zabron c republique unie de tanzanie requetes n 0512016 2022 afchpr 66 23 juin 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *+^ltt rlJxt UI.IIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE NZIGIYIMANA ZABRON C REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE AtlU PLo r'( 65 z ! I& REeuErE N" o51tzo16 o iri I)fs l)rlf ORDONNANCE (MoDrFrcATroN DES prEces DE pRocEounr - pRocEDURE oRALE) 23 JUrN 2022 La Cour, composee de : Blaise TCHIKAYA, Vice-Pr6sident ; Ben KIOKO, Rafad BEN ACHOUR, Suzanne IVIENGUE, [/.-Th6rdse t\IUKAIVULISA, Tujilane R. CHlZUlVllLA, Chafika BENSAOULA, Stella l. ANUKAIU, Dumisa B. NTSEBEZA, [/odibo SACKO - Juges ; et Robert ENO, Greffier Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6 le < Protocole >) et d la regle 9(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apres d6signe < le Reglement ,), Ia Juge lmani D. ABOUD, Pr6sidente de la Cour et de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e.1 En l'affaire Nzigiyimana ZABRON repr6sentde par : l/aitre William Ernest KIVUYO en collaboration avec lnternational Human Rights Clinic, Cornell University Law School. Contre REPUBLIQUE-UN I E DE TANZANI E reprdsentde par : tV. Gabriel P. IMALATA, So/icitor General, Bureau du So/icifor General aprds en avoir delibere re nd I' O rdon n an ce su ivante 1 Article B(2) du Rdglement int6rieur de la Cour, 2 juin 2010. 2 I- LES PARTIES 1 It/I. Nzigiyimana Zabron (ci-apres d6nomm6 < le Requ6rant >) est un ressortissant burundais qui, au moment du depot de la pr6sente Requdte, 6tait incarc6r6 d la prison centrale de Butimba aprds avoir 6t6 condamn5 d la peine capitale pour meurtre. ll alldgue la violation de ses droits prot6g6s par la Charte. 2. La Requ6te est dirig6e contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < I'Etat d6fendeur ,), qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6sign6e la < Charte >>)\e21 octobre 1986 et au Protocole le 10 fevrier 2006. Elle a 6galement d6pos6, le 29 mars 2010,|a D6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la comp6tence de la Cour pour recevoir des requOtes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales (ci-aprds d6sign6e < la D6claration >). Le2l novembre 2019,1'Etat d6fendeur a d6pos6 auprds du Pr6sident de la Commission de l'Union africaine un instrument de retrait de sa D6claration. La Cour a decide que le retrait de la D6claration n'avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d'effet un an aprds le depot de I'instrument y relatif, d savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUETE 3 ll ressort du dossier devant la Cour que le Requ6rant a ete mis en accusation devant la Haute Cour de Tanzanie d Tabora (Affaire en matiere p6nale n" 20 de 2008) pour meurtre et pour avoir viol6 l'article 196 du code p6nal. ll a ete reconnu coupable et condamne d la peine capitale le 25 juin 2012. 3 4 Le Requ6rant a interjete appel de la d6claration de sa culpabilit6 et de la peine prononc6e d son encontre devant la Cour d'appel de la Tanzanie (appel en matidre p6nale n" 182 de2013). Le 25 septembre2013, la Cour d'appel a rejet6 son recours dans son integralit6' 5 Le Requ6rant a saisi la cour de c6ans de sa Requ6te dans laquelle il allegue que la proc6dure devant les juridictions nationales a viol6 ses droits garantis par la charte, d savoir le droit d un procds 6quitable (article 7), le droit d la dignite (article 5), le droit d la vie (article 4) et le droit d l,assistance consulaire (article 36 de la convention de Vienne sur les relations consu laires). III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS 6 La Requete a 6te introduite le 1e' septembre 2016 devant la Cour de c6ans 7 Le 18 novembre 2016, la Cour a, de Sa propre initiative, rendu une ordonnance portant mesures provisoires enjoignant d l'Etat d6fendeur de surseoir d l'ex6cution de la peine de mort prononc6e d I'encontre du Requ6rant et d'attendre l'examen de la Requete' B Le Greffe a regu, le 17 mai 2017, la R6ponse de l'Etat d6fendeur d la Requ6te, laquelle a ete suivie, le 14 juillet 2017, de la R6plique d la R6ponse de l'Etat d6fendeur. I Le 16 mai 2018, la Cour a accueilli la proposition formul6e par lnternational Human Righfs Clinic de la Cornell University Law School d l'effet de fournir une assistance judiciaire gratuite au Requ6rant, a condition de recevoir du Requ6rant une procuration sign6e lui donnant son accord pour ladite assistance. 