republique democratique du congo c republique du rwanda requete n0072023 2024 afchpr 6 7 mars 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N°007/2023

ORDONNANCE (DEMANDE DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) 7 MARS 2024 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- Président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Représentée par i. Me Ivon Mingashang, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe ; ii. Me Marcel Wetsh’Okonda, professeur de droit à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe ; iii. Me Mulumba Yshitoko Martin, professeur de droit à la faculté de droit de l’université de Kinshasa avocat au barreau de Kinshasa-Matete ; iv. Me Trésor Mulindo Makunya, professeur de droit à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, avocat au barreau de Goma ; v. Me Dieudonné Wedi Djamba, avocat au barreau de Lumumbashi ; vi. M. Sylvain Lumu Mbaya, professeur de droit à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, juge à la Cour constitutionnelle de République démocratique du Congo ; vii. M. Balingene Kahombo, professeur à la faculté de droit de Goma ; viii. Me Honoré Mitshabo Tshitenge, directeur de cabinet adjoint du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, avocat au barreau de Kinshasa- Gombe ; ix. Me Augustin Kabaka Kwetukwenda, conseiller en charge du

contentieux au cabinet du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, avocat au barreau de Kinshasa-Matete ; x. Me Jean Paul Mwanza Kambongo, assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe ; 1 xi. Me Merline Tuasaulua Munza, assistante à l’université Bel Campus, avocate au barreau de Kinshasa-Matete ; xii. M. Olivier Kilumbu Kifukamwam, assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa ; xiii. M. Glodie Kinsemi Malambu, assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, avocat au barreau du Kongo-central ; xiv. Me Grâce Ngoy Ilunga, assistante au centre de recherche en sciences humaines, avocate au barreau de Kinshasa-Matete ; xv. Me Dany Bushabu Bushabu, assistant au centre de recherche en sciences humaines, avocat au barreau de Kinshasa-Matete ; xvi. Mme Berenice Kabulo Mukanda, assistante au centre de recherche en sciences humaines, avocate au barreau de Kinshasa-Matete ; xvii. M. Bruno Kalala Mbuyi, assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa ; et xviii. Mme Rabie Dimbu Mavua, Assistante au centre de recherche en sciences humaines ; Contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA Non représentée, Vu l’article 33 du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») ; Vu la règle 90 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement ») ; Après en avoir délibéré ; Rend la présente Ordonnance : 2 I. OBJET DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE 1. Considérant que le 21 août 2023, la République démocratique du Congo (ci- après désigné « l’État requérant ») a saisi la Cour d’une Requête introductive d’instance dirigée contre la République du Rwanda (ci-après désigné « l’État défendeur »).

2. Considérant qu’à l’appui de sa Requête, l’État requérant fait valoir que du fait d’un conflit opposant son armée à une coalition composée des forces armées de l’État défendeur et d’un mouvement rebelle dénommé M23, l’État défendeur doit être déclaré responsable de la violation des droits suivants, protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte): le droit à un recours effectif et à la réparation, le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit à la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage, de la traite des personnes humaines, de la torture, des peines et traitements cruels ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit à l’éducation, le droit à la propriété, le droit au logement, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental, le droit à la protection de la famille, le droit à l’alimentation, le droit au développement, le droit à l’environnement et le droit des peuples à la paix.

3. Considérant que l’État requérant sollicite, en conséquence, la réparation adéquate des préjudices résultant des violations alléguées, y compris le retrait, par l’État défendeur de ses troupes de son territoire et la cessation immédiate de toute forme de soutien au M23. L’État requérant demande, en outre, à la Cour de réserver la suite de la procédure en ce qui concerne les réparations qui lui sont dues ainsi qu’aux victimes de violations alléguées, conformément à l’article 27(1) du Protocole et aux règles 40(4) et 69(3) du Règlement. Enfin, il demande la condamnation de l’État défendeur au remboursement des frais de procédure. 3 II. PROCÉDURE DEVANT LA COUR 4. Considérant que les 21 août 2023 et 19 septembre 2023, l’État requérant a déposé une Requête introductive d’instance suivie d’une « Requête additionnelle tendant à obtenir l’examen accéléré de la procédure » en langue française.

