viking and another c republique unie de tanzanie requete n 0062015 2020 afchpr 45 8 mai 2020

0 û317 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNÉO AFR]CANA ;rfï.rltîIt AFRICAN GOURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE NGUZA VTK|NG (BABU SEYA) ET JOHNSON NGUZA (pApl K HA) c 00b o{5 REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE 0&[ boeo (oou-ar-T - ooopqr) REQUÊTE n.oo6/ 2oi5 Y( ARRÊT (REPARATTONS) I MAt 2020 N AtlD pt è è- f ô 0ti; Sommaire Sommaire I. OBJET DE LA REOUÊTE II, BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE.................. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA coUR DE CÉANS IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES................. V. SUR LES RÉPARATIONS.........,.... A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel a. Perte de revenu et de projet de vie ......... b. Honoraires d'avocat devant les juridictions nationales ii. Préjudice mora|........... a. Préjudice moral subi par les Requérants. b. Prejudice moral subi par les victimes indirectes B. Réparations non pécuniaires.............. i. Garanties de non-répétition et rapport d'exécution ii. lvlesures de satisfaction................. VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE....,....... A. Frais de procédure devant la Cour de céans..... B. Communication et articles de papeterie................. VII. DISPOSITIF 0,1 15 La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-préside ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. I\iIATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse IUUKA ULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I UKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des roits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'h mme et des peuples (ci-après désigné << le Protocole ») et à l'article B(2) du Règlement ntérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge lmani D. ABOUD, de n tionalité tanzanienne, s'est récusée. En l'affaire Nguza VIKING (Babu SEYA) et Johnson NGUZA (Papi KOCHA) représentés par Me Donald O. DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par Dr Clement Mashamba, Solicitor General, Cabinet du Sollicitor Gene I Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Cellule des affaires constitution elles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney Generali t Otiu t4 ltl M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unité des affaires ju idiques, Ministère des Affaires étrangères, de l'Afrique de l'Est et de la co pération régionale et internationale , IV Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de I' ttorney General i M. tVlark l\/ulwambo, Senior State Attorney, Cabinet de I'Attorney Gen rali VI Mme Aidah KISUMO, Senior State Aftorney, Cabinet de I'Attomey Ge eral; vil IV. Erisha Suku, Foreign Seruice Officer, Ministère des Affaires étran res, de l'Afrique de l'Est et de la Coopération régionale et internationale; après en avoir délibéré, rend le présent arrêt I. OBJET DE LA REQUÊTE 1. Suite à l'arrêt de la Cour du 23 mars 2018 sur le fond, MM. Nguza iking et Johnson Nguza (ci-après dénommés respectivement le premi retle deuxième Requérants) ont déposé leurs conclusions sur les réparati sle23 août 2018. Dans ledit arrêt, la Cour de céans a constaté la violatio par la République-Unie de Tanzanie (ci-après « l'État défendeur ») des arti les 1 et 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples ( r-apres dénommée «la Charte»). 0t-ri.'31 II. BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE 2. Dans la Requête n"006/2015 les Requérants allèguent Ia violation, ar l'État défendeur, de leurs droits à un procès équitable en ce qu'il ne leur a p s fourni les dépositions des témoins, n'a pas cité les témoins clés à la barre e n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que le premier Requérant sub sse des examens en vue de prouver son impuissance. Les Requérants so tiennent que les violations ont été commises au cours de la procédure d ant les juridictions nationales et ont eu plus tard pour conséquence leur cond mnation à la peine de réclusion à perpétuité pour viol et acte contre nature. 