malengo c republique unie de tanzanie requete n 0302015 2019 afchpr 16 4 juillet 2019

OBdzu\s s+\6-+ \?b\t 000655 ^ oosa31 )s'\ Qoocss AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .rLflil /"tr\ .tr .(i, e .f \-../ UttlAO AFRICANA "+;fit AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RTGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RAMADHANIISSA MALENGO c nEpueLleuE-uNtE DE TANZANIE neouEre N'o3or2ols nnnEr (corupEretcE Er necevletrrEl $$ t{AN AND s$ ': 4 JUILLET 2019 s + 0fs oRo S $t e-' ,?.*q- ! 00065 4 SOMMAIRE SOMMAIRE t. LES PARTIES. 2 il. OBJET DE LA REOUETE.. 3 A. Faits de la cause.......... 3 B. Violations al169u6es 4 ilt. RESUME DE LA PRoCEDURE DEVANT I.A coUR 5 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES......... 6 SUR LA COMPETENCE 8 A. Exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour.., I B. Autres aspects de la comp6tence......................... I vt. SUR LA RECEVABILITE 10 A Exception tir6e de la non-compatibilit6 de la Requ6te avec lActe constitutif de I'Union africaine et la charte B. Exception li6e au non-d6p6t de la Requdte dans un d6lai raisonnab|e.................... ......................12 .............. 11 v[. suR LEs FRATS DE PROCEDURE ..... ...... .....16 VIll. D|SPOS|T|F.... ..........................16 e_- 000 65 3 La cour compos6e de : Ben KloKo, vice-pr6sident; Rafa6 BEN AcHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Th6r0se MUKAMUL|SA, Tujitane R. cHtzuMtLA, chafika BENSAOULA, stetta t. ANUKAM - Juges; et Robert ENo - Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) et d I'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la cour (ci-apres d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABouD, de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6ge dans I'affaire. En l'affaire Ramadhani lssa MALENGO, assurant lui-m€me sa d6fense contre REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE reprdsent1e par: Dr. clement J. MASHAMBA, solicitor General, Bureau de l'Attorney General il Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme : M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur des affaires juridiques, Ministdre des affaires 6trangdres, de I'Afrique de l'Est et de la coop6ration 169ionale et internationale ; IV Mme Nkasori SARAKIKYA, Principat State Attorney; 1 0006s2 V M. Mark MULWAMBO, Principat State Attorney; VI M. Abubakar MRISHA, Senior State Aftorney; vI Mme Blandina KASAGAMA, Foreign servrbe officer, Ministere des affaires 6trangdres et de la Coop6ration est-africaine et internationale. aprds en avoir d6lib5r6, rend l'arr6t suivant I. LES PARTIES 1. Ramadhani lssa Malengo (ci-aprds d6nomm6 le < Requ6rant >) est un ressortissant tanzanien, producteur de tabac r6sidant dans le village de Kigwa, region de Tabora. ll alldgue que l'Etat d6fendeur a viol6 ses droits en emp6chant que justice lui soit rendue devant les juridictions nationales. 2. La Requote vise la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l,Etat d6fendeur >), qui est devenue pafiie d la charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm€e < la charte>), le 21 octobre 1gg6 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. L'Etat d6fendeur a 6gatement d6pose, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue a I'article 34(6), par laquelle il a accept6 la comp6tence de la cour pour recevoir des requetes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. 2 vNc? ,4, l--- 0006s 1 II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier qu'en 1996, le Requ6rant a conclu un accord verbal avec la soci6t6 DIMoN Tanzania en vue d'obtenir un pr6t d'un million trois cent quatre-vingt-dix mille (1 390 000) shillings tanzaniens et des intrants agricoles, contre l'engagement de vendre sa production de tabac d Dimon Tanzania. Toutefois, il n'a regu qu'une avance de sept cent mille (700 o0o) shillings tanzaniens en plus des intrants agricoles. 4. Le Requ6rant a donc intent6 une action en justice contre la soci6t6 DIMoN Tanzania et celle qui l'a succ6d6e, DIMoN Morogoro Tobacco processors Ltd aux fins, entre autresl, de r6clamer un montant de six cent soixante-quinze millions six cent trente-cinq mille neuf cent vingt et un (675 63s 921) shillings tanzaniens, d titre de dommages-int6rEts sp6ciaux et g6n6raux pour rupture de contrat. La plainte a 6t6 depos6e le 26 septembre 2000 en l,affaire civile n. 163 de 2000 devant la Haute cour de Tanzanie d Dar es salaam (ci-apres d6nomm6e <la Haute Cour>). 