diakite c republique du mali requete n 0092016 2017 afchpr 7 28 septembre 2017

c o1 \tor 6 26 ol l2ot? g-M 000179 OC C \"rc\ cco \61- FRICAN UNION UNION AFRIGAINE UNIAo AFRICANA "rt*iTl "+^ltt AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES EN L'AFFAIRE EPoux ornxrrE c REPUBLIQUE DU MALI neouEre N'oo9/2016 ANO ,6$ aJ lstr ar annEr e .\ 28 SEPTEMBRE 2017 I'5HA 0E5 t) e ,y w A E$ ,:/' 4 0001?E La Gour compos6e de: Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafia BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMIIA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En I'affaire Epoux DIAKITE, repr6sentds par Maitre Lassana DIAKITE, Avocat inscrit au Barreau du Mali c R6publique du Mali, repr6sent6e par i) Mr lbrahima KEITA, Directeur-Adjoint du contentieux de l'Etat ii) Mr Daouda DOUMBIA, Sous-Directeur des Affaires P6nales I. PARTIES 1. Les Requ6rants, Monsieur et Madame DIAKITE, sont des citoyens maliens, domicili6s d Bamako, Quartier la Cit6 du CHU Point-G. 2. Le d6fendeur est la R6publique du Mali, qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds, la < Charte >>) le 22 janvier 1982 et au Protocole relatif d la Charte portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds le < Protocole >) le 20 juin 2000 et qui, en outre, a d6pos6 la d6claration de reconnaissance de la comp6tence de la Cour pour connaitre des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales le 19 f6vrier 2010. La R6publique du Mali a 6galement adh6re au Pacte international relatif aux droits civils et NE @i t)t c.,- \ ,_2.,,' r tt' ___-- ld 0001?? politiques du 16 d6cembre 1966 (ci-aprds le < Pacte >), en date du 16 juillet 1974. II. OBJET DE LA REQUCTE 3. La Cour a 6t6 saisie de cette affaire par une requ6te en date du 19 f6vrier 2015 d laquelle sont jointes des observations 6crites. Elle comporte 6galement, en annexe, des correspondances que les Requ6rants ont adress6es aux autorit6s judiciaires maliennes dans le cadre de la pr6sente affaire. A) Les faits 4. Les Requ6rants d6clarent qu'en date du 14 novembre 2012,leur maison fut cambriolee et vandalis6e par des inconnus. Entre autres objets voles, un ordinateur portable de marque HP, des appareils m6dicaux, des cl6s USB, des livres, une lettre d'attribution d'un terrain et des copies de Dipl6mes. 5. Selon les Requ6rants, une plainte contre un inconnu (plainte contre X) fut d6pos6e le m6me jour au Parquet de la R6publique du District de Bamako. 6. Quinze (15) jours aprds le forfait, un certain Oumar Mar6 fut surpris en possession d'un couteau vol6 chez le voisin imm6diat des Requ6rants la mdme nuit du cambriolage de la maison de ces derniers. 7. Sieur Oumar Mar6 a 6t6 conduit au Commissariat de police du 12dme arrondissement de Bamako qui a pris les d6positions des plaignants et t6moins. Le pr6sum6 auteur sera n6anmoins lib6re 5 jours seulement aprds sa mise en garde- d-vue. 8. Les Requ6rants indiquent qu'ils ont saisi l'un aprds l'autre le Commissaire principal de I'Unit6 de police concern6e, le Procureur de la R6publique et le Procureur Gen6ral de Bamako mais qu'aucune suite n'a 6te donn6e d leur plainte ){e _ ,/t-'- L-,- S Vd-C.t^!_ tl 000176 B) Violations all6gu6es 9. Les Requ6rants soutiennent que cette attitude du Commissariat du 12dme arrondissement de Bamako constitue une violation grave de leurs droits, consacr6s par I'article 7 de la Charte qui stipule que toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue, notamment le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte de violation des droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, lois, rdglements et coutumes en vigueur 10.lls soutiennent 6galement qu'en laissant impunie I'agression dont ils sont victimes alors qu'ils ont tout fait pour que l'un des malfrats soit arr6t6, les autorit6s judiciaires maliennes ont viol6 leur droit d I'egalite devant la loi et d une 6gale protection de la loi, prot6g6 par l'article 3 de la Charte ; leur droit d la paix, pr6vu par l'article 23 de la Charte ; leur droit d la propri6t6 garanti par l'article 14 de la m6me Charte ainsi que I'article 2.3 (a) et (b) du Pacte. