zabron c republique unie de tanzanie requete n 0512016 2024 afchpr 12 4 juin 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE NZIGIYIMANA ZABRON C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 051/2016 ARRÊT 4 JUIN 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. I I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE.................................................................................. 3 A. Faits de la cause ....................................................................................... 3 B. Violations alléguées .................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE.................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................ 7 B. Sur les autres aspects de la compétence ................................................ 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 11 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 12 B. Sur l’exception tirée de l’introduction de la Requête dans un délai non raisonnable .............................................................................................. 14 C. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 16 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 17 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable .................................... 18 i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ................................................................................................................ 18 ii. Violation alléguée du droit à la défense ................................................... 24 iii. Violation alléguée du droit à la présomption d’innocence ........................ 32 B. Violation alléguée du droit à la vie ........................................................... 36 C. Violation alléguée du droit à la dignité ..................................................... 43 i. Sur l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants .......... 44 ii. Sur la détention du Requérant dans le couloir de la mort ........................ 45 iii. Sur les conditions de détention déplorables du Requérant ..................... 47 D. Violation alléguée du droit au bénéfice de services consulaires.............. 50 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 53 A. Sur les réparations pécuniaires ............................................................... 55 i. Préjudice matériel .................................................................................... 55 ii. Préjudice moral ....................................................................................... 55 B. Sur les réparations non pécuniaires ........................................................ 57 i i. Sur la modification de la loi pour garantir les droits à la vie et à la dignité ................................................................................................................ 57 ii. Sur la remise en liberté ........................................................................... 58 iii. Sur le réexamen de l’affaire..................................................................... 59 iv. Sur la publication de l’Arrêt...................................................................... 60 v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport .................................. 61 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 62 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 63 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Nzigiyimana ZABRON représenté par : Maître William ERNEST, Associé principal du cabinet Bill & Williams Advocates, Arusha (Tanzanie) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniface Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe aux droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iv. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; et vii. M. Elisha SUKA, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Nzigiyimana Zabron (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant burundais résidant en Tanzanie, qui, au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mzanza (Tanzanie), en attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. En avril 2020, ladite peine a été commuée en réclusion à perpétuité par grâce présidentielle. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales, malgré la commutation de sa peine comme indiquée ci-dessus. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34 (6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales dotés du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et 2 des peuples (ci-après désignée « la Commission »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant la prise d’effet du retrait un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 8 juillet 2004, le Requérant a volontairement commis un homicide sur la personne du dénommé Fadhili Seleman. Dans l’affaire pénale n° 20 de 2008, il a été reconnu coupable de meurtre par la Haute Cour siégeant à Tabora et condamné à mort par pendaison, le 25 juin 2012. 4. Par la suite, dans l’appel n 182 de 2013 devant la Cour d’appel, il a formé un recours contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre, lequel a été rejeté dans son intégralité le 25 septembre 2013. 5. En avril 2020, la peine de mort prononcée à son encontre a été commuée en réclusion à perpétuité. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de ses droits suivants : 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, § 38. 3 i. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, en particulier, le droit à la défense et le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; ii. le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en le condamnant à mort par pendaison ; iii. le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en prononçant à son encontre la peine de mort obligatoire ; iv. le droit à une assistance consulaire, protégé par l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 1er septembre 2016 et communiquée à l’État défendeur le 16 novembre 2016. L’État défendeur a déposé sa réponse le 17 mai 2017. 8. Le 16 mai 2018, la Cour a fait droit à la demande de la Cornell University Law School de fournir une assistance judiciaire gratuite au Requérant. La Cornell University Law School a déposé des conclusions modifiées qui ont été communiquées à l’État défendeur aux fins de réponse. Malgré plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur n’y a pas donné suite. 9. Le 21 juillet 2023, la Cour a accordé à l’État défendeur un ultime délai de trente (30) jours pour déposer sa réponse. 10. Les 15 et 21 août 2023 respectivement, l’État défendeur a déposé une demande aux fins de communication de la copie du dossier, et a sollicité un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour déposer sa réponse. 11. Le 22 août 2023, le Greffe a informé l’État défendeur que la Cour avait fait droit à sa demande de prorogation de délai de quatorze (14) jours. À l’expiration dudit délai, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse. 4 12. Le 5 septembre 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été informées. 13. Le 13 septembre 2023, le Greffe a reçu la réponse de l’État défendeur aux conclusions modifiées. Le 27 octobre 2023, le Greffe a informé les Parties de la décision de la Cour de rouvrir les débats dans l’intérêt de la justice et de prendre en compte les conclusions de l’État défendeur déposées hors délai. Le 31 octobre 2023, ladite réponse a été également transmise au Requérant aux fins de réplique dans les quatorze (14) jours. 14. Le 12 novembre 2023, le Greffe a reçu la demande du Requérant sollicitant un délai supplémentaire de trois (3) mois pour déposer sa réplique. Le 16 novembre 2023, le Greffe a informé les Parties que la Cour avait décidé d’accorder au Requérant un délai supplémentaire de 45 jours pour déposer sa réplique à la réponse de l’État défendeur aux conclusions modifiées. 15. Le 29 décembre 2023, le Greffe a reçu la réplique du Requérant et l’a transmise à l’État défendeur, le 4 janvier 2024, pour information. 16. Le 26 janvier 2024, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle se prononce comme suit : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé les droits du Requérant protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et 36 de la CVRC ; ii. Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour remédier aux violations des droits du Requérant protégés par la Charte ; iii. Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant que la Cour jugera approprié, à titre de réparation. 5 18. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour3 ; iii. Dire et juger que la requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour 4 ; iv. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(3), (4), (6) et (7) de la Charte ; v. Déclarer la Requête irrecevable ; vi. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour5 ; vii. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente requête à la charge du Requérant. 19. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 3(1) de la Charte ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 3(2) de la Charte ; iv. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et par l’article 36 de la CVRC ; v. Rejeter la requête pour défaut de fondement ; vi. Rejeter les demandes du Requérant ; vii. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 20. La Cour observe que l’article 3 du Protocole dispose : 3 Règle 50(2)(e) du Règlement du 25 septembre 2020. 4 Règle 50(2)(f) du Règlement du 25 septembre 2020. 5 Règle 48 du Règlement du 25 septembre 2020. 6 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 21. La Cour observe, en outre, qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».6 22. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions soulevées. 23. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle au moyen qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel sur les décisions rendues par sa Cour d’appel. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 24. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans est régie par les articles 3(1) du Protocole et 26 du Règlement7 qui ne confèrent pas à la Cour la compétence de siéger en tant que juridiction d’appel après que sa Cour d’appel a tranché définitivement une affaire. 25. L’État défendeur fait valoir qu’en soulevant des questions de preuve déjà résolues par les juridictions nationales, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle exerce une compétence d’appel sur des affaires déjà vidées par sa 6 Article 39 (1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 7 Règle 29 du Règlement de 2020. 7 Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction nationale. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour analyser à nouveau les preuves, annuler la déclaration de culpabilité ainsi que la condamnation et ordonner la mise en liberté du Requérant. 26. Le Requérant conclut au rejet de l’exception en soutenant que la Cour est compétente en vertu des articles 3(1) du Protocole et 26(1)(a) du Règlement8, puisque la Requête porte sur des violations alléguées des droits de l’homme protégés par la Charte. Dans sa réplique à la réponse de l’État défendeur aux conclusions modifiées, le Requérant soutient, en outre, que sa Requête entre dans le champ de compétence de la Cour, étant donné qu’il fait simplement valoir que les actes et omissions dans la procédure devant les juridictions nationales constituent une violation des droits de l’homme. 27. Dans ladite réplique, le Requérant soutient également que la Cour est compétente pour annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et ordonner sa remise en liberté sur le fondement de sa jurisprudence pertinente et de son large pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 27(1) du Protocole. *** 28. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.9 8 Règle 29(1)(a) du Règlement de 2020. 9 Matoke Mwita et Masero Mkami c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°007/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), § 24 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 23 à 27 et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020), 4 RJCA 266, § 18. 8 29. Concernant l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à statuer sur certains griefs déjà examinés par les juridictions nationales de l’État défendeur, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des juridictions nationales.10 La Cour conserve, toutefois, le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures nationales par rapport aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné, ce qui n’en fait pas une Cour d’appel.11 Cette compétence juridictionnelle spécifique est fondée sur les engagements internationaux de l’État défendeur. 30. En l’espèce, la Cour note que le Requérant allègue la violation des droits protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et 36 de la CVRC,12 instruments que la Cour peut interpréter et appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. La Cour rejette donc le moyen tiré de ce qu’elle est une juridiction d’appel. 31. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation du Requérant et ordonner sa remise en liberté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est compétente pour accorder différents types de réparations, y compris ordonner la remise en liberté, si les circonstances de l’affaire le requièrent. La Cour rejette donc le moyen tiré de ce qu’elle ne peut annuler une condamnation prononcée par une juridiction nationale. 10 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; § 26 et Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29. 11 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 12 Voir Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023, §§ 80 à 88. 9 32. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Sur les autres aspects de la compétence 33. La Cour note qu’aucune exception n’a été soulevée par l’État défendeur quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,13 elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 34. Ayant constaté qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour considère qu’elle a : i. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration. À cet égard, la Cour réitère sa position selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif ni aucune incidence sur les affaires pendantes dont elle a été saisie avant le dépôt de l’instrument y relatif, ou sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant le retrait ne prenne effet. La présente Requête était déjà pendante devant les juridictions nationales avant ledit retrait, elle n’en est donc pas affectée.14 ii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées en l’espèce se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. 