5. La Haute cour a rejet6 la plainte et condamn6 le Requ6rant aux d6pens le 19 ao0t 2008, au motif qu'il n'existait aucun contrat entre les parties. N6anmoins, apr6s avoir interjetd appel devant la cour d'appel de Tanzanie si6geant d Dar es salaam (ci-aprds d6nomm6e <la cour d'appel>) dans I'appel civil n.10g de 2009, le Requ6rant a partiellement obtenu gain de cause, la cour d,appel ayant conclu d l'existence d'un contrat entre DIMoN Tanzania Ltd et lui, et d la violation de ce contrat. L'affaire a par la suite 6t6 renvoy6e devant la Haute Cour pour 6valuation des dommages g6n6raux. 1 La plainte 6ta it egalement intent6e pour diffamation et poursuite abusive, motifs sur lesquels le Requ6rant a 6t6 debout€. 3 0G06s0 6. La Haute cour a accord6 au Requ6rant des dommages-int6rdts g6n6raux d hauteur de six millions (6 000 000) de shillings tanzaniens, assortis d,un interet de 10% par an jusqu'd la date du paiement int6gral. s'estimant r6s6 par ce montant, le Requ6rant a intent6 l'appel civil n. 76 de 2011 devant la cour d'appel. Le 20 d6cembre 2011, la cour d'appel a rejete l'appel avec d6pens. 7. Le Requdrant a en outre introduit une requOte aux fins de taxation du m6moire de frais, qui a 6t6 rejet6e pour forclusion par une ordonnance rendue le 2g novembre 2012. 8. Par la suite, le Requ6rant a,le23 novembre 2015, saisi la cour de c6ans de la Requ6te n" 030 de 2015. B. Violations al169u6es 9. Le Requ6rant alldgue les violations suivantes ( i) Les juridictions subordonn6es d la cour de c6ans ont commis une erreur de droit en accordant un montant d6risoire d titre de dommages-interGts, en contradiction avec les lois nationares de Tanzanie...; ii) Les juridictions subordonn6es d cette auguste cour ont ni6 mes droits en statuant que Ie Plaignant n,avait pas ete diffam6...; iii) Le Requ6rant n'a pas 6t6 rembours6 d hauteur du montant des frais de proc6dure encourus dans le cadre de cette affaire, malgr6 les d6pens adjug6s en sa faveur par la Haute Cour...; lvt 4 e- O> "\-'-A 0006.19 iv) Le 30 avril 1997, le Requ6rant a 6t6 d6tenu ill6galement pendant g heures dans les bureaux du Regional crime officer (Division r6gionale des enqu6tes criminelles) d Tabora, sans aucune justification; v) ... la proc6dure devant ra Haute cour a dur6 neuf ans, arors que trois t6moins seulement ont comparu de part et d,autre...; vi) La cour d'appel a commis une erreur de droit en ne proc6dant pas dr une 6valuation [des dommages-int6r6ts, mais plut6t]... en renvoyant le dossier d la Haute Cour pour cette 6valuation... > l[. nEsuITE DE LA PRocEDURE DEVANT LA coUR 10.La Requ6te a 6te d6pos6e au Greffe le 23 novembre 2015 et plus tard, d la demande de la cour, compl6t6e par des observations depos6es le 12 avril 2016. Celles-ci ont 6t6 notifi6es d t'Etat d6fendeur te 9 juin 2016. 11.Le 24 mai 2017,le Greffe a regu ta r6ponse de l'Etat d6fendeur et, te m6me jour, I'a transmise au Requ6rant. Le Requerant a soumis sa R6plique d la R6ponse de l'Etat d6fendeur le 5 d6cembre 2017. 12.1e 5 juillet 2018, le Greffe a demand6 aux parties de soumettre leurs observations sur les r6parations. Le 2 ao0t 201g, le Greffe a regu les observations du Requ6rant sur les r6parations et les a transmises e I'Etat d6fendeur le 3 ao0t 2018. L'Etat d6fendeur n'a pas soumis d,observations, malgr6 les diff6rents rappels d cet effet. 13.Le 26 juin 2019, les Parties ont et6 inform6es de la cl6ture de la proc6dure 6crite 5 0006 {8 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 14. Le Requ6rant demande d la Cour de i) dire que sa Requ6te est recevable ; ii) lui accorder des dommages-int6rdts g6n6raux d,un montant de deux milliards cinq cent millions (2 s00 000 000) de shiilirtgs tanzaniens ; iii) ordonner a l'Etat d6fendeur de lui pr5senter des excuses; iv) lui accorder une assistance judiciaire ; v) ordonner le rdglement de son m6moire de frais ; et vi) ordonner toute autre r6paration qu'elle estime appropri6e 15. En ce qui concerne les r6parations, le Requ6rant demande d la cour de rendre les mesures suivantes: i) ordonner a I'Etat d6fendeur de lui verser