mango and others c republique unie de tanzanie requete n0082015 2019 afchpr 79 26 septembre 2019

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UNIAO AFRICANA -rlsflll "+^,tfit AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

SHUKRANI MASEGENYA MANGO ET AUTRES c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE neouEre N" oo8/2015

ARRET (l\ N AI{D (FOND ET REPARATTONS) istr ar 3 26 SEPTEMBRE 2019 .t HA1 AEs 0R$1s 0 X 9 1- e.- o 00s6 2

SOMMAIRE SOMMAIRE '.""""""""' r t. LES PART|ES....... ...................-.-..2 il. oBJET DE LA REQUETT ............... .'.'.....'.'..'...' 3 A. Faits de la cause........ :""""' 3 B. Violations all6gu6es...... .............'..'..'..........'4 ilt. RESUME DE LA PROCEOUnT DEVANT LA COUR...... .....'...................'6 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES...... .....,..,..,7 v. suR LA COMPETENCE..................... ...............'s A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle .........'........'........ 10 i. Exception relative au fait que la Cour est invit6e i sieger en tant que juridiction de premiBre instance......... .'.'.'........ 10 ii. Exception relative au fait que la Requpte viole le principe de la chose ju96e.......... 12 B. Sur les autres aspects de la comp6tence............. ......... 13 vt. suR LA RECEVABII|TE.................. ............14 vil. suR LE FOND............ ......'....20 vilr. suR LES REPARATIONS.................... .......--.---.--.-----'........21' IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE ...,.."...22 x. DtsPostIF. .....................'...'...'.23 k ra 000361 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-president; Rafa6 BEN ACHOUR, Angeto V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMII-A, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHII(AYA, Stella I' ANUKAM - Juges; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole

relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 << le Protocole >) et d l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la cour de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 dans l'affaire. En l'affaire Shukrani Masegenya MANGO et autres repr6sent6s par : William Ernest KIVUYO, East Afica Law Society contre REPUBLIQUE-UN IE DE TANZANIE repr6sent6e par: Dr. Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General ; Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, cabinet de l'Attomey General ; M. Baraka LUVANDA, Chef de la Division des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale ; Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l'homme, Pincipal State Aftomey, Cabinet del'Attorney General ; E\/ 1 @-- o 00360 V M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General ; VI M me Aidah Kl S U MO, Senrbr Stafe Atto rn ey, Cabinet de I' Attorney G e ne ral ; vil Mme Elisha SUKU, Foreign Service Officer, Ministdre des affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale. Aprds en avoir d6lib6r6, rend I'andt suivant I. LES PARTIES 1. Shukrani Masegenya Mango, Ally Hussein

Mwinyi, Juma Zuberi Abasi, Julius Joshua Masanja, Michael Jairos, Azizi Athuman Buyogela, Samwel M Mtakibidya (ci-aprds d5nomm6s < les Requ6rants >) sont tous des ressortissants de la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat d6fendeur r). Le premier Requ6rant, Shukrani Masegenya Mango et le septidme Requ6rant, Samwel M. Mtakibidya, ont tous les deux 6t6 reconnus coupables et condamn6s pour vol d main arm6e, tandis que les autres Requ6rants 6taient reconnus coupables et condamn6s pour meurtre. MOme si les Requ6rants ont 6t6 reconnus coupables dans des affaires et d des p6riodes diff6rentes, ils ont d6pos6 conjointement la pr6sente Requ6te, invoquant le mdme grief, d savoir I'exercice de la pr6rogative de grdce prSsidentielle. Pour l'Etat d6fendeur ir I'exception du deuxidme Requ6rant, dec6d6 le 11 mai2015, tous les Requ6rants purgent actuellement leurs peines respectives d la prison centrale d'Ukonga d Dar es-Salaam.

2. L'ttat dSfendeur est devenu partie ir la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 006 ll a 6galement d6pos6, 2 v-- ,/ /O 000 35 e le 29 mars 2010,|a d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la competence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort de la Requ6te que le premier Requ6rant, Shukrani Masegenya Mango, a 6t6 poursuivi pour vol d main arm6e devant le Tribunal de district de Mwanza. Le 7 mai 2004, il a 6te reconnu coupable et condamn6 A trente (30) ans de r6clusion. Le septidme Requ6rant, Samwel M Mtakibidya, a 6galement 6t6 poursuivi pour vol d main arm6e devant le Tdbunal de district de Handeni d Tanga. ll a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d trente (30) ans de r6clusion le 5 ao0t 2002.

4. Le deuxidme Requ6rant, Ally Hussein Mwinyi, poursuivi pour meurtre devant la Haute Cour d Dar es-Salaam, a et6 d6clar6 coupable et condamn6 d la peine capitale le 15 f6vrier 1989. Le 21 septembre 2005, sa peine a 6t6 commuEe en r6clusion d perp6tuit6. Le troisidme Requ6rant, Juma ZuberiAbasi, poursuivi pour meurtre devant la Haute Cour d Dar es-Salaam, a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 i la peine capitale le 27 juillet 1983. Sa sentence a 6t6 commu6e en r6clusion A perp6tuit6 le 14 fbvrier 2012.