4 10. Le 6 aout 2018, le Requ6rant a d6pos6 ses observations sur les 16parations. 11. Le 14 septembre 2018, Cornell l.Jniversity a produit une autorisation sign6e par le Requ6rant relativement d leur proposition de lui fournir une assistance judiciaire. Par la m6me correspondance, Cornell University a inform6 la Cour qu'elle a d6sign6 tMaitre William Ernest Kivuyo pour repr6senter le Requ6rant. 12. Le 24 octobre 2018, le Requ6rant a demand6 l'autorisation de modifier ses pidces de proc6dure. Le26 octobre 2O1B,le Greffe a notifi6 d l'Etat d6fendeur un avis transmettant la demande d'autorisation introduite par le Requ6rant d l'effet de modifier ses pidces de proc6dure. Par le m6me avis, le Greffe a demand6 d l'Etat d5fendeur de soumettre sa r6ponse dans un delai de quarante-cinq (45) jours. Ce delai s'est 6coule le 17 d6cembre 2o1B sans que l'Etat d6fendeur ait donn6 suite. 13. Le 21 janvier 2019, l'Etat d6fendeur a d6pos6 une demande de prorogation de d6lai de six mois pour soumettre sa r6ponse d la Requ6te ainsi que ses observations sur les r6parations. 14. Le 1g f6vrier 2O1g,l'Etat d6fendeur a 6te inform6 que la Cour lui avait accord6 un d6lai suppl6mentaire de trois (3) mois pour d6poser sa r6ponse d la demande du Requ6rant visant dr modifier sa Requ6te ainsi que ses observations sur les r6parations. Ce d6lai s'est 6coul6 sans que l'Etat d6fendeur ait d6pos6 de r6ponse. 15. Le'18 d6cembre 2020, le Requ6rant a d6pos6 de nouvelles pidces de proc6dure modifi6es sans avoir regu l'autorisation de la Cour d cet effet' 5 IV. DEMANDES DES PARTIES 16. Dans la premiere demande de modification des pidces de proc6dure, le Requ6rant sollicite auprds de la cour les mesures suivantes : Autoriser le Requ6rant d modifier sa requ$te d6pos6e en 2016 - ou A d6poser des pieces suppl6mentaires y relative - et lui accorder un d6lai de quatre-vingt-dix (90)jours pour le faire ; ii Autoriser le Requ6rant d modifier les observations sur les r6parations qu'il a soumises en 2018 dans le m6me d6lai ; lil Autoriser le Requ6rant d soumettre des preuves suppl6mentaires conform6ment i la regle 50 du Rdglement de la cour en ce qui concerne les points (i) et (ii) ci-dessus ; iv Diff6rer la r6daction ou le prononc6 de l'arr6t dans cette affaire jusqu'd ce que le Requ6rant ait eu la possibilit6 de d6poser les observations suppl6mentaires envisag6es ; et V Statuer sur I'affaire dans le cadre d'une proc6dure orale, conform6ment aux rdgles 27 el7l du Rdglement de la Cour. 17. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande dans la deuxidme requete en modification des pieces de proc6dure. 18. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu aux demandes du Requ6rant telles qu'6nonc6es dans sa premidre requ6te en modification des pieces de proc6dure. V. SUR LA REQUETE EN MODIFICATION DES PIEcES DE PRoCEDURE 1g. Dans sa demande d'autorisation d modifier les pidces de proc6dure, le Requ6rant fait valoir que cette affaire souldve des questions juridiques complexes, notamment la violation de son droit d un proces equitable et la legalite de l'imposition de la peine de mort obligatoire d l'issue d'un procds. 6 20. Le Requerant soutient en outre qu'6tant donne qu'il a introduit la requdte alors qu'il n'6tait pas repr6sent6 par un conseil, il n'a pas correctement soulev6 les differentes implications de son affaire en ce qui concerne ses droits humains. il n'a pu le faire qu'aprds avoir 6t6 repr6sent6 par un conseil. 21. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu d la demande d'autorisation d modifier les pidces de Proc6dure. 22. La Cour releve que la regle 47 du Reglement dispose 1. Les pidces de proc6dure peuvent 6tre modifi6es d la demande d'une partie, sous r6serve de l'approbation de la Cour. 2. La demande de modification des pidces de proc6dure est faite par une notification 6crite expliquant la partie sp6cifique des pidces de proc6dure d modifier. La demande est 6galement motiv6e. 3. Si la demande est introduite aprds la cloture des d6bats, la Cour peut d titre exceptionnel accorder l'autorisation. 23. La Cour rappelle que le Requ6rant a d6pose sa Requ6te, sa r6plique d la r6ponse de l'Etat d6fendeur a la Requete ainsi que ses observations sur les r6parations sans qu'il ait beneficie de l'assistance d'un conseil. Ce n'est que par la suite que le Requ6rant a beneficie d'une assistance juridique offerte pat l'lnternational Human Righfs Clinic de la Cornell University Law Schoo/, qui a design6 un conseil pour le repr6senter. 