nyerere c republique unie de tanzanie requete n 0232018 2023 afchpr 24 13 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RASHIDI ROMANI NYERERE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 023/2018 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 6 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 10 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .............................................................................................. 14 C. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 16 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 17 A. Sur la violation alléguée du droit à la vie ................................................. 18 B. Sur la violation alléguée du droit à la dignité ........................................... 20 C. Sur la violation alléguée du droit à un procès équitable ........................... 23 D. Sur la violation alléguée de l’article premier de la Charte ........................ 25 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 26 A. Sur les réparations pécuniaires ............................................................... 27 i. Sur le préjudice matériel.................................................................. 27 ii. Sur le préjudice moral ..................................................................... 28 B. Sur les réparations non-pécuniaires ........................................................ 29 i. Sur l’annulation de la condamnation ............................................... 29 ii. Sur la révision de la loi pour garantir le respect du droit à la vie et à la dignité.............................................................................................. 30 iii. Sur la tenue d’une nouvelle audience ............................................. 31 iv. Sur la publication de l’arrêt .............................................................. 32 v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports ........................ 33 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 34 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 34 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Rashidi Romani NYERERE représenté par : Maître William MWISIJO, IRM Legal contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Dr. Ally POSSI, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim chargée de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iv. M. Mark MULWAMBO, Directeur chargé du Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Alesia A. MBUYA, Directrice adjointe, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’homme et Contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Narindwa SEKIMANGA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Rashidi Romani Nyerere (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Ruanda, dans la région de Mbeya, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 18 février 1984 et au Protocole le 7 février 2006 et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 14 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine (ci-après dénommée « la Commission ») un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles 2 affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 8 août 2008, le Requérant a commis un meurtre sur la personne de Sail Nyerere Mwambinga dans le village de Swaya (district de Rungwe) dans la région de Mbeya. 4. Le Requérant a été arrêté le même jour, puis mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Mbeya. Le 1er octobre 2013, la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de meurtre et l’a condamné à la mort par pendaison. 5. Le Requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel siégeant à Mbeya, qui a rejeté son recours, le 3 septembre 2015. B. Violations alléguées 6. Le Requérant soutient que les tribunaux nationaux l’ont condamné sur la base d’aveux extorqués et de pièces à conviction obtenues illégalement. Il affirme également avoir été maintenu en garde à vue pendant sept jours, sans être présenté devant un juge dans les 24 heures, comme l’exige la loi. Le Requérant affirme, en outre, qu’il a été torturé pendant sa garde à vue. 7. Le Requérant précise que l’État défendeur a violé son droit à la dignité humaine, en le soumettant à la torture, ainsi que son droit à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 1, 3 et 5 de la Charte. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 23 août 2018. Le 2 octobre 2018, le Greffe a demandé au Requérant de déposer une copie signée de la Requête ainsi que des copies des jugements rendus par les juridictions nationales. 9. Le 5 décembre 2018, le Requérant a déposé la Requête signée et, après un rappel à lui adressé à cet effet, il a, le 3 janvier 2019, déposé des copies des jugements rendus par les juridictions nationales. 10. Le 1er avril 2019, la Cour a accordé d’office une assistance judiciaire au Requérant. 11. Le 16 avril 2019, la Requête a été communiquée à l’État défendeur, un délai de 60 jours à compter de la date de réception lui ayant été fixé pour déposer sa Réponse. 12. Le 29 août 2019, l’État défendeur a déposé sa Réponse qui, le même jour, a été communiquée au Requérant aux fins de réplique. 13. Le 19 novembre 2019, le Requérant a sollicité une prorogation de délai aux fins de dépôt de sa réplique. 14. En dépit des rappels du Greffe, le Requérant n’a pas déposé sa réplique. 15. Le 27 avril 2024, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 16. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé les articles 1, 3, 4 et 5 de la Charte et de : 4 i. Annuler sa condamnation ; ii. Lui accorder des réparations. 17. S’agissant de la compétence, l’État défendeur demande à la Cour de : Se déclarer incompétente pour connaître de la présente Requête. 18. En ce qui concerne la recevabilité l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ou aux articles 56(5) et 6(2) du Protocole ; ii. Déclarer la Requête irrecevable ; iii. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 19. Sur le fond et les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’[il] n’a pas violé les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; iii. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; iv. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ; v. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 20. L’article 3(1) du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre 5 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 21. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 22. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 23. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 24. L’État défendeur affirme que l’article 3(1) du Protocole et la règle 26 du Règlement ne confèrent à la Cour que la compétence pour connaître des affaires ou des différends concernant l’application et l’interprétation de la Charte, du Protocole ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné. Il soutient que la Cour n’a pas le pouvoir d’annuler une condamnation prononcée par les juridictions nationales et qu’elle n’a pas non plus la compétence d’appel pour confirmer ou infirmer les jugements rendus par les juridictions nationales au seul motif qu’elle doit évaluer la manière dont celles-ci ont examiné les preuves. L’État défendeur soutient qu’en l’espèce, il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel sur des questions qui ont été tranchées définitivement par ses juridictions nationales. 6 25. Il cite, à l’appui de ses arguments, les arrêts de la Cour dans les affaires Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. Tanzanie et Ernest Francis Mtingwi c. Malawi. * 26. Le Requérant soutient que sa Requête est conforme à l’article 3 du Protocole, en vertu duquel la Cour peut recevoir et examiner des affaires concernant des questions de droits de l’homme liées à l’interprétation des dispositions de la Charte. *** 27. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie, concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 28. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la Cour est appelée à siéger en tant que juridiction d’appel, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des décisions rendues par les juridictions nationales.3 Toutefois, « [c]ela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales pour déterminer si elles sont conformes aux normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».4 La Cour estime qu’en l’espèce, elle ne siégerait pas en tant que juridiction d’appel si elle examinait les allégations du Requérant. 29. Quant à l’argument selon lequel elle n’est pas compétente pour annuler une condamnation prononcée par les juridictions internes, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27 du Protocole, elle peut ordonner toutes 3 Ernest Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14. 4 Kenedy Ivan c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26. 7 mesures appropriées en vue de remédier à une violation des droits de l’homme. En conséquence, la Cour peut ordonner l’annulation d’une condamnation lorsqu’une telle mesure constitue une réparation appropriée pour des violations des droits de l’homme. La Cour rejette donc l’argument de l’État défendeur sur ce point. 30. Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère, en conséquence, qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 31. La Cour observe que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale n’est pas contestée par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,5 elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces aspects de sa compétence sont remplies avant de procéder à l’examen de la Requête au fond. 32. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de sa Déclaration. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le retrait de la Déclaration n’est pas rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’avis dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.6 33. En outre, le retrait de la Déclaration n’a aucune incidence sur les requêtes pendantes au moment dudit retrait. La présente Requête, introduite avant la date de prise d’effet du retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour considère que sa compétence personnelle est établie, en l’espèce. 5 Règle 49(1) du Règlement intérieur du 1er septembre 2020. 6 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 35 à 39. 8 34. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour observe que la présente Requête a pour origine la procédure dirigée contre le Requérant, en instance et en appel, laquelle s’est achevée par l’arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la Cour d’appel de l’État défendeur. La Cour observe que cet arrêt est postérieur à la ratification, par l’État défendeur, du Protocole.7 La Cour considère donc qu’elle a la compétence temporelle pour connaître de la présente Requête. 35. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour note que les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour considère donc que sa compétence territoriale est établie. 36. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 37. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 38. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 39. La règle 50(2) du Règlement,8 qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions 7 Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 58. 8 Article 40 du Règlement intérieur du 02 juin 2010. 9 ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte ; 40. La Cour note que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées l’une du non-épuisement des recours internes et l’autre de l’introduction de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 41. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas rempli les conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure où il n’a pas épuisé les recours internes avant de saisir la Cour. 42. L’État défendeur affirme que les allégations de torture formulées par le Requérant ne sont pas fondées et n’ont pas été soulevées au cours de la procédure interne. Il en conclut que ses tribunaux nationaux n’ont pas eu la 10 possibilité d’examiner cette allégation. L’État défendeur affirme que si le Requérant avait soulevé ces allégations plus tôt, il aurait eu la possibilité de prendre des mesures pour y remédier. 43. L’État défendeur soutient, en outre, que le Requérant n’a pas exercé la procédure de révision devant sa Cour d’appel. Il fait valoir qu’en vertu de son droit interne, lorsqu’un recours en appel n’a pas prospéré, comme c’est le cas en l’espèce, un accusé peut exercer d’autres recours judiciaires, à savoir, la révision et le réexamen devant la Cour d’appel. L’État défendeur soutient que les recours qui peuvent être exercés par le biais de la procédure de révision devant la Cour d’appel doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour, être disponibles, efficaces et satisfaisants. 