philip forsang ndikum represente par ndikum law offices v republique du cameroun communication 62616 2022 achpr 2 9 novembre 2022

Communication 626/16- Philip Forsang Ndikum (Represente par Ndikum Law Offices) c. Republique du Cameroun Resume des faits: 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re~u une Plainte le 9 mai 2016 de Ndikum Law Offices (le Plaignant) agissant au nom de M. Philip Forsang Ndikum (la Victime) 2. La Plainte est presentee contre la Republique du Cameroun (l'Etat defendeur), Etat partie a la Charte africaine1 .

3. Le plaignant allegue que la victime a achete une propriete situee a Bamenda, Nkwen Mile 3 en 1984 et a obtenu le certificat fancier n° 3639 en 1995. 4.Le plaignant allegue qu'en 2005, alors que la victime etudiait aux Etats-Unis d'Amerique, M. Chi Simon Ndiforwa, avec l'aide de ses conseillers juridiques, avocats du barreau camerounais (Nchifor Anyam Zacheus et Sanigong Anye Henry), a modifie la procuration avec une version falsifiee de la signature de la victime et a utilise ce document denature pour obtenir un faux acte de cession afin de vendre frauduleusement le terrain de la victime. 5.Selon le plaignant, le 26 mai 2009, la Police Judiciaire de Buea du departement des sciences medico-legales a confirme que la procuration avait ete falsifiee alors que la victi.J.ne etudiait aux Etats-Unis d'Amerique.

6. Le plaignant allegue que la victime a demande au Ministre charge de l'Etat, des biens, de l'arpentage et de la propriete fonciere (ministre des Terres) d'annuler le transfert de sa propriete qui a ete illegalement vendue a M. Ndiforwa. Le plaignant allegue que le Ministre a annule la vente du terrain de la victime et a ordonne au Registrar of Lands d'executer la decision par la lettre ministerielle n° 00004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 decembre 2010 (premier ordre ministeriel).

7. Le plaignant fait valoir qu'un nouveau ministre des Terres a ete nomme et a annule la decision de son predecesseur. Le nouveau Minish·e aurait, par la decision n°004310/Y.7 / MINDCAF/SG/D6/S210 du 26 aout 2013, jointe comme preuve, revoque la decision initiale, ce qui a entraine le transfert du terrain de la Victime a M. Fokou, qui serait un partisan du Parti au pouvoir, le Mouvement democratique du peuple camerounais (RDPC) et un ami du President camerounais son Excellence Paul Biya. 1 8. Le plaignant allegue qu'en 2015, alors que la victirne avait tente par tous les moyens de recuperer son terrain sans succes, ii a saisi le Tribunal administratif de la region du Littoral, contestant la non-execution par l'actuel ministre de la Decision de son predecesseur. La Victime aurait demande au Tribunal d'ordonner la suspension des travaux de construction en cours sw- sa propriete et egalement d'annuler le transfert frauduleux de sa propi-iete. Le plaignant affinne que le Tribunal adrninistratif de la region du Littoral a statue le 01 octobre 2015 en faveur de la victirne et a ordonne que le certificat foncier n°3639 lui soit restitue.

9. Le plaignant allegue que la victime a h·ansrnis le jugement du Tribunal administratif de Ja region du Littoral au minisb.·e des Terres ; au Conseiller d 'Etat de la division de Menzam et au Procureur General de la region du Nord-Ouest. Le plaignant allegue que le Minish·e a declare qu'il ne reconnatt pas les jugements des cours et tribunaux camerounais.

10. Selan le Plaignant, en vertu de la lettre circulaire n° 002109/L.MINUH/ A000 du 10 aout 2004, !'execution des jugements est soumise a la discretion ministerielle et done, sur la base de la discretion de la Ministre, la decision n'a pas ete executee. Le plaignant allegue que le fait de soumeth·e !'execution des jugements a la discretion ministerielle et ]'a bus de cette discretion violent !'article 37(2) de la Constitution qui stipule clairement la separation des pouvoirs entre l'executif, le legislatif et le judiciaire.

11. Le plaignant allegue que le Registrar oJLands a refuse d'executer le jugement en indiquant que son superieur, le ministre des Terres, lui avait ordonne de ne pas !'executer.

12. Le plaignant affirme que l'avocat de l'Etat a refuse d'executer le jugement en declarant qu'il ne s'occupe pas des jugements des regions francophones du Cameroun. Selon le requerant, !'article 29 de la Joi n° 2006/015 du 29 decembre 2006 relative a !'organisation judiciaire charge le Conseil d 'Etat, sous Ia supervision du ProcureuT general, d'executer Jes decisions de justice. Le plaignant affirme en outre que le Registrnr of Lands n'a pas remis en question le point de vue du Conseil d'Etat.

13. Le plaignant allegue egalernent que la victirne a, a plusieurs reprises, adresse, sans succes, une petition au president du conseil du barreau de la region du Nord-Ouest concernant la conduite contraire a l'ethique de Nchifor Anyam Zacheus et Sanigong Anye Heruy, avocats du baneau du Cameroun, qui ont falsifie sa signature et des documents, entrainant la vente frauduleuse de sa propriete2 ~ - 111 2. L~t\ es envoyees le 15 decembre 2005, le 3 janvier 2006, le 13 fevrier 2006 et le 19 j tll.fT• •:' • I ,I: ,,., Q • . • I 2 '~ \ "-~,C::";' 14. Le Plaignant allegue egalement que la Victime a ecrit des lettres au President de la Republique du Cameroun (11 avril 2016), au Premier Minish·e (9 mars et 11 avril 2016), au Ministre d 'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux (9 mars et 11 avril 2016), au Secretaire General a la Presidence (9 mars 2016), au President de l'Unite de Lutte conh·e la Corruption (9 mars 2016) et egalement au Secretaire General de la Commission des Droits de !'Homme et des Libertes Civiles (9 mru·s 2016). Aucun d'entre eux n 'a repondu ou accuse reception des correspondances de la Victime.

15. Le plaignant allegue que le 26 aoftt 2013, le Tribunal adminisb·atif de la region du Littoral a ordom1e la suspension de tous les travaux de construction sur la propriete en question et a egalement suspendu la decision de l'actueJle Ministre d'rumuler la decision de son predecesseur. Toutes ces mesures n'ont pas ete executees, et la construction sur la propriete se poursuit.

16. En ce qui concerne !'obligation d'epuiser les voies de recours internes, le plaignant soutient que Ia victime a epuise toutes les voies de recours internes disponibles comme l'exige l'article 56 de la Charte africai.n e. Le plaignant allegue que la victime s'est battue pendant dix ans au Cameroun pour essayer de recuperer sa propriete, comme le prouvent la decision de l'ancien ministre des Terres et le jugement final, qui, avec le certificat de non-appel, montrent que toutes les procedures judiciaires ont ete epuisees. Le plaignant affirme que les lettres envoyees au President Paul Biya et a d'autres representants du Gouvernement sont la preuve que les recouTs locaux ont egalement ete epuises par le biais de procedures adminish·atives.

17. Le plaignant affirme que cette plainte n'a jamais ete presentee devant une autre instance internationale de reglement des differends pour reglement ou decis ion et qu 'elle a ete deposee devant la Commission africaine des droits de l'hon1me et des peuples (la Commission) dans un delai raisonnable conformem ent a l'ai-ticle 56(6) de la Charte. La Plainte 18. Le plaignru1t allegue que l'Etat defendeur a viole les articles 1, 2, 3, 7(a), 12, 14, 21(1) et (3), 28 et 29 (2) (4) (6) de la Charte africaine. La Requete 19. Le plaignant demande a la Commission de: i. Recommander a l'Etat du Cameroun d'executer rapidement la de •1i~ 11°0004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 novembre 2010, le ju ·D ~ I> ~ :~. 3 n°56/OSE/PTA/DLA/2015 et le jugement definitif n°062/FD/2015 du Tribunal administratif du Littoral. ii. Recommander a l'Etat Defendeur d'indemniser la Victime d'une somme de 10 000 000 000 (Dix Milliards) FCFA pour les depenses qu'elle a engagees pendant la periode de dix ans y compris les dommages qu'elle a subis et continue de subir suite a la perte de ses biens. Procedure 20. Le Seci-etariat a rec;u la Plainte le 09 mai 2016 et en a accuse reception le 13 mai 2016.

21. La Commission a ete saisie de la Plainte lors de sa 20e Session Extraordinaire et la decision de saisine a ete transmise aux parties le 24 juin 2016. Le Plaignant a en ou t:re ete informe qu 'il devait soumettre ses observations sur la recevabilite de la Communication dans un delai de deux (2) mois.

22. Les observations du Plaignant sur la recevabilite ont ete rec;ues au Secretariat le 19 juillet 2016 et le Secretariat en a accuse reception le 27 juillet 2016. Par Note Verbale de la merne date, le Secretariat a transmis les observations sur la recevabilite de la Plaignante a l'Etat defendeu:r, lui dernandant de soumettre su:r la recevabilite de la Communication dans un delai de deux (2) rnois.

23. Par lettre et Note Verbale du 22 novernbre 2016, le Secretariat a informe les Parties que l'Etat Defendeur avait obtenu un delai supplementaire de trente (30) jours pour soumeth·e sur la recevabilite de la Communication.

24. Les soumissions de l'Etat defendeur ont ete rec;ues le 05 mai 2017 et le Secretariat a transmis les soumissions au Plaignant le 15 juin 2017. Un delai de trente jours a ete accorde au Plaignant pour soumettre ses observations supplernentaires su:r les soumissions de l'Etat.

25. Les observations cornplernentaires du Plaignant ont ete rec;ues au Secretal'iat le 18 septembre 2017 et ont ete transmises a l'Etat defendeur le 22 septembre 2017.

