zabron c republique unie de tanzanie requete n 0512016 2023 afchpr 34 26 octobre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES P.O Box 6274 Arusha, Tanzania - Telephone: +255732979506/9; Fax: +255732979503 AFFAIRE NZIGIYIMANA ZABRON C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 051/2016 ORDONNANCE (REOUVERTURE DES DEBATS) 26 OCTOBRE 2023 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Nzigiyimana ZABRON représenté par : Maître William ERNEST Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniface Nalija LUHENDE, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; iv. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; et vii. M. Elisha SUKA, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Nzigiyimana Zabron (ci-après dénommé « le Requérant » est un ressortissant burundais, qui au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, en attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la 2 Déclaration »). Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort du dossier que, le 8 juillet 2004, le Requérant a commis un meurtre sur un dénommé Fadhili Seleman. Dans l’affaire pénale n° 20 de 2008, il a été reconnu coupable de meurtre par la Haute Cour siégeant à Tabora et condamné à mort par pendaison le 25 juin 2012. Il a, par la suite, formé un recours en annulation de sa condamnation devant la Cour d’appel dans l’appel n° 182 de 2013, lequel a été rejeté dans son intégralité le 25 septembre 2013. 4. Le Requérant a introduit la présente Requête le 1er septembre 2016. En avril 2020, la peine de mort prononcée à son encontre a été commuée en réclusion à perpétuité. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Le Requérant a introduit sa Requête le 1er septembre 2016. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 16 novembre 2016. L’État défendeur a déposé sa réponse le 17 mai 2017. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 6. Le 16 mai 2018, la Cour a fait droit à la demande de Cornell University Law School de représenter le Requérant à titre gracieux. 7. Cornell University Law School a déposé des conclusions amendées qui ont été communiquées à l’État défendeur aux fins de réponse. Malgré plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur n’a pas répondu aux conclusions amendées. 8. Le 21 juillet 2023, la Cour a accordé à l’État défendeur un dernier délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer sa réponse, faute de quoi la Cour poursuivrait la procédure et rendrait une décision. 9. Le 15 août 2023 l’État défendeur a déposé une demande aux fins de communication d’une copie du dossier. Le 21 août 2013, il a sollicité un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour déposer sa réponse aux conclusions amendées. 10. Le 22 août 2023, le Greffe a informé l’État défendeur que la Cour avait fait droit à sa demande de prorogation de délai de quatorze (14) à l’expiration duquel elle rendrait une décision. A l’expiration dudit délai, l’Etat défendeur n’a pas déposé sa réponse. 11. Le 5 septembre 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont dûment reçu notification. 12. Le 13 septembre 2023, le Greffe a reçu la réponse de l’Etat défendeur aux conclusions amendées. 4 IV. SUR LES MOTIFS DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 13. La Cour fait observer qu’aux termes de la règle 46(3) du Règlement « [l]a Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». La Cour relève en outre qu’en vertu de la règle 90 du Règlement, « [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice ». 14. La Cour rappelle en outre que, conformément à l'article 45(1) du Règlement, « les conclusions déposées hors des délais fixés par le présent Règlement ne sont pas pris en considération, à moins que la Cour n'en décide autrement ». 15. En l’espèce, il ressort de la procédure telle que relatée plus haut, que l'État défendeur a déposé sa réponse aux conclusions amendées hors délai. La Cour note que le dépôt de la réplique du Requérant à la réponse de l’Etat défendeur est une étape nécessaire prévue par le Règlement. En outre, la présente Requête soulève des questions juridiques relatives à la violation alléguée du droit à la vie et à l'imposition obligatoire de la peine de mort. Dès lors, il est dans l’intérêt de la justice que le Requérant, s’il le souhaite, soit autorisé à répondre aux observations de l’Etat défendeur. 16. Au regard de ce qui précède, il convient en l’espèce, dans l’intérêt de la justice, de procéder à la réouverture des débats et d’accorder au Requérant un ultime délai de quatorze (14) jours pour déposer sa réplique à la réponse de l’Etat défendeur aux conclusions amendées. 17. Par ces motifs : LA COUR 5 À l’unanimité, i. Décide de rouvrir les débats dans la Requête 051/2016 – Nzigiyimana Zabron c. République-Unie de Tanzanie. ii. Ordonne au Requérant de déposer sa réplique à la réponse de l’Etat défendeur aux conclusions amendées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-Président; l -1,1. Robert ENO, Greffier. rip Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois d’octobre de l’an deux mille vingt-trois en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. 6