josiah c republique unie de tanzanie requete n 0532016 2019 afchpr 11 28 mars 2019

orc3\20\6 000340 - 2z\'ol\rurq \ sN QooA{o - Dbogts) UNION AFRICAINE AFRICAN UNION UNIAO AFRIGANA #;fir .rLfltl AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE OSCAR JOSIAH c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE ,:+t' q$ HUMAI\l Ntt Resi! REQUETE no053/2016 ARRET TA oRorTsoi (FOND) 28 MARS 2019 9 @ 0003'39 Sommaire Sommaire..... I. LES PARTIES... ... ...2 il. oBJET DE LA REQUETE............... '.,2 A. Faits de la cause........ ',.2 B. Violationsall6gu6es ..3 III. RESUME DE LA PROCEOUNC DEVANT I.A COUR...... ..4 IV. MESURES DEMANDEES ..5 v. suR LA CoMPETENCE................... ..6 A. Exceptiond'incomp€tencemat6rielle ..6 B. Autres aspects de la comp€tence............. ..8 vr. suR r-ARECEVABr1rrE................... ..9 A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les Parties 10 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties............... 12 vil. suR LE FOND........... 12 A. Violation all6gu6e du droit d un procEs 6quitable 13 i) L'anfi de la Cour d'appel est entach6 d'erreurs manifestes 13 iD Le droit i la d6fense.. 18 B. Violation allfuuEe du droit A l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi 20 vilr. suR LES REPARAT|ONS................... 21 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 21 X. DISPOSITIF.. 22 000 3 3& La Cour compos6e de : Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-president; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges et Robert ENO, Greffier Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres < le Protocole >) et l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABOUD de nationalite tanzanienne, n'a pas si6g6 dans I'affaire. En l'affaire Oscar JOSIAH, Assurant lui-mdme sa d6fense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Reprfsentde par: Mme Sarah D. MWAIPOPO, Directrice, Division des Affaires constitutionnelles et des Droits de l'homme; Cabinet de I'Attorney gen6ral ; I M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unit6 des affaires juridiques, Ministere des affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration 169ionale et internationale ; Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe charg6e des droits de I'homme, Principal State Aftomey, Cabinet de I'Attorney g6n6ral, 1 00033?, IV M. Elisha E. SUKA, Foreign Serurce Officer, Ministdre des affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration r5gionale et internationale ; Aprds en avoir d6lib6r6, rend I'arr1t suivant I. LES PARTIES 1. sieur oscar Josiah (ci-apres d6nomm6 << Le Requ6rant >), est dn ressortissant tanzanien incarc6r6 i la prison centrale de Butimba d Mwanza (Tanzanie), aprds avoir ete d6clare coupable de meurtre et condamn6 d la peine capitale. 2. L'tlat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. ll a 6galement depos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole, par laquelle il accepte la comp6tence de Ia cour pour recevoir des requEtes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REOUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier de l'affaire que le Requ6rant, oscar Josiah et son 6pouse s'6taient mari6s en 2011 et vivaient ensemble dans le village de chankila, dans le nord-ouest de la Tanzanie. Au moment de leur mariage, l'6pouse 6tait enceinte d'un autre homme, mais le Requ6rant semblait n,y voir aucun inconv6nient 2 >-a \{-''-q- 000336 4. Le couple a v6cu ensemble jusqu'au 2 juillet 2O12, dale A laquelle l'6pouse a donn6 naissance d un enfant. ll est all6gu6 que le b6b6 est d6c6d6 le m6me jour d'une mort non naturelle aprds avoir 6t6 abandonn6 en brousse. Une autopsie r6alis6e ult6rieurement a rev6l6 que le d6cds 6tait d0 d une hypoglycdmie (manque de sucre dans le sang) et une hypothermie (manque de chaleur corporelle). 5. Le Requ6rant et son 6pouse ont plus tard 6t6 d6f6r6s devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Bukoba et accus6s de meurtre, infraction r6prim6e par l'article 196 du Code p6nal. 6. Le 2 octobre 2015, la Haute Cour a acquitt6 l'6pouse, mais a d6clare le Requ6rant coupable et I'a condamn6 d la peine de mort. Le Requ6rant s'est ensuite pourvu devant la Cour d'appel de Tanzanie qui, dans un arr6t rendu le 25 f6vrier 2016, a rejet6 l'appel au motif qu'il 6tait sans fondement. B. Violations all6gu6es 7. Le Requdrant affirme que la Cour d'appel a fond6 son arr6t sur des 6l6ments de preuve tir6s de d6clarations de t6moins d charge entach6es d'incoh6rences et d'<erreurs flagrantes et manifestes au vu du dossier>. A cet 6gard, il alldgue que la Cour d'appel a commis une erreur en rejetant ses moyens d'appel sans les avoir examin6s comme il se devait, mais en s'appuyant plut6t sur des d6positions d charge recueillies auprds de t6moins << peu fiables >. 