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 1 1. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 19 f6vrier 2016 12.Le 04 Avril 2016, les Requ5rants ont d6pos5 leurs observations sur la question de I'epuisement des voies de recours internes. Ces observations ont ensuite 6t6 communiqu6es d l'Etat d6fendeur le 06 avril 2016 13. Le 22avril2016, la Requ6te a 6t6 communiqu6e d tous les Etats parties au Protocole ainsi qu'aux autres entit6s mentionn6es d l'article 35 (3) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds < le Rdglement >). 14. Le 13 Mai 2016, l'Etat defendeur a d6pos6 sa R6ponse. Celle-ci a ensuite et6 transmise aux Requ6rants le m6me jour Le 09 Ao0t 2016, les Requ6rants ont d6pos6 leur R6plique. 15.Le 17 Ao0t 2016, l'Etat d6fendeur a demand6 ri la Cour l'autorisation de d6poser une Duplique d la R6plique des Requ6rants. NA '22' s'v&\\.e 2r'- 0001?5 16. La Cour a accept6 cette demande et l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa Duplique le 9 septembre 2016. 17.Le 26 septembre 2016, le Greffe a inform6 les Parties que la proc6dure 6crite 6tait close. La Cour n'a pas estim6 n6cessaire de tenir une audience publique. IV. DEMANDES DES PARTIES 18. Les Requ6rants demandent d la Cour de ( (i) < recevoir leur Requ6te et la d6clarer fond6e en fait et en droit ; (ii) condamner l'Etat defendeur d prendre une legislation sp6ciale circonscrivant l'enquEte pr6liminaire dans un d6lai determine ; (iii) Dire que le non-respect du d6lai d adopter entachera le procds-verbal d'enqudte pr6liminaire, (iv) Condamner t'Etat Ou Mali dr adopter une l6gislation reconnaissant la responsabilit6 de I'Etat pour les fautes proc6durales 6manant de ses agents ; (v) Condamner l'Etat defendeur d leur payer les sommes suivantes : 1'l 10 867 000F CFA, au titre de la valeur des biens emport6s; 2"1 7 000 000F CFA, au titre des biens et euvres difficilement 6valuables ; 3'/ 5 000 000F CFA, au titre des prejudices moraux de l'ensemble des membres de leur famille ; 4"/ I000 000F CFA, au titre des honoraires d'avocat pour la procEdure nationale et pour la pr6sente proc6dure ; 5"/ 1 000 000F CFA, au titre des frais de proc6dure >. 19. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de ( i) En la forme'. d6clarer la Requ6te irrecevable pour non-6puisement des voies de recours internes , ii) Au tond, le cas 6ch6ant: la rejeter car mal fond6e > NQ-. z:/ /) t/ .r) .>--' sr \ 0001?{ V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 20.Aux termes de l'article 39 (1) de son Rdglement, < la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... )). 21. La Cour note que l'Etat d6fendeur ne conteste pas la comp6tence de la Cour. N6anmoins, elte fait observer que mOme si I'Etat d6fendeur n'a pas soulev6 d'exception en la matidre, elle doit, de son propre chef, s'assurer qu'elle a comp6tence pour connaitre de la Requdte au plan mat6riel, personnel, temporel et territorial. 22.Sur le plan mat6riel, l'article 3(1) du Protocole dispose que: ( la Cour est comp6tente pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du Pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par les Etats concem6s >. 23. La Cour note que les violations all6gu6es par les Requ6rants portent toutes sur la Charte et le Pacte, instruments auxquels t'Etat OefenOeur est partie. Elle en conclut qu'elle est comp6tente, au plan matdriel, pour examiner la pr6sente affaire. 