la somme de quatre milliards deux cent soixante-douze millions quatre cent quatre-vingt- six mille six cents (4 272 486 600) shillings tanzaniens en r6paration du pr6judice mat6riel subi r6sultant de la rupture du contrat, et du retard occasionn6 par les juridictions nationales; ii) ordonner a l'Etat d6fendeur de lui verser la somme de deux milliards quatre cents millions (2 400 000 000) de shillings tanzaniens i titre de r6paration du pr6judice lie aux frais encourus dans le cadre de Ia proc6d u re devant les j uridictions nationales ; 6 9e- 000647, 16. L'Etat d6fendeur prie la Cour de rendre les mesures suivantes ( i) Declarer qu'elle n'est pas comp6tente pour entendre de l,espdce; ii) dire que la Requ6te est irrecevable car elle ne satisfait pas la condition de recevabilit6 6nonc6e d l,articte 40(2) du Rdglement de la Cour (ci-apres d6nomm6 <le Rdglement>), d savoir: 6tre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; iii) dire que la Requ6te est irrecevable car elle ne satisfait pas la condition de recevabilit6 pr6vue ii I'article 40(6) du Rdglement, A savoir: 6tre introduite dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes; iv) dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 les droits de l'homme du Requ6rant; v) dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n,a viol6 aucune proc6dure pr6vue par la loi; vi) dire que tous les aspects de la proc6dure au civil ont 6t6 men6s en conformit6 avec la loi: vii) ne pas faire droit ir la demande de r6parations du Requ6rant; viii) rejeter la Requote au motif qu'elle n'est pas fond6e, en application de l'article 38 du Rdglement de ta Cour; ix) condamner le Requ6rant aux d6pens. > 7 -'N 0006{ 0 V. SURLACOMPETENCE 17. En vertu de l'article 3(1) du protocole, < [l]a cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. par ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que < [l]a cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence... D. A. Exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour 18. L'Etat d6fendeur soutient que la comp6tence de la cour n,a pas et6 invoqu6e, le Requ6rant n'ayant pas fait reference d - ni sollicit6 - I'interpr6tation ou I'application de la charte, du protocole ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifi6 par l'Etat d6fendeur. En outre, il fait valoir que le Requerant n'a satisfait d aucune des conditions pr6vues d l,article 26(1) (b-e) du Rdglement. 19.L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant s'est contente d,6num6rer les prejudices qu'il estime avoir subis i la suite de l'application du code de proc6dure civile dans le cadre de l'affaire civile initiale n' 163 de 2000 et des appels en matidre civile nos 108 de 2009 et 76 de 2011. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que la cour ne saurait se d6clarer comp6tente en se fondant sur des all6gations d'application erron6e du code de proc6dure civile au cours du procds en premidre instance. 20. Le Requ6rant soutient que la cour est compdtente pour entendre et juger de cette affaire. En effet, la Cour est habilit6e i intervenir dans les cas de violation des droits de I'homme, situation d laquelle il se trouve confront6, ses droits ayant 6t6 viol6s par les juridictions internes 8 v e.' C,OOGffi 21 . ll ressort clairement de la jurisprudence de la cour que la cour a la comp6tence requise pour connaitre d'une Requdte dont elle est saisie lorsque l,objet de cette Requ6te porte sur des allegations de violation des droits prot6g6s par la Charte ou par tout autre instrument international des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat d6fendeur2. 22. En I'espdce, la cour note que le Requ6rant 6numdre divers griefs contre l'application faite du code de proc6dure civile, comme l'indique l,Etat d6fendeur dans ses observations. N6anmoins, le Requ6rant alldgue 69alement qu'au niveau de la Haute cour, il a fallu neuf ans pour que son affaire soit jugee alors que trois t6moins seulement au total avaient comparu. La cour estime que cette violation allegu6e reldve du champ d'application de la disposition du <droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale> pr6vu i l'article 7(1xd) de la charte. 