penessis c republique unie de tanzanie requete n 0132015 2019 afchpr 50 28 novembre 2019

ssslfl AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .rtri)ll utttAo AFRIcANA "+;ltt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES OtB t aot s gg \u\ Cbtq AFFAIRE Lcco t"E-ocot26)BJ ROBERT JOHN PENESSIS c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE ReouEre N'013/201s aRREr l UfE Op( 28 NOVEMBRE 2019 J ? o I l)ts I ru0t 0 @-- 0cc1?'1 Sommaire Sommaire...... I. LES PARTIES ..2 il. oBJET DE LA REQUETE................ ,.2 A. Faits de la cause......... ..3 B. Violations all6gu6es ..4 III. RESUME DE LA PROCEOURE.......... ..4 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES....... .,6 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR............ o A. Exceptiond'incompetencemat6rielle. ..9 i. Exception relative A la forme et au contenu de la Requ6te q ii. Exception relative au pouvoir de la cour d'appr6cier les questions de preuve.. ..9 B. Sur les autres aspects de la comp6tence.............. 11. vt. suRtARECEVAB|L|TE..................... 72 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties..... 13 i. Exception relative d la forme et au contenu de la Requ6te 13 ii. Exception relative au non 6puisement des recours internes......... l-5 iii. Exception relative au fait que la Requ6te n'a pas et6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable... 19 B. Conditions de recevabilit6 non contest6es par les Parties 27 vil. suR LE FOND............ 2t i. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant i la nationalit6 tanzanienne 22 ii. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant d Ia libert6..... 31 iii. Violation allegu6e du droit a la libert6 de mouvement et de circulation........... 33 iv. Violation all6guee de l'article 1 de la Charte 37 VIII. SUR LES REPARATIONS.....,............... 38 A. R6parationsp6cuniaires... 39 i. Prejudicemat6riel......... 39 ii. Prejudice moral ............. 4'l_ a. Pr6judice subi par le Requ6rant. 4t b. Pr6judice subi par la mdre du Requ6rant 42 B. R6parations non p6cuniaires................... 44 i. Demande de remise en libert6 44 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 45 a 0001?5 La cour compos6e de : sylvain oRE, Pr6sident ; Ben KloKo, Vice-pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, EI HAdJi GUISSE, RAfA6 BEN ACHOUR, ANgEIO V. MAIUSSE, TUJ|IANE R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Robert John PENESSIS Reprdsentd par: Me Peres Seneto PARPAI, Cabinet Star Aftorneys, Tanzanie contre REPUBLIQUE-UN IE DE TANZANIE Reprisentde par: i. Dr Clement MASHAMBA, Solicitor Generat ; ii. Mme Sarah D. MWAIPOPO, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l'homme, Principat State Aftomey; iv. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de I'unite juridique - Ministere des Affaires 6trangdres, de I'Afrique de l'Est et de la coop6ration internationale et 169ionale ; v. M. Richard KILANGA, seniorsfafe Attorney, cabinet de I'Attomey General; vi. Mme Blandina KASAGAM A, Juriste, Ministdre des Affaires 6trangdres, de l'Afrique de I'Est et de la Coop6ration internationale et 169ionale. T /' 00017,1 I. LES PARTIES 1. M. Robert John Penessis (ci-aprds d6nomme < le Requ6rant >), a 6t6 condamn6 d deux (2) ans de prison pour entr6e et << s6jour ill6gal > en Tanzanie dans l'affaire p6nale no 35i2010 devanl la cour du Juge r6sident de Kagera ii Bukoba. Le Requ6rant qui affirme 6tre de nationalit6 tanzanienne est emprisonne depuis le 10 janvier 2010. 2. La R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l,Etat d6fendeur r>), est devenue partie a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e < la charte >>) le zl octobre 1gg6 et au Protocole relatif d la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 << le Protocole >), le 10 fevrier 2006. L'Etat d6fendeur a 6galement d6pos6, le 29 mars 2010,la D6claration pr6vue d l,article 34 (6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requetes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE 3. La Requdte est en rapport avec la d6tention du Requ6rant, au motif qu,il n'est pas en possession des documents n6cessaires pour s6journer l6galement dans l'Etat d6fendeur. Le Requ6rant alldgue que l,Etat d6fendeur a viol6 ses droits d la nationatit6, d la libertS et d la libre circulation, 2 .