yusuph c republique unie de tanzanie requete n 0362017 2022 afchpr 7 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RAJABU YUSUPH C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 036/2017 ARRÊT 24 MARS 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ............................................................................... 3 A. Faits de la cause.............................................................................................. 3 B. Violations alléguées ......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................. 5 A. Exception d’incompétence matérielle .............................................................. 6 B. Exception d’incompétence temporelle ............................................................. 9 C. Autres aspects de la compétence .................................................................. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ............................................................................... 11 A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête ...................................................... 12 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ........................... 12 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. ..... 15 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................... 19 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .............................................................. 19 VIII. DISPOSITIF ................................................................................................... 20 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Rajabu YUSUPH assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice – Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ; iii. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Division des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Elisha SUKA, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine, régionale et internationale ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 vii. Mme. Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères, de la Coopération est-africaine, régionale et internationale. Après en avoir délibéré, rend l’Ordonnance suivante : I. LES PARTIES 1. Le sieur Rajabu Yusuph (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purgeait une peine de réclusion à perpétuité à la prison centrale d’Uyui (région de Tabora), après avoir été reconnu coupable de viol sur une mineur de six (6) ans. Il conteste la conduite de son procès devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a été arrêté puis mis en accusation devant le Tribunal de district de Tabora, dans l’affaire en matière pénale n° 112/2005, pour viol sur une mineure de six (6) ans. Le Requérant a été reconnu coupable de ce chef et condamné à la réclusion à perpétuité le 1er novembre 2005. 4. Le Requérant a formé un recours en appel n° 31/2006 devant la Haute Cour siégeant à Tabora, qui a été rejeté le 27 juin 2007. 5. Le Requérant a saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tabora d’un autre recours, référencé appel en matière pénale n° 457/2005. Dans son arrêt du 28 octobre 2009, la Cour d’appel a rejeté ledit recours dans son intégralité et ordonné au Requérant de verser à la victime une indemnisation d’un montant de cent mille (100 000) shillings. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation de ses droits par l’État défendeur, comme suit : i. Le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; ii. Le droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; iii. Le droit à la représentation judiciaire, protégé par l’article 10(2) du Protocole de la Charte africaine et la section 2 de la loi sur les enfants et les jeunes délinquants, Chap. 13 R.E. [2002]. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été introduite le 8 novembre 2017, puis notifiée à l’État défendeur le 23 février 2018. 8. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations dans les délais impartis par la Cour. 9. Les débats ont été clos le 23 juillet 2019 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler à la fois sa déclaration de culpabilité et la peine de réclusion à perpétuité qui ont été prononcées à son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté. Il demande, en outre, à la Cour d’ordonner toutes autres mesures qui pourraient être appropriées dans les circonstances de l’espèce. 11. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de dire, en ce qui concerne la compétence de la Cour et la recevabilité de la Requête, que : i. L’honorable Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas compétente pour statuer sur la présente Requête ; ii. La Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. La Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. La Requête est irrecevable ; v. La Requête est rejetée. 4 12. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour d’ordonner les mesures suivantes : i. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 3(1)(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; iii. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 7(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; iv. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; v. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 107A(2)(b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 ; vi. Rejeter la Requête dans son intégralité au motif qu’il est dénué de tout fondement ; vii. Rejeter les demandes du Requérant ; viii. Mettre les frais de procédures liées à la présente Requête à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 5 14. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».3 15. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit procéder à l’appréciation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 16. La Cour constate qu’en l’espèce l’État défendeur soulève deux types d’exceptions d’incompétence. Il évoque tour à tour l’incompétence matérielle et temporelle de la Cour pour connaître de la présente Requête. A. Exception d’incompétence matérielle 17. L’État défendeur soulève trois exceptions d’incompétence matérielle de la Cour. 18. L’État défendeur soutient d’abord que la Cour n’est pas compétente pour faire droit à la demande de remise en liberté formulée par le Requérant. Relevant l’article 27(1) du Protocole et se référant à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, l’État défendeur soutient que la demande de remise en liberté du Requérant ne relève pas du champ de compétence de la Cour, le Requérant n’ayant pas fourni de circonstances spécifiques ou impérieuses justifiant que la Cour rende une ordonnance de remise en liberté. 