8. Le Requ6rant soutient donc que le rejet injustifi6 de son appel par la Cour d'appel constitue une violation de ses droits prevus d I'article3(1) et (2) et d I'article 7(1)(c) de la Charte. 3 @ "000 335 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA coUR 9. La Requ6te a 6t6 d6pos6e devant la Cour le 2 septembre 2016 et signifide d I'Etat d6fendeur le 15 novembre 2016. 10. Le 18 novembre 2016, la Cour a, de sa propre initiative, rendu une Ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant i t'Etat d6fendeur de surseoir d l'ex6cution de la peine de mort prononc6e contre le Requ6rant, sous r6serve de sa d6cision sur la requ€te principale. Elle a 6galement ordonn6 a I'Etat d6fendeur de lui faire rapport, dans les soixante (60) jours suivant la r6ception de I'ordonnance, sur les mesures prises pour la mise en euvre de celle-ci. 11. Le 9 f6vrier 2017,|a Cour a, de sa propre initiative, prorog6 de trente (30) jours le delai accord6 a t'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse A la requ6te, d6lai d nouveau prorog6 de trente (30) jours le 22 mars 2017. 12.La Cour a regu la r6ponse de l'Etat d6fendeur le 22 mai 2017 el le Greffe l'a transmise au Requ6rantle 28 mai 2017. 13. Le 28 juin 2017 ,la Cour a regu le rapport de l'Etat d6fendeur sur l'ex6cution de l'ordonnance portant mesures provisoires. Le m6me jour, la Cour a 6galement regu la r6plique du Requ6rant d la r6ponse de I'Etat d6fendeur. 14. Le Greffe a transmis la r6plique a l'Etat d6fendeur le 27 juillet2017 15.Le 4 octobre 2017, les d6bats ont 6t6 d6clar6s clos et les Parties dOment inform6es. 4 r,Fr\ \ ?.- @. m0334' IV. MESURES DEMANDEES 16. Le Requ6rant demande d la Cour de prendre les mesures suivantes ( a. Ordonner sa remise en libert6 en annulant la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es i son encontre, en vertu de l'article 27 du Protocole relatif d la Charte. b. R6tablir la justice li ou elle a 6t6 bafou6e. c. Ordonner toutes autres mesures en faveur du Requ6rant compte tenu des circonstances de l'esp6ce >. 17. Pour sa part, l'Etat defendeur demande i la Cour de rendre les ordonnances suivantes relatives d sa comp6tence et d la recevabilitd de la RequrSte : ( 1. Dire que Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n'est pas competente pour statuer sur la pr6sente Requ6te. 2. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es A I'article a0(5) du Rdglement. 3. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article 40(6) du Rdglement. 4. D6clarer la Requ6te irrecevable. 5. Rejeter la Requ6te en application de l'article 38 du Rdglement. 6. Ordonner que les frais de proc6dure en I'espdce sont d la charge du Requ6rant >r. 18. L'Etat d6fendeur demande en outre d la Cour de rendre les ordonnances suivantes sur le fond : ( 1. Dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6l'article 3(1) et (2) de la Charte. 2. Dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte. 5 \--l ( ,) \T\\ \ ---_> u 0003 3 3 3. Rejeter la Requdte au motif qu'elle n'est pas fond6e. 4. Rejeter les demandes formul6es par le Requ6rant. 5. Ordonner que les frais de proc6dure en l'espdce sont d la charge du Requ6rant >r. V. SUR LA COMPETENCE 19.Aux termes de l'article 3(1) du Protocole, la Cour a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de < toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et I'application de la Charte, du prEsent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concernEs >. Conform6ment d l'article 39(1) du Reglement, la Cour << procdde i un examen pr6liminaire de sa comp€tence... )). 20. L'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 21.1'Etat d6fendeur affirme que la Cour de c6ans n'a pas la compEtence d'une juridiction d'appel pour statuer sur des questions de fait et de droit qui ont 6t6 tranch6es d6finitivement par la Cour d'appel qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. A cet 6gard, il fait valoir que la question relative dr la credibilit6 des t6moins mentionn6e par le Requ6rant concernait les 6l6ments de preuve sur lesquels la Cour d'appel s'est d6finitivement prononc6e. L'Etat d6fendeur soutient que la Cour de c6ans n'est donc pas comp6tente pour infirmer cette d6cision ou annuler la d6claration de culpabilite du Requ6rant et ordonner sa remise en libert6. ,4 6 (, t/ 000 33? 