haidara et autres c republique du mali requete no 0092024 2024 afchpr 22 29 octobre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE MOULAYE BABA HAÏDARA ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE No. 009/2024

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 29 OCTOBRE 2024 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Modibo SACKO, Vice-président de la Cour, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire : Moulaye Baba HAÏDARA, Mahamoud Mohamed MANGANE et Amadou TOGOLA Représentés par : i. Me Mariam DIAWARA, avocat au Barreau du Mali ; ii. Me Brown OSARENKHOE, avocat au Barreau de Lagos au Nigeria ; et iii. M. Philippe ZADI, juriste résident en France, Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Non-représentée Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Moulaye Baba HAÏDARA, Mahamoud Mohamed MANGANE et Amadou TOGOLA (ci-après dénommés « les Requérants ») sont tous des ressortissants maliens et membres du parti politique dénommé Parti Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI). Ils contestent les motifs et les conditions de leur arrestation et de leur détention.

2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommé « État défendeur »). L'État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 24 janvier 2004. Le 19 février 2010, l’État défendeur a déposé la déclaration (« ci-après désignée « la Déclaration ») prévue par l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Dans leur Requête introductive d’instance, les Requérants allèguent qu’ils ont été arrêtés le 12 juin 2023 et gardés pendant quatre mois, dans les locaux de l’Agence Nationale de la Sécurité de l’État (ci-après l’« ANSE ») où ils déclarent avoir été torturés par les agents de l’ANSE, par des flagellations, scarifications corporelles et surtout l’électrocution des testicules d’un des Requérants, le nommé Mahamoud Mohamed MANGANE.

4. Le 10 juillet 2023, les Requérants ont porté ces faits à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune 2 VI du District de Bamako et demandé que les agents de l’ANSE, auteurs de leur séquestration soient jugés et punis. Cependant, le procureur de la République a classé leur plainte sans suite.

5. Les Requérants affirment qu’ils ont été ensuite inculpés par le juge d’instruction d’association de malfaiteurs, atteinte à la sûreté extérieure et intérieure de l’État, atteinte à l’unité nationale et au crédit de l’État, complot contre le gouvernement et complicité de faux et usage de faux et de disposition de bien d’autrui, avant d’être placés en détention préventive le 10 octobre 2023.

6. Le 13 novembre 2023, les Requérants affirment avoir saisi le juge d’instruction d’une demande d’annulation de la procédure engagée contre eux et de leur mise en liberté. Le 29 novembre 2023 leur demande a été rejetée. Suite à leur appel, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako a, le 6 février 2024, confirmé l’ordonnance du juge d’instruction, qui avait rejeté la demande des Requérants aux fins de nullité de la procédure et de leur mise en liberté. Le 8 février 2024, les Requérants ont introduit un pourvoi en cassation de la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême. B. Violations alléguées 7. Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. Le droit à la liberté, à la sécurité et de ne pas être détenus arbitrairement, protégé par les articles 6 de la Charte, 9(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; ii. Le droit de ne pas être torturé ou de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants protégé par les 4 et 5 de la Charte et 5 de la DUDH ; 3 iii. Le droit à l’intégrité physique et corporelle, protégé par les articles 4 et 5 de la Charte ; iv. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression, protégé par les articles 9(2) de la Charte et 19 PIDCP ; v. Le droit à un tribunal et à un recours effectif, protégé par les articles 7(1) de la Charte, 14 du PIDCP, 8 et 10 de la DUDH. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CEANS 8. La Requête introductive d’instance, datée du 24 juillet 2024, a été déposée au greffe de la Cour le 30 juillet. Le 14 août 2024, les Requérants ont déposé une demande de mesures provisoires datée du 29 juillet 2024.

9. Le 28 août 2024, la Requête introductive d’instance et celle aux fins de mesures provisoires ont été communiquées à l’État défendeur. Un délai de 15 jours lui a été imparti pour répondre à la demande de mesures provisoires et 90 jours pour soumettre son mémoire en défense. 10. À l’expiration du délai imparti, l’État défendeur n’a pas répondu à la demande de mesures provisoires. IV. DEMANDES DES REQUÉRANTS 11. Dans la Requête introductive d’instance, les Requérants demandent à la Cour d'ordonner ce qui suit : i) Retenir sa compétence pour connaître de la présente Requête et la déclarer recevable ; ii) Constater et déclarer que les griefs de violations alléguées des droits de l’homme sont fondés ; iii) Annuler toutes les poursuites et actes de procédures dirigés contre eux et les mettre en liberté immédiate ; 4 iv) Ordonner à l’État défendeur d’engager des poursuites judiciaires contre les agents de l’ANSE, ainsi que les personnes impliquées dans les faits de torture, traitements inhumains, dégradants et des atteintes à leur intégrité physique et mentale ; v) Constater que les articles 24, 37, 38, 41, 42, 45, 46, 58, 175 du Code pénal malien sont incompatibles avec les articles19 du PIDCP, 11 de la Charte et 19 de la DUDH ; vi) Condamner l’État défendeur à payer à chaque requérant la somme de cent millions (100 000 000) de Francs CFA pour toutes causes de préjudices confondus ; vii) Impartir un délai de trois mois à l’État défendeur, pour faire compte rendu à la Cour de l’exécution de l’arrêt à intervenir ; viii) Condamner l’État défendeur aux entiers dépens de la procédure.

