaucoup plus rarement que celles de recevabilité des requêtes, lorsqu'il n'existe pas de doute sérieux sur l'irrecevabilité d ’une requête, la décision y relative est notifiée au requérant par simple lettre.17 36. En l'espèce, le Sénégal ayant formellement déposé des exceptions préliminaires dans son «mémoire en réponse»1 du 9 avril 2009, la Cour a estimé devoir se conformer aux prescriptions de l'article 52, paragraphe 7, de son Règlement qui prévoit que «la Cour statue sur l'exception préliminaire par un arrêt motivé».|p 37. L ’examen par la Cour des exceptions préliminaires du Sénégal com m andait cependant qu'elle traite la question de sa compétence de manière plus complète en consacrant notamment des développements à l’éventualité d ’un forum prorogatum. Cette éventualité est tout au plus évoquée au paragraphe 37 de l’arrêt où la Cour, partant du constat que le Sénégal n ’a pas fait la déclaration facultative, conclut que cet Etat «n’a pas accepté la com pétence de la Cour pour connaître sur cette base de requêtes dirigées contre lui et émanant directem ent d'individus ou d ’ONCi» (c'est moi qui souligne), suggérant ainsi que le Sénégal aurait pu accepter sa compétence sur une autre base. 38 C 'est pourtant cette perspective d ’un forum prorogatum, si mince soit-elle, qui explique pourquoi la requête de Monsieur Yogogombaye n ’a pas été rejetée au lendemain du 10 février 2009 et c'est le dépôt d ’exceptions préliminaires par le Sénégal qui explique pourquoi la Cour n ’a pas mis fin à l'instance par le biais moins solennel d 'u ne ordonnance ou d ’une simple lettre du Greffe. 39. Le dépôt d ’exceptions préliminaires par le Sénégal peut à son tour s ’expliquer par le respect scrupuleux par cet Etat des prescriptions des articles 37 et 52, paragraphe 1, du Règlement. * * * 40. La question se pose aujourd’hui de savoir si «toutes» les requêtes reçues au Greffe devraient être inscrites au rôle général de la Cour, être communiquées aux Etats contre lesquels elles sont dirigées et, surtout, comme le prescrit l’article 35, paragraphe 3, du Règlement, être notifiées au Président de la Commission de i’Union africaine et, par son intermédiaire, au 17 La com pétence personnelle de la Cour européenne en matière de com m unications individuelles est en effet automatique; la C o ur a donc essentiellement à traiter au préalable de la question de la recevabilité des requêtes et, à cet égard, l’article 53 de son Règlement intérieur, intitulé «Procédure devant un comité», prévoit, en son paragraphe 2, qu e « conform ém ent à l’article 28 de la Convention, le comité peut, à l'unanim ité, déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour, lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen La décision est définitive. Elle est portée à la connaissance du requérant par lettre» ( c ’est moi qui souligne). 13 Expression utilisée dans la formule de signature à la page 17 des observations écrites du Sénégal, 19 La référence à l ’article 39 du Règlement faite au paragraphe 29 de l’arrêt ne me paraît pas opportune Ici car cette disposition concerne l’examen préliminaire par la C our de sa com pétence, c ’est-à-dire une phase de la procédure au cours de laquelle elle doit s ’assurer q u ’elle possède au moins une com p éte n ce prim a f a d e pour connaître d ’une requête Au stade de l’examen d ’une exception préliminaire d ’incom pétence, la C o u r doit se prononcer définitivem ent sur sa compétence, 9 Conseil e x éc u tif de l'U nion, ainsi q u 'à tous les autres Etats parties au Protocole. Organe judiciaire, la Cour a dès la réception d ’une requête, l’obligation de s ’assurer de sa compétence pour en connaître,20 et ce, de manière au moins prima facie. C ’est là très certainement l’objet de l ’exam en préliminaire par la Cour de sa compétence, prévu à l'article 39 du Règlement. Un tri devrait en conséquence être opéré entre les requêtes individuelles à l'égard desquelles la Cour est à prem ière vue compétente et celles à l’égard desquelles elle ne l’est pas, ce qui est le cas lorsque 1*Etat partie concerné n ’a pas fait la déclaration facultative. Dans cette dernière hypothèse, la requête devrait être rejetée de piano par voie de simple lettre du Greffe. Elle pourrait éventuellem ent être communiquée à l’Etat partie concerné mais ce n ’est que si celui-ci acceptait la com pétence de la Cour que la requête pourrait être inscrite au rôle de la C o u r 1 et être notifiée aux autres Etats parties. L'idée est d ’éviter de donner une publicité intempestive ou indue aux requêtes individuelles que la Cour n ’a manifestement pas la compétence d ’examiner. 