chanthunya c republique du malawi requete n 001 2022 2024 afchpr 20 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MISOZI CHARLES CHANTHUNYA C. RÉPUBLIQUE DU MALAWI REQUÊTE N° 001/2022 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE.................................................................................. 2 A. Faits de la cause ....................................................................................... 2 B. Violations alléguées .................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR .................................................... 5 VI. SUR LA COMPÉTENCE.................................................................................... 7 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 8 VIII. SUR LE FOND ................................................................................................. 12 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ......... 12 B. Sur la violation alléguée du droit de ne pas être condamné sur le fondement de preuves peu fiables ............................................................................ 14 C. Sur la violation alléguée du droit de contester les preuves à charge ....... 16 D. Sur la violation alléguée du droit à la présomption d’innocence .............. 17 E. Sur la violation alléguée du droit à la notification des charges ................ 19 F. Sur la violation alléguée du droit à des décisions judiciaires motivées .... 20 IX. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 22 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 22 XI. DISPOSITIF ..................................................................................................... 23 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, , Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la juge Tujilane R. CHIZUMILA, membre de la Cour et de nationalité malawite, s’est récusée. En l’affaire : Misozi Charles Chanthunya représenté par : Maître Michael Goba CHIPETA, Cabinet Gobz & Rechtswissenschaft contre RÉPUBLIQUE DU MALAWI Non représentée après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Misozi Charles Chanthunya (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République de Malawi. Au moment du dépôt de la Requête, il purgeait une triple peine, dont la première de réclusion à perpétuité pour meurtre, la deuxième de deux ans pour recel de cadavre et la troisième de deux ans assortis de travaux forcés pour parjure, à la prison centrale de Zomba, après avoir été déclaré coupable par la Haute Cour de Malawi. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République de Malawi (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 23 février 1990 et au Protocole le 9 octobre 2008. L’État défendeur a déposé, le 9 octobre 2008, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée, la Déclaration), en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête que le 1er mars 2018, le Requérant a été extradé, conformément aux procédures d’extradition en vigueur en Afrique du Sud, vers l’État défendeur et mis en accusation devant la Haute Cour du Malawi, district de Zomba, pour meurtre sur la personne de dame Linda Gaza, un crime puni par l’article 209 du Code pénal de l’État défendeur. Ledit meurtre aurait été perpétré le 4 août 2010 ou aux alentours de cette date, à Monkey Bay dans le district de Mangochi. Il a également été jugé pour recel de 2 cadavre et parjure, punis respectivement par les articles 131 et 101 du Code pénal de l’État défendeur. 4. Le Requérant a soulevé, devant la Haute Cour, une question préjudicielle sur l’allégation de violation des dispositions statutaires et constitutionnelles, mais celle-ci a été rejetée par la Haute Cour le 23 janvier 2020. 5. Il a, par la suite, interjeté appel et demandé qu’il soit sursis à statuer sur la procédure de la Haute Cour dans l’attente de la décision à intervenir sur son recours devant la Cour suprême de Malawi. La demande de sursis a été rejetée par la Haute Cour le 27 janvier 2020. Ce rejet a été confirmé par la Cour suprême de Malawi le 22 juillet 2020. 6. Le 28 août 2020, la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de meurtre et l’a condamné à la réclusion à perpétuité. Elle l’a également déclaré coupable de recel de cadavre et l’a condamné à deux ans de réclusion pour ce chef, ainsi que de parjure et l’a condamné à deux ans de réclusion assortis de travaux forcés, toutes ces peines devant être purgées concurremment. Le Requérant a ensuite interjeté appel devant la Cour suprême de Malawi, qui a rendu un arrêt confirmatif le 14 juillet 2021. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, notamment : i. Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur, protégé par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), l’article 7(1)(a) de la Charte lu conjointement avec l’article 2(j) (partie A) et l’article b(i) (Partie C) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (Directives sur le procès équitable); 3 ii. Le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’article 11(1) de la DUDH et l’article 6(e) (partie N) des Directives sur le procès équitable ; iii. Le droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 4(1) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), l’article 14(1)(3)(a) du PIDCP et les article 2(e), (h), (i) (partie A), et 1(a) (partie N) des Directives sur le procès équitable. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête ainsi qu’une demande de mesures provisoires, toutes deux datées du 13 décembre 2021, ont été déposée le 23 décembre 2021. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 27 mai 2022 aux fins de ses réponses, respectivement dans les délais de 15 et de 90 jours. 9. À l’expiration desdits délais, respectivement le 15 juin 2022 et le 31 août 2022, l’État défendeur n’a déposé aucune réponse. 10. Le 7 mars 2023, le Greffe a rappelé à l’État défendeur que le délai qui lui était imparti s’était écoulé, et que, conformément à la règle 63(1) du Règlement, la Cour rendrait un arrêt par défaut s’il ne déposait pas les écritures requises dans les 45 jours suivant réception de la communication. 11. À l’expiration du délai susmentionné, soit le 24 avril 2023, l’État défendeur n’avait toujours pas déposé d’écritures. 12. Les débats ont été clôturés le 28 juin 2023 et les Parties en ont dûment été informées. 4 13. Le 24 janvier 2024, la Cour a rendu une ordonnance rejetant la demande de mesures provisoires. Les Parties en ont reçu notification le 30 janvier 2024. IV. DEMANDES DES PARTIES 14. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que son droit à un procès équitable, protégé par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, a été violé et que cette violation a entraîné un déni de justice à son égard ; ii. Ordonner sa remise en liberté, à titre de mesure de restitution ; iii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence d’un montant qui sera évalué par la Cour. 15. L’État défendeur, ayant fait défaut, il n’a donc pas formulé de demande. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 16. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 17. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) le fait pour l’État défendeur de ne pas se faire représenter ou de ne pas conclure, ii) le fait pour la Cour de s’assurer que l’État défendeur a bien reçu la requête ainsi que les pièces de la procédure y afférentes ; iii) l’existence d’une demande tendant à ce 5 que la Cour rende un arrêt par défaut ou le fait pour la Cour d’y procéder d’office.1 18. La Requête a été communiquée à l’État défendeur qui n’y a pas donné suite en dépit des rappels qui lui ont été adressés à cet égard. La Cour considère donc que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens dans le délai prescrit. 19. S’agissant de la deuxième condition, la Cour note que, le 8 mars 2023, la Requête et toutes les pièces de procédure y relatives ont été notifiées à l’État défendeur, qui a été tenu de déposer sa réponse dans un délai de 45 jours. L’État défendeur a également été informé que la Cour rendrait un arrêt par défaut s’il ne déposait pas sa réponse dans un délai supplémentaire de 45 jours, qui s’est écoulé le 24 avril 2023. L’État défendeur n’y a pas, non plus, donné suite. La Cour estime donc que toutes les pièces de procédures ont été dûment communiquées à l’État défendeur. 20. Enfin, la Cour note qu’en l’espèce, le Requérant n’a pas sollicité un arrêt par défaut. Toutefois, conformément à la règle 63(1) du Règlement, la Cour peut rendre d’office son arrêt par défaut. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle peut, conformément à sa jurisprudence, rendre un arrêt par défaut chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige.2 La Cour décide donc de rendre son arrêt par défaut. 21. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions prévues à la règle 63 du Règlement sont remplies et rend le présent arrêt par défaut. 1 Leon Mugesera c. République du Rwanda (arrêt) (27 novembre 2020) 4 RJCA 846, §§ 13 à 18 ; Fidèle Mulindahabi c. Rwanda (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 294, § 22 ; Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42. 2 Mugesera c. Rwanda, ibid. ; Mulindahabi c. Rwanda, ibid. ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, ibid. 6 VI. SUR LA COMPÉTENCE 22. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 23. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».3 24. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 25. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence matérielle, personnelle, temporelle et territoriale. Toutefois, elle doit, conformément à la règle 49(1) du Règlement, s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête. 26. Ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour considère donc qu’elle a : i. La compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue des violations de droits protégés par la Charte, la CADEG, que la Cour de céans a reconnu comme étant un instrument des droits de 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 7 l’homme4 et par le PIDCP, instruments auxquels l’État défendeur est partie.5 ii. La compétence personnelle, étant donné que l’État défendeur est partie au Protocole et a fait la Déclaration visée au paragraphe 2 du présent Arrêt. iii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. iv. La compétence territoriale, dès lors que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 27. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 28. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : 4 Actions pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 65. 5 Le Malawi a ratifié le PIDCP et le PIDESC le 22 décembre 1993. Il a ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) et déposé la Déclaration y afférente respectivement les 11 et 24 octobre 2012. 8 Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 31. La Cour observe que l’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. 32. Elle observe également que la conformité de la Requête aux exigences des alinéas (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux points (a), (b), (c), (d), (e), (f) et (g) de la règle 50(2) du Règlement, n’est pas contestée par les Parties. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces exigences sont satisfaites. 33. La Cour constate que l’exigence prévue à la règle 50(2)(a) du Règlement est satisfaite, le Requérant s’étant clairement identifié. 9 34. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en outre, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief et aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. La Cour considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 35. La Cour observe, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 36. En ce qui concerne la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des jugements rendus dans le cadre des procédures internes. Elle satisfait donc à cette exigence. 37. Concernant la condition relative à l’épuisement préalable des recours internes, la Cour observe que la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de meurtre et l’a condamné à la réclusion à perpétuité. Il l’a également déclaré coupable de recel de cadavre et l’a condamné à deux ans de réclusion pour ce chef, ainsi que de parjure et l’a condamné à deux ans de réclusion assortis de travaux forcés, toutes ces peines devant être purgées concurremment. La Cour suprême de Malawi a, par la suite, rendu un arrêt confirmatif du jugement de la juridiction inférieur. La Cour suprême de Malawi étant la plus haute juridiction de l’État défendeur, la Cour estime que les recours internes ont été épuisés en l’espèce et que la condition énoncée à la règle 50(2)(e) du Règlement est donc remplie. 38. S’agissant de la condition visée à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour observe que le Règlement prévoit que les requêtes doivent être introduites « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours 10 internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 39. La Cour rappelle que, pour apprécier le caractère raisonnable du délai, elle a jugé que lorsque la période visée est relativement courte, elle doit être considérée comme étant manifestement raisonnable.6 40. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes en interjetant appel des condamnations et des peines prononcées par la Haute Cour auprès de la Cour suprême, qui est l’organe suprême et le dernier recours disponible dans le pays. La Cour suprême de Malawi a rejeté le recours du Requérant le 14 juillet 2021 et confirmé les conclusions de la Haute Cour. Le Requérant a, par la suite, saisi la Cour le 13 décembre 2021, soit cinq mois après épuisement des recours internes. En pareilles circonstances, la Cour considère que la période de cinq mois observée par le Requérant constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement. 41. S’agissant, enfin, de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. La Requête satisfait donc à cette exigence. 42. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 50 du Règlement, et la déclare recevable. 6 Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 56 à 58 ; Simon Vuwa Kaunda c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 013/2021, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), §§ 34 et 35 ; Sébastien Germain Ajavon c. République du Benin, (fond et réparations) (29 mars 2021) 5 RJCA 93, §§ 86 et 87. 