44. À l’appui de son argument, l’État défendeur cite la décision de la Cour dans l’affaire Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Centre et Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie. * 45. Le Requérant affirme qu’il a épuisé les recours internes disponibles avant de saisir la Cour. Il précise que son affaire a été définitivement tranchée par suite de l’arrêt de la Cour d’appel de l’État défendeur, qui est la plus haute juridiction du pays. *** 46. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon anormale.9 La Cour a constamment rappelé que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les 9 Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43 ; Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§ 142 à 144. 11 violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.10 47. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché lorsque celle-ci a rendu son arrêt le 3 septembre 2015. La Cour a constamment considéré que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, la procédure de révision constitue un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser avant de la saisir.11 48. S’agissant de l’affirmation selon laquelle le Requérant soulève certaines allégations pour la première fois, la Cour note que le Requérant invoque trois griefs en relation avec les violations des droits de l’homme alléguées. Il soutient, d’abord, que les tribunaux nationaux l’ont condamné sur la base d’aveux extorqués et de pièces à conviction obtenus illégalement. Ensuite, il allègue qu’il a été placé en garde à vue pendant sept jours et qu’il n’a pas été présenté devant le juge dans les meilleurs délais possibles comme l’exige la loi. Enfin, il affirme qu’il a été soumis à la torture pendant sa garde à vue. 49. En ce qui concerne la première allégation, à savoir que la condamnation du Requérant était fondée sur des preuves obtenues illégalement, la Cour note que la preuve contestée par le Requérant est l’aveu qui a été admis par la Haute Cour et confirmé par la Cour d’appel. Il ressort du dossier que cette question a été au cœur de la procédure devant la Haute Cour et la Cour d’appel. En fait, en raison de la nature litigieuse des aveux du Requérant, la Haute Cour a examiné une procédure incidente avant de verser les aveux au dossier de la procédure. La Cour d’appel a également examiné les aveux du Requérant et jugé qu’elle n’avait aucune raison d’infirmer la décision querellée. 10 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 11 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, §§ 60 à 62 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70. 12 50. Il ressort de ce qui précède que les allégations du Requérant relatives aux preuves illégalement obtenues ont été examinées par les juridictions nationales. La Cour considère donc que le Requérant a épuisé les recours internes à cet égard. 51. S’agissant de la deuxième allégation, relative à la détention prolongée en garde à vue, la Cour observe que le Requérant n’a pas soulevé cette question au cours de la procédure interne et qu’elle n’a donc pas été examinée par les juridictions nationales. La Cour considère donc que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes sur ce point et déclare cette allégation irrecevable. 52. En ce qui concerne la troisième allégation relative aux actes de torture auxquels la police a soumis le Requérant, la Cour note que le Requérant a soulevé cette question devant les juridictions nationales, en particulier devant la Haute Cour. La Haute Cour avait jugé que le Requérant n’avait pas prouvé que ses aveux lui avaient été extorqués par la torture. La Cour d’appel a également estimé que le Requérant n’avait pas réfuté les affirmations du ministère public selon lesquelles il n’avait pas été torturé. Les tribunaux nationaux ayant eu la possibilité d’examiner les allégations de torture formulée par le Requérant, la Cour considère que le Requérant a épuisé les recours internes en ce qui concerne ce grief également. 53. En conséquence, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à la règle 50(2)(e) du Règlement, uniquement en ce qui concerne l’allégation de violation du droit à un procès équitable, en raison de l’admission de preuves obtenues illégalement, et du droit à la dignité en ce qui concerne l’allégation de torture. 13 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 54. L’État défendeur soutient que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2)(f) du Règlement, dans la mesure où elle n’a pas été introduite dans un délai raisonnable. 55. Il soutient que la Cour d’appel a rendu son arrêt le 3 septembre 2015, mais que le Requérant a introduit la présente Requête le 5 décembre 2018, après une période de trois ans et trois mois. L’État défendeur soutient qu’un tel délai ne peut être considéré comme étant raisonnable. 56. L’État défendeur cite, à l’appui de son argument, la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Majuru c. Zimbabwe et soutient qu’un délai raisonnable devrait être conforme aux autres instruments renommés en matière de droits de l’homme, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention interaméricaine des droits de l’homme, qui prévoient un délai de six mois. 57. L’État défendeur soutient, en outre, que le Requérant n’a pas démontré les raisons impérieuses justifiant qu’il n’ait pas introduit sa Requête dans un délai raisonnable. * 58. Le Requérant conclut au rejet et il soutient que sa Requête a été dûment déposée conformément à la Charte. *** 59. La Cour rappelle que ni la Charte, ni le Règlement ne précisent le délai dans lequel les requêtes doivent être déposées, après épuisement des recours internes. Toutefois, la Cour a constamment jugé que « [l]e caractère 14 raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12 60. En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 3 septembre 2015 et que la présente Requête a été déposée le 5 décembre 2018. La période visée est donc celle de trois ans, et trois mois. La Cour doit donc examiner le caractère raisonnable ou non de ce délai. 