zanzibar c republique unie de tanzanie requete n 0222016 2021 afchpr 57 26 fevrier 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MUSSA ZANZIBAR C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 022/2016 ARRÊT 26 FÉVRIER 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................... i I. LES PARTIES ................................................................................................................ 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .............................................................................................. 3 A. Faits de la cause ..................................................................................................... 3 B. Violations alléguées ................................................................................................ 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................................. 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .......................................................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................................ 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle..................................................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ................................................................ 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ................................................................................................ 9 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête .................................................. 10 i. Sur l’exception relative au non-épuisement des recours internes ............................. 10 ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable........ 11 B. Sur les autres conditions de recevabilité ..................................................................... 13 VII. SUR LE FOND ............................................................................................................. 14 i. Violation alléguée du droit à un procès équitable du fait de la partialité dans l’appréciation des preuves ............................................................................................... 15 ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite....................................... 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ........................................................................................... 20 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................................. 22 X. DISPOSITIF ................................................................................................................. 23 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA et Stella I. ANUKAM - Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Mussa ZANZIBAR assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. Dr Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Bureau de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unité juridique, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe chargée des droits de l’homme, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; vi. M. Richard KILANGA, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 1 vii. M. Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération régionale et internationale ; après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Sieur Mussa Zanzibar (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen tanzanien. Il a été reconnu coupable de viol et condamné à trente ans de réclusion. Au moment du dépôt de la présente Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza en Tanzanie. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l'État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la déclaration visée à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, l’instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a estimé que ce retrait n'avait aucun effet sur les affaires pendantes et sur les nouvelles affaires déposées avant le 22 novembre 2020, date de prise d'effet du retrait, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument de retrait.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête que le 27 juin 2011, le Requérant a été poursuivi devant le Tribunal de district de Chato pour le crime de viol. Le 6 octobre 2011, il a été reconnu coupable et condamné à trente (30) ans de réclusion. 4. Le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour à Bukoba mais, le 5 septembre 2012, son appel a été rejeté. Il a ensuite introduit devant la Cour d'appel siégeant à Bukoba un autre recours qui lui aussi a été rejeté le 10 mars 2014. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue notamment que : i. Le tribunal de première instance a commis une erreur en le condamnant sur la base de la déposition d'un seul témoin, sans vérifier la véracité de ce témoignage ; ii. Le tribunal de première instance a commis une erreur pour n’avoir pas résolu les contradictions et les incohérences des preuves à charge ; iii. Le tribunal de première instance n’a pas pris soin d’établir, avant de le condamner, que les preuves étaient au-delà de tout doute raisonnable. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 13 avril 2016 et notifiée à l'État défendeur le 13 mai 2016. 3 7. Après plusieurs prorogations du délai qui lui avait été imparti, l'État défendeur a déposé son mémoire en réponse le 18 mai 2017. 8. Le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations le 27 septembre 2018 et celles-ci ont été notifiées à l'État défendeur le même jour, en lui donnant un délai de trente (30) jours pour déposer sa Réponse. L'État défendeur n'a déposé aucune Réponse dans le délai imparti. 