evarist c republique unie de tanzanie requete n 0272015 2018 afchpr 75 21 septembre 2018

ozt\zD\s 2t\o{2.u\8 @8$$ Sbo 6- DDo ZDZ- b+r AFRICAN UNION UNlON AFRICAINE f.-* f 'tt tf , r, tr I dy tdr, g -rLill \,,/ unrAo AFRToANA "+^ltt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MINANI EVARIST c. REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE NO 02712015 ARRET 21 SEPTEMBRE 2018 \ & 000235 Sommaire Sommaire......... .t LES PARTIES......,...... 2 OBJET DE LA REQUETE 2 A Faits de la cause 2 B. Violations al169u6es.. 3 il1. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 4 IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES............ 4 V. SUR LA COMPETENCE........... 5 A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle .......... 5 B Autres aspects de la comp6tence 6 VI. SUR LA RECEVABILITE......... 7 A. conditions de recevabirit6 contest6es entre res parties 8 i. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes.. I ii Exception d'irrecevabirit6 tir6e du non-respect d,un d6lai raisonnable 10 B. conditions de recevabirit6 qui ne sont pas en discussion entre res parties L2 vil. SUR LE FOND ........13 A. Violations all6gu6es du droit d un procds 6quitable ...13 i. Violation all6gu6e du droit d ce que sa cause soit entendue par une juridiction ..13 ii Violation all6gu6e du droit d l,assistance judiciaire........ ..14 B Violation all6gu6e du droit d une 6gale protection de la loi ...L7 vilt. SUR LES REPARATIONS.......... ...18 tx. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE...... ,.,20 X. DISPOSITIF.. ,..20 + E 4/' 000234 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, ; Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN AcHouR, Angeto v. MATUSSE, Ntyam s.o. t\TENGUE, M_Th6rdse MUKAMULISA, TUJ|IANE R. CHIZUMILA, Chafika BENSAoULA, Blaise TCHIKAYA et Stella l. ANUKAM, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif ii la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une cour africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 < le Protocole >) et 8(2) du Rdglement int6rieur de la cour (ci-aprds d6nomm6 < re Rdgrement >), ra Juge rmani D. ABouD, membre de la Cour de nationalit6 tanzanienne, s,est r6cus6e. En I'affaire: lrllinani EVARIST, assurant lui-m6me sa d6fense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE repr6sent6e par: Mme Sarah MWAlPoPo, Principat Sfafe Attorney et Directrice des Affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, cabinet de l,Attorney g6neral ; [\I' Baraka LUVANDA, Chef de I'Unit6 des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine, 169ionale et internationale; iii' M'e Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe charg6e des droits de I'homme, Principalsfafe Attomey, cabinet de |Attorney g6nerar ; iv' M' Ir/ark MULWAMBo, Principat State Attorney, Cabinet de l,Attorney g6n6ral; v. MmeAidah KlsuMo, seniorsfafe Attorney, cabinet de l,Attorney g6n6ral ; t v I @/v 000233 vi' M' Elisha E. SUKA, Foreign Service officer, Ministere des Affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine, 169ionale et internationale. Apres en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent an6t I, LES PARTIES 1' Le Requ6rant, le Sieur Minani EVARIST, est un citoyen de la Republique-Unie de Tanzanie. ll a 6te condamn6 d une peine de 30 ans de r6clusion pour crime de viol. ll purge actuellement sa peine i la prison centrale de Butimba, d Mwanza. 2' L'Etat d6fendeur est la Republique-Unie de Tanzanie, qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986, et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds denomm6 < protocole le >) le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs d6pos6 la d6claration pr6vue i l,article 34(6) du Protocole le 2g mars 2O1O II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de !a cause 3' ll ressort du dossier devant la Cour que dans l'affaire p6nale n" 155/2005 devant le Tribunal de district de Ngara, le Requ6rant a 6t6 reconnu coupabte de viol d'une fillette 6gee de 10 ans et condamn6 d 30 ans de r6clusion le 30 mars 2006, en vertu des artictes 130(,1) et (2)(e) et (1) du code p6nat tanzanien, tel que modifi6 en 2002. I 2 u s @) 000232 4. Le Requ6rant a interjet6 appel en matidre pSnale n' 4312006 devant la Haute cour de Tanzanie d Bukoba (ci-apres d6nomm6e << Haute cour >), suivi de l'appel n" 12412009 devant la Cour d'appel de Tanzanie si6geant d Mwanza (ci-aprds d6nomm6e < Cour d,appel>). 