josiah c republique unie de tanzani requete n 0532016 2016 afchpr 56 18 novembre 2016

f o I 0001? 4 o -ooo\ *a)us "o;l ,1 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .F;rtt .rL-lfl ut.IIAo AFRICANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE OSGAR JOSIAH c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N'053/2016 ;ltlili'1 ORDONNANCE POR ES PROVISOIRES h- 18 NO 16 GWI(NMD 0001?3. La Cour compos6e de: Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice- Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafia BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUI(AMULISA: Juges; et de Robert ENO, Greffier. En I'affaire: OSCAR JOSIAH c REPUBLIOUE.UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance l. Objet de la requ6te 1 Le 2 septembre 2016, la Cour a regu une requ6te introductive d'instance pr6sent6e par Oscar Josiah (ci-apres d6nomm6 <le Requ6rant>), contre la R6pubtique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e <le D6fendeur>), pour violation all6gu6e de ses droits fondamentaux. 2 Le Requ6rant, actuellement d6tenu a la prison centrale de Butimba, a 6t6 reconnu coupable de meurtre puis condamn6 d la 1 0001?2 peine capitale le 2 octobre 2015 par la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Bukoba, en violation de l'article 196 du Code p6nal, Cap 16. La peine a et6 confirm6e le 25 f6vrier 2016 par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. 3. Le Requ6rant alldgue notamment que, La Haute Cour et la Cour d'appel ont commis une erreur pour n'avoir pas pris en consid6ration les incoh6rences et les contradictions des d6positions des t6moins d charge et pour avoir conclu d la culpabilit6 du Requ6rant sur la base de la d6position du t6moin A charge PW2 (6pouse de l'accus6) dont les d6clarations n'ont cess6 de changer tout au long de la proc6dure. ll. Proc6dure devant la Cour 4. la Requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 2 septembre 2016. 5 Conform6ment d I'article 35 du Rdglement de la Cour, par notification dat6e du 15 novembre 2016, le Greffe a signifi6 la Requ6te au D6fendeur. lll. Gomp6tence b Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la Cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 2 000t?.1. 7 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tenc.e prima faciel. 8 L'article 3(1) du Protocole dispose que ( la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifl6 par les Etats concern6s >>. I L'Etat d6fendeur a ratifi6 la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 9 mars 1984, le Protocole le 10 f6vrier 2006 et est partie aux deux instruments; le 29 mars 2010, il a 6galement fait la dSclaration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales conform6ment aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole lus conjointement. 10 Les violations all6gu6es qui font I'objet de la plainte portent sur des droits prot6g6s par les articles 3(2), 4 et 7(1)(c) de la Charte. La Cour a donc la comp6tence rationae materiae pour connaitre de la requ€te en l'espdce. 1 Voir requdte n"Oo2l2o13 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) et requBte n"006/2012 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) ; requ6te n"00412011 Commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 2011). 3 0001?0 11 A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour s'est assur6e qu'elle a comp6tence prima facie pour examiner la requ6te. IV. Sur Ies mesures provisoires 12 Dans sa requ6te, le Requ6rant n'a pas demande i la Cour d'ordonner des mesures provisoires. 13 En vertu de I'article 27(2) du Protocoleet de I'article 51(1) de son Rdglement int6rieur, la Cour peut d'office ordonner des mesures provisoires << dans les cas d'extr€me gravite et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes >, mesures 6galement < qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans I'int6r6t des parties ou de la justice >. 14 ll appartient d la Cour de d6cider dans chaque situation si, A la lumi6re des circonstances particulidres de I'affaire, elle doit exercer la comp6tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci- dessus. 15 Le Requ6rant est condamn6 d la peine capitale et la requ6te semble r6v6ler une situation d'extr6me gravit6, ainsi qu'un risque de dommages irr6parables pour sa personne. 16 Compte tenu des circonstances de l'espdce qui r6vdlent un risque d'application de la peine capitale susceptible de porter atteinte i la jouissance des droits pr6vus aux articles 3(2), 7(1Xc) de la 4 000169 Charte, la Cour decide d'exercer ses pouvoirs en vertu de I'article 27(2) du Protocole. 17 La Cour constate que la requ6te en l'espdce r6vdle une situation d'extr6me gravit6 et pr6sente un risque de violations irr6parables des droits des Requ6rants prot6g6s par les articles 3(2) et 7(1Xc) de la Charte, si la peine capitale etait appliqu6e. 18. En cons6quence, la Cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de I'article 27(2) du Protocole et de I'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le statu quo, en attendant la d6cision sur la requ6te principale. 19, Pour lever toute ambiguit6, la pr6sente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien des d6cisions de la Cour sur sa comp6tence, sur la recevabilite de la requ6te et sur le fond de l'affaire. Par ces motifs, 20. La Cour, d I'unanimit6, ordonne au D6fendeur a) de surseoir d l'application de la peine capitale i l'encontre du Requ6rant, sous r6serve de la d6cision relative i la requ6te principale; 5 0aptq! b) de faire rapport d la Cour dans les soixarlte (60) jours A compter de la date de r6ception de la pr6sente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en Guvre. Fait dr Arusha, ce dix-huitidme jour du mois de novembre 2016, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge 1 Rafia BEN ACHOUR, Juge it -\]*r...! a\ Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge; Ntyam O. MENGUE, Juge S Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Juge et 6 00018? Robert ENO, Greffier. 0l flufl I cl !t 7