nguza viking and another c republique unie de tanzanie requete n0062015 2020 afchpr 63 9 mars 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE -+-ltt .rl=flt UI.IIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE NGUZA VTKTNG (BABU SEYA) ET JOHNSON NGUZA (PAPI KOGHA) c, nEpuelreuE-uNrE DE TANZANTE neouErE no oo6/ 2o1s oRDoNNANcE poRTANT RABAT oe oELlaEne 9 mars 2020 S- @ La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHlZUtVllLA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds < le Protocole >) et d l'article 8(2) du Reglement int6rieur de la cour (ci-aprds < le Rdglement >), la Juge lmani ABouD, de nationalit6 tanzanienne, s'est 16cus6e. En l'affaire : Nguza VIKING (Babu SEYA) et Johnson NGUZA (Papi KOCHA) repr6sent6s par [Ve Donald O. DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) contre REPUBLIQUE-UNI E DE TANZANI E repr6sent6e par Dr Clement Mashamba, Solicitor General, Cabinet de l'Attorney General apres en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance . t 9 @- I. OBJET DE LA REQUETE 1. Suite d l'arr€t de la Cour du23 mars 2018 sur le fond, une demande de r6paration a ete d6pos6e par MM. Nguza Viking et Johnson Nguza (ci- aprds d6nomm6s respectivement le premier et le deuxidme Requ6rants) le 23 ao0t 2018. Dans ledit arr6t, la Cour de c6ans a constat6 la violation par la Republique Unie de Tanzanie (ci-aprds I'Etat d6fendeur) des articles 1 et 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci- apres d6nomm6e <la Charte>) pour n'avoir pas fourni aux Requ6rants les d6positions des t6moins ni cit6 les t6moins cl6s dr la barre ainsi que pour n'avoir pas pris les dispositions n6cessaires pour permettre au premier Requ6rant de subir des examens pour confirmer son impuissance. 2. Ayant constat6 ces violations, la Cour a ordonn6 d I'Etat d6fendeur <de prendre toutes les mesures n6cessaires dans un d6lai raisonnable pour retablir les Requ6rants dans leurs droits et d'en faire rapport d la Cour, dans un d6lai de six (6) mois, d compter de la date du pr6sent arr6t >. 3. En application de I'article 63 du Rdglement, la Cour a ordonn6 aux Requ6rants de d6poser leurs observations sur les r6parations dans les trente (30) jours suivant l'arr6t du 23 mars 2018 et d I'Etat d6fendeur de d6poser son m6moire en r6ponse dans un d6lai de trente (30) jours, d compter de la date de r6ception des observations des Requ6rants. 4. Le 23 ao0t 2018, les Requ6rants ont d6pos6 leurs observations 6crites sur les r6parations et celles-ci ont 6t6 transmises i l'Etat d6fendeur le 24 aoIt 2018. A ce jour, l'Etat d6fendeur n'a pas d6pos6 de r6ponse. 5. Toutefois, la Cour reldve que les Requ6rants n'ont pas d6pos6 certaines pidces justificatives n6cessaires d l'appui de leurs observations 6crites sur les r6parations ce qui ne permet pas d la Cour de statuer sur la question des r6paration en toute connaissance de cause. 2 S @ II. LA COUR i. Ddcide de rabattre le d6lib6r6 et invite les Parties i d6poser des observations ou des 6l6ments de preuve suppl6mentaires. ii Ddcide en outre que ces observations ou 6l6ments de preuve devront 6tre d6pos6s dans les dix (10) jours suivants la notification de la pr6sente Ordonnance. ANU Ont sign6 *egr .-= Sylvain ORE, Pr6sident Robert ENO, Gretfier D[5 Fait dt Arusha, ce neuvidme jour du mois de mars de l'an deux mille vingt, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 3