26. De sa 61e session ordinaire a sa 25e session extl'aordinaire, la Commission a reporte !'examen de la decision sur la recevabilite 27. Lors de sa 64e Session ordinaire, la Commission a examine !'objection preliminaire soulevee par Le Requerant concernant la recevabilite des soumissions tardives de l'Etat defendeur. La Commission a decide de rejeter !'objection preliminaire et a autorise les observations tardives. Da= ---- son raisonnement, la Commission a pese les implications de l'acce ~ ,.,,i ~l ... Aff1~.r ~ . , , ff «(~, -~ ~ ~ 4 ~ .:. !3, ·.,.,,: ~ ••>-.Y e? A ., I -G.r. ., - . ~ I. ~ .. ,.~,~- .,..:.<:.~ /I ~v. '"'"·'~k.~t. ,:.." ,. ·, . ...-; · -:= r, ou du rejet des observations de l'Etat. D'une part, l'Etat a scum.is ses observations hors delai et n'a fourni aucune justification pour ce retard. D'autre part, la Commission considere que la participation des Etats a la procedure de communication est a l'avantage des deux parties, car elle indique une volonte de la part de l'Etat de rester saisi de cette question. En outre, bien que les observations aient ete faites hors delai, elles ont ete soumises apres une seule prolongation et dans les cinq mois suivant !'expiration du delai. Etant donne que la Commission avait, dans des cas precedents, accepte des soumissions apres un delai beaucoup plus Iong3, et etant donne l'avantage pow· les deux parties de participer au processus de Communication dans le cas present, la Commission a autorise les soumissions de l'Etat.

28. La Communication a ete declaree admissible par Ia cmrunission lors de sa 2fr~me Session Exb·aordinafre en juillet 2019 ; les parties en ont ete immediatement in£ormees. Par la suite, la Commission leur a demande de transmeth·e au Secretariat leurs observations sur le fond conformement au Reglement Interieur de la Commission.

29. Les observations du Plaignant sur le fond ont ete re<;ues au Secretariat le 26 fevrier 2020 et transmises a l'Etat defendeur le 10 mai-s 2020.

30. L'Etat RepondeuT a obtenu une prolongation de 30 jours qui a expire le 19 decembre 2020.

31. Le 11 janvier 2021, le Secretariat de la Commission a re<;u une note verbale de l'Etat defendeur souhaitan t une prolongation de temps pour qu'il puisse preparer et soumettre ses observations sur le fond.

32. Par une Note Verbale du 03 Mars 2022, le Secretariat a informe l'Etat defendeur que la Commission a considere sa den1.ande et a decide de lui accorder une derniere prolongation de temps de 30 jours. La meme information a ete b·ansmise au Plaignant. Pourtant, cette periode de prolongation s' est ecoulee sans que l'Etat defendeur ne sournette ses observations sur le fond. Sur le droit Sur la recevabilite Les arguments du plaignant sur la recevabilite 33. Le plrugnant soutient que sa Communication remplit toutes les conditions stipulees a !'article 56 de la Charte africaine et qu'elle doit done ~tre declaree recevable. ete epuises;5 c) les recours internes post facto pour assurer la reparntion sont inefficaces et insuffisants ; d) l'Etat defendeu1· a manque a son devoir d'ouvrir des enquetes et des poursuites penales en relation avec la falsification par les avocats comme indique ci-dessus; 6 et e) Jes recours civils et administratifs sont disponibles, mais inefficaces et insuffisants car le plaignant n' a jarnais fait execute l'ordre du premier ministre et les jugements des tiibunaux.

43. Le plaignant declare en outre que si, en vertu du droit administratif, Jes decisions du Ministre et du h·ibunal administratif sont executees avec effet immediat, clans le cas present, de nombreux mois se sont ecoules sans qu'elles ne soient appliquees, malgre le fait que la decision ait ete dument signifiee aux fonc tionnaires du Gouvernement et les efforts supplementaires de la victirne pour en assurer I' execution. De plus, le plaignant allegue que des fonctionnaires du gouvernement, y compris le ministre des Terres, le conseiller d 1Etat et le procureur general de Mezam, ont declare que la victime n'auraitjamais de recours conh·e !'appropriation illegale de ses terres.

44. Ence qui concerne les exigences de l'ru·ticle 56 (6), le plaignant soutient que la communication a ete soumise dans un dela i raisonnable apres l'epuisement des recours judiciaires internes. Le plaignant fait valoir que les decisions du Tribunal administratif du Littoral du 20 juin 2015 et du ler octobre 2015 n'ont jamais fait l'objet d'un appel de la pru·t de l'Etat et sont devenues par la suite conh·aignantes, definitives et irrevocables par l 1inclusion d'un certificat de non-appel a la Cour supreme. La plaignante fai t egalement valoir que la Communication a ete soumise a la Commission unmois apres la deuxieme serie de lettres adressees au Bureau du President, et d'aut:res le 11 avril 2016. Le plaignant soutient que la communication a ete soumise a la Commission le 9 mai 2016 apres avoir epuise toutes les voies judiciaires, administratives, civiJes et extrajudiciaii·es disponibles dans une periode de huit mois d 'attente pour s'assurer qu'il pourrait executer les deux jugements du 20 juin 2015 et du ler octobre 2015. 11 fait done valoir que la Communication a ete soumise dans un delai raisonnable.

45. Le plaignant fait valoir que la Communication ne porte pas sur une affaire qui a ete traitee par la Commission ou par tout autre organe des Nations Unies ou reglee par toute autre procedure d'enquete ou de jugement international et que la C01nmission est le seul organe saisi de cette a££aire. Les observations de l'Etat defendeur sur Ia recevabilite.

46. Dans ses observations sur la recevabilite, l'Etat defendeur declare que !'article 56 de la Char · · ' voit sept conditions de recevabilite qui , ► 5 Paras 8, 9, 11, 12, 14, 15 ci-dess . \, 6 Paras 4, 5, 13, 14 ci-dessus. . (t ~ ~ Jµ ~ t, ~ . ..--, 7 ~ :;>· , 1/. -~.c...,~?• // ·.~·-~ .. ~ ;) doivent etre curnulativernent remplies avant qu'une Communication ne soit declaree recevable. L'Etat affirme qu'avant de deposer une plainte, le plaignant doit avoir utilise toutes les voies legales ou judiciaires disponibles au niveau national pour resouclre le problerne. L'Etat se refere a la decision de la Commission dans l'affaire Sir Dawda K. Jawara c. Gambie ou elle a juge qu'un recours est considere com.me disponible si le plaignant peut l'exercer sans enh·ave, qu'il est considere cornme effectif s'il offre une perspective de succes et qu'il est juge suffisant s'il est capable de redresser la plainte.

47. L'Etat defendeur fait valoir que com.me le tribunal administratif, dans son jugement n° 062/FD/15 du ler octobre 2015, avait annule decision du ministre des Terres du 23 aout 2013 (le deuxieme decision ministerielle), ce jugement a rendu la premiere decision ministerielle, qui avait ete revoquee par la deuxieme decision ministerielle, a nouveau executoire. L'Etat affo:me que cela prouve que les recours internes sont disponibles dans le cas du plaignant.

48. L'Etat defendeur fait valoir que par decision ministerielle du 23 aout 2016, le conservateur foncier et le chef de service divisionnaire des enquetes de Mezarn ont ete charges d'executer le jugernent du 01 octobre 2015, assurant ainsi que le certificat foncier n° 3639/Mezarn revienne a la Victime. L'Etat soutient en outre que le 23 aout 2016, le ministre a ecrit au delegue divisionnaire des biens dornaniaux, de l'arpentage et du regime fancier de Mezarn, a l'attention du conservateur fonder et du chef de service divisionnaire, pour ordonner l'execution du jugement. L'Etat a joint une copie de cette deuxieme correspondance com.me preuve.

49. En outre, l'Etat renvoie aux observations du plaignant, telles que mentionnees aux paragraphes 10, 11 et 37 ci-dessus, selon lesquelles le ministre des Affaires foncieres a refuse d 'executer le jugement du tribunal sur la base de la lettre circulaire n° 002109/L.MINUH/ A000 de 2004 qui soumet }'execution des jugements a la discretion du rninish·e. L'Etat soutien t que la leth·e circulaire ne donne en aucun cas au rninistre le pouvoir discretionnaire d'executer ou de ne pas executer les jugements de la Cour. L'Etat soutient qu'elle attribue plutot le suivi de !'execution des jugements concernant les questions relevant de la competence du ministere du Territoire a la minish·e elJe-meme, au lieu de l'ath·ibuer aux services provinciaux du ministere, cornme c'etait le cas auparavant. L'Etat fait valoir qu'il n'y a pas non plus de preuve que la rninistre des Affaires foncieres ait declare qu'elle ne respectait pas les decisions des tribunaux. Commission a souligne le fait que !1a.ffaire a ensuite ete jugee en bonne et due forme devant un tribunal, ce qui monti·e la disponibilite de recours locaux. VEtat fait done valoir que les recours sont disponibles, efficaces et suHisants, puisque des mesures appropriees sont prises au niveau national pour repondre a la demande du plaignant.

51. L1Etat soutient que le plaignantn1a done pas epuise tous !es recours internes avant de saisir la Commission et demande a la Comn'lission de declarer la Conunm'lication irrecevable pour non-epuisement des recours locaux confonnement a l 1article 56(5) de la Charte africaine. Reponse du requerant aux observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite de la plainte 52. En reponse aux observations de l 1Etat defendeur sur la recevabilite, le Requerant fait valoir que les recours internes existants sont inefficaces et inadequats et ont ete indument prolonges de 2005 a 2017 par des manreuvres juridiques du Gouvernement delinquant dans le seul but de violer continuellement les droits humains de la Victirne.

53. Le Plaignant sournet qu'en plus de la delivrance illegale du titre foncier a M. Fokou, et malgre une injonction enjoignant a M. Fokou de cesser tous les h·avaux de consb·uction sur la propriete, les travaux ont ete autorises a se poursuivre en toute irnpunite et ont ete acheves en 2017. Le plaignant fait valoir qu 1en vertu de la loi de l 1Etat, des recours sont prevus, notamm.e nt le paiernent d 1une amende ou une peine d 1emprisonnement pour II les personnes qui utilisent ou occupent un terrain sans l'autorisation prealable du proprietaire U, et en outre qu 1en vertu de la loi, le tribunal doit ordonner l1expulsion de 11occupant, le proprietaire du terrain etant automatiquement le proprietaire des structures. 7 Le plaignant soutient cependant que la victime n'obtiendra jamais une indemnisation compl~te car M. Fokou est traite par l 1Etat defendeur comme un citoyen special qui est au-dessus de la loi.