22. Le Requ6rant soutient que, bien que la Cour de c6ans ne soit pas une juridiction d'appel, elle est comp6tente pour statuer sur des questions de fait et de droit lorsque les droits viol6s par I'Etat d6fendeur sont prot6g6s par la Charte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels celui-ci est partie. Le Requ6rant affirme que la Cour de c6ans est comp6tente pour examiner la proc6dure pertinente devant les juridictions nationales afin de d6terminer si celle-ci est conforme aux normes 6nonc6es dans la Charte et dans d'autres instruments relatifs aux droits de I'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 23. Le Requ6rant ajoute que la Cour de c6ans est comp6tente pour annuler la d6claration de culpabilit6 prononc6e d son encontre et ordonner sa remise en libert5. 24.La Cour a pr6c6demment conclu qu'aux termes de I'article 3 du Protocole, elle a comp6tence pour examiner les requ6tes dont elle est saisie dds lors qu'elles portent sur des violations allegu6es des droits proteg6s par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l'homme ratifie par l'Etat defendeurt. 25.La Cour reldve en outre qu'elle n'est pas une juridiction d'appel2. ll n'en demeure pas moins que lorsque les all6gations de violations des droits de l'homme concernent l'appreciation des 6l6ments de preuve par les juridictions nationales, elle conserve le pouvoir de s'assurer que de telles appr6ciations sont conformes aux normes internationales en matidre des droits de l'homme et qu'elles n'ont pas occasionn6 un ddni de justice pour le Requ6rant3. 1 Requ6te no 003/2014. D6cision du 2810312014 (Recevabilit6), Peter Joseph Chacha c. R$pubtique-Unie de Tanzanie, $ 114. 2 Requ6te no001/2013. Arr6t du 1510312015 (Competence), Emest Francis Mtingwi c. R6publique du Malawi, $ 14. RequCte no 02412015, an€t du 7 d6cembre 2018 (Fond), allaire Wercma Wangoko Werema et Waisii Wangoko Werema c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 29. 3Requ€te n"005/2013. AnGt du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c. R6publique-lJnie de Tanzanie (ci- apres clesigne (Anet Alex Thomas c. Tanzanie>) S 130, RequCte no007/2013. Arr6t du 2010512016 (Fond), Mohamed Abubakai c. Rdpu bligue-lJnie' de Tanzanie (ci-aprds ddsign€ < AnOt Mohamed 7 C 000 331 26. En l'espece, la Cour reldve que les griefs formul6s par le Requ6rant concernent les violations alleguees des droits de l'homme, notamment le droit d I'egalite devant la loi, le droit ir une 6gale protection de la loi et le droit dr un procds 6quitable pr6vus respectivement par les articles 3 et 7 de la Charte. 27.La Cour reldve en outre que les all6gations port6es par le Requ6rant concerne essentiellement la manidre dont les juridictions nationales de I'Etat d6fendeur ont appreci6 les 6l6ments de preuve qui ont fond6 la d6claration de culpabilit6 prononc6e contre lui. Toutefois, cela n'emp6che pas la Cour d'examiner ces all6gations et de d6terminer si l'appr6ciation des 6lements de preuve par les juridictions nationales est conforme aux normes internationales en matidre des droits de I'homme. Ce qui n'en fait pas une cour d'appel et ne lui confdre pas non plus la comp6tence d'une juridiction d'appel. L'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur i cet 6gard n'est pas fondee et est donc rejet6e. 28.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a comp6tence mat6rielle en I'espdce. B. Autres aspects de la comp6tence 29. La Cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas 6t6 contest6e par l'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'a pas cette compEtence. Elle conclut en cons6quence qu'elle a : (i) la compEtence personnelle, etant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d5claration pr6vue d l'article 34(6), qui permet au Requ6rant de la saisir directement, en application de l'article 5(3) du Protocole, Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Fond) >), S 26; RequCte n" 003i2015. Arr6t du 2810912017 (Fond), Kennedy Owino Onyachi et un autre c. R1publique-Unie de Tanzanie (ci-apres design6 < Arrdl Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (Fond)>), s35 8 @ 000 3 30 (ii) la comp6tence temporelle, car les violations alleguees ont eu lieu aprds que I'Etat d6fendeur a ratifi6 le Protocole portant cr6ation de la Cour; (iii) la comp6tence territoriale, dans la mesure ou les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 30.A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente requdte. VI. SUR LA RECEVABILITE 31.Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, << la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. L'article 39(1) du Rdglement dispose que <la Cour procdde i l'examen pr6liminaire des conditions de recevabilit€ de la requ6te telles que pr6vues par les articles [...] 56 de la Charte et l'article 40 du pr6senl Rdglement >. 32. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, dispose que pour 6tre recevables, les requ6tes doivent remplir les conditions suivantes : ( 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la procEdure de ces recours se prolonge de ormale; 9 \- l,-.- -,\'\.(' t,l\.,i ! 0c0 329 6. 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine; 7. ne pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 33. MOme si certaines des conditions ne sont pas contest6es par les parties, l'Etat defendeur souldve une exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non- 6puisement des recours internes. A. Gondition de recevabilit6 en discussion entre les Parties Exception tir6e du non-Opuisement des recours internes 34. L'Etat d6fendeur soutient qu'il est pr6matu16 pour le Requ6rant de saisir la Cour de la pr6sente Requ6te, car il existe dans son systdme judiciaire des recours judiciaires qui n'ont pas encore 6t6 6puis6es. Dans Ie m6me ordre d'idees, il fait valoir que le Requ6rant aurait pu saisir la Haute Cour de la Tanzanie d'une demande en r6examen ou en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel ou d'une requ6te en inconstitutionnalit6 en faisant valoir que ses droits fondamentaux avaient 6t6 ou continuaient d'6tre viol6s, mais qu'il s'est refus6 d'exercer ces deux recours avant d'introduire sa requ6te devant la Cour de c6ans. 35. Pour sa part, le Regu6rant soutient que sa requ6te remplit les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article 40(5) du Rdglement. ll affirme avoir 6puis6 tes recours internes d'autant plus que ses droits ont 6t6 viol6s par la Cour d'appel, la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, et que son appel devant la m6me juridiction 6tait la dernidre 6ta n6cessaire pour 6puiser les recours internes 10 \+ tr-, \r @ 000328 36. Le Requ6rant fait valoir en outre qu'il avait introduit une demande en r6examen ou en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel, mais que celle-ci avait 6t6 rejet6e. En ce qui concerne la possibilit6 d'introduire une requdte en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour, le Requ6rant soutient que, du moment of les violations 6taient commises par la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, I'affaire ne pouvait prosp6rer devant une juridiction inf6rieure. 37. La Cour de c6ans tient ir rappeler que conform6ment agx articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement, pour 6tre examin6es par la Cour, les requdtes doivent 6tre post6rieures d l'6puisement des recours internei, d moins que la proc6dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale. 38.11 ressort de la jurisprudence constante de la Cour de c6ans qu'un Requ6rant n'est tenu d'6puiser que les recours judiciaires ordinairesa. S'agissant de requEtes similaires dirig6es contre I'Etat d6fendeur, la Cour, ayant examin6 les lois nationales de I'Etat d6fendeur, a en outre fait observer que le d6p6t d'une requOte en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour de Tanzanie et d'un recours en r6vision de l'arr6t de la Cour d'appel constituaient des recours extraordinaires dans le systdme judiciaire tanzanien que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de d6poser sa requ€te devant elles. 39. En l'espece, la Cour note qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a suivi la proc6dure p6nale requise jusqu'au niveau de la Cour d'appel qui est la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, avant de saisir la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te. La Cour conclut donc que le Requ6rant a 6puis6 les recours internes disponibles dans le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur. 4 Arr€t Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 64. Voir 6galement Requete n"006/2013. Arr€t du 1810312016 (Fond), Wiffied Onyango Nganyi et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, g 95. 