karatta and others c republique unie de tanzanie requete n 0022017 2021 afchpr 26 30 septembre 2021

karatta and others c republique unie de tanzanie requete n 0022017 2021 afchpr 26 30 septembre 2021

Les requérants n'ont pas démontré de discrimination, ni de violation de l'égale protection de la loi, ni de privation de propriété ou de violation du droit au travail. Les juridictions nationales ont traité le litige sur les indemnités de fin de service de manière équitable et conforme à la loi. La Cour rejette donc toutes les allégations de violation des droits invoqués.

Citation
karatta and others c republique unie de tanzanie requete n 0022017 2021 afchpr 26 30 septembre 2021
Parties
Requérants: Ernest Karatta, Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et 1744 autres; Défendeur: République-Unie de Tanzanie
Court
TANZLII
Jurisdiction
Tanzania
Judgment Date
1 January 2021
Procedural Posture
Requête En Violation Des Droits De L'homme / Arrêt Sur Le Fond Et Réparations
Outcome
Rejet de toutes les demandes des requérants.
Legal Topics
Non Discrimination, Protection Égale De La Loi, Droit De Propriété, Droit Au Travail, Réparations, Recevabilité, Compétence
Source Language
English
Droit International Des Droits De L'homme Non Discrimination Protection Égale De La Loi Droit De Propriété Droit Au Travail Réparations Recevabilité Compétence

Case Brief

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Parties

Ernest Karatta, Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et 1744 autres

Requérants

République-Unie de Tanzanie

Défendeur

Procedural Posture

Requête En Violation Des Droits De L'homme / Arrêt Sur Le Fond Et Réparations

Legal Issues

  1. 1 Violation alléguée du droit à la non-discrimination (article 2 de la Charte)
  2. 2 Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi (article 3(2) de la Charte)
  3. 3 Violation alléguée du droit de propriété (article 14 de la Charte)

Ratio Decidendi

Les requérants n'ont pas démontré de discrimination, ni de violation de l'égale protection de la loi, ni de privation de propriété ou de violation du droit au travail. Les juridictions nationales ont traité le litige sur les indemnités de fin de service de manière équitable et conforme à la loi. La Cour rejette donc toutes les allégations de violation des droits invoqués.

Court Disposition

Rejet de toutes les demandes des requérants.

Orders

  • La Cour rejette les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité.
  • La Cour dit qu'elle est compétente et que la requête est recevable.