marius c republique de cote divoire requete n 0322019 2023 afchpr 49 4 decembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE OULAI MARIUS C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N° 032/2019 ARRÊT 4 DÉCEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. I I. LES PARTIES ..................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 3 A. Faits de la cause......................................................................................... 3 B. Violations alléguées .................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................. 10 B. Sur les autres conditions de recevabilité .................................................. 11 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 12 VIII. DISPOSITIF ...................................................................................................... 12 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire OULAI MARIUS représenté par : Maître Schadrack RUYENZI, Avocat au Barreau du Rwanda et Membre Associé à l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par : i. Madame Kadiatou LY SANGARE, Agent judiciaire du Trésor ; ii. Monsieur Constant DELBE ZIRIGNON, Magistrat, Conseiller Technique du Garde de Sceaux ; iii. Monsieur Abdoulaye Ben MEITE, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, SCPA KEBET ET MEITE ; iv. Maître Mamadou SAMASSI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan ; et v. Maître Mamadou KONE, Avocat près de la Cour d’Appel d’Abidjan. après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Oulai Marius (ci-après dénommé « le Requérant »), est un citoyen ivoirien, condamné à une peine d’emprisonnement ferme de vingt (20) ans et à des peines complémentaires, pour association de malfaiteurs et vol en réunion avec usage d’armes apparent. Au moment de l’introduction de la Requête, il était détenu à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA). Il allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateurs auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 2021.1 1 Suy Bi Gohoré et autres c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 396, § 2. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il résulte de la Requête introductive d’instance que le 30 mai 2014, le Requérant, a été appréhendé pour vol du véhicule du sieur Tra Youzan Marc, lequel aurait été commis le 12 avril 2014 de concert avec un inconnu non identifié. 4. Inculpé d’association de malfaiteurs et vol en réunion avec usage d’armes apparents, faits prévus et punis par les articles 66,2 186,3 392,4 394,5 395,6 et 3977 du Code pénal de l’État défendeur, il a été déclaré coupable et condamné par le Tribunal de première instance (chambre correctionnelle) d’Abidjan, à une peine d’emprisonnement ferme de vingt (20) ans et aux peines complémentaires suivantes : dix (10) ans de privation de droits civils et politiques, trois (3) ans d’interdiction de paraître sur l’ensemble du territoire de la République, sauf dans son département de naissance. 2 L’article 66 dispose : « Le juge peut priver le condamné du droit : 1° D’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2° D’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3° D’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l’ensemble ou sur partie desdits droits (…) ». 3 L’article 186 dispose : « Est puni d’une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement, celui qui s’affilie à une association ou participe à une entente, quel qu’en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s’il dispose d’instruments ou de moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s’il dispose d’instruments ou de moyens propres à commettre des infractions ou s’il est porteur d’armes apparentes ou cachées. » 4 L’article 392 dispose : « Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». 5 L’article 394 (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) du Code pénal relatif au vol dispose : « La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné d’une au moins des circonstances ci-après : (…) 8° La peine est l’emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol est commis la nuit. » 6 L’article 395 (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) dispose : « Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s’il a été commis : 1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l’article précédent ; 2° Lorsque l’auteur est porteur d’une arme apparente ou cachée ; 3° Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque l’auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d’un narcotique ». 7 L’article 397 dispose : « (…) A titre complémentaire les condamnés : 1° Sont privés des droits prévus à l’article 66 du présent Code pour une durée de dix ans ; 2° Sont frappés de l’interdiction de paraître en certains lieux prévus par l’article 78 du présent Code ; Le juge peut, par décision spéciale, porter jusqu’à vingt ans la durée de la privation des droits ou d’interdiction de paraître ». 3 5. Sur appel du Requérant, la Cour d’appel d’Abidjan, a rendu le 24 janvier 2018, un arrêt confirmatif. 6. Le 05 février 2018, le Requérant a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n°14 et sans attendre l’issue de son pourvoi, il a introduit la présente Requête devant la Cour de Céans. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à un procès équitable, notamment : l’obligation de motiver une décision dans le cadre du procès pénal et le principe de la proportionnalité des peines, protégés par l’article 7 de la Charte ; ii. Le droit à un recours effectif, prévu à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désigné « DUDH ») ; iii. Le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1) de la Charte et l’article 10 de la DUDH ; iv. Le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée, protégé à l’article 5 de la Charte et l’article 10(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance assortie d’une demande d’assistance judiciaire a été déposée au Greffe le 22 juillet 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 14 août 2019. 9. Le 20 septembre 2019, le Greffe a reçu les conclusions du Requérant sur les réparations. 10. Le 17 octobre 2019, statuant sur la demande d’assistance judiciaire, la Cour a désigné Maître Schadrack Ruyenzi pour représenter le Requérant, dans 4 le cadre de son programme d’assistance judiciaire. 11. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé, le 12 mars 2020, ses observations en réponse à la Requête introductive d’instance et celles-ci ont été communiqué au Requérant le 16 mars 2020. 12. Le Requérant n’a pas soumis d’observations, en dépit de multiples prorogations de délai. 13. Le 10 juin 2021, les débats ont été clôturés et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 14. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé les droits mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus et de lui ordonner ce qui suit : i. En guise de recommandations spéciales et spécifiques concernant la situation du Requérant : a. L’octroi d’une grâce présidentielle ; b. La commutation en bonne et due forme de sa peine d’emprisonnement de 20 ans ferme, en une peine d’emprisonnement moins lourde ; c. Une libération conditionnelle ; et d. Une solution amiable fondée sur le respect des droits de l’homme et des peuples. ii. En guise de recommandations générales concernant l’ordre juridique et judiciaire de l’État défendeur : a. L’octroi d’une indemnisation réparatrice pour tous les dommages matériels et moraux subis et tous les autres préjudices nés de mauvais traitements ; 5 b. Le traitement des personnes privées de liberté dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en toute circonstance ; c. La détention des personnes privées de liberté dans les lieux reconnus officiellement en tant que lieux de détention ; d. Rendre disponible et actualisé le registre détaillé de toutes les personnes privées de liberté ; e. Un examen et un traitement médical approprié de tous les détenus, dans un délai aussi bref que possible après leur incarcération ; f. L’information du personnel de l’ordre judiciaire et des prisons, de l’interdiction au niveau international des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ainsi que l’intégration de ladite interdiction dans la législation nationale, les règlements des prisons et dans tous les documents de formation conçus à l’intention de ce personnel ; g. La fixation du jour et l’heure de l’admission et de la sortie ; et h. L’interdiction d’admettre une personne dans un établissement sans un titre de détention valable, dont les détails auront été consignés auparavant dans le registre. 15. Le Requérant demande, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser les réparations pécuniaires suivantes : i. Trois millions (3.000.000) FCFA à titre du préjudice juridique qu’il subit ; ii. Trois millions (3.000.000) FCFA à titre de préjudice matériel qu’il subit ; iii. Quatre millions (4.000.000) FCFA à titre de préjudice moral qu’il subit. 16. Surabondamment, le Requérant demande à la Cour, de prendre pour elle- même, les mesures suivantes : i. Organiser une formation continue en matière de droits de l’homme pour son personnel mais aussi et surtout pour tous les avocats qui plaident devant elle ; ii. Rendre effectif l’accès et l’octroi de l’assistance judiciaire de la Cour à tous les Requérants indigents et vulnérables, remplissant les critères 6 d’éligibilité pour bénéficier de l’assistance judiciaire, ayant saisi en bonnes et dues formes la Cour. 17. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Déclarer la Requête irrecevable pour violation des dispositions de l’article 56(5) et (6) de la Charte ; ii. Dire et juger que le Requérant n’a pas fait la preuve de la violation par l’État de Côte d’Ivoire des droits allégués ; iii. Débouter le Requérant de l’ensemble de ses demandes comme mal fondées ; et iv. Dire ce que de droit sur les frais de la procédure. V. SUR LA COMPÉTENCE 18. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 19. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 20. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, pour chaque Requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 7 21. La Cour observe que l’État défendeur ne soulève aucune exception quant à sa compétence. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les conditions relatives à sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 22. Ayant constaté qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation de droits de l’homme protégés par la Charte, la DUDH et le PIDCP,8 instruments de droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie. ii. La compétence personnelle, étant donné que l’État défendeur a déposé la Déclaration. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a, toutefois, décidé que le retrait de la Déclaration n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes ni sur les nouvelles affaires introduites un (1) an avant la prise d’effet de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 2021.9 La présente Requête, introduite le 22 juillet 2019 n’en est donc pas affectée. iii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. iv. La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 23. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 8 L’État défendeur est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 26 mars 1992. 9 Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 396, § 2. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 24. L’article 6(2) du Protocole dispose : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 25. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « La Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément à l’article 56 de la Charte, à l’article 6(2) du Protocole et au […] Règlement ». 26. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, 9 de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 27. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va se prononcer sur cette exception avant d’examiner les autres conditions de recevabilité, si nécessaire. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 28. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes et qu’il a prématurément saisi la Cour. Il souligne que le Requérant, qui a introduit la présente Requête alors que son pourvoi en cassation était pendant, ne démontre pas que ce recours s’est prolongé de façon anormale. 29. L’État défendeur conclut qu’en saisissant prématurément saisir la Cour de céans, le Requérant ne donne pas l’opportunité à l’État défendeur de remédier à la violation alléguée. De plus, il affirme que le Requérant aurait dû attendre l’issue du pourvoi en cassation qu’il avait formé, avant de saisir la Cour de céans. 30. L’État défendeur en déduit que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes et, qu’en conséquence, la Requête devrait être déclarée irrecevable. 31. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 32. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement, pour qu’une requête soit recevable, les recours internes doivent avoir été épuisés, à moins qu’ils ne soient indisponibles, inefficaces, insuffisants ou que la procédure de ces recours se soit 10 prolongée de façon anormale. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.10 33. La Cour note que le Requérant a introduit sa Requête devant la Cour de céans, alors même que la Cour de cassation n’avait pas encore statué sur son pourvoi. 34. Étant donné que le recours en cassation dans l’État défendeur est un recours disponible et efficace, la Cour note que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes au moment du dépôt de sa Requête. 35. En conséquence, la Cour considère que la Requête ne satisfait pas à l’exigence prévue à l’article 56(5) de la Charte et réitérée à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 36. Ayant conclu que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement et au regard du caractère cumulatif des conditions de recevabilité,11 la Cour estime qu’il n’y pas lieu de se prononcer sur les conditions de recevabilité prévus par l’article 56 (1) (2) (3), (4), (6) et (7) et la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(f) et (g) du Règlement.12 37. La Cour déclare, par conséquent, la Requête irrecevable. 10 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94 ; Kouassi Kouame Patrice et Baba Cylla c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 015/2021, Arrêt 22 septembre 2022 (fond et réparations), § 49. 11 Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête nº 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39. 12 Ibid. 11 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 38. Chaque Partie demande que l’autre supporte les frais de procédure. *** 39. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,13 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 40. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la disposition ci-dessus. 41. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 42. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 13 Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 12 Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo Sacko, Vice-président ; ~ Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Alger, ce quatrième jour du mois de décembre de l’an deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte français faisant foi. 13