5. Considérant que le 02 octobre 2023, le Greffe a communiqué à l’État défendeur la Requête introductive d’instance et les pièces de procédure ainsi que la Requête additionnelle aux fins de ses réponses dans les délais respectifs de quatre-vingt-dix (90) jours et trente (30) jours.

6. Considérant que le 28 octobre 2023, l’État défendeur a demandé au Greffe la communication des Requêtes et pièces susvisées, en langue anglaise.

7. Considérant que le 16 novembre 2023, le Greffe a communiqué à l’État défendeur les Requêtes et pièces en langue anglaise aux fins de dépôt de ses réponses dans les mêmes délais que ceux indiqués au paragraphe 5 de la présente ordonnance.

8. Considérant que l’État défendeur en a accusé réception le 04 décembre 2023.

9. Considérant qu’à l’expiration du délai fixé, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête additionnelle. III. SUR L’EXAMEN ACCELERÉ DE LA PROCÉDURE 10. L’État requérant soutient que sa demande a pour objet l’inscription au rôle et l’examen en priorité de l’affaire à travers la réduction des délais de dépôt de 4 mémoires des parties et autres entités qui pourraient être intéressées et celle du délai du délibéré pour que l’arrêt puisse être rendu dans un délai de six mois.

11. Il relève qu’il est fondé à solliciter ces mesures sur le fondement de la règle 90 du Règlement et de la pratique de la Cour tant en matière consultative qu’en matière contentieuse.

12. Pour asseoir ses demandes, l’État requérant soutient d’abord, qu’une procédure accélérée est justifiée en ce qu’elle garantirait les droits des victimes et ses propres droits protégés par la Charte et les instruments applicables, y compris le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le droit à un recours effectif.

13. Ensuite, l’État requérant soutient que l’importance et la nature des questions soulevées dans la Requête introductive d’instance commandent que la Cour fasse droit à ses demandes. Il précise à cet égard que des violations ont été commises à l’égard de sa population civile, dont des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables. Selon lui, il est nécessaire de lutter contre l’impunité des violations de droits de l’homme commises par les États africains.

14. En outre, l’État requérant évoque le danger imminent et la violation continue des droits des populations vivant dans les zones occupées par la coalition M23 et les forces armées de l’État défendeur. A cet effet, l’État requérant affirme que l’occupation continue de son territoire par l’armée de l’État défendeur entraine des meurtres, viols, vols, des déplacés et empêche son administration de se déployer sur l’ensemble du territoire. De plus, selon l’État requérant, le coût humain, économique et social qui résulterait de la lenteur de la procédure sera élevé. 5 15. Enfin, l’État requérant fait valoir que le caractère pédagogique de la décision nécessite un examen en priorité. Selon lui, il est de l’intérêt de la Cour d’y procéder puisque sa Requête constitue la première procédure interétatique et que sa décision est attendue par les États membres de l’Union africaine et leurs populations.

16. L’État défendeur n’a pas conclu sur la requête additionnelle. *** 17. Considérant que l’État requérant sollicite l’inscription au rôle de son affaire et l’examen en priorité de l’affaire par le biais de l’abréviation des délais de dépôt des mémoires et du délai du délibéré. A. Sur la demande d’inscription au rôle de l’affaire 18. Considérant que la mise au rôle d’une affaire se fait par son inscription sur le registre du Greffe prévu à cet effet et l’attribution d'un numéro, conformément à la règle 21 du Règlement.

19. Considérant que par avis du 22 août 2023, le Greffe a accusé réception de la Requête introductive d’instance déposée, la veille, par l’État requérant. Le 19 septembre 2023, le Greffe a adressé à l’État requérant un avis d’enregistrement de ladite Requête en lui indiquant les références de l’affaire.

20. Considérant que la Cour constate que l’affaire a été dûment inscrite au rôle et que l’État requérant en a été informé.