<1^r\x- rd' 4*' 000173 A. Faits de la cause 4. ll ressort de la Requdte que le Requ6rant a et6 arr6t6 le 8 janvier 2010 par les services de l'lmmigration tanzanienne. Par la suite, il a 6t6 poursuivi et condamn6 en premidre instance Ie 17 janvier 2011 au paiement d'une amende quatre-vingt mille (80 000) shillings tanzaniens ou i d6faut, dr deux (2) ans de prison ferme et dix (10) coups de fouet par le magistrat resident de Kagera, pour entree ill6gale et s6jour irr6gulier sur le territoire de l,Etat d6fendeur. 5. Par la suite, il a interjet6 appel de la condamnation devant la Haute Cour de Bukoba (ci-aprds d6nomm6 < la Haute Cour>), qui a, le 6 juin 2011, confirm6 la condamnation et la peine privative de libert6 parce que le Requ6rant n'a pas pay6 I'amende de quatre-vingt mille (S0 000) shillings tanzaniens et annu16 la peine de ch6timent corporel. La Cour l'a condamn6 aussi d six mois de prison pour outrage d magistrat et ordonn6 son expulsion du territoire de l'Etat d6fendeur dds la fin de sa peine de prison. 6. Le Requerant a alors forme un recours devant la Cour d'appel et celle-ci a confirm6 la condamnation d deux (2) ans de prison le 4 juin 2012. Mais la Cour d'Appel a annul6 la peine de six mois de prison pour outrage d magistrat, ainsi que l'ordre d'expulsion qui, de l'avis de la Cour d'appel, reldve de la comp6tence du Ministre de l'lnt6rieur. par la suite, le 4 decembre 2O12,le Ministre de l'lnt6rieur a 6mis des ordres d'expulsion et de d6tention. 7. Le Requ6rant affirme qu'il est citoyen tanzanien de naissance, de pdre et de mdre, qui sont 6galement de nationalit6 tanzanienne et qu'il a toujours v6cu en Tanzanie depuis sa naissance. 3 @_ / -t/,---- ,I 00c17 - 8. L'Etat D6fendeur conteste cette version et affirme d6tenir la preuve que le Requerant n'a jamais 6t6 citoyen tanzanien et qu'il possdde la nationalit6 de deux autres pays, d savoir l'Afrique du Sud et le Royaume Uni. B. Violations all6gu6es 9. Le Requ6rant alldgue que ( son arrestation et sa detention sont ill6gales et en violation de la Constitution tanzanienne, de l'article 5g(1)du protocole [additionnel] 1 d la Convention de Gendve et des articles 1 d 4 de la Convention de Geneve de 1949 >. 'l0.llallegue en outre la violation des articles 1e|12(1) et (2) de la Charte et de son droit d la nationalit6. tIt. RESUME DE LA PRoCEDURE 1 1. La cour a 6t6 saisie de la Requote le 2 juin 2015 et celle-ci a 6te notifi6e d t'Etat d6fendeur le 15 septembre 2015, l'invitant d faire connaitre sa r6ponse dans un delai de soixante (60) jours. Le m6me jour, la Requdte a 6t6 communiqu6e au Conseil ex6cutif de l'Union africaine et, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de I'Union africaine, aux Etats parties au Protocole, conform6ment d t'article 35(3) du Reglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >). 12.La Cour reldve que la Requdte initiale a 6t6 introduite le 2 juin 2015 par Mme Georgia Penessis, la grand-mdre du Requ6rant, au nom de son petit- fils. Toutefois, toutes les communications ult6rieures regues par la Cour 6manaient du conseil du Requ6rant et du Requ6rant lui-m6me. pour cette raison, et dans le but d'6viter la confusion, la Cour de c6ans a rendu une ordonnance le 17 janvier 2018, visant ri modifier le titre de la Requ6te et 4 e--- 00c1? r eviter ainsi une confusion des noms. La nouvelle requete est donc devenue Requdte no 013/2015 Robert John Penessis c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie, au lieu de Requdte no 013/2015 - Georgiq J. Penessrs repr6sentant Roberl J. Penessis c. Republique-Unie de Tanzanie. 13. Les Parties ont d6pose leurs conclusions dans les d6lais impartis et celles- ci ont et6 6chang6es entre les parties. Les 19 et 20 mars 2018, la Cour a tenu une audience publique d laquelle les Parties etaient repr6sentees. 