mariko c republique du mali requete n 0292018 2022 afchpr 6 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE OUMAR MARIKO C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 029/2018 ARRÊT 24 MARS 2022 Sommaire Sommaire ..................................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ..................................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE................................................................................................................. 2 A. Faits de la cause .......................................................................................................... 2 B. Violations alléguées ..................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ......................................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ........................................................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................................................... 5 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .............................................................................................................. 7 VII. SUR LE FOND.............................................................................................................................. 10 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue .............................10 i) Sur la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.......................11 ii) Sur la violation alléguée du principe du contradictoire.................................................13 iii) Sur la violation alléguée du droit à un recours effectif .................................................15 iv) Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance et l’impartialité de la Cour constitutionnelle ........................................................................................................18 a. Sur l’indépendance de la Cour constitutionnelle ............................................................. 19 b. Sur l’impartialité de la Cour constitutionnelle ................................................................... 23 B. Sur la violation alléguée des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 24 C. Sur la violation alléguée de l’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial.................................................................................................................................27 D. Sur la violation alléguée de l’obligation de créer des mécanismes pour régler le contentieux électoral..............................................................................................................31 E. Sur la violation alléguée de l’obligation d’établir les listes électorales de manière transparente ..........................................................................................................................34 F. Sur la violation alléguée du droit de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal .................................................................................37 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .......................................................................................................... 40 A. Réparations pécuniaires .............................................................................................42 i i) Préjudice matériel .......................................................................................................42 ii) Préjudice moral ...........................................................................................................43 B. Sur les réparations non-pécuniaires ............................................................................43 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ......................................................................................... 44 X. DISPOSITIF ...................................................................................................................................... 45 ii La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- Président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Marie-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Modibo SACKO, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire Oumar MARIKO représenté par i. Mes Mariam DIAWARA et Issa K. COULIBALY, Avocats au Barreau du Mali ; ii. M. Philippe ZADI. contre RÉPUBLIQUE DU MALI représentée par M. Yacouba KONÉ, Directeur Général du Contentieux de l’État ; Après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 02 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Oumar MARIKO, (ci-après dénommé « le Requérant »), ressortissant malien, est médecin et député à l’Assemblée nationale de la République du Mali. Il allègue la violation de ses droits en relation avec l’élection présidentielle malienne du 29 juillet 2018 à laquelle il était candidat. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « le Protocole), le 20 juin 2000. L’État défendeur a déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant fait valoir que l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 à laquelle il était candidat était irrégulière. Selon lui, les décisions judiciaires rendues en violation de ses droits, l’absence d’indépendance et d’impartialité des organes électoraux ainsi que la prédominance du ministère de l’administration territoriale (ci-après désigné « MAT ») dans le processus électoral ont concouru à son élimination dès le premier tour du scrutin. 2 B. Violations alléguées 4. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à ce que sa cause soit entendue, en particulier, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit d’être jugé par une juridiction impartiale, protégés par l’article 7(1) (d) et le principe du contradictoire, protégé par les articles 7(1) de la Charte et 14(1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ci-après désignée « PIDCP ») ; ii. Les droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte ; iii. Le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs, protégé l’article 25(2) du PIDCP ; 5. Le Requérant invoque également, la violation, par l’État défendeur, des obligations suivantes : i. L’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte ; ii. L’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, garantie par les articles 17(1) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après désignée « CADEG ») et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (ci-après désigné « Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ») ; iii. L’obligation d’établir les listes électorales de manière transparente et fiable, avec la participation des partis politiques et des électeurs, garantie par l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; iv. L’obligation de créer et de renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral, garantie par les articles 17(2) de la CADEG et 7 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 17 novembre 2018. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 28 novembre 2018 aux fins de réponse dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la réception. 7. Le 22 janvier 2019, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse qui a été communiqué au Requérant, le même jour. 8. Toutes les écritures et pièces de procédure ont été régulièrement communiquées. Le 15 septembre 2021, le Greffe a informé les Parties de la clôture des débats. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de dire et juger que l’État défendeur a violé : i. son droit à un recours effectif et son droit d’être jugé par une juridiction impartiale, du fait de l’arrêt n°2018-03/CC-EP rendu le 08 août 2018 par la Cour constitutionnelle de l’État défendeur portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de la présidentielle de 2018 (ci-après désigné « arrêt de la Cour constitutionnelle ») ; ii. son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, du fait de l’arrêt d’incompétence rendu le 09 août 2018 par la Cour suprême de l’État défendeur (ci-après désigné « arrêt de la Cour suprême ») ; iii. l’obligation de créer des organes électoraux indépendants et impartiaux, du fait de la loi 2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la loi 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale (ci-après désignée « loi électorale ») ; iv. l’obligation de créer et de renforcer les mécanismes nationaux pour régler le contentieux électoral, dans les meilleurs délais, du fait de l’article 91 de la Constitution, de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, sa 4 composition et la procédure suivie devant elle2 (ci-après désignée « loi organique sur la Cour constitutionnelle »), le Règlement intérieur de ladite Cour du 28 août 2012 et la loi électorale. 10. Au titre des réparations, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle ordonne à l’État défendeur de : i. Réviser la loi organique sur la Cour constitutionnelle aux fins de prévoir un cadre juridique de récusation de ses membres statuant en matière de contentieux électoral ; ii. Réviser l’article 91 de la Constitution, la loi organique sur la Cour constitutionnelle, le Règlement intérieur de ladite Cour aux fins de les rendre conformes aux articles, 3 de la Charte, 17(2) de la CADEG et 7 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; iii. Réviser la loi électorale aux fins de la rendre conforme aux articles 17(1) et 3 du Protocole de la CEDEAO ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui restituer la somme de vingt-cinq millions (25 000 000) Francs CFA versée à titre de caution pour l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 ; v. Ordonner à l’État défendeur de lui payer la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; vi. Prendre toutes autres mesures appropriées aux fins de réparation. 11. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire ce que de droit sur la recevabilité ; ii. Rejeter la Requête comme mal fondée. V. SUR LA COMPÉTENCE 12. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 2 Loi 097-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifiée par la loi 02 – 011 du 05 mars 2002 5 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 13. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement3, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement. » 14. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 15. La Cour note que l’État défendeur n’a pas soulevé d’exceptions d’incompétence. 16. Ayant constaté qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i) La compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation de droits de l’homme protégés par la Charte, le PIDCP, la CADEG4 et le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie5, instruments6 ratifiés par l’État défendeur ; 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 4 L’État défendeur est également devenu partie au PIDCP le 23 mars 1976, à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, le 02 septembre 2013 et au Protocole de la CEDEAO sur la démocratie, le 21 décembre 2001. 5 Dans l’arrêt Action pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire, Arrêt (fond) du 18 novembre 2016, 1 RJCA 697, § 55 – 57, la Cour a reconnu que la CADEG et le Protocole de la CEDEAO sont des instruments de protection de droits de l’homme. 6 Dans la Requête n° 001/2014, la Cour a considéré que « la Charte africaine de la démocratie et le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie sont des instruments de droits de l’homme, au sens de l’article 3 du Protocole et qu’elle a, en conséquence, compétence pour les interpréter. » 6 ii) La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission de saisir directement la Cour. iii) La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après l’entrée en vigueur des instruments cités au point (i) du présent paragraphe à l’égard de l’État défendeur. iv) La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations allégués ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 17. Par voie de conséquence, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 18. L’article 6(2) du Protocole dispose : La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. 19. Conformément à la règle 50 (1) du Règlement7 : La Cour procède à un examen de la recevabilité (…) conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole et au (…) Règlement. 20. La règle 50(2), qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, est libellée ainsi qu’il suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : 7 Article 39 du Règlement intérieur du 02 juin 2010. 7 a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date à laquelle la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 21. La Cour note que l’État défendeur n’a soulevé aucune exception d’irrecevabilité. La Cour est, néanmoins, tenue d’examiner si les conditions requises par les dispositions susvisées sont remplies. 22. À cet égard, la Cour note, conformément à la règle 50(2)(a) que le Requérant a clairement indiqué son identité. 23. En outre, la Requête n’est, en rien, incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte comme l’exige la règle 50(2)(b) dans la mesure où l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h) est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. 8 24. Par ailleurs, elle ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine, tel que l’exige la règle 50(2)(c). 25. Du reste, en conformité avec la règle 50(2)(d), la Requête ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 26. S’agissant de l’épuisement des recours internes, le Requérant soutient qu’il s’est conformé à cette exigence en ce qu’il a saisi la Cour constitutionnelle de l’État défendeur. 27. La Cour note qu’il résulte des pièces de la procédure que le 04 août 2018, le Requérant a introduit, devant ladite Cour, une requête aux fins d’« annulation de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 et de récusation de (ses) membres ». Ce recours, qui est le seul disponible en matière d’élection présidentielle8, a donné lieu à l’arrêt n°2018-03/CC-EP du 08 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de l’élection du président de la République (Scrutin du 29 juillet 2018). 28. Il résulte de l’article 94 de la Constitution de l’État défendeur que les décisions de la Cour constitutionnelle sont insusceptibles de recours. Il s’ensuit que le Requérant a épuisé les recours internes. 29. En ce qui concerne la condition relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable prévue par la règle 50(2)(f), la Cour retient, comme date faisant courir le délai de sa propre saisine, celle de la décision de la Cour 8 L’article 87 de la Constitution du Mali dispose : « La Cour constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique » ; l’article 31 alinéa 1 de la loi organique 097-10 du 11 février 1997 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle dispose : « Tout le contentieux relatif à l’élection du Président de la République (…) relève de la compétence de la Cour constitutionnelle ». 9 constitutionnelle, c’est-à-dire, le 08 août 2018. Entre cette date et celle de saisine de la Cour, soit le 17 novembre 2018, il s’est écoulé trois (3) mois et neuf (9) jours. La Cour considère que ce délai est raisonnable. En conséquence, la Cour estime que cette exigence est remplie. 30. Enfin, la Cour relève, conformément à la règle 50(2)(g), que rien n’indique que la présente requête concerne une affaire déjà réglée par les parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou de la Charte. 31. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 32. Le Requérant invoque la violation, par l’État défendeur, du droit à ce que sa cause soit entendue (A), des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (B). Il allègue, en outre, la violation, par l’État défendeur, de l’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial (C), celle d’établir des listes électorales de manière transparente et fiable (D), celle de créer et de renforcer des mécanismes pour régler le contentieux électoral (E). Le Requérant allègue, enfin, la violation du droit d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal (F). A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 33. Le Requérant allègue la violation du droit à ce que sa cause soit entendue, en particulier, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (i), le principe du contradictoire (ii), le droit à un recours effectif (iii) et le droit d’être jugé par une juridiction impartiale. Le Requérant allègue, par ailleurs, la violation de l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux (iv). 10 i) Sur la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 34. Le Requérant soutient que le 25 juillet 2018, il a saisi la Cour suprême de l’État défendeur d’une requête en référé-liberté aux fins d’obtenir le versement de ses arriérés d’indemnités parlementaires et du financement du parti Solidarité africaine pour la démocratie et l’indépendance (SADI) dont il était le candidat à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018. Il ajoute que ladite Cour n’a vidé sa saisine que le 09 août 2018, soit au-delà du délai de soixante-douze (72) heures fixé par l’article 2419 de la loi organique 2016-16 du 23 septembre 2016 relative à l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle (ci-après désignée « loi organique sur la Cour suprême »). 35. Il explique que ce texte consacre le droit d’être jugé dans ce délai compatible avec l’urgence qui fonde la procédure de référé. Selon le Requérant, lorsque le juge ne respecte pas ce délai, même s’il arrive à expiration un samedi ou un férié, il doit en indiquer les raisons dans sa motivation ; or, l’arrêt de la Cour suprême est muet sur ce point. 36. En réponse, l’État défendeur conclut au débouté au moyen que le délai de soixante-douze (72) heures est arrivé à expiration le samedi 28 juillet 2018, jour férié puisque l’élection présidentielle devait avoir lieu le lendemain. Il fait, ainsi, valoir qu’il ne peut être reproché à la Cour suprême d’avoir rendu son arrêt dans un délai non raisonnable. 9 Cet article dispose : « Dans tous les cas d’urgence et à moins que l’intérêt public ne s’y oppose, le président de la section administrative ou le magistrat qu’il délègue peut, sur simple requête, même en l’absence d’une décision administrative préalable (…) ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public aurait, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale, la Section rend sa décision dans les soixante-douze (72) heures à compter de l’enregistrement de la demande au greffe de la Cour, le défendeur appelé ». 11 37. L’État défendeur précise, en outre, que la Cour suprême ne pouvait connaître de la demande du Requérant puisque le contentieux relatif à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. *** 38. Aux termes de l’article 7(1)(d) de la Charte : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. » 39. La Cour souligne que le caractère raisonnable de ce délai est, en principe, apprécié en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du Requérant et de celui des autorités judiciaires nationales10. 40. La Cour précise, par ailleurs, que lorsque le délai dans lequel la décision judiciaire doit être rendue est fixé par la loi, la violation est présumée en cas de non-respect dudit délai. Toutefois, cette présomption est simple, la preuve contraire devant résulter de la justification contenue dans les motifs de la décision en cause. 