9. Les débats ont été clos le 6 novembre 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de « rétablir la justice là où elle a été bafouée, d'annuler la condamnation et la peine prononcées à son encontre et de le remettre en liberté ». Il demande en outre à la Cour de lui « accorder toute(s) autre(s) mesure(s) ou réparation(s) appropriée(s) dans les circonstances de l’espèce ». 11. En ce qui concerne les réparations, le Requérant demande les mesures suivantes : …après avoir décidé d’accorder des réparations pour d’autres violations subies, la Cour devra rendre une ordonnance aux fins de mon acquittement, à titre de réparation de base, et une réparation pécuniaire additionnelle qui sera évaluée par la Cour en fonction de la durée de mon incarcération et du revenu national annuel par citoyen dans le pays. 12. L'État défendeur demande à la Cour de dire, relativement à sa compétence et à la recevabilité de la Requête, que : i. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas compétence pour examiner la présente Requête ; 4 ii. La Requête n'a pas satisfait à la condition de recevabilité prévue à l'article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. la Requête n'a pas satisfait à la condition de recevabilité prévue à l'article 40(6) du Règlement de la Cour ; iv. La Requête est déclarée irrecevable et dûment rejetée. 13. L'État défendeur demande en outre à la Cour de dire, concernant le fond de la Requête, que : i. La République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 3(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. La Requête est rejetée dans son intégralité pour manque de fondement ; iii. Les mesures demandées par le Requérant sont rejetées ; iv. Le Requérant doit continuer de purger sa peine prévue par la loi. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. L'article 3 du Protocole dispose comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la cour est compétente, la Cour décide. 15. En outre, aux termes de la règle 49(1) du Règlement,3 « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 16. Au vu de ce qui précède, la Cour, avant d’examiner toute Requête, doit procéder à un examen de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 5 17. En l’espèce, la Cour note que l'État défendeur a soulevé une exception d’incompétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 18. L'État défendeur soutient que la Cour n'a pas « compétence pour examiner la présente Requête ». Selon l'État défendeur : L'article 3 du Protocole ne confère pas à cette auguste Cour le mandat ou la compétence pour siéger en tant que tribunal de première instance ou en tant que Cour d'appel pour statuer sur un point de droit et des preuves qui ont fait l’objet d’une décision finale de la plus haute instance d'un État partie. 19. L'État défendeur soutient que le Requérant demande à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance et d’examiner des allégations qui n'ont jamais été soulevées devant les juridictions internes. Il soutient en outre que le Requérant demande également à la Cour de « statuer sur des questions déjà réglées par la Cour d'appel… ». Telles sont les motifs pour lesquels l'État défendeur demande que la Requête soit rejetée. 20. Le Requérant n'a pas répondu à cette exception. *** 21. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute Requête dont elle est saisie, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme ratifié par l'État défendeur.4 22. La Cour relève que l’exception de l’État défendeur comporte deux volets en ce qu’elle remet simultanément en question la compétence de la Cour pour 4 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 18. 6 siéger en tant que tribunal de première instance ainsi que son pouvoir de siéger en tant que juridiction d’appel. 23. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la Cour est invitée à siéger en tant que juridiction de première instance, la Cour réaffirme qu’elle est compétente, en vertu de l'article 3 du Protocole, pour connaître de toute requête dont elle est saisie, dès lors que le requérant invoque la violation de droits protégés par la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme ratifié par l'État défendeur. La Cour note cependant que le Requérant en l’espèce n'a pas précisé les dispositions particulières de la Charte ou de tout autre instrument international des droits de l'homme qui auraient été violées par l'État défendeur. Néanmoins, la Cour rappelle qu'elle a compétence pour examiner les violations alléguées des droits de l'homme même lorsqu'un requérant ne précise pas les articles de la Charte qui auraient été violés, tant que les violations alléguées concernent substantiellement des droits protégés par la Charte5. 24. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d'appel si elle examinait des questions déjà tranchées par les juridictions internes de l'État défendeur, la Cour réaffirme sa position selon laquelle elle n'exerce pas de compétence d'appel à l'égard des griefs déjà examinés par les juridictions nationales.6 Toutefois, sans être une juridiction d'appel vis-à-vis des juridictions internes, elle conserve le pouvoir d'apprécier la conformité des procédures internes aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État concerné.7 Dans l'accomplissement de cette tâche, la Cour ne devient pas de fait une juridiction d'appel et n'a nul besoin de siéger comme telle. 