3. Le 23 mars 2018 la Cour a rendu I'arrêt dont Ie dispositif est libellé co me suit « vii. Dit que l'État défendeur a violé l'articte 7(1)(c) de ta Cha e, pour avoir refusé de remettre aux Requérants les dépositions des témo ns et de citer les témoins clés à la barre ainsi que de prendre les dis ositions nécessaires pour permettre au premier Requérant de faire des xamens pour établir son impuissance ; constate en conséquence q e l'État défendeur a violé l'article 1 de la Charte; ... x. Ordonne à t'État défendeur de prendre toutes les esures nécessaires pour rétablir les Requérants dans leurs droits et d' n faire rapport à la Cour dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt. xi. Réserve sa décision sur la demande des Requérants rela tve aux autres formes de réparation, ainsi que sur les frais de procédure; xii. Accorde aux Requérants, en application de I'article 63 de son Règlement, un délai de trente (30) jours à compter de la date du présent arrêt pour déposer leurs observations écrites sur les autres fo es de réparation, et à l'État défendeur un délai de trente (30) jours, à co pter de la date de réception des observations écrites des Requérants, pour y répondre ». 0ti 312 4. La présente Requête aux fins de réparations se fonde su I'arrêt mentionné ci-dessus. !II. RÉSUMÉ DE LA PRoCÉDURE DEVANT LA coUR DE CÉANS 5. Le 27 novembre 2018, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiée conforme de l'arrêt sur le fond. 6. Les Requérants ont déposé leurs conclusions sur les réparations I 23 août 2018 et celles-ci ont été notifiées à l'Etat défendeur le24 août20 1 L'Etat défendeur a déposé son mémoire en réponse aux conclus ns des Requérants sur les réparations le 18 mars 2020. 7 La Cour relève également que, le 21 novembre 2019, l'État dé ndeur a déposé auprès de la Commission de l'Union africaine, un avis de ret it, daté du 14 novembre 2019, de la déclaration qu'il avait faite conform ment à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il autorisait les individu et les organisations non gouvernementales à introduire des requêtes di ctement devant la Cour. La Cour rappelle son arrêt dans l'affaire lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda 7, dans laquelle elle a conclu que le ret it de la déclaration déposée conformément à l'article 34(6) du Protocole n'a p s d'effet rétroactif et n'a en conséquence aucune incidence sur les equêtes pendantes devant elle. La Cour en déduit donc que le retrait p r I'Etat défendeur de sa déclaration n'a aucune incidence sur la présente p cédure 8. La procédure écrite a été close le 16 décembre 2019 et les Parties e ont été dûment notifiées. Elle a été rouverte ultérieurement. le 10 février 2 20, à ta demande de l'État défendeur en date du 9 janvier 2020, aux fins de p rogation du délai pour déposer ses observations sur les réparations. L'État d fendeur a déposé son mémoire en réponse le 18 mars 2020. 1 lngabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (2016) 1 RJCA 584, s 67 00 311 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 9. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder les ré arations suivantes : « a. Réparations pécuniaires À Nguza Viking et Johnson Nguza en tant que victimes directes i. Préjudice moral : vingt mille (20 000)dollars des Éta Unis à chacune des victimes, pour le préjudice moral subi. Aux victimes indirectes : Cinq mille (5 000)dollars des États-Unis à M. Yannick Nguza ; Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à ta fiile du second Requérant, Asha Johnson Nguza ; IV Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à NasriAlly Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à Francis N uza, vi Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à ta fia cée du deuxième Requérant, Mariam Othman Bongi. Honoraires d'avocat vil Les honoraires d'avocat pour 300 heures de travail ju idique : soit 200 heures pour deux conseils adjoints et 10 heures pour le conseil principal, facturês à cent (100) dol ars des États-Unis l'heure pour le conseil principal et cinqua te (50) dollars des États-Unis l'heure pour les assistants. Le ontant total s'élève donc à dix mille (10 000) dollars des Et ts-Unis C,û310 pour le conseil principal et dix mille (10 000) dollars pour les deux assistants. Transport, frais divers et papeterie vilt Affranchissement - deux cents dollars (200), tx lmpression et photocopie - deux cents (200) dollars des États Unis b. Principe de proportionnalité x. Les Requérants demandent à la Cour d'appliquer le pri cipe de proportionnalité dans l'appréciation de leurs observations. C Mesures de satisfaction xt [O]rdonner au gouvernement de publier la décision sur le fo ddela Requête principale dans son Journalofficiel, dans un délai d'u mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, à titre de m ure de satisfaction. d Garantie de non-répétition XII Les Requérants demandent à la Cour d'ordonner à l'État défe deur de garantir la non-répétition de ces violations à leur égard et de faire rapport à l'Honorable Cour de céans tous les six mois, jusqu' ce qu'il mette en æuvre les mesures que la Cour de céans aura ord nées à l'issue de I'appréciation des observations sur les réparations » 10. L'État défendeur demande à la Cour de rejeter la Requête dans son i ralité et d'ordonner toute autre mesure qu'elle estime appropriée. V. SUR LES REPARATIONS 11.Aux termes de I'article 27(1) du Protocole, « Lorsqu'elle estime qu' yaeu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne t tes les 0 0û309 mesures appropriées afln de remédier à la situation, y compris le aiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une réparation ». 