5 AnEt Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $$ me55 tt e,' 000327 Conform6ment i la jurisprudence 6tablie susmentionn6e de la Cour, le Requ6rant n'6tait pas non plus tenu d'introduire de. requEte en inconstitutionnalitd devant la Haute Cour ou de recours en r6vision devant la Cour d'appel de l'Etat defendeur avant de saisir la Cour de c6ahs, ces deux proc6d u res 6tant des recou rs extraord inai res. 40. En cons6quence, la Cour rejette l'exception tiree du non-6puisement des recours internes soulev6e par l'Etat d6fendeur. B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre Ies Parties 41.1a Cour reldve que les alin6as 1,2,3,4, 6 et 7 de l'article40 du.Rdglement relatifs respectivement d l'identit6 du Requ6rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te, i la compatibilit6 avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature des 6l6ments de preuve produits et aux cas dejd r6gl6s ne sont pas en discussion entre les parties. Elle note en outre que rien dans le dossier n'indique que les conditions exig6es par ces alin6as n'ont pas 6t6 remplies en l'espdce. 42. La Cour en conclut que les conditions de recevabilit6 orit 6t6 remplies et d6clare que la pr6sente requ6te est recevable. VII. SUR LE FOND 43. La Cour fait observer que le Requ6rant alldgue la violation de son droit i I'egalite devant la loi, de son droit d une 6gale protection de la loi et de son droit d un procds 6quitable pr6vus respectivement aux articles 3 et 7 de la Charte. Etant donn6 que l'all6gation du Requ6rant relative dr la violation de I'article 3 de la Charte d6coule essentiellement de la violation alleguee de son 72 I I t.--./ 000 326 droit i un procds 6quitable, la Cour examinera d'abord I'all6gation relative d l'article 7 de la Charte. A. Violation all6gu6e du droit i un procds 6quitable 44. Le Requ6rant porte deux all6gations qui reldvent du droit d un procds 6quitable consacr6 i I'article 7 de la Charte. i) L'arr€t de Ia Gour d'appel est entach6 d'erreurs manifestes 45.Le Requ6rant soutient que l'arr6t de la Cour d'appel est entach6 d'erreurs < flagrantes et manifestes qui ont occasionn6 un d6ni de justice >. Pour etayer son all6gation, il affirme que la Cour d'appel a commis une erreur en rejetant son deuxidme moyen invoqu6 dans le m6moire d'appel, alors qu'ilavait 6tabli que les elements de preuve pr6sent6s devant elle relativement i la cause du d6cds du b6b6 6taient contradictoires et incoh6rents. A cet 6gard, le Requ6rant d6clare que l'un des tSmoins i charge a d'abord indique que le b6be dec6d6 avait 6t6 6trangl6 et port6 sur un plateau, alors qu'un autre t6moin d charge a dit avoir vu une lance dans la brousse of le b6be avait 6t6 abandonn6, laissant entendre que le b6b6 avait 6t6 tue d l'aide de cefte lance. 46. Le Requ6rant invoque 6galement le t6moignage de son 6pouse et mdre du b6be dec6d6 (DW 2), qui aurait d'abord affirm6 que le b6b6 6tait tomb6 dans les latrines et, par la suite, a chang6 cette version des faits pour dire que c'6tait le Requ6rant qui lui avait arrach6 l'enfant pour aller le jeter dans la brousse. ll affirme que malgr6 cette incoh6rence et le fait que la Cour d'appel elle-mCme avait d6clar6 ce t6moin peu fiable, sa d6position a 6t6 utilis6e comme preuve i charge pour le d6clarer coupable et que la Cour d'appel a expurg6 la partie de ce t6moignage qui constituait une preuve i d6charge. ,\ 13 e 4% o00325 47. Selon le Requ6rant, ces t6moignages contradictoires et incoh6rents 6taient au ceur m6me de I'affaire, 6tant donn6 qu'il s'agissait de la preuve relative A la cause du d6cds du b6be et qu'ils 6taient contraires au rapport m6dical (pidce d conviction 1) produit par le t6moin d charge (PW1), le m6decin qui a pratiqu6 l'autopsie du corps. ll affirme enfin que la d6claration de culpabilite prononc6e i son encontre sur la base de la d6position d'un t6moin peu fiable>, sans tenir compte des preuves i d6charge, a occasionnd un deni de justice. 48. Pour sa part, l'Etat d6fendeur r5fute les all6gations du Requ6rant et demande d la Cour d'exiger de lui des preuves irr6futables. ll affirme que la Cour d'appel a minutieusement examin6 et tranch6 toutes les contradictions relev6es par les Parties au cours de l'appel et a conclu qu'elles 6taient mineures et n'avaient aucune incidence sur le fond de l'affaire. L'Etat d6fendeur r6itdre sa position antdrieure selon laquelle, si le Requ6rant avait estim6 que l'arr6t rendu par la Cour d'appel 6tait entach6 d'erreurs, il aurait pu introduire un recours en revision devant la Cour d'appel ou une requEte en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour afin de rem6dier d la violation de ses droits fondamentaux. 49. Dans sa r6plique, le Requ6rant r6itBre qu'il n'6tait pas cens6 d6poser un recours en r6vision devant la Cour d'appel, car c'est la m6me juridiction, la plus haute de l'Etat defendeur, qui a viol6 ses droits. ll ajoute qu'il n'6tait pas non plus tenu d'introduire une requ€te en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour et qu'il est peu probable que la Haute Cour pr6sidee par un juge unique infirme la d6cision de la Cour d'appel rendue par un colldge de trois (3) juges. 