5' La Haute Cour et la Cour d'appel ont confirm6 la peine respectivement, le 2g mars 2007 et le 16 f6vrier 2012, et le Requ6rant a introduit un recours en r6vision devant la Cour d'appel le 19 aoht 2014. Ce recours en r6vision est toujours pendant, selon le Requ6rant. B. Violations all6gu6es 6. Le Requ6rant alldgue les violations suivantes : La cour d'appel a ( ... rendu un arr6t entach6 d,erreurs en d6faveur du Requ6rant le 16 f6vrier 2012 et rui a caus6 des dommages irr6parabres, pour avoir refus6 d'examiner sa demande de r6vision, arors que d,autres recours d6pos6s aprds le sien ont 6t6 enregistr6s et inscrits au r6le des audiences.). La cour d'appel (... n'a pas tenu compte de tous res moyens pr6sent6s en d6fense mais eile res a regroup6s en trois moyens principaux. cette approche a 6t6 prejudiciable au Requ6rant dans la mesure oir elle constitue une violation de son droit fondamental d ce que sa cause soit entendue, inscrit d l,article 3(2) de la Charte. > ilt N'ayant pas ben6fici6 d'une assistance judiciaire, il a < et6 priv6 du droit d ce que sa cause soit entendue, ce qui lui a caus6 un pr6judice. Cette proc6dure est en violation des droits prot6g6s par |articre 7(1xc) et (d) de ra charte et par res articles 1 et 101(2Xb) de la constitution tanzanienne de 1gg7 ) (ci_apres d6nomm6e << la Constitution tanzanienne >). 7 En r6sum6, le Requ6rant alldgue la violation des articles 3(2) etl(1 Xc) et (d) de la Charte. @ 3 -{' s& 000231 rr. RESUME oe LA pRocEoune DEVANT LA couR 8. La Requete a 6t6 d6pos6e le 10 octobre 2015 et notifi6e d l,Etat d6fendeur le 23 d6cembre 2015, l'invitant d d6poser la liste de ses repr6sentants dans un delai de trente (30) jours et de faire connaitre sa r6ponse d la Requete dans un d6lai de soixante (60) jours dr compter de la date de r6ception de la notification, conform6ment d l'article 35(2)(a) et (4)(a) du Rdglement. 9. Le 22 f6vrier 2016,]'Etat d6fendeur a transmis d la Cour les noms et adresses de ses repr6sentants. 10.Le 31 mars 2016, la Requ6te a 6t6 communiqu6e d la pr6sidente de la Commission de I'Union africaine et, par l'interm6diaire de celle-ci, au Conseit ex6cutif de I'Union africaine et aux Etats parties au Protocole, conform6ment d l'article 35(3) du Rdglement. 11. Le 22 mai 2017,1'Etat d6fendeur a d6pos6 son M6moire en d6fense qui a 6te communiqu6 au Requ6rant par lettre dat6e du 30 mat 2017 12.Le 28 juin 201l,le Requ6rant a depose sa Reprique, qui a 6te communiqu6e d l'Etat d6fendeur par lettre dat6e du 17 juillet 2011. 13. La Cour a decid6 de clOturer la proc6dure 6crite i compter du g octob re 2017, en application de I'article 59(1) de son Rdglement int6rieur. Le Greffe en a inform6 les Parties le m6me jour. 14.Le 6 avril 2018, les Parties ont et6 inform6es que la Cour n,allait pas tenir d'audience publique, les 6critures et les pidces vers6es au dossier 6tant suffisantes. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 15. Le Requ6rant demande i la cour d'ordonner les mesures suivantes i. Rendre justice, en annulant la d6claration de cu lpabilit6 et la peine prono a ntre et ordonner sa remise en libert6; A yt L g 000230 ordonner des mesures de r6paration pour la violation de ses droits, et lil ordonner toutes autres mesures ou r6paration que la cour estime appropri6es. 16. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire: i. Qu'elle n'est pas comp6tente pour examiner l,affaire et que la Requ6te n'est pas recevable; il. Qu'il < n'a pas vior6 res articres 3(2),7(1),7(1xc) et 7(1)(d) de ra charte >; iii. Qu'il < ne doit pas payer de compensation au Requ6rant >; iv. Que la Requdte est rejet6e au motif qu'eile est sans fondement; V. Que le Requ6rant doit supporter res frais de ra proc6dure. V. SUR LA COMPETCruCC 17'En vertu de rarticre 3g(1) de son Rdgrement, ra cour, < procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence A. Exceptions d,incomp6tence mat6rielte 18'L'Etat defendeur invoque le defaut de compdtence de la cour pour examiner des questions sourev6es par re Requ6rant, au motif qu,en demandant de revoir des 6l6ments de fait et de droit d6jd examin6s par les instances judiciaires internes, d'ordonner |annuration des arr€ts rendus par ces instances ainsi que la remise en libert6 d'une personne d6clar6e coupable, le Requ6rant demande de ce fait d la cour de si6ger en tant que juridiction d'appel, alors qu'elle n'est pas dot6e de cette comp6tence, au regard des articles 3(1) du Protocole et 26 de son Rdglement int6rieur. A l,appui de cet argument, l'Etat d6fendeur se fonde sur l,arr6t rendu par la cour de c6ans dans la Requ6te n' 001/2013, Ernest Francis Mtingwi c. Repubrique du Malawi. 19'Le Requ6rant r6fute les arguments de I'Etat defendeur et affirme que bien qu'elle ne soit pas une juridiction d,appel, la cour est comp6tente pour connaTtre de tout diff6rend po sur la violation des dispositions de la 6,J'^ 5 S 00022e Charte ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l,homme, r6viser les d6cisions rendues par les juridictions nationales, et r6examiner des 6l6ments de preuve, annuler une peine et ordonner l,acquittement d,une victime de violations des droits de l,homme. *** 20' En r6ponse a l'exception d'incomp6tence mat6rielle, la Cour r6itdre sa position, telle qu'elle l'a exprim6e dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. Republique du Malawil, d savoir qu'elle n,est pas une instance d,appel des d6cisions rendues par les juridictions internes. Toutefois, comme elle l,a soulign6 dans l'arr6t du 20 novembre 2016 dans l'affaire Atex Tholnas c. Republique'Unie de Tanzanie et r6it6r6 dans l'arr6t du 3 juin 2016 dans l'affaire Mohamed Abubakari c. Repubtique-lJnie de Tanzanie, cela n,6carte pas sa comp6tence pour apprecier si les proc6dures devant les juridictions nationales r6pondent aux normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'homme auxquels l,Etat d6fendeur est partie2. En r6alit6, ces faits reldvent de la comp6tence de la Cour en vertu de l'article 3(1) du protocole. 