14.En application de la d6cision rendue par la Cour d sa quarante-neuvidme session ordinaire, qui s'est tenue du 16 avril au 11 mai 2018 et dans laquelle elle avait d6cid6 de statuer en m6me temps sur le fond et sur les r6parations, les Parties ont 6t6 invit6es d deposer leurs conclusions sur les r6parations. Le Requ6rant a d6pos6 ses observations sur les r6parations le 1er ao0t 2018 et copie a 5t6 communiquee ir l'Etat d6fendeur le 6 ao0t 2018. Celui-ci n'a pas fait connaitre sa r6ponse. l5.Conform6ment d la decision rendue d sa cinquante-et-unidme session ordinaire tenue en Tunisie du 12 novembre au 7 d6cembre 2018,|a Cour a d6cid6 de proposer aux Parties d'engager une proc6dure de rdglement d l'amiable, quiest pr6vue d l'article 57 du Rdglement. 16.Les Parties ont accept6 l'initiative de la Cour en faveur d'un rdglement d l'amiable. Le Requ6rant a soumis ses questions d examiner en vue d'un rdglement d l'amiable et celles-ci ont et6 d0ment transmises d l'Etat d6fendeur pour qu'il fasse connaitre ses observations. 17.Toutefois, malg16 les multiples rappels, l'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu aux questions formul6es par le Requ6rant en vue d'un rdglement dt l'amiable. La Cour a donc d6cid6 de poursuivre l'examen de la Requ6te sur le fond. 5 e-- 00017u 18.Au cours de la cinquante-quatridme session ordinaire de la Cour tenue d Arusha du 2 au 27 septembre 2019, la Cour avait d6cide d'effectuer une visite au Requ6rant d la prison de Bukoba et d la plantation de caf6 qu'it pr6tend appartenir i sa famille, pour obtenir plus d'informations sur des q uestions essentielles. 1 9. Le 1 er Octobre 2019, le Greffe a envoy6 une lettre dans ce sens aux parties pour leur proposer de prendre part d la visite de terrain et elles avaient 7 jours pour r6pondre. Le 7 Octobre I'Avocat du Requ6rant a r6pondu et exprim6 sa disponibilit6 d participer d des dates fix6es par la Cour. L'Etat D6fendeur n'a pas r6pondu d cette proposition. 20. L'Etat defendeur n'ayant pas r6pondu, la Cour a annul6 la visite envisag6e et plut6t envoy6 aux parties le 17 Octobre 2019 une liste de questions dont les r6ponses etaient attendues dans un d6lai de dix (10) jours pour faciliter le travail de la Cour. Les deux parties n'ont pas soumis leur r6ponse aux questions pos6es par la Cour. 21.Le 8 novembre 2019,la Cour a fait savoir aux parties par 6crit que les proc6dures sont closes et que la Cour va rendre l'arr6t sur la base des documents d sa disposition. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 22. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre les mesures suivantes < Dire qu'il est citoyen de l'Etat d6fendeur ; 6 &- 00016 u ii. Constater que pour avoir maintenu le Requ6rant en d6tention en violation des droits garantis par la Constitution, l'Etat d6fendeur a agi contrairement d l'article 12(1) el (2) de la Charte ; ilt Ordonner d l'Etat d6fendeur de lib6rer le Requ6rant, son maintien en detention 6tant contraire d la loi > 23. Pour sa part, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire ce qui suit < Que M. Robert John Penessis est 6galement connu sous le nom de John Robert Penessis, Robert John Maitland, John Robert Maitland et 6galement sous le nom de Robert John Rubenstein ; il Que M. Penessis n'est pas citoyen tanzanien ; iii. Que M. Penessis a deux nationalit6s celle de l'Afrique du Sud et celle du Royaume-Uni et d'lrlande du Nord ; iv. Que le Ministdre public a prouv6 sa thdse contre M. penessis au- deld de tout doute raisonnable dans l'affaire p6nale n' 35 de 2010 ; v. Que la d6claration de culpabilit5 et la peine prononc6e dans l'affaire penale n' 35 de 2010 6taient conformes d la loi ; vi. Que toutes les proc6dures relatives aux poursuites engag6es dans les affaires p6nales n'35 de 2010, dans les appels en matidre p6nale n" 9 de 2011 el n" 179 de 2011 ont 6t6 men6es conform6ment d la loi ; vii. Que le mandat de d6tention d6livre contre M. Penessis est conforme dlaloi; 7 @' 0001G8 viii.Que la mesure de