23. La cour en conclut que sa comp6tence mat6rielle est 6tablie et rejette I'exception de I'Etat d6fendeur. B. Autres aspects de la comp6tence 24. La cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n,a pas 6t6 contest6e par l'Etat defendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. La Cour constate donc qu,en I'espdce, elle a : 2Voir RequEte n'005/2013. Arr6tdu 2011112015 (Fond), A/ex Thomasc. Rlpublique-Unie de Tanzanie (ci- apres d€signd ( Alex Thomas c. Tanzanie (Fond)>). S aS; Requ6te n" O01l?012. Arr6t du 2BtAl2O14 (Recevabilit6), Frank David Omary et autres c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (ci-aprBs d6signe (Frank Omary c. Tanzanie (Recevabilit6)r,), S 1 15, Requ6te n" 00312012, Arr6t du 2813120'14, peter Joseph Chacha c. R1publique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6sig n6 t<Peter Chacha c. Tanzanie (Recevabil itb) r), 51 14; RequCte n" 2012016. Arr6t du 2119t2018 (Fond et Reparations), Anaclet Paulo c. Rdpubliq ue-Unie de Tanzanie (ci-apres designd (Anaclet Paulo c. Tanza nie (Fond et R6parations) >), S 25; Requ6te n" 001/2015. Arr6t du 0711212018 (Fond et Reparations), A rmand Guehi c. R5publique-Unie de Tanzanie (ci- apres disign€ (Armand Guehi c. Tanzanie (F ond et Reparations) )), S31; Requ,Ste n" 024115. Arr6t du 0711212018 (Fond et R6parations), Werema Wangoko c. Rdpublique-Unie zante ct-ap res ddslgn6 <Werema Wangoko c. Tanzanie (Fond et R6 parations) r), $ 29 9 @ 00c6{4 (i) la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue ir l,article 34(6), ce qui a permis au Requ6rant de la saisir, conform6ment d I'article 5(3) du Protocole. (ii) la comp6tence temporelle, dans la mesure of au moment des violations all6gu6es, l'Etat defendeur avait d6jd ratifie ta charte et y 6tait des lors 1i63. (iii) la comp6tence territoriale, les faits de la cause s'6tant produits sur le territoire d'un Etat partie au protocore, i savoir l'Etat d6fendeur. 25. compte tenu des considdrations qui precddent, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA REGEVABILITE 26.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole < La Cour statue sur la recevabilit6 des requetes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la charte >. conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, < la cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que prEvues par les articles 50 et 56 de la charte et 40 du pr6sent Rdglement >. 27.L'arlicle 40 du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56 de la charte, est libell6 comme suit 3 Requ€te n" 01 112011. NrCldu 1416h3 (Fond), R6v6rend ChistopherMt c. R6publ ue-Unie de Tanzanie, g 84. 1,0 000643 < En conformit€ avec les dispositions de l'article 56 de la charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requOtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la cour de garder I'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter a rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures i l'6puisement des recours intemes s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste A la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conform6ment soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 28. L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions: d savoir la non-compatibilit6 de la Requote avec l'Acte constitutif de I'union africaine et la charte, ainsi que le d6lai non raisonnable de saisine de la Cour. A. Exception tir6e de la non-compatibilit6 de la Requdte avec I'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte 29. L'Etat defendeur affirme que la Re qu6te n'est pas compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine ainsi qu'avec les dispositions de la Charte, conform6ment aux articles 6 du Prot ocole et 40(2) du Rdglement de la Cou r. tl vA"L r{ 11 1^.,."\@ 00064 2 L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant ne s'attarde que sur des d6tails techniques du procds civil dont il a fait I'objet. 30. Le Requ6rant n'a pas abord6 cette question dans ses observations 6crites 31. La Cour reldve que l'objectif cl6 de l'Acte constitutif de I'Union Africaine qui est li6 d la proc6dure sur la recevabilit6 devant elle est de <promouvoir et prot6ger les droits de l'homme et des peuples conform6ment d la charte africaine des droits de I'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de I'homme4 >. 