miles investments 2 autres c republique de sierra leone communication 623 of 2016 2021 achpr 4 17 avril 2021

Décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peoples sur la radiation Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. République de Sierra Leone Résumé des faits : 1. Le Secrétariat a reçu une plainte le 3 mai 2016 de Miles Investments Limited, Ubadire Nathaniel Mwoko, et de James Sharpe (ci-après dénommés « les Plaignants »). 2. La plainte est dirigée contre la République de Sierra Leone, État partie à la Charte africaine. 3. Les Plaignants allèguent que le 6 janvier 2006, l'État défendeur a, par Avis public n° 6 publié au Journal official du Sierra Leone, demandé aux personnes prétendant être propriétaires de biens en bord de mer dans la péninsule occidentale de présenter leurs documents de propriété au gouvernement, étant donné que les terres situées en zone littorale appartenaient à l'État défendeur en vertu de la section 2 de la loi no 19 sur les terres domaniales. 4. Les Plaignants allèguent également que le 17 février 2007, James Johannes Sharpe et Intercontinental Investment Corporation (une société basée dans l'État de l'Ohio) ont constitué Miles Investments Limited sur le territoire de l'État défendeur, puis ont transféré les actions de cette dernière à Ubadire Nathaniel Nwoko. 5. Les Plaignants allèguent en outre que le 29 mars 2007, l'État défendeur, par l'intermédiaire de son ministère du Commerce et de l'Industrie, a autorisé Miles Investments Limited à établir une fabrique de glace industrielle dans la région Ouest de son territoire. 6. Les Plaignants affirment que le 14 avril 2007, Miles Investments Limited a adressé à l'État défendeur une demande d’attribution de terrain par l'entremise du Comité villageois de Tokeh (collectivité locale) et du ministère du Commerce et de l'Industrie. 7. Les Plaignants affirment également que le 5 juillet 2007, le ministère du Commerce et de l'Industrie a saisi directement le ministère des Terres, de l’Aménagement du territoire et de l'Environnement, d’une demande d’attribution de terrain pour le compte de Miles Investments Limited. 8. Les Plaignants indiquent que le 30 avril 2008, le ministère des Terres, de l’Aménagement du territoire et de l'Environnement a envoyé une lettre à Miles Investments Limited offrant de lui donner à bail des « terrains du 1 domaine national » pour une durée de 21 ans, renouvelable pour une période additionnelle de 21 ans. 9. Les Plaignants allèguent en outre que le 1er mai 2008, Miles Investment Limited a accepté l'offre de bail de l'État défendeur par l'intermédiaire du ministère des Terres, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et a payé à l'Administration fiscale nationale un montant total de 2 500 000 Léone sierra-léonais pour la première année. 10. Les Plaignants allèguent par ailleurs que le 1er juillet 2008, Miles Investments Limited a commencé à produire et à distribuer des barres de glace dans la région Ouest du territoire de l'État défendeur. 11. Les Plaignants allèguent en outre que le 22 octobre 2008, la Haute Cour a, dans l'affaire n° CC281/08, sans la participation de Miles Investments Limited à l’instance, a rendu une injonction interlocutoire ayant pour effet d'empêcher la société de mener une quelconque activité sur le terrain pris à bail de l'État défendeur. 12. Les Plaignants allèguent que le 8 janvier 2009, le Directeur général de Miles Investments Limited, James Johannes Sharpe, a comparu devant le juge Konoyima de la Haute Cour pour l'informer que les actes de procédure ne lui avaient pas été signifiés afin de permettre à la société de se défendre. 13. Les Plaignants allèguent également que le juge a rejeté l'excuse donnée et a emprisonné James Johannes Sharpe pendant quatre heures pour outrage au tribunal après examen des éléments de preuve de signification qui avaient été présentés devant la Cour. 14. Les Plaignants allèguent en outre que, après sa remise en liberté, James Johannes Sharpe a écrit au Chief Justice et en 2009, le Juge Konoyima a été dessaisi de l'affaire et le juge Charm s'est vu confier le dossier après une période de 31 mois, coïncidant avec l'absence des Plaignants qui s'étaient rendus aux États-Unis pendant quatre mois. 15. Les Plaignants affirment que le 20 juin 2011, la Haute Cour a statué en faveur de la succession familiale du témoin Basseem Mohamed (Succession de Jamil Sahid Mohamed) en ce qui concerne les terrains pris à bail par les Plaignants, sans la présence de ces derniers à l’audience. 