12.1a Cour rappelle ses précédents arrêts et réitère sa position selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices rés Itant de violations des droits de l'homme, elle tient compte du principe selo lequel l'Etat reconnu auteur d'un fait internationalement illicite a l'obligation d reparer intégralement les conséquences, de manière à couvrir I'ensem le des dommages subis par la victime »2 13.La Cour réitère que la réparation «...doit, autantque possible, effacert utes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis »3 14. Les mesures qu'un Etat pourrait prendre pour réparer une violation d s droits de l'homme comprennent notamment la restitution, l'indemnis tion, Ia réadaptation de la victime, les mesures de satisfaction et les mesures propres à garantir la non répétition des violations, compte tenu des circons nces de chaque affairea 15.La Cour réitère également qu'en ce qui concerne la question du réjudice matériel, la règle générale est qu'il doit exister un lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice causé et que la charge de la preuve ncombe au Requérant qui doit fournir les preuves justificatives de ses récla ationss 2 Requête n" 005/2013. Arrêt du 0410712018 (réparations), Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (<<Alex Thomas c. Tanzanie (réparations) »), §11 ; Umuhoza c. République du Rwanda (répa tions),2 RJCA 209, § 19 3Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), § 20; A/ex Thomas c. Tanzanie (Réparati ns), §12; Wlfred Onyango c. Tanzanie, § 16; lngabire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20; Luc n lkili c Tanzanie (Fond et réparations), § 1 18 aMohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), 21 Alex Thomas c. Tanzanie (Réparatio s), 13; § ; § lngabire victoire c. Rwanda (Réparations), § 20 sTanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Cenfre, Requête 009/201 1 Révérend C ristopher , R. Mtikila c. Tanzanie, Requête 01112011 (onction d'instances) (réparations), (2014) 1 RJCA 74, §40; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22 üü308 L'exception à cette règle est que la charge de la preuve peut être tra férée à l'État défendeur si la violation constatée est à l'origine d'une préso ption de préjudice moral causé au Requérant. 16.La Cour ayant constaté les violations des articles 1 et 7(1)(c) dans on arrêt du 23 mars 2018 sur le fond, les Requérants demandent des ré arations pécuniaires pour (i) le préjudice matériel qu'ils ont subi, (ii) le préjud e moral subi par eux-mêmes et par les victimes indirectes ainsi que des ré arations non-pécuniaires, à savoir (a) leur remise en liberté (b) des garanties de non- répétition et (c) des mesures de satisfaction. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel a. Perte de revenu et de projet de vie 17. Les Requérants soutiennent que leur carrière musicale a été compro ise, du fait de l'accusation de viol et de viol collectif, qui a conduit à leur arre tion et à leur emprisonnement pendant quatorze (14) ans. 18. lls affirment qu'ils ont dû vendre leur «maison familiale» afin de payer tous les honoraires d'avocat dans le cadre de leur procès devant la Cour d' ppel de Tanzanie. lls soutiennent en outre qu'avant leur incarcération, ils dis osaient d'instruments de musique qu'ils utilisaient lors de leurs concerts, ars que ceux-ci <<sont désormais inutilisables à cause des conditions dans le quelles ils ont été laissés». 19. Toujours selon les Requérants, leur plan de vie a été perturbé et ils n ont plus été en mesure de réaliser leurs objectifs du fait de leur arrestation, de leur procès et de leur emprisonnement. lls soutiennent qu'ils avaient I'int tion de créer leur propre école de musique et d'ouvrir un studio d'enregistrem nt pour développer les talents musicaux des jeunes en Tanzanie. 00 307 20. Les Requérants soutiennent également qu'ils étaient les <<soutiens fin ncters» des victimes indirectes et qu'après leur arrestation, celles-ci vivaient ans des conditions déplorables, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils n'avaient pas été incarcérés. 21 .En conséquence, citant l'arrêt de la Cour dans I'affaire Lohé lssa naté c Burkina Faso, ils font valoir que ((... en I'absence de documents à l'ap uid'une réclamation financière monétaire découlant d'une violation dire de la Charte, il conviendrait de statuer en équité pour octroyer ... » des ré rations pour Ie préjudice matériel pour perte de revenus et plan de vie. 22.Les Requérants n'ont indiqué aucun montant précis à cet égard, à l'e ceptlon d'une réclamation de cinq mille (5 000) dollars des États-Unis en fav rde la famille de Joffrey Gondwe, pour le préjudice matérielsubi. 