54. Le Plaignant soumet que le statut special de M. Fokou est encore dernontre par le fait que le 10 janvier 2017, le Ministre a ecrit au Conseil d 1Etat de la Cour d'appel de Mezam pour reexaminer l'affaire en cause pour desraisons de competence territoriale. Le plaignant soutient que le but de cette leth·e est de refuser de restituer a la victime le terrain portant le tib·e foncier n° 3639." Le plaignant soutient en outre que le 11 ping-pong judiciaire entre le 1ninistre et le conservateur foncier de Mezam demonh·e que cette question depend uni uement du pouvoir discretionnaire du n'linish·e et de l1executi 1 :;:»~~°"'~ ,$, SEC~Er4 ''~••., t f)<ol\ '•• 7 Section 2 et du 14 julllet 1980. --·--· . 9 55. La plaignante soutient en outre que, les conclusions de l'Etat defendeur sur Ia recevabilite ayant ete re~ues cinq mois apres la date limite, Ia Commission devrait rejeter lesdites conclusions et statuer sw· le fond de la communication.

56. La plaignante fait valoir a titre subsidiaire que la Commission devrait declarer la communication recevable etant donne que les recours juridiques et judiciaires internes ont ete epuises. Le plaignant se re.fere a un precedent dans un cas similaire au Cameroun dans lequel le Register of Lnnds a reemis le titre de propriete au nom du proprietaire legitime en mains de trente (30) jours apres avoir rei;u l'ordre du minish·e des Terres d'annuler une transaction fonciere frauduleuse.

57. Le Plaignant soumet en outre que les recours internes ont ete epuises puisque la premiere decision ministerielle, devenue contraignante, definitive et irreversible en vertu de l'Attestation de non-recours depuis le 08 juillet 2011 et le jugement du 01 octobre 2015 n'ont pas ete executes de mauvaise foi. Le Plaignant fait valoir que dans Ie cas de la Victime, chaque ordonnance ou jugement depuis 2010 a ete remis au Conservateur fonder par une notification d'huissier, et pourtant a ce jour aucun transfert n'a ete effectue. En outre, le plaignant affirme que Ies actions prises par l'Etat defendeur a pres le 09 mai 2016, date a laquelle la Plainte a ete soumise a la Commission, sont des tactiques dilatoires qui prolongent indfunent la procedure reguliere et constituent une violation continue des droits de l'homme du plaignant.

58. La plaignante soutient que !'argument de l'Etat defendeur selon lequel le jugement du 01 octobre 2015 et les lettres du Ministre mentionnees au paragraphe 42 ci-dessus sont des preuves de la disponibilite des recours internes, est contraire car ii ne fait que confumer que la plaignante a epuise toutes les voies legales, administratives et judiciaires qui existent.

59. En ce qui concerne !'argument de l'Eta t defendeur au paragraphe 43 ci- dessus selon lequel la lettre circulaire ne donne en aucun cas au Ministre le pouvoir discretionnaire d'executer ou de ne pas executer les jugements de la Cour, le plaignant fait valoir qu'en }'absence d'un tel pouvoir discretionnaire, rien n'explique pourquoi le Lnnd Registrar n'a pas execute la premiere ordonnance ministerielle, le jugement d'octobre 2015 et la lettre la plus recente du Ministre du 23 aout 2016 demandant !'execution. Le Plaignant fait egalement valoir que le Conservateur foncier n'a pas ete sanctionne par le Ministre pour sa non-execution du jugement, comme le prevoit le decret n° 941199 du 07 octobre 1994, dont le Plaignant a cite les dispositions tinentes sur les mesures disciplinaires dans ses observa · ~ ~uw 1 4 ~• •-~.;., , , ,} }1j~<~l<E A1110 •O~~ '//. f:!{~) \ '/_,:} ·,,. . .. .y '3/, ~ :;; I ~, ' ,... "c;."t ' .. _:-:,:~- ; /J .'""i'<\,t; .. .. ~~...... ~ ~~.7.: ;. 10 60. En reponse a !'argument de l'Etat selon lequel il n'y a aucune preuve que la ministre des Terres a declare ne pas respecte1· les decisions des tribunaux, la plaignante a sournis une lettre du min.istre de la Justice a la victime, qui indique que ledit Ministre a conseille au Ministre des Terres d 'executer la decision. Le Plaignant soutient en outre que l'Etat defendeur n'a pas explique pourquoi la Ministre

a donne instruction au conservateur foncier de Mezam dans sa lettre du 23 aoO.t 2016 de n'executer que les originaux du jugement du 01 octobre 2015, etant donne que !es photocopies du jugement ne sont jamais utilisees comn1e base d'execution au Carneroun. Enfin, le Plaignant indique que le Ministre a ecrit au Conseil d 1Etat de la Cour d'appel de Mezam pour reexaminer l'aHaire sur la base de la competence territoriale. Cependant, le Plaignant affirme qu 1il n'existe pas de poste de 11 Conseil d'Etat de la Cour d'appel de Mezam11 ni de Cour d 'appel de Mezam. Il soutient egalement que cet ordre du Ministre de reexaminer l'affaire souleve la question de savoir si le pouvoir executif peut dormer des insh·uctions au pouvoir judiciaire, en violation du principe de separation des pouvoirs.

61. Le Plaignant a cite la decision de la Corrunission dans la Communication 318/06 - Open Society Initiative c. Cote d'Ivofre, dans laquelle elle a indique que 11 concernant }'article 56(5), ses dispositions exigent que le Plaignant n'epuise les recours internes que s'ils existent et sont effectifs et adequats et ne sont pas indurnent prolonges. Un recours est considere comrne disponible lorsqu'il offre des perspectives de succes et adequat lorsqu'il est en mesure de donner satisfaction au Plaignant et de rernedier a Ia violation alleguee. Dans le cas ou l'une de ces caracteristiques fa.it defaut, les recours internes ne peuvent pas repondre aux exigences stipulees a !'article 56(5) de la Charte africaine. 11 62. Le Plaignant fait valoir qu 1il a epuise toutes les voies de recours internes qui, en meme temps, demeurent indisponibles, inefficaces et inadequates puisque leur execution depend exclusivement du pouvoir discretionnaire de l 1organe ministeriel/ executif de l'Etat defendeur. Le Plaignant declare que l'objet du litige etait que le titre foncier n° 3639 reviem1e a la victirne, vide de toute charge, mais que cela ne s est pas arrive et semble peu 1 probable, malgre l'ordom1ance ministerielle et l'ordonnance du h·ibunal contraignantes a cet effet, et bien que les autorites competentes aient ete notifiees en consequence, rendant ainsi les recours inefficaces,

inadequats et indument prolonges. Ia plaignante ne les a pas utilises. Le Plaignant fait valoir que s'il a prouve le premier point, l'Etat n'a pas reussi a prouver le second. Analyse de la Commission sur la recevabilite 63. L'article 56 de la Charte africaine enonce sept (7) conditions qui doivent toutes etre rem plies pour qu'une communication soit declaree recevable. Le non-respect d'une ou plusieurs de ces conditions rend la corrununication irrecevable.

64. En ce qui concerne l'article 56 (1), qui exige que l'auteur de la Communication soit indique, le plaignant soutient que les auteurs de la Communication ont ete identifies. L'Etat defendeur n'a pas conteste ce motif, et la Commission convient que !'auteur a effectivement ete indique. La Commission estime done que la Communication est conforme a l'article 56 (1).

65. L'article 56 (2) exige gue la Communication soit compatible avec la Charte de l'0UA ou la Charte africaine. Le plaignant fait valoir que la Communication est compatible avec la Charte africaine car elle allegue des violations graves des articles 1, 2, 3, 7 (a), 12, 14, 21 (1) et (3), 28 et 29 de Ia Charte et qu'elle est dirigee contre la Republique du Cameroun, .Etat partie a la Charte depuis le 20 juin 1989. L'Etat ne conteste pas cette affirmation; !'article 56 (2) est done respecte.

66. L'article 56 (3) exige qu'une communication ne soit pas II redigee dans un Iangage denigrant ou insultant a l'egard de l'Etat concerne et de ses institutions ou de !'Organisation de !'Unite Af1icaine (aujourd'hui Union Africaine) 11 • Le plaignant soutient que la Communication est presentee de maniere polie et respectueuse, sans utilisation d'un langage offensant et desobligeant. L'Etat ne conteste pas cette affirmation et la Commission n'a pas non plus identifie de langage desobligeant dans la Communication et estime done gue !'article 56 (3) a ete respecte.

67. L'article 56 (4), de la O1arte exige que la communication ne soit pas fondee exclusivement sur des informations diffusees par les medias. Le plaignant fait valoir que la plainte est fondee sur des faits reels, com.me en temoignent nombreux documents soumis dans le dossier de preuves a l'appui de la plainte. L'Etat n 1a pas souleve d'objections ace titre et la Commission estime que les exigences de !'article 56 (4) ont ete satisfaites. pas fait appel et qui a ensuite ete rendu contraignant, definitif et irrevocable par }'inclusion d'un certificat de non-appel a la Cou.r supreme. L'a.rret de la Cour a annule la seconde decision ministerielle et retablie la premiere, exigeant ainsi que le Plaignant re<;oive un certificat foncier pour sa terre qui avait ete initialement vendue sur la base de documents falsifies. Cette decision est etayee par les preuves sournises a la Commission et n'a pas ete contestee par l'Etat defendeu.r.

69. Apres que le Plaignant a.it allegue l'epuisement des recours internes, ]'obligation revient a l'Etat defendeur pour montrer quels recours specifiques etaient disponibles et n'avaient pas ete epuises par la victime. 8 A cet egard, l'Etat soumet qu'il y a eu un jugernent de la Cour en faveur de la Victime, ce qui rnontre que les recours judiciaires locaux sont disponib]es. Cependant, il n 'est pas suffisant pour l'Etat de prouver qu'il existe des recours internes. 11 doit egalement prouver que le plaignant ne les a pas epuises. La reparation demandee par le Plaignant est la restitution des biens de la Victime. Ainsi, l'Etat devrait montrer Jes voies de recours supplementaires a la disposition de la Victime, que l'on aura.it pu raisonnablement attendre d 'elle qu'elle epuise avant de recourir a la Commission, afin d 'assurer l'execution du jugement en sa faveu.r. L'Etat ne l'a pas' fa.it.