13 Article 39 (1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 14 Cheusi c. Tanzanie (arrêt) supra, § 38. Voir également Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 575, § 67. 10 iii. La compétence territoriale, dans la mesure où les violations alléguées en l’espèce se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 35. Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 36. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 37. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 38. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 11 e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernées, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 39. La Cour note que l’État défendeur soulève des exceptions d’irrecevabilité tirées du non-épuisement des recours internes et de l’introduction de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 40. L’État défendeur soutient que la Requête ne satisfait pas à l’exigence d’épuisement des recours internes, étant donné que le Requérant n’a pas introduit de recours en constitutionnalité en vertu de l’article 30(3) de sa Constitution pour faire valoir ses griefs concernant la violation alléguée de ses droits devant la Cour d’appel. 41. Le Requérant conclut au débouté en soutenant que sa Requête est recevable dans la mesure où il a épuisé tous les recours disponibles. Il fait valoir, en effet, que les recours internes sont épuisés lorsque la plus haute juridiction nationale est saisie et que, dans son cas, la Cour d’appel étant la juridiction d’appel de dernier ressort de l’État défendeur, il ne pouvait saisir aucune autre juridiction. Le Requérant soutient également que l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle il aurait pu introduire un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour en vertu de la loi sur 12 les droits et devoirs fondamentaux est manifestement erronée, car la Cour de céans a constamment considéré que les requérants ne sont tenus d’épuiser que les recours judiciaires ordinaires, ce qui n’est pas le cas pour le recours en constitutionnalité, qui est un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser. 42. Dans sa réplique, le Requérant réitère les arguments susmentionnés et soutient en outre que le moyen soulevé par l’État défendeur selon lequel la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue aurait pu être soulevée au cours de la procédure d’appel n’est pas pertinent puisqu’il s’est vu refuser une représentation effective. *** 43. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces ou que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon anormale.15 La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de protection des droits de l’homme ne soit saisi à cet égard. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires.16 44. La Cour note que le moyen de l’État défendeur porte sur le fait que le Requérant n’a pas introduit une requête en constitutionnalité concernant la violation alléguée de ses droits avant de la saisir. La Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle, tel qu’appliqué dans le système 15 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; et Werema Wangoko Werema et Wasiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 40. 16 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021 (compétence et recevabilité), § 74 ; et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 95. 13 judiciaire de l’État défendeur, le recours en inconstitutionnalité est un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser.17 45. La Cour note que l’appel du Requérant a été tranché par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la Cour d’appel siégeant à Tabora, la plus haute juridiction de l’État défendeur. La requête en constitutionnalité n’étant pas un recours que le Requérant était tenu d’exercer, la Cour considère que tous les recours internes ont été épuisés. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. B. Sur l’exception tirée de l’introduction de la Requête dans un délai non raisonnable 46. L’État défendeur fait valoir que la présente Requête a été introduite après une période de trois (3) ans suivant le rejet du recours du Requérant par la Cour d’appel. L’État défendeur soutient qu’un tel délai n’est pas raisonnable et que le fait que le Requérant soit en prison ne peut être considéré comme un obstacle à la saisine de la Cour. 47. Le Requérant, pour sa part, réfute l’exception en invoquant notamment la décision de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie où elle a considéré qu’une période de trois (3) ans et cinq (5) mois constitue un délai raisonnable pour la saisir. Il fait valoir qu’il est profane en droit, indigent et incarcéré et ayant un accès limité à l’information. À titre subsidiaire, le Requérant soutient que la Cour devrait tenir compte de ce qu’il subit chaque jour les effets des violations continues de ses droits par l’État défendeur du fait de son incarcération. 48. Le Requérant fait valoir, à cet égard, que la Cour ne devrait pas considérer le 25 septembre 2013 comme point de départ de la computation du délai 17 Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46 ; et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70. 14 raisonnable de sa saisine, mais n’importe quelle date tant qu’il reste incarcéré. Dans sa réplique, le Requérant réitère les arguments susmentionnés et affirme que son grief ne porte pas sur l’obstacle à la saisine de la Cour de céans mais plutôt sur le fait que les circonstances ont nécessité plus de temps pour préparer et déposer sa Requête. *** 49. La Cour a constamment considéré que « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».18 À cet égard, la Cour a estimé comme étant pertinents, entre autres, les facteurs suivants : le fait qu’un requérant soit incarcéré,19 qu’il soit profane en droit,20 qu’il soit indigent,21 et le temps qui lui était nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de la saisir.22 La Cour a également considéré que, bien que les recours extraordinaires tels que la procédure de révision ne soient pas des recours à épuiser, le temps passé à tenter d’exercer ces recours devrait, selon les circonstances de l’affaire, être pris en compte dans l’évaluation du caractère raisonnable prévu par l’article 56(5) de la Charte.23 50. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes le 25 septembre 2013, date de l’arrêt de la Cour d’appel. Le Requérant a, ensuite, introduit la présente Requête devant la Cour de céans le 1er septembre 2016, soit deux (2) ans, onze (11) mois et sept (7) jours après 18 Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 19 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), ibid., § 74. 20 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 21 Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 61 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond), ibid., § 83. 22 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°020/2017, Arrêt du 1 er décembre 2022 (fond et réparations), § 35 ; et Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122. 23 Thobias Mang’ara Mango et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 325, § 55 et Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 47. 15 ledit arrêt. La Cour doit donc déterminer si cette période constitue un délai raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte. 51. En l’espèce, la Cour note qu’au moment de l’introduction de sa Requête, le Requérant était incarcéré et se trouvait dans le couloir de la mort. Il ressort également du dossier qu’il est profane en droit et qu’il assurait lui-même sa défense au moment de l’introduction de la présente Requête. En outre, le Requérant avait, le 15 décembre 2014, introduit un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel qui était encore pendant lorsqu’il a saisi la Cour de céans. Il avait donc besoin de temps pour se décider et préparer sa requête devant la Cour de céans. 52. La Cour considère que les circonstances susmentionnées justifient valablement le temps qu’il a fallu au Requérant pour introduire sa Requête. 53. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et dit que le Requérant a introduit sa Requête dans un délai raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte. C. Sur les autres conditions de recevabilité 54. La Cour relève qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du Règlement. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 55. À cet égard, la Cour note qu’il ressort du dossier que la condition prévue par la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 56. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger les droits garantis par la Charte. La Cour note, en outre, que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif (ci-après désigné « l’Acte constitutif »), est la promotion 16 et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ni aucune demande incompatible avec l’Acte constitutif ou la Charte. En conséquence, la Cour estime que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif ainsi que la Charte et qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 57. La Cour souligne, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 58. La Cour souligne que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais se fonde sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 59. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif ou des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 60. Au vu de ce qui précède, la Cour constate que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte reprises, en substance, par la règle 50(2) du Règlement. En conséquence, la Cour déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 61. Le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable, du droit à la vie et du droit à la dignité, protégés respectivement par les articles 7, 4 et 5 de la Charte. Le Requérant allègue, en outre, la violation de son droit 17 à l’assistance consulaire en vertu de l’article 36 de la CVRC. La Cour examinera successivement ces allégations. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 62. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, en ce que l’État défendeur a violé son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, son droit à la défense et son droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 63. Le Requérant allègue que sa détention provisoire pendant huit (8) ans, à savoir depuis son arrestation le 21 juillet 2004 jusqu’à l’ouverture de son procès le 19 juin 2012, est anormalement longue et constitue une violation de son droit à un procès équitable. Il fait valoir que cette durée n’est pas raisonnable d’autant plus que son affaire n’était pas complexe et que ce retard est imputable à l’État défendeur. Pour étayer ses allégations, le Requérant soutient que le retard injustifié accusé par l’État défendeur pour le traduire devant les juridictions internes lui a été préjudiciable, dans la mesure où cela a remis en cause sa capacité à contester des témoignages anachroniques et contradictoires et à se défendre contre les accusations portées contre lui. 64. Le Requérant affirme également que les preuves produites par le ministère public reposent presqu’exclusivement sur les propos de cinq (5) témoins à charge auxquels il a été demandé de faire appel à leurs souvenirs et de témoigner sur des faits qui se sont produits huit (8) ans auparavant, jetant ainsi un doute sur la crédibilité des dépositions des témoins. 65. L’État défendeur réfute les allégations du Requérant et soutient qu’il a été jugé dans un délai raisonnable compte tenu de la gravité de l’infraction, des circonstances de sa commission et de la procédure y relative. L’État 18 défendeur soutient que du fait de la gravité de l’accusation de meurtre qui est passible de la peine de mort, les impératifs de la justice exigent des preuves irréfutables permettant d’imputer la commission du crime à l’accusé. L’État défendeur fait valoir qu’une telle exigence implique la nécessité d’un examen minutieux des preuves disponibles, ce qui nécessite du temps. 66. L’État défendeur soutient également que le retard est dû au renvoi du procès à trois reprises aux fins d’audition des témoins clés. Il fait valoir que la non-comparution de ces témoins ne peut lui être imputée. L’État défendeur affirme, en outre, que le conseil du Requérant n’a soulevé aucun grief relatif aux renvois, car les témoins absents étaient d’une importance cruciale pour l’issue de l’affaire. Il soutient, enfin, que les procédures initiées ont été menées dans les délais, puisque le procès n’a duré que quatre (4) jours et que le jugement a été rendu deux (2) jours plus tard. 67. Dans sa réplique, le Requérant soutient que, contrairement à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les multiples renvois ne lui sont pas imputables, les témoins qui n’ont pas comparu étaient des témoins à charge. Le Requérant fait valoir qu’en dépit des deux années qui lui ont été accordées pour retrouver ses propres témoins, l’État défendeur n’a pas pu le faire et a été autorisé à poursuivre son réquisitoire en s’appuyant sur les déclarations d’un témoin clé qui n’a pas comparu et n’a pas pu être soumis à un contre-interrogatoire. Le Requérant soutient enfin que le fait qu’il ne se soit pas opposé aux renvois, comme l’a fait valoir l’État défendeur, n’est que symptomatique de l’incapacité de ce dernier à lui fournir une assistance judiciaire effective. *** 68. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit d’être jugé dans un délai raisonnable…. 19 69. Dans l’affaire Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a considéré que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue un aspect important du droit au procès équitable .24 Elle a, en outre, considéré que le droit à un procès équitable suppose également que les procédures judiciaires doivent être menées à terme dans un délai raisonnable.25 70. En l’espèce, la Cour doit déterminer si la durée de la détention provisoire du Requérant, depuis son arrestation le 21 juillet 2004 jusqu’à l’ouverture de son procès le 19 juin 2012, soit sept (7) ans, dix (10) mois et vingt-neuf (29) jours, est raisonnable. 