23. S'appuyant sur l'affaire Mtikila c. Tanzanie (réparations)0, l'État défen eur fait valoir qu'il ne suffit pas qu'une violation soit constatée, les Requéran doivent plutôt rapporter la preuve du préjudice que l'État est tenu de réparer. Z4.L'Elat défendeur soutient que les Requérants n'ont pas fourni l'accord commercial, ni la preuve de la vente de leur maison, ni la preuve docu entaire que les instruments de musique allégués leur appartenaient. 25. L'État défendeur fait valoir en outre que le plan de vie doit être dé liné en termes de projets en non seulement en termes d'idées. À cet égard, il outient que Ia Cour devrait rejeter ce chef de demande. 6 Mtikila c. Tanzanie, note 5 supra 00 306 26. La Cour réitère que la règle générale en matière de préjudice matérie est qu'il doit exister un lien de causalité entre la violation constatée et le préju ice subi par le Requérant et qu'il incombe au Requérant de fournir des élé ents de preuve pour justifier ses demandesT. 27 . La Cour relève que les Requérants n'ont pas établi de lien entre les v olations constatées dans l'arrêt sur le fond et le préjudice matériel qu'ils affirm nt avoir subi. En outre, ils n'ont pas fourni la preuve de la propriété d'une m ison ou de sa vente ni que les instruments de musique sont désormais inutilis bles. lls n'ont pas non plus apporté la moindre preuve d'un projet de créati n d'une école de musique. Enfin, ils n'ont produit aucune preuve documentaire de leurs revenus avant leur arrestation. 28.4u vu de ce qui précède, la Cour conclut que les Requérants n'ont pa justifié leur demande de réparation du préjudice matériel résultant de la erte de revenu et de leur plan de vie et elle la rejette en conséquence. b. Honoraires d'avocat devant les juridictions nationales 29. Les Requérants réclament vingt mille (20 000) dollars des États-Unis our les honoraires d'avocat payés pendant leurs procès et du fait qu'ils ont d vendre leur maison pour payer les honoraires d'avocat devant la Cour d'app L 30. L'État défendeur soutient que les Requérants n'ont pas prouvé qu'ils o t vendu leur maison pour payer les honoraires d'avocat et demande en cons uence à la Cour de rejeter cette réclamation. 7 Note 5 supra iit"iu30 31. La Cour relève que les Requérants n'ont pas justifié leur dem nde de réparation du préjudice matériel résultant du paiement d'honoraires 'avocat devant les juridictions nationales ; cette demande est en conséquen rejetée 32.4u vu de ce qui précède, la Cour rejette la demande de réparation du réjudice matériel allégué. Préjudice moral a. Préjudice moral subi par les Requérants 33. Les Requérants soutiennent qu'ils ont subi un stress injustifié, du fait ue l'État défendeur ne leur a pas fourni de copies des déclarations des tém ins. En outre, le premier Requérant affirme qu'il a souffert d'angoisse m ntale et émotionnelle, du fait que l'État défendeur n'a pas effectué un st pour confirmer son état d'impuissance. Le premier Requérant affirme é alement qu'il a souffert de nombreuses maladies comme I'hypertension, le di bète et Ia tuberculose, tandis que le second Requérant soutient qu'il a con racté la tuberculose à cause de la nourriture servie en prison, des cond ions de sommeil et de la manière dont les détenus étaient traités. 34.Toujours selon les Requérants, la nature des infractions qui leu étaient reprochées, à savoir « le viol et viol collectif », leur a également ca se une détresse injustifiée, d'autant plus qu'ils étaient au sommet «... de leu carnere et qu'ils étaient respectés dans l'industrie musicale et dans la so iété en général ». lls affirment que<< Ieurs noms ont été salis dans les org nes de presse et de télévision de toute I'Afrique orientale et centrale et qu'il ont été étiquetés comme violeurs ». lls soutiennent en outre qu'ils «ont p rdu leur statut social dans la communauté en raison de leur emprisonnement et qu'ils ne sont donc plus respectés dans la société». 00Û 04 35. Les Requérants demandent à la Cour d'appliquer le principe d'équ é dans l'appréciation du préjudice moralet de tenir compte de Ia gravité des vi lations, de ses conséquences à leur égard et de la détérioration de leur anté en général. lls demandent en outre à la Cour de tenir compte de la dure de leur incarcération et d'accorder des réparations pour les souffrances u'ils ont endurées. 36.En conséquence, les Requérants demandent instamment à la Cou de leur accorder vingt mille (20 000) dollars des États-Unis, chacun, à titre de réparation pour le préjudice moral subi, du fait des violations consta E§. 