61. Dans sa jurisprudence, la Cour a pris en considération des circonstances telles que le fait d’être incarcéré, d’être détenu dans le couloir de la mort, avec pour conséquence la restriction des mouvements et du flux d’information13 et le fait de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire, comme étant des facteurs pertinents pour déterminer le caractère raisonnable du délai.14 62. En l’espèce, le Requérant est profane en matière de droit et a déposé la présente Requête sans l’assistance d’un avocat. En outre, il était incarcéré et détenu dans le couloir de la mort au moment de l’introduction de sa Requête.15 Sa situation a donc affecté sa capacité à déposer sa Requête de manière appropriée. Eu égard à ce qui précède, la période de trois ans et trois mois observée par le Requérant avant de saisir la Cour constitue un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement.16 63. La Cour rejette, en conséquence, l’exception et considère que le Requérant a déposé la Requête dans un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement. 12 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92 ; Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 13 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 37 et 38. 14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 15 John Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 044/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 61 et 62. 16 Sebastian Germain Ajavon c. République du Bénin (fond et réparations) (29 mars 2021) 5 RJCA 93, §§ 86 et 87 ; Mwita c. Tanzanie, ibid. et Reuben Juma et Gawani Nkende c. République-Unie de Tanzanie, Instances jointes, Requête n os 015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 57. 15 C. Sur les autres conditions de recevabilité 64. La Cour observe qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 65. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 66. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 67. La Cour note également que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 68. La Cour note, en outre, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 69. S’agissant de la condition de recevabilité visée à l’article 56(7) de la Charte, la Cour note que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte 16 ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 70. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère que les allégations du Requérant sont recevables, à l’exception de celle liée à sa détention prolongée avant le procès. VII. SUR LE FOND 71. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits protégés par les articles 1, 3, 4 et 5 de la Charte. Cependant, il n’a pas indiqué précisément le comportement de l’État défendeur qui aurait entraîné la violation de chacun des articles de la Charte qu’il a mentionnés. La Cour relève, toutefois, que dans l’ensemble, deux griefs majeurs sous-tendent l’affaire du Requérant, à savoir qu’il a été torturé et que les tribunaux nationaux l’ont condamné sur le fondement d’aveux extorqués et de pièces à conviction obtenus de manière illégale. La Cour examinera donc ces allégations à l’aune des dispositions applicables de la Charte. 72. La Cour observe que bien qu’ayant cité les articles 4 et 5 de la Charte, le Requérant n’a pas conclu spécifiquement sur le caractère approprié de la peine de mort obligatoire au regard de la législation sur les droits de l’homme. Néanmoins la Cour réitère, conformément à sa jurisprudence, que l’application de la peine de mort obligatoire dans le cadre juridique de l’État défendeur constitue une violation du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte et du droit à la protection de la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte.17 73. Le Requérant ayant été condamné à la peine de mort obligatoire, la Cour juge approprié d’examiner suo motu les implications de cette peine et de 17 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, §§ 104 à 114 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (30 septembre 2021) 5 RJCA 427, §§ 120 à 131. 17 son mode d’exécution en matière de droits de l’homme dans l’État défendeur, bien que le Requérant n’ait pas apporté de preuves à l’appui des allégations de violation des articles 4 et 5 de la Charte. 74. La Cour examinera donc successivement la violation de l’article 4 de la Charte en ce qui concerne l’application de la peine de mort obligatoire, de l’article 5 en raison de la torture que le Requérant allègue avoir subie et également en ce qui concerne l’exécution de la peine de mort par pendaison, de l’article 7 de la Charte en raison de l’admission de preuves qui auraient été obtenues illégalement, et de l’article premier de la Charte. A. Sur la violation alléguée du droit à la vie 75. Le Requérant se contente d’affirmer que l’État défendeur a « violé [s]es droits à protégés par l’article 4 » et ne fournit aucun détail précis sur les griefs soulevés relativement à cette allégation. * 76. L’État défendeur soutient, sans plus, qu’il « n’a pas violé les dispositions de l’article 4 » de la Charte. *** 77. Nonobstant ce qui précède et malgré le peu d’informations fournies par les Parties sur ce point, la Cour estime qu’il convient de rappeler, conformément à sa jurisprudence et compte tenu du fait que le Requérant a été condamné à la peine de mort obligatoire, les implications de la ligne de conduite adoptée par l’État défendeur sur les droits de l’homme. 78. La Cour rappelle que l’article 4 de la Charte dispose : « [l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». 18 79. La Cour relève que le Requérant a été condamné à la peine de mort dans le cadre d’une législation qui ne laisse aucune marge de manœuvre au juge saisi de telles affaires. La Cour a jugé que le fait de priver un juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine en appliquant le principe de la proportionnalité et en tenant compte de la situation particulière d’une personne reconnue coupable, rend la peine de mort obligatoire non conforme aux exigences d’une procédure pénale régulière.18 80. La Cour a, en outre, constamment considéré que le caractère obligatoire de la peine de mort, telle qu’elle est appliquée en vertu du code pénal de l’État défendeur, est également arbitraire au sens de l’article 4 de la Charte, car elle prive le juge du pouvoir discrétionnaire d’examiner les circonstances spécifiques d’une affaire, y compris la question de savoir si celle-ci relève de la catégorie des cas les plus rares pour lesquels la peine de mort peut être légalement imposée.19 La Cour rappelle qu’un tel système d’application obligatoire de la peine de mort prive l’individu de son droit le plus fondamental, à savoir le droit à la vie, sans considérer si cette forme exceptionnelle de châtiment est appropriée dans les circonstances particulières de son affaire.20 81. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, a été violé du fait de la peine de mort obligatoire prononcée à son encontre à la suite de la déclaration de sa culpabilité. La Cour réitère donc son injonction à l’État défendeur pour qu’il supprime de son code pénal le caractère obligatoire de la peine de mort. 18 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 163 ; Gozbert Henerico c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, arrêt du 10 janvier 2022, § 207. 19 Dominic Damian c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 048/2026, Arrêt du 4 juin 2024 (fond et réparations), § 128. 20 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 109 et Juma c. Tanzanie, (fond et réparations) supra, §§ 124 et 125. 19 B. Sur la violation alléguée du droit à la dignité 82. S’agissant de la violation alléguée du droit à la dignité, le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit protégé par l’article 5 de la Charte en le soumettant à la torture et en le forçant à faire des aveux publics. * 83. L’État défendeur réfute cet argument et soutient qu’il s’agit d’une nouvelle allégation. Il affirme que ni la Haute Cour, ni la Cour d’appel n’ont eu la possibilité d’examiner cette allégation de violation et d’y remédier et qu’en conséquence, le Requérant ne saurait porter cette question devant la Cour de céans. 84. L’État défendeur soutient, en outre, que, dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle allégation, le dossier ne révèle aucune preuve crédible sur le fondement de laquelle cette question pourrait être tranchée. Il fait également valoir qu’étant donné le temps écoulé, toute preuve que le Requérant pourrait potentiellement invoquer serait certainement altérée et que la Cour devrait, en conséquence, déclarer une telle preuve irrecevable. 85. L’État défendeur affirme que la question de la recevabilité des aveux du Requérant a été soulevée au cours de la procédure devant la Cour d’appel, qui a estimé que les aveux avaient été obtenus légalement et qu’ils avaient donc été admis à juste titre comme preuve par la juridiction inférieure. 86. L’État défendeur soutient également que le Requérant a été arrêté par la police et que la force dont elle a fait usage pour le mettre en détention et l’interroger était raisonnable et non excessive. Par ailleurs, le Requérant n’a pas été torturé lorsqu’il a fait ses aveux. *** 20 87. La Cour souligne que l’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. 88. La Cour observe que la notion de dignité humaine revêt une signification profonde dans le domaine des droits individuels. Elle constitue la pierre angulaire sur laquelle repose l’édifice des droits de l’homme. Le droit à la dignité exprime l’essence même de la valeur inhérente à chaque individu, indépendamment de sa situation, de ses antécédents ou de ses choix. Il incarne et consacre le principe du respect du caractère humain intrinsèque de chaque personne. C’est en ce sens que l’article 5 interdit strictement toute forme de traitement portant atteinte à la dignité inhérente à la personne.21 89. En l’espèce, le Requérant allègue qu’il a été torturé par la police au cours de l’enquête sur le crime pour lequel il a été mis en accusation et condamné. Nonobstant l’argument de l’État défendeur selon lequel cette question n’a pas été soulevée devant les juridictions nationales, la Cour rappelle qu’il ressort du dossier que la Haute Cour de l’État défendeur a abordé cette question et rejeté l’allégation du Requérant. En examinant la validité et la recevabilité des aveux du Requérant, la Haute Cour et la Cour d’appel ont, toutes deux, confirmé que le Requérant n’avait pas fait l’objet de mauvais traitements et n’a pas été, non plus, soumis à des actes de torture au moment de ses aveux. 90. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les juridictions nationales sont mieux placées pour évaluer les subtilités 21 Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 033/2016, Arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 165. 21 factuelles d’une affaire et, en l’absence d’erreurs flagrantes ou d’erreurs judiciaires, la Cour ne juge pas impératif d’imposer sa propre évaluation des faits et de parvenir à une décision différente.22 91. Conformément au principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui formule une allégation, la Cour réitère que « les affirmations d’ordre général selon lesquelles [un] droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises ».23 La Cour observe que le Requérant n’a pas présenté d’arguments contre les arrêts de la Haute Cour et de la Cour d’appel. Il n’a pas, non plus, étayé son allégation selon laquelle il a été torturé. En conséquence, la Cour rejette l’allégation du Requérant relatif à la torture pendant sa garde à vue. Elle considère donc que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la dignité du Requérant en ce qu’il aurait été soumis à la torture pour lui extorquer des aveux. 92. Nonobstant ses constatations ci-dessus, et bien qu’aucune des Parties n’ait conclu à cet égard, la Cour estime qu’il convient de réitérer sa position sur la pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort, ce d’autant plus que le Requérant a été condamné à la peine de mort par pendaison. La Cour réitère, conformément à ses arrêts précédents, que la peine de mort par pendaison est incompatible avec le droit à la dignité, protégé par la Charte, et que l’État défendeur est tenu de ne soumettre quiconque à la mort par pendaison.24 93. La Cour estime donc que, même si les allégations du Requérant relatives à la violation de son droit à la dignité, en ce qu’il aurait été soumis à la torture et contraint à des aveux ne sont pas fondées, son droit à la dignité a été violé du fait de sa condamnation à la peine de mort dans le cadre du régime obligatoire ainsi qu’à la peine de mort par pendaison. 94. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte. 22 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 23 George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 381, § 51. 24 Ibid. 22 C. Sur la violation alléguée du droit à un procès équitable 95. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable en s’appuyant sur des aveux obtenus illégalement. Il soutient également que les pièces à conviction reçues par la Haute Cour et la Cour d’appel sont contraires aux articles 38(1), (2) et (3) et 50, 51 et 57 de la loi portant code de procédure pénale de l’État défendeur. * 96. L’État défendeur réfute cette allégation et soutient que la question de la validité et de l’admission de l’aveu a été traitée par la Cour d’appel lorsqu’elle a rendu sa décision. L’État défendeur soutient, en outre, que la Cour d’appel a estimé que les aveux étaient véridiques et qu’ils avaient été admis à juste titre. *** 97. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». L’article 7 de la Charte, dans son intégralité, prévoit des garanties qui visent essentiellement à assurer la concrétisation du droit à un procès équitable. Il s’agit, notamment du droit d’être jugé par une juridiction impartiale et du droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. 98. La Cour observe, en l’espèce, que le Requérant met en cause la manière dont les juridictions nationales, en particulier la Haute Cour, ont évalué et admis les preuves à charge. Étant donné que le Requérant invite la Cour à examiner la manière dont les juridictions nationales ont traité les questions de preuve, la Cour rappelle qu’elle a jugé que : [l]es juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les 23 détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.25 99. Il ressort du dossier que la Haute Cour a condamné le Requérant sur le fondement des déclarations de cinq témoins à charge, ainsi que trois éléments de preuve documentaire, notamment l’aveu du Requérant et deux autres pièces à conviction. Il convient de noter que les déclarations des témoins à charge PW1 et PW2 étaient très similaires aux aveux du Requérant. Dès lors que le Requérant a rétracté son aveu, la Haute Cour a examiné une procédure incidente afin de statuer sur la recevabilité de l’aveu et des autres éléments de preuve à charge. L’aveu et les autres preuves documentaires ont, ensuite, été jugées recevables. 100. La Cour note également que la question de la recevabilité de l’aveu du Requérant a été examinée en appel. La Cour d’appel a noté que la fin de non-recevoir y relative aurait dû, normalement, être soulevée devant la Haute Cour. Néanmoins, elle a examiné la validité et la recevabilité de l’aveu et des preuves à charge. La Cour d’appel a conclu que la condamnation du Requérant était non seulement fondée sur ses aveux, mais également sur les déclarations des autres témoins à charge qui avaient été jugées crédibles. 101. À cet égard, la Cour d’appel a souligné que le Requérant avait d’abord fait des aveux confidentiels à PW1 et qu’il s’était également confessé, plus tard, devant une grande assemblée en présence de PW1, PW2, PW3, PW4 et PW5. La Cour d’appel a également noté que les déclarations des témoins étaient, dans leur contenu, très similaires à l’aveu fait par le Requérant. Elle a donc conclu qu’elle disposait de suffisamment de preuves pour condamner le Requérant. 25 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65. 24 102. La Cour estime donc que l’évaluation, par les juridictions nationales, des preuves qui ont fondé la condamnation du Requérant ne révèle aucune erreur manifeste ou d’anomalie qui justifierait son intervention. 103. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. D. Sur la violation alléguée de l’article premier de la Charte 104. Le Requérant allègue qu’en le condamnant sur la base de preuves obtenues de manière illégale et en le soumettant à la torture, l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte. * 105. Bien que n’ayant pas conclu spécifiquement sur cette allégation, l’État défendeur soutient que la condamnation du Requérant était conforme au droit et à la procédure en vigueur. *** 106. La Cour note que l’article premier de la Charte impose aux États parties une double obligation : celle de reconnaître les droits qui y sont garantis et celle d’adopter des mesures législatives et autres pour donner effet à ces droits, devoirs et libertés. 107. Par conséquent, pour déterminer si un État a ou non violé l’article premier de la Charte, la Cour examine non seulement l’existence de mesures législatives internes prises par l’État, mais également si l’application de ces mesures législatives ou autres est conforme à la concrétisation des droits, devoirs et libertés consacrés par la Charte, c’est-à-dire à la réalisation des objectifs et des buts visés par la Charte. 25 108. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant allègue une violation de l’article premier de la Charte, en invoquant principalement la torture et l’iniquité de son procès. Toutefois, la Cour a jugé que les allégations formulées par le Requérant à cet égard n’étaient pas fondées. La Cour a, néanmoins, constaté que l’État défendeur a violé les articles 4 et 5 de la Charte en raison du maintien de la peine de mort obligatoire et de la prescription de la pendaison comme mode d’exécution de ladite peine. 109. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 110. Le Requérant demande à la Cour de « faire droit à [sa] cause et d’annuler l’ensemble des procédures devant la Haute Cour et la Cour d’appel dont les procès et les jugements ont violé [s]es droits humains et … d’ordonner au gouvernement tanzanien de [l]e dédommager pour le préjudice qu’il a subi … ». * 111. L’État défendeur conclut au débouté. *** 112. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 113. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État 26 défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi.26 114. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel.27 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas rigide28 dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies.29 115. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.30 116. En l’espèce, la Cour a uniquement conclu que le comportement de l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie et à la dignité. Elle va donc évaluer les demandes de réparation au regard des violations qu’elle a constatées. A. Sur les réparations pécuniaires i. Sur le préjudice matériel 117. La Cour observe que le Requérant s’est contenté de lui demander d’ordonner au gouvernement tanzanien de l’indemniser pour le préjudice 26 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 55 et Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119. 27 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139. 28 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55. 29 Ibid. 30 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. 27 qu’il a subi. Le Requérant n’a toutefois pas précisé le montant de l’indemnisation qu’il sollicite. Il n’a pas non plus fourni d’informations quant au préjudice matériel qu’il a subi, ni expliqué en quoi celui-ci est lié à la violation de ses droits protégés par la Charte, encore moins indiqué la responsabilité de l’État défendeur à cet égard. 