24.En ce qui concerne les autres aspects de sa comp6tence, elle observe (i) qu'elle est comp6tente, au plan personnel, 6tant donn6 que la R6publique du Mali est partie au Protocole et qu'elle a, en outre, d5pos6 la d6claration pr6vue d l'article 34 (6) pr6cit6 (supra, paragraphe 2). (ii) qu'elle est comp6tente, au plan temporel, dans la mesure oi les violations all6gu6es sont post6rieures d l'entr6e en vigueur, d l'6gard de I'Etat defendeur, des instruments ci-dessus mentionn6s (supra, paragraphe 2) (iii) qu'elle est comp6tente, au plan territorial, dans la mesure of les faits se sont produits sur le territoire de l'Etat d6fendeur. d( Y-{\-(->-- 4 W 000t73 25.11 r6sulte ainsi de I'ensemble des consid6rations qui pr6cddent que la Cour est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 26.Aux termes de l'article 6.2 du Protocole, < []a Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d I'article 56 de la Charte >. 27.L'arlicle 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de I'article 56 de la Charte, dispose comme suit: < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer I'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande i la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures i l'6puisement des recours internes s'ils existent, A moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; O. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 28.Sur les 7 conditions ci-dessus mentionn6es, l'Etat d6fendeur n'a soulev6 qu'une seule exception en rapport avec l'6puisement des voies de recours internes. I /.1 4tr Sd' Y{-C\"L-,- I --- 00a,?z A) Conditions n'ayant pas fait l'objet de discussion 29. La Cour observe que les conditions mentionn6es aux points 1, 2, 3, 4, 6 el7 de l'article 40 du Reglement ne sont pas en discussion entre les Parties. 30. Pour sa part, la Cour observe 6galement que rien dans le dossier qui lui a 6t6 soumis par les Parties ne suggdre que l'une ou l'autre de ces conditions ne serait pas remplie en l'espdce. 31.Elle considdre, en cons6quence, que ces conditions sont remplies dans la pr6sente affaire. B) Sur I'exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 32.L'Etat d6fendeur soutient qu'il 6tait pr6matur6 pour les Requ6rants de soumettre la pr6sente affaire d la Cour de c6ans, vu qu'il y avait encore des voies de recours internes d leur disposition. 33.Selon lui, les Requ6rants pouvaient, en vertu de I'article 62 de la loi N'01- 080 du 20 ao0t 2001 portant Code de Proc6dure P5nale malien, se constituer parties civiles devant le Juge d'instruction. ll souligne que cette proc6dure ne n6cessite m6me pas un classement sans suite pr6alable de l'affaire par le Procureur de la R6publique. 34. L'Etat d6fendeur soutient qu'il n'y a eu, contrairement aux all6gations des Requ6rants, ni inertie du Parquet ni tentative d'6touffer la plainte au niveau de la Police; que les Requ6rants se sont imagin6s que Sieur Oumar Mar6, appr6hend6 deux semaines aprds le vol pour 6tre interrog6 sur un autre vol commis chez leur voisin, 6tait l'auteur du vol dont ils sont victimes alors que les deux affaires sont distinctes et n'ont pas de lien av6r6. 35.11 affirme que dans le cadre de l'arrestation de sieur Oumar Mar6, une perquisition a eu lieu au domicile de celui-ci et qu'aucun des objets vol6s au domicile des Requ6rants n'y a 6t6 trouve; que malgr6 tout, les Requ6rants 3/g_- 7- zr"' /',/ s \-6se :,__ J> (; 00017t veulent amener la justice d poursuivre et condamner Sieur Oumar Mar6 comme I'auteur du vol alors qu'aucun indice de culpabilit6 n'a 6t6 trouv6 contre lui. 36. L'Etat d6fendeur souligne que si les Requ6rants 6taient convaincus que sieur Oumar Mar6 6tait l'auteur du vol, ils se seraient, face dr la pr6tendue inertie de la Police et du Parquet, constitu6s parties civiles devant le Juge d'instruction comp6tent; qu'ils ont, en r6alit6, peur de l'issue incertaine d'une telle proc6dure et veulent que la Cour de c6ans se substitue aux juridictions nationales afin qu'ils obtiennent r6paration. 