37. L'Etat défendeur soutient que la quantification du préjudice moral d vrait se faire en équité, au cas par cas, comme l'a conclu la Cour dans l'affai Norberi Zongo et autres c. Burkina Fasoî. À cet égard, ilfait valoir que les Re uérants ont formulé leur demande relative au préjudice moral en dollars des Ét ts-Unis alors qu'ils travaillaient en Tanzanie avant leur arrestation et percevai nt donc leurs revenus en shillings tanzaniens. L'État défendeur fait v loir en conséquence que la demande relative au prejudice moral évalué e dollars des États-Unis est injustifiée et devrait être rejetée. 38. La Cour fait observer que le préjudice moral englobe les souffr nces et l'angoisse causées à la victime et à ses proches ainsi que la modifi tion de leurs conditions de viee. E Zongo c- Burkina Faso, note 5 supra. e Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, note 4 supra, §34; Ingabire Umuhoza c Rwanda (Réparations), §59 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §43; A/ex Thomas c. Tanz nle, §37. Û0Û 03 39. La Cour relève en outre que les Requérants ont invoqué sa compéte ce pour statuer en équité et ils réclament vingt mille (20 000) dollars des É ts-Unis chacun, à titre de réparation. 4O.Dans son arrêt sur le fond, la Cour a constaté la violation du roit des Requérants à la défense. La constatation se fondait sur le fait q e l'Etat défendeur ne leur avait pas fourni les dépositions des témoins, n'ava pas cité les témoins clés à la barre et n'avait pas pris les dispositions nécessa res pour permettre au premier Requérant de subir des examens pour confi er son impuissance. Cette situation a incontestablement été une source d'a xiété et de détresse pour les Requérants. 41.La Cour estime qu'au vu de ce qui précède, les Requérants ont dr it à une réparation pour le prejudice moral subi. La Cour a également conc u par Ie passé que l'évaluation du montant de la réparation d'un préjudice mor ldevrait se faire en équité,-en tenant compte des circonstances particulières d chaque affairel0. Dans de tels cas, la norme générale applicable est d'attri uer des montants forfaitairesl 1. 42.8n conséquence, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la Cour a rde au premier Requérant la somme de vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens, au motif que le test d'impuissance lui a été refusé, en lus des autres violations qu'il a subies ; et au deuxième Requérant la somm de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens, à titre de réparation du rejudice moral. loVoir Norberf Zongo, note 4 supra, §61 ; A/ex Thomas c. Tanzanie (Réparations), s4O ; ohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §44. 11Norbeft Zongo, nole 4 supra, §62 ; A/ex Thomas c. Tanzanie (Réparations), §40; Mohamed bubakari c. Tanzanie (Réparations), §44. 0û302 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 43.Se fondant sur l'affaire Zongo, les Requérants demandent des ré arations pour les personnes à leur charge en tant que victimes indirectes, com e suit « Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à t\I. Yannick Ngu II Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à la fille du second Requérant, Asha Johnson Nguza ; ilt Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à NasriAlly ; iv Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à Francis Nguza ; Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à la fiancée du d uxteme Requérant, Mariam Othman Bongi >>. 44.Les Requérants soutiennent que ces personnes, qui sont <<leurs fi s, filles, frères, petits-fils et neveux>> ont subi une détresse émotionnelle, du fait des conditions physiques qu'elles ont été forcées de subir lors de leur a tation et tout au long de leur incarcération. Ils ajoutent que les victimes i directes dépendaient du soutien financier des Requérants et que ceux-ci étai nt leurs modèles. 45.Toujours selon les Requérants, les victimes indirectes ont également souffert de détresse émotionnelle lorsqu'ils ont dû vendre leur maison afin de ayer les frais d'avocat, les victimes indirectes ayant été obligées de se dépla r d'un endroit à I'autre, à la recherche d'un abri. 46.Les Requérants affirment encore que Mariam Bongi, Ia fiancée du d uxteme Requérant, avait dû élever sa fille - Asha Johnson Nguza, seule, sans le soutien affectif et social de son père. lls font également valoir que leu proche ami, [t/1. Jofrey Gondwe (actuellement décédé), qui les avait aidés à yer les honoraires d'avocat pendant leur procès, avait souffert de étresse 00 301 émotionnelle après avoir été informé de <<... I'aggravation de l'état e santé mentale et émotionnelle des Requérants... ». 