5. Le quatridme Requ6rant, Julius Joshua Masanja, poursuivi pour meurtre devant la Haute Cour dr Dodoma, a 6t6 declar6 coupable et condamn6 i la peine capitale le 11 aoOt 1989. Le 13 f6vrier 2002, sa peine a 6t6 commu6e en r6clusion d perp6tuit6. Le cinquidme Requ6rant, Michael Jairos, poursuivi pour meurtre devant la Haute Cour, d Morogoro, a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 le 25 mai 1999 a la peine capitale, peine commu6e en r6clusion d perp6tuit6 le 12 f6vrier 2006. Le sixidme Req u6rant, Azizi Athuman Buyogela, poursuivi pour meurtre devant la 3 e_ 000358 Haute Cour de Kigoma, a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d la peine capitale en 1994, peine commu6e en r6clusion d perp6tuit6 le 28 juillet 2005.

6. Les Requ6rants ont depose une Requdte conjointe. lls affirment tous avoir 6t6 l6s6s par la manidre dont les autorit6s de l'Etat d6fendeur ont appliqu6 le droit de grdce, qui est une pr6rogative du Pr6sident de l'Etat d6fendeur. Toutefois, le premier et le septidme Requ6rants contestent, en plus la l5galit6 de la peine prononc6e d leur encontre pour vol d main arm6e. B. Violations a!!6gu6es 7. Tous les Requ6rants soutiennent tous que l'Etat d6fendeur pratique la discrimination dr l'6gard des d6tenus condamn6s d de longues peines, dans la manidre dont il applique le droit de grAce pr6vu d l'article 45 de sa Constitution ; selon les Requ6rants, l'Etat d6fendeur les exclut syst6matiquement de cette grdce, violant ainsi l'article 2 de la Charte et l'article 13(1X2X3X4) et (5) de sa Constitution. ils affirment en outre que l'isolement et la discrimination que subissent les prisonniers purgeant de longues peines sont fond6s sur leur statut social et 6conomique, 6tant donn6 qu'ils ne sont pas 6largis pour bonne conduite lorsqu'ils ont purg6 le tiers de leur peine, comme tous les autres prisonniers. ll y a donc violation des articles 3, 19 et 28 de la Charte.

8. Les Requ6rants font 6galement valoir que l'Etat d6fendeur traite les prisonniers reconnus coupables de corruption et d'autres crimes 6conomiques avec davantage de m6nagement et leur est plus propice qu'aux autres prisonniers, 6tant donn6 qu'ils peuvent b6n6ficier deux fois de la gr6ce pr6sidentielle, privildge qui n'est pas accord6 aux autres condamn6s. Selon les Requ6rants, il s'agit d'une violation des articles 3(1) et (2) de la Charte, 7 de la D6claration universelle des droits de I'homme (ci-apres d6nomm6e < la DUDH >) et 107A 2 (a) de la Constitution de la Tanzanie 4 r.a 00035?

9. Les Requ6rants font 6galement valoir que l'Etat d6fendeur applique le droit de grAce de manidre discriminatoire entre prisonniers condamn6s pour les m6mes infractions ; certains sont 6largis, affirment-ils, alors que d'autres sont condamn6s d la prison d perp6tuit6. lls en concluent que cette situation constitue une violation de l'article 4 de la Charte. 10.Les Requ6rants soutiennent 6galement que les articles 445 e|446 de l'ordonnance portant fonctionnement du systdme p6nitentiaire (quatridme 6dition) de 2003 prescrivent que toute affaire qui a donn6 lieu d une peine de r6clusion d perp6tuit6 soit soumise au Pr6sident de Ia R6publique pour r6examen. Les Requ6rants affirment que l'Etat d6fendeur ne respecte pas ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les d6tenus qui purgent une peine de longue dur6e. lls ajoutent que l'Etat d6fendeur applique la lib6ration conditionnelle avec discrimination, uniquement en faveur des condamn6s pour infractions mineures. Cette discrimination dans l'application de la loi et le d6ni de la lib6ration conditionnelle constituent un traitement cruel et une violation des articles 9(1) et (2) de la Charte et 5 de la DUDH.

11. Les Requ6rants font encore valoir que les prisonniers ne regoivent aucune r6mun6ration pour les travaux qu'ils effectuent pendant leur s6jour en prison et, qu'd leur lib6ration, ils ne regoivent ni capital de d6part ni pension de r6insertion ; ils sont simplement abandonn6s d eux- mdmes, ce qui constitue une violation de l'article 15 de la Charte. 12. lls font valoir en outre que leurs droits ont 6t6 viol6s, compte tenu de leur longue p6riode de d6tention provisoire dans I'attente de l'issue de leur procds, et que cette p6riode n'a pas 6t6 prise en compte et d6duite de la peine, contrairement aux articles 5 de la Charte et 5 de la DUDH. 13.Les Requ6rants font encore valoir que la saisine de la Haute Cour de I'Etat d6fendeur d'une requ6te en inconstitutionnalit6 est inutile, car cette juridiction n'est ni ind6pendante, ni juste, ni 6quitable, et tout particulidrement lorsqu'elle statue sur des revendications portant sur 5 / e_ 00035 rl d6faillances du systdme judiciaire. Selon les Requ6rants, l'Etat d6fendeur 6carte ces revendications, sans m6me les entendre sur le fond, violant ainsi les articles 8 et 10 de la DUDH.