118. Le Requérant n’ayant ni précisé le préjudice matériel, ni apporté de preuve à cet égard, la Cour rejette la demande de réparation formulée à ce titre. ii. Sur le préjudice moral 119. Le Requérant ne sollicite pas expressément de réparations au titre du préjudice moral. Il se contente de demander à la Cour de lui accorder des réparations pour le préjudice qu’il a subi. * 120. L’État défendeur conclut au débouté. *** 121. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, que le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme. Dans de tels cas, le montant des réparations est évalué en toute équité, en tenant compte des circonstances de l’affaire.31 122. En l’espèce, la Cour estime que les violations subies par le Requérant lui ont causé un préjudice moral. Il s’agit notamment de l’application de la peine de mort obligatoire et de son maintien en détention dans le couloir de la mort, qui sont tous deux aggravés par les conditions inhumaines et dégradantes du couloir de la mort. Bien que la peine de mort n’ait pas encore été exécutée, le Requérant subi inévitablement un préjudice du fait 31 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 et Jonas c. Tanzanie (réparations), supra, § 23. 28 des violations établies causées par le simple fait que la peine de mort obligatoire ait été prononcée à son encontre.32 123. Compte tenu des circonstances de l’espèce, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour selon laquelle une décision en faveur d’une victime constitue, en soi, une forme de satisfaction et de réparation du préjudice moral,33 la Cour, exerçant son pouvoir d’appréciation, alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens en réparation du préjudice moral qu’il a subi. B. Sur les réparations non-pécuniaires i. Sur l’annulation de la condamnation 124. Le Requérant demande à la Cour d’« [a]nnuler l’ensemble des procédures devant la Haute Cour et la Cour d’appel ». * 125. L’État défendeur conclut au débouté. *** 126. La Cour rappelle, s’agissant de la demande d’annulation de la condamnation, qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que s’il existe des circonstances impérieuses.34 La Cour note que les violations qu’elle a constatées en l’espèce sont uniquement relatives à la non-conformité de la peine de mort obligatoire ainsi que de son mode d’exécution à la Charte. La Cour considère que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, 32 Damian c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 149. 33 Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 45. 34 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 112. 29 démontré l’existence d’autres raisons / circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’annulation des décisions des juridictions internes. 127. La demande de remise en liberté du Requérant n’étant pas justifiée, la Cour la rejette, en conséquence.35 128. Nonobstant ce qui précède, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle des mesures visant l’annulation de la peine de mort ne peuvent être ordonnées que si les circonstances l’exigent. Ces circonstances doivent être appréciées au cas par cas, en tenant dûment compte principalement de la proportionnalité entre la mesure demandée et l’étendue de la violation constatée.36 Ayant jugé en l’espèce que l’application obligatoire de la peine de mort dans le droit positif de l’État défendeur constitue une violation de l’article 4 de la Charte, la Cour ordonne donc à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort. ii. Sur la révision de la loi pour garantir le respect du droit à la vie et à la dignité 129. Ni le Requérant, ni l’État défendeur n’ont formulé de demandes spécifiques concernant la nécessité de modifier le code pénal afin de garantir le respect du droit à la vie et à la dignité. Toutefois, conformément à sa jurisprudence, la Cour estime que l’examen d’une telle mesure découle nécessairement de sa décision concernant la peine de mort obligatoire dans l’État défendeur. L’incompatibilité du régime des peines obligatoires avec la Charte requiert que la Cour rende une mesure à cet égard.37 35 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 88. 36 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 156. 37 Deogratius Nicholas Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 109 à 112. 30 130. La Cour observe que dans ses arrêts relatifs à l’application de la peine de mort obligatoire, elle a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer de son code pénal la disposition prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.38 La Cour note qu’à ce jour, elle a rendu plusieurs arrêts sur l’abrogation de la peine de mort obligatoire, notamment en 2019, 2021, 2022 et 2023, et qu’à la date du présent arrêt, la Cour ne dispose d’aucune information indiquant que l’État défendeur a mis en œuvre les mesures qu’elle a ordonnées. 131. Dans le présent arrêt, la Cour a de nouveau, jugé, que l’application de la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour estime donc que cette peine doit être supprimée du code pénal de l’État défendeur dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt. 132. De même, conformément à sa jurisprudence,39 la Cour a considéré que la violation du droit à la dignité du fait du mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison, justifiait qu’une mesure soit prise en vue de la suppression de cette méthode des lois de l’État défendeur. Eu égard aux violations constatées, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger la loi qui prévoit la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt. iii. Sur la tenue d’une nouvelle audience 133. Bien qu’aucune des Parties n’ait spécifiquement conclu sur la tenue d’une nouvelle audience, la Cour considère qu’une telle mesure est nécessaire compte tenu de ce qu’elle a déjà jugé. 38 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°. 012/2019, arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 166 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 128 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 207 et Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 170. 39 Jeshi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 111, 112 et 118 ; Romward William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94. 