47.L'État défendeur affirme que les Requérants n'ont pas fourni d'élé ent de preuve établissant qu'ils avaient des personnes à leur charge. ll aj ute que « la mention soudaine de M. Yannick Nguza, Asha Johnson Nguza, N sriAlly, Francis Nguza et Mariam Othman Bongi, sans preuve documentaire, n'établit pas leur statut de victimes indirectes ». 48.L'Etat défendeur soutient en outre que Ia présentation de Asha ohnson Nguza comme fille du deuxième Requérant ne constitue pas la preu edesa filiation avec celui-ci. En outre, s'appuyant sur l'affaire Aslakhanova Russie et sur les Principes de base et directives concernant le droit à un re urs et à réparation du droit international des droits de l'homme ef des violation graves du droit international humanitaire, il fait valoir que « pour qu'une p rson ne puisse bénéficier du statut de victime indirecte, elle doit être un paren proche de la victime directe et la preuve documentaire de cette qualité oit être rapportée ». ll affirme donc que la fiancée et les amis ne relèvent as des personnes auxquelles le statut de victimes indirectes est acco é. En conséquence, il demande à la Cour de rejeter la demande y relative. 49.La Cour rappelle que la réparation du préjudice moral s' pplique également aux proches des victimes de violations des droits de I'ho me, en raison des souffrances et de la détresse subies par ces victimes in irectes Comme la Cour l'a conclu dans l'affaire Zongo, «il apparaît que la qu stion de savoir si une personne donnée peut être considérée comme un des parents les plus proches ayant droit à la réparation est à déterminer au cas ar cas, en fonction des circonstances de chaque affaire >>12. 1zNorbeft Zongo, nole 4 supra, §49 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §59 ; Â/e Thomas c. Tanzanie (Réparations), §49 ; Wilfred Onyango c. Tanzanie, §70. 00û 00 50.4 cet égard, dans sa jurisprudence, la Cour a souligné que les conj ints, les enfants et les parents peuvent revendiquer le statut de victimes indi ctes13 51. La Cour également a relevé que les conjoints doivent produire les ctes de mariage ou toute autre preuve équivalente, les enfants doivent prod re leurs actes de naissance ou toute autre pièce équivalente pour prouver leu filiation, tandis que les parents doivent produire une attestation de paternit ou de maternité ou toute autre preuve équivalentela. 52. La Cour rappelle que, même après la réouverture des débats à deux pflses, soit le 10 février 2019 el le 9 mars 2020, et après avoir invité les arties à déposer de nouveaux éléments de preuve, les Requérants ne I'ont p s fait. 53. La Cour note en outre que les Requérants n'ont fourni aucune expl ation ni aucun document indiquant qui sont les victimes indirectes et leu r lien de filiation réel avec elles, à I'exception de lt/lariam Othman Bongi Asha Johnson Nguza qui sont présentées respectivement comme la fian ée et la fille du deuxième Requérant. 54. La Cour en conclut que les demandes de réparation du préjudice oral en faveur de Yannick Nguza, Nasri Ally et Francis Nguza en qualité de ictimes indirectes, n'ont pas été établies et elle les rejette en conséquence. 55. S'agissant de la fiancée du deuxième Requérant, Mariam Othman Bo gi et sa fille Asha Johnson Nguza, la Cour relève que le deuxième Requéran n'a pas fourni de copie de l'acte de naissance de la fille ni de tout autre d cument 13Norbeft Zongo, note 4 supra, §50 (i) et (iii) ; lngabire Umuhoza c. Rwanda (Réparations), §66 ; ohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §59 ; A/ex Thomas c. Tanzanie (Réparations), §49 , Wilfre Onyango c. Tanzanie, §70. laNorbei Zongo, note 4 supra, §50 (i) et (tn) , Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), 60: Alex Thomas c. Tanzanie (Réparations), §50 ; Wilfred Onyango c. Tanzanie, §71 ; Lucien lkili c. Tanz nle (fond et réparations), §135. OU 2eg attestant de sa filiation avec lui. Le dossier ne contient pas non plus d preuve documentaire établissant la filiation entre Nilariam Othman Bon ietle deuxième Requérant. 56. En conséquence, la Cour rejette la demande de réparation en eur du deuxième Requérant pour le préjudice moral subi par Mariam Othm n Bongi et Asha Johnson Nguza en tant que victimes indirectes. 57.4u vu de ce qui précède, la Cour rejette les demandes de répa tion du prejudice moral subi par les victimes indirectes. B. Réparations non pécuniaires i. Garanties de non-répétition et rapport d'exécution 58. Les Requérants demandent à la Cour d'ordonner à l'État défendeur de garantir la non-répétition de la violation de leurs droits. lls demandent égale e ntàla Cour d'ordonner à l'État défendeur de lui faire rapport dans un délai six (6) mois sur les mesures prises pour mettre en ceuvre et, par la suite, to S les six (6) mois jusqu'à ce que la Cour estime que les décisions qu'elle au prises ont été intégralement mises en æuvre. 