41. En l’espèce, la Cour relève que s’agissant du délai fixé par l’article 241 de la loi organique sur la Cour suprême, le dies a quo correspond au lendemain de l’enregistrement de la requête au Greffe de ladite juridiction, c’est-à-dire, le 26 juillet 2018, tandis que le dies ad quem est le 29 juillet 2018. 42. Or, la Cour suprême a rendu son arrêt le 09 août 2018, soit, quinze (15) jours après sa saisine. Cet arrêt ne contient, dans sa motivation, aucune justification du non-respect du délai de soixante-douze (72) heures. 10 Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 136. Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 104. Norbert Zongo c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (05 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 92 à 97. 12 43. En tout état de cause, la procédure de référé-liberté introduite par le Requérant devant la Cour suprême obéit, de par sa nature, à des exigences de célérité et d’urgence sur lesquelles les jours fériés n’ont, du reste, aucun impact11. 44. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. ii) Sur la violation alléguée du principe du contradictoire 45. Le Requérant soutient qu’à l’occasion de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n°2018-03/CC-EP du 08 août 2018 portant proclamation des résultats du premier tour de l’élection du président de la République (Scrutin du 29 juillet 2018) (ci-après désigné « arrêt de la Cour constitutionnelle »), il avait fait une demande de récusation de l’un des membres de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur. Il précise que l’une des parties à cette procédure avait déposé un mémoire tendant à ce que cette demande soit déclarée irrecevable. Selon le Requérant, ce mémoire ne lui a pas été communiqué. 46. Le Requérant ajoute que le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre. 47. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision dans le respect strict des normes nationales et internationales. Il ajoute que la décision a été rendue de manière 11 L’article 492 du code de procédure civile malien dispose : « Si néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience, soit à son domicile, portes ouvertes ». 13 contradictoire, sur la base d’écritures produites par les conseils du Requérant et de documents électoraux dans le respect des normes applicables. *** 48. La Cour note que l’article 7(1) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 49. La Cour note également que, dans le même sens, l’article 14 du PIDCP dispose : « […] Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». 50. La Cour relève que ces textes consacrent le droit au procès équitable dont l’une des composantes est le principe du contradictoire, étroitement lié à celui de l’égalité des armes. 51. La Cour souligne que le principe du contradictoire implique la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision et de la discuter12. Ce principe, applicable à toutes les étapes de la procédure et devant toute juridiction, est si fondamental que même un but d’économie et d’accélération de la procédure ne peut justifier qu’il soit méconnu13. 52. La Cour note qu’il résulte des mentions de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur qu’à travers son mémoire en défense14, une autre partie au procès avait discuté le moyen de récusation de certains membres de ladite Cour invoqué par le Requérant. Toutefois, aucune mention dudit arrêt ne fait état de ce que ces écritures ont été communiquées au Requérant. 12 CEDH, Kress c. France (Requête n°39594/98), Arrêt du 07 juin 2001, § 74. 13 CEDH, Niderost-Hubert c. Suisse (Requête n°18990/91), Arrêt du 18 février 1997, § 30. 14 Arrêt n°2018-03/CC-EP du 08 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de l’élection du Président de la République (Scrutin du 29 juillet 2018, page 27. 14 53. La Cour estime qu’aucune disposition des textes régissant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur ne réglemente la question de la communication des pièces et écritures qui, en principe, devrait se faire, soit directement entre parties, soit par l’intermédiaire du Greffe de ladite Cour. En tout état de cause, l’État défendeur qui conteste les allégations du Requérant, n’a pas démontré que le principe du contradictoire a, en l’espèce, été respecté. 54. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur a violé le principe du contradictoire, protégé par les articles 7(1) de la Charte et 14(1) du PIDCP. iii) Sur la violation alléguée du droit à un recours effectif 55. Le Requérant soutient que son recours en annulation de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 devant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur contenait un moyen de récusation de certains membres de ladite Cour. Selon lui, ce moyen a été déclaré irrecevable, motif pris de ce que les causes de récusation concernent l’hypothèse où un membre de ladite Cour examine le contentieux relatif à une loi dont il a activement participé à l’élaboration, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce. 56. Il ajoute que la décision a été rendue en violation des articles 7 de la Charte et 116 de la Constitution malienne15, qui obligeaient la Cour constitutionnelle de l’État défendeur à recevoir le moyen de récusation d’un de ses membres. 57. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté en faisant remarquer que tous les moyens soulevés par le Requérant, y compris, celui relatif à la récusation de membres de la Cour constitutionnelle, ont été examinés conformément au préambule et à l’article 93 de la Constitution, à l’article 7 de 15 Cet article dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiées ou approuvés ont, leur publication, une autorité à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie. » 15 la Charte ainsi qu’aux articles 316, 817 et 1018 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. *** 58. La Cour souligne que l’article 7(1)(a) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant ses droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. 59. La Cour relève que ce texte consacre le droit à un recours effectif qui garantit à toute personne le droit de saisir les juridictions nationales d’un grief défendable, autrement dit, de toute allégation de violation d’un droit, substantiel ou procédural19, internationalement protégé20. 60. La Cour précise que la constatation de la violation du droit à un recours effectif est sans incidence sur la violation du droit ou grief défendable invoqué à l’appui dudit recours. 61. La Cour souligne, en outre, que la récusation s’entend « de la possibilité par laquelle un plaideur demande qu’un juge, un arbitre ou un expert s’abstienne 16 Cet article dispose : « Les fonctions de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec toutes fonctions publiques, administratives ou toutes activités privées ou professionnelles ». 17 Cet article dispose : « Les membres de la Cour constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont pour obligation, en particulier, pendant la durée de leurs fonctions, de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle ». 18 Cet article dispose : « La Cour constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité, une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre de la Cour, qui n’aurait plus la jouissance de ses droits civils et politiques ou aurait méconnu les obligations générales et particulières visées aux articles 3 et 8 ci-dessus ». 19 Voir dans ce sens, CEDH, Kudla c. Pologne, Arrêt du 26 octobre 2000, §§ 151 à 156. 20 Voir dans ce sens, CEDH, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, Arrêt du 21 février 1990, §§ 31 à 33 ; CEDH, Kazantzis c. Chypre, décision d’irrecevabilité du 07 août 2003, communication n°972/2001, § 6.6 CEDH, Faure c. Australie, constatations du 31 octobre 2005, communication n°1036/2001. 16 de siéger parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard pour des causes déterminées par la loi, telles que la parenté ou l’alliance, le lien de subordination, l’amitié ou l’inimitié notoire, le conflit d’intérêts… »21. 62. La Cour relève que la réglementation de la procédure de récusation devant chaque juridiction est essentielle à l’équité de tout procès, puisqu’elle est consubstantielle au droit d’être jugé par un tribunal impartial, droit protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. 63. En l’espèce, la Cour souligne que la Cour constitutionnelle de l’État défendeur a déclaré irrecevable le moyen tiré de la récusation de certains de ses membres pour deux motifs : d’une part, du fait l’« l’absence de dispositions (…) prévoyant une procédure en récusation d’un membre de la Cour »22 et d’autre part, du fait qu’il « est généralement admis que la possibilité reconnue à un requérant de récuser un membre d’une juridiction constitutionnelle concerne, notamment, le cas de figure où le membre de ladite juridiction se retrouve à examiner le contentieux relatif à une loi dont il a activement participé à l’élaboration, précédemment à son accès à cette juridiction, dans les États où le contrôle du juge constitutionnel est possible a posteriori, ce qui n’est pas le cas en République du Mali »23. 64. Il suit de là que les textes régissant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur ne contiennent aucune disposition spécifique à la procédure de récusation. 65. La Cour estime que l’absence de réglementation de la procédure de récusation des membres de la Cour constitutionnelle est une entrave à l’exercice effectif du droit de recours individuel du Requérant, en ce sens qu’elle a empêché ladite Cour d’examiner ce grief. 21 Lexique des termes juridiques 2017-2018, Serge Guinchard et Thierry Debard, Dalloz, p. 1568 ; 22 Arrêt de la Cour constitutionnelle du Mali du 08 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018, pages 29 et 30. 23 Ibidem. 17 66. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un recours effectif, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte. iv) Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance et l’impartialité de la Cour constitutionnelle 67. Le Requérant allègue la violation du droit d’être jugé par un tribunal impartial qui, selon lui, n’est que la conséquence de la violation du droit à un recours effectif. Il ajoute que du fait de l’irrecevabilité du moyen tiré de la récusation, la partialité objective des membres de la Cour constitutionnelle n’a pu être sanctionnée. 68. Il soutient, en outre, que sur les neuf (9) juges de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur, le président de la République et le président de l’Assemblée nationale désignent, chacun, trois (3) membres. Il relève que cette situation est une atteinte à l’indépendance de ladite Cour et est à l’origine du rejet systématique des recours en annulation de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018. 69. En réponse, l’État défendeur conclut au débouté en soutenant que le Requérant n’apporte aucune preuve à l’appui de ses allégations. Il précise que l’arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur a été rendu conformément aux normes applicables et témoigne de l’indépendance et de l’impartialité de ladite Cour. *** 70. La Cour note que l’article 7(1)(d) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit d’être jugé (…) par une juridiction impartiale. 18 71. En outre, aux termes de l’article 26 de la Charte : Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la (…) Charte. 72. La Cour souligne que bien que le Requérant ait allégué distinctement la violation du droit d’être jugé par une juridiction impartiale et la violation de l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, la Cour va examiner ces allégations dans la même section, non seulement, parce qu’elles visent la même Cour constitutionnelle, mais également parce qu’il y a un lien étroit entre les notions d’indépendance et d’impartialité judiciaires 24. a. Sur l’indépendance de la Cour constitutionnelle 73. La Cour note, conformément à sa jurisprudence, que : La notion d’indépendance judiciaire implique essentiellement la capacité des juridictions à s’acquitter de leurs fonctions, sans ingérence extérieure et sans dépendre d’aucune autre autorité25. Elle revêt deux aspects principaux : institutionnel et individuel. Alors que l’indépendance institutionnelle implique le statut et les relations (de la Cour constitutionnelle) avec les pouvoirs exécutif et législatif, l’indépendance individuelle se rapporte à l’indépendance personnelle des juges et à leur capacité à s’acquitter de leurs fonctions sans crainte de représailles26. 24 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°062/2019, Arrêt (fond) du 04 décembre 2019, § 176. 25 Ibid. note 22 § 277. 26 Ibid. note 22 § 278. 19 74. Sous ce rapport, la Cour va examiner si l’indépendance de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur, tant du point de vue institutionnel que du point de vue individuel, est garantie. Cet examen se fera aussi bien au regard des textes qui la régissent qu’au regard des éléments produits par le Requérant à l’appui de ses allégations. 75. S’agissant de l’indépendance institutionnelle de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur, la Cour relève qu’elle est déterminée en fonction de facteurs tels que son institution en tant qu’organe distinct des pouvoirs exécutif et législatif, l’indépendance administrative dans la gestion quotidienne, le fonctionnement sans ingérence inappropriée et injustifiée ainsi que l’existence de ressources adéquates lui permettant de s’acquitter correctement de ses fonctions27. 76. En l’espèce, la Cour note que la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est instituée par la Constitution de l’État défendeur en son titre IX « De la Cour constitutionnelle ». À cet effet, l’article 85 de ladite Constitution dispose : La Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. 77. En outre, aux termes l’article 15 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle28, ladite juridiction « jouit de l’autonomie de gestion. Le président de la Cour est l’ordonnateur de son budget (…) ». Cette loi organique 27 Ibid. note 25 28 Loi organique n°097 – 010 du 11 février 1997 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifiée par la loi organique 02 – 011 du 05 mars 2002. 20 contient également des dispositions garantissant son autonomie administrative29. 78. Au regard de ces dispositions, la Cour relève que la Cour constitutionnelle est un organe distinct des pouvoirs exécutif et législatif. Au surplus, elle jouit de l’autonomie administrative et financière. Plus décisivement, le Requérant n’a pas apporté la preuve que, du point de vue institutionnel, la Cour constitutionnelle a fait l’objet d’une ingérence inappropriée ou injustifiée, directement ou indirectement. 79. Il s’en infère que l’indépendance institutionnelle de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est garantie. 80. Quant à l’indépendance individuelle des membres de la Cour constitutionnelle, elle est déterminée à partir du mode de désignation et de la sécurité d’emploi, en particulier, l’existence de critères de sélection clairs, de désignation, de durée du mandat ainsi que les garanties adéquates contre les pressions extérieures30. 81. La Cour relève que selon l’article 91 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres nommés, chacun, pour un mandat de sept (7) ans, à raison de trois (3), par le président de la République, trois (3) par le président de l’Assemblée nationale et trois (3) par le Conseil Supérieur de la magistrature (ci-après désignée, « CSM »). Ils sont choisis parmi les professeurs de droit, les avocats et magistrats ayant au moins quinze (15) années d’activité, ainsi que les personnalités qui ont honoré le service de l’État. 29 L’article 20 dispose : « La Cour constitutionnelle est dirigée par un Président élu par ses pairs au scrutin secret », l’article 23 dispose : « Le Président de la Cour constitutionnelle est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour ». 30 Ibid. note 22 § 279. 21 82. La Cour souligne que ce texte est complété par l’article 1er alinéa 2 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle aux termes duquel « [o]utre les critères d’expérience et de compétence, le choix des membres de la Cour constitutionnelle tient également compte de l’intégrité morale et professionnelle des intéressés ». 83. La Cour note, au demeurant, que le mandat des membres de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est renouvelable, une fois, sans aucune autre précision. C’est dire que le président de la République, celui de l’Assemblée nationale ainsi que le CSM, du reste, présidé par le chef de l’État conservent, dans ce domaine, un pouvoir discrétionnaire. 84. À cet égard, la Cour a constamment considéré que : Pour des juges qui sont nommés, le renouvellement du mandat, qui dépend du pouvoir discrétionnaire du Président de la République et (de) l’Assemblée nationale ne garantit pas leur indépendance, d’autant plus que (les autorités qui les nomment, à savoir) le président de la République (et le président de l’Assemblée nationales) sont habilitées31 par la loi à les saisir32. 85. La Cour estime que l’absence de critères de renouvellement du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de nature à affaiblir leur indépendance, s’agissant en particulier des membres qui souhaitent être reconduits33. En effet, le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité de nomination peut mener aussi bien à un non-renouvellement abusif du mandat qu’à un renouvellement complaisant dudit mandat. 31 L’article 90 de la Constitution dispose : « Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés, avant leur ratification à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République (…), soit par le Président de l’Assemblée nationale (…) ». 32 XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 010/2020, Arrêt (fond et réparations) du 27 novembre 2020, § 70 ; Sébastien Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 062/2019, Arrêt (fond et réparations) du 04 décembre 2020, § 287. 33 Ibid. 22 86. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’absence de critères de renouvellement du mandat des membres de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur n’est pas une garantie de leur indépendance. 87. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé l’article 26 de la Charte. b. Sur l’impartialité de la Cour constitutionnelle 88. Tel que définie par le dictionnaire de droit international public, l’impartialité est l’« absence de parti pris, de préjugé et de conflit d’intérêt chez un juge (…) par rapport aux parties se présentant devant lui »34. 89. La Cour précise, conformément à sa jurisprudence, que l’impartialité d’un juge est présumée et que des preuves incontestables sont nécessaires pour réfuter cette présomption35. 90. La Cour rappelle que le Requérant allègue la violation du droit d’être jugé par une juridiction impartiale comme conséquence de celle du droit à un recours effectif. 91. La Cour souligne qu’elle a considéré36, au paragraphe 60 du présent arrêt, que la violation du droit du Requérant à un recours effectif est sans incidence sur celle du droit ou grief défendable invoqué à l’appui dudit recours. 92. La Cour note que l’allégation de violation du droit d’être jugé par une juridiction impartiale est donc autonome. Sous ce rapport, il appartient au 34 Dictionnaire de droit international public, sous la direction de Jean Salmon, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 562. 35 Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête n° 001/2017 (fond et réparations), Arrêt du 28 juin 2019, § 128 ; XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 010/2020, Arrêt (fond et réparations) du 27 novembre 2020, § 82 ; Sébastien Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 062/2019, Arrêt (fond et réparations) du 04 décembre 2020, § 293. 