21. Considérant en conséquence, que la demande d’inscription au rôle de la Requête introductive d’instance est sans objet. 6 B. Sur la demande d’abréviation des délais de dépôt des mémoires 22. Considérant que s’il est vrai qu’aux termes de la règle 90 du Règlement, aucune disposition du Règlement ne saurait limiter ou affecter le pouvoir de la Cour de prendre tous les actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la Justice, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir n’est ni général, ni absolu. Il s’exerce au cas par cas, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et donc, de la préservation des droits des Parties, y compris les droits de la défense.

23. Considérant qu’en ce qui concerne les délais de dépôt d’écritures, le Règlement établit deux régimes : d’une part, celui des délais expressément fixés et d’autre part, celui des délais dont la fixation est laissée à l’appréciation de la Cour ou de son Président.

24. Considérant que la demande de procédure accélérée introduite par l’État Requérant concerne aussi bien le premier régime dans la mesure où elle est relative au dépôt d’écritures des parties dont les délais sont fixés par la règle 44(1)(2)(3)(4) du Règlement, que le deuxième régime, puisqu’elle vise également le délai de dépôt d’écritures des intervenants dont le délai est laissé à l’appréciation de la Cour par la règle 61(6) dudit Règlement.

25. Considérant qu’en ce qui concerne le dépôt des écritures des Parties, la règle 44(1) fixe à la partie défenderesse un délai de réponse de quatre-vingt-dix (90) jours. Ce texte consacre le droit à la défense. Sauf pour une partie à y renoncer expressément, la Cour ne peut, sous peine de violer elle-même ce droit, abréger ce délai dans la mesure où il constitue l’une des conditions essentielles d’un procès équitable. 7 26. Considérant qu’en l’espèce, en l’absence d’une renonciation expresse par l’État défendeur à ce délai, la Cour ne peut faire droit à la demande abréviative du délai de dépôt de sa réponse.

27. Considérant qu’en ce qui concerne le dépôt des écritures des intervenants, la Cour note que la règle 61(6) ne fixe aucun délai.

28. Considérant qu’il convient, en conséquence, de rejeter la demande d’abréviation et de poursuivre l’instruction de l’affaire, conformément au Règlement en ce qui concerne les délais de dépôt des mémoires. C. Sur la demande d’abréviation du délai du délibéré 29. Considérant qu’aux termes de la règle 69 du Règlement qui reprend l’article 28 du Protocole, la Cour rend son arrêt dans les quatre-vingt-dix jours (90) qui suivent la clôture de l’instruction.

30. Considérant que sans préjuger le fond de l’affaire, la Cour note que dans sa Requête introductive d’instance, l’État requérant invoque l’existence, sur son territoire, d’un conflit armé impliquant un groupe qui serait soutenu financièrement et militairement par l’État défendeur. Ledit conflit aurait causé des pertes en vie humaines, des viols et des destructions de biens à grande échelle, toutes choses laissant transparaître une certaine complexité de l’affaire.

31. Considérant qu’au regard de cette complexité, la Cour estime que la demande d’abréviation du délai du délibéré, tel qu’indiqué à l’article 28 du Protocole, repris par la règle 69 du Règlement ne servirait donc pas les intérêts de la justice.

32. Considérant, toutefois, que les allégations invoquées par l’État requérant font état de violations dont la nature et la portée requièrent un examen en priorité. 8 33. Considérant qu’en conséquence, la Cour rejette la demande d’abréviation du délai du délibéré et décide de poursuivre l’instruction de l’affaire conformément au Règlement en ce qui concerne le délibéré. La Cour décide, toutefois, d’accorder la priorité à l’examen de la Requête. IV. DISPOSITIF 34. Par ces motifs, La Cour, A l’unanimité i. Rejette la demande aux fins de procédure accélérée. ii. Décide de poursuivre l’instruction conformément au Règlement en ce qui concerne les délais de dépôt des mémoires. iii. Décide d’examiner la Requête introductive d’instance en priorité. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce septième jour du mois de mars de l'année deux mille vingt-quatre, en français et en anglais, la version française faisant foi. 9