21.En cons6quence, ra cour rejette lexception d'incomp6tence mat6rieile. B. Autres aspects de la comp6tence 22'La Cour fait observer que I'Etat d6fendeur ne conteste pas sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriate et que rien dans le dossier n,indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en l'espdce, elle a : i' la comp6tence personnelte, dans la mesure oir I'Etat d6fendeur est un Etat partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration requise d l'article 34(6) de ce m6me Protocole, autorisant les 1 Requ6te no 001/2013. D6cision du 1Sl3l2O13, Ernest Francis Mtingwi apres d6nomm6e < D6cision Ernest Francis Mtingwic. c. R1publique du Malawi (ci- , Req udte no 005/2013. Arr6t du ZOt11t2O1S Malawi t ), par. 14 , Alex Thomas c. Rdpublique-lJ nie de Tanzanie (Ci-aprds ddnommde << Arr6t Atex Thomas c. de Tanzanie >), par.130 et Req uete no 007t2013 Arr6t du 31612016, Mohamed Abubakaric. Mohamed c. de Tanzanie (C i-aprds d6nomm6e Arr€t >), par.29 $dr,^ 6 .)q \ s 000228 Requ6rants d saisir directement la cour en vertu de I'article s(3) du Protocole; la comp6tence temporeile, dans ra mesure ou, de par reur nature, les violations al169u6es se poursuivent et que le Requ6rant demeure condamn6 sur la base de ce qu,il considdre comme une proc6dure in6quitable ; la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les viorations all6gu6es sont intervenues sur le territoire d,un Etat partie au Protocole, i savoir I'Etat d6fendeur. 23'A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te VI. SUR LA RECEVABILITE 24'En vertu de l'article 6(2) du Protocole, << [l]a cour statue sur la recevabilit6 des requ€tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la charte >. 25'En application de t'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, < ta cour procdde d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabitit6 de la requ6te telles que pr6vues par res articres s0 et 56 de ra charte et larticre 40 du Rdgrement. > 26' L'article 40 du R6glement, qui reprend en substance le contenu de l,article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article s6 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci_aprds : 1' lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l,anonymat; 2' Etre compatibles avec t'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insurtants ; 4' Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de com cation de masse; 7 \ %- w0221 5. Etre posterieures i l'6puisement des recours internes s,ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i ta commission que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6' Etre introduites dans un d6rai raisonnabre courant depuis r,6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer i courir re d6rai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de l,Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de ra charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. A. conditions de recevabilit6 contest6es entre les parties 27 'La Cour fait observer que l'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'irrecevabilite : l'une relative i l'6puisement des voies de recours internes, et l'autre relative au d6rai raisonnabte pour introduire une requ6te. i. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 28' L'Etat d6fendeur fait valoir que <<l'6puisement des voies de recours internes est un principe fondamental du droit international et que le Requ6rant aurait d0 6puiser tous les recours internes avant de saisir une instance internationale comme la Cour africaine des droits de l,homme et des peuples >. 29' Pour 6tayer ses arguments, l'Etat d6fendeur s'est fond6 sur la jurisprudence de la Commission dans les Communications n'333/2006 Sharingon et autres c. Tanzame et no 2TS\O3, Article 1g c. Erythr*e >>. 30' L'Etat d6fendeur soutient encore que la violation ail6gu6e des dispositions des articles 1 et 107A(2Xb) de la Constitution tanzanienne de 1gT7 aurait d0 6tre contest6e en introduisant une requEte portant sur la violation de droits fondamentaux{ conform6ment d l'article 3o(3) de la Constitution tanzanienne et d la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux, chapitre 3, telle qu'amend6e en 2002. 3 Recours judiciaire la Haute co ntre les violations des droits et devoirs fondamentaux pr6vus aux articles 12 au de la tanzanienne. 