11 VIII. SUR LE FOND 43. La Cour observe que le Requérant allègue plusieurs violations du droit à un procès équitable, protégé par les articles 7 de la Charte, 4(1) de la CADEG lu conjointement avec les articles 14 du PIDCP, 8 de la DUDH et 2 des Directives sur le droit à un procès équitable, à savoir : (A) son droit d’interjeter appel devant une instance judiciaire supérieure, (B) son droit de contester sa condamnation qui serait fondée sur des preuves non fiables, (C) son droit à la possibilité de contester les preuves à charge et son droit à la présomption d’innocence, (D) son droit à la notification des nouvelles charges ainsi que (E) son droit à des décisions motivées. La Cour va donc examiner ces allégations successivement. A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 44. Le Requérant allègue que le refus, par la Haute Cour, de suspendre la procédure devant elle dans l’attente de l’issue de son recours relatif à la question préjudicielle, introduit devant la Cour suprême de Malawi, et le fait que le greffier de ladite juridiction n’ait pas préparé le dossier d’appel et ne l’ait pas transmis à la Cour suprême de Malawi, a injustement empêché ledit recours d’être examiné et tranché. Le Requérant en conclut que son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 2(j) (partie A) et l’article (b)(i) (partie C) des Directives sur le droit à un procès équitable, a été violé. 45. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens *** 46. La Cour relève que l’article 7(1)(a) du Protocole dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et 12 garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. 47. En ce qui concerne le droit de saisir les juridictions nationales compétentes en vertu de l’article 7(1)(a) de la Charte, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie7 selon laquelle toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. 48. Il ne résulte du dossier aucune preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle le greffier de la Haute Cour n’a ni préparé ni transmis le dossier d’appel à la Cour suprême de Malawi. La Cour constate que la question préjudicielle soulevée par le Requérant a été examinée par la Cour suprême de Malawi, qui a rendu son arrêt le 22 juillet 2020.8 La Cour suprême de Malawi n’aurait pas pu statuer sur son recours si le dossier d’appel ne lui avait pas été transmis. La Cour considère donc que cette allégation n’est pas fondée. 49. En ce qui concerne le fait que la Haute Cour n’a pas fait droit à la demande de suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de l’appel relatif à la question préjudicielle, interjeté par le Requérant devant la Cour suprême, la Cour observe que ladite juridiction, dans son arrêt, a rejeté cette demande, considérant que le Requérant n’avait pas démontré le dommage irréparable qu’il subirait ni le déni de justice dont il ferait l’objet en cas de non-suspension de la procédure.9 L’on ne saurait donc conclure que le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue a été violé à un quelconque stade de la procédure interne. 50. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation de violation de l’article 7(1)(a) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, les articles 2(j) (partie A) et (b)(i) (Partie C) des Directives sur le droit à un 7 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 69. 8 Misozi Charles Chanthunya c. La République, Arrêt 2020-02 de la Cour suprême d’appel du Malawi (22 juin 2020). 9 Ibid. 13 procès équitable, en ce qui concerne le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue par la Cour suprême. B. Sur la violation alléguée du droit de ne pas être condamné sur le fondement de preuves peu fiables 51. Le Requérant allègue que le jugement de la Haute Cour, qui a également été confirmé par la Cour suprême, n’était pas fondé uniquement sur les preuves produites devant la juridiction de jugement, qui a manipulé certaines des preuves en examinant des faits non rapportés par les témoins. Le Requérant affirme également que le jugement de la Haute Cour, qui a été confirmé par la Cour suprême, était fondé sur des documents frauduleux qualifiés de « journaux d’appels » mais qui n’en étaient pas et qu’il avait observé plusieurs vices de procédure dans la manière dont les preuves produites par le ministère public ont été obtenues. Il allègue, que les preuves ont été obtenues en violation des dispositions du droit statutaire, de la Constitution de l’État défendeur et du principe de la primauté du droit. Le Requérant affirme que, par ces actions, l’État défendeur a violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(h) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable. 52. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 53. La Cour rappelle que l’article 7(1) de la Charte ainsi que les dispositions des instruments mentionnés ci-dessus, prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. 54. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie,10 où elle a jugé que lorsqu’une personne 10 Ibid., § 174. 14 encourt une lourde peine de réclusion, sa culpabilité et sa condamnation doivent être fondées sur des éléments de preuve solides et crédibles. 