reconduite d Ia frontidre prise contre M. penessis est conforme d la loi ; ix. Que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 le droit de M. Penessis i la libert6 ; x. Que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 le droit de M. Penessis d ce que sa cause soit entendue ; xi. Que le Gouvernement de la Republique-Unie de Tanzanie n'a pas viole le droit de M. Penessis d la d6fense ; xii. Que la Requ,6te est rejet6e > V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 24. La Cour observe que l'article 3 du Protocole dispose comme suit < 1. La Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour dEcide >. 25. La Cour reldve en outre qu'aux termes de l'article 3g(1) du Rdglement < La Cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence ). 8 u00ltijL 26. Sur la base des dispositions susmentionn6es et par cons6quent, la Cour doit, dans toute requdte, pr6alablement, proc6der d une 5valuation de sa comp6tence et statuer sur les exceptions 6ventuelles d sa comp6tence. A, Exception d'incomp6tence mat6rielle 27. L'exception d'incomp6tence mat6rielle soulev6e par l'Etat defendeur porte sur deux aspects essentiels, d savoir la forme et le contenu de la Requdte et le pouvoir de la Cour de statuer sur les questions de preuve qui ont 6te tranch6es par les juridictions. i. Exception relative A Ia forme et au contenu de la Requ6te 28. L'Etat d6fendeur fait valoir que la Cour n'est pas comp6tente pour examiner la pr6sente Requ6te, au motif que le document qui a 5t6 initialement soumis par le Requ6rant n'est pas une requdte au sens du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. 29. La Cour estime que la question de la forme de la lettre et de son contenu reldve plut6t de la recevabilit6 de la Requ6te et cette exception sera donc examin6e plus loin dans la partie concernant la recevabilit6. lt. Exception relative au pouvoir de la Cour d'appr6cier les questions de preuve 30. Pour l'Etat d6fendeur, la Requ6te vise A 6tendre la comp6tence de la Cour de c6ans au-deld du mandat pr6vu d l'article 3 du Protocole et d I'article 26 de son Rdglement et lui faire assumer la comp6tence d6volue d une juridiction supreme d'appel. En effet, selon l'Etat d6fendeur, ilest demand6 d la Cour de statuer sur des questions de preuve dejdr tranchees par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction du pays. L'etat d6fendeur soutient 9 @ 00016ti donc que la Cour africaine n'a pas comp5tence pour se prononcer sur des questions de preuve d6jd traitees au plus haut niveau de son systdme judiciaire. 31.Pour sa part, le Requ6rant affirme que la Cour de c6ans est comp6tente, dans la mesure oi conform6ment d son Rdglement, elle est dot6e du pouvoir d'evaluer les 6l6ments de preuve vers6s au dossier en rapport avec le statut du Requ6rant et sa citoyennet6. 32. La Cour rappelle, conformement d sa jurisprudence constantel, qu'elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Toutefois, comme le reldve sa jurisprudence, cela ne l'emp6che pas d'examiner si la proc6dure devant les tribunaux nationaux 6tait conforme aux normes internationales 6nonc6es dans la Charte ou dans d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme applicables, auxquels l'Etat d6fendeur est partie2. 33. En l'espdce, la Cour reldve que les griefs soulev6s par le Requ6rant devant la cour de c6ans portent sur la question de savoir si les procedures internes 6taient conformes aux normes internationales relatives au droit i un procds 6quitable et garanti par la Charte et dans d'autres instruments lVoirRequ6teno00l/2015.Arr6tdu711212018(FondetReparations), ArmandGu1hi c.Rapubtique-lJnie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 << Armand Gudhi c. Tanzanie (Fond et Reparations) ,), S 33. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $$ 60-65 ; et Requete n" 006/2015. Arret du 23t03t2018 (Fond), Nguza Viking et Johnson Nguza c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 < Nguza Vi4ing et Johnson Nguza c. Tanzanie (Fond) >), g 35. 