31 134. La Cour tient à réitérer que les violations qu’elle a constatées, en l’espèce, n’ont aucune incidence sur la culpabilité et la condamnation du Requérant, qui n’est affectée qu’en ce qui concerne la peine prononcée à son encontre, en raison notamment de son caractère obligatoire. La Cour estime donc qu’elle ne peut ordonner de mesure qu’en ce qui concerne la peine de mort obligatoire.40 135. Par conséquent, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour juger à nouveau l’affaire, en ce qui concerne la peine prononcée à l’encontre du Requérant, par le biais d’une procédure qui ne prévoie pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge.41 iv. Sur la publication de l’arrêt 136. Aucune des Parties n’a conclu sur la publication du présent Arrêt. *** 137. La Cour estime toutefois que, pour des motifs désormais fermement établis dans sa pratique, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la publication du présent arrêt se justifie. Dans le droit positif de l’État défendeur, les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire persistent. La Cour note également qu’elle n’a reçu aucune information indiquant que les mesures nécessaires ont été prises afin de modifier la loi et de la rendre conforme aux obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. La Cour estime donc qu’il convient d’ordonner la publication du présent arrêt dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification. 40 Habyalimana Augustino et Muburu Abdulkarim c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 015/2016, Arrêt du 3 septembre 2024 (fond et réparations), §§ 240 et 241. 41 Chrizant John c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 049/2016, arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 150. 32 v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports 138. Les motifs invoqués concernant la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’arrêt s’appliquent également à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. La Cour relève que, dans ses précédents arrêts sur l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle a ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les mesures dans un délai d’un an à compter de leur prononcé.42 139. La Cour observe que la violation du droit à la vie en raison de la disposition relative à l’application de la peine de mort obligatoire transcende le seul cas du Requérant et revêt un caractère systémique. Il en est de même pour la violation induite par le mode d’exécution de ladite peine, à savoir la pendaison. La Cour observe, en outre, que dans le présent arrêt, elle vise le respect d’un droit fondamental inscrit dans la Charte, à savoir le droit à la vie. 140. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’il est nécessaire d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre des rapports sur la mise en œuvre du présent arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole. Ces rapports doivent décrire, en détail, les mesures prises par l’État défendeur en vue de l’abrogation de la disposition contestée de son code pénal. 141. La Cour observe également que l’État défendeur n’a fourni aucune information sur la mise en œuvre des arrêts qu’elle a rendus dans des affaires précédentes où il lui a été enjoint d’abroger la peine de mort obligatoire, et que les délais qu’elle a fixés se sont depuis écoulés. Compte tenu de ce fait, la Cour considère toujours que les mesures qu’elle a ordonnées sont justifiées puisqu’elles visent à protéger les requérants à titre individuel et réaffirment l’obligation générale et l’urgence pour l’État défendeur d’abolir la peine de mort obligatoire et de prévoir des mesures de substitution. La Cour considère donc que l’État défendeur est tenu de lui 42 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 171 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203. 33 soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, des rapports sur les mesures prises en vue de sa mise en œuvre. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 142. Chacune des Parties demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre Partie. *** 143. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 144. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et décide, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 145. Par ces motifs, LA COUR À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. 34 Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare irrecevable l’allégation de détention prolongée à la police avant le procès, formulée par le Requérant ; v. Déclare la Requête recevable en ce qui concerne l’allégation de violation du droit à un procès équitable, en raison de l’admission de preuves obtenues illégalement, et du droit à la dignité, eu égard aux actes de torture qu’il aurait subis. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte. À la majorité de huit voix pour et deux voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA étant dissidents sur la question de la peine de mort : viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison de l’application de la peine de mort obligatoire ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en imposant la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. À l’unanimité, Sur les réparations 35 Réparations pécuniaires x. Rejette la demande de réparations pécuniaires formulée par le Requérant ; xi. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice moral qu’il a subi et à cet égard, lui alloue la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; xii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xi) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt. À défaut, il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires xiii. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation ; xiv. Ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort ; xv. Ordonne à l’État défendeur de prendre, de toute urgence, toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de supprimer de son code pénal l’application de la peine de mort obligatoire en ce qu’il écarte le pouvoir d’appréciation du juge en matière de fixation de peines ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la peine du Requérant, par le biais d’une procédure qui ne prévoie pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la 36 signification du présent arrêt, pour supprimer de ses lois la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xix. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xx. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 37 Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 38