70. L'Etat defendeur ne donne pas non plus de justification pour la non- execution du jugement entre le ler octobre 2015 et mai 2016, ou meme pour la non-application de premiere decision ministerielle de 2010 pendant la periode de trois ans precedant son annulation en 2013. Ceci en depit de !'argument du plaignant selon lequel " en vertu du droit adminish·atif, les decisions du ministre et du tribunal adminish·atif sont executees avec effet immediat II et que II la decision a ete dfunent signifiee aux fonctiomlaires ", arguments qui n'ont pas ete contestes par l'Etat. La Commission estime done que le plaignant a demontre que les recours judiciaires internes ont ete epuises.

71. La Commission prend note des preuves et des arguments presentes tant par l'Etat defendeur que par le plaignant concernant les auh·es correspondances qui ont eu lieu apres le depot de la plainte. Toutefois, la Commission confirme sa position anterieure, a savoir qu'elle s' interesse aux faits tels qu'ils etaient au moment ou la Plainte a ete inh·oduite, et que ces developpements ulterieurs ne la concernent pas ace stade, puisqu'elle doit determiner la recevabilite de l'affaire au moment ou elle a ete inh·oduite9 .

72. L'article 56 (6), dispose qu'une plainte doit etre 11 presentee dans un delai raisonnable a compter de l'epuisernent des voies de recours internes ou de la date a laquelle la Commission est saisie de l'affaire". La Commission dispose done d'un pouvoir discretionnaire pour determiner ce qu'est un delai raisonnable, sur la base des faits dont elle est saisie. En l'espece, le jugement a ete rendu en faveur du plaignant en octobre 2015, et celui-ci a attendu le 09 mai 2016 pour soumettre la plainte a la Commission, soit une periode de six a sept mois. Le temps de determination d'un delai raisonnable doit done etre compte a partir du moment ou le Plaignant aurait pu raisonnablement s'attendre a ce que la decision soit executee. Comme l'a fait valoir le plaignant au parag:raphe 38 ci-dessus et l'Etat ne l'a pas conteste, "en droit administratif, les decisions du ministre et du tribunal administratif sont executees avec effet immediat". Ainsi, dans les six mois qui ont suivi la decision, le Plaignant aurait pu raisonnablement s'attendre a ce que la decision soit mise en reuvre, rnais il n'y a eu aucun signe d'execution. A ce serait une periode d'environ six mois,10 la Commission estime que la Plainte a ete introduite dans un delai raisonnable, et que le Plaignant a done satisfait a !'exigence de l'article56(6).

73. Le requerant indique que, conformement a !'article 56 (7), la plainte n'a ete sournise a aucune autre procedure internationale d'enquete ou de reglement. L'Etat defendeur n'a pas fourni d'argument contraire. La Commission estime done que !'exigence de l'article 56 (7) a ete respectee. Decision de la Commission sur la recevabilite 74. Compte tenu de ce qui precede, la Commission Africaine des Droits de l'Homrne et des Peuples declare la Communication recevable Le Fond Les observations du plaignant sur le fond Violation alleguee de l'article 1 de la Charte 75. Le Plaignant allegue que l'Etat du Carneroun, en tant que partie a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu d'assurer le respect et Ia protection des droits de l'homme de toute personne residant dans son pays, qu'elle soit ressortissante de son pays ou non, conformement a la legislation en viguew· qui n'est pas contraire aux dispositions de la Charte africaine. Le Plaignant soutient qu'en ne respectant pas et en ne protegeant pas le droit de propriete, l'Etat du Cameroun a viole les droits de l'homme fondamentaux de la victime proteges par la Charte.

76. Le Plaignant insiste sur le fait que les procedures administratives et judiciaires etablies par le Gouvernement pour assurer le respect et la protection des droits de l'homme ne sont pas fonctionnelles parce que le ° 1 Communication 277/2003-Spilg et Mack & DITSHWANELO (au no honolo Bernard Kobedi) c. Botswana, 12 octobre 2013, para 109; Communication 334/ ~Jl° ptienne pour les droits personnels et tnterlghts c. Republique arabe d'~gypte, ler mars 2011,1/ ~~•~ 9;~CQ£•A11,~. ·~,;~, 1 /'1? ~?~ t ~JJ' ~ ·,~\.-.~. . .,,::>~... / ~ · -: Gouvernement du Cameroun n 1a pas reussi a faire fonctionner le systeme en faveur du Plaignant malgre les nombreux appels lances par le Plaignant aux differentes autorites admin:isb:atives et judiciaires pour assurer !'application de la loi et obtenir la reparation pour la violation des dr oits de l'homme perpeh·ee contre le Plaignant par la partie defenderesse.

77. A !1appui de ses arguments, le Plaignant fait vaJoir que l'Etat camerounais n'a pas poursuivi les avocats/ notaires qui, avec leur client Chi Simon Ndiforwa, ont appose leur signature sur une procuration et des actes falsifies et que l'Etat camerounais n'a pas sanctionne le Conservateur des terres de Mezam pour avoir refuse sans vergogne les ordres et decisions de son Ministre. II ajoute qu'en plus d e cela, l'Etat camerounais n 'a pas sanctionne le Procureur general de la region du Nord-Ouest et le Conseil d'Etat de Mezrun .

78. Le Plaignru1t ajoute egalement que !'article 1 de la Charte est une disposition generale et invite done la Commission a d eclarer cet ru·ticle viole si elle cons tate une violation de toute autre disposition de la Ch a.rte. Violation conjointe alleguee des articles 2, 12 (1), 28 & 29 (2) (4) (6) de la Charte.

79. Le requerant allegue la violation conjointe des articles 28 et 29 de la Charte car il estirne que les autorites administratives et judiciaires qu 1il a saisies pour faire appliquer son jugement et sa decision ministerielle n'ont pas fait le necessaire pour les m ettre en oeuvre. En particulier, il soutient que le Conseil d'Etat et le Procureur de la Republique ont suppose que la victime etait francophone et que, pour ce motif, la decision en franc;ais n'a jamais ete executee alors qu'en vertu de !'article 12 (1) de la Charte, la victime a le droit de se deplacer d 'une region anglophone pour resider dans une region francophone saI1S €!h·e discrirninee de quelgue mruuere que ce soit.

80. De l'avis du plaignant, le refus d 1executer un jugement en franc;ais alors que la victime est origina ire des regions franc;aises du Cameroun porte atteinte a ses droits de l'h omme en violation des ru·ticles 2, 12 (1) de la Charte. II ajoute que l'Etat defendeur a viole les articles 28 et 29 de la Charte africaine puisque les deux autorites ont refuse de servir leurs communautes nationales en ne mettant pas leurs capacites physiques et inteUectuelles au service de la c01nmunau te et de la v ictime en particulier. Violation alleguee de !'article 2 de la Charte et raisonnable et qu'il n'y a pas de proportionnalite entre le but recherche et les moyens employes en comparant le cas de la victime a la regle des 30 jours constatee dans l'affaire Lackup Yamteh Jonah.

82. A l'appui de son argumentation, le requerant reitere qu'a la reception des insh'uctions ministerielles d'annuler le transfert frauduleux du titre foncier No 3639/Mezam du 24 juillet 1995 de Forsang Philip Ndikum a Chi Simon Ndiforwa conforrnement a la decision No 0004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 decembre 2010, le Registrar of Lands a refuse d'inscrire les instructions du Ministre dans le certificat foncier No 3639/Mezam du 24/07/1995 appartenant a Forsang Philip Ndikum comme le prescrit la loi.

83. Plus precisement, il insiste sur le fait que le Registrar of Land de Mezam devrait immediatement delivrer a la victirne un nouveau titre fonder n° 3639 conformement a la regle des 30 jours dans l'affaire Lackbup Yamteh Jonah. 11 indique que dans ladite a£faire, le ministre des Biens de l'Etat, de l'Arpentage et du Foncier a ecrit au Conservateur Fonder de la Region du Littoral le 16 fevrier 2015 pour annuler une transactionfonciere frauduleuse concernant le titre foncier numero 4451/WOURI. Le Plaignant indique que, Je 09 mars 2015, le titre foncier qui etait au nom de M. Kamdem Kuate Paul a ete annule et une nouvelle copie du titre foncier a ete delivree au proprietau-e initial dans un delai de 30 jours.

84. Le Plaignant conclut done que l'affaire Lackbup Yamteh Jonah montre que moins d'un rnois est suffisant pour rernplir les termes du decret fixant les conditions d'obtention du certificat foncier. II insiste sur le fait qu'il avait epuise toutes !es voies de recours locales suite a la lettre ministerielle n° 0004855/Y.7/MIND AF /BF du 27 decembre 2010 devenue contraignante, definitive et irrevocable depuis le 08 juillet 2011 suite a }'Attestation de non recours et, pour la deuxieme fois, suite au jugement N.062/FD/15 du 01 octobre 2015 devenu egalernent contraignant, definiti£ et irrevocable suite au II Certificat de non Pourvoi II du 24 novembre 2015. Violation alleguee d e l'artide 3 85. Le Plaignant allegue que l'Etat defendeur a viole !'article 3 de la Charte. En particulier, il indique qu'il a ete place dans une position extrernement inferieure devant la loi, une position qui a ete creee pour saper ses droits en faveur du poids lourd politique de M. Fokou qui est, selon lui, l'ami persom1el de son Excellence le President Paul Biya choisi par lui pour faire pa1-tie du Comite central du Parti au pouvoir. Plaignant est inferieur au Camerounais dont la decision a ete executee rapidement et a celui de M. Fokou.

87. De l'avis du plaignant, i1 est evident que !'interpretation et !'application de la loi aux fonctionnaires du Gouvernement sont differentes de celJes du citoyen ordinaire. Pour justifier son assertion, il indique que les autorites gouvernernentales competentes qui sont censees executer le jugement n° 062/FD/15 du ler octobre 2015 ont totalement ignore !'existence du jugernent au rnepris de la loi. Il conclut que puisque l'Etat defendeur n'a pas sanctionne le conservateur fonder, les fonctionnaires du Gouvernement ont mandat pour violer ses droits de l'homme en toute impunite.