12. Dans la Requête portant demande de mesures provisoires les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’Etat défendeur de suspendre les mandats de dépôt décernés contre chacun d’entre eux le 07 Octobre 2023, pour leur permettre de suivre des traitements médicaux appropriés et préserver leur droit à la vie et à la présomption d'innocence. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 13. Les Requérants allèguent que la Cour est compétente pour ordonner les mesures provisoires demandées, dès lors que dans leur Requête introductive d’instance, ils allèguent la violation de leurs droits garantis par la Charte, la DUDH et le PIDCP.1 14. L’État défendeur n’a pas conclu *** 1 L’Etat défendeur est devenu partie au PIDCP le 16 juillet 1974 5 15. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la 5 Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

16. Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire mais seulement qu’elle a compétence prima facie.2 17. En l’espèce, les Requérants allèguent, la violation des articles 4, 5 et 6 de la Charte ; 9, 14 et 19 du PIDCP, et 5, 9, 8, 10 de la DUDH. En vertu de l’article 3(1) du Protocole, la Cour a compétence pour interpréter et appliquer ces trois instruments.

18. La Cour note, comme indiqué au paragraphe 2 de la présente ordonnance, que l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la Déclaration.

19. De ce qui précède, la Cour considère qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la présente Requête aux fins de mesures provisoires. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 20. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner les mesures provisoires suivantes : 2 Adama Diarra dit vieux Blen c. République du Mali (mesures provisoires) (29 mars 2021) (2021) 5 RJCA 122, § 17 ; Harouna Dicko et 4 autres c. Burkina Faso (mesures provisoires), (20 novembre 2020) (2020) 4 RJCA 792 § 14 ; Guillaume Kigbafori Soro et autres c. République de Côte d’Ivoire (mesures provisoires) (22 avril 2020) (2020) 4 RJCA 523, § 17 ; Babarou Bocoum c. République du Mali (mesures provisoires) (23 octobre 2020) (2020) 4 RJCA 780, § 14. 6 i. Ordonner à l’Etat défendeur de suspendre les mandats de dépôt, respectivement décernés contre les Requérants le 07 octobre 2023, pour leur permettre de suivre des traitements médicaux appropriés et préserver leur droit à la vie et à la présomption d'innocence. ii. Ordonner à l’Etat défendeur de faire un rapport quant aux mesures prises en vue de cette suspension, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l'ordonnance.

21. L’État défendeur n’a pas conclu. *** 22. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose : Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, elle peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes.

23. La Cour observe que les dispositions de l'article 27(2) du Protocole sont précisées dans la règle 59(1) du Règlement qui dispose comme suit : Conformément à l’article 27 (2) du Protocole, à la demande d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, elle peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant sa décision sur la requête introductive d’instance.

24. Il ressort des dispositions ci-dessus que la Cour est investie d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de décider, au cas par cas, si l'affaire dont elle est saisie exige qu'elle ordonne ou non des mesures provisoires. 7 25. La Cour a également établi qu’en statuant sur les demandes de mesures provisoires, elle garde donc à l'esprit les principes énoncés ci-dessus et tient compte, en particulier, du fait que les mesures provisoires ont une nature préventive et ne peuvent donc être accordées que si une partie remplit toutes les conditions nécessaires.3 26. Par ailleurs, la Cour souligne que les conditions d'urgence ou d'extrême gravité et de dommage irréparable sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles n’est pas remplie, les mesures provisoires demandées ne peuvent être ordonnées. A. Sur l’urgence et l’extrême gravité 27. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle l'urgence et l’extrême gravité sont consubstantielles et constituent une « probabilité réelle et imminente qu'un dommage irréparable soit causé avant qu'elle ne rende sa décision finale».4 La Cour souligne que le risque en question doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier immédiatement.5 Concernant le préjudice irréparable, la Cour estime qu'il doit y avoir une « probabilité raisonnable de sa réalisation » compte tenu du contexte et de