50.Aux termes de l'article 7 de la Charte : < Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend 74 ,..,( ^ -'.--> 000324 1. Le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rEglements et coutumes en vigueur ; 2. Le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'i ce que sa culpabilit6 soit Etablie par une juridiction compEtente ; 3. Le droit a la defense, y compris celui de se faire repr6senter par un d6fenseur de son choix; 4. Le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 51. La Cour fait observer que le droit d un procds equitable et, plus sp6cifiquement, le droit d la pr6somption d'innocence, requiert que la condamnation d'une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de prison, soit fond6e sur des preuves solideso. 52. La Cour rappelle sa jurisprudence en l'affaire Kijiji lsiaga c. Republique-Unie de Tanzanie, selon laquelle : < Les juridiclions nationales jouissent d'une large marge d'appr6ciation dans l'6valuation de la valeur probante des €l€ments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l'homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les d6tails et les particularit6s des preuves pr6sent6es dans les proc6dures internes >7. 53.Toutefois, la Cour r6itere sa position formul6e au paragraphe 27 ci-dessus, selon laquelle le fait qu'elle ne se pr6occupe pas de l'6valuation d6taill6e des moyens de preuve ne l'emp€che pas de se prononcer sur la conformit6 de l'appr6ciation des 6l6ments de preuve par les juridictions nationales aux normes internationales relatives aux droits de I'homme. La Cour conserve par exemple, le pouvoir de < v6rifier si l'6valuation des faits ou des 6l6ments de 6 AnClMohamed Abubakai c. Tanzanie (Fond), $ 174. TRequ6te no 02312015. Arr6t du 23103120'18 (Fond), Kjiji lsiaga c. R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6sign6 < Andt Kijiji lsiaga c nza (Fond)>), $ 61 15 \h' "(/ 7 000323' preuve par les juridictions nationales de l'Etat d6fendeur a ete manifestement arbitraire ou a entraln6 un d6ni de justice d l'6gard des Requ6rants >8. 54. Dans la pr6sente Requ6te, la Cour reldve que le Requ6rant a soulev6 cinq moyens d'appel relatifs i I'arr6t de la Cour d'appel, d savoir : < 1. La preuve A charge n'a pas 6t6 6tablie au-delA de tout doute raisonnable; 2. La preuve de la cause du d6cds comporte des contradictions; 3. La deposition du t6moin d charge DW2, la coaccus6e de l'appelant, n'6tait pas cr6dible, le t6moin 6tant confus et s'etant contredit; 4. Les pidces d conviction P2 et P3 ont 6t6 admlses ill6galement et prises en consid6ration alors que leur enregistrement a 6t6 effec'tu6 en violation de la loi ; 5. La Cour d'appel ne s'est pas conform€e a tlrticte 231 (1) (Sic. 293 t2l) de la Loi sur la procEdure p6nale (CPA) pour n'avoir pas expliqu6 d l'accus6 (appelant) les droits qui y sont formul6s >. 55. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que la Cour d'appel a examin5 tous les moyens d'appel susmentionn6s et a conclu que le Requ6rant 6tait responsable du d6cds du b6b6. En ce qui concerne le premier moyen d'appel, la Cour d'appel a d6clar6 que les d6positions des t6moins d charge PW2, PW3 et PW4 dissipaient tout doute raisonnable quant d la culpabilit6 du Requ6rant et constituaient une preuve suffisante pour fonder la d6claration de culpabilit6. 56. En ce qui concerne le deuxidme moyen d'appel, la Cour d'appel a relev6 des contradictions entre les d6positions des t6moins d charge PW2, PW3 et PW4; alors que le t6moin d charge PVtt2 a d6clar6 que I'appelant leur avait montr6 un plateau dans la brousse, qui avait servi d porter le beb6, les autres t6moins 8/bd, S62. Voir egalement AfiCt Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Fond), $$ 26 el 173; Arr|l Kennedy Owino Onyachi et un autre c. R6publique-Unie de Tanzanie (Fond), $ 38. 16 a--i) o -2 0s0 322 n'en n'ont pas fait 6tat. Par ailleurs, la lance n'a ete mentionn6e que par le t6moin d charge PW4. 57. Toutefois, la Cour d'appel a estim6 que ces contradictions 6taient mineures et ne touchaient pas le fond de l'affaire, i savoir la cause du d6cds du b5be. La Cour d'appel a soulign6 que les trois t6moins avaient declare que c'6tait le Requ6rant qui les avait conduits dans la brousse of ils avaient r6cup6r6 la d6pouille du bebe et que le Requ6rant ne saurait d6signer le lieu of le b6be avait 6t6 abandonn6 s'il n'avait pas particip6 d la commission du crime. 