nhabi c republique unie de tanzanie requete n 0042018 2022 afchpr 71 23 juin 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE NGASA NHABI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 004/2018 ORDONNANCE (RADIATION) 23 JUIN 2022 La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ngasa NHABI assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General après en avoir délibéré, en application de la règle 65(2) du Règlement, rend l’ordonnance suivante : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Ngasa Nhabi (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la Prison centrale d’Uyui. Il conteste la procédure qui a conduit à la reconnaissance de sa culpabilité et à sa condamnation à mort pour meurtre. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée la « Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour qu’au moment du dépôt de la Requête, le Requérant était incarcéré à la Prison centrale d’Uyui à Tabora, après avoir été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre, pour violation de l’article 196 du Code pénal de l’État défendeur, par la Haute Cour de Tanzanie à Tabora. 2 4. Le Requérant a fait appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour d’appel de Tanzanie à Tabora dans le cadre de l’appel pénal n° 94 de 2008. Son appel a été rejeté le 24 juin 2011. 5. Se sentant lésé par la décision rendue par la Cour d’appel, le 15 août 2011, le Requérant a déposé un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, par le biais de la requête en matière pénale n° 2 de 2014. Ce recours a été rejeté par la Cour d’appel le 5 octobre 2015. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits au titre de l’article 3(2) de la Charte. Il estime que la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu un arrêt entaché d’erreurs en omettant d’examiner tous les éléments de preuve versés au dossier. III. DEMANDES DU REQUÉRANT 7. Le Requérant prie la Cour de rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler la condamnation qui lui a été infligée et d’ordonner sa remise en liberté immédiate. De plus, il prie la Cour de lui accorder tout autre recours en justice qui pourrait s’avérer approprié en pareille circonstance. IV. PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée le 19 février 2018 et le 2 mars 2018, la Cour a demandé au Requérant de soumettre les copies des comptes rendus d’audiences des procédures engagées à son encontre devant la Haute Cour, dans un délai de trente (30) jours. Elle lui a accordé des délais supplémentaires aux mêmes fins les 18 juillet 2018, 26 novembre 2018, 3 28 janvier 2019 et 28 août 2019. Le Requérant n’a pas donné suite à la demande de la Cour. 9. Le 18 juillet 2018, la Cour a également demandé au Requérant de déposer ses observations sur les réparations dans les trente (30) jours suivant la notification et lui a, par la suite, accordé des délais supplémentaires pour les déposer les 26 novembre 2018, 28 janvier 2019 et 28 août 2019. Le Requérant n’a pas déposé ses observations sur les réparations. 10. La Requête a été notifiée à l’État défendeur le 23 juillet 2018 et un délai de soixante (60) jours lui a été fixé pour soumettre sa Réponse. Les 26 novembre 2018, 20 mars 2019 et 28 août 2019, la Cour a accordé à l’État défendeur des délais supplémentaires pour déposer sa réponse à la Requête. Le dernier délai a expiré le 14 octobre 2019. 11. Le 20 mars 2019, la Cour a rendu une ordonnance sur les mesures provisoires en vue de surseoir à l’exécution de la condamnation à mort et de lui rendre compte dans les soixante (60) jours suivant les mesures prises pour l’exécution de l’ordonnance. Une copie de l’ordonnance a été transmise aux deux Parties le 9 avril 2019. V. SUR LA RADIATION DE LA REQUÊTE 12. La Cour relève que la règle 65(1) du Règlement dispose : 1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier des requêtes de son rôle lorsque : a) Le requérant notifie son intention de ne pas poursuivre l’affaire ; b) Le requérant ne donne pas suite à sa requête dans le délai fixé par la Cour ; 4 c) Pour tout autre motif, elle conclut que la poursuite de son examen n’est plus justifiée. 13. La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence.2 Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du Règlement habilite la Cour à radier la requête de son rôle. La Cour peut également radier une requête lorsque, dans les circonstances de l’espèce, il n’est plus justifié de poursuivre l’examen de l’affaire. 14. La règle 65 du Règlement a pour finalité d’encourager les parties à faire preuve d’une certaine diligence dans la poursuite de leur cause, faute de quoi leur requête pourrait être radiée du rôle de la Cour. 15. Sous réserve des circonstances de chaque affaire, la Cour conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si une requête donnée devrait être radiée ou non. 16. En l’espèce, la Cour note qu’en dépit des nombreuses prorogations de délai accordées au Requérant pour lui permettre de fournir les copies des compte rendus des audiences des procédures engagées à son encontre devant la Haute Cour et de déposer ses conclusions sur les réparations, il ne l’a pas fait. À cet égard, la Cour fait observer que le dossier devant elle comporte des preuves attestant que les notifications adressées aux deux Parties ont été transmises. 17. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la poursuite de l’examen de la Requête ne se justifie plus. Elle décide, par conséquent, de la radier de son rôle. 2 Abdallah Ally Kulukuni c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 007/2018, Ordonnance (Radiation) du 25 septembre 2020, § 18 ; Magweiga Mahiri c. République-Unie de Tanzanie, CafDHP, Requête n° 029/2017, Ordonnance (Radiation) du 24 mars 2022, § 21. 5 18. La Cour fait remarquer que la radiation de la Requête n’a aucune incidence sur le droit du Requérant de la réinscrire à son rôle, conformément à la règle 65(3) du Règlement. VI. DISPOSITIF 19. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité Radie la présente Requête de son rôle. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingt-troisième jour du mois de juin de l’année deux mille vingt-deux, en anglais et français, le texte anglais faisant foi. 6