14. Outre les griefs mentionn6s plus haut, qui concernent tous les Requ6rants, le premier et le septidme Requ6rants affirment que la peine prononc6e, soit trente (30) ans de r6clusion, 6tait plus lourde que la peine pr6vue au moment de leur condamnation, ce qui est contraire i) I'article 13(6)(c) de la Constitution et aux articles 285 et 286 du Code p6nal de I'Etat defendeur. lls soutiennent en outre que les articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines minimales sont frappes de nullit6 car contraires d l'article 64(5) de la Constitution de l'Etat d6fendeur; les peines prononc6es sont donc ill6gales, inconstitutionnelles et en violation de l'article 7(2) de la Charte. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 15. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 17 avril 2015 el notifi6e le 28 septembre 2015 i, l'Etat d6fendeur. 16.Le 22 septembre 2016, le Greffe a regu la R6ponse de l'Etat d6fendeur d la Requ6te. 17.Le 26 septembre 2017, le Greffe a regu la R6plique des Requ6rants d la R6ponse de I'Etat d6fendeur, et l'a transmise d celui-ci le 2 octobre 2017. 18.Le 10 mai2018, le Greffe a regu les observations des Requ6rants sur les r6parations et les a transmises d l'Etat d6fendeur le 22 mai 2018. 19.Malgre plusieurs rappels et prorogations de d6lai, t'Etat d6fendeur n'a pas d6pos6 ses observations sur les r6parations 6 €.- 000355 20. Le 11 avril 2019, la proc6dure 6crite a 6t6 close et les

Parties en ont 6t6 d0ment inform6es. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 21.M6me si le premier et le septidme Requ6rants ont soulev6 un grief suppl6mentaire distinct des allegations port6es conjointement par tous les Requ6rants, ces derniers n'ont demand6 aucune mesure distincte et ils demandent donc conjointement d la Cour ce qui suit : i. d6clarer la Requ6te recevable ; tl dire que leurs droits fondamentaux ont 6t6 viol6s, du fait des actes de l'Etat d6fendeur contraires d la Constitution ; ordonner le < recouvrement et la jouissance > de leurs droits fondamentaux au regard des violations commises par l'Etat d6fendeur; tv ordonner a l'Etat d6fendeur de reconnaitre les droits et les devoirs inscrits dans la Charte et prendre les mesures l6gislatives ou autres pour donner effet d ces droits ; v ordonner l'annulation des d6cisions de l'Etat d6fendeur qui constituent une violation de leurs droits et ordonner la remise en libert6 des Requ6rants ; VI ordonner des mesures de r6paration ; vll ordonner toute autre mesure ou r6paration que la Cour estime appropri6e au regard des circonstances de l'espdce 7 @_ 00035 4 22.En ce qui concerne la comp6tence et la recevabilit6 de la Requ6te, I'Etat d6fendeur demande i la Cour ce qui suit : ( dire que la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples n'est pas comp6tente pour examiner l'affaire ; il constater que la Requ6te ne remplit

pas les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 40(5) du Rdglement et aux articles 56 et 6(2) du Protocole ; constater que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article a0(6) du Rdglement et aux articles 56 et 6(2) du Protocole ; IV d6clarer la Requ6te irrecevable ; v rejeter la Requ6te avec d6pens >> 23.Sur le fond de la Requdte, I'Etat d6fendeur demande ce qui suit d la Cour: < i dire que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 13(1X2X3X4) et (5), 13(6)(c) et 107A(2Xa) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie ; dire que l'Etat defendeur n'a pas viol6 les articles 2,3('l)(2), 4,5,7(2),9(1) (2), 15,19 et28 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; dire que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 5, 7, 8 et 10 de la Declaration universelle des droits de l'homme ; 8 00m53 IV dire que l'Etat d6fendeur ne maintient pas ill6galement les Requ6rants en detention et qu'il n'a pas viol6 leurs droits fondamentaux; dire que t'Etat defendeur ne pratique pas de discrimination entre les prisonniers dont la peine est de longue dur6e et ceux qui sont condamn6s d de courtes peines ; VI constater que les articles 4(c) et 5(a) de Ia loi sur les peines minimales sont valides et n'enfreignent pas les droits fondamentaux des Requ6rants ; vil constater que les articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines minimales sont

