african commission on human and peoples rights c grande jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste requete n 0042011 2013 afchpr 32 15 mars 2013

african commission on human and peoples rights c grande jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste requete n 0042011 2013 afchpr 32 15 mars 2013

Le requérant n'a pas déposé sa réplique dans le délai imparti malgré plusieurs prorogations et a tenté de contourner cette exigence par une demande d'ajournement sine die. Il n'a pas non plus répondu à la demande d'abandon formulée par le défendeur. En conséquence, la Cour estime que le requérant n'a pas cherché à faire aboutir la requête et ordonne la radiation de l'affaire du rôle.

Citation
african commission on human and peoples rights c grande jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste requete n 0042011 2013 afchpr 32 15 mars 2013
Parties
Requérant: Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Défendeur: Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
Court
TANZLII
Jurisdiction
Tanzania
Judgment Date
1 January 2013
Procedural Posture
Requête / Décision Sur Radiation
Outcome
requête rayée du rôle
Legal Topics
Radiation Du Rôle, Mesures Provisoires, Prorogation De Délai
Source Language
English
Droit International Des Droits De L'homme Radiation Du Rôle Mesures Provisoires Prorogation De Délai

Case Brief

Summary, issues, holding and outcome

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Parties

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Requérant

Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

Défendeur

Procedural Posture

Requête / Décision Sur Radiation

Legal Issues

  1. 1 Le requérant a-t-il satisfait aux exigences procédurales pour poursuivre la requête ?
  2. 2 La demande d'ajournement sine die est-elle recevable ?
  3. 3 La demande d'abandon du défendeur doit-elle être prise en compte ?

Ratio Decidendi

Le requérant n'a pas déposé sa réplique dans le délai imparti malgré plusieurs prorogations et a tenté de contourner cette exigence par une demande d'ajournement sine die. Il n'a pas non plus répondu à la demande d'abandon formulée par le défendeur. En conséquence, la Cour estime que le requérant n'a pas cherché à faire aboutir la requête et ordonne la radiation de l'affaire du rôle.

Court Disposition

requête rayée du rôle

Orders

  • La requête en l'espèce est rayée du rôle à l'unanimité.