5 Frank David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie (28 mars 2014) 1 RJCA 371, § 74, Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §118 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45. 6 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, §§ 14- 16. 7 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (Fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 7 25. La Cour estime que les allégations du Requérant relatives au droit à un procès équitable protégé par l'article 7 de la Charte relèvent de sa compétence matérielle.8 La Cour, en conséquence, estime qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de l’espèce et rejette l’exception de l’État défendeur. B. Sur les autres aspects de la compétence 26. La Cour fait observer qu'aucune des Parties n'a soulevé d'exception concernant sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, la Cour doit s'assurer que tous les aspects de sa compétence sont établis avant de statuer sur la Requête. 27. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 21 novembre 2019, l'État défendeur a retiré la Déclaration qu’il avait faite en vertu de l'article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle en outre qu'elle a décidé que le retrait de la Déclaration n'avait aucun effet rétroactif et aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait.9 La présente Requête, déposée avant le dépôt, par l'État défendeur, de son instrument de retrait, n'en est donc pas affectée. 28. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 29. S'agissant de sa compétence temporelle, la Cour rappelle que l'État défendeur a déposé sa Déclaration le 29 mars 2010 tandis que le jugement du Tribunal de district de Chato, qui est à l'origine de l'affaire du Requérant, 8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130. Voir également, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 29; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 28 et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017) 2 RJCA 171, § 54. 9 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35-39 et Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 8 a été rendu le 6 octobre 2011. La présente Requête ayant été déposée après que l'État défendeur a déposé sa Déclaration, la Cour estime qu'elle a la compétence temporelle pour l’examiner. 30. La Cour note également que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l'État défendeur. Dans ces circonstances, la Cour estime que sa compétence territoriale, en l’espèce, est établie. 31. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime qu'elle est compétente pour statuer sur la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. Conformément à l'article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte ». 33. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 34. La règle 50(2) du Règlement10, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; c) Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants à l’égard de l'État mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA ; 10 Article 40 de l’ancien Règlement du 2 juin 2010. 9 d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement les recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g) Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine et soit des dispositions de la présente Charte. 35. Même si certaines des conditions ci-dessus ne sont pas en litige entre les Parties, l'État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première a trait à l'exigence de l'épuisement des recours internes et la seconde est relative à la question de savoir si la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête i. Sur l’exception relative au non-épuisement des recours internes 36. L'État défendeur soutient que le Requérant allègue, certes, la violation de ses droits garantis par la Charte, droits également protégés par sa Constitution, mais ne fournit aucune preuve indiquant qu’il a déposé une requête en inconstitutionnalité devant sa Haute Cour. Le fait de n’avoir pas déposé de requête en inconstitutionnalité, affirme en outre l'État défendeur, « est une preuve claire que le Requérant ne lui a pas donné de possibilité de réparer, dans le cadre de son système judiciaire interne, la violation alléguée avant d’en saisir une juridiction internationale. » 37. Le Requérant a confirmé qu’il avait porté son affaire devant la Cour d’appel de l’État défendeur et n’a déposé aucune autre observation sur cette exception. 10 *** 38. La Cour note qu'en vertu de l'article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont réitérées à la règle 50(2) (e) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit satisfaire à l'exigence de l'épuisement des recours internes. La Cour confirme que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leurs juridictions avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.11 39. La Cour rappelle qu'un requérant n'est tenu d'épuiser que les recours judiciaires ordinaires.12 Elle rappelle en outre que dans plusieurs affaires concernant l'État défendeur, elle a constamment considéré que le recours consistant à déposer une requête en inconstitutionnalité, tel que le prévoit le système judiciaire de l'État défendeur, est un recours extraordinaire qu'un requérant n'est pas tenu d'épuiser avant de la saisir.13 En l’espèce, la Cour fait observer que la Cour d’appel a rejeté l’appel du Requérant le 10 mars 2014. Étant donné qu’il n’existe pas de juridiction au-dessus de la Cour d’appel, la Cour estime que le Requérant a épuisé les recours judiciaires ordinaires. 40. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur fondée sur le non-épuisement des recours internes. ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 41. L’État défendeur fait valoir que le Requérant a mis deux (2) ans après que la Cour d’appel ait rejeté son appel pour déposer sa Requête devant la Cour de céans. Il en conclut que ce délai n'est pas raisonnable au sens de 11 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93-94. 12 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) § 64. Voir également Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95. 13 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 65; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) § 44. 11 l’article 40(6) du Règlement.14 L’État défendeur, invoquant la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Michael Majuru c. République du Zimbabwe, demande à la Cour de déclarer la Requête irrecevable. 42. Le Requérant n’a pas répondu à l’exception de l’État défendeur. *** 43. La Cour rappelle que ni la Charte ni le Règlement ne fixent de délai précis dans lequel une requête doit être déposée devant elle. L'article 56(6) de la Charte repris par la règle 50(2)(f) du Règlement, fait uniquement allusion au fait que les requêtes doivent être déposées dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou « depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». Dans ces circonstances, le caractère raisonnable d'un délai de saisine dépendra des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être déterminé au cas par cas. Les facteurs sur lesquels la Cour s’est fondée pour évaluer le caractère raisonnable du délai sont, entre autres, l'emprisonnement, le fait d'être un profane en droit qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, l'indigence, l'illettrisme, la méconnaissance de l'existence de la Cour, l'intimidation, la crainte des représailles et le fait de tenter des recours extraordinaires.15 44. En l'espèce, la Cour note que la Cour d'appel a rejeté le recours du Requérant le 10 mars 201416 et que le Requérant a déposé la présente Requête le 13 avril 2016. Une période de deux (2) ans et trente-trois (33) jours, par conséquent, s'est écoulée entre le moment où le Requérant a 14 Correspond à la règle 50(2)(f) du Règlement de la Cour de 2020. 15 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie, §§ 49-50; Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), §§ 50-52; Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2015, Décision du 28 novembre 2019 (compétence et recevabilité), §§ 52-54 et Godfrey Anthony et autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 015/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (compétence et recevabilité) §§ 46-49. 16 Mussa Zanzibar c. République-Unie de Tanzanie, Affaire pénale n° 287 de 2012 (Bukoba). 12 épuisé les recours internes et la date à laquelle il a déposé sa Requête. La Cour doit donc décider si, compte tenu des faits de l’espèce, la période de deux (2) ans et trente-trois (33) jours est un délai raisonnable. 45. La Cour note également que le Requérant n'a bénéficié de l'assistance d'un avocat ni pendant son procès devant le Tribunal de district de Chato, ni pendant ses appels devant la Haute Cour et la Cour d’appel.17 Compte tenu du fait que le Requérant est incarcéré et qu’il ne bénéficie pas de l’assistance d’un avocat, la Cour estime que la période de deux (2) ans et trente-trois (33) jours est un délai raisonnable.18 46. En conséquence, la Cour rejette l'exception de l'État défendeur fondée sur le dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. B. Sur les autres conditions de recevabilité 47. La Cour note qu’il ressort du dossier que la conformité de la Requête aux exigences de l'article 56 alinéas (1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, exigences réitérées dans les alinéas 2 (a), 2 (b), 2 (c), 2 (d) et 2 (g) de la règle 50 du Règlement, n'est pas en litige entre les Parties. Néanmoins, la Cour doit toujours s'assurer que ces conditions sont remplies. 48. Plus précisément, la Cour note, tel qu’il ressort du dossier, que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 49. La Cour estime en outre que la condition énoncée à la règle 50(2)(b) du Règlement est également remplie, car aucune demande formulée par le Requérant n'est incompatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine ou la Charte. 17 La République c. Mussa Zanzibar, affaire pénale n° 47/2011 (Bukoba), jugement du 6 octobre 2011 ; Mussa Zanzibar c. la République, HC, appel pénal n° 20 de 2012 (Bukoba), jugement du 5 septembre 2012 et Mussa Zanzibar c. la République, appel pénal n° 287 de 2012 (Bukoba), jugement du 10 mars 2014. 18 Job Mlama c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 019/2016, Arrêt du 25 septembre 2020 (fond et réparations) § 51. 13 50. La Cour note en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l'égard de l'État défendeur, ce qui la rend conforme à l'exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 51. La Cour relève, quant à la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, que la Requête ne se fonde pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 52. Enfin, s'agissant de l'exigence énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente affaire ne se rapporte à aucune autre qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine ou aux dispositions de la Charte. 53. La Cour en conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l'article 56 de la Charte telles que réitérées à la règle 50(2) du Règlement, et, en conséquence, la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 54. Ainsi que la Cour l'a souligné ci-dessus, le Requérant n'a invoqué la violation d'aucune disposition spécifique de la Charte. Néanmoins, la Cour a noté que le Requérant allègue, en fait, la violation de son droit à un procès équitable, garanti par l'article 7 de la Charte. Pour cette raison, la Cour se prononcera sur les violations alléguées ensemble à la lumière de l’article 7 de la Charte. 