36 Paragraphe 60 du présent arrêt. 23 Requérant de fournir les éléments de preuve nécessaires à l’appui de son allégation selon laquelle la Cour constitutionnelle de l’État défendeur n’est pas impartiale, ce qui, en l’espèce, n’a pas été fait. 93. Il s’ensuit que la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7 (1) (d) de la Charte. B. Sur la violation alléguée des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 94. Le Requérant allègue la violation des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. À l’appui, il fait valoir d’une part, que le président de la République, candidat à sa propre succession et celui de l’Assemblée nationale nomment six (6) des neuf (9) membres de la Cour constitutionnelle. 95. D’autre part, ajoute-t-il, le paiement des indemnités parlementaires des députés de l’opposition et de la subvention annuelle de son parti, dus en vertu des articles 29, 32 et suivants de la loi 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques, a été fait tardivement. 96. L’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir que les lois maliennes sont les mêmes pour tous et qu’il n’existe aucune inégalité devant la loi, ce qui est d’ailleurs attesté par la réalité des candidatures indépendantes. 97. Il souligne, en outre, que la nomination de certains membres de la Cour constitutionnelle par le président de la République et par le président de l’Assemblée nationale résulte de l’article 91 de la Constitution. L’État défendeur ajoute qu’une telle nomination n’est en rien une atteinte aux droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. Selon l’État défendeur, cette possibilité, n’a pas été prévue au profit d’un président de la 24 République, en particulier mais a été élaborée par la Conférence nationale en 1991. 98. Du reste, l’État défendeur souligne que la subvention annuelle au profit des partis politiques n’est pas destinée au financement de la campagne électorale puisque la déclaration de candidature est faite à titre personnel. *** 99. La Cour souligne que l’article 3 de la Charte dispose : Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 100. Ce texte consacre les droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, indissociables, du reste, du droit à la non-discrimination. 101. La Cour souligne que le droit à une totale égalité devant la loi signifie que « tous sont égaux devant les tribunaux et les Cours de justice »37, autrement dit, les autorités chargées d’exécuter ou d’appliquer les lois doivent le faire sans discrimination, selon les situations en cause. 102. Quant au droit à une égale protection de la loi, il signifie que La loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de la langue de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation38. 37 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (Arrêt du 21 mars 2018), § 85. 38 Ibid. § 84 citant l’article 26 du PIDCP. 25 103. La Cour rappelle que le Requérant fonde ses allégations sur trois faits : d’abord, la prérogative de nomination de trois (3) des neuf juges de la Cour constitutionnelle dont dispose le président de la République, ensuite, le paiement tardif des indemnités parlementaires du Requérant, enfin le paiement tardif de la subvention dont devrait bénéficier le parti SADI qui a investi le Requérant à la présidentielle de 2018. 104. S’agissant de la nomination de membres de la Cour constitutionnelle par le président de la République, la Cour souligne qu’il s’agit d’une question relative au fonctionnement des institutions de l’État défendeur. Le Requérant n’a pas démontré que ce pouvoir conféré au Chef de l’État39 est constitutif, à son détriment, d’une inégalité devant la loi. 105. En ce qui concerne le paiement tardif des indemnités parlementaires, le Requérant n’a produit aucun élément probant. 106. La Cour note qu’il en est de même du paiement tardif de la subvention due au parti SADI, si ce n’est que le Requérant a versé aux débats un extrait de compte bancaire dudit parti avec un solde créditeur d’une somme de soixante-onze millions huit cent soixante-six mille cinq cent dix-sept (71.866.517) francs, somme dont l’origine n’est pas indiquée. 107. En tout état de cause, le Requérant ne peut invoquer ce grief sans avoir démontré que le parti SADI avait rempli les obligations dont l’exécution donne droit au bénéfice d’une telle subvention, conformément à l’article 30 de la Charte des partis politiques40 de l’État défendeur. 39 Article 91 alinéa 2 de la Constitution : « (…) Les neuf (9) membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit : trois (3) nommés par le Président de la République (…). » 40 L’article 29 de la loi 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques dispose : « Les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’État inscrite au budget de l’État (…) » Quant à l’article 30, il dispose : « Les obligations des partis politiques éligibles à ces différentes subventions sont les suivantes : justifier de la tenue régulière des instances statutaires du parti ; disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti, distinct d’un domicile ou d’un bureau privé ; tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la section des comptes de la Cour 26 108. En pareille occurrence, la Cour estime que l’allégation du Requérant n’est pas fondée. Dès lors, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé les droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi du Requérant. C. Sur la violation alléguée de l’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial 109. Le Requérant fait valoir que l’État défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, au moyen que les compétences de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), chargée des opérations électorales, sont vidées de leur substance du fait du rôle prépondérant de la Délégation générale aux élections (DGE) et du ministère chargé de l’Administration territoriale (MAT). 110. Il soutient que la DGE relève du MAT et est chargée de la gestion effective du fichier électoral qu’elle élabore et fait réviser. 111. Le Requérant ajoute que le MAT s’occupe de tâches électorales essentielles et que ses attributions substantielles compromettent la transparence des élections eu égard au fait qu’il est membre de l’Exécutif et a pour chef hiérarchique le président de la République qui, en l’espèce, était, candidat à sa propre succession. 112. Pour sa part, l’État défendeur fait remarquer que la loi électorale est le fruit du dialogue politique qui a eu lieu en 1997 entre le Gouvernement et la classe politique. Il relève que c’est dans ce cadre que la CENI a été créée par la loi suprême au plus tard le 31 mars de chaque année ; justifier dans les conditions prévues à l’article 27, d’un compte dont la sincérité est établie par le rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême ; justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ; avoir participé aux dernières élections législatives ou communales. La production de faux bilan par tout parti politique entraîne la perte du droit au financement public pour l’année suivante, sans préjudice des poursuites judiciaires ». 27 97-008 du 14 janvier 1997. Il ajoute que c’est par la suite que la responsabilité de l’organisation des élections a été éclatée. *** 113. La Cour note que l’article 17(1) de la CADEG dispose : Les États parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique. À ces fins, tout État partie doit créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections. 114. La Cour relève, en outre, qu’aux termes de l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie : Les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits organes. 115. La Cour souligne que l’indépendance est le fait pour une personne ou une entité de ne dépendre d’aucune autorité autre que la sienne propre ou, à tout le moins, de ne pas dépendre de l’État sur le territoire duquel elle exerce ses fonctions. L’impartialité est, quant à elle, l’absence de parti pris, de préjugé et de conflit d’intérêt41. 41 Dictionnaire de Droit International Public, sous la direction de Jean Salmon, Bruylant, Bruxelles, 2001, pages 570 et 562. 28 116. La Cour souligne que la question qu’elle est appelée à trancher n’est pas celle de savoir si la CENI est intrinsèquement indépendante et impartiale. Il s’agit plutôt d’examiner si l’adjonction de la DGE42 et du MAT43 à la CENI vident la compétence de celle-ci de sa substance et est donc constitutive de la violation des articles 17(1) de la CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. 117. La Cour estime qu’un tel examen se fera à l’aune de l’analyse des compétences de ces différents organes et des relations qu’ils entretiennent. 118. La Cour note, s’agissant des compétences des différents organes, que la CENI44 est « chargée de la supervision et du suivi des opérations référendaires, de l’élection du président de la République, des députés et des conseillers des collectivités territoriales »45. 119. En ce qui concerne la DGE, elle a pour mission « l’élaboration du fichier électoral et la gestion du financement public des partis politiques [...] Elle porte assistance à la CENI à la demande de celle-ci »46. 120. Quant au MAT, il assure « la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales, l’organisation matérielle de l’ensemble du référendum et des élections, l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales référendaires, la centralisation et la proclamation des résultats provisoires du referendum et des élections présidentielles et législatives, l’acheminement des procès- verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives, 42 Article 27 de la loi électorale. 