compatibles avec l'article 64(5) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie de 1977 ; vilt dire que la peine de trente ans de r6clusion prononc6e pour vol i main arm6e 6tait conforme d la loi ; tx d6clarer la Requdte non fond6e et la rejeter en cons6quence ; x ne pas faire droit d la demande de r6parations des Requ6rants; xt ordonner que les frais de la proc6dure en l'espdce soient d charge des Requ6rants >. V. SURLACOMPETENCE 24.En vertu de l'article 3(1) du Protocole, < [t]a Cour a comp6tence pour conna?tre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de 9 g00Bs€ I'homme et ratifie par les Etats concern6s. >> Par ailleurs, l'article 3g(1) du Reglement pr6voit que < []a Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >. A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 25. L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour, d'une part que, les Requ6rants demandent i la Cour d'agir en tant que juridiction de premidre instance et d'autre part que, la pr6sente Requ6te constitue, en ce qui concerne le premier Requerant, un abus de proc6dure, car elle equivaut d engager plusieurs actions sur les m6mes faits. Exception relative au fait que la Cour est invit6e i si6ger en tant que juridiction de

premidre instance 26. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants demandent d la Cour d'agir en tant que Tribunal de premidre instance et de se prononcer sur des questions dont ses juridictions internes n'ont jamais 6t6 saisies. L'Etat d6fendeur soutient en outre que la Cour n'a pas comp6tence pour si6ger en tant que juridiction de premidre instance. A t'appui de son argument, t'Etat d6fendeur souligne que tous les Requ6rants contestent la constitutionnalite de l'article 51 de ta toi de 1967 qui r6git tes 6tablissements p6nitentiaires; celle des articles 445 et 446 du Rdglement p6nitentiaire et la loi sur les Commissions de lib6ration conditionnelle. Le premier et le septi6me Requ6rants contestent quant d eux la constitutionnalit6 des articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines minimales. Tous les Requ6rants alleguent 6galement la violation de l'article 13 de la Constitution de l'Etat d6fendeur. Celui-ci soutient que les Requerants n'ont jamais soulev6 aucun de ces griefs devant les juridictions internes. L0 \_-. i-^\ @.-- \,'0-" w_2 0m351 27.Dans leur R6plique, les Requ6rants affirment que la Cour est comp6tente en vertu des articles 3 du Protocole et 26(a) du Rdglement. lls ajoutent que la nature des mesures qu'ils demandent confdre comp6tence d la Cour, du fait que dans leur Requ6te, ils demandent d la Cour d'examiner le comportement de l'Etat d6fendeur, d la lumidre des normes internationales et des instruments des droits de l,homme qu'ila ratifi6s.

28. La Cour reldve que l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur tient essentiellement au fait qu'il est demand6 d la Cour de si6ger en tant que juridiction de premiere instance. M6me si l'Etat d6fendeur a soulev6 cette exception au motif qu'elle porte sur la comp6tence mat6rielle de la Cour, la Cour reldve que l'Etat d6fendeur a, pour I'essentiel, fait valoir que la Cour n'est pas valablement saisie, 6tant donn6 qu,aucun des Requ6rants n'a tent6 d'utiliser les m6canismes nationaux pour faire valoir leurs droits.

29. Dans la mesure oi l'exception de l'Etat d6fendeur porte sur l,6puisement des recours internes, la cour traitera cette question ult6rieurement dans le pr6sent arr6t. N6anmoins, la Cour rappelle qu,en vertu de l,article 3 du Protocole, elle a la comp6tence mat6rielle dds lors que la requOte dont elle est saisie porte sur des all6gations de violation des dispositions d'instruments internationaux auxquels t'Etat d6fendeur est partier. En l'espdce, la Cour note que les Requ6rants alleguent des violations de la Charte, dr laquelle l'Etat d6fendeur est partie, et de la DUDH. A ce propos, la Cour rappelle qu'elle a conclu, dans l'affaire Anudo Ochieng Anudo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, que la DUDH n,est certes pas un instrument des droits de l'homme soumis d Ia ratification des Etats, mais qu'elle a 6t6 reconnue comme partie int6grante du droit lVo ir Requ6te n" Q2512016. Arr6t du 28t03t2019 (Fond et reparations), Ken nedy lvan c. R6publique- Unie de Tanzanie (ci-aprOs d6signe < Kenedy lvan c. Tanzanie tt), SS 20-21 ; Requ€te n'024t2015 A nel du 711112018 (Fond et reparations), Armand Guehi c. R6publique-Unie de Tanzanie, 931 R equdte n" 006/2015. Arr6t du 2310312018 (Fond), Nguza Viking (Ba bu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, 9 36 77 >.,.- \" 080350 international coutumier et que pour cette raison, la Cour est tenue de l'interpr6ter et de

I'appliquer2. 30.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle d la comp6tence mat6rielle en l'espdce. ii. Exception relative au fait que la Requ6te viole le principe de la chose jug6e 31. L'Etat defendeur soutient que le premier Requ6rant, Shukrani Masegenya Mango, a deji saisi la Cour de c6ans d'une requ6te - d savoir la Requ6te n' 005/2015 - portant sur les mdmes questions qu'il souldve en l'espdce. Pour cette raison, l'Etat Oefendeur soutient que la Cour n'a pas comp6tence pour connaitre des questions qui ont d6ja 6te soulev6es devant elle 32. La Cour reldve que les Requerants n'ont d6pos6 aucune observation sur ce point.