37.En conclusion, I'Etat d6fendeur soutient qu'il n'a viol6 aucun droit des Requ6rants relativement d la proc6dure suivie au niveau national. 38.Dans leur R6plique, les Requ6rants soutiennent que la constitution de partie civile n'est pas une voie de recours au sens de l'article 56(5) de la Charte ; qu'en R6publique du Mali, une victime a le choix entre la saisine du Procureur de la R6publique ou la saisine d'un Juge d'instruction; que l'utilisation de l'une de ces deux voies ferme l'autre pour une bonne administration de la justice ; que les deux proc6dures ont, par ailleurs, la m6me finalit6, i savoir I'instruction faite par un Juge d'instruction. 39.lls soutiennent, en outre, que l'attitude des autorit6s judiciaires maliennes consistant d laisser la proc6dure au stade initial pendant plus de trois(3) ans constitue une prolongation anormale de la proc6dure au sens de I'article 56(5) de la Charte. 40.Les Requ6rants s'appuient sur la D6cision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans la Communication Dawda K. Jawara contre la Rdpublique de Gamb,ie ( Communication N' 147l95-149i96) pour soutenir que le recours propos6 par l'Etat d6fendeur n'est ni efficace ni satisfaisant et que la prolongation anormale de la proc6dure interne justifie la recevabilit6 de leur Requ6te par la Cour de c6ans. z. >,{e 06 Y''{\^{->,-- lt 000t?0 41.Comme la Cour l'a soulign6 dans ses arrdts ant6rieurs, la regle de l'6puisement des voies de recours internes pr6alablement A la saisine d'une juridiction internationale des droits de I'homme est une regle internationalement reconnue et accept6el . 42. ll ressort du dossier que les Requ6rants ne contestent pas qu'ils n'ont pas utilis6 la totalit6 des recours judiciaires existants dans le systdme de l'Etat d6fendeur. Ce qui est en discussion entre les Parties est d'une part la question de savoir si la dur6e de la proc6dure au niveau national a 6t6 anormalement prolong6e au sens de I'article 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement, et, d'autre part, celle de savoir si la saisine du Juge d'instruction est, dans le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur, un recours disponible, efficace et satisfaisant. 43.Alors que I'Etat d6fendeur soutient que la proc6dure n'a pas avanc6 parce que la Police n'a pas pu apprehender le ou les auteur(s) du vol, les Requ6rants, eux, soutiennent que l'auteur du vol a 6t6 identifi6 mais que la Police et le Parquet n'ont pas fait diligence pour cldturer le dossier d leur ntveau 44. La question qui se pose ici est celle de savoir s'il existe, dans le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur, un recours que les Requ6rants pouvaient exercer pour contourner ce qu'ils appellent < l'inertie de la Police et du Parquet >. 45.A cet rSgard, l'article 62 du Code de Proc6dure P6nale malien dispose que : ( Toute personne qui se pr6tend l6s6e par un crime ou un d6lit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction comp6tent >>. 46. ll ressort de cette disposition que les Requerants avaient, au moins, la possibilit6 de saisir directement le juge d'instruction en se constituant parties civiles. l Affaire No OO4l2Ol3, Lohd Issa Konatd c. Rdpublique du Burkina Faso (Exceptions pr6liminaires), arr6t du 5 d6cembre 2014, paragraphe 78 )!G- /./. / % $? Yfi.q)--- !, g 00016!l 47. S'agissant de l'efficacitS et du caractdre satisfaisant de ce recours, l'article 90 du Code de proc6dure p6nale malien dispose que : < Le juge d'instruction procdde, conform6ment A la loi, A tous les actes d'information qu'il juge utiles i la manifestation de la v6rit6 >. 