zabron c republique unie de tanzanie requete n 0512016 2016 afchpr 54 18 novembre 2016

t 6{f )c AFRICAN UNION 'tl +.+* UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA -"F;!t.rL=f,il AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 00006 s AFFAIRE o NZIGIYIMANA ZABRON c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REOUETE N" 051/2016 .{l r,a' -- , o ORDONNANCE PORT PROVISOIRES f t<_ 18 La Cour compos6e de: Sylvain ORE, pr6sident, Ben KIOKO, Vice- Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Raf0a BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-ThSrdse MUKAMULISA- Juges; et de Robert ENo- Greffier. En I'affaire NZIGIYIMANA ZABRON a c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance l. Objet de la requGte o 1 Le 1"'septembre 2016, la cour a regu une requOte introductive d'instance pr6sent6e par Nzigiyimana Zabron (ci-aprds d6nomm6 <le Requ6rant>), contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e <le D6fendeun>), pour violation alr6gu6e de ses droits fondamentaux. 2 Le Requ6rant, actuellement d6tenu a la prison centrale de Butimba, a 6t6 condamn6 d la peine capitale par la Haute cour de Tanzanie si6geant A Bukoba, le 25 juin 2012. La peine a et6 1 000068 I" conflrmee le 25 septembre 2013 par la Cour d'appel, qui est Ia' plus haute juridiction de Tanzanie. 3. Le Requ6rant alldgue notamment ce qui suit : (a) Au cours du procds devant la Haute Cour de Tabora, ses droits fondamentaux ont 6t6 viol6s, du fait que ses d6clarations n'ont pas 6t6 prises en considEration sans donner les motifs de leur rejet. a (b) Son droit i un procds 6quitable a et6 viol5, car il a 6t6 priv6 du droit de recourir A un interprdte alors qu'il ne comprenait pas la Iangue utilis6e par la Cour. (c)Le Tribunal de premidre instance et la Cour d'appel ont proc6d6 d une dvaluation inad6quate et discriminatoire des 6l6ments de preuve, pour s'Otre fond6s sur les d6positions des t6moins i charge qui manquaient de cr6dibilit6. o (d) Le Ministdre public n'a pas pu prouver la culpabilit6 du Requ6rant au-deld du doute raisonnable, en particulier, en ce qui concerne la doctrine de la possession r6cente, en l'occurrence, s'agissant de la propri6t6 d'une bicyclette ; ll. Proc6dure devant la Gour 4 La Requ6te a 6t6 regue au Greffe de Ia Cour le 1e'septembre 2016. 2 00006? 5 Conform6ment d l'article 36 du Rdglement de la Cour, par notiflcation dat6e du 16 novembre 2016, le Greffe a signifi6 la requ6te au D6fendeur. lll. Comp6tence 6 Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la Cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des o articles 3 et 5 du Protocole. 7 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tence prima faciel. 8 L'article 3(1) du Protocole dispose que ( la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'apprication de la o charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. I L'Etat d6fendeur a ratifi6 la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte > ) le 9 mars 1984, le Protocole le 10 f6vrier 2006 et est partie aux deux instruments; le 29 mars 2010, il a 6galement fait ra d6claration 1 Voir requ6te n"00212013 commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) et requdte n"oo5l2012 commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Kenya (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars'zois) ; requ6te n"00412011 commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 2011). 3 000066 acceptant Ia comp6tence de la cour pour recevoir des requ€tes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales conform6ment aux articles 34(6) et s(3) du protocole lus conjointement. 10 Les violations all6gu6es qui font l'objet de Ia prainte portent sur des droits prot6g6s par les articles 3(2), et 7(1) (c) de la charte. La cour a donc la comp6tence mat6rielle (rationae materiae) pour connaitre de la requ6te en l'espdce. O 11 A la lumiere de ce qui pr6cdde, la Cour s,est assur6e qu,elle a comp6tence pima facie, pour examiner la requ6te. lV. Sur les mesures provisoires 12 Dans sa requ6te, le Requ6rant n'a pas demande d la Cour d'ordonner des mesures provisoires. o 13 En vertu de I'article 27(2) du Protocole et de larticle 51(1) de son Rdglement int6rieur, Ia cour peut d'office ordonner des mesures provisoires << dans les cas d'extrOme gravit6 et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables A des personnes >> et < qu'elle estime devoir 6tre adoptees dans l,int6r6t des parties ou de la justice >. 14 ll appartient dr la cour de d6cider dans chaque situation si, d la lumidre des circonstances particuridres de I'affaire, elle doit 4 exercer la comp6tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci- dessus. C00065 15 Le Requ6rant est condamn6 d Ia peine capitale et la requOte semble r6v6ler une situation d'extr6me gravit6, ainsi qu'un risque de dommages irr6parables pour lui. 16 Compte tenu des circonstances de l'espdce qui r6velent un risque d'application de la peine capitale susceptible de porter atteinte d a la jouissance des droits pr6vus aux articles 3(2) et 7(1) (c) de la charte, la cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de I'article 27(2) du Protocole. 17 La cour constate que la requ€te en l'espdce r6vdre une situation d'extrOme gravit6 et pr6sente un risque de violations irr6parables des droits du Requ6rant, prot6g6s par les articles 3 (1) et (2), S et 7(1) (a) (c) et (d) de la Charte, si la peine capitale venait d €tre appliquee. o 18 En cons6quence, la cour conclut que les circonstances exigent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le statu quo, en attendant ra d6cision sur la requ6te principale. 19 Pour lever toute ambigult6, la pr6sente ordonnance est de nature provisoire et ne pr6juge en rien des d6cisions de Ia cour sur sa comp6tence, sur la recevabilit6 de la requOte et sur le fond de I'affaire. 5 Par ces motifs, 20. La Cour, d I'unanimit6, ordonne au D6fendeur 00c064 a) de surseoir i l'application de la peine capitale A l,encontre du Requ6rant, sous r6serve de la d6cision relative d Ia requEte principale ; b) de faire rapport A la Cour dans les soixante (60) jours de la o date de r6ception de la pr6sente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en euvre, Fait d Arusha, ce dix-huitidme jour du mois de novembre 2016, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. Ont sign6: Sylvain ORE, PrSsident o Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Jug El Hadji GUISSE, Juge RafAa BEN ACHOUR, Juge \1 W Solomy B. BOSSA, Juge 1:Lt'- L ''\ b t. a .I Angelo V. MATUSSE, Juge; ',J,/.-.-;' 0000ti3 Ntyam O. MENGUE, Juge s Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Juge Et Robert ENO, Greffier o 0 1{ t, li 0 tl o 7