88. De plus, le Plaignant allegue que le Conseil d'Etat de Mezam a declare de maniere flagrante qu'il ne devait pas assurer I' execution des jugements des "regions francophon.es du Cameroun". Selon le plaignant, refuser d'executer un jugement parce qu'il provient d'une region francophone signifie qu'il est inferiew· a ceux de Bamenda dont les jugements sont executes par le Conseil d'Etat. Selon lui, cela implique que ceux qui ne resident pas dans la region du Nord-Ouest ne sont pas egaux aux yeux de la loi par rapport a ceux qui resident dans les regions francophones. Violation alleguee de !'article 7 (1) (a) 89. Le Plaignant allegue que le droit protege par !'article 7 (1) (a) de la Charte a ete viole parce que le jugement n'a pas ete execute. De l'avis du Plaignant, le proces n'est complet que lorsque la reparation accordee par le tribunal est prompternent executee sans parti pris. II reitere que son a££aire a ete correctement entendue par le tribunal administratif du Littoral et Je jugement rendu en sa faveur rnais, qu'en raison du dysfanctionnement des services gouvernernentaux, le jugement n 'a pas ete execute depuis 2015. A cet egard, le plaignant soutient que la non-execution de la decision de justice place la v ictime exactement dans la meme situation de violation des droits de l'homme qu'avant l'affaire, ce qui viole le principe du proces equitable. Violation alleguee

de !'article 14 90. Le Plaignant allegue que l'Etat defendeur viole le droit a la propriete inscrit dans la Cha.rte a ]'article 14. Il indique que le terrain de certificat No 3639 appartient a la victime. 11 fait valoir qu'en vertu de la loi fonciere camerounaise, la preuve de la propriete est un certificat fancier et que la rnerne loi fixe la procedure d'acquisition des certificats fanciers et la procedure d'annulation des certificats fonciers.

91. En particulier, le Plaignant fait vaJoir que la loi susmentionnee preci ),IC(~;~~~~~-~~- le certificat foncier peut etre retire en cas d'erreur des s ~ ic .... -., "<':. \ . <" " f Si(,,f\) -~ •I · ; q~ i . .·.,, ., ., tll f; ,, · 17 t : t...~:; ' / ·,•.,~ . ;..... , ..-. ;.''<!·~;.; • :{. ..,:::·· .. gouvernementaux dans sa delivrance lorsque le ministre en aura verifie authenticite. La meme loi indique qu'un certificat foncier retire doit eh·e transfere a son proprietaire initial sans frais. Le plaignant soutient qu'en vertu de cette loi, le ministre a ordonne le transfert du titre fancier a la victime. 11 insiste que le transfert du terrain, tel qu'ordonne par le rninistre, etait cense etre immediat et sans frais mais que le ministre des Terres a annule la decision de son predecesseur sans aucune base legale.

92. Selan le plaignant, le droit de propriete de la victime a ete grandement viole en ce que le gouvernement etait au courant de l'expropriation de sa propriete malgre la decision n° 0004855/Y.7/MIND AF /BF du 27 decernbre 2010, l'arret n° 56/OSE/PT A/DLA/2015 et le jugement du tribunal adminish·atif du Littoral n° 062/FD/2015.

93. A l'appui de son allegation, le Requerant se refere a l'affaire Endorois ou la Commission a etabli que le droit de propriete ne peut eh·e viole que lorsque cela est II dans l'interet du public ou dans l'interet general de la Communaute et en conformite avec les dispositions des lois appropriees" 11 . 11 affirme que, dans son cas cependant, le terrain exproprie a ete utilise cornme un entrepot pour la distribution de materiaux de consh·uction, ce qui ne sert pas I'interet public ou general mais l'interet ego'iste de M. Fokou. Violation alleguee de l'article 21 (1) et (3) 94. Le plaignant allegue que l'Etat defendeur a viole !'article 21(3). En particulier, il insiste sur le fait que le droit de propriete est assorti de trois droits fondamentaux : le droit d'utiliser, le droit de profiter et le droit de disposer. Selon lui, parmi tous ces droits dont on jouit en vertu de la propriete, !'article 21 de la Charte impose une responsabilite particuliere aux Etats parties de respecter et de proteger le droit de disposer.

95. Le plaignant fait valoir que pour jouir du droit de disposer d'un terrain ou d'un bien locatif, le proprietaire doit etre en possession de tous Jes documents confirrnant sa propriete. Selon lui, en vertu de la legislation en vigueur au Cameroun, le droit de disposer d 'un bien fonder enregistre est devolu au proprietaire du bien, c'est-a-dire a la personne dont le nom est enregish·e cornme proprietaire du terrain. Selon lui, en refusant d'executer les dillerentes decisions restituant le terrain a la victime, l'Etat defendeur a nie le droit de disposer et de Iouer le terrain, etant donne qu'il n'a pas ete en possession du terrain pendant plus d 'une decennie, meme apres la decision ministerielle et les jugements des tribunaux pour s'assurer que le terrain de la victirne lui revienne. Analyse de la Commission sur le fond Observation preliminaire 96. Con1me deja indique clans la partie sur la procedure, l'Etat defendeur n'a pas soumis ses observations sur le fond bien qu' une telle occasion lui avait ete offerte a b:avers plusieurs rappels qui lui ont ete envoyes. Dans ces circonstances, et conforme.m ent a sa jurisprudence bien etablie, la Commission n'a d'autres choix que de proceder a }'examen de la Conununication sur bases des sownissions du Plaignant ct des informations a sa disposition dans la mesure ou elles sent suffisamrnent etayees.12 Sur la violation alleguee de

l'article 2 97. Le Plaignant allegue la violation de !'article 2 de la Charte qui s tipule que "tollte personne adroit ii la jouissnnce des droits et libertes reconnus et gnrnnti.s dnns ln presente charte sans distinction nucune notmnment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de lnngue, de religion, d'opinion politique ou de toute nutre opinion, d'origine nntionnle ou socinle, de fortune, de nnissnnce ou de toute autre sih1ntion". Cette disposition prone Je droit a la non-discrimination. Eu egard aux allegations du plaignant, il irnporte pour la Commission de definir le contenu de ce droit.

98. La Commission a defini la discrimination dans l' affaire Zimbabwe Lawyers for HumnnRights & Tnstitute for Human Rights nnd Development in Africn (nu ,wm d' Andrew Barclny Meldrum) c/ Zimbabwe, comme etant: « tout acte visant a une distinction, une exclusion, une restriction ou une preference au motif de la race, de la couleur [ .. .]ou toute autre situation et ayant pour objectil ou effet d' annuler ou de nuire a la reconnaissance, la jouissance ou l' exercice par tous, a egali te, de tous Jes droits et libertes ». 13 La discrimination est done une dillerenciation illegaJe ou injustifiee c' est-a- d ire fondee sur l'une des distinctions citees a !'article 214 .

99. Ainsi, la Commission considere que pour qu'il y ait violation de !'article 2 de la Charte africaine, ii faut demontrer que la victime de la violation alleguee a ete privee de la jouissance d 'un droit de la Charte en raison de sa race, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, u Communication 292/04 - Inslihtl pour /es Droils /1u111ai11s el le Developpe111enl en Afrique c/ Republique d'Angola_(2008), CADHP, par. 34; Communication 159/96 - Union Inter Africai11e des Droils de l'Ho111111c, Federutio11 /nlemalionale des Lig11es des Droils de /'Homme, Re11contre Africaine des Droils de l'Ho111111e, Orgn11isatio11 Nationale des Droils de /'Homme au Stf11egal ct Associ111io11 Malie1me des Droils rle I' Ho111111e f;/ Rep11bliq11e d'Angola (1997), CADHP, par. 9-10. ~~~~':-~• .. 13 Communication 29/04 -ZLHR & IHRDA c/ Zimbabwe (2006) CADHP, para 91 1• Communication 325/06- Organisation Mondiole Cantre lo Torture et lo Ugue de lo Zone Africoine pclfr;io Defense des Oro/ts des En/ants et £/eves (pour le compte de Cellne} c. Republlque Democrotique du C . f, -."5•~ P.,,t~ <,t:W•.,.4:'-.\\ d~( 1 UV?)) \ CADHP para 74 1 ~~~ " • , ,_.,,, -1y ~I ;.JJ :.) / -\~t'\ ... .. ..-t.": I 19 ~-~,- :~ ~~~~.\~:.:.'!•'".. . ' de ses opm1ons politiques ou de toute auh·e op1mon, de son origine nationale et sociale, de sa fortune, de sa naissance ou de toute autre situation nationale et sociale, sa fortune, sa naissance ou toute autre situation.

100. Dans le cas sous analyse, le plaignant estime qu' il a ete victirne de discrimination car, a la reception des differentes instructions ministerielles d'annuler le transfert frauduleux du Titre fancier no 3639 du 24 juillet 1995 de Forsang Philip Ndikum a Chi Simon, le Register of Lnnds a discrimine la victime car il a refuse d'inscrire les instructions du Ministre sur ce titre com.me le prescrit la loi camerounaise. ll insiste que, pourtant, dans un cas similaire de Lackbup Yarnteh Jonah, les instructions du Ministre ont ete suivi et la victime a eu un nouveau certificat foncier dans un delai ne depassant pas 30 jours.

101. Il ressort egalernent des allegations du Plaignant que Conseil d'Etat de Mezam a declare de maniere flagrante qu'il ne devait pas assurer ['execution des jugements des "regions francophones du Camerow1". Face a ces allegations non dementies par l'Etat defendeur alors qu'une opportunite de le faire lui avait ete offerte, la Commission en conclut qu'il y eu une violation du droit a la non-discrimination en vertu de l' article 2 de la Charte.

102. TI en resulte que !'article 2 a ete viole Sur Ia violation alleguee de I' article 3.

103. Le Plaignant allegue la violation de }'article 3 est libelle com.me suit: "1 . Toutes les personnes beneficient d'une totale egalite devant la loi.

2. Toutes Les personnes on.t droit nune egale protection de la loi." Le droit enonce dans cet article comprend deux acceptions a savoir le droit a egalite devant la loi et le droit a une egale protection de la loi. Les deux notions ne sont pas definies par la Charte.

104. Cependant, dans l'affaire Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum)/ Zimbabwe, la Commission a indique que "cet article garantit un traitement equitable et juste des individus au sein d' un systerne juridique donne et dans lequel tousles individus sont egaux devant la loi et jouissent de la protection egale devant la loi" 15.