2Votr Armand Gudhi c. Tanzanie (fond et r6parations), 33. Voir aussi la Requete $ n" OZ412O1E. Arr6t du 711212018 (Fond), Werema Wangoko Werema et autres c. R1pubtique-tJnie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e < Werema Wangoko Werema et autres c. Tanzanie (Fond) >), g 29 ; A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 130 ; Requete n" O0712013. Arr6t du 310612016 (Fond), Mohamed Abubakai c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6 < Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Fond) >), g 26 et Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (Recevabilite), S 14. 10 000l,tib internationaux ratifi6s par I'Etat d6fendeur. ces questions, conform6ment d l'article 3 du Protocole, reldvent de la comp6tence de la Cour de c6ans, ind6pendamment du fait qu'elles portent sur I'appr6ciation des preuves par les juridictions nationales. 34. La cour rejette en cons6quence l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur selon laquelle elle agit en l'espdce en tant que juridiction suprBme d,appel et elle conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle en l'espdce. B. Sur les autres aspects de la comp6tence 35. La cour fait observer que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'est pas contest6e par l'Etat defendeur. En outre, rien dans le dossier n'indique que la Cour n'est pas comp6tente en l,espdce. La Cour conclut en cons6quence qu'elle a : (i) la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a depos6 la d6claration pr6vue dr l,article 34(6) dudit Protocole, permettant aux particuliers de la saisir directement, conform6ment A l'article 5(3) du protocole ; (ii) la compStence temporelle, dans la mesure of les violations al169uees se sont produites aprds la ratification du protocole portant cr6ation de la Cour mais avant que l'Etat d6fendeur ne d6pose la d6claration requise d l'article 34(6) ; (iii) la compdtence territoriale, etant donn6 que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l'Etat defendeur. 36.Au vu de ce qui pr6cdde, Ia cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner l'affaire en I'espdce. LL 000lti4 VI. SUR LA RECEVABILITE 37. En vertu de I'article 6(2) du Protocole, < la Cour statue sur la recevabilit1 des requ€tes en tenant compfe des drspositions 1nonc6es d l'afticle i6 de la Chaie >>. 38.Aux termes de I'article 39 de son Reglement, < la Cour procdde d un examen prdliminaire (...) des conditions de recevabilitd de la requ€te telles que prlvues par les articles 50 et 56 de la Chafie et de I'afticle 40 du prdsent Rdglement l. 39. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, 6nonce les conditions de recevabilit6 des requdtes comme suit: < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie A I'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es ; les requOtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte . 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures d l'epuisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir le delai de sa propre saisine ; L2 t- 4?- 00016 3 7. Ne pas concerner des cas qui ont et6 regl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties 40. L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te relatives au non epuisement des recours internes et au d6lai de saisine de la Cour. Comme indiqu6 au paragraphe 27 ci-dessus, la Cour entend examiner 6galement l'exception relative A la forme et au contenu de la Requdte. Exception relative i Ia forme et au contenu de la Requ6te 41.Selon I'Etat d6fendeur, la Requ6te est en r6alit6 une lettre adress6e d la Cour de c6ans par Georgia J. Penessis, demandant des directives sur la voie d suivre pour faire valoir ses griefs. 42. Toujours selon l'Etat d6fendeur, la pr6sente Requ6te n'est pas valablement d6posee devant la Cour, dans la mesure of < elle n'est pas conforme d l'article 3a(1) et (4) du Rdglement >3. ll ajoute que la Requ6te ne contient ni un r6sum6 des faits de l'affaire ni les 6l6ments de preuve que I'auteur a I'intention de produire. Elle ne precise pas non plus la violation all6gu6e, la preuve de l'6puisement des recours internes ou si ceux-ci se sont prolong6s d'une fagon anormale. En outre, la Requ6te ne mentionne pas les mesures ou les injonctions demand6es tout simplement, de l'avis de l'Etat d6fendeur parce qu'il ne s'agit pas d'une requ6te en tant que telle. 