8 \ .ly- 000226 31' L'Etat d6fendeur soutient 6galement que l'assistance judiciaire est pr6vue par la loi sur l'assistance judiciaire (Code de Proc6dure p6nale), telte qu,amend6e en 2002, (ci-apres d6nomm6e la Loi sur I'assistance judiciaire), et affirme que le Requ6rant n'a jamais demand6e une telle assistance devant les juridictions nationales. *** 32.Le Requ6rant r6fute les all6gations de I'Etat d6fendeur retatives a l'irrecevabilit6 de sa Requ6te, arguant du fait qu'il lui 6tait impossible de d6poser une requCte portant sur la violation de droits fondamentaux, la violation dont il est question 6tant le fait de la Cour d'appel et qu,il ne pouvait donc pas d6poser une telle requCte devant une Haute Cour compos6e d'un seul juge pour contester un arr6t rendu par une formation de trois juges de la plus haute instance judiciaire du pays. *** 33. La Cour note que le Requ6rant a interjete appel et a eu accds d la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, d savoir la cour d,appel, afin qu,elle se prononce sur les diff6rentes all6gations, en particulier celles relatives aux violations du droit d un procds 6quitable. 34. En ce qui concerne la requGte portant sur la violation de droits fondamentaux, la Cour a d6jd etabli que ce recours constitue, dans le systdme judiciaire tanzanien, un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de saisir la Cour de c6ansa. 35. Sur l'allSgation selon laquelle le Requ6rant n'a pas soulev6 la question de I'assistance judiciaire au niveau national et que c'est devant la Cour de c6ans qu'il l'a fait pour la premidre fois, la Cour estime, conform6ment d l,arr6t rendu dans I'affaire Alex Thomas c. R6p ubtique-unie de Tanzanie, que ce grief fait partie d'un << faisceau de droits et garanties > qui se rapportent i I'appel dans les proc6dures au niveau national qui ont abouti d la confirmation de sa a Arr6t Alex Thomas c. R1pubtique-tJnie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 62 ; Arr6t Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, op. cit., pars. 66 70 Requ6te 281912017, Christopher Jonas - ; no O1112O1S. Arr6t du de Tanzanie (Ci-apr6s d6nomm6e < Arr6t Christopher Jonas Tanzanie r), 44 9 6> S tr 000225 d6claration de culpabilit6 et de sa condamnation a 30 ans de r6clusion. L'assistance judiciaire participe << d'un ensemble de droits et garanties > relatifs au droit d un proces 6quitabre, objets des recours du Requ6rant en appel ou qui en constituait le fond. En cons6quence, les autorit6s judiciaires nationales ont amplement eu la possibilite de statuer sur cette all6gation m6me sans que le Requ6rant ne l'ait explicitement soulev6e. ll ne serait donc pas raisonnable d'exiger du Requ6rant qu'il d6pose une nouvelle requ6te devant les juridictions internes pour demander r6paration de ce griefs. 36' En cons6quence, la Cour considdre que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes vis6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Reglement. Elle rejette donc l'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te tiree du non- 6puisement des voies de recours internes. ii. Exception d,irrecevabilit6 tir6e du non-respect d,un d6lai raisonnable 37' L'Etat d6fendeur affirme que mdme si la Cour venait d conclure que le Requ6rant a epuise les recours internes, il n'en demeurait pas moins vrai que sa Requete n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnabte aprds l,6puisement des voies de recours. 3S.Toujours seron rEtat d6fendeur, m6me si |articre 40(6) du Rdgrement ne pr6cise pas le temps consid6r6 comme un d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en matidre de droits de l'homme a etabli qu'une p6riode de six mois 6tait consid6r6e comme un d6lai raisonnable dans lequel le Requ6rant aurait d0 avoir d6pos6 sa Requ6te et que telle 6tait la position adopt6e par la commission africaine des droits t'homme et des peupres dans ra communication n'30g/05, Michare Majuru c. Zimbabwe. s Arr6t Alex Thomas c. R1pubrique-tJnie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 6s. 10 us t gga224 39'll soutient encore qu'entre le 16 f6vrier 2012, date de la d6cision de la cour d'appel, et le 10 octobre 2015, date de la saisine de la Cour de c6ans, trois (3) ans et six (6) mois s'6taient 6coules. ll considdre que ce d6lai n,est pas raisonnable xe rien n'a emp6ch6 le Requ6rant d'introduire la Requ6te plus t6t. *** 40' Le Requ6rant r6fute les all6gations de I'Etat d6fendeur concernant le non- respect du d6lai raisonnable et affirme qu'aucune disposition du Rdglement ne pr6voit la manidre d'6valuer ce qui est consid6r6 comme d6lai raisonnable avant de d6poser des requ6tes devant la Cour. A cet effet, le Requ6rant cite la d6cision de la cour dans la Requdte no 01 3t2011, Ayants-droit du feu Nobert Zongo et autres c. Burkina Faso, rappelant que la Cour a 6tabli que ce d6lai est examin6 au cas par cas )). 