58.S'agissant du troisidme moyen d'appel, la Cour d'appel a convenu avec le Requ6rant que DW2, son 6pouse et mdre du b6be d6c6d6, n'6tait pas un t6moin cr6dible, car elle s'est contredite dans ses r6ponses aux questions des autres t6moins sur l'endroit of se trouvait le b6be. Elle a d6clard d'abord que le b6b6 6tait tomb6 dans la latrine et, plus tard, que le Requ6rant lui avait arrach6 le b6be et l'avait jet6 en brousse. La Cour d'appel a n6anmoins not6 que sa deuxidme d6claration avait par la suite et6 jug6e v6ridique et qu'elle l'a consid6r6e pertinente pour corroborer les faits. La Cour d'appel a 6galement indiqu6 que la condamnation du Requ6rant est confirm6e en d6pit de la d6position incoh6rente du t6moin i charge DW2. 59. La Cour d'appel a 6galement examin6 les quatridme et cinquidme moyens d'appel, dans le d6tail et a estim6 que les vices de proc6dure et les omissions relev6s par le Requ6rant 6taient justifi6s au regard de la l6gislation tanzanienne et des circonstances propres a I'affaire. 60.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour de c6ans fait observer que la manidre dont la Cour d'appel a appreci6 les 6l6ments de preuve ne r6vdle aucune erreur apparente ou manifeste qui aurait entrain6 un d6ni de justice au Requ6rant. A cet 6gard, la Cour de c6ans reldve, tout comme la Cour d'appel, que les contradictions constat6es dans les d6positions des t6moins 6taient 77 Vfl'r,."t 00 032 r mineures et que la narration des faits les plus importants sur lesquels la Cour d'appel devait se prononcer 6tait coh6rente dans les dOpositions des t6moins d charge PW2, PW3 et PW4. Tous les trois t6moins ont d6clar6 que le Requ6rant les avait emmen6s au lieu of le b6b6 avait 6te abandonn6, alors que son 6pouse n'avait fait qu'une partie du trajet avant d'exprimer le besoin de se reposer. Cefte version des faits a 6t6 corrobor6e par le rapport d'autopsie de PW1, quia r6v6l6 que la cause du d6cds 6tait une hypoglyc6mie (manque de sucre dans le sang) et une hypothermie (manque de chaleur corporelle). 61. La Cour note 6galement que les incoh6rences all6gu6es entre les d6positions des t6moins PW2, PW3 et PW4 ne constituent pas des contradictions en tant que telles, mais que seul un t6moin a mentionn6 certains d6tails. 62.La Cour rejette donc les all6gations du Requ6rant selon lesquelles la Cour d'appel a omis d'examiner convenablement ses moyens d'appel et que les 6l6ments de preuve retenus pour confirmer sa condamnalion n'6taient pas solides. 63.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requerant d un procds 6quitable en ce qui concerne les incoh6rences qui auraient 6t6 relev6es dans les d6positions des t6moins et l'absence all6gu5e d'une appr6ciation appropri6e, par la Cour d'appel, des 6l6ments de preuve d d6charge et des moyens d'appel du Requ6rant. ii) Le droit d la d6fense 64. Le Requ6rant alldgue la violation par I'Etat d6fendeur de I'article 7(1)(c) de la Charte 18 ,I\- -t..- 'l \ I 000 320 65. L'Etat d6fendeur r6itdre que tous les moyens d'appel du Requ6rant ont 6te examin6s et tranch6s par la Cour d'appel et que, par cons6quent, il n'y a pas eu de violation de I'article 7(1Xc) de la Charte. 66.1a Cour reldve que l'articleT(1)(c) consacre le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix. La Cour de c6ans a toujours interpr6te cette disposition d la lumidre de l'artiple 14(3Xd) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)e qui 6tablit le droit de se voir attribuer d'office un d6fenseur, sans frais et etabli que le droit d la d6fense inclut le droit i l'assistance judiciaire gratuite lorsque I'int6rdt de la justice l'exigeto. 67.En l'espece, le Requ6rant se contente d'alleguer, sans aucune preuve que l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la d6fense. La Cour note qu'il ressort du dossier que le Requ6rant avait b6n6fici6 de l'assistance d'un conseil de la d6fense pendant son procds en premidre instance et en appel, et qu'il a oomparu comme tdmoin dans sa propre affaire et cite des t6moins d decharge. Comme indiquS ci-dessus, la Cour d'appel a 6galement examin6 tous les moyens d'appel pr6sent6s par son conseil. 68. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation du Requ6rant selon laquelle l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la d6fense garanti par l'article 7(1Xc) de la Charte. s L'Etat d6fendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 1oArr€t A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), 1'14. Voir aussi Arril Kijiji lsiaga c. Tanzanie (Fond), g $ 72, Ar€t Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (Fond), $ 104. 