3 La r€f6rence a l'article 33 par l'Etat d6fendeur est erron6e ; l'article applicable devrait Ctre l'article 34 du Reglement int6rieur, qui prevoit la forme et le contenu d'une requete. L3 F 000ltie 43. L'Etat d6fendeur soutient en cons6quence que la comp6tence de la Cour africaine ne peut pas 6tre invoqu6e par lettre demandant la proc6dure d suivre, en particulier dans la mesure of cette lettre ne contient aucun engagement de poursuivre l'affaire devant la Cour de c6ans. ll fait valoir que la Requ6te doit donc 6tre d6clar€e incompldte et rejet6e en cons6quence. 44. Le Requ6rant r6fute en particulier I'affirmation selon laquelle sa grand-mdre a ecrit d la Cour une simple lettre qui n'est pas une requOte d proprement parler. ll soutient plut6t que les griefs soulev6s dans la lettre ont Ia force d'une requ6te, du fait qu'elle contient toutes les informations n6cessaires. 45. Toujours selon le Requ6rant, il n'existe pas de d6tails techniques 169issant la manidre de saisir la cour de c6ans. ll ajoute que toute forme de saisine reste valable, l'essentiel 6tant de porter d la connaissance de la Cour les faits et les arguments qui sous-tendent la requdte. 46. La cour fait observer qu'en ce qui concerne la forme et les modalit6s pour la saisir, elle s'est toujours montr6e flexible. C'est ainsi, par exemple, que dans l'affaire Anudo Ochieng Anudo c. Tanzaniea, la Cour a d6cid6 de recevoir une requdte redigee comme un simple courriel et transmise comme tel. La cour tient toujours compte des conditions particulidres de chaque Requ6rant et des circonstances du depOt de la Requ6te. 47.La Cour reldve 6galement que les articles 34 et a0(1) de son Reglement 6noncent des exigences supplementaires concernant la forme et le contenu des requ6tes. Ainsi, l'article 34 prescrit notamment que toute requOte doit 4 Requ€te n' 01212015, Arr6t du 221312018 (Fond) Anudo Ochieng Anudo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 << Anudo Achieng Anudo c. Tanzanie (Fond), g 52 L4 17' .,1 : 000161 contenir le r6sum6 des faits de I'affaire et les 6l6ments de preuve que I'auteur a l'intention de produire ; que la requ6te doit fournir des informations pr6cises sur la ou les parties demanderesse (s) ainsi que sur celle (s) contre laquelle ou lesquelles la requdte est dirig6e et indiquer la violation all6gu6e, la preuve de l'6puisement des recours internes ou de leur prolongation anormale, ainsi que les mesures attendues ou les injonctions sollicit6es. Elle doit 6tre sign6e par le ou les Requ6rants et leu(s) repr6sentant(s). L'article 40(1) pr6cise en outre que la requ6te doit indiquer l'identit6 de son auteur. 48. En l'espece, la Cour reldve que la Requdte contient I'identit6 de son auteur, que les faits sont bien indiqu6s et que les questions soulev6es sont assez pr6cises. En outre, la Requ6te etait sign6e et dans sa r6ponse, le Requ6rant a clairement indiqu6 les droits dont la violation est all6gu6e. ll a 6galement fait valoir qu'il avait 6puis6 tous les recours internes et joint les copies des jugements rendus par les juridictions internes. 49. La Cour estime en cons6quence que la pr6sente Requ6te r6pond aux exigences essentielles de forme et qu'elle fournit suffisamment de d6tails pour que l'Etat d6fendeur puisse comprendre la substance des griefs du Requ6rant et que la Cour soit en mesure d'examiner I'affaire. 50. La Cour rejette donc l'exception de I'Etat defendeur relative ii la forme et au contenu de la Requ6te. lt. Exception relative au non 6puisement des recours internes 51.L'Etat defendeur soutient que, compte tenu du fait que des voies de droit permettant de r6gler les griefs soulev6s dans la Requ6te existent mais que le Requ6rant ne les a pas exploit6es, la condition de recevabilit6 relative d 15 e-- g00l6s, l'6puisement des recours internes pr6vue d l'article 40(5) n'a pas 6t6 remplie. 