105. Dans sa premiere acception, ce droit signilie le droit pour tous a un traitement egal dans les mernes conditions. En effet, aux yeux de la 15Communication 294- Zimbabwe Lawyers for Hu111a11 Rights n11d lnstit11te for H11111a11 -,_ 22 . Develop111e11t in Africa (011 beltalf of Anrin"l.U Bnrc/ny Me/rlr,1111) / Zi111balnve (ACHPR), ;~:,;,_.~ 99 20 i/ ] . ·.~.~:.-·. :.-·- ,,,, w Commission, le droit a 1' egalite devant la Joi signifie que les individus residant legalement dans la juridiction d'un Etat doivent s'attendre a avoir u.n traitement equitable et juste au sein d'un systeme legal et qu'ils doivent etre assures d'avoir un h·aitement egal devant la loi et une jouissance egale des droits disponjbles pour tousles citoyens. 16 106. Il en resulte qu'au sens de l'article 3 (1), les memes procedures et principes de droit doivent etre appliquees clans les memes conditions. En consequence, cette disposition signilie que les lois existantes doivent etre appliquees de la meme maniere a tous ceux qw y sont soumis17, ce qui laisse sous-entendre que le dsoit a egalite devant la loi ne se rcfere pas au contenu de la legislation mais plutot a la maniere dont ce contenu est applique.

107. Quant au droit a une egale protection devant la Joi, la Commission a indique dans l' affaire ci-haut indiquee, que ce droit signilie qu' aucune personne ou aucun groupe de personnes ne doit se voir refuser la meme protection legale dont jouissent d'autres personnes ou groupe de personnes clans des circonstances semblables par rapport a leur vie, liberte, bi.en et recherche du bonheur18.

108. Ainsi, comme l'a decrit la com.mission dans l'affaire Institute for Hwnnn Rights nnd Development in Africa c. An.gain, pour qu'un Plaignant puisse introduire avec succes une plainte aux termes de 1'article 3 de la Charte, il doit prouver que l'Etat defendeur n'avait pas accorde aux victimes Jes memes h·aitements accordes aux autres ou qu'il avait accorde un traitement favorable aux autres se trouvant dans la meme situation que les victimes19.

109. En l'espece, le Plaignant allegue que la victii11e a ete placee dans une position extremement inferieure devant Ia loi, une position qui a ete cree pour saper ses droits en faveur du poids lourd politique M. Fokou anu du President de la Republique Paul Biya. Au vu des allegations et des precedentes considerations sur le sens de I' article 3 de la Chartc, la Commission est appelee a analyser si la victime a fait face a une difference de h·aitement dans des situations juridiques similaires. A pres analyse des arguments et des moyens de preuves a sa disposition, la Cmmnission observe effectivement une difference da11s la mise en execution des decisions concernant des cas semblables a ceux de la victime.

110. Ainsi par exemple, la Commission note que dans une affaire semblable, le minish·e des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncieres a ete saisi par Monsieur Lackbup Yamteh Jonah pour exiger le retrait d'une mutation frauduleuse du titre foncier no 44615/Wouri au profit de Monsieur Kandem Kuate Paul 20 . A la suite d'une instruction d'annulation dudit Titre par le Ministre susmentionne, le Conservateur des Titres Fonciers de Wouri Ca produit un certificat d'inscription et un bordereau analytique qui indiquent que la mutation totale faite au nom de Monsieur Kandem Kuate Paul est annulee au profit de Monsieur Lackbup Yamteh Jonah.

111. Ence sens, la Commission est de l'avis du plaignant que ce traitement differencie d' un cas presentant des circonstances semblables est une violation de l'article 3 de la Cha.rte Sur la violation alleguee de !'article 7 (1) (a) 112. L'article 7 (1) (a) de la Charte stipule que "Toute personne n droit nce que sn cnuse soit entendue. Ce droit comprend : (n) le droit de snisir les juridictions nntionnles coinpetentes de tout ncte violation Les droits fondmnentnux qui Lui sont recomws et gnmntis pnr Les conventions, les lois, reglernents et coutumes en vigueur". Cette disposition protege le droit ace que sa cause soit entendue sous son aspect du droit de faire appel devant les juridictions nationales competentes.

113. Sous cette acception, le droit ace que sa cause soit entendue comprend le droit de saisir un tribunal d'une affaire ainsi que le droit d e faire appel d'une decision de premiere instance devant les juridictions superieures. Comme la Commission l'a indique dans l'affaire Purolzit et Moore c/ Gambie, les garanties de cette disposition vont au-dela de I' audition dans le contexte normal des procedures ou decisions judiciaires21 . En realite, elles englobent !'administration de la justice car cette derniere doit eh·e orga nisee de maniere a assurer l' equite pour tous independamment de l'identite des parties a la procedure et de la nature de la procedui-e elle- meme.

114. Dans ce sens, les garanties de !'article 7 (1) (a) comprend aussi le droit a l'execution des jugements. En effet, dans l'affaire, Antoine Bissnngou c/ Congo, la Commission a indique qu "il serait inconcevable que cet article accorde le droit a un individu de saisir toutes les jui-idictions nationales d'un recours contre tout acte violant les droits fondamentaux sans garantir l' execution de decisions de justice" 22. Ainsi, il est comprehensible que le droit a ce que sa cause soit entendue resterait non garanti si les decisions prises par les Coui-s et Tribunaux ne produisent aucun effet.

115. En l' espece, la Com.mission observe effectivement qu' a pres avoir constate que la decision ministerielle no 00004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 Decembre 2010 remettant en cause le transfert de la propriete de la victime n'etait pas en train d'etre executee, la victime a saisi le tribunal administratif du Littoral. Ce dernier a statue par un jugement no 062 /FD/15 du ler octobre 2015 en faveur de la victime en annulant la deuxieme decision ministerielle transferant la propriete a Mr Fokou (decision no 00004310/Y.7/MINDCAF/SG/S120 du 26 aout 2013 du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncieres).

116. La Commission constate qu'au moment de la reception de la communication le 9 mai 2016, la decision du Tribunal Administratif Littoral n'avait pas encore ete executee. II n' y a pas non plus dans les echanges subsequents, depuis la saisine de la Commission jusqu' au moment ou cette derniere statue sur le fond, un document verse dans le dossier prouvant que 1a decision du Tribunal susmentionnee ait ete executee.

117. Dans ce sens, la Commission est de l'avis du Plaignant que la non- execution de la decision du Tribunal Administratif Littoral a place la victime dans la meme situation de violation des droits de l'homme qu'avant la decision ; ce qui implique la violation du droit au proces equitable au sens de !'article 7 (1) (a) de la Charte. Sur la violation de l' article 12 (1) 118. Le Plaignant allegue la violation de l'article 12 (1) qui stipule que "toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa residence a l'interieur d'un Etnt, sous reserve rle se conformer nux regles edictees par ln Loi". Cette disposition de la Charte pr6ne la liberte de circulation et la liberte de residence dans un Etat.

119. Dans l'affaire, Sudnn Human Rights Orgn11isntion & Centre on Housing Rights nnd Evictions (COHRE) / Sudan; la Cormnission a indique que la liberte de circulation est un droit fondamental accor de a toute personne dans les Etats 23 et indispensable a la protection et a la promotion des droits humains et des libertes fondamentales 24 .

120. La Commission considere qu'en vertu du droit a la liberte de circulation, tout citoyen d'un Etat a generalement le droit de quitter et de retourner dans cet Etat a tout moment; mais aussi de voyager, de resider et/ ou de travailler partout-ou il le souhaite dans le pays sans interference de l'Etat25. De meme, dans son observation generale noS, la Commission a indique que le droit de circuler librement a l'interieur d'un Etat confere a tout individu la liberte de circuler a l'interieur d'un Etat sans restriction de ses mouvements. 26 121. Quant a la liberte de residence, elle signifie tout simplement le droit au choix du lieu residence reconnu a toute personne. En d'autres termes, conune la Commission l'a indique dans son observation generale no 5, ce droit comporte la prerogative des individus de choisir et de changer librement leur lieu de residence a l'interieur de l'Etat27 . Ainsi par exemple, dans des situations ou les defenseurs des droits de l'homme ont allegue qu'ils ont ete forces de quitter le pays de leur residence en raison de leur travail de defense les droits de l'hornme, la Commission a conclu a la violation de 1' article 12 (1)28.

122. En l' espece, le plaignant estime que le droit de la victime a la liberte de circulation a ete viole car le Conseil d'Etat et le Procureur General ont considere que la victime eta.it francophone et qu' a ce titre la decision en frarn;ais n' a pas ete executee alors que, selon lui, la victime a le droit de se deplacer d' une region anglophone pour resider dans une region francophone sans etre discriminee de quelque maniere que ce soit.

123. La Commission est de l'avis que le Plaignant n'a pas etaye ses allegations par des elements qui sont de nature a qualifier les fa.its presentes de violation du droit a la liberte de circulation et du droit a Ia liberte de residence. En particulier, il n' a pas ete demontre que la victime a subi une conh·ainte de quelque nature que ce soit l' obligeant de quitter ou de ne pas quitter un endroit quelconque, de resider ou de ne pas resider dans un endroit qu'il ne veut pas.

124. Ence sens, l'argument du Plaignant selon lequel la decision n'a pas ete executee parce qu'elle eta.it d'origine francophone ne remplit pas cette exigence car une telle contrainte n' est pas sous-entendue. Au contraire, une non-execution en raison de I' origine de la victirne implique, plut6t, une discrimination. 125. 11 en resulte que !'article 12 (1) n'a pas ete viole. Sur la violation alleguee de !'article 14 26 Observation generale no 5 sur la Charte Africaine des Drorts de !'Homme et des Peuples : le droit o la liberce de Clfrnlat1on et de cho,sir librement so , es,dence, para 9 1 Observauon genera le Nos, le dra,t o lo l,berce de circufoc,an el de cho,s,r ltbremenc so residence, Para 11 28 Voir Communication 232/~r.r-..Q. Ouko / Kenya (2000) CADHP; para 32, Voir egalement Com munication 379/ 09 -~f~~~T~ .~ , an Hummeida and Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan (201h};CAD ;,':· ......,. ~."-·• \ . .' :: 1. % ti ..W, ! ~\'.. t ..,--?JJ I±' ? 24 ~,~ .\~t"t, . . ... ..~ J / ' ·~~ ·•:._,:;~ ..."-,\4: : ...... :.-··- ; /2 126. L'article 14 de la Charte stipule tel qui suit:" Le droit de propriete est gnrnnti. ll ne peut y etre porte ntteinte que pnr necessite publique OU dans l'interet gentfrnl de ln collectivite, ce, conformement nux dispositions des Lois nppropriees". Les allegations du plaignant font appel a la comprehension du contenu et du champ d'application de ce droit de propriete.