24. La Cour prend note des motifs de la demande de modification des pidces de proc6dure, notamment que cette affaire souldve des questions juridiques complexes, dont des violations all6gu6es du droit du Requ6rant d un proces 6quitable et la legalite de l'imposition de la peine de mort obligatoire d l'issue d'un procds. La Cour prend 6galement note de l'argument du Requ6rant selon lequel, n'ayant pas beneficie d'une assistance juridique, il n'avait pas eu la possibilite de relever avec acuit6 7 les diff6rentes implications de son affaire en ce qui concerne ses droits humains 25. La Cour reldve en outre que les parties sp6cifiques des pieces de proc6dure que le Requ6rant souhaite modifier, d savoir la Requete, ses observations Sur les r6parations et la soumission de preuves suppl6mentaires, ont 6te clairement indiqu5es. Par cons6quent, la Cour fait observer que les exigences de la rdgle 47(2) du Reglement ont 6t6 satisfaites 26. Aprds avoir examin6 la demande du Requ6rant visant d lui permettre de modifier ses pidces de proc6dure, et les raisons qui la sous-tendent, la Cour estime qu'il y a lieu d'accueillir ladite demande et d'autoriser le Requ6rant d modifier sa Requete et ses observations sur les r6parations ainsi que d'apporter des preuves suppl6mentaires. La Cour juge donc raisonnable dans l'int6r6t de la justice d'autoriser la modification des pidces de Proc6dure. 27. La Cour releve, en ce qui concerne la nouvelle Requdte modifiee introduite le 1B decembre 2020, que le Requ6rant a depose les pidces de proc6dure modifi6es avant qu'elle ne l'autorise 2r le faire. Toutefois, la Cour, dans l'exercice de son pouvoir discr6tionnaire en vertu de l'article 90 du Reglement, estime qu'il est dans l'intr5ret de la justice que ces nouvelles pidces de proc6dure modifi6es soient r6put6es avoir 6t6 169ulierement d6Pos6es. VI. SUR LA DEMANDE DE PROCEDURE ORALE 28. Le Requ6rant, dans sa premiere demande de modification des pidces de proc6dure, a 6galement inclus une requ6te demandant d la cour de statuer sur son affaire dans le cadre d'une proc6dure orale. Le Requ6rant B a cit6, sans plus de d6tails, les articles 27 et71 du Reglement de la Cour de 2010 en aPPui d cette demande. 29. L',Etat d6fendeur n'a pas pr6sent6 d'observations au sujet de cette demande de Proc6dure orale. 30. La Cour rappelle que la regle 85 du Rdglement dispose: < A titre exceptionnel, aprds l'examen des observations 6crites, la Cour peut d6cider de tenir une audience publique. Elle fixe la date de l'audience en cons6quence )). La Cour relive, en outre, que la regle 52 du Reglement dispose : << Sous r6serve des dispositions de la rdgle 29, alin6a 1e' du pr6sent Rdglement, la Cour peut tenir une audience de sa propre initiative ou d la demande d'une Partie >. 31. Vu les regles susmentionnties, la Cour estime qu'il convient de statuer sur cette demande une fois que l'Etat d6fendeur aura reQU les pieces de proc6dure modifi6es et aura eu la possibilite de d6poser sa R6ponse, le cas 6ch6ant. 32. En application de la regle 52 du Rdglement, lue conjointement avec la rdgle 85 du Reglement, la Cour estime que la d6cision relative d la tenue d'une proc6dure orale dans une affaire ne peut 6tre prise qu'aprds examen, dans leur int6gralit6, des observations 6crites des deux parties' La Cour estime donc que, dans la mesure ou la r6ponse de l'Etat d6fendeur d la Requ*3te modifi6e et aux autres 6l6ments de preuve est toujours attendue, il serait inopportun d'examiner, ir ce stade de la proc6dure, la demande de proc6dure orale formul6e par le Requ6rant' I VII. DISPOSITIF 33. Par ces motifs LA COUR A I'unanimit1 Fait droit ir la demande d'autorisation d modifier les pidces de proc6dures, formul6e par le Requ6rant. Dif que la Requete modifiee soumlse par le Requ6rant le 18 d6cembre 2O2O est r6put6e avoir et6 dfiment depos6e el ordonne qu'elle soit notifiee d l'Etat d6fendeur. Reporte sa d6cision sur la demande de proc6dure orale formul6e par le Requ6rant d une date ulterieure. Ont sign6 : Blaise TCHIKAYA, Vice-Pr6sident ; et Robert ENO, Greffier Fait 2r Arusha, ce vingt-troisidme jour du mois de juin de l'an deux mille vingt-deux, en anglais et frangais, le texte anglais faisant foi. ANI) i ! o tr \i ll \ I )ll()l 10