43 Article 28 de la loi électorale. 44 Articles 3 à 26 de la loi électorale. 45 Article 3 de la loi électorale 46 Article 27 de la loi électorale. 29 accompagnées de pièces qui doivent y annexées, à la Cour Constitutionnelle […] »47. 121. La Cour constate qu’il existe un enchevêtrement des compétences de ces organes. D’une part, concernant le fichier électoral qui est commun à toutes les élections48, sa « préparation et (sa) gestion » sont dévolues à la CENI »49, ce qui recoupe la mission d’« élaboration et de gestion du fichier électoral »50 confiée à la DGE. D’autre part, la mission relative aux « opérations de dépouillement des bulletins de vote, du dénombrement des suffrages, de transmission des procès-verbaux, de centralisation et de proclamation des résultats »51 de la CENI est quasiment similaire à celle de « centralisation et la proclamation des résultats provisoires […] des élections présidentielles, […] de l’acheminement des procès-verbaux des consultations […] présidentielle […] accompagnées des pièces qui doivent y être annexées à la Cour constitutionnelle »52 dévolue au MAT. 122. En ce qui concerne les relations entre les trois (3) organes, la Cour souligne que, selon la loi électorale, la DGE« porte assistance à la CENI à la demande de celle-ci »53. Cependant, cette loi ne détermine pas les conditions d’une telle assistance. 123. En revanche, sur la relation entre la CENI et le MAT, la loi électorale est muette. Du reste, la Cour constate que le MAT est une émanation du pouvoir exécutif de l’État défendeur et ne peut, de ce point de vue, remplir les garanties d’indépendance et d’impartialité attendues d’un organe électoral. 47 Article 28 de la loi électorale. 48 L’article 40 de la loi électorale dispose : « Les listes électorales sont permanentes, elles sont établies à partir de la base de données biométriques de l’état civil comprenant à la fois les photos et les empreintes digitales. Le Numéro d’Indentification Nationale (NINA) est le numéro d’identification unique affecté à chaque électeur ». 49 Article 14 de la loi électorale. 50 Article 27 de la loi électorale. 51 Article 14 de la loi électorale. 52 Article 28 de la loi électorale. 53 Article 27 al.2 de la loi électorale. 30 124. La Cour considère que l’enchevêtrement de compétences des différents organes prévus par la loi électorale et l’opacité qui caractérise leurs relations, ont un impact négatif sur l’indépendance et l’impartialité de la CENI. 125. La Cour estime que la dévolution de compétences à la DGE et au MAT, telle qu’analysée dans les paragraphes précédents, ne concourt pas à une correcte exécution par l’État défendeur, de son obligation de créer et de renforcer l’organe électoral qu’est la CENI. 126. En conséquence, la Cour estime que l’État défendeur a violé son obligation de créer et de renforcer les organes électoraux, prévues par les articles 17(1) de la CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. D. Sur la violation alléguée de l’obligation de créer des mécanismes pour régler le contentieux électoral 127. Le Requérant affirme que l’État défendeur n’a pas créé de mécanisme en charge du règlement du contentieux électoral. Il indique, en effet, que le cadre juridique institué par l’État défendeur ne reflète pas la réalité de la composition, ni du fonctionnement des organes chargés du contentieux électoral. Selon lui, le président de la République et celui de l’Assemblée nationale qui sont du même parti politique nomment, chacun, trois (3) membres, sur les neuf (9) que compte la Cour constitutionnelle, ce qui ne garantit aucune crédibilité dans la gestion du contentieux électoral. 128. Il explique que le président de la Cour constitutionnelle a manqué de neutralité dans le processus électoral en donnant un avis public et personnel concernant les actes préparatoires aux opérations électorales et en envoyant des superviseurs pour les opérations de vote. 31 129. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir que le contentieux électoral est régi par les articles 87 de la Constitution54, 32 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle55 et 169 de la loi électorale56. 130. Il ajoute que le fait que les membres de la Cour constitutionnelle soient nommés ne porte pas atteinte à leur indépendance ou à leur impartialité puisqu’ils ne reçoivent d’ordre ou d’instruction d’aucune autorité publique ou administrative. *** . 131. La Cour note que l’article 17(2) de la CADEG est ainsi libellé : Les États parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique. À ces fins, Tout État partie doit : (2) créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral. 132. La Cour relève, en outre, qu’aux termes de l’article 7 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie, « Un contentieux électoral crédible relatif à l’organisation, au déroulement des élections et à la proclamation des résultats doit être institué. 54 L’article 87 de la Constitution dispose : « La Cour constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique ». 55 L’article 32 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose : « La Cour constitutionnelle, durant les 05 jours qui suivent la date du scrutin, peut être saisie de toute contestation sur l’élection du président de la République ou des députés (…) ». Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires du premier et deuxième tour de l’élection du président de la République ou des députés, tout candidat peut contester la validité de l’élection d’un candidat devant la Cour constitutionnelle » 56 L’article 169 de la loi électorale dispose : « Le contentieux relatif à l’élection du président de la République et des députés à l’Assemblée nationale relève de la Cour constitutionnelle conformément à la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. » 32 133. La Cour note que les dispositions sus-énoncées constituent la source de l’obligation, pour tout État ayant ratifié ces instruments, de mettre en place un mécanisme en charge du contentieux électoral. 134. À cet égard, la Cour souligne qu’en l’espèce, il résulte des articles 8757 de la Constitution, 3158 et 3259 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et 169 de la loi électorale60 que le contentieux électoral de la présidentielle relève de la compétence ladite Cour. 135. La Cour relève que sur le fondement des textes susvisés, la Cour constitutionnelle de l’État défendeur exerce cette compétence en trois étapes. 136. D’abord, elle connaît de toute contestation relative à l’enregistrement des candidatures ou portant sur la validité des candidatures reçues. Elle statue sans délai et, en tout cas, avant l’ouverture de la campagne électorale. 137. Ensuite, dans les cinq (5) jours qui suivent la date du scrutin, la Cour constitutionnelle peut être saisie de toute contestation sur l’élection du président de la République. 138. Enfin, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tours de l’élection présidentielle, la Cour constitutionnelle peut être saisie de toute contestation sur la validité de l’élection d’un candidat. 57 Ibid. note 54. 58 Cet article dispose :« Tout le contentieux relatif à l’élection du Président de la République (…) relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. » 59 Cet article dispose : « La Cour constitutionnelle, durant les cinq (5) jours qui suivent la date du scrutin, peut être saisie de toute contestation sur l’élection du Président de la République (…) Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tour de l’élection du Président de la République (…) tout candidat, tout parti peut contester la validité de l’élection d’un candidat devant la Cour constitutionnelle. » 60 Ce texte dispose : « Le contentieux relatif au référendum à l’élection du Président de la République (…) relève de la Cour constitutionnelle conformément à la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. » 33 139. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur a créé un mécanisme en charge du règlement du contentieux électoral. 140. Sous ce rapport, la Cour souligne que les arguments du Requérant sont relatifs à l’indépendance et à l’impartialité de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur. 141. La Cour rappelle qu’elle a statué sur ce point, dans les paragraphes 70 à 93 du présent arrêt. 142. En conséquence, la Cour considère que l’allégation de violation des articles 17 (2) CADEG et 7 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie est sans objet. E. Sur la violation alléguée de l’obligation d’établir les listes électorales de manière transparente 143. Le Requérant soutient que la liste électorale de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018. Selon lui, elle pas été établie conformément aux normes internationales et a été discréditée par les rapports des experts nationaux et internationaux, ce qui confirme ses griefs et ceux des autres candidats quant au manque de transparence et fiabilité de ladite liste. 144. Il relève qu’en dépit de ses diligences, particulièrement la saisine de la Cour suprême, la situation est restée la même. Le Requérant ajoute que l’inertie coupable de la CENI, de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et du MAT est un grave manquement à l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. 145. L’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir que l’établissement des listes électorales se fait dans chaque commune, ambassade ou consulat par une commission administrative. 