127. Dans l' affaire Corn.mission Africnine des Droits de l'Homme et des Peuples c. Kenya, la Cour africaine des droits de !'Homme et des Peuples a considere que, dans son acception classique, le droit de propriete comporte h·ois elements a savoir le droit d'user de la chose qui fait l'objet du droit (usHs), le droit de jouir de ses fruits (fructus), et le droit d' en disposer, c' est-a-dire de le ceder (abusus) 29. En outre, la Commission a constate que le droit de propriete englobait non seulement le droit d'avoir acces a ses biens et de ne pas envahir ou empieter sur les biens d'autrui, mais aussi le droit de garder, d' utiliser et de controler sans distraction ses biens, comme juge approprie3°.

128. La Commission considere done qu' en plus du droit d' avoir acces a sa propriete et d'empecher !'invasion et l'empietement de ladite propriete, le droit de propriete comprend aussi le droit a une possession, et une utilisation ainsi qu'un controle en toute tranqui11ite de cette propriete, tel que son proprietaire le desire. Cependant, !'article 14 prevoit que le droit de propriete peu t faire l' objet de restrictions pour cause de necessite publique ou d'interet general conformement aux lois pertinentes.

129. En I' espece, le Plaignant allegue que son droit de propriete a ete viole car le tilTe fancier de sa propriete lui a ete frauduleusement retire et qu' en en vertu de la loi fonciere carnerounaise, il devrait etre transfere a son proprietaire initial. Dans l'affaire apposant le Malawi African Associntion et A1-Ltres nla Mnuri tnnie, la terre a ete consideree com.me « propriete » 31 . Eu egard au contenu du ch-oit de propriete tel qu'explique en haut, ii importe de determiner si la victirne avait reellement le droit de propriete sur la terre dont il est question ici et qu'il a beneficie de tous ses attributs nota.mrnent le droit d' en disposer, le droit d' en user et d' en jouir les fruits.

130. La Commission observe que le certificat fancier du terrain dont il est question dans le cas sous analyse appartient a Ia victime Philip Forsang Ndikum32. Ceci a ete confii-n1e par la. premiere decision ministerielle No 00004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 Decembre 2010 indiquant que le transfert du terrain No 03639 etait frauduleux et que ce terrain devrait revenir a la victime sans frais.

131. I1 en est egalement de la decision du Tribunal Administratif du Littoral du ler octobre 201533 sur le recours inh·oduit par la victime contre la deuxieme decision ministerielle 0004310/Y.7/MINDCAF /SG/D6/S210 du 26 aout 2013 annulant la decision ministerielle initiale et exigeant le h·ansfert du terrain a Mr Fokou. La Commission note que dans sa decision, la Tlibunal Administratif du Littoral a conclu que le recours eta it fonde et que par consequent "est annulee avec toutes les consequences de droit la decision no 00004310/Y.7/MIND AF /SG/D6/S120 du 26 Aout 2013 du Ministre des Don1aines, du Cadastre et des Affaires Foncieres, rapportant celle no 0004855/Y.7/MlNDAF/BF du 27 decembre 201034.

132. Toutes ces decisions laissent sous-entendre que la victime avait un droit de propriete sur le terrain portant le numero 3639/Mezam. Cependant, la Commission constate que depuis 2005, annee a laquelle ce terrain a ete vendu a l'insu de la victime, cette derniere n'a pas continue de beneficier des attributs de son droit de propriete de ce terrain. En particulier, la Commission observe que la victime n'avait pas acces a ladite propriete fonciere car le titre foncier qui y correspond lui avait ete soush·ait et h·ansfere a une auh·e personne, mais aussi elle ne pouvait ni utiliser ou controler la propriete en tant que proprietaire normale.

133. Ceci resulte des decisions prises par differentes autorites administratives et judiciaires par rapport a sa situation depuis la vente de terrain a son insu jusqu' au moment de la soumission de son application. Il en est ainsi de la premiere decision ministerielle qui indiquait que le h·ansfert de ce terrain a ete fait frauduleusement et qu'il devrait revenir a la victime35, de la deuxieme decision ministerielle annulant la precedente decision et exigeant le transfert du terrain a Mr Fokou36 et de la decision du Tribunal Administratif du Littoral annulant la deuxieme decision ministerielle et confirmant que le recours de Mr Philip Forsang Ndikum etait fonde37. Toutes ces decisions montrent que la victime ne jouissait d'aucun des attributs du droit de propriete sur le terrain en cause.

134. Il n' est pas non plus demontre que le reh·ait du titre a la victime etait fait par besoin de necessite publique ou dans l'interet general de la collectivite.

135. Il en resulte que !'article 14 de la charte a ete viole . . .. -. Sur la violation alleguee de I' article 21 (1) et (3) Sllr ln violntion rte l'nrticle 21 (1) 136. Le Plaignant allegue que l'Etat defendeur a viole !'article 21 (1) qui dispose que : " Les peuples ont la Libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources nnturelles. Ce droit s'exerce dnns l'intiret exclusifdes pop11lntions. En nucun ens, un peuple ne peut en etre privee. Cependant, le Plaignant ne se limite qu'a alleguer la violation de cette disposition seulement sans toutefois dormer les details quant au lien de causalite entre les faits deci·its et Jes dispositions de cet article. En l'absence de cette justification, la Commission en conclut que cet article n' a pas ete viole. Sur ln violntion de l'nrticle 21 (3) 137. Le Plaignant allegue que l'Etat defendeur a viole I' article 21(3) qui dispose que "ln Libre disposition des richesses et des ressources nnturelles s'exerce snns prejudices de l'obligation de promouvoir une coopemtion economique internntionnle fondee sur le respect mutuel, l'echange equitnble, et Les pri11cipes de droit intemntionnl". Cette disposition prone la libre disposi tion des recherches et des ressources na turelles.

138. Dans l'affaire Socinl nnd Economic Rights Action Center (SERAC) nnd Center for Economic and Socin} Rights (CESR) c/ Nigerin; la Commission a indique que, par cette disposition, les redacteurs de la Charte africaine voulaient manifestement rappeler aux gouvernements africains l'heritage douloureux du continent et ramener le developpement economique cooperatif a sa place traditionnelle, c' est-a-dire au cceur de la societe africaine3S . En particulier, la Commission a fait remarquer que cette disposition remonte a l' epoque du colonialisme ou les puissances coloniales exploitaient les ressources naturelles des pays africains au detriment de leurs peuples39, ce qui avait pour consequences de laisser Jes populations et les ressources naturelles de I' Afrique encore vulnerables.

139. Toutefois, les d1·oits stipules a !'article 21 restent encore applicables a I' Afrique post-coloniale en faveur de groupes dans un Etat dans la mesure ou ils imposent l' obligation de la part des Eta ts parties de proteger leurs citoyens de !'exploitation des puissances economiques exterieures40 . En effet, dans ses Directives generales sur les Rapports Periodiques Nationaux, la Commission avait deja indique que le droit de disposer librement de ses richesses et de leurs ressources consiste a s' assurer que les richesses des pays ne sont pas exploitees par des etrangers sans aucun profit pour les pays africains ou en leur laissant un profit marginal41 • 140. De ce qui precede, on peut conclure d'abord que le droit a la libre disposition des richesses et des ressources naturelles est un droit collectif concernant un groupe de personnes ou d'individus. Ceci signilie que les groupes ou communautes doivent etre impliquees, directement ou indirectement, dans des decisions relatives a la disposition de leurs richesses. Ensuite, la presomption dans la redaction de l' article 21 est que la menace contre ce droit viendrait en grande partie de 1'exterieur de l'Etat et meme du continent soit sous forme d'une influence neocoloniale des Etats non africains ou de societes multinationales.

141. En l' espece, le Plaignant allegue qu' en refusant d' execu ter les dillerentes decisions restituant la propriete a la victime, le droit de disposer ou de louer le terrain lui a ete nie etant donne qu'il n'a pas ete en possession du terrain pendant plus d'une decennie. La Commission a bien evidemment etabli que le droit de propriete de la victime sur le terrain en question qui comprend aussi le droi t d' en disposer, d' en user et d'en jouir les fruits a ete viole. Cependant, il n' est pas prouve que cette violation a impacte sur le droit a la libre disposition des richesses et des ressources naturel1es. En effet, com.me deja indique, le droit a la libre disposition des richesses et des ressources naturelles a une nature collective en ce qu' elle protege un heritage comrnun d'un groupe ou une communaute determinee.

142. Ainsi par exemple, dans l'affaire Antonie Bissnngou I Congo, la Commission a considere que les biens mobiliers et immobiliers du Plaignant qui ont ete endommages pendant les evenements sociopolitiques qui ont secoue le pays en 1993 ne constituaient pas des richesses et ressources naturelles d'un peuple mais plutot des biens individuels42: Elle a enfin conclu que le Plaignant agissait en son propre nom et non au norn d'un groupe d'individus ou d'une population vivant sur un territoire donne et que, par consequent, il n'y avait pas de violation de I' article 21.

143. En l' espece egalement, le plaignant allegue la violation de son droit de propriete et n'agit pas au norn d'un groupe ou communaute quelconque. Dans ces circonstances, la Commission ne peut pas etablir la violation du droit a la libre disposition des richesses et des ressources naturelles, droit qui est naturellement reservee au peuple.

144. II en resulte que l'article 21 (1) et (3) n'ont pas ete violes. Sur la violation conjointe alleguee des articles 28 et 29 (2)(4) (6) de la Charte 145. Le Plaignant allegue une violation conjointe des articles 28 et 29 (2) (4) (6) II de la Charte. L' article 28 stipule que chaq11e individu n le devoir de respecter et co11sidirer ses semblables snns discrimination nucune, et d'entreten.ir avec eux des relations qui permettent de promouvoir, de snuvegnrder et de renforcer le respect et ln tolerance reciproques". Quant a1' article 29 (2) (4) (6) de la charte, il indique que: L'individu n en outre le devoir: 2) de servir sn conmwnnu fe 11 nntionnle en mettnnt ses cnpncites physiques et intellectuelles ason service 4) de presen1er et de renforcer ln solidnrite socinle et nationale, singulierement lorsq11.e celle-ci est menncee 6) de tmvailler, dnns in mesure de ses capncites et de ses possibilites, et de s'ncquitter des contributions jixies par la Loi pour la snuvegnrde des interets fondnmentnux de la societe".