41. A cet égard, il est important de souligner que les auteurs potentiels de requêtes individuelles peuvent à l ’heure actuelle éprouver certaines difficultés à connaître la situation d 'u n Etat africain par rapport à la déclaration facultative. Seule, en effet, la liste des Etats parties au Protocole est publiée sur le site électronique de la Comm ission de l’Union africaine et cette liste ne m entionne pas les Etats qui ont fait la déclaration facultative. 11 serait donc souhaitable que la liste des Etals ayant fait une telle déclaration soit également publiée sur ce site aux fins d ’information des individus ei des organisations non gouvernementales. 42. La Cour, quant à elle, ne saurait se satisfaire d'une telle publication dans la mesure où celle-ci ne présente pas de caractère officiel et ne reflète pas «en temps réel» l’état de participation au Protocole et au système de la déclaration facultative, A ce jour, la liste des Etats parties au Protocole et celle des Etats parties ayant fait la déclaration facultative, bien qu'intéressant la Cour au premier chef, ne lui sont pas notifiées automatiquement par le Président de la C om m ission de l’Union africaine, dépositaire du Protocole. Le Protocole ne fait pas obligation au dépositaire de communiquer les déclarations au Greffier de la Cour, son article 34, paragraphe 7. se contentant de prévoir que les déclarations doivent être déposées auprès du Président de la Commission de l’Union africaine «qui transmet une copie aux Etats parties». Le Statut de la Cour internationale de Justice22 ou la Convention américaine des droits de l'h o m m e " ’ prévoient pour leur part que les dépositaires des déclarations facultatives d'acception de la juridiction obligatoire de la C1J et de la Cour interaméricaine, respectivement, i0 S ur cette question, voir par exem ple Gérard Niyungeko, La preuve devant les juridictions internationales, Editions B ruylant, Editions de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 2 005, p. 55. La C o u r internationale de Justice a ainsi indiqué que: «La Cour, conformément à son Statut et à sa j u risp ru d en c e constante, n’eri doit pas moins e x a m in e r d ’o ffice la question de sa propre compétence pour connaître de la requête du G ouvernem ent de la Grèce», Plateau continental de la mer Egée , arrêt, C, I. J Recueil 1978, p. 7, paragraphe 15 Pour la pratique de la C o u r interaméricaine, voir Ludovic Hennebel, La Convention am éricaine des droits de l'hom m e M écanismes de protection et étendue des droits et libertés, Bruylant. Bruxelles, 2007, p. 238. paragraphe 277, ou la pratique d 'o rg a n e s quasi-judiciaires tel que le Comité des droits de l’hom m e par exem ple, voir Ludovic Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homm e des Nations Unies - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle , Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 346 C o m m e l'a, a j u s t e titre, souligné un auteur, l’inscription au rôle général d ’un organe ju dic ia ire «consiste pour I*essentiel à ¿cartel les correspondances farfelues, et autres com munications plus ou m oins obligeantes, qui «ne peuvent p as » être considérées co m m e des actes introductifs d ’instance», Carlo Santulli, op.cit ,, p 400. ' Article 36, paragraphe 4. ■' Article 62, paragraphe 2. ¿A 10 doivent en transmettre copie aux greffiers desdites cours. Bien que les services concernés de la Commission de F U nion africaine n ’y soient pas juridiquement tenus, il serait donc également souhaitable q u 'à l'av enir ils informent la Cour de toute modification des deux listes susmentionnées. Fatsah O uguergouz A boubakar Diakité Greffier