55. La Cour rappelle, toutefois, que même si elle ne peut se substituer aux juridictions nationales pour évaluer en détail les éléments de preuve présentés lors des procédures internes, elle conserve le pouvoir d’apprécier si la manière dont ces preuves ont été examinées est en conformité avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.11 Le but visé par une telle intervention est de veiller à ce que l’examen des faits et des preuves par les juridictions nationales ne soit pas manifestement arbitraire ni ne conduise à un déni de justice.12 56. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant affirme que sa condamnation par la Haute Cour et l’arrêt confirmatif de la Cour suprême ont été fondés sur des preuves énonçant des faits non rapportés par les témoins, ou sur des documents frauduleux présentés au tribunal comme preuves à charge. 57. La Cour observe que la Haute Cour de Malawi, en condamnant le Requérant, s’est appuyé sur des pièces à conviction telles que des photographies de la pièce d’où le corps de la dénommée Linda Gasa a été exhumé, des journaux d’appel, la photographie du corps sans vie de Linda Gasa, des images vidéo du processus d’exhumation, la réponse du Requérant après qu’on lui a lu ses droits, les rapports de sortie établis par les services d’immigration, ainsi que sur les dépositions de 11 témoins. 58. La Cour estime qu’en procédant ainsi, la Haute Cour s’est conformé aux exigences procédurales prévues par le code pénal de l’État défendeur et par ses lois relatives aux questions de preuve. L’on ne saurait donc conclure que la procédure suivie par la juridiction de jugement était manifestement arbitraire ou qu’elle a entrainé un déni de justice. 11 Voir Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 26 et 173 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 105 à 111 et Werema et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 59 à 64. 12 Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 26 et 173. 15 59. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec les articles 4(1) de la CADEG, 8 de la DUDH, 14(1) du PIDCP et 2(h) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne l’inculpation du Requérant. C. Sur la violation alléguée du droit de contester les preuves à charge 60. Le Requérant allègue que son droit à un procès équitable a été violé en ce qu’il a été privé de la possibilité de contester les preuves à charge produites devant le tribunal. Il affirme qu’il n’a pas eu la possibilité de contester les preuves produites par la partie adverse, le ministère public ayant omis et/ou négligé de faire comparaître devant la Cour des témoins clés. Le Requérant allègue que ce faisant, l’État défendeur a violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(e) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable. 61. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 62. La Cour observe que l’article 7(1)(c) de la Charte et toutes les dispositions mentionnées ci-dessus prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et que ce droit comprend le droit à la défense. 63. La Cour réitère sa jurisprudence dans l’affaire Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin,13 selon laquelle le droit à la défense tel qu’il est énoncé à l’article 7(1)(c) de la Charte est une composante essentielle du droit au procès équitable et traduit les possibilités qu’une procédure judiciaire doit offrir aux parties pour exposer leurs prétentions et soumettre leurs moyens de preuves. 13 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, § 149. 16 64. Il ressort du dossier que le Requérant a été représenté par différents avocats de son choix dans le cadre des procédures internes. Il ressort également de l’arrêt de la Haute Cour que tous les témoins à charge ont été contre-interrogés par l’avocat du Requérant. 65. Il ressort, en outre, du dossier que lors de la procédure, il a été demandé au Requérant de soumettre des preuves à décharge, mais qu’il a indiqué vouloir exercer son droit de garder le silence. 66. La Cour constate donc que le Requérant a eu la possibilité de contester les preuves produites par les témoins à charge et de plaider sa cause devant les juridictions nationales, mais qu’il a opter pour le silence comme moyen de défense. 67. Par conséquent, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(e) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit de contester les preuves à charge. D. Sur la violation alléguée du droit à la présomption d’innocence 68. Le Requérant allègue que son droit à un procès équitable, notamment son droit à la présomption d’innocence, a été violé dans la mesure où la condamnation et les peines prononcées n’étaient pas fondées sur des preuves solides et crédibles. Il soutient que cet état de fait est contraire à l’article 7(1)(b) de la Charte, lu conjointement avec l’article 11(1) de la DUDH, l’article 14(2) du PIDCP et l’article 6(e) (partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable. 69. L’État défendeur n’a pas conclu. *** 17 70. La Cour observe que l’article 7(1)(b) de la Charte et les dispositions des instruments mentionnés ci-dessus prévoient le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. 