anatory c republique unie de tanzanie requete n 0572016 2016 afchpr 58 18 novembre 2016

0s + re q g Lc)\ e eoa) t 0 ad AFRICAN UNION Co UNION AFRICATNE UUAO AFRICANA *r5ts1 .rts,f,lt COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES : COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLEq 000216, AFFAIRE a MULOKOZI ANATORY c REPUBLTQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N'057/2016 o ORDONNANCE PORT u Regil ES PROVISOIRES 18N Crl ,lMrtt La cour compos6e de : sylvain oRE, Pr6sident, ,", Pg0^81-},""- Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Raff,a BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O' MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA- Judges ; et Robert ENO- Greffier En I'affaire MULOKOZI ANATORY a c REPUBLIOUE.UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance l. o Objet de la requ6te 1 Le 15 septembre 2016, la Cour a regu une requ€te introductive d'instance pr6sent6e par Mulokozi Anatory (ci-aprds d6nomm6 << le Requ6rant >>), contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < le D6fendeur >>), pour violation all6gu6e de ses droits de I'homme. 2. Le Requ6rant, actuellement d6tenu a la prison centrale de Butimba, a 6t6 condamn6 A la peine capitale par la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Bukoba, le 6 mars 2014. La peine a 6t6 1 -t--" ) 00021+ confirm6e le 23 f6vrier 2A$ par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. 3. Le Requ6rant alldgue notamment ce qui suit a) La d6position recueillie par Ia police sur laquelle le ministdre public s'est fond6 6tait faible puisqu'elle a 6t6 obtenue lorsqu'il Stait sous traitement d I'hOpital et ne jouissait pas de son libre- arbitre pour faire une d6position de police, ce qui ne lui a pas permis de faire librement une d6claration de mise en garde. a b) La Haute Cour et la Cour d'appel ont commis une erreur de droit pour n'avoir fait aucun cas de l'alibi qu'il a pr6sent€ comme moyen de d6fense. c) La Haute Cour et la Cour d'appel ont viol6 son droit d un procds 6quitable. d) Le ministdre public n'a pas r6ussi d prouver sa culpabilit6 au- deldr de tout doute raisonnable. o ll. Proc6dure devant la Cour 4. La requ€te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 15 septembre 2016 5 Conform6ment d I'article 35 du Rdglement de la Cour, le Greffe a signifi6 la requ6te au D6fendeur le 15 novembre 2016. 2 llt. Gomp6tence de la Cour 000213 \ 6 Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la Cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 7 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tence pima facie.l o I L'article 3(1) du Protocole dispose que ( la Cour a comp6tence pour connaTtre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. I L'Etat d6fendeur a ratifi6 la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte > ) le 9 o mars 1984, Ie Protocole le 10 f6vrler 2006 et est partie aux deux instruments; le 29 mars 2010, il a 6galement fait la d6claration acceptant Ia comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales conform6ment aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole, lus conjointement. 1 Voir requ$te n"00212O13 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) et requ6te n"OO6l2O12 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013);requ€te n"00412011 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 201 1). 3 00021e 10 Les violations all€gu6es qui font l'objet de la requOte portent sur des droits prot6g6s par I'article 7(1) de la Charte. La Cour a donc la comp6tence rationae materiae pour connaitre de l'espdce. 11 A la lumidre de ce qui pr6cdde, Ia Cour s'est assur6e qu'elle a comp6tence prima facl'e, pour examiner Ia requ6te. lV. Demande du Requ6rant aux fins de mesures provisoires O 12. Le Requdrant a demand6 d Ia Cour d'ordonner des mesures provrsorres 13 En vertu de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51(1) de son Rdglement int6rieur, la Cour peut d'office ordonner des mesures provisoires << dans les cas d'extrBme gravit6 et lorsqu'il s'avdre nEcessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes >> et << qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans l'int6r€t des parties ou de la justice >. o 14. ll appartient d la Cour de d6cider dans chaque situation si, d la lumidre des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercer la comp6tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci- dessus. 15 Le Requ6rant est condamn6 i la peine capitale et la requ6te semble r6v6ler une situation d'extr6me gravit6, ainsi qu'un risque de dommages irr6parables pour lui. , La... ,,/ L 4 1--" 00021r 16 compte tenu des circonstances de l'espdce qui r6vdlent un risque d,application de la peine capitale susceptible de porter atteinte a la jouissance des droits pr6vus d l'article 7(1) de la Charte, la cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de I'article 27(2) du Protocole. 17 La Cour constate que la pr6sente requete r6vdle une situation d'extrQme gravit6 et pr6sente un risque de violations irr6parables des droits du Requ6rant, prot6g6s par I'article 7(1) de la Charte, si o la peine capitale venait d 6tre appliqu6e. 18 En cons6quence, la cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de I'article 27(2) du Protocole et de I'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le statu quo, en attendant Ia d6cision sur la requ€te principale. 19 Pour lever toute ambiguit6, la pr6sente Ordonnance est de nature provisoire et ne preJuge en rien des d6cisions de la cour sur sa o comp6tence, sur la recevabilite de la requete et sur le fond de l'affaire. Par ces motifs, 20. La Cour, d l'unanimit6, ordonne au D6fendeur 5 000210 a) de surseoir d l'application de la peine capitale ) I'encontre du Requ6rant, sous r6serve de la d6cision relative d la requOte principale; b) de faire rapport dr la Cour dans les soixante (60) jours de la date de r6ception de la prdsente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en euvre. Fait A Arusha, ce dix-huitidme jour du mois de novembre 2016, en o anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident o G6rard NIYUNGEKO, Jug El Hadji GUISSE, Juge Raf?a BEN ACHOUR, Juge N Solomy B. BOSSA, Juge rCr=Ja Angelo V. MATUSSE, Juge 6 I 000e0e Ntyam O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA - Juge et Robert ENO-Greffier o tt tt'HiI lg iLe l'- ,t1 Ati(,rsl-rA iAi.i:AtitA + f( '-i,! nt o 7