32. La cour note en outre que le Requ6rant alldgue des violations de ses droils garantis par la charte, et ne fonde pas son all6gation simplement sur des d6tails techniques du procds civil. Les violations allegu6es dans la Requ6te sont li6es au droit ii un procds 6quitable qui reldve du champ d,application de la charte, laquelle garantit ce droit. En outre, I'Etat defendeur n'a pas d6montr6 en quoi la Requ6te n'est pas compatible avec I'Acte constitutif de l,Union africaine ou la Charte. 33.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour rejette cette exception d'irrecevabilit6 de I'Etat d6fendeur B. Exception Ii6e au non-d6p6t de Ia Requ6te dans un d6lai raisonnable 34. L'Etat d6fendeur affirme que la demande n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable au sens de I'article 40(6) du Rdglement et qu'elle n'est donc pas recevable. Le d6lai pertinent est celui qui s'est 6coul6 entre la d6cision de la cour d'appel dans I'appet civil n" 76 de 2011 du 20 d6cembre 2011 et te 17 juin 4 Article 3 (h) 72 000641 2016, date d laquelle I'Etat d6fendeur a regu ta Requ6te. Le d6tai, pour t,Etat d6fendeur est donc de cinq (5) ans et six (6) mois et ne peut 6tre consid6r6 comme un delai raisonnable. 35. L'Etat d6fendeur affirme en outre que l'6volution de la jurisprudence internationale en matidre de droits de I'homme a 6tabli comme d6lai raisonnable une periode de six (6) mois et cite d cet 6gard I'affaire Majuru c. Zimbabwe (2008), ALHRLR 146 devant la commission africaine des droits de I'homme et des peuples. L'Etat d6fendeur ajoute que la cour de c6ans existait d6ja lorsque le Requ6rant a introduit son recours devant la cour d'appel et qu,il aurail donc pu former un recours devant cette cour dans un d6lai de six (6) mois. 36. Enfin, selon l'Etat d6fendeur, le caractdre raisonnable d'un d6lai doit rStre 6valu6 au cas par cas et le Requ6rant, qui n'6tait ni emprisonn6 ni indigent, 6tait plut6t en mesure de se payer les services et d'avoir accds d un avocat, <pouvant bien 6tre au courant de l'existence de cette cour>, mais a laiss6 le d6lai raisonnable s'6couler. 37. Le Requ6rant soutient que son procds devant les juridictions internes a pris fin le 18 juin 2013, faisant r6f6rence i la proc6dure civile d'imposition de sa note de frais sur regu n'50456103. llfait observer que la Requ6te devant la cour de c6ans a 6t6 d6pos6e le 23 novembre 2015, la p6riode 6coul6e n'6tait donc que de deux ans. 38.La cour note que l'Etat aerendeur conteste la recevabilit6 de la Requ6te au regard de I'exigence du dep6t de la Requdte dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. La cour observe cependant qu'il lui incombe de s'assurer d'abord que les recours internes ont 6t6 epuis6s avant de statuer sur I'exigence du d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable apr6s 13 c00640 l'6puisement desdits recours. En effet, si elle venait d 6tablir que les recours internes n'ont pas 5t6 6puises, il serait superflu de d6terminer si la Requ6te a 6t6 d6pos6e ou non dans un d6lai raisonnable. La cour va donc d6terminer si le Requ6rant a 6puis6 les recours internes. 39. La cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les recours qu'un requ6rant est tenu d'6puiser pour se conformer dr I'article 40(5) du Rdglement sont des recours judiciaires ordinaires, lorsqu'ils sont disponibles et ne se prolongent pas de fagon anormales. A cet 6gard, l'Etat d6fendeur a d6jd eu ir indiquer i la cour de c6ans qu'il disposait d'un m6canisme permettant d toute partie s'estimant victime de violations des droits de I'homme de porter plainte contre celles-ci. L'Etat d6fendeur a d6clar6 qu'il avait promulgu6 la loi sur les droits et devoirs fondamentaux afin d'habiliter la Haute cour d connaitre des plaintes en violation des droits de I'homme6. 40. Dans la pr6sente Requ6te, la cour reldve que le Requ6rant a intent6 une action civile devant la Haute cour pour rupture de contrat, au moyen de I'affaire civile n" 163-2000, le 19 ao0t 2008. Le Requ6rant a ensuite form6 un recours devant la cour d'appel contre la decision de la Haute cour le 21 septembre 2010. L'affaire a 6t6 renvoy6e devant la Haute cour aux fins de l'6valuation des dommages-int6rdts. c'est ainsi que la Haute cour, le 4 avril 2011, a accord6 un montant de six millions (6 000 000) de shillings tanzaniens ii titre de dommages-int6r6ts au Requ6rant. Non satisfait de cette somme, le Requ6rant a contest6 la ddcision de la Haute cour devant la cour d'appel, au moyen d'un second appel qui fut rejet6 Ie 20 d6cembre 2011. compte tenu de ces proc6dures, la cour estime que le Requerant a saisi la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur. Toutefois, ce recours portait uniquement sur un litige contractuel. 