34 146. Il soutient que les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle et que dans cette perspective, les partis politiques sont invités à communiquer les noms de leurs représentants, au plus tard, quinze (15) jours avant le démarrage des opérations. L’État défendeur précise qu’après un nouveau recensement, de nouvelles listes sont établies et qu’en cas de besoin, il peut être procédé à leur révision exceptionnelle. *** 147. La Cour note que l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie dispose : Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin. 148. Il résulte de ce texte que pour être fiables, les listes électorales doivent être établies de manière inclusive, les partis politiques et les électeurs devant participer à leur élaboration et pouvant les consulter en cas de nécessité. 149. En effet, il découle de l’article 41 de la loi électorale que les listes électorales sont établies et révisées par une commission administrative, dans chaque commune, ambassade ou consulat composée de membres désignés par l’administration et les partis politiques. 150. Il s’y ajoute que tout électeur peut saisir la Commission administrative d’une réclamation relative aux listes, la décision rendue étant susceptible de recours devant le juge civil, puis devant la Cour d’appel61. 61 L’article 55 de la loi électorale dispose : « En cas de rejet par la Commission administrative d’une demande d’inscription, cette décision est notifiée par le représentant de l’État dans l’arrondissement, le district et l’ambassadeur ou le consul à l’intéressé dans les cinq (05) jours, par écrit ou par tout autre moyen. L’avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l’intéressé qu’il peut, dans les dix (10) jours de la notification, contester la 35 151. La Cour souligne qu’il appartient au Requérant d’apporter la preuve que la liste électorale n’est pas fiable et n’a donc pas été établi de manière transparente. 152. La Cour note que l’allégation du Requérant est vague et imprécise. En outre, le seul élément qu’il invoque à l’appui de son affirmation est un rapport d’observation électorale duquel il résulte que « le fichier électoral reste perfectible », mais qui fait référence, en même temps, à « un audit incluant les représentants de l’opposition qui a jugé (ledit fichier) suffisamment fiable pour organiser le scrutin ». 153. La Cour constate qu’il n’existe dans ce rapport, aucune indication selon laquelle les listes électorales ne sont pas fiables. Du reste, le Requérant n’a produit aucun autre élément de nature à conforter ses allégations qui devraient, en effet, être corroborées par des éléments concrets. 154. La Cour relève, qu’en tout état de cause, l’État défendeur dispose d’un cadre juridique en conformité avec l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie que la preuve d’une mise en œuvre incorrecte de ce cadre juridique ou de la violation d’une quelconque obligation n’a pas, en l’espèce été apportée. 155. En pareille occurrence, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé son obligation d’établir les listes électorales de manière transparente prévue par l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. décision de refus devant le juge civil. Mention de cette notification et de sa date est faite au registre prévu à cet effet. L’article 56 de ladite dispose : « Le juge doit statuer dans les dix (10) jours, sans frais. Il doit aviser de la décision dans les sept (7) jours. La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de dix (10) jours après notification à l’intéressé. La Cour d’Appel statue dans un délai de quinze (15) jours » 36 F. Sur la violation alléguée du droit de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal 156. Le Requérant affirme qu’à l’occasion de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018, il a été victime de procédés déloyaux. À l’appui, il soutient que le non- versement de la subvention due au parti SADI dont il a été le candidat, l’examen tardif par la Cour suprême des mesures visant à garantir ses droits électoraux ainsi que le manque de fiabilité des listes électorales constituent des éléments qui attestent que son droit de voter et d’être élu a été violé. 157. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté. Il souligne que le régime juridique de l’élection présidentielle est fixé par la Constitution en ses articles 30 à 3362, 8663, 8764 et 9465, la loi organique relative à la Cour suprême et la loi portant code électoral. 158. L’État défendeur soutient que le Requérant a été candidat à l’élection présidentielle de 2018, sans entrave, et a bénéficié de toutes les garanties offertes par les dispositions légales. *** 62 L’article 30 de la Constitution dispose : « Le président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois », l’article 31 de la Constitution dispose : « Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ses droits civiques et politiques ». L’article 32 de la Constitution dispose : « Les élections présidentielles sont fixées vingt-et-un (21) jours au moins et quarante (40) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. »L’article 33 de la Constitution dispose : « La loi détermine la procédure, les conditions d’éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés (…). La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations et proclame le scrutin ». 63 L’article 86 de la Constitution dispose : « La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur (…) la régularité des élections présidentielles (…) dont elle proclame les résultats ». 64 Ibid. note 50. 65 L’article 94 de la Constitution dispose : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique ». 37 159. La Cour note que l’article 25 (b) du PIDCP dispose : Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restriction déraisonnables (…) : b) Le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs. 160. Quant à l’article 2 du PIDCP, il dispose : Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 161. La Cour souligne que ce texte consacre le droit à des élections libres qui constitue un pan du droit de participer à la direction des affaires publiques. Le droit à des élections libres recouvre deux aspects : d’une part, le droit de vote et d’autre part, non pas le droit d’être nécessairement vainqueur aux élections, mais plutôt, celui d’être candidat aux élections, celles-ci devant être empreintes de périodicité, d’honnêteté, d’un suffrage universel et égal ainsi que d’un scrutin secret. Il ne peut être porté atteinte à ces droits par une quelconque discrimination, ni par une restriction déraisonnable. 162. La Cour note qu’en l’espèce, le droit de vote est consacré par la Constitution de l’État défendeur66 et par la loi électorale67. Le Requérant n’a pas démontré 66 L’article 27 de la Constitution dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens en âge de voter, jouissant de leurs droits civiques et politiques » ; L’article 33 dispose : « La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des ministres. » 67 Les articles 29 et suivants de la loi électorale sont consacrés au droit de vote, aux conditions requises pour être électeur et à l’exercice du droit de vote. 38 que par ces dispositions ou par un quelconque procédé, l’État défendeur a violé son droit de vote à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018. 163. S’agissant du droit d’être candidat à l’élection présidentielle, la Cour relève qu’il est également consacré par la Constitution68 de l’État défendeur et la loi électorale69. La Cour souligne qu’à travers ses lois, l’État défendeur en a encadré les conditions d’exercice. 164. La Cour estime qu’aucun des griefs invoqués par le Requérant n’est constitutif de violations du droit de voter et droit d’être élu. En effet, celui-ci n’a pas démontré l’existence d’une quelconque entrave à ces droits, surtout que sa candidature à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 a été déclarée régulière par la Cour constitutionnelle suivant arrêt n°2018-02/CC-EP du 04 juillet 2018 portant liste définitive des candidats à l’élection du président de la République. 165. En ce qui concerne les caractéristiques de l’élection présidentielle, telles qu’énoncées au paragraphe 161 du présent arrêt, la Constitution et la loi électorale prévoient qu’elle est périodique70, doit se dérouler dans des conditions honnêtes71 et qu’il s’agit d’une élection au suffrage universel72 et secret73. 68 L’article 33 de la Constitution dispose : « la loi détermine (…) les conditions d’éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles (…). » 69 Ibid. note 26 ; 70 L’article 30 al.1 de la Constitution dispose : « Le président de la République est élu pour (5) ans (…) », l’article 32 de la Constitution dispose : « Les élections présidentielles sont fixées vingt-et-un jours au moins et quarante jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice. » 71 L’article 33 dispose : « (…) la loi prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières 72 L’article 27 de la Constitution dispose : « Le scrutin est universel, égal (…) », l’article 2 al. 1 de la loi électorale contient les mêmes termes. 73 L’article 27 de la Constitution dispose : « Le scrutin est (…) secret ». L’article 2 de la loi électorale contient les mêmes termes. 39 166. Le Requérant n’a pas démontré que ces critères n’étaient pas remplis à l’occasion de l’élection présidentielle de 2018. 167. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 168. Le Requérant sollicite la restitution de la somme de vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA versée à titre de caution en vue de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 ainsi que le paiement de la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA pour toutes autres causes de préjudice confondues, y compris pour le préjudice moral. 169. Le Requérant sollicite, en outre, toute mesure propre à garantir la non répétition des violations, compte tenu des circonstances de l’affaire. 