48. L'article 112 du mdme Code dispose que : < Les conseils de l'inculp6 et de la partie civile, tant au cours de I'instruction qu'aprds avoir pris communication de la procEdure au greffe, peuvent conclure par 6crit A l'audition de nouveaux t6moins, i des confrontations, expertises et tous actes d'instruction qu'ils jugeront utiles A la d6fense de I'inculp6 et aux inter6ts de la partie civile. Le juge doit motiver l'ordonnance par laquelle il refuse de proc6der aux mesures d'instruction compl6mentaires qui lui sont demand6es. Le pr6venu et la partie civile, par eux- m€mes ou par leurs conseils, peuvent faire appel de cette ordonnance >. 49.11 ressort des dispositions ci-dessus que le Juge d'instruction peut proc6der A tous les actes d'instruction qui lui sont demand6s par le pr6venu ou la partie civile et que ceux-ci ont m6me le droit d'interjeter appel contre l'ordonnance refusant de proc6der aux mesures d'instructions demand6es. 50.ll y a lieu de rappeler ici qu'une plainte avec constitution de partie civile permet d la victime d'6tre associ6e au d6roulement de la proc6dure et qu'en sa qualit6 de partie au procds p6nal, elle a le droit de demander directement au Juge d'instruction de d6clencher une enqu6te. 51.La Cour conclut, en cons6quence, que la saisine du Juge d'instruction est, dans le systeme judiciaire de l'Etat d6fendeur, un recours efficace et satisfaisant que les Requ6rants pouvaient exercer pour obtenir ou au moins tenter d'obtenir que leur plainte soit examin6e. 52. N'ayant pas exerc6 ce recours, les Requ6rants ne sont pas fond6s ir soutenir que la proc6dure a 6t6 anormalement prolong6e ou que ce recours n'aurait pas r6solu leur probldme. 53. Dans ses arr6ts ant6rieurs, la Cour a 6tabli que l'epuisement des voies de recours internes est une exigence du droit international et non une question de choix et qu'il appartient au plaignant d'entreprendre toutes les d6marches x5 r F ar--" U) at, 000let n6cessaires pour 6puiser ou au moins essayer d'6puiser les recours internes ; qu'il ne suffit pas que le plaignant mette en doute l'efficacit6 des recours internes de I'Etat du fait d'incidences isol6es2 54. De ce qui pr6cdde, la Cour conclut que les Requ6rants ne se sont pas conform6s i l'exigence d'6puisement des voies de recours internes, pr6vue par I'article 56(5) de la Charte et qu'en cons6quence, leur Requdte est irrecevable. 55.Ayant conclu i I'irrecevabilite de la Requ6te pour non-6puisement des voies de recours internes, la Cour d6cide que l'affaire ne sera pas examin6e au fond. VII. FRAIS DE PROCEDURE 56.Aux termes de l'article 30 du Rdglement, << [d] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 57.Aprds avoir consid6r6 les circonstances de la pr6sente affaire, la Cour decide que chaque Partie devra supporter ses frais de proc6dure. 58. Par ces motifs, LA COUR, A I'unanimite: 0 Ddclare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire; ii) Ddclare fond6e l'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te tirSe du non-6puisement des voies de recours internes soulev6e par l'Etat d6fendeur; iii) D6clare en cons6quence la Requ€te irrecevable; iv) Dit que chaque Partie devra supporter ses frais de proc6dure ' Affaire Joseph Peter Chacha c. R6publique-Unie de Tanzanie (Requ6te N' 003/2012), arr6t du 28 mars 201 4, paragraphesl 42, 143 et 1 44 x2^ /-1 4 O) tv 000let Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident .-<) Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El HadjiGUISSE, Juge RafAa BEN ACHOUR, Juge (/ Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge Marie-Th6rrlse MU KAMULISA, J u Tujilane R. CHIZUMILA, Juge CQ^^'-' ;(q Chafika BENSAOUI-A, Juge et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce 28e'" jour du mois de septembre de I'an deux mille dix-sept, en anglais et en frangais, le texte franEais faisant foi. 4t2 a $ IS OEI 13