41'l1 affirme ensuite qu'il attendait la d6cision de la Cour d'appel de Tanzanie sur sa requete en r6vision de la decision du 16 f6vrier 2012, ce qui a pris un temps consid6rable. *** 42.La cour considdre que ta question qui se pose est de savoir si le temps qui s'est 6coul6 entre l'6puisement des voies de recours internes et sa saisine est un d6lai raisonnable au sens de l'article 40(6) du Rdglement. 43'La Cour note que les voies de recours internes ont 6t6 6puis6es le 16 f6vrier 2012, date de ra d6cision de ra cour d'apper, et que ra Requete a 6t6 d6pos6e au Greffe de la Cour de c6ans ]e 10 octobre 201s. Entre la d6cision de la Cour d'appel et le dep6t de la Requ6te au Greffe de la Cour de c6ans, il s,est 6coul6 plus de trois (3) ans, sept mois (6) et vingt-qu atre (24)jours. 44'Dans I'arr6t Ayants-droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, la Cour a etabli le principe selon lequel < le caractdre raisonnable d,un d6lai de sa saisine depend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appr6ci6 au cas par cas>>6. 6 Requ6te no013t2011. Arr6t sur les exceptions pr6l du 2110612013, Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, 121 AUSS iArr6t Alex Thomas c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie, par. 73 ; Arr6t Abubakari 91 ; Arr6t Christopher Jonas c. Tanzanie, par 52. L1 ,P s + 000223 45.La Cour note que le Requ6rant est profane en matidre de droit, indigent et incarc6r6 ; qu'il ne b6n6ficie pas d'un conseil ni d'une assistance judiciaireT et qu'il a tent6 d'exercer des recours extraordinaires en d6posant une requ6te en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel8. La Cour considdre que ces raisons constituent des motifs suffisants pour justifier le d6p6t de la Requ6te trois (3) ans, sept (7) mois et vingt-quatre (24) jours aprds la d6cision de la Cour d'appel. 46' Compte tenu de ce qui precdde, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite tir6e du non-respect du delai raisonnable B' Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 47. Les conditions relatives d I'identit6 du Requ6rant, d la compatibilit6 de la Requete avec I'Acte constitutif de l'Union africaine, au langage utilise dans la Requ6te, i la nature des preuves, et au principe selon lequel la requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont 6te r6gles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies ou de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (arin6as 1,2,3, 4 etr de l,article 40 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les parties. 48' La Cour note que rien dans les pidces vers6es au dossier par tes parties n'indique que |une querconque de ces conditions n'a pas 6te remprie en l'espdce. Elle estime en cons6quence que les conditions 6nonc6es ci-dessus ont 6t6 remplies. 49' compte tenu de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la Requete remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la declare recevable en cons6quence. 7 Arr6t Alex Thomas c.. R1pubtique-lJnie de Tanzanie, op. cit., par.74 8 Requete no 006/2015. Arr6t 23 mars zo.c, Ngizi-iiiiig"aBrou Seya) et Johnson Kocha) c. R6publique-tJnie de Tanzanie, par. 61. Nguza (papi 72 F w s ot0eez VII. SUR LE FOND A. violations all6gu6es du droit i un procds 6quitable 50' Le Requ6rant allegue deux violations du droit d un procds equitable, d savoir : la violation du droit d ce que sa cause soit entendue par une juridiction et la violation du droit d I'assistance judiciaire. t. violation all6gu6e du droit i ce que sa cause soit entendue par une juridiction 51. Le Requ6rant ailegue que ra cour d'apper n,a pas examin6 tous ses arguments, du fait qu'elle les a consolid6s en trois groupes, alors que chacun de ses moyens d'appel avait 6t6 invoqu6 d des fins diff6rentes. selon le Requ6rant, cela a affecte te bien-fonde de chacun de ses moyens et viol6 par cons6quent ( [. '] son droit fondamental i ce que sa cause soit entendue par une juridiction, comme le pr6voit l'article 3(2) de la Charte>. Le Requ6rant soutient 6galement que la victime aurait d0 6tre soumise d une proc6dure de voir-dire. 52' L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant et soutient que tous les arguments avanc6s par celui-ci avaient 6t6 d0ment examin6s par la Cour d'appel, qui a estim6 que des trois arguments pr6sent6s, seul le troisidme 6tait pertinent. Dans celui-ci, il avangait notamment que <... te Ministdre public n,avait pas 6t6 en mesure de rassembler des preuves au-deli du doute raisonnable... >. *** 53' La Cour note que l'all6gation du Requ6rant ne reldve pas de l,article 3(2), qui dispose que ( Toutes les personnes ont droit i une 6gale protection de la loi >>, mais de l'article (7)(1) de la Charte, ainsi libell6 : <Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. (...) ) 54' La cour considdre que la question qui se pose est celle de savoir si les arguments pr6sent6s en appel avaient 6te doment examin6s par la Cour d'appel, conform6ment d I'article 7(1) ordonn6 plus haut. Sur ce point, la Cour a toujours consid6r6 que t'examen des 5l6ments de preuve est du ressort des juridictions nationales, du fait qu, n'est pas une juridiction d,appel fi"x^ 13 -Y" s \ 000221 Toutefois, elle peut examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si elles sont en conformit6 avec les normes prescrites par la Charte ou par tous les autres instruments ratifi6s par l,Etat concern6e. 55. La Cour note que lors de son recours devant la Cour d'appel, le Requ6rant avait soulev6 deux questions, d savoir: le manque de preuve concluante sur l'6ge de 15 ans attribu6 d la victime et le fait que le crime n'a pas 6t6 prouve au-deld du doute raisonnable. 