2 16. Les Plaignants allèguent également qu'entre 2008 et 2015, l'État défendeur n'a entrepris aucune démarche pour défendre ses droits de propriété sur le terrain qu'il avait donné à bail aux Plaignants, malgré plusieurs sollicitations faites par ces derniers à cet effet. 17. Les Plaignants allèguent en outre que Miles Investments Limited avait contracté un emprunt à Ohio par l'intermédiaire d'une autre société pour financer son projet Tokeh Ice sur le territoire de l'État défendeur. 18. Les Plaignants allèguent qu'environ 200 000 USD étaient dus à des tiers aux États-Unis en octobre 2008, lorsque le projet a été arrêté par la Haute Cour, sans intervention de l'État défendeur, malgré plusieurs rappels. 19. Les Plaignants allèguent également que ce montant a été emprunté à un taux d'intérêt annuel de 14,99% pour 84 mois et qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer le service du prêt puisque leurs activités ont été arrêtées 20. Les Plaignants allèguent en outre que, en février 2012, James Johannes Sharpe a été invité par des fonctionnaires du ministère des Terres de l'État défendeur à discuter de l'affaire et que ces fonctionnaires s’étaient engagés verbalement à annuler la décision de la Haute Cour concernant le terrain donné à bail aux Plaignants. 21. Les Plaignants indiquent que l'État défendeur a agi dans l'intention de leur causer un préjudice financier en s’abstenant de donner suite aux affaires portées devant la Haute Cour ainsi qu'aux correspondances lui envoyées par les Plaignants concernant la question. 22. Les Plaignants allèguent également que les locaux dédiés au personnel et une partie du bâtiment de l'usine ont été passés au bulldozer par Basseem Mohamed et son équipe d'avocats sans que la procédure prévue ne soit suivie. Articles dont la violation est alléguée : 23. Les Plaignants allèguent la violation des articles 3, 7(1) (c) et 14 de la Charte africaine. Mesures demandées : 24. Les Plaignants demandent à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) ce qui suit : i. Déclarer que l'ordonnance de la Haute Cour de Sierra Leone (affaire n° CC281/08 du 29 juin 2011), qui prétend avoir transféré à l'État défendeur le droit de propriété concernant le terrain en bord de mer sur lequel Miles Investments Limited a des droits contractuels sans les 3 fondements appropriés du droit national et international, constitue une violation des articles 3, 7(1)(c) et 14 de la Charte africaine ; ii. Constater l’illégalité du transfert du droit de propriété contractuel de Miles Investment Limited sur un terrain pris à bail de l'État de Sierra Leone et du droit sur ses biens de production de glace hors réseau. En particulier à une tierce partie qui est un concurrent dans le secteur de la fabrication de glace en Sierra Leone, en violation de l'article 14 de la Charte africaine ; iii. Enjoindre à la République de Sierra Leone de rétablir le droit contractuel sur les biens pris à bail de l'État défendeur, en rétablissant le titre de propriété de l'État de Sierra Leone sur les terrains en bord de mer visés dans l'ordonnance de la Haute Cour de Sierra Leone en date du 20 juin 2011 dans l'affaire n° CC281/08, et prouver au témoin Basseem Mohamed et à la succession de Jamil Said Mohamed que les biens fonciers en zone littorale n'appartiennent pas à des particuliers dans la région Ouest de la Sierra Leone, à moins que le titre de propriété ne soit dérivé de l'État de Sierra Leone ; iv. Ordonner à l'État défendeur d'accorder à Miles Investments Limited au minimum la somme de 1 074 841 USD, en guise de compensation sur la base des lois de la Sierra Leone qui sont en accord avec le droit international, pour les dommages subis par Miles Investments Limited (United States Direct Investment Abroad), ainsi que la continuation du contrat de bail. v. Ordonner à l'État défendeur de recouvrer toute somme accordée à Miles Investment Limited à titre d'indemnisation, auprès du témoin Basseem Mohamed et de la succession de Jamil Said Mohamed, comme le garantit le principe de la « Force obligatoire des promesses », afin d'empêcher toute ingérence tortueuse illégale de la part de la famille à l’avenir. La Procédure : 25. Le Secrétariat a reçu la plainte le 3 mai 2016 et en a accusé réception le 6 mai 2016. 