19. Ensuite, l’État défendeur affirme que dans la présente Requête, il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance et de se prononcer sur des questions qui n’ont jamais été soulevées devant le système judiciaire national. 20. L’État défendeur fait enfin valoir que la Cour n’est pas compétente pour trancher cette affaire, la raison étant, selon lui, que le Requérant demande 3 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 en l’espèce à la Cour d’exercer une compétence d’appel en réexaminant des questions juridiques et des éléments de preuve déjà tranchés par la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur. 21. Invoquant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi4, l’État défendeur affirme que la Cour n’a aucune compétence d’appel pour recevoir et examiner des recours concernant des affaires déjà tranchées par des juridictions nationales ou régionales. 22. À la lumière de ce qui précède, l’État défendeur demande que la Requête soit rejetée. * 23. Dans son mémoire en réplique, le Requérant affirme que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête, étant donné que les droits dont il allègue la violation sont protégés par la Charte africaine et son Protocole. 24. Citant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Peter Joseph Chacha5, le Requérant fait valoir que la Cour reste compétente pour statuer sur son affaire dès lors que les droits dont il allègue la violation sont protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme. 25. Le Requérant affirme que les droits qui ont été, selon lui, violés par l’État défendeur ont trait aux droits protégés par les articles 2, 3(1)(2) et 7(2) de la Charte [sic]. De ce fait, la Cour a la compétence matérielle en l’espèce. *** 26. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197. 5 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 413. 7 autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.6 27. La Cour relève que l’État défendeur soulève une exception à trois volets. Concernant premièrement l’allégation selon laquelle la Cour n’est pas compétente pour prendre une mesure de remise en liberté, la Cour relève l’article 27(1) du Protocole qui dispose que « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Par conséquent, la Cour est compétente pour octroyer toutes sortes de réparations, y compris la remise en liberté. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. 28. S’agissant, deuxièmement, de l’allégation selon laquelle il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance, la Cour réaffirme qu’en vertu de l’article 3 du Protocole, elle est compétente pour connaître des requêtes dont elle est saisie, dès lors qu’un requérant invoque la violation des droits protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.7 Les allégations formulées en l’espèce par le Requérant portant toutes sur des droits protégés par la Charte, la Cour estime que celles-ci relèvent de sa compétence matérielle.8 La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur. 6 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 18. 7 Bernard Balele c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 026/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, § 37. 8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130. Voir également, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 28 ; et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017), 2 RJCA 171, § 54. 8 29. Concernant, enfin, l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel en examinant certaines demandes déjà tranchées par les juridictions internes de l’État défendeur, la Cour réaffirme sa position selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard de demandes déjà examinées par des juridictions nationales.9 Toutefois, la Cour réitère que, conformément à sa jurisprudence établie, elle conserve le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la pertinence des procédures internes par rapport aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné10. Le fait d’accomplir la tâche susmentionnée ne fait pas pour autant de la Cour une juridiction d’appel. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle. B. Exception d’incompétence temporelle 30. L’État défendeur conteste également la compétence temporelle de la Cour, en soutenant que les violations alléguées par le Requérant ne sont pas continues. Il affirme que le Requérant purge, conformément à la loi, une peine légale pour avoir commis une infraction. 31. Le Requérant n’a pas soumis d’observations sur ce point. *** 32. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que toutes les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, la Cour fait observer que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. Elle estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un 9 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), §§ 14 à 16. 10 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 9 caractère continu.11 La Cour conclut donc qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. C. Autres aspects de la compétence 33. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle est tenue de s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la Requête. 34. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle en outre qu’elle a décidé que le retrait d’une Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et n’avait, non plus, aucune incidence sur les affaires pendantes avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant que ledit retrait ne prenne effet.12 Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date de prise d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020.13 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. 35. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 11 Ayants droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabe des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (Exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 12 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35 à 39. 13 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 10 36. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur, qui est un État partie au Protocole. La Cour en conclut qu’elle a la compétence territoriale. 37. Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 38. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 39. Conformément à la règle 50(1) du Règlement14, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 40. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 14 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête 41. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première porte sur l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde sur le dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 42. L’État défendeur fait valoir que la Requête soulève devant la Cour de céans des questions qui n’ont jamais été évoquées devant la Cour d’appel de Tanzanie. 43. L’État défendeur fait valoir que le Requérant « n’a pas soulevé l’allégation selon laquelle il a été déclaré coupable et condamné dans le cadre d’une accusation qui ne faisait pas référence à un article du texte législatif disposant de l’infraction reprochée ». L’État défendeur affirme que le recours légal consistant à soulever ce moyen d’appel devant la Cour d’appel était disponible, mais le Requérant ne l’a pas exercé. 44. L’État défendeur affirme en outre que le Requérant « n’a pas soulevé devant la Cour d’appel l’allégation selon laquelle il n’a pas bénéficié d’une 12 assistance judiciaire, ce qui a violé son droit à ce que sa cause soit entendue et à bénéficier d’une égale protection de la loi ». 45. L’État défendeur affirme que le Requérant aurait pu former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel en vertu de la règle 66(1)(b) du Règlement de la Cour d’appel de 2009, du moment qu’il prétend avoir été privé du droit à un procès équitable. Cette règle prévoit une révision sur la base du fait qu’une partie a été « privée à tort de la possibilité d’être entendue », ce que l’État défendeur considère comme une composante du droit à un procès équitable. 46. L’État défendeur soutient qu’étant donné que le Requérant n’a pas exercé ces recours pourtant disponibles et que l’exercice de tels recours n’était pas assorti de délai, la présente Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue par la règle 40(5) du Règlement15 et doit, par conséquent, être rejetée. 47. Dans sa réplique, le Requérant réfute les arguments de l’État défendeur. Il affirme qu’il a exercé tous les recours disponibles dans le système judiciaire de l’État défendeur. Il fait valoir que la Cour d’appel de l’État défendeur, la plus haute juridiction du pays, a rejeté son appel dans son intégralité le 28 octobre 2009, mettant ainsi un terme aux recours judiciaires internes disponibles au Requérant. 48. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle il aurait dû introduire un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, le Requérant fait valoir que la Cour avait déjà conclu dans l’affaire Alex Thomas qu’une demande de révision « n’était ni nécessaire ni obligatoire. Le dernier recours dans les procès pénaux s’exerce, de droit, devant la Cour d’appel, à laquelle le Requérant a prouvé avoir accédé16 ». 15 Règle 50(2)(e) du Règlement du 25 septembre 2020. 16 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 63. 13 49. Le Requérant affirme donc qu’il a entièrement épuisé tous les recours internes disponibles. *** 50. La Cour rappelle que conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à l’article 50(2)(e) du Règlement, toute requête déposée devant elle doit satisfaire la condition d’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.17 51. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que, dans la mesure où les procédures pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision de la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations qui selon le Requérant découlent desdites procédures.18 52. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché lorsque ladite cour a rendu son arrêt le 28 octobre 2009. Par conséquent, l’État défendeur a eu la possibilité de remédier aux violations alléguées par le Requérant, qui auraient découlé du procès et des appels du Requérant. 53. S’agissant de l’argument de l’État défendeur selon lequel le Requérant aurait dû introduire un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour a précédemment conclu qu’une telle demande constitue un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser.19 La Cour estime donc que le Requérant a épuisé les recours internes étant donné que la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État 17 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 18 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 76. 19 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 78. 14 défendeur, a confirmé sa condamnation et sa peine, à l’issue d’une procédure qui aurait violé ses droits. 54. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. 55. L’État défendeur fait valoir qu’en raison du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour devrait conclure qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 40(6) du Règlement.20 56. L’État défendeur rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 28 octobre 2009, que l’instrument d’acceptation de la compétence de la Cour en vertu de l’article 5(3) du Protocole a été déposé le 29 mars 2010 et que la présente Requête a été déposée le 8 novembre 2017. L’État défendeur fait observer qu’une période de sept (7) ans et huit (8) mois s’est écoulée entre le moment où il a accepté la compétence de la Cour et celui où le Requérant a saisi la Cour de sa Requête. 57. Dans sa réplique, le Requérant, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Mtikila21, fait valoir qu’il n’existe pas de délai fixe pour saisir la Cour et que chaque affaire fait l’objet d’une décision en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. Le Requérant affirme que la Cour de céans, son Protocole, son Règlement et ses instructions de procédure, étaient tous inconnus avant mai 2017 à la prison d’Uyui où il purgeait sa peine privative de liberté, au moment du dépôt de la Requête. 20 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 21 Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre et Reverend Christopher R Mtikila c. Tanzanie (fond) (14 June 2013), 1 RJCA 34. 15 58. Le Requérant soutient, en outre, que la première Requête déposée au Greffe de la Cour de céans à partir de la prison d’Uyui, à Tabora, l’a été le 13 juin 2017 et a été enregistrée sous l’intitulé : requête n° 017/2017 Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie. Le Requérant affirme qu’il peut être prouvé, en s’adressant au Greffe de la Cour, qu’aucune requête en provenance de la prison d’Uyui à Tabora n’a été déposée devant la Cour de céans avant la date du 13 juin 2017. 59. À la lumière de ce qui précède, le Requérant soutient qu’il a déposé sa Requête dans un délai raisonnable après avoir épuisé les recours internes. *** 60. Conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». La Cour relève que ces dispositions ne fixent pas de délai pour sa saisine. 