19 00 0 3ls' B. Violation all6gu6e du droit ir l'6galitr6 devant la loi et i une 6gale protection de la loi 69.Le Requ6rant affirme que l'Etat defendeur a viol6 ses droits consacr6s d I'article 3(1) et (2) de la Charte en le d6clarant coupable sur la base d'6l6ments de preuve contradictoires et << incriminants >. 70. L'Etat d6fendeur r6fute l'affirmation du Requ6rant et demande d la Cour de dire qu'il n'a pas viol6 l'article 3(1) et (2) de la Charte. 71. La Cour reldve que l'article 3 de la Charte garantit le droit d une 6gale protection de la loi et i l'6galit6 devant la loi en ces termes : < 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galitd devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 72.En c,e qui concerne le droit d une 6gale protection de la loi, la Cour fait observer que ce droit est reconnu et garanti dans la Constitution de I'Etat d6fendeur. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13) de ladite Constitution protdgent le droit dans sa forme et dans son contenu de la m6me manidre que la Charte africaine, notamment en interdisant la discrimination. A cet 6gard, le Requ6rant n'a indiqu6 dans ses moyens aucune autre loi allant d l'encontre de l'essence m6me du droit i une egale protection la loi. 73. Pour ce qui est du droit d l'6galit6 devant la loi, la Cour reldve qu'il ressort du dossier que la Cour d'appel a examin6 tous les moyens d'appel du Requ6rant et a conclu que son appel n'6tait pas fond6. Comme pr6cis6 au paragraphe 60 ci-dessus, la Cour de c6ans n'a pas estim5 que la Cour d'appel avait appr6ci6 les 6l6ments de manidre i violer les droits du Requ6rant d I'egalite devant la loi et d une 6gale protection de la loi. En outre, la Cour n'a relev6 aucune -/' 20 \-tl 'al I 0003tE ' preuve tendant i d6montrer que le Requ6rant a 6t6 trait6 diff6remment par rapport d d'autres personnes se trouvant dans la m6me situation que luil1. 74. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation selon laquelle l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 3(1) et (2) de la Charte. UII. SUR LES REPARATIONS 75. Le Requ6rant demande, entre autres, d la Cour d'ordonner sa remise en libert6 en annulant la d6claration de culpabilit6 prononc6e contre lui. ll demande 6galement d la Cour d'ordonner en sa faveur toutes autres mesures qu'elle juge approprides. 76. L'article 27(1) du Protocole dispose que : ( Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 77. La Cour, n'ayant constat6 aucune violation des droits du Requ6rant par I'Etat d6fendeur, rejette les demandes du Requ6rant tendant ir faire annuler sa condamnation et ordonner sa remise en libert6. tX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 78. La Cour reldve que le Requ6rant n'a pr6sent6 aucune observation sur les frais de proc6dure, mais que I'Etat d6fendeur demande i la Cour de dire que les frais de proc6dure sont i la charge du Requ6rant. il Requ6te no006/2016. Arr6t du 0711212018 (Fond), Mgosl Mwita Makungu c. R4publique-lJnie de Tanzanie, $ 66 2L ,/1 ,A ,/., ) i Y,-A 00 0 317 79. L'article30 du Rdglement dispose que: <i moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 80. En l'espdce, la Cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 81. Par ces motifs, La COUR, A l'unanimit6, Sur la compdtence (i) Rejefte I'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour; (ii) Ddclare qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilitd (iii) Rejette I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te ; (iv) Ddclare la Requ6te recevable. Sur le fond (v) Dftque I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'6galit6 devant la loiet d une 6gale protection de la loi consacr6 par l'article 3(1) et (2) de la Charte; (vi) Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable pr6vu d l'article 7(1) de la Charte. 22 000316 Sur /es rdparations (vii) Rejette les demandes du Requ6rant tendant d faire annuler sa condamnation et A ordonner sa remise en liberte. Sur /es frais de proc5dure (viii) Dit que chaque partie supporte ses frais de proc&lure Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; 0 Rafa6 BEN ACHOUR, Juge; t) I Angelo V. MATUSSE, Juge; Suzanne MENGUE, Juge; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; C!;.;\5 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge; Stella I. ANUKAM, Juge et Robert ENO, Greffier. 23 000 315 Fait d Arusha ce vingt-huitidme jour du mois de mars de l'an deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. g$ $Ij TIIAN 0Rorrs $t 24