33. La Cour fait observer que cette exception ne concerne que le premier Requ6rant en l'espdce. La Cour rappelle 6galement que les Requ6rants dans l'affaire n" 005/2015 sont Thobias Mang'ara Mango et Shukrani Masegenya Mango. ll est donc clair que le premier Requ6rant en l'espdce 6tait effectivement partie d une pr6c6dente affaire devant la Cour. La Cour rappelle que la requ6te n' 005/201S a 6t6 d6pos6e le 11 f6vrier 20'15 et que le jugement a 6t6 rendu le 11 mai 2018. Comme indiqu6 plus haut, les Requ6rants ont d6pos6 la pr6sente Requ6te le 17 avril 2015. ll est donc clair qu'au moment of la presente Requdte a 6t6 d6pos6e, le Requ6rant avait une instance distincte pendante devant la Cour de c6ans. 2 Requ6te n" 01212015. AnEt du 2310312018 (Fond), g 76 c -/ \ L2 egr- 0 00349- 34.La Cour reldve cependant que dans la requdte n" 005/2015, les Requ6rants avaient all6gu6 un certain nombre de violations de leurs droits notamment la manidre dont ils avaient 5t6 arr6t6s, jug6s et condamn6s devant les autorit6s judiciaires de I'Etat d6fendeurs. Dans le cadre des revendications soulev6es dans la requ6te n' 005/2015, le premier Requ6rant a avanc6 l'argument qu'il avait 6t6 condamn6 a 30 ans de r6clusion pour vol d main arm6e alors que cette peine n'6tait pas pr6vue par la loi au moment or) I'infraction avait 6t6 commise, ce qui est exactement le m6me grief qu'il souldve conjointement avec le septieme Requ6rant en l'espdce.

35. La Cour fait observer que mdme si l'Etat d6fendeur souldve cette question sous forme d'exception contestant la comp6tence mat6rielle de la Cour, il s'agit en r6alit6 d'une all6gation qui s'oppose d la recevabilit6 de la plainte du premier Requ6rant, au motif qu'elle est en violation du principe de la chose jug5e, au sens de I'article 56(7) de la Charte. La Cour entend dds lors examiner cette exception, le cas 6ch6ant, lorsqu'elle abordera Ia question de la recevabilitS de la Requ0te en l'espdce. B. Sur les autres aspects de la comp6tence 36. La Cour reldve que les autres aspects de sa comp6tence ne sont pas contest6s par les Parties et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. La Cour conclut donc qu'en l'espdce, elle a : la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration requise; la comp6tence temporelle dans la mesure o0 les violations all6gu6es avaient cours lorsque la Requ6te a 6t6 d6pos6e, 3 Requ6te n'005/2015, Arret du 1110512018 (Fond), Ihoblas Mang'ara Mango et autre c. Rapublique- Unis de Tanzanie, SS 1 1 et 12 13 Aq l---/l 0 ilc34I l'Etat defendeur 6tant dejd partie au Protocole et ayant d6jit d6pos6 sa d6claration ; la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es s'6tant produites sur le territoire de l'Etat defendeur.

37. De ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle a comp6tence pour connaitre de I'espdce. VI. SUR LA RECEVABILITE 38.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole < La Cour statue sur la recevabilit6 des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d I'article 56 de la Charte >. Conform6ment d I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, < la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilite de la requCte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du pr6sent RBglement >.

39. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance I'article 56 de la Charte, dispose que les requ6tes sont recevables si elles remplissent les conditions ci-aprds : (( 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur mdme si celui-ci demande d la Cour de garder I'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter dr rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moye ns de communication de masse ; 14 9\ /@ 0aw41 5. Etre post6rieures i l'epuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine, et soit des dispositions de la Charte >.

40. M6me si les Parties reconnaissent que certaines des conditions de recevabilit6 ont 6t6 remplies, l'Etat Aefendeur souldve cependant deux exceptions. La premidre est relative d l'6puisement des recours internes et la seconde d Ia question de savoir si la Requ6te a 6t6 d6posee dans un d6lai raisonnable aprds epuisement des recours internes. 41.Pour sa part, I'Etat d6fendeur affirme que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les recours internes, du fait qu'ils n'ont jamais soulev6 les griefs dont la Cour de c6ans est saisie devant l'une quelconque de ses juridictions de base. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que les Requ6rants auraient pu introduire une requ6te en inconstitutionnalit6, en vertu de la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (8asic Rights and Duties Enforcemenf Act), pour d6noncer les violations all6gu6es de leurs droits, en particulier concernant la discrimination all6gu6e en rapport avec l'exercice du droit de grdce pr6sidentielle. Az.L'Etat d6fendeur ajoute qu'exception faite du premier, du cinquidme et du sixidme Requ6rants, aucun des autres Requ6rants n'a jamais I --/' L5 (@ q' m0346 demand6 la r6vision des procds les concernant, m6me s'ils ont form6 des recours devant la Cour d'appel, mais qui ont et6 rejetes.

43. Les Requ6rants soutiennent que les condamn6s qui purgent de longues peines d'emprisonnement et ayant 6puis6 tous les recours internes aprds leurs proces initiaux n'ont plus aucune autre possibilit6 de faire reconnaitre leurs griefs que de recourir d l'article 45 de la Constitution de l'Etat defendeur, qui pr6voit la grAce pr6sidentielle, pr6rogative d6volue au Chef de l'Etat d6fendeur.