la situation personnelle du requérant.6 28. En l’espèce, les Requérants évoquent des actes de torture pendant leur détention préventive à l’ANSE ayant entraîné pour eux des souffrances psychologiques et physiques énormes qui nécessitent des soins médicaux urgents et spécialisés sans lesquels leur survie serait improbable. 3 Ibid, § 34 4 Moadh Kheriji Ghannouchi et autres et autres c. République Tunisienne, AfCHPR, Requête No. 004/2023 (Ordonnance mesures provisoires) (28 août 2023) § 34 ; Landry Angelo Adélakoun et autres c. République du Bénin (mesures provisoires) (25 juin 2021) (2021) 5 RJCA 180, § 24 ; Sébastien Germain Marie Aîkoue Ajavon c. République du Benin (mesures provisoires) (17 avril 2020) (2020) 4 RJCA 124, § 61. 5 Ghannouchi et autres c. République Tunisienne, ibid, § 34. 6 Ibid, § 37. 8 29. La Cour relève que les allégations des Requérants sont corroborées par les certificats médicaux délivrés par le médecin de la maison d’arrêt, lequel atteste « l’état de santé précaire des Requérants ainsi que l’incapacité du centre médical à leur donner des soins adéquats ». Ainsi, la Cour considère que la situation des Requérants révèle un cas d’extrême gravité.

30. Partant de ce constat, la Cour estime que les conditions d’urgence et d’extrême gravité sont remplies et qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes qui permettent aux Requérants de consulter des médecins spécialisés et d’avoir accès aux meilleurs soins médicaux qui seraient en adéquation avec les pathologies dont ils souffrent.7 B. Sur le préjudice irréparable 31. La Cour relève également que les Requérants soutiennent qu’ils ont subi des sévices corporels, des flagellations, de l’électrocution pendant leur détention dans les locaux de l’ANSE qui nécessitent une prise en charge médicale adéquate que les services médicaux du centre pénitentiaire ne peuvent leur offrir. Pour corroborer leurs allégations, les Requérants ont joint à leur requête des photos des parties du corps présentant des hématomes, des cicatrices et des œdèmes.

32. Il ressort, en outre, du dossier que les 24 octobre 2023, 15 novembre 2023 et 27 mars 2024, le médecin de l’infirmerie de la Maison centrale d’arrêt de Bamako a reçu en consultation respectivement les Requérants Mahamoudou Mangane, Amadou Togola et Moulaye Baba Haïdara et a signé un certificat médical attestant que l’état de santé des trois Requérants nécessite un suivi 7 Voir observations générales N°14, Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, 11/08/2000, E/C.12/2000/4. § 12(d). 9 régulier et adéquat dans des services spécialisés pour une meilleure prise en charge.8 33. La Cour estime donc que le risque auquel sont exposés les Requérants est réel et non hypothétique, notamment en ce qui concerne leur état de santé. Par conséquent, la crainte de la survenance d’un préjudice irréparable est donc établie.

34. De ce qui précède, la Cour déduit que s’agissant des nécessités de santé et d’accès aux soins spécialisés et adéquats, il y a extrême gravité et urgence afin d’éviter la survenance de faits aux effets imprévisibles et irréparables.

35. Par ailleurs, la Cour note que les Requérants qui sont représentés par deux avocats devant les juridictions nationales offrent des garanties de comparution devant lesdites juridictions.

36. En définitive, la Cour ordonne à l’Etat défendeur de suspendre l’exécution des mandats de dépôts respectifs délivrés à l’encontre des Requérants jusqu’à la fin des traitements spécialisés requis par le médecin de la maison d’arrêt de Bamako.

37. La Cour rappelle, pour éviter toute ambigüité, que la présente Ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière sa décision sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la Requête. VII. DISPOSITIF 38. Par ces motifs, LA COUR, 8 Voir les certificats médicaux du médecin de l’infirmerie de la maison centrale d’arrêt de Bamako. 10 À l’unanimité, i. Ordonne à l'État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour suspendre les mandats de dépôt délivrés à l’encontre des Requérants aux fins de soins médicaux et ce, jusqu’à la fin des traitements spécialisés requis ; ii. Ordonne à l'État défendeur de lui faire rapport, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la présente Ordonnance, quant aux mesures prises afin de la mettre en œuvre. Ont signé Imani D. ABOUD, Présidente ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-neuvième jour du mois d’octobre de l’année deux mille vingt- quatre, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 11