146. Ces deux dispositions pr6nent le devoir de non-discrimination et de respecter les etres humains. Le devoir de "respecter et considerer" les autres sans disCTimination est en meme temps une obligation negative de toute individu de 11s'abstenir de toute discrimination" et un devoir positil de 11 maintenir des relations propices a la promotion, a la sauvega.rde et au renforcement du respect mutuel et de la tolerance". Quant aux aspects de violation de I' article 29 releves par le Plaignant, ils font tous reference a un devoir de tout citoyen a l'apport productif dans tousles secteurs de la societe afin de realiser le developpement national.

147. En l'espece, le Plaignant estime que l'Etat defendeur a viole ces deux dispositions de la Charte car les autorites nationales ont refuse d e servir les conununautes nationales en mettant leurs capacites physiques et intellectuelles au service de la Communaute et de la victime. La Commission estime que les Etats ne peuvent pas etre tenus responsables d'un manquement aux devoirs de leurs citoyens. En effet, par leur essence meme, Jes devoirs des individus sont exiges aux individus en leur capacite personnelle. Ence sens, leur non-respect ne peut pas engager la responsabilite des Etats car ces derniers ne sont pas lies par devoirs individuels. Seuls les devoirs propres au x Eta.ts en vertu notarnment des articles 17 (3), 18 (3), 22 (2), 25 et 26 de la Charte ainsi que les manquernents a I' obligation de respect et de protection des droits de I' homme en vertu des articles 1 a 24 de la Charte peuvent engager la responsabilite des Etats.

148. II en resulte que !'article 28 et 29 (2) (4) (6) n'ont pas ete violes Sur la violation de I' article 1 de la Charte 149. Chnrte, reconnnissent Les droits, Les devoirs et libertes en.onces dnns ln Chnrte et s'engngen.t n adopter des mesures legislnti'ves ou nutres pour les nppliquer". Il estime qu' en ne respectant pas le droit de propriete de la victime, l'Etat du Cameroun a viole Jes droits de l'homme fondamentaux de la victirne.

150. La Commission releve effectivement qu'il ressort de sa jurisprudence largement etablie qu' une violation de l' une des dispositions de la Cha rte implique automatiquement une violation de !'article premier43• Ainsi par exemple, dans la Communication Kevin Mgwnn.gn. Gunme et autres c. le Cnmeroun, la Commission a reitere qu'une violation de n'importe quelle disposition de la Charte africaine constitue automatiquement une violation de l' Article premier dans la mesure ou cela ternoigne de l'incapacite de l'Etat partie a adopter des mesures adequates pour donner effet aux dispositions de la Charte africaine" 44 Elle a, par consequent, conclu qu'ayant h·ouve des violations de plusieurs dispositions au cours de son analyse, l'Etat Defendeur a viole l' Article prem.ier" 45 .

151. Ayant ainsi trouve qu' uncertain nombre de dispositions de la Charte ont ete violees, la Commission en conclut que l' article 1 a ete viole. Observation de la Commission sur les dernandes en reparation Sur la co1npensation et reparation monetafre 152. Le Plaignant allegue qu' il a droit a la reparation. En effet, il ind.ique q u' en 2005, il devrait faire louer son terrain de certificat fonder No 3639 pour 50 000 000 FCF A par mois, soient 600 000 000 FCF A par an et ceci pendant !es 15 ans precedant sa saisine de la Commission. Il reitere que l' operation de location de son terrain a echoue a cause des violations de droits de l'homrne de l'Etat defendeur a son egard. II ajoute que l'interet annuel de la banque au Cameroun est de 6.25 % ; et qu'en consequence ce taux doit etre applique a toutes les 15 annees pendant lesquelles il n'etait pas en possession de son terrain.

153. Pour ce faire, il demande une compensation de 10.000.000.000 FCFA (10 milliards) correspondant au loyer non pen;u pendant les 15 annees (600 000 000 FCFA par an) et les depenses engagees pendant cette periode. 11 prie la Commission de ne pas se referer a sa jurisprudence selon laquelle le montant de la compensation soit determ.inee selon les lois nationales du Pays defendeur.

154. La Commission releve que la Cha.rte africaine est muette sur la reparation en cas de violation des droits y consacres. Cependant, conformement a sa jurisprudence, elle note que la violation des droits proteges par la Charte ouvre droit a la reparation. Ainsi par exemple, clans la Communication Jean-Marie Atnngnnn Mebnm c. Republique du Cnnzeroun, la Commission a indique que la reparation peut prendre des formes variees selon les droits violes et les circonstances de la cause, allant des actions administratives, legislatives et judiciaires a la compensation monetaire46 .

155. En 1' espece, la reparation reclamee est de nature monetaire. Ainsi, ayant deja constate des violations de la Charte, la Conunission est effectivement de J'avis gue l'Etat responsable de ces violations a !'obligation d'effacer toutes les consequences de ses actes et ainsi retablir la victime dans la situation ou elle devra it etre si ces actes n' avaient pas ete com.mis. Cependant, le principe etant que la reparation doit etre juste, adequate, efficace, suffisante, appropriee, orientee vers la victime et proportionnelle au prejudice subi47, il reste a determiner le montant reel correspondant au prejudice subi.

156. En effet, le Plaignant ne fournit pas, avec des preuves a l' appui, des documents indiquant que le terrain en question avait une valeur locative mensuelle de 50.000.000 FCF A et que le taux d' inten~t annuel a la banque est de 6.25% comme il l'indique. En !'absence de toutes ces precisions, conformement a sa jurisprudence bien etablie, la Commission renvoie le Plaignant aux juridictions nationales pour assurer I' evaluation du prejudice subi. Dans ces circonstances, la Conunission rejette la demande du Plaignant sollicitant la non-intervention des juridictions nationales sur cette question. Sur les dem andes de mesures supplementaires 157. Le Plaignant dernande egalement a la Commission de faire des recornmandations su ivantes : a) Recommander a l'etat defendeur d 1executer rapidement la decision n° 0004855/Y.7/MIND AF /BF du 27 decembre 2010, le jugement n° 56/OSE/PTE/DLA/2015 et l1arret definitif n° 062/FD/2015 du Tribunal Adminish·atif du Littoral. La Commission trouve que cette demande est fondee et convenable. En effet, l' un des aspects importants d' un proces equitable est l' execution des decisions qui en resultent. Leur non-execution placerait la victime dans la meme situation de violation des droits de l'honune qu'avant la decision. b) Recommander l 1enquete et la revocation pure et simple de Sanda Michael, Registrar of Lands, Meza1n pour son refus categorique d

executer la decision 1 n° 0004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 decembre 2010, l 1arret n° 56/OSE/PTA/DLA/2015 et le jugement du Tribunal adminish·atif du Littoral n° 062/FD/2015, tous deux devenus definitifs, conh·aignants et irrevocables. La Commission estime qu'il n'est pas de sa competence d'exiger a l'Etat defendeur une enquete aux fins d'w1e revocation de son employe pour un manquement quelconque a l' accomplissement des responsabilites liees a sa fonction. En effet, la revocation pour manquement a une execution d'un ordre hierarchique ou une decision judiciaire releve du pouvoir administratif et par consequent de la competence des juridictions adrninistratifs nationaux. Le role de la Commission ne se lirnite qu' a s' assurer que Jes victimes des violations des droits de l'homme soient retablies dans leurs droits conformement a la Charte Africaine. c) Recomrnander l'enquete, la poursuite et la radiation par l'Etat partie de.fend em- des Avocats Nchifor Anyam Zacheus et Sanigong Anye Henry qui ont utilise une fausse procuration et portant le certificat foncier No 3693 pour preparer un faux acte de cession et faciliter ainsi une vente frauduleuse de la propriete du plaignant sur le terrain No 3639 situe a Bamenda, Nkwen Mile. II en est de meme pour l'Avocat Fon Robert qui a prepare l'acte de cession pour transferer la propriete au sieur Fokou alors qu'il a ete mis en demeure de

prendre connaissance de la decision ministerielle numero 0004855/Y.7/ MINDAF/MINDAF/BF du 27 decernbre 2010 qui est devenu executoire, definitif et irrevocable depuis le 08 juillet 2011 en vertu de !'attestation de non recours et pour la deuxierne fois suite au jugement n° 062/FD/15 du 01 octobre 2015 qui a rendu un jugement executoire, definitif et irrevocable en vertu du certilicat de non pourvoi du 24 novernbre 2015. La Commission estime ici egalement qu'il n'est pas de sa competence d'intervenir dans !es pow·suites judiciaires des contrevenants au droit penal interne des Etats. Ceci releve de la competence des autorites judiciaires nationales competentes. La Com1nission ne peut intervenir qu'en cas des violations des droits de l'homme prescrits dans la Charte. D ecision de la Commission sur le fond Pour ces motifs, la Commission : 158. Declare que: i. Les articles 12(1), 21 (1) et (3), 28 et 29 (2) (4) (6) n' ont pas ete violes ii. Les articles 1, 2, 3, 7 (1) a et 14 ont ete violes 159. La Commission demande a la Republique du Cameroun: i. De faire executer rapidement la decisi . ~~~~ 0004855/Y.7/MINDAF/BF du 27 decembre 2010, le ju ' .. ~~.:/:·.._·\ . : ,.. t,, i •.• ' =111 32 ~-- l .'~:1 ,:., ...•.. ,"': :.:--· 56/OSE/PTE/DLA/2015 et l'arret definitif n° 062/FD/2015 du Tribunal Administratif du Littoral 11. De restituer la propriete a la victime conformement a la

decision n° 0004855/Y.7/MIND AF/ BF du 27 decembre 2010, au jugement n° 56/OSE/PTE/DLA/2015 et a l'arret definitif n° 062/FD/2015 du Tribunal Administratif du Littoral 111. D'accorder une compensation correspondante a la valeur locative de la propriete de la victime et d' evaluer les domn.1ages interets y relatives conformement aux Iois nationales. 1v. De lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre- vingt jours (180) jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de la mise en ceuvre de ces recommandations. 33