71. Pour statuer sur des allégations relatives au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, la Cour adopte une approche au cas par cas. À cet égard, elle a pris en compte, entre autres facteurs, la complexité de l’affaire, le comportement des Parties et celui des autorités judiciaires qui ont un devoir de diligence dans des circonstances où des peines lourdes sont applicables.26 72. Premièrement, s’agissant de la nature et de la complexité de l’affaire, la Cour, dans ses précédents jugements, a adopté une approche au cas par cas pour évaluer si une affaire est complexe. La Cour a pris en compte, entre autres facteurs, le nombre de témoins qui ont déposé, la disponibilité des preuves, la portée des enquêtes et la nécessité d’éléments de preuve scientifiques tels que des échantillons d’ADN.27 24 Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), supra, § 127 et Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 504, § 48. 25 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 117. 26 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 83 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 117 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 117 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (arrêt), § 104 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 122 à 124. 27 Cheusi c. Tanzanie, ibid., § 117 ; Guehi, ibid., § 112; Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), § 115. 20 73. La Cour observe qu’en l’espèce, l’enquête diligentée sur le meurtre a duré quasiment quatre (4) ans. Par ailleurs, l’affaire portait sur des allégations de meurtre mais aucune preuve, dont l’appréciation pourrait s’avérer complexe, n’a été produite. En outre, l’État défendeur n’a présenté que des témoignages et produit cinq (5) pièces à conviction quelques mois après l’arrestation. L’affaire ne saurait donc être considérée comme étant complexe au point de justifier une enquête d’une telle durée. Il en résulte que le retard invoqué n’est pas dû à la nature, ni à la complexité de l’affaire. 74. Deuxièmement, s’agissant du comportement des Parties, la Cour observe qu’après l’arrestation du Requérant et sa présentation aux autorités, rien ne laisse penser que le Requérant a retardé la procédure. Il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant a agi d’une quelconque manière ou formulé une quelconque demande qui aurait contribué à ce retard. 75. Troisièmement, en ce qui concerne l’exercice de la diligence raisonnable par les autorités de l’État défendeur, la Cour observe que, conformément à l’article 32(1) de la loi portant code de procédure pénale (le CPP) de l’État défendeur, l’accusé doit être traduit devant un tribunal dans les 24 heures après sa détention en garde à vue ou dès que possible, notamment lorsque l’infraction est passible de la peine de mort.28 De plus, les articles 244 et 245 du CPP prévoient que l’inculpation doit avoir lieu dans le délai prescrit à l’article 32 du CPP, soit dans les 24 heures ou dès que possible.29 Enfin, 28 Article 32(1) – Lorsqu’en l’absence de mandat, une personne est placée en garde à vue pour une infraction autre que celle passible de la peine de mort, le commissaire de police où elle est conduite peut, le cas échéant, et doit, s’il ne semble pas possible de la traduire devant un tribunal compétent dans les vingt-quatre heures suivant sa détention en garde à vue, enquêter sur l’affaire et, à moins que l’infraction ne lui paraisse grave, libérer l’intéressé sous caution dont le montant est raisonnable ou sans caution, de manière à lui permettre de comparaître devant un tribunal à l’heure et au lieu qui seront précisés. Si, toutefois, elle est maintenue en détention, la personne placée en garde à vue doit être traduite devant un tribunal dès que possible. Article 32(2) – Lorsqu’en l’absence de mandat, une personne a été placée en garde à vue pour une infraction passible de la peine de mort, elle doit être traduite devant un tribunal dès que possible. Article 32(3) – Lorsqu’une personne est placée en garde à vue en vertu d’un mandat d’arrêt, elle doit être traduite devant un tribunal dès que possible. 29 Article 244 – Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction qui ne peut pas être jugée par un tribunal inférieur ou pour laquelle le maître des poursuites indique au tribunal par écrit ou autrement qu’il n’est pas approprié de statuer sur cette infraction par un procès sommaire, la procédure 21 au sens de l’article 248(1) du CPP, le renvoi de la procédure peut être ordonné et l’accusé peut être détenu pendant une durée raisonnable, n’excédant pas quinze (15) jours, à n’importe quelle étape de la procédure.30 76. La Cour note également que la Haute Cour de l’État défendeur est habilitée, en vertu des articles 260(1)31 et 284(1)32 du CPP, à renvoyer le procès d’un accusé à une prochaine échéance s’il existe des motifs suffisants tels que la non-comparution de témoins, pour justifier le retard qui en découlerait. Toutefois, les mêmes dispositions prévoient que la durée du retard doit être « raisonnable ». 77. En l’espèce, la Cour observe qu’à la suite de son arrestation, le 21 juillet 2004, le Requérant a été inculpé le même jour de meurtre. Toutefois, la procédure de mise en état n’a eu lieu que le 21 octobre 2009 et il ne ressort des conclusions de l’État défendeur aucun élément justifiant la durée de cinq ans et trois mois qui s’est écoulée depuis l’arrestation du Requérant. À la suite de l’audience de mise en état, l’affaire a été renvoyée à la session suivante dont la date devrait être fixée et notifiée par le greffier de district, d’inculpation sera engagée, conformément aux dispositions ci-après, par un tribunal inférieur de juridiction compétente. Article 245(1) – Après l’arrestation d’une personne ou après la fin de l’enquête et l’arrestation de toute personne pour la commission d’une infraction passible de jugement devant la Haute Cour, la personne arrêtée doit être traduite, dans le délai prescrit à l’article 32 de la présente loi, devant un tribunal inférieur de juridiction compétente sous la juridiction duquel l’arrestation a été effectuée, tout en indiquant les charges que l’on attend faire peser sur lui, afin qu’elle soit traitée conformément à la loi, sous réserve de dispositions de la présente loi. 30 Article 248(1) – Lorsque, pour un motif raisonnable à consigner dans les actes de procédure, le tribunal estime nécessaire ou souhaitable de reporter l’audience, il peut, de temps à autre, ordonner la détention de l’accusé pendant une durée raisonnable n’excédant pas quinze jours consécutifs, dans un établissement pénitentiaire ou tout autre lieu de sûreté. Article 248(2) – Lorsque la durée de la détention provisoire n’excède pas trois jours, le tribunal peut, sur le siège, ordonner au fonctionnaire de police ou à la personne qui a l’accusé sous sa garde, ou à toute autre autorité ou personne pertinente, de maintenir l’accusé en détention et de l’amener à l’heure fixée pour l’ouverture ou la suite de l’enquête. 31 Article 260(1) – La Haute Cour peut, à la demande du procureur ou de l’accusé, si elle estime que le renvoi est justifié, reporter le procès de tout accusé à sa prochaine session tenue dans le district ou en tout autre lieu approprié, ou à une session ultérieure. 32 Article 284(1) – Lorsque, en raison de la non-comparution de témoins ou de tout autre motif raisonnable à consigner dans les actes de procédure, le tribunal estime nécessaire ou souhaitable de différer l’ouverture ou d’ajourner un procès, il peut, de temps à autre, différer ou reporter le procès aux conditions qu’il estime appropriées pour la durée qu’il juge raisonnable et peut, au moyen d’un mandat, placer l’accusé en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire ou dans un autre lieu de sûreté. 22 le Requérant ayant été placé en détention provisoire. Lorsque l’affaire a été inscrite au rôle afin d’être jugée le 28 juin 2010, elle a été, à nouveau, renvoyée du fait de la non-comparution de deux témoins clés à charge. Le procès s’est finalement ouvert le 19 juin 2012, soit sept (7) ans, dix (10) mois et vingt-neuf (29) jours après l’arrestation du Requérant. 78. Dans son appréciation du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire du Requérant, la Cour note également qu’il résulte du dossier que tous les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure initiale, à l’exception du rapport d’autopsie signé en 2005, semblent avoir été recueillis en 2004 immédiatement après l’arrestation du Requérant. 79. Relativement à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le retard dans l’instruction de l’affaire était dû à la nécessité de faire comparaître des témoins clés et au fait que le Requérant ne s’est pas opposé aux renvois, la Cour estime que bien qu’il ait été nécessaire de faire comparaître les témoins, le retard qui en a résulté et la durée totale de la détention provisoire n’ont pas satisfait à l’obligation de diligence requise dans de tels cas. Il convient de noter que la période de plus de cinq (5) ans qui s’est écoulée entre l’arrestation du Requérant et son renvoi devant la Haute Cour pour y être jugé ne peut être considérée comme raisonnable dans ces circonstances et le fait que le Requérant n’ait pas soulevé de griefs relativement aux renvois ne saurait valablement justifier ce retard. En effet, l’État défendeur n’a pas pu retrouver tous les témoins qu’il comptait citer à comparaître, même après deux ans. 80. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la justice a été rendue au bout de quatre (4) jours et que le jugement a été prononcé deux (2) jours plus tard, la Cour souligne que les demandes du Requérant portent plutôt sur la durée des procédures qui se sont déroulées avant l’ouverture et la fin de son procès. 23 81. Au regard de qui précède, la Cour estime que le comportement des autorités de l’État défendeur est contraire à l’obligation de diligence requise par l’article 7(1)(d) de la Charte. 82. En conséquence, la Cour déclare que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte du fait du délai anormalement long de sa détention provisoire. ii. Violation alléguée du droit à la défense 83. Le Requérant soutient que son droit à la défense a été violé, l’État défendeur ne lui ayant pas garanti une assistance judiciaire effective. En outre, le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à la défense en ne lui fournissant pas d’interprète lors de son arrestation et de son procès. 84. La Cour examinera successivement ces deux allégations. *** 85. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. *** a. Sur le défaut d’assistance judiciaire effective 86. Le Requérant allègue qu’il n’a pas été en mesure de communiquer, comme il se doit, avec son avocat, car il ne l’a jamais rencontré en dehors du procès et n’a donc pas pu lui demander de recueillir des éléments de preuve 24 essentiels pour son affaire. Il affirme que son avocat n’a pas pris des dispositions pour lui permettre de bénéficier des services d’un interprète ou d’un traducteur, ni n’ont plaidé pour qu’il s’exprime dans le cadre de sa propre défense. Il soutient que son avocat n’a cité aucun témoin à décharge alors qu’au moins trois (3) personnes pouvaient attester qu’il avait acheté la bicyclette trouvée en sa possession et qui, selon l’État défendeur, appartenait à la victime. 87. Le Requérant allègue également que son avocat n’a pas veillé à ce que son droit d’être jugé sans retard excessif ne soit pas violé et n’a, non plus, soulevé un quelconque grief relativement à la longue suspension de plus de deux (2) ans. Il soutient également que son avocat n’a fait valoir aucun argument pour faire échec aux éléments de preuve produits à son encontre par l’État défendeur. Il conclut que l’assistance de ses différents avocats s’est avérée inefficace et incohérente et qu’elle était loin de répondre aux critères de compétence, d’aptitude et d’engagement, ce qui a violé son droit à un procès équitable. 88. L’État défendeur soutient que le Requérant s’est vu accorder l’assistance d’un avocat et que son appel a été examiné par la Cour d’appel sans aucune contrainte de l’État défendeur. L’État défendeur affirme que l’allégation du Requérant selon laquelle sa défense a été gravement compromise du fait que son avocat n’avait pas cité de témoins à décharge est dénuée de fondement, du moment que le Requérant n’avait pas cité, lui-même, d’autres témoins à décharge alors qu’il en avait la possibilité. 89. L’État défendeur soutient, en outre, qu’il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant a fait valoir un quelconque moyen devant les juridictions nationales sur la manière dont ses conseils s’étaient acquittés de leurs fonctions en violation du droit à la défense du Requérant. L’État défendeur soutient que, à supposer que les conseils du Requérant se soient effectivement montrés inefficaces, celui-ci avait la possibilité de les dessaisir devant le juge de première instance, ce qu’il n’a pas fait. 25 90. Dans sa réplique, le Requérant affirme que son grief ne porte pas sur le fait d’avoir été privé d’un conseil de son choix, comme le soutient l’État défendeur, mais plutôt sur le fait qu’il n’a pas du tout bénéficié d’une assistance judiciaire pratique ou efficace. *** 91. La Cour rappelle, comme elle l’a souligné dans l’affaire Martine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, que le droit à la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte devrait être compris dans le sens où l’assistance d’un avocat devrait être effective même si elle est fournie par l’État.33 La Cour a également considéré qu’une représentation n’est qualifiée d’efficace que si les personnes qui fournissent l’assistance judiciaire disposent de suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate et assurer une représentation efficiente, à tous les stades de la procédure judiciaire, à partir de l’arrestation de la personne poursuivie, sans aucune interférence.34 La Cour estime qu’il est du devoir de l’État défendeur de fournir une représentation adéquate à toute personne poursuivie et d’intervenir uniquement lorsque cette représentation ne l’est pas.35 La question à trancher est celle de savoir si l’avocat désigné par l’État défendeur a représenté efficacement le Requérant. 92. La Cour relève l’allégation du Requérant selon laquelle son conseil n’a cité aucun témoin à décharge alors que des personnes étaient disponibles et pouvaient participer à sa défense. La Cour observe également qu’il ne résulte du dossier aucun élément démontrant que l’État défendeur a empêché le conseil qu’il a commis d’office d’avoir accès au Requérant en vue de l’assister dans la préparation de sa défense. Par ailleurs, aucun 33 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 91 ; et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 84. 34 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (arrêt), §§ 122 et 123 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 109 et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République libyenne (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 158, § 93. 