52. Selon l'Etat defendeur, le Requ6rant n'a pas fourni d'explication sur le non- 6puisement des recours internes pour des raisons ind6pendantes de sa volont6 ou si ces recours internes 6taient simplement inefficaces, insuffisants ou inaccessibles. 53.L'Etat defendeur affirme encore qu'entre 2013 et 2014,le Requerant avait d6pos6 devant la Haute Cour de Bukoba trois requdtes en matidre p6nale pour obtenir une ordonnance en habeas corpus contre le Ministre de I'lnt6rieur contestant sa d6tention. ll avait 6galement d6pos6 une requ6te similaire devant la Haute Cour de Dar es-Salaam. Deux des trois premidres requ6tes ont et6 rejet6es le 30 avril 2015. La troisidme requ6te a 6t6 rejetee par la Haute Cour de Bukoba, au motif que la d6tention du Requ6rant etait conforme d la loi, du fait qu'il 6tait en attente d'expulsion. Le Requ6rant a lui-m6me retir6 la requ6te qu'il avait d6pos6e devant la Haute Cour de Dar es-Salaam, arguant du fait que la m6me requ6te 6tait d6jdr d6pos6e devant la Haute Cour de Bukoba. Pour l'Etat d6fendeur, le Requ6rant aurait pu introduire un recours devant la Cour d'appel lorsque la dernidre requ6te avait 6t6 rejet6e, mais il ne l'a pas fait. S4.Toujours selon l'Etat d6fendeur, si le Requ6rant se sentait l6s6 par l'ordonnance de d6tention, il etait et reste en droit d'introduire un recours en r6vision pour faire annuler I'ordonnance pour vice de proc6dure, en invoquant la Loi portant reforme judiciaire, qui pr6voit des recours pour les personnes qui se sentent l6s6es par les d6cisions administratives des organes ou des autorit6s qui reldvent de l'Etat. 1,6 e 000159 55. Pour sa part, le Requ6rant r6fute cette all5gation et affirme qu'il avait consenti des efforts consid6rables pour 6puiser tous les recours disponibles. A cet 6gard, il se r6fere d l'affaire Sir Dawda Jawara c. Gambie, dans laquelle la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Commission >) avait estim6 que tous les recours internes d 6puiser devaient 6tre disponibles, efficaces, ad6quats et suffisants. 56.Le Requ6rant fait encore valoir qu'il est 6tabli en droit international des droits de l'homme, qu'un recours interne est consid6r6 comme disponible s'il peut 6tre exerc6 sans obstacle ; qu'il est efficace s'il offre des perspectives de r6ussite et suffisant s'il est capable de rem6dier aux griefs soulev6s. ll affirme aussi << qu'aucun appel n'a jamais prosp6r6 en faveur du Requ6rant en R6publique-Unie de Tanzanie >. 57. Le Requerant soutient en cons6quence que les recours internes n'etaient pas disponibles dans l'Etat d6fendeur et qu'ils 6taient inefficaces et inad6quats. Sur cette base, il soutient qu'il n'avait plus d'autre choix que de saisir la Cour de c6ans de la Requ6te et il demande donc d la Cour de d6clarer celle-ci recevable. 58. La cour fait observer que la condition de l'6puisement des recours internes doit 6tre remplie avant qu'une requote soit d6pos6e devant elle. Toutefois, comme la Cour l'a indiqu6 dans l'affaire Wlfred Onyango Ngayi et autres, les recours quidoivent 6tre 6puis6s au sens de l'article 56(5) de la Charte sont uniquement ceux prevus par la loi et qui sont 6galement pertinents dans le cas du Requ6rant5. Selon cette interpr6tation, il n,est pas 5 Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (Fond), SS 88 et 89 ; Norbed Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), $ 68. t7 G9- 0001[f n6cessaire d'6puiser tous les recours existants. De plus, les recours qui doivent 6tre 6puises doivent 6tre des recours judiciaires ordinaires6. 59.En l'espece, la Cour reldve 6galement que le Requ6rant a 6te arr6t6 le 8 janvier 2010 et poursuivi sous deux chefs d'accusation, d savoir d'une part pour entr6e ill6gale et d'autre part pour s6jour irr6gulier en Tanzanie. Le 17 janvier 2011 , n a 6t6 declare coupable par le Tribunal de premidre instance de Bukoba (Resident Magistrate Court) sous les deux chefs d'accusation et condamn6 d une amende de quatre-vingt mille (80 000) shillings tanzaniens ou d defaut, ii deux ans d'emprisonnement. Le Tribunal de premidre instance de Kagera d Bukoba a 6galement prononc6 une peine de dix coups de fouet. 