56. La Cour fait observer que la Cour d'appel avait consid6r6 que la seule question importante 6tait celle de savoir si l'acte mat6riel de viol (la pSnetration) avait 6t6 commis par le Requ6rant. Aprds l,examen de la question, la Cour d'appel a conclu que le Requ6rant etait t'auteur du viol et a confirm6 la peine. 57.La Cour note que le Requ6rant n'a pas rapporte de preuves suffisantes pour 6tayer son all6gation relative d l'6ge de la victime et n'a pas d6montr6 en quoi une proc6dure de voir-dire aurait affect6 la d6cision de sa condamnation. Or, la Cour a estim6 dans le pass6 que, ( [d] es affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles un droit a 6te viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises >>10. 58. En outre, la Cour note que rien dans le dossier n'indique que I'appr6ciation de la preuve par la Cour d'appel 6tait manifestement erron6e. En cons6quence, la Cour conclut que la violation alleguee n'a pas r5t6 prouv6e et la rejette. ii. violation al169u6e du droit i l,assistance judiciaire 59' Le Requ6rant fait valoir <<... qu'il n'a pas ben6fici6 de repr6sentation juridique, ".qu'il a 6t6 priv6 de son droit d ce que sa cause soit entendue )), ce qui lui a caus6 eArr6t Ernest Francis Mtingui c. Malawi, cit., par Arrlt Abx Thomas c. R1pubtique-unie de Tanzanie, op. cit., par 130; Arrdt Moh c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, pars. 25 et 26. loArr6t Alex Thomas c. op. cit., par.140 L4 \ -T 000220 pr6judice et qu'<<...une telle situation constitue une violation des droits fondamentaux inscrits d I'article 7(1Xc) et (d) de la Charte, mais aussi des articles 1 et 107A(2)(b) de la Constitution tanzanienne >>. 60. ll r6fute les arguments de l'Etat d6fendeur et confirme le fait qu'il <. .. n,a jamais demand6 d'assistance judiciaire> et considdre que les dispositions portant sur l'assistance judiciaire (... ne pr6voient pas de proc6dure ni de directives sur la manidre de solliciter une telle I'assistance r>. *** 61. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant selon lesquelles sa l6gislation interne ne pr6voit pas de proc6dure pour demander l,assistance judiciaire et lui demande d'en apporter des preuves. ll affirme en outre que cette assistance est pr6vue i l'article 310 du Code de proc6dure p6nale, d l'article 3 de la Loi sur l'assistance judiciaire et d l'article 31(1) du Rdglement int6rieur de la Cour d'appel de 2009. 62.11 soutient qu'en tout 6tat de cause, l'autorit6 judiciaire comp6tente demande, en cas de besoin, une assistance judiciaire au nom de l'accus6, pour autant que les conditions suivantes soient r6unies : I'accus6 doit 6tre indigent, incapable de s'acquitter des honoraires d'un avocat et l'int6r6t de la justice doit le justifier. 63. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de tenir compte du fait que l,assistance judiciaire est fournie progressivement et qu'elle est obligatoire dans les affaires de meurtre et d'homicide. ll pr6cise que cette assistance judiciaire est offerte par toutes les juridictions. ll existe cependant des contraintes qui peuvent empdcher le respect du caractere obligatoire de cette commission d'office dans toutes les affaires, notamment le nombre insuffisant d,avocats pour r6pondre d ce besoin, ainsi que des contraintes li6es aux moyens financiers et aux autres ressources V.-< 15 + UcJ\ \= 000210 64. L'Etat d6fendeur fait encore valoir que le droit d'6tre repr6sent6 par un avocat de son choix est assur6 d tous ceux qui n'en ont pas les moyens. S,agissant de l'assistance judiciaire, il n'est ni ais6 ni m6me 6vident de fournir au pr6venu un avocat ben6vole de son choix. L'Etat d6fendeur demande donc d la Cour de tenir compte du fait que l'assistance judiciaire n'est pas un droit absotu et que les Etats exercent teur pouvoir discr6tionnaire dans son application, en fonction de leur capacit6 a le faire et que c'est de cette manidre que fonctionne le systdme d'assistance judiciaire en vigueur dans le pays. 65. En conclusion, l'Etat d6fendeur indique que son systdme d,assistance judiciaire est en cours de r6vision et que les r6sultats du processus seront communiqu6s d la Cour en temps opportun. *** 66. La cour note que I'article 7(1)(c) de la charte dispose que: << Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : c. le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 67. La Cour reldve que m6me si ce texte garantit le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, il ne pr6voit pas express6ment le droit d une assistance judiciaire gratuite. 