35 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 106. 26 élément du dossier ne démontre que le Requérant a invoqué, devant les juridictions internes, d’éventuelles lacunes dans sa défense. La Cour constate que le Requérant avait la latitude d’invoquer devant la Haute Cour et la Cour d’appel son insatisfaction concernant la manière dont sa défense avait été assurée. Ces allégations ne sont donc pas suffisamment étayées et sont, par conséquent, rejetées. 93. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle il n’a pas pu communiquer, comme il se devait, avec son avocat du fait qu’il ne l’a jamais rencontré en dehors du procès et qu’en conséquence, il n’a pas pu lui demander de recueillir des éléments de preuve essentiels pour son affaire, la Cour précise que le Requérant n’a pas prouvé que les autorités de l’État défendeur n’ont pas accordé à l’avocat le temps et les commodités nécessaires pour communiquer avec lui. La Cour estime que cette question relève d’une affaire entre le Requérant et son conseil et ne peut, dans ces circonstances, être imputée à l’État défendeur. Par conséquent, la Cour rejette ces allégations. 94. La Cour observe que le Requérant allègue que ses avocats n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour lui faire bénéficier des services d’un interprète ou d’un traducteur et qu’ils n’ont pas, non plus, plaidé pour qu’il puisse s’exprimer pour sa propre défense. Toutefois, la Cour relève que le Requérant n’a pas apporté la preuve de telles allégations. En outre, la Cour observe que le Requérant n’a pas informé les juridictions internes des manquements allégués de son conseil à cet égard. La Cour souligne, du reste, que le Requérant n’a pas indiqué les parties de la procédure où il aurait expressément sollicité la présence d’un interprète. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette cette allégation. 95. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle son avocat a manqué de faire valoir son droit d’être jugé sans retard excessif, la Cour estime que cette question aurait dû être abordée entre le Requérant et son conseil. La Cour observe qu’il ne résulte d’aucun élément au dossier que les autorités judiciaires de l’État défendeur ont empêché le conseil de saisir 27 les juridictions internes de cette question. La Cour réitère sa conclusion selon laquelle le Requérant avait la latitude d’informer les juridictions internes de son insatisfaction quant à l’assistance judiciaire fournie par son avocat. À la lumière de ces considérations, la Cour rejette cette allégation. 96. Enfin, en ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle son avocat n’a soulevé aucun moyen de défense en relation avec les éléments produits à son encontre par l’État défendeur, la Cour observe que cette allégation porte sur le fait que l’avocat n’a soulevé aucun moyen relativement à certaines questions de preuve en rapport avec la défense du Requérant. La Cour observe qu’aucun élément du dossier n’indique que l’État défendeur a empêché l’avocat du Requérant d’avoir accès à son client pour la préparation de sa défense. La Cour considère qu’il n’appartenait pas aux juridictions internes d’assurer la défense du Requérant et que ces questions ne devraient donc pas être imputées à l’État défendeur. La Cour estime que l’État ne devrait intervenir qu’en cas de défaut manifeste de représentation effective porté à sa connaissance. En conséquence, la Cour rejette cette allégation. 97. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de garantir au Requérant une assistance judiciaire gratuite effective. La Cour déclare, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne le respect du droit à la défense. b. Sur le défaut d’assistance d’un interprète lors de l’arrestation et du procès 98. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à la défense en ne mettant pas à disposition un interprète lors de son arrestation et de son procès. Il soutient que, malgré le fait que les fonctionnaires de police ne parlaient pas le kirundi, sa langue maternelle, ils ont tenté de communiquer avec lui en parlant une langue similaire, le kiha. Il affirme qu’aucun interprète ne l’a assisté dans la préparation ou la révision de sa prétendue 28 déclaration à la police pendant l’interrogatoire, celle-ci ayant été rédigée en kiswahili, langue qu’il ne parlait, ni ne comprenait. Des suites de ces manquements, le Requérant affirme avoir découvert que sa prétendue déclaration ne correspondait pas à la déposition qu’il avait faite. Il soutient également qu’il n’avait pas pleinement compris les chefs d’accusation retenus à son encontre avant qu’un codétenu ne lui en donne la teneur lors de sa détention en 2004. 99. Le Requérant explique, en outre, que si l’État défendeur affirme qu’un interprète était présent à l’audience, celui-ci traduisait de l’anglais vers le kiswahili et vice versa, deux langues qu’il ne comprenait pas à l’époque de la procédure initiale. Il allègue également qu’il n’a pas bénéficié des ressources lui permettant d’avoir une bonne compréhension des procédures préalables à l’audience et de se défendre pendant le procès de manière à faire entendre sa cause. 100. L’État défendeur conclut au débouté en soutenant qu’un interprète était présent au tribunal pendant toute la durée de l’audience, comme en témoigne les actes de la procédure. L’État défendeur fait valoir que le droit de préparer une défense adéquate est toujours garanti par ses juridictions avec diligence et sans parti pris, en tenant compte également des contraintes linguistiques des personnes accusées. 101. Dans sa réplique, le Requérant soutient qu’il n’a pris connaissance du contenu de sa déclaration à la police et des informations erronées qu’elle contenait que lorsqu’il était en prison. *** 102. La Cour observe que même si l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas expressément le droit de se faire assister par un interprète, il peut être compris à la lumière de l’article 14(3)(a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le « PIDCP ») qui prescrit que « toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit… a) d’être 29 informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle… et f) de se faire assister gratuitement d’un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ».36 103. Dans l’affaire Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a considéré que tout accusé a droit à un interprète, ce qui constitue un aspect du droit à un procès équitable consacré à l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(a) du PIDCP.37 La Cour a également jugé qu’un accusé a droit à un interprète s’il ne comprend pas ou ne s’exprime pas dans la langue utilisée par le tribunal. En outre, si l’accusé est représenté par un avocat, la demande d’assistance d’un interprète doit être adressée à la juridiction saisie.38 104. La Cour note que le CPP vise le même objectif en son article 211(1) qui dispose : « chaque fois qu’une déposition est faite dans une langue que l’accusé ne comprend pas et qu’il est présent en personne, elle doit lui être interprétée dans une langue qu’il comprend ». 105. Il s’ensuit que le droit à un interprète tel qu’il découle de ces dispositions n’implique pas nécessairement que l’accusé bénéficie d’une interprétation dans sa propre langue, mais plutôt dans toute langue qu’il comprend. Telle est le sens de la décision de la Cour dans l’affaire Guéhi c. Tanzanie, selon laquelle l’objectif de veiller à ce que l’accusé comprenne la langue utilisée par le tribunal […] est de lui permettre de prendre la pleine mesure des accusations portées contre lui et de participer à la procédure sans avoir nécessairement une maîtrise totale de la langue employée.39 36 Ratifié par l’État défendeur le 11 juin 1976. 37 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 73. 38 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 128 et Yahaya Zumo Makame c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 023/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 93. 39 Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 73 à 79. Voir également Husain c. Italie, CEDH, Requête 18913/03, Arrêt du 24 février 2005. 30 106. En l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment de son arrestation en 2004, le Requérant résidait en Tanzanie depuis dix (10) ans en tant que réfugié originaire du Burundi. Il résulte également du dossier qu’après avoir été mis aux arrêts, le Requérant a été placé en garde à vue au cours de laquelle il a fait sa déposition, qui, selon lui, a été consignée en kiswahili par le fonctionnaire de police.40 En outre, une traduction a été faite de l’anglais vers le kiswahili et vice versa à l’étape de la mise en accusation durant laquelle les informations lui ont été lues et expliquées ainsi que durant le procès. Le Requérant a, alors, plaidé non coupable.41 Au cours du procès, le Requérant a seulement souligné, lorsqu’il présentait ses moyens de défense, que la déposition ne lui avait pas été lue et que le fonctionnaire de police avait peut-être écrit Phonex en lieu et place d’Avon, parlant de la marque de la bicyclette, après qu’il a entendu le témoignage des parents de la victime.42 107. La participation du Requérant à la procédure, tel que relaté a de toute évidence été faites dans une langue qu’il comprenait puisqu’il n’avait invoqué aucun moyen quant au fait que les actes de la procédure ont été traduits en kiswahili.43 Il convient de noter que le Requérant était représenté par un avocat qui avait la maîtrise nécessaire des procédures et a pu soulever des objections au nom de son client comme rappelé plus haut dans le présent arrêt. 108. La Cour observe qu’il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant avait sollicité des services d’interprétation en kirundi plutôt qu’en kiswahili et que les tribunaux ont rejeté une telle demande. Le Requérant n’a pas, non plus, indiqué l’étape de la procédure à laquelle il a soulevé un moyen relatif aux services d’interprétation. La Cour estime donc que le Requérant avait compris les procédures et accepté la manière dont elles étaient menées, du moment qu’il n’a pas soulevé d’exception à cet égard. 40 L’État c. Dominick S/O Damian, Affaire en matière pénale n° 61 de 2008, supra, page 47. 41 Ibid, pages 2, 10, 13, 38 à 39, 64 et 94. 42 Ibid., pages 47 et 48. 43 Ibid., pages 45 à 51. 31 Il résulte de ce qui précède que le Requérant avait le niveau de compréhension nécessaire pour décider si et comment il devait participer à la procédure et, éventuellement, invoquer des moyens de défense. 109. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que le défaut de service d’interprétation dans la langue maternelle du Requérant, à savoir, le kirundi, au cours de la procédure concernée n’a pas affecté la capacité du Requérant à défendre sa cause. 110. La Cour rejette donc cette allégation et considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(a) et (f) du PIDCP, garantissant les droits à la défense, en ce qui concerne le droit d’être assisté d’un interprète. iii. Violation alléguée du droit à la présomption d’innocence 111. Le Requérant allègue que la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre constituent une violation de son droit à un procès équitable protégé par la Charte, étant donné qu’il a été condamné à mort sans preuve adéquate de sa culpabilité. Il soutient que le seul élément de preuve le reliant au crime est la déclaration de l’épouse de la victime qui a affirmé que les lésions que présentaient le Requérant étaient des blessures subies lors d’une altercation avec la victime. Il affirme, en outre, que l’existence de ces blessures n’a nullement été consignée et que plusieurs témoins à charge n’ont pas comparu devant le tribunal. 112. Le Requérant soutient que, pour pallier l’absence manifeste de preuves établissant un lien entre lui et le meurtre, le juge a retenu, à son encontre, la doctrine de la possession récente en raison de la possession, au moment de son arrivée au poste de police, d’une bicyclette censée ressembler à celle que possédait la victime. Il affirme que cela s’est fait en dépit de son explication claire selon laquelle il avait acheté la bicyclette plusieurs mois avant l’incident. Le Requérant soutient que la Haute Cour et son avocat ont manqué à leur obligation de protéger son droit à un procès équitable. 32 * 113. Dans sa réplique, le Requérant soutient également que son accusation a été entièrement fondée sur des preuves par indices, à savoir le témoignage écrit de l’épouse du défunt qui n’a jamais été interrogée au procès, alors que d’autres preuves à décharge n’ont pas été prises en compte. Il affirme, en outre, que le recours à la doctrine de la possession récente était tout à fait inapproprié étant donné qu’aucune démarche n’a été entreprise pour obtenir d’autres preuves corroborant son explication quant à la raison pour laquelle il a été trouvé en possession des biens volés. 114. En ce qui concerne les allégations du Requérant, l’État défendeur affirme que sa condamnation a été confirmée sur la base de la doctrine de la possession récente telle qu’illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel. Selon l’État défendeur, la Cour d’appel a confirmé la condamnation en estimant que le tribunal d’instance avait correctement appliqué la doctrine. L’État défendeur fait valoir qu’en l’espèce, comme le révèle l’arrêt de la Cour d’appel, c’est le Requérant qui a conduit la police à l’endroit où se trouvaient les objets volés et que leur propriétaire, PW1, les a correctement identifiés alors qu’ils étaient en possession du Requérant. L’État défendeur conclut qu’étant donné que les juridictions nationales ont tranché de manière définitive les questions de preuve, ayant prouvé les faits reprochés au Requérant au-delà de tout doute raisonnable, les allégations du Requérant sont dénuées de fondement et doivent être rejetées. *** 115. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… et le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». 116. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République- Unie de Tanzanie selon laquelle les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des 33 éléments produits devant elles. Étant une juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.44 117. Cela étant, la Cour rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a certes pas le pouvoir d’évaluer les questions de preuve qui ont été examinées par les juridictions nationales, mais qu’elle garde le pouvoir de déterminer si cet examen est conforme aux dispositions pertinentes des instruments internationaux en matière de droits de l’homme.45 118. La Cour rappelle qu’un procès équitable « requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».46 Comme la Cour l’a également affirmé dans l’affaire Diocles William c. République- Unie de Tanzanie, le principe selon lequel la condamnation pénale doit être « établie avec certitude » est un élément important dans les procédures où la peine de mort est imposée.47 119. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle le seul élément de preuve le liant au crime était la déclaration de l’épouse de la victime qui affirmait que les lacérations sur son corps résultaient des blessures qu’il avait subies lors d’une altercation avec la victime, la Cour note, d’après le dossier à sa disposition, que le ministère public s’est appuyé sur cinq (5) témoins pour étayer sa thèse. La déclaration de culpabilité était fondée sur des preuves par indices et sur la doctrine de la possession récente. La Cour observe que les tribunaux nationaux ont estimé que les preuves examinées 44 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 218, § 65 et Wanjara et autres James Wanjara & 4 autres c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 septembre 2020), 4 RJCA 673, § 78. 45 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (28 mars 2019), 3 RJCA 48, § 61 ; Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 66 et Jonas c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 69. 46 Abubakari c. Tanzanie, Arrêt, (fond), supra, § 174 ; Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 70 et Isiaga c. Tanzanie, Arrêt (fond), supra, § 67. 47 William c. Tanzanie, Arrêt (fond) supra, § 72. 34 étaient suffisantes et substantielles pour que la déclaration de culpabilité soit maintenue. Il ressort des décisions de la Haute Cour et de la Cour d’appel que PW1 a donné la même description de la bicyclette à trois reprises, la première fois, le 10 juillet 2004 et les deux autres fois, quatre (4) jours plus tard, devant la juridiction de jugement. Les juridictions nationales ont estimé que ces éléments prouvaient à suffisance que la bicyclette en question appartenait à la victime.48 120. La Cour relève que les juridictions nationales se sont également appuyées sur le témoignage de PW2 qui a déclaré devant la juridiction d’instance que la description de la bicyclette en question leur avait été donnée par PW1 avant que celle-ci ne soit retrouvée. Il s’y ajoute que lorsqu’il a demandé à l’accusé comment il avait obtenu la bicyclette en question, celui-ci ne lui a rien expliqué et il ne savait pas de quel modèle de bicyclette il s’agissait.49 En outre, selon la Haute Cour et la Cour d’appel, PW3 a fourni un autre élément de preuve important. Il a été témoin de l’achat, par la victime, de la bicyclette de marque Avon portant le numéro de série 0538 et a identifié le contrat de vente qui a été produit devant le tribunal.50 121. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle la doctrine de la possession récente a été invoquée à tort, la Cour note que les juridictions nationales ont confirmé que tous les éléments à l’appui de ladite doctrine ont été prouvés, à savoir que l’objet a été retrouvé en la possession de l’accusé, qu’il a été identifié avec certitude comme appartenant à la victime, qu’il avait été récemment volé à la victime et qu’il correspondait à celui décrit dans l’acte d’accusation.51 Comme souligné dans le présent Arrêt, la Haute Cour et la Cour d’appel ont estimé que les témoignages de PW1 et 48 L’État c. Nzigiyimana S/O Zabron, Affaire en matière pénale n° 20 de 2008, Arrêt de la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tabora, 25 juin 2012, pages 81 et 82 et Nzigiyimana S/O Zabron c. l’État, Appel en matière pénale n° 182 de 2013, Arrêt de la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tabora, 14 septembre 2013, pages 11 et 12. 49 L’État c. Nzigiyimana S/O Zabron, Affaire en matière pénale n°20 de 2008, ibid., pages 80 à 83 et Nzigiyimana S/O Zabron c. l’État, Appel en matière pénale n° 182 de 2013, ibid., pages 13 et 14. 50 L’État c. Nzigiyimana S/O Zabron, Affaire en matière pénale n°20 de 2008, ibid., page 91 et Nzigiyimana S/O Zabron c. l’État, Appel en matière pénale n°182 de 2013, ibid., pages 12 et 13. 51 Ladislaus Onesmo c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 047/2016, Arrêt du 30 septembre 2022 (fond et réparations), § 63. 35 PW3 prouvaient que la bicyclette en question appartenait à la victime et avait été récemment volée, et que le témoignage de PW2 établissait que la bicyclette en question avait été trouvée entre les mains de l’accusé. 122. La Cour note également qu’en se fondant sur la doctrine de la possession récente, les juridictions nationales ont pris acte de ce que la charge de la preuve incombait au ministère public, qui était tenu de prouver sa thèse au- delà de tout doute raisonnable. Elles ont également relevé que le Requérant n’avait pas réussi à créer un doute raisonnable sur le fait que la bicyclette appartenait à la victime. Les juridictions nationales ont ainsi conclu que la doctrine de la possession récente avait été invoquée à juste titre.52 La Cour considère donc qu’il ne résulte de l’appréciation des preuves par les juridictions nationales aucune erreur manifeste ni aucun déni de justice à l’égard du Requérant. 123. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette les allégations du Requérant concernant la violation de son droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. Elle considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(b) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 124. Le Requérant allègue que la violation de plusieurs aspects de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure qui a abouti à sa condamnation, a rendu la peine de mort obligatoire attentatoire à son droit à la vie. 125. Le Requérant affirme qu’à travers la peine de mort obligatoire, l’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte puisqu’il ne tient pas compte de sa situation personnelle et du caractère 52 L’État c. Nzigiyimana S/O Zabron, Affaire en matière pénale n° 20 de 2008, ibid., pages 91 à 93 et Nzigiyimana S/O Zabron c. l’État, Appel en matière pénale n° 182 de 2013, ibid., pages 22 et 23. 36 particulier de l’infraction, notamment des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques. Il soutient que l’État défendeur lui a appliqué la peine de mort sur la seule base de son caractère obligatoire en droit interne, alors que cette peine n’était pas justifiée, ni compatible avec son droit à la vie en raison de sa bonne moralité et de l’absence de tout antécédent criminel. Il fait également valoir que l’État défendeur n’a pas, non plus, prouvé qu’il avait prononcé la peine de mort parce que les infractions étaient très graves et que son affaire relevait des cas les plus rares. Le Requérant estime que la commutation de sa peine montre que sa condamnation n’a pas atteint le seuil de gravité requis. 126. Par ailleurs, le Requérant affirme que la commutation de sa peine par l’État défendeur n’exonère pas ce dernier de son manquement initial, qui a conduit à son incarcération, dans le couloir de la mort, pendant huit (8) ans. * 127. L’État défendeur soutient que l’imposition de la peine de mort en cas de meurtre est conforme à son Code pénal et à d’autres instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme. L’État défendeur fait valoir qu’en vertu de l’article 6(2) du PIDCP, la peine de mort peut être imposée pour les crimes les plus graves et qu’en vertu de l’article 196 de son Code pénal, les crimes passibles de la peine de mort sont de nature grave, ce qui était le cas du Requérant. 128. L’État défendeur soutient, en outre, qu’alors que le Requérant se trouvait dans le couloir de la mort, sa peine a été commuée en emprisonnement à perpétuité par le Président de la République, ce qui a permis de remédier à la violation alléguée en imposant une peine de substitution. L’État défendeur estime que la demande de réduction de peine formulée par le Requérant n’est pas fondée en droit national puisque l’infraction de meurtre n’est passible que de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. *** 37 129. L’article 4 de la Charte dispose : La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. 130. La Cour note que le Requérant a soulevé trois (3) moyens à l’appui de la violation alléguée du droit à la vie du fait de la peine de mort obligatoire. Il s’agit de la nature de l’infraction et de la situation de son auteur, de la légalité de la peine et du respect des procédures régulières au cours du procès. La Cour estime que ces moyens sont relatifs, d’une manière ou d’une autre, à la question de savoir si la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. 131. En ce qui concerne la privation arbitraire du droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie où elle a estimé que le caractère obligatoire de la peine de mort était arbitraire et, par conséquent, attentatoire au droit à la vie dès lors qu’ elle n’était pas prévue par la loi, ou qu’elle n’était pas prononcée par un tribunal compétent et ne résultait pas d’une procédure conforme au principe du procès équitable, notamment en ce qu’elle a privé le juge du pouvoir d’appréciation des circonstances propres à la commission de l’infraction et à l’auteur de celle-ci.53 132. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant ne conteste pas le pouvoir des juridictions nationales de prononcer la peine de mort. Ses griefs portent sur la légalité de la peine de mort obligatoire et sur la question de savoir si elle est conforme au droit à un procès équitable, à savoir si le juge avait la latitude de prendre en compte les circonstances propres à l’affaire. La Cour examinera successivement ces deux questions. 53 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 539, §§ 99 et 100. 38 133. S’agissant du critère relatif à la légalité, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. L’exigence de légalité de la peine est donc remplie. En l’espèce, s’il est vrai que le Requérant conteste la conformité de la peine de mort obligatoire au droit international, ses arguments, à cet égard, portent plutôt sur la gravité de l’infraction et sur sa situation personnelle. La contestation ne porte donc pas sur la légalité de la peine de mort obligatoire, mais plutôt sur l’exigence d’équité, ce qui sera examiné ultérieurement. 134. En ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, l’argument du Requérant comporte deux aspects, notamment : la question de savoir si le caractère obligatoire a tenu compte de la nature de l’infraction, d’une part, et si elle a dûment considéré la situation personnelle de l’auteur de l’infraction, d’autre part. 135. S’agissant de la nature de l’infraction, la Cour note l’affirmation du Requérant selon laquelle l’État défendeur n’a pas prouvé que la gravité de l’infraction pour laquelle il a été condamné justifiait l’application obligatoire de la peine de mort. Le Requérant fait valoir que l’exigence de « gravité » n’était pas remplie puisque sa condamnation à mort a, par la suite, été commuée en une peine d’emprisonnement à vie. 136. La Cour souligne que l’article 6(2) du PIDCP dispose : « [d]ans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte, ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide […] ». 137. Dans l’affaire Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a considéré que la peine de mort ne devrait « être réservée, à titre 39 exceptionnel, qu’aux infractions les plus odieuses commises dans des circonstances particulièrement aggravantes ».54 138. La Cour relève également que la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme prend en compte la gravité d’une infraction justifiant l’application de la peine de mort obligatoire. À titre d’exemple, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la privation intentionnelle et illicite de la vie d’autrui peut et doit être reconnue et traitée en fonction de divers facteurs qui correspondent à la gravité des faits entourant l’affaire, en tenant compte des différentes facettes qui peuvent entrer en jeu, tels qu’une relation spéciale entre le contrevenant et la victime, les raisons du comportement, les circonstances et les moyens de commission du crime. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que cette approche permettait d’évaluer progressivement la gravité de l’infraction, pour qu’elle soit en rapport avec les différents niveaux de lourdeur de la peine applicable.55 139. Dans l’affaire S c. Makwanyane, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a indiqué ce qui suit : « [L] a peine de mort ne devrait être prononcée que dans les cas exceptionnels où il n’existe aucune perspective raisonnable de réforme et lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre pleinement l’objectif de la punition ».56 En outre, dans l’affaire Mitcham et autres c. Director of Public Prosecution, la Cour d’appel des Caraïbes orientales a déclaré que « la charge de la preuve, lors de l’audience de fixation de la peine, incombe au ministère public et que la norme reste la preuve au-delà de tout doute raisonnable ».57 140. La Cour note qu’en l’espèce, le caractère obligatoire de la peine de mort a privé les juridictions d’instance du pouvoir de déterminer si l’affaire du 54 Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 66. 55 Boyce et al. v. Barbados, Preliminary Objection, Merits, Reparations, and Costs, Judgment of 20 November 2007. Series C No. 169, par. 46 à 63 et Hilaire, Constantine, and Benjamin et al. v. Trinidad and Tobago, Merits, Reparations, and Costs, Judgment of June 21, 2002. Series C No. 94, par. 106. 56 S v. Makwanyane, Affaire no. CCT/3/94, Arrêt du 6 juin 1995, par. 46. 57 Mitcham & Ors v. DPP, Crim. Appeal Nos 10–12 of 2002 Eastern Caribbean Court of Appeal, par 2. 40 Requérant relevait de la catégorie des cas exceptionnels pour lesquels la peine de mort peut être légalement prononcée. En effet, en vertu de la législation de l’État défendeur, la peine de mort est automatiquement appliquée en cas de meurtre et le juge n’a pas la latitude de prendre en compte les circonstances particulières de l’infraction. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en n’ayant pas permis au juge de prendre en compte la nature de l’infraction. 