chanthunya c republique du malawi requete n 0012022 2024 afchpr 1 24 janvier 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

MISOZI CHARLES CHANTHUNYA C. RÉPUBLIQUE DU MALAWI REQUÊTE N° 001/2022

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 24 JANVIER 2024 La Cour, composée de : Imani D. Aboud, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Tujilane R. CHIZUMILA, membre de la Cour et de nationalité malawite, s’est récusée. En l’affaire : Misozi Charles CHANTHUNYA représenté par Me Michael Goba CHIPETA, Gobz & Rechtswissenschaft, Malawi contre RÉPUBLIQUE DU MALAWI non représentée après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Misozi Charles Chanthunya (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant du Malawi. Au moment de l’introduction de la Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Zomba suite à sa condamnation à la réclusion à perpétuité, à deux ans d’emprisonnement pour entrave à l’inhumation d’un corps et à deux ans d’emprisonnement avec travaux forcés pour parjure.

2. La Requête est dirigée contre la République du Malawi (ci-après désignée la « l’Etat défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 23 février 1990 et au Protocole le 9 octobre 2008. Le 9 octobre 2008, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant allègue que le 1er mars 2018, il a été extradé d’Afrique du Sud vers l’État défendeur. Il affirme en outre que, le 4 juin 2018, il a été inculpé d’homicide sur la dénommée Linda Gaza, devant la Haute Cour du Malawi sise dans le district de Zomba. Ledit crime aurait été commis le 4 août 2010 à Monkey Bay dans le district de Mangochi.

4. Le 9 janvier 2020, le Requérant a saisi la Haute Cour d’une requête sur des questions préliminaires, sollicitant des mesures concernant ses droits au motif que ceux-ci auraient été violés contrairement aux dispositions légales et constitutionnelles. Par décision du 23 janvier 2020, la Haute Cour a rejeté ladite requête mais a autorisé le Requérant à interjeter appel. Le Requérant 2 soutient qu’il a ensuite déposé un avis d’appel sur les questions préliminaires le 27 janvier 2020.

5. Le Requérant affirme avoir également, dans l’attente de la décision sur son appel, introduit une demande de suspension de la procédure devant la Haute Cour, demande qui a été rejetée le 27 janvier 2020 par la Haute Cour et le 22 juillet 2020 par la Cour suprême d’appel, respectivement.

6. Le Requérant allègue que son recours n’a pas été examiné du fait de certaines actions des autorités judiciaires de l’État défendeur. Selon le Requérant, ces actions sont notamment le refus de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel de surseoir à la procédure devant la Haute Cour en attendant l’issue de l’appel qu’il a interjeté devant la Cour suprême d’appel ; la décision de la Haute Cour de poursuivre le procès, nonobstant son avis d’appel, et ; le fait que le greffier de la Haute Cour n’ait pas systématiquement préparé le dossier d’appel et ne l’ait pas transmis à la Cour suprême d’appel.

7. Le Requérant affirme, en outre, que le 31 janvier 2020, avant la clôture des débats relativement à l’accusation de meurtre, le ministère public a formulé une demande d’amendement des charges initiales en y ajoutant deux chefs d’accusations, à savoir l’entrave à l’inhumation d’un corps et le parjure, punis par l’article 131 du code pénal et l’article 101 du code pénal, respectivement. Le 2 mars 2020, la Haute Cour a autorisé ledit amendement sans tenir compte des exceptions soulevées par le Requérant. Le Requérant affirme avoir plaidé « non coupable » à tous les chefs d’accusation et exercé son droit de garder le silence à la fin du réquisitoire du ministère public.

8. Le 28 août 2020, la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de tous les chefs d’accusation et l’a condamné, le 4 septembre 2020, à la réclusion à perpétuité pour meurtre et à deux (2) ans d’emprisonnement respectivement 3 pour entrave à l’inhumation d’un corps et pour parjure, toutes ces peines devant être purgées simultanément.

9. Le Requérant affirme que le 25 septembre 2020, il a interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême d’appel, la plus haute juridiction d’appel de l’État défendeur. Le 14 juillet 2021, celle-ci a rejeté son recours et confirmé à la fois la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre. Le Requérant affirme que la Cour suprême d’appel n’a, jusqu’à la date du dépôt de la présente Requête, jamais motivé son arrêt.

10. En outre, le Requérant soutient que sa condamnation et la peine prononcée par la Haute Cour et confirmées par la Cour suprême n’étaient pas fondées sur des preuves solides et crédibles et qu’il n’a pas eu la possibilité de contester, comme il se devait, les preuves à charge, le ministère public ayant omis et/ou négligé de citer des témoins clés et importants, comme l’exige le principe d’un procès équitable. À cet égard, il affirme que la condamnation n’était pas fondée uniquement sur les preuves produites, mais que le juge de la Haute Cour s’est fondé sur des faits qui n’ont pas été présentés par les témoins.