59. L'État défendeur soutient que les Requérants ayant déjà été remis e liberté, la demande de garanties de non-répétition est sans fondement. 60.La Cour fait observer que dans sa conclusion dans l'affaire Armand uéhi c Tanzanie, elle avait considéré que même si les garanties de non- pétition s'appliquent généralement dans les cas de violations systémiqu s, elles peuvent également être pertinentes dans des cas individuels, lors u'il est 00Û 98 établi que les violations constatées ne cesseront pas, qu'ell s sont susceptibles de se reproduire ou qu'elles sont de nature structurellel 61. La Cour n'estime pas qu'il soit nécessaire de faire droit à la demand relative aux garanties de non-répétition des violations des droits des Requéra ts car il n'existe pas de possibilité de répétition de telles violations à leur gard et puisqu'ils ont déjà été libérés. La demande est donc rejetée. 62.S'agissant de la demande relative au dépôt de rapports sur l'exéc tion du présent arrêt, la Cour rappelle I'obligation qui incombe à l'État défend ur, telle qu'elle est énoncée à l'article 30 du Protocole. La Cour relève en o tre que l'État défendeur n'a déposé aucun rapport d'exécution conformémen à l'arrêt de la Cour sur le fond, malgré l'expiration du délai fixé au 23 septem re 2018 à cet effet et elle conclut donc que l'État défendeur doit faire ra port sur I'exécution du présent arrêt dans un délai de six (6) mois à compter d la date de notification. ii. Mesures de satisfaction 63.Les Requérants demandent à la Cour d'ordonner à l'État défen eur de publier l'arrêt du 23 mars 2018 dans son Journal officiel, à titre de m sure de satisfaction. 64. L'État défendeur soutient que l'arrêt sera publié sur le site internet d la Cour qui est accessible à tous et qu'il n'est donc pas nécessaire de le pub ier dans son Joumal officielcar cela équivaudrait à un double emploi. l5Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), 2 RJCA 493, §191 Révérend ; Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, note 4 supra, §43; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Répar ions), §71 : Alex Thomas c. Tanzanie (Réparations), §68. 00 i:29'l 65.La Cour considère que certes, un arrêt peut constituer en soi une rme de réparation suffisantel6. Toutefois, elle peut ordonner de nouvelles me ures de satisfaction qu'elle estime appropriées. Les circonstances qui justifie t que la Cour ordonne des mesures supplémentaires en I'espèce sont les sui antes le profil des Requérants, la nature de leurs procédures devant les ju dictions nationales, la couverture médiatique de leurs procès devant les ju dictions nationales, la nécessité de souligner, à l'intention de I'Etat dé ndeur, l'obligation qui Iui incombe de réparer les violations constaté et le sensibiliser sur cette question en vue de faciliter la mise en oeuvre de I'arrêt 66.Afin d'assurer la diffusion la plus large possible de l'arrêt, la Cour esti e donc que la publication et le maintien pendant au moins un (1) an de I'a t sur le fond ainsi que du présent arrêt sur les réparations sur les sites lnt rnet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et j ridiques de l'Etat défendeur constitue une mesure de satisfaction supplé entaire adéquate. VI. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 67. Dans son arrêt sur le fond, la Cour a décidé qu'elle rendrait sa décisi n sur la question des frais de procédure au moment où elle examinera le autres formes de réparationl7. 68.Aux termes de l'article 30 du Règlement : « À moins que la Cour n' décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure>>. 69. La Cour rappelle que conformément à ses arrêts précédents, la r aration peut comprendre le paiement des frais de procédure et des autres d penses ldArmand Guéhi c. Tanzanie (Fond et Réparations), note 11 supra, §'194 ; Révérend Christophe R. Mtikila c. Tanzanie, note 4 supra, §45; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §78 ; A/ex omas c Tanzanie (Réparations), §74. lTNguza Viking c. Tanzanie (Fond), §146. 