44. Les Requ6rants soutiennent 6galement qu'il est inutile de tenter d'exercer le recours pr6vu par la Loi sur les droits fondamentaux et les devoirs, car les juridictions de t'Etat d6fendeur ne sont ni ind6pendantes ni 6quitables, ni justes, lorsqu'elles doivent se prononcer sur des questions qui touchent au systdme judiciaire lui-mdme.

45. Dans leur m6moire en R6plique, les Requ6rants soutiennent 6galement qu'd I'exception du deuxidme Requ6rant, ils ont tous interjet6 appel de leurs d6clarations de culpabilit6 devant la Cour d'appel mais que leurs recours ont 6t6 rejet6s. lls affirment 6galement qu'au-delA de la Cour d'appel, il n'existe aucune autre instance dans l'Etat d6fendeur devant laquelle ils peuvent former un recours judiciaire.

46. La Cour reldve que I'exception de l'Etat d6fendeur tient essentiellement au fait que les Requ6rants auraient d0 au pr6alable former un recours en inconstitutionnalit6 pour contester, entre autres, la constitutionnalit6 de la loi sur les 6tablissements p6nitentiaires et la loi sur les Commissions de lib6ration conditionnelle. 47.La Cour reldve 6galement que l'enjeu de la Requ6te s'articule autour de la manidre dont I'Etat d6fendeur a appliqu6 le droit de gr6ce pr6sidentielle. Toutes les autres violations all6gu6es par les Requ6rants 16 (\ <a/ ,'e \__--..-- W I I 0003 { 5 sont, d'une manidre ou d'une autre, en corr6lation avec l'application de l'exercice de ce droit de gr6ce.

48. Pour se prononcer sur la recevabilit6 de la Requ6te, la Cour estime qu'il convient d'6tablir une distinction entre les diff6rents Requ6rants avant de se prononcer sur la question. En effet, d'une part, tous alleguent principalement la violation de leurs droits d l'6galite et d la non- discrimination au regard de la manidre dont le droit de grdce pr6sidentielle a 6t6 exerc6 et, d'autre part, le premier et le septieme Requ6rants, outre les all6gations port6es par les autres Requ6rants, contestent aussi la l6galit6 des peines prononc6es d leur 6gard pour vol d main arm6e. La Cour entend examiner ces all6gations l'une aprds I'autre.

49. En ce qui concerne la violation all6gu6e des droits des Requ6rants au regard de la maniere dont le droit de grAce pr6sidentielle a 6t6 exerc6, la Cour reldve que les Requ6rants ne contestent pas le fait que la Loi sur les droits fondamentaux et des devoirs leur offrait la voie pour un recours devant la Haute Cour contestant la violation all6gu6e de leurs droits. Or, les Requ6rants soutiennent plut6t qu' < il est tellement inutile et incons6quent de d6poser une nouvelle requdte devant la Haute Cour de I'Etat d6fendeur >>, car cefte juridiction n'est ni ind6pendante ni impartiale, surtout lorsqu'elle doit rendre justice pour des violations qui sont le fait du systeme judiciaire lui-m6me... >.

50. La Cour tient d rappeler que dans l'affaire Couple Diakit1 c. Republique du Mali elle a 6tabli que < l'6puisement des voies de recours internes est une exigence du Droit international et non une question de choix et qu'il appartient au plaignant d'entreprendre toutes les d6marches n6cessaires pour 6puiser ou au moins essayer d'6puiser les recours internes ; qu'il ne suffisait pas que le plaignant mette en doute l'efficacit6 des recours internes de l'Etat du fait d'incidents isol6sa >. 4 Requ6te n" 009/2016. Arr6t du 2611112017 (Competence recevabilite), Couple Dia Rdpublique du Ma[, $ 53. t7 00344 51. En l'espece, la cour conclut que tous les Requ6rants auraient pu saisir la Haute Cour pour contester la l6galit6 de l'application de la gr6ce pr6sidentielle, de la Loi relative au systdme p6nitentiaire, de la loi sur les Commissions de lib6ration conditionnelle et des autres lois qu,ils estiment avoir contribu6 d la discrimination dont ils alleguent avoir 6t6 victimes. Les Requerants n'auraient pas d0 ignorer, de manidre d6sinvolte, les recours disponibles dans l'Etat ddfendeur, sans m6me tenter de les exercer. 52. compte tenu de ces circonstances, la cour conclut que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les recours internes comme I'exige l,article 56(5) de la Charte, repris A l'article a0(5) du Rdgtement.