11. Le Requérant soutient que ledit arrêt était également fondé sur des documents frauduleux produits par le ministère public, tels des « journaux d’appels » mais qui, en réalité, n’en étaient pas, et qui, en conséquence, ne constituaient pas des éléments de preuve. Le Requérant affirme, en outre, que les preuves qui lui ont été opposées par le ministère public et sur lesquelles la Haute Cour a fondé sa culpabilité, n’étaient pas recevables dans la mesure où celles-ci ont été obtenues en violation des dispositions de la loi, de la Constitution de l’État défendeur et des principes de l’État de droit. 4 B. Violations alléguées 12. Dans la Requête introductive d’instance, le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte ainsi que par la partie A, article 2(e), (h)(i) et (j) ; la partie C, article (b)(i), la partie N, articles 1(a) et 6(e) des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique ; les articles 14(1) et (3)(a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP ») ; l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désignée « la DUDH ») ; et l’article 4(1) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après désignée la « CADEG »). III. RÉSUMÉ DE LA

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 13. La Requête, assortie d’une demande de mesures provisoires, datée du 13 décembre 2021, a été reçue au Greffe de la Cour le 23 décembre 2021 et communiquée à l’État défendeur le 5 janvier 2022 aux fins de réponse dans un délai de quinze (15) jours en ce qui concerne la demande de mesures provisoires et de quatre-vingt-dix (90) jours en ce qui concerne la Requête introductive d’instance.

14. L’État défendeur n’a répondu ni à la demande de mesures provisoires ni à la Requête introductive d’instance. IV. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15. L’article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre 5 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».

16. Aux termes de la règle 49(1), du Règlement1 « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence [...] ». Toutefois, en ce qui concerne les mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle est compétente au fond, mais seulement que sa compétence prima facie est établie.2 17. En l’espèce, les droits et obligations qui auraient été violés par l’État défendeur sont tous protégés par le PIDCP et la CADEG auxquels l’État défendeur est partie.3 La Cour observe, en outre, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit instrument.

18. La Cour estime donc qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la demande de mesures provisoires. V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 19. Le Requérant sollicite des mesures provisoires, conformément à l’article 27(2) du Protocole et à la règle 59(1) du Règlement, à l’effet d’un sursis à exécution des peines prononcées à son encontre par la Haute Cour du Malawi et confirmées par la Cour suprême d’appel du Malawi, dans l’attente de la décision sur la Requête introductive d’instance devant la Cour de céans.

20. L’État défendeur n’a pas conclu. *** 1 Règlement du 25 septembre 2020. 2 Komi Koutché c. République du Benin (mesures provisoires) (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 11. 3 L’État défendeur a ratifié la CADEG le 24 octobre 2012. 6 21. La Cour fait observer que l’article 27(2) du Protocole prévoit que « dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ».

22. La Cour a toutefois constamment considéré qu’« elle n’est tenue de vérifier l’existence desdites conditions que s’il est établi que les mesures sollicitées ne préjugent pas le fond de la (des) requête(s) ».4 À cet égard, la Cour a estimé qu’« une demande de mesures provisoires préjuge le fond de la requête lorsqu’elle lui est identique, lorsqu’elle vise à obtenir le même résultat ou, en tout état de cause, lorsqu’elle touche à une question sur laquelle la Cour devra nécessairement se prononcer, lorsqu’elle abordera le fond de l’affaire ».5 23. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant demande qu’il soit constaté la violation par l’État défendeur de son droit à un procès équitable, garanti à l’article 7(1) de la Charte du fait de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre. Le Requérant demande, en outre, à la Cour de prendre une mesure de restitution en ordonnant sa remise en liberté.

24. La Cour observe qu’à titre de mesures provisoires sollicitées, le Requérant lui demande d’ordonner à l’État défendeur de surseoir à l’exécution des peines prononcées à son encontre par la Haute Cour et la Cour suprême d’appel de l’État défendeur en attendant l’issue de la présente Requête et, qu’en conséquence, il soit remis en liberté en attendant que son appel soit tranché.

25. La Cour considère que les mesures provisoires sollicitées par le Requérant sont identiques à celles formulées au fond dans la Requête introductive 4 Elie Sandiwidi et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. République du Benin, CADHP, Requêtes n° 014 et 017/2020, Ordonnance du 25 septembre 2020 (mesures provisoires), § 65. 5 Sandiwidi et un autre, ibid., § 66 ; voir également Jean de Dieu Ngajigimana c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (26 septembre 2019) 3 RJCA 545, § 25. 7 d’instance. Dès lors, les mesures provisoires ne sauraient être ordonnées sans préjuger du fond de la Requête.

26. La Cour estime donc que les mesures provisoires sollicitées ne sont pas justifiées et les rejette en conséquence.

27. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Ordonnance revêt un caractère provisoire et ne préjuge en rien des conclusions de la Cour sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la Requête. VI. DISPOSITIF 28. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Rejette la demande de mesures provisoires. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de janvier de l’an deux mille vingt-quatre en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 8