68. Dans son arr6t Alex Thomas c. Repubtique-unie de Tanzanie, la Cour de c6ans a toutefois consid6r6 que l'assistance judiciaire gratuite est un droit inh6rent au procds 6quitable, en particulier le droit i la d6fense garanti d l'article 7(1)(c) de la Charte. Dans sa jurisprudence ant6rieure, la Cour a 6galement 6tabli qu'une personne accus6e d'une infraction p6nale a automatiquement droit d une assistance judiciaire gratuite, m6me si elle n'en a pas fait la demande, lorsque l'int6r6t de la justice I'exige, en particulier si elle est indigente, si l'infraction est grave et si la peine pr6vue par la loi est lourdell 11 lbid., par.123, Voir 6galement l'arrOt Mohamed Abubakaric. Tanzanie, op. cit., pars. 138 et 1 15 \f,tn^q u9 \ 00021E 69. En l'espdce, il n'est pas contest6 que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 d,une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requ6rant ayant 6t6 d6clar6 coupable d'un crime grave, d savoir le viol, passible d,une lourde peine de trente (30) ans de r6clusion, il ne fait aucun doute que l,int6r6t de la justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds tors que le Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour r6mun6rer les services d,un conseil. A cet 6gard, I'Etat d6fendeur ne conteste pas l,indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre de r5mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, il est manifeste que le Requ6rant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu,il ne l'ait pas sollicit6e est sans pertinence et n'exondre pas l'Etat d6fendeur de la responsabilite de lui en octroyer une. 70' En ce qui concerne les all6gations relatives d la marge d'appr6ciation dans la mise en Guvre du droit d I'assistance judiciaire, d son caractdre non absolu et au manque de moyens financiers, la Cour considdre qu'elles ne sont pas pertinentes en I'espdce, les conditions d6finies pour l'octroi obligatoire de l'assistance j ud iciaire 6tant toutes r6u n ies. 71.En cons6quence, Ia Cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 l,article 7(1)(c) de la Charte B. violation all6gu6e du droit i une 6gale protection de la loi 72.Le Requ6rant soutient que bien qu'il ait d6pos6 sa requ6te en r6vision devant la Cour d'appel et fourni tous les moyens et 6l6ments de preuve pour l,6tayer, sa requ6te en r6vision n'avait pas 6t6 inscrite au r6le des audiences alors que d'autres requ6tes d6pos6es plus tard avaient 6t6 enregistr6es, inscrites au r6le et tranch6es. 73. L'Etat d6fendeur se limite d r6futer cette all6gation et d inviter le Requ6rant d rapporter des 6l6ments de preuve pour l,6ta *** t7t' S@A 00021? 74.La Cour estime que la situation decrite par le Requ6rant est pr6vue par I'article 3(2) de Ia Charte qui dispose que <<Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 75.La Cour, se r6fdre d sa jurisprudence cit6e au paragraphe 57 du pr6sent arr€t et note que le Requ6rant fait des all6gations d'ordre g6n6ral sans rapporter de preuves suffisantes pour les 6tayer. En cons6quence, la Coui conclut que la violation all6guee n'a pas 6t6 prouv6e et la rejette. VIII. SUR LES REPARATTONS 76' Le Requ6rant demande i la Cour de r6tablir la justice, en annulant sa d6claration de culpabilit6, la peine prononc6e contre lui et d,ordonner sa remise en libert6 ; de lui octroyer une indemnisation pour la violation des droits fondamentaux et d'ordonner toute mesure qu,elle estime appropri6e. 77 'L'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ€te dans son integralit6 ainsi que les mesures demand6es par le Requ6rant, car elles sont d6nu6es de tout fondement. *** 78' L'article 27(1) du protocore portant cr6ation de ra cour dispose que << Lorsqu'elle estime qu'ir y a eu vioration d'un droit de rhomme ou des peupres, ra cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remedier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l,octroi d'une r6paration. > 79.A cet 69ard, r'articre 63 du Regrement int6rieur de ra cour dispose que <[r]a Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr€t par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 80'Ayant constat6 la violation du droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire (paragraphe 71 du pr6sent arr6t), la Cour rappelle sa position, 6nonc6e dans l'affaire R6v6rend Christopher R. Mtikita c. Rlpublique- lJnie de Tanzam'e, sur 18 3 000216 la responsabilite de I'Etat, selon laquelle <<... toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice doit 6tre r6par6e>12. 