53. La cour rappelle que les conditions de recevabilit6 6nonc6es dans la Charte et dans le Rdglement sont cumulatives, de telle manidre que lorsqu'une requ6te ne remplit pas l'une des conditions exig6es, elle ne peut pas 6tre examin6es. Dans ces conditions, la Cour considdre qu,il n'est donc pas n6cessaire d'examiner les autres conditions de recevabilit6, dans la mesure oir elles concernent l,all6gation port6e par tous les Requ6rants, que leurs droits ont 6t6 viol6s du fait de la manidre dont la pr6rogative de grAce pr6sidentielle a 6t6 exerc6e. 54.A la lumidre de ce qui pr6cdde et pour autant que la Requdte concerne tous les Requ6rants ainsi que la violation all6gu6e de leurs droits au regard de la manidre dont la pr6rogative de gr6ce pr6sidentielle a 6t6 exerc6e, la Cour conclut que la Requ6te est irrecevable, du fait qu,elle ne remplit pas les conditions 6nonc6es d l'article 56(5) de la Charte, tel qu'il est repris d I'article 40(5) du Rdglement de la Cour. s Requdte n' 01612017, D€cision du 28to312o19, (Fond et recevabilite), Dexter Johnson c na, s 57 L8 q 0034 3 S5.Nonobstant ce qui pr6cdde, la Cour rappelle que le premier et le septidme Requ6rants ont port6 une all6gation suppl6mentaire distincte des griefs formul6s conjointement par tous les Requ6rants en l'espdce et qui conteste la legalit6 de la peine prononc6e pour vol d main arm6e. A cet 6gard, la Cour fait observer, en premier lieu, que la l6galite de la peine pour vol qualifi6 souldve la question du droit des Requ6rants d un procds equitable.

56. La Cour fait 6galement observer que le premier et le septidme Requ6rants ont fait appel de leurs d6clarations de culpabilit6 et de leurs peines respectives devant la Cour d'appel, qui a rejete leurs recours. La question de la l6galit6 de leur d6claration de culpabilit6 et de leur peine se trouvait donc imbriqu6e dans le faisceau des droits et des garanties que les Requ6rants 6taient en droit d'invoquer et sur lesquels la Cour d'appel aurait pu se prononcer lors de la procedure en appel. Etant la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, la Cour d'appel a donc eu la possibilit6 de se prononcer sur l'all6gation relative d la l6galit6 des peines invoqu6es par les Requ6rants.

57. En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence et r6itdre sa position selon laquelle le recours en inconstitutionnalit6, tel qu'il est pr6vu dans le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur, est un recours extraordinaire que le Requ6rant n'est pas tenu d'6puiser avant de saisir la Cour de c6ans6. Pour cette raison, la Cour estime que le premier et le septidme Requ6rants n'6taient pas tenus de d6poser une requdte en inconstitutionnalit6 avant de saisir la Cour africaine. 58.En cons6quence, la Cour dit que la Requ6te est recevable pour autant qu'elle se rapporte aux all6gations du premier et du septidme Requ6rants, et que l'exception ae l'Etat d6fendeur est donc rejet6e. 6 Requ6te n'053/2016, Arr6t du 2810312019 (Fond), OscarJosiah c. Rdpublique-tJnie de lanzanie, gg 38 et 39 et Requ€te n'006/2013, Arret du 18/03/2016 (Fond), Wilfried ngo Nganyi et 9 autres c Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 95 19 0a342 59.Ayant d6clare irrecevables les all6gations communes d tous les Requ6rants et ayant conclu que seule la Requ6te du premier et du septidme Requ6rants est recevable, la Cour procdde d pr6sent d l'examen de la Requdte en l'espdce sur le fond. VII. SUR LE FOND 60. Le premier et le septidme Requ6rants font valoir que les droits fondamentaux qui leur sont garantis d I'article 13(6Xc) de la Constitution de l'Etat d6fendeur ont 6t6 viol6s, en ce que les Requ6rants ont 6t6 condamn6s d trente (30) ans de r6clusion, peine plus lourde que celle qui 6tait en vigueur au moment de la commission de l'infraction. lls soutiennent en outre que l'infraction de vol d main arm6e a 6t6 d6finie par promulgation de la loi n"4 de 2004 portant modification du Code p6nal, en son article 2874.

61. Le premier et le septidme Requ6rant soutiennent 6galement que les articles 4(c) et s(aXii) de la loi sur les peines minimales obligatoires sont frapp6s de nullit6 du fait qu'ils sont contraires d l'article 64(5) de la Constitution 7 . lls estiment donc que la peine prononc6e 6tait inconstitutionnelle, car contraire aux dispositions de l'article 7(2) de la Charte.

62. Pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que la peine applicable pour vol d main arm6e est de 30 (trente) ans de r6clusion, en vertu de l'article 5 de la loi sur les peines minimales. L'Etat defendeur soutient en outre que 7 L'article 4(c) est libell6 comme suit : < Lorsqu'une personne est d6claree coupable par une juridiction pour une infraction d6finie aprds la date d'entree en vigueur de la prEsente loi, que cette infraction ait 6t6 commise avant ou apres cette date, le tribunal condamne cette personne une peine d'emprisonnement d'au moins : c) trente (30) ans, lorsque I'infraction commise est pr6vue d I'Annexe lll de la pr6sente loi. D Et aux termes de l'article s(aXii) : ( Nonobstiant les dispositions de l'article 4 - (aXii) si au moment de l'infraction, la personne est munie d'une arme ou d'un instrument dangereux ou offensif, ou est en compagnie d'une ou plusieurs personnes, ou si immediatement avant ou aprds la commission du vol, elle blesse, bat, frappe ou utilise toute autre forme de violence personnelle contre un tiers, elle sera condamn6e a une peine d'emprisonnement de trente ans au moins > (traduction) 20 eer 00341 l'infraction de vol d main arm5e 6tait bien pr6vue par la loi avant la promulgation du Code p6nal tel qu'il a ete modifi6 en son article 287A.