5^Vot Mtikila c. Tanzanie (Fond), g82.1 a Armand ; Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), g6a. Gu1hi c. Tanzanie (Fond et r6parations), g44; Kenedy lvan c.' TLnzanie (Fond et reparations), s37 74 e00639 41.En ce quiconcerne le retard all6gu6 des proc6dures devant la Haute cour, le Requ6rant n'a pas apport6 la preuve qu'il a essay6 d'6puiser les recours judiciaires internes; il se limite d d6clarer qu'il a introduit une requ6te auprds du President de la cour suprdme lui demandant de trouver une solution. La cour note que la requ6te auprds du pr6sident de la cour suprEme constitue un recours non pas judiciaire, mais plut6t administratifT. De plus, le Requ6rant n,a pas pr6tendu que les recours d 6puiser 6taient indisponibles, inefficaces ou insuffisants, et rien dans le dossier ne permet d'aboutir d une telle conclusion. 42. La cour reldve que le Requ6rant n'a pas non plus indiqu6 comment il a 6puis6 les recours internes en ce qui concerne la < d6tention ill6gale > du 30 avril 1997. Au vu des pidces versdes au dossier, la cour note que le Requ6rant a evoqu6 la question de sa < d6tention ill6gale > comme une (poursuite abusive> dans le cadre de sa plainte pour diffamation devant la Haute cour, et que sa d6tention ill6gale lui a < forg6 une r6putation de malhonn6te aux yeux des membres de sa communaut6 villageoise D ; cette plainte n'a donc pas 6te pr6sent6e comme une violation des droits de l'homme, mais plut6t comme une affaire de droit civil. 43. Des lors, la cour conclut que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les recours internes et ne s'est donc pas conform6 aux dispositions de l'article 40(5) du Reglement. La Requ6te est par cons6quent irrecevable. 44.Ayant conclu que la Requ6te est irrecevable en raison du non-6puisement des recours internes, la cour estime que la question de savoir si la Requ€te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable est sans objet, dans la mesure of les conditions de recevabilit6 sont cumulativess. De m6me, la cour n,a plus besoin 7 Mtikila c. Tanzanie (Fond), g82.3 8 Voir Requ6te n' 04212Q16. Aret du 2 81312019 (Comp6tence et Recevabilit6), Coltectif des ancrbns travailleurs du laboratoire ALS c. Rdpublique du Mali, g 411 Requ6te n' 02402016. Arret du Z1tZl2O1B (Recevabilit6), Mariam Kouma et Ousmane Diabat€ c. Rdpublique du Mali, g 63; Requ6te n" O2Z12O1S Arr6t du 1 1 1512018 (Recevabilit6), Rutabingwa Chrysanthe c. Rdpublique du Rwanda I 15 \ 000638 de se prononcer sur les autres conditions de recevabilit6 pr6vues d I'article 40 du Rdglement. VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 45. La cour note que les Parties se sont prononcdes sur les frais de proc6dure. Toutefois, en vertu de l'article 30 du Rdglement, < A moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 46. En vertu de la disposition susmentionn6e, la cour d6cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure. VIII. DISPOSITIF 47.Par ces motifs, La COUR, A t'unanimit| Sur la compdtence : i. Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour ; ii. DAclare qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilit$ ilt Rejette I'exception d'irrecevabilit6 tir6e de la non-compatibilit6 avec l,Acte constitutif de I'Union Africaine et la Charte : 16 G0063? IV Dlf que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les recours internes; V D6clare la Requ6te irrecevable Sur /es frais de procddure vi. Ddcide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafai BEN ACHOUR, Juge; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; Ci.^^ q Chafika BENSAOULA, Juge Stella l. ANUKAM, Juge; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce quatridme jour du mois de juillet de I'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte an lais faisant foi $AN AflO s$ istr i I 77 v T Df 0 H rl