71. La Cour rappelle qu’il est de principe que la partie qui allègue une violation en rapporte la preuve. Dans l’affaire Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie,14 la Cour a jugé qu’un requérant ne peut pas déduire une « présomption de culpabilité » de l’allégation selon laquelle son procès n’avait pas été conduit de manière appropriée et professionnelle. 72. En l’espèce, le Requérant ne produit aucun élément de preuve à l’appui de son allégation. Il déduit simplement du fait que sa condamnation ne serait pas fondée sur des preuves solides, qu’il n’était pas présumé coupable. 73. La Cour observe que le Requérant a eu le droit de plaider sur le premier chef d’accusation et sur le chef d’accusation modifié, et qu’il a plaidé non coupable. En outre, l’affaire a fait l’objet d’un procès dans le cadre duquel le Requérant a contre-interrogé tous les témoins à charge et a eu la possibilité de contester les preuves avant leur admission. Il a également déposé plusieurs requêtes au cours du procès, notamment une requête en contestation de la violation de ses droits protégés par la Constitution de la République du Malawi et une requête aux fins de suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de son appel. La Cour estime donc que le Requérant n’a pas fourni de preuves à l’appui de l’allégation de violation de son droit à la présomption d’innocence. 74. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(b) de la Charte, lu conjointement avec l’article 11(1) de la DUDH, l’article 14(2) du PIDCP et l’article 6(e) (partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne la présomption d’innocence. 14 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493. 18 E. Sur la violation alléguée du droit à la notification des charges 75. Le Requérant allègue que l’ajout de nouvelles charges, à savoir le recel de cadavre et le parjure, n’étaient pas justifié, car cela était contraire aux dispositions de la Constitution de l’État défendeur et au principe de l’État de droit. Il allègue que la manière dont les preuves à charge supplémentaires ont été obtenues est contraire aux dispositions de la Constitution de l’État défendeur. Le Requérant allègue que ce faisant, l’État défendeur a violé l’article 7(1) de la Charte lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 14(3)(a) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 1(a) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable. 76. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 77. La Cour relève que l’article 7(1) de la Charte et les instruments mentionnés ci-dessus disposent que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 78. Il ressort du dossier que le recel de cadavre est puni par l’article 131 du Code pénal et que le parjure est également puni par l’article 101 du Code pénal du Malawi. 79. La Cour observe également que, conformément à l’article 21 de la Loi de l’État défendeur sur l’extradition, tout fugitif peut être poursuivi pour des crimes autres que ceux fondant son extradition pour autant que ces délits supplémentaires sont moins graves et sont liés aux faits justifiant ladite extradition. L’on ne saurait conclure que les charges supplémentaires étaient arbitraires ou contraires au principe du procès équitable. La Cour estime donc qu’il n’y a pas eu de déni de justice à l’égard du Requérant qui a exercé son droit de plaider sa cause en ce qui concerne ces charges supplémentaires. 19 80. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’allégation relative aux vices de procédure dans la collecte des preuves fondant les charges supplémentaires, à savoir le recel de cadavre et le parjure, n’est pas fondée. 81. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 14(3)(a) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 1(a) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable relativement à la signification des charges. F. Sur la violation alléguée du droit à des décisions judiciaires motivées 82. Le Requérant allègue que son droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à des décisions motivées de la Cour suprême, a été violé. Il affirme que la Cour suprême de Malawi, à la date d’introduction de la présente Requête, n’a pas motivé sa décision de rejet du recours qu’il a introduit. Le Requérant allègue que cet état de fait est contraire à l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(1) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH, et l’article 2(i) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable. 83. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 84. La Cour relève que l’article 7(1) de la Charte et les instruments susmentionnés disposent que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 85. La Cour observe, en ce qui concerne cette allégation, que la Cour suprême de Malawi a, dans son arrêt qui a été joint par le Requérant, indiqué qu’après avoir examiné les arguments et le droit applicable, elle a décidé 20 de rejeter à l’unanimité tous les appels, et de confirmer les condamnations et les peines.15 86. La Cour observe, en outre, que l’article 139(1) du Code de procédure pénale et des moyens de preuve de l’État défendeur16 prévoit que le jugement d’un procès, autre qu’un procès d’assises, du tribunal pénal siégeant en tant que juridiction de première instance, doit être prononcé, ou sa teneur doit être expliquée, en séance publique, soit immédiatement après la fin du procès, soit à une date fixée ultérieurement par notification aux parties. Toutefois, conformément à la même disposition, le président du tribunal ou le magistrat donne lecture de l’intégralité de l’arrêt s’il en est requis par le ministère public ou la défense. 87. La Cour observe, en outre, que le Requérant ne lui a pas donné copie de l’arrêt de la Cour suprême de Malawi et que l’État défendeur ayant fait défaut, il n’a pas confirmé si ledit arrêt était ou non disponible. 88. Nonobstant ce qui précède, la Cour fait un constat judiciaire du fait que le 14 juillet 2021, la Cour suprême du Malawi a rendu un arrêt dans l’affaire susvisée et que ledit arrêt est publié sur le site Internet officiel du pouvoir judiciaire de l’État défendeur.17 Il ressort de la lecture dudit arrêt que la Cour suprême du Malawi a bel et bien motivé sa décision, comme en atteste la page 12. 89. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(i) 15 Après avoir lu et examiné les arguments qui nous ont été présentés, y compris la loi citée à l’appui desdits arguments, nous décidons à l’unanimité de rejeter dans leur intégralité les appels interjetés et, afin de lever tout doute, précisons que la présente décision concerne tous les appels relatifs à toutes les condamnations et à toutes les peines. Aussi rejetons-nous les appels et confirmons-nous la décision de la Haute Cour. Le présent arrêt sera formellement publié dès que possible ». – Misozi Charles Chanthunya c. la République, appel en matière pénale n° 1 de 2021 (Cour suprême d’appel du Malawi) (Arrêt) (14 juillet 2021). 16 Article 139(1) du Code de procédure pénale et de preuve du Malawi, loi 36 de 1967. 17 Misozi Charles Chanthunya c. la République, appel pénal n° 1 de 2021 (Arrêt de la Cour suprême d’appel du Malawi) (14 juillet 2021). 21 (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à des décisions motivées. IX. SUR LES RÉPARATIONS 90. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, protégé par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme et que cette violation a entraîné un déni de justice à son égard. Il demande, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté et de lui verser des réparations dont le montant sera évalué par la Cour. * 91. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 92. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 93. La Cour n’ayant, en l’espèce, retenu aucune violation à l’encontre de l’État défendeur, déclare que la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc la demande formulée par le Requérant à cet égard. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 94. Aucune Partie n’a conclu sur les frais de procédure. *** 22 95. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement intérieur, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais ». 96. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 97. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité et par défaut Sur la compétence i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 2(j) (Partie A) et l’article (b)(i) (Partie C) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit d’interjeter appel devant une instance judiciaire supérieure ; 23 iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(h) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne la condamnation du Requérant ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(e) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit de contester les preuves à charges sur un pied d’égalité ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte, lu conjointement avec l’article 11(1) de la DUDH, l’article 14(2) du PIDCP et l’article 6(e) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à la présomption d’innocence ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 14(3)(a) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 1(a) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à la notification des charges ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(1) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 2(i) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à des décisions motivées. Sur les réparations ix. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant. 24 Sur les frais de procédure x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA Juge ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 25