63. L'Etat defendeur ajoute que les articles 4(c) et 5(a) de la Loi sur les peines minimales sont valables, dans la mesure of ils ne sont en aucune manidre contraires d l'article 6a(5)de sa Constitution.

64. La Cour reldve que nonobstant les arguments du premier et du septidme Requ6rants sur la violation all6gu6e de leur droit d un procds 6quitable, arguments fond6s sur la peine prononc6e, les Requ6rants ont confirm6 dans leur Replique qu'ils ne contestaient pas les mesures demand6es par I'Etat d6fendeur sur la l6galit6 des peines prononc6es en vertu de la loi sur les peines minimales. Toutefois, la Cour tient d rappeler que, comme elle l'a toujours fait observer ant6rieurement, la peine de trente (30) ans de r6clusion est, depuis 1994, la peine minimale applicable ir l'infraction de vol d main arm6e dans l'Etat d6fendeurs. La Cour, r6it6rant ses conclusions pr6c6dentes, dit en cons6quence que la peine de 30 ans de r6clusion est conforme d la loi applicable dans I'Etat d6fendeur. 65.L'allegation de violation de l'article 7(2) de la Charte, port6e par le premier et le septidme Requ6rants en invoquant la peine de trente (30) ans prononc6e d leur encontre est donc rejetee. VIII. SUR LES REPARATIONS 66. Le premier et le septidme Requ6rants demandent d la Cour d'ordonner des mesures de r6paration pour rem6dier aux violations de leurs droits fondamentaux, conform6ment aux articles 27(1) du Protocole et 34(1) 8 Requ€te n" 01112015. Arret du 28/1112017, Chistopher Jonas c. Tanzanie (Fond), $85 "hk 2L /r{-- *>r' Y ./\tr--^ *t,t- q -I I 0034 0 du Rdglement et d'ordonner 6galement toute autre r6paration qu'elle estime appropri6e au regard des circonstances de l'espdce.

67. Pour sa part, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la demande de r6parations.

68. L'article 27(1) du Protocole est libell6 comme suit : < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 69.A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement int6rieur de la Cour pr6voit que < []a Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >.

70. La Cour reldve qu'en I'espdce, aucune violation n'a 6t6 constat6e et qu'en cons6quence, la question des r6parations ne se pose pas. La Cour rejette donc la demande de reparations formul6e par les Requ6rants. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 71.Les Requ6rants demandent dr la Cour d'ordonner que les frais de proc6dure soient i la charge de l'Etat d6fendeur. 72.L'Etatd6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ6te avec d6pens 22 e e- 0c33e 73. En vertu de I'article 30 de son Rdglement, < d moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >.

74. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour d6cide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 75.Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6, Sur la comp6tence (i) Rejette les exceptions d'incomp6tence ; (ii) D6clare qu'elle est comp6tente Sur la recevabilit6 A la majorit6 de huit (8) Juges contre deux (2), les Juges Rafa6 BEN ACHOUR et Chafika BENSAOULA ayant 6mis une opinion dissidente. (iii) Ddclare la Requdte irrecevable, en ce qui concerne tous les Requ6rants pour non-respect de l'exigence de I'article 56(5) de la Charte, reprise d l'article 40(5) du Rdglement, pour autant qu'elle de rapporte d la violation all6gu6e de leurs droits, en rapport avec la manidre dont le droit de gr6ce pr6sidentielle a 6t6 appliqu6. (iv) Ddclare la Requ6te recevable en ce qui concerne I'all6gation du premier et du septidme Requ6rants sur la l6galit6 de la peine prononc6e pour vol d main arm6e 23 0033 S Sur le fond (v) Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du premier et du septidme Requ6rants d un procds 6quitable au regard de l'article 7(2) de la Charte, du fait de la peine prononc6e pour vol d main arm6e. Sur/es rdparations (vi) Rejette les mesures de rSparation demand6es par les Requ6rants Sur /es frais de proc6dure (vii) D6cide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHOUR,

Juge ; ill Angelo V. MATUSSE, Juge ; 5 Suzanne MENGUE, Juge ; M-Therese MUKAMULISA, Juge ; '\^, \Nw \4 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; ,t \. / -. -:,;, ,-)l--/\-'z;1''' Chafika BENSAOULA, Juge ; /,' Blaise TCHIKAYA, Juge ; 24 0fi33? Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier En application de l'article 28(7), du Protocole et de I'article 60(5) du Rdglement, l'opinion individuelle du Juge Blaise TCHIKAYA et les opinions dissidentes des Juges Rafad BEN ACHOUR et Chafika BENSAOULA sont jointes au pr6sent arr6t. Fait d Arusha, ce vingt-sixidme jour du mois de septembre de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. $UMAN s$ Restst a^ + I 0n0l s0l 25