141. En ce qui concerne la situation de l’auteur de l’infraction, la Cour rappelle, comme elle l’a jugé dans l’arrêt Rajabu, que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne répond pas aux exigences d’une procédure régulière, dans la mesure où elle prive le juge de son pouvoir d’appréciation en fonction de la situation individuelle de la personne déclarée coupable.58 Dans l’affaire Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a vérifié si le requérant avait souffert de troubles post-traumatiques avant la commission de l’infraction et s’il souffrait d’aliénation mentale au moment de la commission de l’infraction.59 La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le caractère obligatoire de la peine de mort prive l’individu de son droit le plus fondamental, le droit à la vie, sans considérer si cette forme exceptionnelle de châtiment est appropriée dans les circonstances particulières de son affaire.60 142. La Cour note, par ailleurs, que la jurisprudence internationale prend en compte la situation de l’auteur de l’infraction lors du prononcé de la peine de mort obligatoire. Dans l’affaire Dial et autres c. Trinité-et-Tobago, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le fait que certaines lois rendent obligatoire la peine de mort ne permet pas aux juridictions d’instance de prendre en considération les circonstances particulières de 58 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations) supra, § 110. 59 Msuguri c. Tanzanie (arrêt) supra, §§ 66 à 72. 60 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations), ibid., § 109 et Juma c. Tanzanie (arrêt) supra, §§ 124 et 125. 41 l’accusé, y compris son casier judiciaire.61 Dans l’affaire Kafantayeni et autres c. Attorney General, la Haute Cour du Malawi a déclaré que, dans une affaire où la peine capitale est encourue, le droit à un procès équitable exige que les auteurs de l’infraction soient autorisés à présenter des preuves de circonstances atténuantes en rapport avec la commission de l’infraction en question ou leur situation particulière.62 143. En l’espèce, la Cour note que le Requérant soutient que la peine de mort obligatoire a été prononcée à son encontre, sans prise en compte de sa bonne moralité et de son casier judiciaire vierge. La Cour estime qu’en tant que principe général, et par souci de justice naturelle et d’équité, la possibilité d’atténuation devrait toujours être prévue pour fixer une peine, surtout lorsqu’il s’agit de la peine de mort. La Cour considère que la bonne moralité et l’absence de passé pénal invoquées par le Requérant sont des éléments pouvant être pris en compte pour atténuer une peine. Par conséquent, l’absence de prise en considération de ces éléments durant la procédure qui a conduit à l’application obligatoire de la peine de mort a rendu ladite procédure non conforme au principe d’équité. 144. La Cour note l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la violation alléguée a été remédiée par le Président de la République qui a tenu compte du droit à la vie en commuant la peine de mort du Requérant en une peine de réclusion à perpétuité. Toutefois, la grâce présidentielle qui a permis la commutation en 2020 de la peine du Requérant, n’exonère pas l’État défendeur de sa responsabilité dans la commission de la violation – à savoir l’application obligatoire de la peine de mort – au moment où elle s’est produite en 2012. En outre, le Requérant a effectivement passé environ huit (8) années dans le couloir de la mort avant la commutation de sa peine et la violation a eu des effets. 61 Dial et al. c. Trinidad et Tobago, Arrêt du 21 novembre 2022 (fond et réparations), paragraphe 48. 62 Kafantayeni et autres c. Attorney General, Recours en inconstitutionnalité n° 12 de 2005 (inédit). Voir aussi Attorney General c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006 (Cour suprême de l’Ouganda), §§ 63 et 64 et Mutiso c. l’État, Appel en matière pénale n° 17 de 2008, pages 8, 24 et 35 (30 juillet 2010) (Cour d’appel du Kenya). 42 145. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l’obligation de prononcer la peine de mort, telle que prévue à l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur et appliquée automatiquement par la Haute Cour dans le cas du Requérant, est arbitraire car elle ne satisfait pas à l’exigence d’équité énoncée à l’article 4 de la Charte. En effet, l’imposition d’une telle peine ne laisse pas au juge la latitude de tenir compte ni des circonstances de la commission de l’infraction, ni de la situation personnelle de son auteur, ce qui constitue une violation du droit à la vie. 146. La Cour dit, en conséquence, que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en ne permettant pas au juge de prendre en compte la nature de l’infraction et la situation individuelle des auteurs au moment du prononcé de la peine de mort obligatoire, et ce, malgré la commutation postérieure de la peine. C. Violation alléguée du droit à la dignité 147. Le Requérant allègue la violation de son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, du fait du caractère obligatoire de la peine de mort qui équivaut à un traitement cruel et inhumain. En outre, le Requérant allègue une violation de son droit à la dignité fondée sur le syndrome du couloir de la mort et sur des mauvaises conditions de détention. 148. La Cour relève que l’article 5 du Protocole dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. 43 i. Sur l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants 149. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à la dignité en le condamnant à la mort par pendaison, en violation de l’article 5 de la Charte. Selon le Requérant, cette violation est établie malgré la commutation de la peine de mort en peine d’emprisonnement à vie. * 150. L’État défendeur affirme, quant à lui, que l’imposition de la peine de mort pour meurtre est conforme à ses lois et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. En effet, cette peine est prononcée pour les « crimes les plus graves », comme le prévoient l’article 196 du Code pénal et l’article 6(2) du PIDCP. *** 151. En ce qui concerne l’interdiction des traitements cruels et inhumains visée à l’article 5 de la Charte, la Cour a estimé dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, que de nombreuses méthodes d’exécution de la peine de mort sont susceptibles d’être assimilées à la torture, ainsi qu’aux traitements cruels, inhumains et dégradants, compte tenu des souffrances qui y sont associées. La Cour a, spécifiquement, estimé que l’exécution par pendaison d’une personne est l’une des méthodes susvisées et qu’elle est donc dégradante par nature.63 La Cour rappelle également sa jurisprudence dans l’affaire Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, selon laquelle l’exécution de la peine de mort par pendaison porte atteinte à la dignité de la personne au regard de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.64 63 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations) supra, §§ 118 et 119. 64 Juma c. Tanzanie (arrêt) supra, § 136. 44 152. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle, conformément à la logique même de l’interdiction des méthodes d’exécution qui s’apparentent à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, il faudrait exiger que les méthodes d’exécution excluent toute souffrance ou causent le moins de souffrance possible dans les cas où la peine de mort est autorisée.65 Ayant jugé que le caractère obligatoire de la peine capitale constitue une violation du droit à la vie du fait de son caractère arbitraire, la Cour considère que le mode d’exécution de cette peine, à savoir la pendaison, porte inévitablement atteinte au droit à la dignité et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.66 La Cour estime que cette jurisprudence vaut également pour le cas d’espèce. ii. Sur la détention du Requérant dans le couloir de la mort 153. Le Requérant soutient que son incarcération l’a exposé au syndrome du couloir de la mort, terme utilisé pour décrire l’anxiété, la crainte, la peur et l’angoisse psychologique qui peuvent accompagner une incarcération de longue durée dans le couloir de la mort, ce qui constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il allègue que pendant son séjour dans ce couloir, il a vécu le tourment psychologique de la peur constante d’une mort imminente. 154. Le Requérant soutient également qu’il a été détenu dans le couloir de la mort pendant huit (8) ans à la prison de Butimba, une période bien supérieure à la durée considérée comme cruelle, inhumaine ou dégradante. Il affirme que l’existence d’un moratoire de facto sur la peine de mort n’a pas atténué le risque que celle-ci soit exécutée. De plus, il estime, bien que n’étant plus dans ce couloir, qu’il a droit à une réparation pour les effets psychologiques persistants résultant de son incarcération prolongée aux mains de l’État défendeur. 65 Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations) supra, § 118. 66 Ibid., §§ 119 et 120. 45 155. L’État défendeur n’a pas explicitement conclu sur l’allégation de violation du droit à la dignité du fait de la détention dans le couloir de la mort. *** 156. En ce qui concerne la question de savoir si la détention dans le couloir de la mort constitue une violation du droit à la dignité, la Cour a conclu, dans l’arrêt Msuguri précédemment cité, que la détention dans le couloir de la mort est susceptible d’avoir un impact négatif sur l’état psychologique d’un individu, du fait que la personne concernée peut être exécutée à tout moment.67 Dans l’arrêt Rajabu mentionné plus haut, la Cour a également estimé que pendant leur séjour dans le couloir de la mort, les requérants vivent d’incertitude, conscients qu’à tout moment ils peuvent être exécutés. Cette attente et sa durée ont non seulement prolongé, mais encore aggravé l’anxiété des requérants.68 157. En l’espèce, la Cour note que la peine de mort obligatoire a été prononcée à l’encontre du Requérant en 2012 et qu’à la suite de cette décision, il a été détenu pendant huit (8) ans dans le couloir de la mort à la prison de Butimba avant que sa peine ne soit commuée en peine de réclusion à perpétuité en 2020. La Cour observe, en outre, qu’il résulte de la jurisprudence internationale qu’un délai de plus de trois (3) ans entre la confirmation, en appel, de la condamnation à mort d’un prisonnier et son exécution constitue un traitement ou une peine cruel, inhumain ou dégradant.69 La Cour rappelle que dans l’affaire Rajabu, elle a jugé que le fait de passer huit (8) années dans le couloir de la mort est constitutif d’un châtiment ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.70 Enfin, la position de la Cour résulte de ce que, comme elle l’a déjà jugé, l’application obligatoire de la peine de mort ne satisfait pas aux exigences de la Charte et que, de ce fait, 67 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 112 et Mwita c. Tanzanie (arrêt) supra, § 87. 68 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 148. 69 Attorney-General c. Susan Kigula & 17 autres (Recours en inconstitutionnalité n° 3 de 2006) UGSC 6 (21 janvier 2009) (Cour suprême de l’Ouganda) et Commission catholique pour la justice et la paix au Zimbabwe c. Attorney General du Zimbabwe et autres, Zimbabwe : Cour suprême de l’Ouganda, 24 juin 1993. 70 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 148. 46 le Requérant n’aurait, en aucun cas, dû se retrouver dans le couloir de la mort. 158. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a enduré pendant huit (8) ans les conditions inhérentes au syndrome du couloir de la mort, ainsi que l’angoisse et la tension liées à la crainte permanente d’être exécuté, constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. iii. Sur les conditions de détention déplorables du Requérant 159. Le Requérant allègue, qu’il a été incarcéré, dans le couloir de la mort, pendant huit (8) ans, dans des conditions déplorables, notamment l’isolement, l’exiguïté, le harcèlement et des règles arbitraires ou sévères. Il soutient qu’au cours de son incarcération, il a souffert de problèmes de santé pendant longtemps, principalement des problèmes d’estomac, et qu’il n’a reçu aucun traitement. Il affirme souffrir de maux de tête et d’ulcères en raison des conditions de sa détention. Il déclare que l’incarcération dans le couloir de la mort constitue, en soi, un traitement cruel, inhumain ou dégradant en violation de l’article 5 de la Charte. 160. L’État défendeur soutient que les allégations du Requérant ne sont pas prouvées et que les prisons tanzaniennes offrent de très bonnes conditions d’accueil aux détenus pendant toute la durée de leur peine. *** 161. En ce qui concerne les conditions déplorables de détention, la Cour de céans a estimé dans l’affaire Léon Mugesera c. République du Rwanda, que l’article 5 de la Charte « peut être interprété comme s’étendant à la protection la plus large possible contre les abus, qu’ils soient physiques ou mentaux ».71 La Cour a également estimé que le caractère cruel ou 71 Leon Mugesera c. République du Rwanda (arrêt) (27 novembre 2020), 4 RJCA 846, § 80. 47 inhumain du traitement doit être déterminé au cas par cas et doit impliquer un certain degré de souffrance physique ou mentale de la personne, ce qui dépend de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques et de l’état de santé de la personne.72 162. La Cour rappelle, en outre, que dans l’arrêt Mugesera précité, elle a souligné que les États ont l’obligation d’assurer aux détenus « les conditions nécessaires à une vie digne, notamment en fournissant de la nourriture, de l’eau, une ventilation adéquate, un environnement exempt de maladies et des soins de santé appropriés ».73 163. La Cour note qu’en l’espèce, la question essentielle est celle de la charge de la preuve qui, comme rappelé précédemment, incombe, en principe, au Requérant qui formule l’allégation.74 La Cour note en outre que, conformément à sa jurisprudence constante, elle a adopté une approche relativement souple pour examiner les questions de preuve, en se fondant principalement sur la règle selon laquelle, dès lors que le requérant formule une allégation prima facie, il incombe à l’État défendeur de la réfuter.75 En tant que principe général en matière de preuve, cette charge ne se déplace vers le requérant que si l’État défendeur a apporté des preuves suffisantes pour démontrer le contraire. 164. La Cour note les allégations du Requérant relatives à la privation de nourriture, aux mauvaises conditions d’hébergement, à la détention à l’isolement et à l’absence de soins médicaux adéquats. La déposition du Requérant décrit à suffisance ses conditions de détention : surpopulation carcérale, nourriture inadéquate, mauvaises conditions d’hygiène et soins médicaux insuffisants, trois détenus partageant la même pièce et dormant 72 Ibid., § 81. 73 Ibid., § 103. 74 Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 033/2016, Arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 172 ; George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 381, § 51. 