00 29S engagées dans le cadre des procédures internationalesls. Néan oins, le Requérant doit justifier les montants réclamésls. A, Frais de procédure devant la Cour de céans 70. Dans leurs observations initiales sur les réparations, les Re uérants demandent à la Cour de leur accorder des réparations au titre des dépens relatifs aux honoraires d'avocat déboursés dans le cadre de la p cédure devant les juridictions nationales comme suit : 300 heures de travailj ridique, soit 200 heures pour deux conseils adjoints et 100 heures pour I conseil principal, facturées à cent (100) dollars des Etats-Unis par heure pour le conseil principal et cinquante (50) dollars des États-Unis par heure our les assistants. Le montant totalétant de dix mille ('10 000) dollars des Ét s-Unis pour le conseil principal et dix mille (10 000) dollars pour les deux as istants 71. Dans leur mémoire en réplique, les Requérants ont retiré cette dema de suite à la jurisprudence récente de la Cour. 72.L'État défendeur fait valoir que, les Requérants ayant bénéfici d'une représentation gratuite par l'Union panafricaine des avocats (UPA) vant la Cour de céans, cette demande est sans fondement et devrait être rej ee 73. La Cour constate que les Requérants ont retiré la demande et elle ne l'examinera pas en conséquence. 1EYoir Norbert Zongo c. Burkina Faso, note 6 supra, §§79 à 93 , Révérend Christopher R Mtikila c Tanzanie, nole 4 supra, §39; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §81 ; A/ex omas Tanzanie (Réparations), §77. lsNorberi Zongo c. Burkina Faso, note 6 supra, §81 ; Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanza re, note 4 supra, §40 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Réparations), §81 ; Alex Thomas c. Tanzanie (Ré rations), §77 00 2s5 B. Communication et articles de papeterie 74. Dans leurs observations initiales sur les réparations, se fondant su I'affaire Zongo,les Requérants demandent à la Cour de leur octroyer des ré rations au titre des dépenses engagées pour la communication et les a cles de papeterie, comme suit: Affranchissement - deux cents (200) dollars des États-Unis; il lmpression et photocopie - deux cents (200) dollars des États- nrs; ilt Communication - cent (100) dollars des États-Unis. 75. Dans leur mémoire en réplique, les Requérants ont retiré cette dema de suite à la jurisprudence récente de la Cour. 76. L'État défendeur réitère que, les Requérants ayant été représentés p r l'UPA dans le cadre du programme d'assistance judiciaire, ils n'ont encou aucune dépense. ll demande en conséquence à la Cour de rejeter cette dem nde. 77.La Cour constate que les Requérants ont retiré la demande et elle ne l'examinera pas en conséquence. 78.Sur la base de ce quiprécède, la Cour décide que chaque Partie su portera ses propres frais de procédure. VII. DISPOSITIF 79.Par ces motifs, LA COUR, 0 û294 À l'unanimité Sur /es réparations pécuniaires i. Rejefte la demande de réparations formulée par les Requéra pour la perte de revenus, de projet de vie et les honoraires d'avocats evant la Cour de céans ; Rejette la demande de réparation des Requérants, relati eàla réparation du préjudice moralsubi par les victimes indirectes. ilt Fait droit à la demande de réparation des Requérants pour le réjudice moral qu'ils ont subi et accorde au premier Requérant vingt m it ions (20 000 000) de shillings tanzaniens et au deuxième Requérant cin millions (5 000 000) de shillings tanzaniens. IV Ordonne à l'État défendeur de verser les montants indiqués l'alinéa (ii), en franchise d'impôts, dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il dev payer également des intérêts moratoires calculés sur la base u taux applicable fixé par la Banque centrale de la République- nie de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement et usqu'au paiement intégral des sommes dues ; Sur les réparations non pécuniaires Rejette la demande du Requérant relative aux garanties e non- répétition des violations constatées ; VI Ordonne à l'État défendeur de publier le présent arrêt sur les ré rations et I'arrêt de la Cour du 23 mars 2018 sur le fond dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification du présent arrêt sur les 00û g3 sites lnternet officiels des services judiciaires et du mini re des Affaires constitutionnelles et juridiques, à titre de mesure de sati faction, et de maintenir son accessibilité pendant au moins un (1) an. Sur la mise en oe.rvre et l'établissement des rapports vii. Ordonne à l'État défendeur de faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur les esures prises pour le mettre en ceuvre et, par la suite, tous les six 6) mois jusqu'à ce que la Cour estime qu'il a été intégralement exécut Sur les frais de procédure viii. Drï que chaque Partie supportera ses frais de procédure Ont signé Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; d./"'\- Ângelo V. MATUSSE, Juge ; '{- q Suzanne MENGUE, Juge ; 's -.. ,./ M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ;. .,-j+Ei ,/..,?2. q Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; Cr"^i Chafika BENSAOULA, Juge ; 0,1 oo" Blaise TCHIKAYA, Juge Stella L ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffler Fait à Arusha, ce huitième jour du mois de mai de I'an deux mil vingt, en angl is et en français, le texte anglais faisant foi. ÂN ÀtO () è 'tr ,,J^, l.- .t ) L-J §t 6i:iï.-ir § § lrtollS Ol