55. L'article 7 de la Charte dispose comme suit : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b) Le droit à la présomption d’innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; 14 c) Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d) Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. i. Violation alléguée du droit à un procès équitable du fait de la partialité dans l’appréciation des preuves 56. Le Requérant soutient que le Tribunal de district de Chato a commis une erreur en le condamnant sur la base de la déposition d'un seul témoin dont il n’avait pas vérifié la crédibilité et que la Cour d'appel a également commis une erreur en ne reconnaissant pas et ne corrigeant pas cette omission. Le Requérant soutient en outre que le Tribunal de district a commis une erreur en ne résolvant pas les contradictions et les incohérences des preuves à charge. Il soutient également que le Tribunal de district l’a condamné sans avoir pris en considération la nécessité, pour l’accusation, de prouver sa thèse au-delà de tout doute raisonnable. 57. L'État défendeur soutient que le poids que le Tribunal de district a accordé à la déposition d'un seul témoin et la crédibilité de ce dernier ont été examinées par la Cour d'appel qui a jugé que la corroboration des faits n'était pas toujours nécessaire dans les affaires de viol tant que la crédibilité du témoin était établie. L'État défendeur soutient également que le Tribunal de district a examiné la crédibilité du témoin à charge et conclu que son témoignage était fiable. 58. En ce qui concerne les manquements allégués à résoudre les contradictions et les incohérences des éléments de preuve à charge, l'État défendeur fait valoir que le Requérant n'a pas précisé les contradictions et incohérences qui n'ont pas été résolues. Cet argument, ajoute-t-il, a été 15 soulevé par le Requérant devant la Cour d'appel qui l'a examiné et rejeté. L'État défendeur en conclut que l'allégation est dénuée de fondement et doit être rejetée. 59. Quant à la nécessité pour le Ministère public de prouver sa thèse au-delà de tout doute raisonnable, l'État défendeur soutient qu’il est évident que le Tribunal de district a examiné dans leur nature les preuves requises avant de condamner le Requérant et a conclu que l'accusation s'était acquittée de son devoir. À cet égard, l'État défendeur a renvoyé la Cour de céans à des passages de l’arrêt du Tribunal de district traitant de la pertinence des preuves. L’État défendeur demande donc que les allégations du Requérant soient rejetées. *** 60. La Cour a déjà statué comme suit : …les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.19 61. Nonobstant ce qui précède, la Cour peut, en évaluant la manière dont les procédures internes ont été menées, intervenir pour apprécier si les procédures internes, y compris l'appréciation des éléments de preuve, ont été menées conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. 62. En l’espèce, la Cour a eu l’occasion d’examiner le dossier de la procédure relative non seulement au procès du Requérant devant le Tribunal de district mais également à ses recours devant la Haute Cour et la Cour d’appel.20 Il ressort du procès-verbal de la procédure devant le Tribunal de 19 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 20 La République c. Mussa Zanzibar, affaire pénale n° 47/2011 (Bukoba), jugement du 6 octobre 2011 ; Mussa Zanzibar c. la République, HC, appel pénal n° 20 de 2012 (Bukoba), jugement du 5 septembre 16 district que l'accusation a appelé cinq (5) témoins. Certes, seule PW1 - la plaignante - a témoigné de la réalité du crime en cause, à savoir le viol. Néanmoins, le Tribunal de district a examiné le témoignage de PW1 ainsi que les dépositions d'autres témoins et a conclu que PW1 était un témoin crédible. Lors du premier appel devant la Haute Cour, la crédibilité de PW1 a également été examinée et la Haute Cour a conclu que PW1 était un témoin crédible. Lors du deuxième appel, la Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’infirmer les conclusions des deux juridictions inférieures, d’autant que la corroboration n’était pas toujours nécessaire dans les affaires de viol. 63. Compte tenu de la manière exhaustive dont la question de la crédibilité de PW1 a été examinée par trois juridictions du système judiciaire de l'État défendeur, la Cour estime que la manière dont la déposition de PW1 a été évaluée ne révèle pas d'erreur exigeant son intervention. 64. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle les juridictions internes n’ont pas résolu les contradictions et les incohérences des éléments de preuve à charge, la Cour note qu’il n’a pas précisé quelles contradictions ont entaché la procédure qui a conduit à sa condamnation ou à l’échec de ses recours. 65. Nonobstant ce qui précède, la Cour note qu’il ressort du dossier, qu'en appel devant la Haute Cour, la question des contradictions a été traitée, en relation notamment avec le témoignage du personnel médical qui a examiné PW1 après la commission du viol. Après analyse des preuves, la Haute Cour a conclu qu'il n'y avait pas de contradiction entre les preuves des deux personnels médicaux.21 Cette question a également été examinée par la Cour d'appel qui a conclu qu'il n'y avait pas de contradiction et que même s'il y avait eu contradiction, la déposition de PW1 2012 et Mussa Zanzibar c. la République, appel pénal n° 287 de 2012 (Bukoba), jugement du 10 mars 2014. 