75 Leon Mugesera c. République du Rwanda (arrêt) (27 novembre 2020), 4 RJCA 846, § 33 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 142. 48 sur des matelas posés à même le sol, absence de moustiquaires, manque d’occupation par le travail ou d’exercice pour garder son cerveau et son corps en bonne santé, maux de tête et ulcères en raison des conditions de détention. 165. En l’espèce, le Requérant allègue prima facie qu’il a été soumis à des conditions de détention déplorables, allégation qui a été consignée dans une déposition sous serment. L’État défendeur, quant à lui, réfute cette allégation qu’il qualifie de non fondée, sans toutefois rapporter la moindre preuve du contraire. Dans ces circonstances, la charge de la preuve n’incombe pas au Requérant, dans la mesure où sa déposition sous serment a une valeur probante. 166. La Cour note également que, selon le rapport d’audit de performance 2022 publié par l’Office national d’audit de l’État défendeur, les conditions carcérales révèlent des problèmes tels que l’insuffisance de la nourriture, la surpopulation, les mauvaises conditions d’hygiène, l’insuffisance des soins médicaux, ainsi que la vétusté du matériel de couchage.76 Dans son rapport présenté dans le cadre de l’examen périodique universel de 2016 de l’État défendeur, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a souligné que « les conditions dans les prisons et les centres de détention étaient très préoccupantes ».77 De même, dans ses observations de 2021 pour le troisième examen périodique universel du pays, la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, qui est l’institution nationale des droits de l’homme de l’État défendeur, a fait part de ses préoccupations concernant la surpopulation et la ration alimentaire.78 76 Bureau national de l’audit (République-Unie de Tanzanie), Rapport d’audit de performance sur l’administration pénitentiaire et le système de détention provisoire, et sur les infrastructures carcérales (mars 2022). 77 Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, « Compilation préparée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15(b) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil – République-Unie de Tanzanie » (7 mars 2016). 78 Commission pour les droits de l’homme et la bonne gouvernance, « Rapport sur la Tanzanie au titre du troisième cycle de l’examen périodique universel » (août 2021) 1-2. 49 167. La Cour observe que l’État défendeur ne réfute pas l’allégation du Requérant en fournissant des précisions sur les conditions de détention ou en apportant la preuve de la conformité de ces conditions aux normes internationales applicables. Compte tenu des conditions de détention décrites ci-dessus, il ne peut être contesté que le Requérant a souffert de mauvaises conditions de détention. La Cour considère en conséquence que le Requérant a souffert des conditions de détention déplorables, qui ont porté atteinte à son droit à la dignité. 168. Dans ces circonstances, la Cour estime que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte du fait de l’application de la peine de mort par pendaison, de sa détention dans le couloir de la mort nonobstant la commutation de sa peine et des conditions de détention déplorables. D. Violation alléguée du droit au bénéfice de services consulaires 169. Le Requérant allègue que l’État défendeur n’a pas respecté les garanties d’un procès équitable en ne l’informant pas de son droit à l’assistance consulaire de l’ambassade du Burundi. Il fait valoir que l’État défendeur a adhéré à la CVRC en 1977 et qu’il était donc tenu, en vertu de l’article 36 de cet instrument, de lui notifier ses droits à l’assistance consulaire au moment de son arrestation et durant la suite de la procédure. 170. Le Requérant affirme qu’en plus d’être une garantie minimale d’un procès équitable dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers, le droit à l’assistance consulaire est un droit de l’homme autonome qui, en l’espèce, a été violé. Il affirme avoir déjà subi un grave préjudice de la part de l’État défendeur en raison de son statut de réfugié et de ses conditions de vie difficiles dans le camp de Kanembwa, en Tanzanie. Selon le Requérant, ces difficultés ont été aggravées par le fait que l’État défendeur ne lui a pas garanti l’assistance consulaire, ce qui a rendu son procès inéquitable et est donc constitutif d’une violation de ses droits de l’homme. 50 171. L’État défendeur fait valoir que le droit à l’assistance consulaire en vertu de l’article 36 (1)(b) de la CVRC est accordé à condition que l’accusé en fasse la demande. L’État défendeur fait valoir qu’au cours de la procédure devant les juridictions internes, le Requérant n’a pas soulevé la question d’une demande de communication avec son État d’origine. 172. L’État défendeur soutient qu’il n’y a pas eu de violation de la CVRC car le Gouvernement tanzanien n’est pas tenu par la loi d’informer l’État d’origine du Requérant, mais que le Requérant aurait pu exercer ce droit s’il en avait fait la demande. Selon l’État défendeur, établir une telle communication sans que le Requérant ne l’ait requise aurait constitué une violation du principe de non-refoulement. 173. Dans sa réplique, le Requérant soutient que l’article 25 de la loi de 1998 sur les réfugiés, invoqué par l’État défendeur, ne peut restreindre le droit à l’assistance consulaire prévu à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les droits des personnes handicapées. Le Requérant fait valoir que l’article 36 de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille impose à l’État l’obligation absolue d’informer sans délai les détenus étrangers de leur droit de notifier leur arrestation à l’État d’origine. Il affirme enfin que, contrairement à ce que soutient l’État défendeur, faciliter le contact entre un réfugié et le consulat de son État d’origine n’équivaut pas à une expulsion qui serait contraire au principe de non-refoulement. *** 174. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour relève que les droits prévus par l’article 36(1) de la CVRC sont également protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte.79 La Cour rappelle que dans l’affaire Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, elle a jugé que « le bénéfice de services consulaires est essentiel au respect du droit à un procès équitable des ressortissants étrangers détenus ». L’article 36(1) de la CVRC exige, 79 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) supra, §§ 95 et 96. 51 de manière explicite, des États parties qu’ils facilitent l’assistance des services consulaires aux ressortissants étrangers détenus dans leur juridiction.80 175. La Cour observe que bien que l’article 7 de la Charte ne couvre pas expressément la question du bénéfice de services consulaires, la CVRC, à laquelle l’État défendeur est partie, traite de cette question.81 L’article 36(1) de la CVRC prévoit les droits consulaires des personnes détenues ainsi que des obligations qui incombent aux États. L’examen de cette allégation se fera donc à la lumière de l’article 36(1) de la CVRC. 176. La Cour note qu’aux termes de l’article 36(1) de la CVRC, l’assistance consulaire est mise en œuvre lorsque l’État d’accueil informe le Requérant de ce droit ou lorsque le Requérant formule une demande de services consulaires. En l’espèce, la Cour statuera sur le grief formulé par le Requérant en se fondant sur ces considérations. 177. S’agissant de la question de la demande d’assistance consulaire formulée par le Requérant, la Cour note qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que celui-ci a présenté une demande d’assistance consulaire. Toutefois, la Cour estime que ce fait ne dispense pas l’État défendeur de son obligation d’informer le Requérant de son droit, comme le prescrit l’article 36(1) de la CVRC. 178. Sur la question de savoir si l’État défendeur a informé le Requérant de son droit à l’assistance consulaire, la Cour note qu’au sens de l’article 36(1) de la CVRC, le détenu doit être informé de son droit à l’assistance consulaire au moment de son arrestation, avant qu’il ne fasse une déclaration ou des aveux, ou bien avant le début de la procédure judiciaire. 80 Augustine c. Tanzanie (arrêt) supra, § 81. 81 Ratifié par l’État défendeur le 18 mai 1977. 52 179. La Cour note, en outre, qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le Requérant a été informé de son droit à l’assistance consulaire. La Cour observe qu’il ressort des comptes-rendus d’audiences que les autorités judiciaires nationales ont fait mention de la nationalité du Requérant, à savoir qu’il était burundais, ce qui indique que l’État défendeur n’ignorait pas que le détenu était un ressortissant étranger accusé d’un délit passible d’une lourde peine. La Cour note l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle l’absence de communication avec l’État d’accueil visait à respecter le principe de non-refoulement, puisque le Requérant était un réfugié. Toutefois, la Cour considère que, comme exposé précédemment dans le présent Arrêt, la communication à l’État d’accueil telle qu’envisagée à l’article 36 de la CVRC n’est pas incompatible avec le principe de non- refoulement en vertu duquel un réfugié ne doit pas être expulsé vers son pays d’origine ou tout autre pays où sa vie risque d’être menacée. Par conséquent, l’affirmation de l’État défendeur à cet égard est sans fondement. 180. À la lumière de ce qui précède, la Cour constate que l’État défendeur n’a pas notifié au Requérant son droit à l’assistance consulaire alors qu’il savait qu’il était un détenu étranger. Il s’ensuit que le Requérant a été privé de l’opportunité de recourir à l’assistance consulaire en vue de faciliter sa défense. 181. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur a violé le droit du Requérant de bénéficier d’une assistance consulaire en ne l’informant pas de ses droits, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 36(1)(d) de la CVRC. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 182. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. Procéder à sa remise en liberté ; 53 ii. Tenir une nouvelle audience de fixation de peine ; et, iii. À titre subsidiaire, lui verser un montant que la Cour jugera approprié, à titre de réparation. Le Requérant fait valoir qu’il a subi de graves préjudices en raison de la violation de ses droits en vertu de la Charte et des quatorze (14) années d’emprisonnement qui ont suivi, dont huit (8) dans le couloir de la mort, ce qui a eu de graves répercussions sur sa vie de famille. 183. En ce qui concerne les observations du Requérant sur les réparations, l’État défendeur soutient qu’il n’y a pas eu de violation des droits du Requérant qui justifierait des réparations. L’État défendeur affirme que le Requérant est tenu de prouver le préjudice justifiant les réparations demandées pour qu’elles soient accordées. *** 184. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 185. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que les réparations ne sont accordées que si, premièrement, l’État défendeur est responsable du fait internationalement illicite et si, deuxièmement, un lien de causalité est établi entre l’acte répréhensible et le préjudice allégué.82 Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au requérant de justifier les demandes de réparation formulées.83 82 XYZ c. République du Benin (arrêt) (27 novembre 2020), 4 RJCA 51, § 158 et Sébastien Germain Ajavon c. République du Benin (réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 205, § 17. 83 Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 141 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015), 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 et Révérend Christopher R. Mtikila c. République- Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014), 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 54 A. Sur les réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 186. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, il doit apporter la preuve du lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi. Le requérant doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.84 Comme indiqué précédemment, il incombe à tout requérant d’apporter la preuve de ses allégations relativement au préjudice matériel.85 187. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de lui octroyer des réparations à concurrence d’un montant qu’elle jugera approprié. Il n’a pas indiqué la nature, ni apporté la preuve du préjudice matériel subi. Il n’a pas prouvé, non plus, la réalité du lien de causalité avec la violation de ses droits protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et de l’article 36(1) de la CVRC. En tout état de cause, le Requérant n’a pas produit de preuve du préjudice subi. 188. En pareille occurrence, la Cour ne saurait accorder de réparation du préjudice matériel au Requérant. ii. Préjudice moral 189. La Cour souligne que bien qu’il n’ait pas spécifiquement fait référence au préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui accorder, à titre de réparations, un montant que la Cour jugera approprié pour les graves préjudices subis du fait de la violation de ses droits protégés par la Charte. Le Requérant soutient également qu’il a subi de graves préjudices en raison des quatorze (14) ans 84 Nguza Viking (Babu Seya) et un autre c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (8 mai 2020), 4 RJCA 3, § 15 et Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 85 Msuguri c. Rwanda (fond), supra, § 122 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 15. 55 d’emprisonnement, dont huit (8) dans le couloir de la mort, ce qui a eu de graves répercussions sur sa vie familiale. 190. La Cour rappelle que le préjudice moral s’entend du préjudice consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille.86 En l’espèce, la Cour a déjà jugé que la durée de la détention provisoire du Requérant n’était pas raisonnable et qu’il a été placé dans le couloir de la mort à l’issue d’une procédure contraire au principe d’équité. Ces violations, aggravées par des conditions, somme toute, inhumaines et dégradantes, supposent intrinsèquement un préjudice moral. La Cour observe, en outre, que, s’il est vrai que la peine de mort a été, par la suite, commuée en réclusion à perpétuité, il n’en demeure pas moins que le Requérant a incontestablement subi un préjudice du fait des violations établies causées par le caractère obligatoire de la peine de mort et le temps passé dans le couloir de la mort. 191. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à une réparation du préjudice moral présumé. La Cour a estimé que l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être faite en toute équité et en tenant compte des circonstances de l’affaire.87 Dans de tels cas, la Cour a adopté la pratique consistant à octroyer un montant forfaitaire au titre du préjudice moral.88 192. La Cour a également établi qu’un arrêt constatant une violation de droits garantis par la Charte constitue une forme de réparation.89 En l’espèce, la Cour considère que l’État défendeur a violé les articles 4, 5 et 7(1) de la Charte, et prend acte de ce que le Requérant avait déjà été retiré du couloir 86 Mtikila c. Tanzanie (réparations) supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et un autre c. Tanzanie (réparations) supra, § 38. 87 Juma c. Tanzanie (arrêt) supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations) supra, § 59. 88 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 89 Andrew Ambrose Cheusi c. République Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 173 ; Armand Guéhi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 194 ; Révérend Christopher Mtikila c. République Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 45. 56 de la mort suite à la grâce présidentielle ayant permis la commutation de sa peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité. La Cour estime, par conséquent que, dans les circonstances particulières de la cause, ces constatations de violation constituent une réparation substantielle étant donné qu’elles règlent de manière appropriée la violation principale alléguée par le Requérant. 193. La Cour estime, conformément au principe d’équité, que l’évaluation du préjudice moral doit tenir compte de la période de huit (8) ans que le Requérant a passée dans le couloir de la mort avant la commutation de sa peine. 194. Au regard de ces considérations et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral. B. Sur les réparations non pécuniaires 195. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ou, à titre subsidiaire, de juger à nouveau son affaire. 196. Bien qu’aucune des Parties n’ait formulé de telles demandes, la Cour estime que ses conclusions relatives à la peine de mort obligatoire et à la « pendaison » comme mode d’exécution de ladite peine requièrent un examen des mesures qui pourraient être nécessaires pour remédier à la situation. Cet examen est préalable à celui des demandes de réparation non pécuniaire formulées par le Requérant. i. Sur la modification de la loi pour garantir les droits à la vie et à la dignité 197. La Cour rappelle sa position dans des arrêts antérieurs traitant de la peine de mort obligatoire, dans lesquels elle a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer de son Code pénal 57 la disposition prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.90 La Cour note qu’à ce jour, elle a ordonné plusieurs mesures identiques visant à supprimer la peine de mort obligatoire, en 2019, 2021, 2022 et 2023, et qu’à la date du présent Arrêt, elle n’a reçu aucune information confirmant que l’État défendeur a mise en œuvre lesdites mesures. 198. La Cour note que dans le présent Arrêt, elle a conclu que la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte et estime, par conséquent, que ladite peine devrait être retirée de l’ordonnancement juridique de l’État défendeur. 199. Dans ses arrêts précédents,91 la Cour a, par ailleurs, estimé qu’une violation du droit à la dignité du fait du recours à la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort justifiait d’ordonner que celle-ci soit retirée du dispositif juridique de l’État défendeur. Eu égard à ses conclusions dans le présent arrêt, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer de sa législation la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. ii. Sur la remise en liberté 200. La Cour note que le Requérant lui demande d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté. 201. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle : La Cour ne peut ordonner une telle mesure que si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses 90 Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 166 ; Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 128 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 207 ; et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 170. 91 Deogratius Nicholaus Jeshi c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 111, 112, 118 ; Romward William c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94. 58 constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».92 202. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a jugé que la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour précise, toutefois, que les violations établies n’ont aucun effet sur la condamnation du Requérant, mais uniquement sur le caractère obligatoire de la peine fixée. La Cour estime ainsi que la procédure devant elle ne remet pas en question les décisions des juridictions internes sur la commission du crime. 203. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que la demande de remise en liberté formulée par le Requérant n’est pas fondée et la rejette en conséquence. iii. Sur le réexamen de l’affaire 204. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner, à titre subsidiaire, une nouvelle audience de fixation de peine. Il soutient que nonobstant la commutation du fait de la grâce, l’imposition de la peine de mort est le résultat d’une « procédure extrajudiciaire », qui n’a pas tenu compte des peines subsidiaires. Il soutient qu’il a toujours droit, en vertu de la Charte, à une nouvelle audience contradictoire de détermination de la peine devant un juge impartial, où la défense pourra présenter des éléments de preuve atténuants et où le juge aura le pouvoir d’appréciation quant aux peines alternatives, y compris une peine d’emprisonnement de plusieurs années. 205. La Cour précise, de prime abord, que le fait que l’État défendeur n’a pas envisagé de peines alternatives ne confère pas nécessairement un caractère extrajudiciaire aux procédures en question, comme l’affirme le Requérant. En l’espèce, la procédure qui a abouti à la condamnation du 92 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 59 Requérant était d’ordre judiciaire en ce sens qu’elle a été menée par des juridictions compétentes en application des lois pertinentes de l’État défendeur. 206. En ce qui concerne la demande du Requérant, la Cour rappelle que même si elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux internes, elle a le pouvoir d’ordonner toute mesure appropriée si elle estime que la procédure interne n’a pas été menée conformément aux normes internationales.93 La Cour note, comme elle l’a déjà jugé, que le caractère obligatoire de la peine de mort porte atteinte au pouvoir d’appréciation du juge ; une réparation suffisante relative à celle-ci requiert donc que l’affaire soit à nouveau inscrite au rôle pour une audience de fixation d’une peine différente.94 207. La Cour observe que, bien que l’État défendeur ait commué la peine de mort en réclusion à perpétuité, la violation du droit du Requérant à une peine alternative se poursuit, le juge ayant été privé de son pouvoir d’appréciation contrairement aux dispositions de l’article 4 de la Charte. Étant donné que la commutation résulte d’un acte réglementaire, un réexamen de l’affaire relativement à la fixation de la peine dans le cadre d’une procédure qui prévoit le pouvoir d’appréciation du juge conformément à la Charte est nécessaire. La Cour fait donc droit à la demande de réexamen formulée par le Requérant. iv. Sur la publication de l’Arrêt 208. Bien que le Requérant n’ait pas sollicité la publication du présent Arrêt, sur le fondement de l’article 27 du Protocole et son pouvoir discrétionnaire, la Cour examinera l’opportunité d’ordonner une telle mesure. Dans ses arrêts 93 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 155. 94 Ibid., § 158 et Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 131. 60 précédents, la Cour a ordonné suo motu la publication de ses arrêts, compte tenu des circonstances de l’affaire.95 209. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la disposition relative à la peine de mort obligatoire va au-delà de la situation du Requérant. La Cour relève que les menaces à la vie liées à l’application obligatoire de la peine de mort demeurent prégnantes dans l’État défendeur, où rien n’indique que des mesures sont prises afin de réviser la loi. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de procéder à la publication du présent Arrêt. v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport 210. Les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission d’un rapport d’exécution. *** 211. Les conclusions précédentes de la Cour relativement à la publication de l’Arrêt, en dépit de l’absence de demandes expresses des Parties, sont également applicables à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre, la Cour note que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle avait ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les mesures dans un délai d’un (1) an à compter de leur prononcé.96 212. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie à travers l’application de la disposition relative à l’imposition obligatoire de la peine de mort va au-delà du cas individuel des Requérants et revêt un caractère 95 Mwita c. Tanzanie (arrêt), ibid., §§ 175 à 176 ; Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 165 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 208 à 210. 96 Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no. 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142-146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 171 and Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203. 61 systémique. Il en est de même pour la violation relative à l’exécution de la peine de mort par pendaison. La Cour note, en outre, que sa décision dans le présent Arrêt porte sur un droit suprême de la Charte, à savoir le droit à la vie. 213. En conséquence, la Cour juge nécessaire d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre périodiquement un rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole. Ce rapport devra détailler les mesures prises par l’État défendeur afin de retirer de son code pénal, la disposition déclarée contraire à ses obligations internationales. 214. La Cour note que l’État défendeur n’a fourni aucune information sur la mise en œuvre de ses arrêts dans les affaires antérieures où il lui a été ordonné d’abroger la peine de mort obligatoire, et que les délais fixés par la Cour ont expiré depuis lors. La Cour considère dès lors qu’il est justifié d’ordonner les mêmes mesures à la fois en tant que mesure conservatoire individuelle et à titre de rappel général de l’obligation qui incombe à l’État défendeur et de l’urgence qui requiert l’abolition de la peine de mort obligatoire et la prévision de peines alternatives. En conséquence, l’État défendeur est tenu de soumettre un rapport sur les mesures prises pour exécuter le présent Arrêt dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa signification. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 215. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. 216. L’État défendeur demande, pour sa part, que les frais de procédure soient mis à la charge du Requérant. *** 62 217. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32 (2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 218. La Cour souligne qu’en l’espèce, rien ne justifie qu’elle s’écarte du principe posé par ce texte. La Cour, en conséquence, décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 219. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis une déclaration, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu 63 conjointement avec l’article 14(3)(a) et (f) du PIDCP, en ce qui concerne la fourniture d’un interprète ; À l’unanimité, vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne la fourniture d’une représentation juridique effective ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 (1)(b) de la Charte en ce qui concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance consulaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 36(1) de la CVRC, en ne lui facilitant pas le bénéfice de l’assistance de services consulaires ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumbisa B. NTSEBEZA ayant émis chacun une déclaration, x. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en ce qui concerne l’application obligatoire de la peine de mort, en ne permettant pas au juge de prendre en compte la nature de l’infraction et la situation de l’auteur de l’infraction ; xi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité, à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de l’imposition de la peine de mort par pendaison. 64 À l’unanimité, xii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte en ce qui concerne sa détention dans le couloir de la mort et les conditions carcérales déplorables. Sur les réparations Réparations pécuniaires xiii. Rejette les demandes de réparation du préjudice matériel ; xiv. Alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral ; xv. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xiv) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, à défaut il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Sur les réparations non pécuniaires xvi. Rejette la demande de remise en liberté du Requérant ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, pour assurer le réexamen de l’affaire relativement à la peine infligée au Requérant, par le biais d’une procédure qui ne permette pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et qui respecte le pouvoir discrétionnaire du juge ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la 65 signification du présent Arrêt pour abroger les dispositions relatives au caractère obligatoire de la peine de mort ; xix. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de retirer de son dispositif juridique la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; xx. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport xxi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont énoncées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’elles ont été intégralement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xxii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 66 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les déclarations de la Juge Chafika BENSAOULA, du Juge Blaise TCHIKAYA et du Juge Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce quatrième jour du mois de juin de l’année deux mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 67