81' En ce qui concerne la demande du Requ6rant aux fins d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es a son encontre, et d,ordonner directement sa remise en libert6, la Cour r6itdre sa decision selon laquelle elle n'est pas une juridiction d'appel pour la simple raison qu'elle ne reldve pas du m6me systdme judiciaire que les tribunaux nationaux et elle n'applique pas <la m6me loi que les tribunaux nationaux tanzaniens, c'est-d-dire la loi tanzanienne>. Elle n'examine pas le d6tail des questions de fait et de droit que les tribunaux nationaux sont habilites drtraiterl3. 82.La Cour rappelle 6galement sa d6cision dans l'affaire Alex Thomas c. Rapublique-Unie de Tanzantrg, dans laquelle elle a declar6 qu,<elte ne peut ordonner la remise en libert6 du Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses>>14. Tel serait le cas, par exemple, si un Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-meme 6tablit, d partir de ses constatations, que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant repose entidrement sur des consid6rations arbitraires et que son emprisonnement continu r6sulterait en un d6ni de justice. Dans de telles circonstances, la Cour, en vertu de l'article 27(1) du Protocole, ordonne d l'Etat d6fendeur de prendre <toutes les mesures appropri6es>, y compris ra remise en ribert6 du Requ6rant. 83. La Cour reldve toutefois que sa d6cision n'empeche pas l,Etat d6fendeur d'envisager lui-m6me de telles mesures s,il les juge appropri6es. 84.La cour reldve, en revanche, qu'en |espdce re droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire a 6t6 viol6 mais sans pour autant affecter l,issue de son procds. Elle fait observer 6galement que la viotation qu'elle a constat6e a 12 Requ6te no 01112011. Arr€t du 131612014, R6v6rend R. Mtikila, c. R1pubtique-Unie de Tanzanie, op. cit., par.27. 13 Mohamed Abubakariv op. cit., para.28 14 Arr6t Alex Thomas Arr6t c. par.157 L9 y- '=>--' + 0002ru caus6 un prejudice moral au Requ6rant qui en a demand6 une compensation ad6quate conform6ment d larticre 27(1) du protocore. 85' En cons6quence, la Cour accorde au Requ6rant le montant de trois cent mille (300 000 TSH) shillings tanzaniens, d titre de r6paration 6quitable. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 86' L'Etat d6fendeur demande d la Cour de mettre les frais de la proc6dure d la charge du Requ6rant. 87. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande sur la question. 88' La Cour note que I'articte 30 de son Rdglement int6rieur dispose qu, ( [a] moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure.>> 89' Dans la pr6sente affaire, la Cour ayant constat6 la violation par l,Etat d6fendeur du droit du Requ6rant d I'assistance judiciaire, d6cide que l,Etat d6fendeur supportera les frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 90. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6, Sur la comp1tence i. Rejette l,exception d'incomp6tence ; ii. Declare qu'elle est comp6tente. 20 u s \ 00021 4 Sur la recevabilitd iii. Rejetteles exceptions d'irrecevabilite. iv. Ddclare la Requ6te recevable. Sur le fond V. Dif que l'all6gation de violation du droit du Requerant i ce que sa cause soit entendue, pr6vue d article 7(1), n'a pas et6 6tablie ; VI Dif que l'all6gation de violation du droit du Requ6rant i l'6gale protection de la loi, pr6vue ir article 3(2) de la Charte, n,a pas 6t6 6tablie; vii Dif que I'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la d6fense pr6vu par l'article 7(1Xc) de la Charte, en ce qui concerne l,octroi de l'assistance judiciaire gratuite. vilt Rejette les demandes du Requ6rant d'annuler sa d6claration de culpabilit6 et sa remise en libert6. Sur /es rdparations ix Accorde au Requ6rant une somme de trois cent mille (300 000 TSH) shillings tanzaniens i titre de r6paration ; x. Ordonne a l'Etat d6fendeur de verser ce montant au Requ6rant et d'en faire rapport a la cour dans les six mois suivant la date de notification du pr6sent arr€t ; et A la majorit6 de six (6) voix pour et quatre (4) contre, les Juges Ben KloKo et Angelo V. MATUSSE, Tujilane R. CHIZUMILA et Stella l. ANUKAM ayant 6mis une opinion dissidente : Sur /es frais de procddure xi. Met les frais de proc6dure d la charge de l,Etat d6fendeur 21 s tu 00021 3 Ont sign6 Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice- president; Rafai BEN ACHOUR, Juge ; ry Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Therdse MUKAMULISA, Juge ; J.\ Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; Chafika BENSAOULA, Juge; Blaise TCHIKAYA, Juge ; o 'ai Stella l. ANUKAM, Ju et Robert ENO, Greffier En application des articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Reglement, l'opinion individuelle du Juge Rafad Ben ACHOUR et l'opinion dissidente conjointe des Juges Ben KIOKO et Angelo V. MATUSSE, Tujilane R. CHIZUMILA et Stella l. ANUKAM sur les frais de proc6dure sont jointes au pr6sent arrdt. Fait i Arusha, ce vingt et unidme jour du mois de septembre de l'an deux mille dix- huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 22 &