21 Mussa Zanzibar c. la République, HC, appel pénal n° 20 de 2012 (Bukoba), jugement du 5 septembre 2012, p. 11 17 était suffisante à elle seule pour condamner le Requérant.22 Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant n’a pas réussi à prouver que les juridictions internes n’ont pas résolu les contradictions des éléments de preuve de l’accusation. La Cour rejette en conséquence son allégation de violation du droit à un procès équitable. 66. S’agissant de l'allégation selon laquelle le Tribunal de district n’a attaché aucune importance à la nécessité pour l'accusation de prouver les faits au- delà de tout doute raisonnable avant de le condamner, la Cour fait observer que le Tribunal de district a pris cet aspect au sérieux. Après avoir évalué les dépositions de tous les témoins, le Tribunal de district a conclu que la cause contre le Requérant a été établie au-delà de tout doute raisonnable. La Cour d'appel a également conclu par la suite qu'il n'y avait aucune raison d’infirmer les conclusions du tribunal de première instance. 67. Dans ces conditions, la Cour estime que le Requérant n'a pas prouvé qu’il y a eu violation de son droit à un procès équitable du fait de la partialité dans l’appréciation des preuves et, en conséquence, rejette ses allégations. ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 68. La Cour constate que le Requérant n'a pas spécifiquement invoqué une violation de son droit à l’assistance judiciaire gratuite. Néanmoins, le Requérant a fait valoir que la décision de la Cour d'appel a violé ses droits consacrés par la Charte et que la Cour devrait « rétablir la justice là où elle a été bafouée... ».23 Après avoir examiné le dossier des procédures devant les juridictions internes, la Cour confirme que le Requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant son procès devant le Tribunal de district, la Haute Cour ainsi que la Cour d'appel. 22 Mussa Zanzibar c. la République, appel pénal n° 287 de 2012 (Bukoba), jugement du 10 mars 2014, p. 8 23 Page 2 de la Requête introduite devant la Cour par le Requérant. 18 69. À cet égard, la Cour rappelle que l'article 7(1)(c) de la Charte dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 70. La Cour relève que l'article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à l’assistance judiciaire gratuite. Elle rappelle toutefois qu'elle a précédemment interprété l'article 7(1)(c) à la lumière de l'article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP ») pour établir que le droit à la défense implique le droit à l’assistance judiciaire gratuite.24 71. La Cour réaffirme qu'une personne inculpée d’une infraction pénale a droit à une assistance judiciaire gratuite même sans en avoir expressément fait la demande, et ce, dans l'intérêt de la justice.25 Tel est par exemple le cas lorsqu’un accusé est indigent et inculpé d'une infraction grave passible d'une peine lourde. En l'espèce, le Requérant a été inculpé d'une infraction grave, à savoir le viol, passible d'une peine lourde – au moins trente (30) ans de réclusion. 72. En l'espèce, la Cour estime que l'intérêt de la justice justifiait que le Requérant puisse bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite au cours de son procès devant le Tribunal de district de Chato ainsi que dans ses recours devant la Haute Cour et la Cour d'appel. Il s'agit d'une obligation qui subsiste quand bien même le Requérant n'a à aucun moment sollicité une telle assistance. 73. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'État défendeur a violé l'article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l'article 14(3)(d) du PIDCP, du fait de n'avoir pas fourni au Requérant une assistance juridique gratuite lors 24 Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie, § 75 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 et Kennedy Owino Onyachi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 104. L'État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976- https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_en. 25 Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie, § 77; et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond), §§ 138 -139. 19 de son procès devant le Tribunal de district de Chato ainsi que dans ses appels devant la Haute Cour et la Cour d'appel. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 74. La Cour rappelle qu’en ce qui concerne les réparations, le Requérant lui demande d'ordonner son «acquittement, à titre de réparation de base, et une réparation pécuniaire additionnelle qui sera évaluée par la Cour en fonction de la durée de mon incarcération et du revenu national annuel par citoyen dans le pays ». 75. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter toutes les prétentions du Requérant. *** 76. L'article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 77. La Cour estime que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Il est également clair qu’il incombe au requérant de justifier les demandes formulées.26 Comme la Cour l’a indiqué précédemment, le but des réparations est de faire en 26 Voir Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §157. Voir également, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), 5 juin 2015 (2015), 1 RJCA 265, § 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), 3 juin 2016 (2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) 13 juin 2014 (2014), 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 20 sorte que la victime se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si les violations constatées n’avaient pas été commises.27 78. En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des preuves à l’appui de ses prétentions pour tout préjudice matériel allégué. Toutefois, eu égard au préjudice moral, la Cour réaffirme sa position selon laquelle un préjudice est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du quantum doit être entreprise en toute équité compte tenu des circonstances de l’affaire.28 Ainsi, le lien de causalité entre l’acte illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement ».29 Comme la Cour l’a précédemment reconnu, la détermination du montant de la réparation pécuniaire d’un préjudice moral devrait tenir compte de l’équité, eu égard aux circonstances particulières de chaque affaire.30 La pratique de la Cour, dans de tels cas, consiste à accorder des sommes forfaitaires en réparation du préjudice moral.31 79. La Cour reconnaît certes que l'article 27 lui confère le pouvoir « [d’]ordonner toutes les mesures appropriées » pour remédier à la violation des droits de l'homme, mais, conformément à sa jurisprudence, elle ne peut ordonner la libération d'un condamné que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses. De telles circonstances exceptionnelles pourraient être établies si la Cour estime que la condamnation du requérant était entièrement fondée sur des considérations arbitraires, de sorte que son maintien en prison constituerait un déni de justice.32 En l'espèce cependant, 27 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP Requête n° 009/2015, arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), §118 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §60. 28 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; et Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations), § 58. 29Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), §58. 30Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §157 et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61. 31 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 61 et 62. 32 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, §101 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ; et Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : Étude comparative sur le droit et la pratique en matière de réparation des violations des droits de l'homme (2019) 46-50. 21 le Requérant n'a pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient que la Cour ordonne sa remise en liberté. La demande de remise en liberté du Requérant est donc rejetée. 80. Par ailleurs, dans la mesure où la Cour a constaté la violation par l'État défendeur du droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, garanti à l'article 7(1)(c) de la Charte, il est présumé que le Requérant a subi un préjudice moral. 81. Lors de l'évaluation du montant des réparations, la Cour garde à l'esprit qu'elle avait adopté une pratique consistant à accorder aux requérants un montant moyen de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, dans les cas où l'assistance judiciaire n'a pas été fournie par l'État défendeur, en particulier lorsque les faits ne révèlent aucune circonstance particulière ou exceptionnelle.33 Dans ces circonstances, et exerçant son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde au Requérant le montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 82. Aucune des Parties n'a soumis de demande concernant les frais de procédure. *** 83. La Cour note que la règle 32(2) du Règlement34 dispose: « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure». 84. En l’espèce, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 33 Voir Minani Evarist c. Tanzanie (fond), 21 septembre 2018 (2018) 2 RJCA 414 § 90; et Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) 21 septembre 2018 (2018) 2 RJCA 461, § 111. 34 Article 30(2) de l’ancien Règlement du 2 juin 2010. 22 X. DISPOSITIF 85. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l'exception d’incompétence matérielle ; ii. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable garanti par l’article 7 de la Charte, du fait de la manière dont les preuves ont été appréciées lors de la procédure devant les juridictions internes ; vi. Dit que l'État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, prévu par l'article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l'article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite ; Sur les réparations Réparations pécuniaires vii. Ordonne à l'État défendeur de verser au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation pour violation de son droit à l’assistance judiciaire gratuite ; 23 viii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (vii) du présent dispositif en franchise d’impôts, dans un délai de six mois à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il aura à payer également un intérêt moratoire calculé sur la base du taux applicable fixé par la Banque Centrale de Tanzanie, durant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires ix. Rejette la demande de remise en liberté du Requérant. Sur la mise en œuvre et l’établissement des rapports x. Ordonne à l’État défendeur de lui faire rapport, dans les six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour estime qu’il a été intégralement exécuté. Sur les frais de procédure xi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.- Thérèse MAKAMULISA, Juge ; 24 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de février de l'an deux mille vingt et un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 25