170. Plus particulièrement, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle ordonne à l’État défendeur de modifier d’une part, l’article 91 de la Constitution malienne et la loi organique sur la Cour constitutionnelle pour prévoir un cadre de récusation de ses membres et pour la rendre indépendante et impartiale, et d’autre part, la loi électorale pour la rendre conforme aux articles 17(1) CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. 171. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté. *** 172. La Cour souligne qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole 40 Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme et des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 173. La Cour a constamment estimé que les réparations ne sont accordées que quand la responsabilité de l’État défendeur pour fait internationalement illicite est établie et que le lien de causalité est établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué74. 174. La Cour souligne que la charge de la preuve du lien de causalité incombe, en principe, au Requérant qui doit fournir les éléments pouvant fonder la demande75. 175. La Cour souligne, du reste, qu’elle ne peut ordonner des mesures de réparations fondées sur des allégations pour lesquelles aucune violation des droits de l’homme n’a été constatée. 176. La Cour rappelle qu’elle a constaté, en l’espèce, la violation, par l’État défendeur, des droits suivants : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit à un recours effectif, le principe du contradictoire. En outre, la Cour a constaté la violation de l’obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle ainsi que celle de créer et de renforcer des organes électoraux indépendants et impartiaux. 177. La Cour rappelle également que le Requérant fait valoir qu’il a subi des préjudices du fait de la violation de ses droits par l’État défendeur. Il sollicite des réparations pécuniaires (A) et des réparations non pécuniaires (B). 74 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, Requête 062/2019, Arrêt (fond et réparations), 04 décembre 2020, § 139 ; Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, Requête n°003/2020, Arrêt (fond et réparations), 04 décembre 2020, § 117. 75 Ibid. § 140. 41 A. Réparations pécuniaires 178. La Cour relève que le Requérant a sollicité l’allocation de sommes d’argent à titre de réparation du préjudice matériel (i) et du préjudice moral (ii). i) Préjudice matériel 179. La Cour souligne, s’agissant de la demande de restitution de la caution de vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA versée pour la candidature du Requérant à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018, qu’au sens de l’article 150 de la loi électorale, elle est remboursable à hauteur de cinquante pour cent (50 %) pour les candidats ayant obtenu, au moins, cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés, lors du premier tour. 180. Or, en l’espèce, le Requérant a obtenu 2,33 % des voix. Il n’a pas démontré qu’il a droit à la restitution de la caution. 181. Par conséquent, la Cour rejette cette demande. 182. En ce qui concerne le paiement de la somme de cent millions (100 000 000) de francs CFA, la Cour relève que le Requérant n’a fourni aucune justification. En tout état de cause, les violations constatées sont sans effet sur la défaite du Requérant qui a été classé vingt-troisième (23ème) sur vingt-quatre (24) candidats. 183. Par conséquent, la Cour rejette cette demande. 42 ii) Préjudice moral 184. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle en cas de violation de droits de l’homme, le préjudice moral est présumé76. Il peut, en effet, s’analyser comme une conséquence automatique de la violation, sans qu’il soit besoin de l’établir par un autre moyen77. 185. La Cour souligne également que la détermination du montant à allouer en réparation du préjudice moral se fait en équité, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire78. 186. En l’espèce, la Cour estime la somme d’un million (1 000 000) francs CFA est de nature à réparer le préjudice moral subi par le Requérant. 187. Il convient de la lui allouer et d’ordonner l’État défendeur à lui payer ladite somme, dans un délai de six (6) mois, à compter de la notification du présent arrêt, outre les intérêts de droits calculés sur la base du taux d’escompte fixé par la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), au-delà de ce délai. B. Sur les réparations non-pécuniaires 188. La Cour souligne que certaines mesures sollicitées par le Requérant s’analysent en garantie de non-répétition. En vue de la réparation de certaines violations qui ont été constatées, elles sont les plus appropriées en l’espèce. 76 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso Arrêt, (fond), (05 décembre 2014), 1 RJCA 324 § 41 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, 168. 77 Héritiers Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations). 78 Zongo c. Burkina Faso, Arrêt (fond), § 55. 43 189. Pour cette raison, en réparation de la violation du principe du contradictoire, la Cour ordonne à l’État défendeur d’inclure dans les textes régissant la Cour constitutionnelle des dispositions permettant d’assurer le respect de ce principe. 190. Par ailleurs, en réparation de la violation de l’obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de ladite Cour, conformément aux normes internationales de protection des droits de l’homme et ce, dans un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêt. 191. En outre, en réparation de la violation de l’obligation de créer et de renforcer des organes électoraux indépendants et impartiaux, la Cour ordonne à l’État défendeur d’abroger les articles 27 et 28 de la loi électorale et ce, dans un délai de (3) ans à compter de la notification du présent arrêt. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 192. Le Requérant a sollicité que l’État défendeur soit condamné aux dépens. 193. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté. *** 194. La Cour note qu’aux termes de la règle 32(2) « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 44 195. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par ce texte. En conséquence, chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 196. Par ces motifs, LA COUR À l’Unanimité Sur la compétence i. Se déclare compétente ; Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable ; Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé par une juridiction impartiale, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs, protégé par l’article 25(2) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; 45 vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’obligation d’établir les listes électorales de manière transparente et fiable, avec la participation des partis politiques et des électeurs, garantie par l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; vii. Dit que l’allégation de violation de l’obligation de créer et de renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, un contentieux électoral, garantie par les articles 17(2) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et 7 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance est sans objet ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le principe du contradictoire, protégé par les articles 7(1)(d) de la Charte et 14(1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; x. Dit que l’État défendeur a violé son obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle, prévue par l’article 26 de la Charte ; xi. Dit que l’État défendeur a violé son obligation de créer et de renforcer un organe électoral indépendant et impartial, garantie par les articles 17(1) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ; Sur les Réparations Sur les réparations pécuniaires xii. Déboute le Requérant de sa demande de réparation du préjudice matériel ; xiii. Alloue au Requérant la somme d’un million (1 000 000) francs CFA en réparation du préjudice moral ; 46 xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui payer ladite somme, en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent arrêt, outre les intérêts de droit calculés sur la base du taux d’escompte fixé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), au-delà de ce délai ; Sur les réparations non - pécuniaires xv. Ordonne à l’État défendeur de réviser les lois régissant la Cour constitutionnelle en y incluant des dispositions permettant d’assurer le respect du principe du contradictoire, dans un délai de (3) ans à compter de la signification du présent arrêt ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de réviser les lois régissant la Cour constitutionnelle en y incluant des dispositions relatives à la procédure de récusation des membres de ladite Cour, dans un délai de trois (3) ans à compter de la signification du présent arrêt ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter pleinement son obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle, dans un délai de (3) ans à compter de la signification du présent arrêt ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en tout cas avant toute élection, pour abroger les articles 27 et 28 de la loi électorale et ce, dans un délai de (3) ans à compter de la signification du présent arrêt ; xix. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter pleinement son obligation de créer et de renforcer les organes électoraux indépendants et impartiaux, dans un délai de (3) ans à compter de la signification du présent arrêt ; 47 Sur la mise en œuvre et le rapport xx. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour un premier rapport sur la mise en œuvre du présent arrêt, dans un délai de (6) mois, à compter de sa signification, puis des rapports selon la même périodicité jusqu’à exécution totale du présent arrêt ; Sur les frais de procédure xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M. Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; 48 Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 49