26. Le 15 juillet 2016, le Secrétariat a informé les deux parties de sa décision de se saisir de la Communication adoptée lors de la 20ème session extraordinaire de la Commission qui s'est tenue du 9 au 18 juin 2016 à Banjul, en Gambie. Il a également demandé aux Plaignants de soumettre leurs arguments sur la recevabilité de la Communication dans un délai de deux mois, comme le prévoit l'article 105, paragraphe 1, du Règlement intérieur (2010). 4 27. Le 21 novembre 2017, les Plaignants ont été informés du report de l'examen de la recevabilité par la Commission dans l'attente des observations sur la recevabilité, et du fait que la communication serait radiée si aucune observation n'était reçue. 28. Le 15 mai 2018, il a de nouveau été rappelé aux Plaignants qu'ils devaient présenter des observations sur la recevabilité. 29. Le 30 juillet 2018, les Plaignants ont envoyé une correspondance au Secrétariat demandant, entre autres, que la communication ne soit pas radiée, en indiquant que des observations sur la recevabilité seraient présentées et en y joignant une déclaration sous serment à l’appui de leurs prétentions en dommages et intérêts. 30. Le 21 novembre 2018, les Plaignants ont été informés que la Commission avait décidé de leur accorder un délai supplémentaire 30 jours pour présenter leurs observations, sans quoi la Communication ferait l’objet d’une radiation pour défaut de diligence. 31. Le 7 août 2019, les Plaignants ont été informés qu'étant donné qu'ils n'avaient pas soumis d’observations malgré plusieurs rappels et une prorogation de délai de 30 jours supplémentaires, la communication serait radiée. 32. L'examen de la Communication pour radiation a été renvoyé lors des 65ème et 66ème Sessions ordinaires de la Commission. 33. La Communication a été renvoyée pour examen lors de la 64ème à la 66ème Sessions ordinaires de la Commission. Analyse de la Commission africaine sur la radiation : 34. L’article 105(1) du Règlement intérieur de la Commission (2010) prévoit que lorsque la Commission se saisit d'une plainte, elle demande au plaignant de présenter des preuves et des arguments sur la recevabilité de la Communication dans un délai de deux (2) mois. 35. L'article 113 du Règlement intérieur de la Commission (2010) prévoit également que lorsqu'un délai est fixé pour la présentation d’observations particulières, chacune des parties peut demander à la Commission une prolongation du délai stipulé et la Commission peut faire droit à cette demande. 36. Dans le cas d’espèce, les Plaignants ont été invités à présenter des preuves et des arguments sur la recevabilité de la Communication dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la décision de saisine qui avait expiré le 15 septembre 2016. Toutefois, les Plaignants n'ont pas présenté de 5 preuves et d'arguments dans le délai imparti. Ce délai a été prorogé par la Commission pour une durée de 30 jours civils supplémentaires, laquelle prorogation a expiré le 21 janvier 2019. 37. Près de deux ans se sont écoulés depuis l'expiration là la période de prorogation et aucun élément de preuve ni argument n'a été présenté par les Plaignants sur la recevabilité de la Communication. 38. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le plaignant n'a manifesté aucun intérêt pour la poursuite de cette affaire, et ne dispose donc pas d'informations suffisantes pour statuer sur la recevabilité de la Communication. 39. En conséquence, la Commission prend note de sa propre jurisprudence dans Communication 594/15 - Mohammed Ramadan Mahmoud Fayad Allah c. République arabe d'Égypte, Communication 612/16 - Ahmed Mohammed Ali Subaie c. République arabe d'Égypte, Communication 412/12 - Journal Echos du Nord c. République du Gabon et Communication 387/10 - Kofi Yamagnane c. Togo, lesquelles affaires ont également été radiées pour défaut de diligence. Décision de la Commission africaine sur la radiation 40. A la lumière de l'analyse qui précède, la Commission décide de radier du rôle la présente Communication contre la République de Sierra Leone, pour défaut de diligence. Fait lors de la 67ème session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 novembre au 3 décembre 2020 6