61. La Cour relève en l’espèce que la Cour d’appel a rejeté le recours du Requérant le 28 octobre 2009 et que celui-ci a déposé la Requête le 8 novembre 2017. L’arrêt de la Cour d’appel ayant été rendu le 28 octobre 2009, avant le dépôt de la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, le 29 mars 2010, le Requérant n’a pu déposer une requête qu’après cette dernière date. Par conséquent, l’appréciation du délai raisonnable se fera à partir du 29 mars 2010. 62. À cet égard, la Cour fait observer qu’entre la date du dépôt de la Déclaration, le 29 mars 2010, et celle du dépôt de la Requête, le 8 novembre 2017, une période de sept (7) ans, sept (7) mois et dix (10) jours s’est écoulée. 16 63. La Cour relève en outre que l’article 56(6) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f), ne fixe pas de délai auquel la Cour doit être saisie. Toutefois, la Cour a conclu que « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».22 64. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré23 et indigent, le temps mis pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou le temps mis pour accéder aux pièces du dossier24, la création récente de la Cour, le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre.25 65. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable.26 66. Comme la Cour l’a fait remarquer, même les justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans un délai plus court. C’est fort de ces considérations que la Cour a conclu qu’une requête introduite après cinq (5) ans et onze (11) mois n’a pas été déposée dans un délai raisonnable27 et qu’il en est de même pour une requête déposée après cinq (5) ans et quatre (4) mois.28 Dans une autre affaire, la Cour a 22 Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, § 92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 56 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 23 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 439, § 52 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 24 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 61. 25 Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 122. 26 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie¸ CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (recevabilité), § 48. 27 Hamad Mohamed Lyambaka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 010/2016. Arrêt du 25 septembre 2020 (recevabilité), § 50. 28 Godfred Anthony et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 015/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (recevabilité), § 48. 17 estimé que le délai de cinq (5) ans et six (6) mois n’était pas non plus raisonnable au sens de l’article 56(5) de la Charte.29 67. La Cour relève en outre l’affirmation du Requérant selon laquelle, jusqu’en mai 2017, la Cour de céans, son Protocole, son Règlement et ses Instructions de procédure, étaient tous inconnus à la prison d’Uyui, où il purgeait sa peine privative de liberté avant le dépôt de la Requête. 68. Il ressort du registre de la Cour que la présente Requête émanant de la prison d’Uyui à Tabora a été déposée quatre (4) mois et vingt-six (26) jours après la première requête soumise par des pensionnaires de la même prison, à savoir la requête n° 017/2017 Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie. 69. La Cour estime toutefois qu’un tel argument ne prouve pas à suffisance que le Requérant a poursuivi son affaire avec diligence et qu’il ne pouvait pas avoir eu connaissance de l’existence de la Cour avant le dépôt de la requête n° 017/2017 Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République- Unie de Tanzanie. 70. Certes, il ressort également du dossier devant la Cour que le Requérant a été incarcéré depuis 2005 alors qu’il était un mineur âgé de dix-sept (17) ans, toutefois, lorsque le Requérant a saisi la Cour de la Requête en 2017, il était âgé de vingt-neuf (29) ans. La Cour considère donc que cet état de fait ne constitue pas un facteur déterminant qui justifierait un délai aussi long pour déposer la Requête devant elle. 71. Par ailleurs, la Cour fait observer que le principe de sécurité juridique lui impose également des limites dans son interprétation du délai raisonnable. Elle ne peut donc pas étendre indéfiniment les limites de ce qui peut être 29 Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 020/2015. Arrêt du 28 novembre 2019, (recevabilité), § 55. 18 considéré comme un délai raisonnable sans fonder sa décision sur des arguments décisifs et des preuves suffisantes. 72. En l’espèce, et bien que le Requérant fût, à l’époque des faits, incarcéré, il n’a pas fourni à la Cour d’arguments décisifs et de preuves suffisantes pour démontrer que sa situation personnelle l’a empêché de soumettre la Requête en temps plus opportun. 73. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le dépôt de la Requête sept (7) ans, sept (7) mois et dix (10) jours après l’épuisement des recours internes ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. La Cour accueille donc l’exception de l’État défendeur à cet égard. B. Autres conditions de recevabilité 74. Ayant constaté que la Requête n’a pas satisfait à la condition prévue à la règle 50(2)f) du règlement, la Cour n’a pas à se prononcer sur la conformité de la Requête aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement, ces conditions étant cumulatives30. 75. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 76. Le Requérant n’a pas soumis d’observations sur les frais de procédure. 30 Jean Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018), 2 RJCA 280, § 61 ; Dexter Eddie Johnson c. République de Ghana, CAfDHP, Requête n° 016/2017, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 19 77. L’État défendeur, quant à lui, a demandé que les frais soient mis à la charge du Requérant. *** 78. Aux termes de la règle 32 du Règlement intérieur de la Cour, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».31 79. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. 80. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 81. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence matérielle ; ii. Rejette l’exception d’incompétence temporelle ; iii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iv. Rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ; 31 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 20 À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix (la Juge Chafika BENSAOULA) contre, v. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 40(6) du Règlement ; vi. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure vii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; 21 et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70 du Règlement, la Déclaration de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 22