60. Dans un arr6t rendu le 6 juin 2011, la Haute Cour de Bukoba a confirm6 la condamnation du Requ6rant d deux (2) ans de prison tout en annulant la peine de chAtiment corporel La Cour a 6galement ordonn6 son expulsion du territoire de l'Etat defendeur. Non satisfait de l'arrdt de la Haute Cour, le Requ6rant a interjet6 appel devant la Cour d'appel de Tanzanie, qui a confirm6 la condamnation le 4 juin 2012. La Cour d'appel a cependant estim6 qu'elle n'6tait pas l'organe appropri6 pour prononcer une mesure d'expulsion, celle-ci 6tant du ressort du Ministre comp6tent, d savoir le Ministre de l'lnt6rieur. 61. La Cour reldve l'argument de l'Etat d6fendeur selon lequel le Requ6rant n'a pas 6puise tous les recours disponibles, car il aurait d0 former un recours en r6vision devant la Cour d'appel en vue de l'annulation de I'ordonnance de mise en d6tention. La Cour fait observer d cet 6gard que la proc6dure interne relative d la residence et d l'expulsion du Requ6rant et celle relative 6 Alex Thomas c. Tanzanie, 64. Requ0te n" 003/2015, arrCt du 28t}gt2}17 (Fond) Kennedy $ Owino onyanchi et un autre c. R9publique-unie de Tanzanie, g 56, Nguza viking c. Tanzanie, g 52, Requete n"032/2015. Arr6t du 211031 2018 (Fond), Kijiji lsiaga c. Rdpubtique-unie de Tanzanie, g 45. 18 0001s8 d sa detention sont tellement imbriquees qu'elles ne peuvent 6tre dissoci6es en ce qui concerne l'6puisement des recours internes. La raison en est que la d6tention 6tait en l'ex6cution d'une ordonnance rendue d la suite d'une proc6dure judiciaire relative d la r6sidence et d expulsion du Requ6rant. Les droits en cause font donc partie d'un ensemble de droits et de garanties dont les tribunaux nationaux 6taient n6cessairement conscients. 62. La Cour fait aussi observer que la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction du pays, avait indiqu6 dans son arr6t du 4 juin 2012, que les juridictions ordinaires n'6taient pas comp6tentes pour les questions concernant l'expulsion. ll serait donc inutile de demander au Requ6rant de faire appel de l'ordonnance de mise en d6tention sign6e par le Ministre en vue de l'expulsion du Requ6rant. 63. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour considdre que les recours internes ont 6t6 6puis6s et en cons6quence, I'exception de l'Etat d6fendeur i cet 6gard est rejetee. llt. Exception relative au fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable 64. L'Etat defendeur soutient que la Requ6te n'a pas ete d6pos6e dans un delai raisonnable, en violation de l'article a0(6) du Rdglement et fait vatoir que le Requ6rant n'a saisi la Cour de c6ans que trois (3) ans aprds l'arr6t de la Cour d'appel dans l'appel p6nal n" 17912011. 65. Selon l'Etat defendeur, mdme si la Charte et le Rdglement ne pr6cisent pas ce qui est consid6r6 comme un d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en matidre de droits de I'homme a interpr6t6 le < d6lai raisonnable D comme 6tant six mois d compter de la date de la d6cision 19 GZ- \Y\-- ,-$- c- -4 000tr$6 finale contest6e. C'est aussi la position adoptee par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans I'affaire Michael Majuru c. ZimbabweT. 66. Pour sa part, le Requ6rant plaide que le d6lai raisonnable doit 6tre evalu6 en fonction des circonstances de chaque cas. ll plaide qu'en l'espdce il est toujours incarc6r6 d la prison centrale de Bukoba et que les circonstances de I'affaire Michael Majuru c. Zimbabwe invoqu6e par I'Etat d6fendeur sont diff6rentes de I'affaire en l'espdce. 67. Toujours selon le Requ6rant, la Charte ne contient aucune definition exacte de ce qui est consid6r6 comme d6lai raisonnable et en l'absence d'une telle pr6cision, la Commission et la Cour africaine ont toutes deux fait preuve de flexibilit6, en traitant chaque affaire en fonction de son contexte, des arguments avanc6s, et des circonstances particulidres et de la notion de d6lai raisonnable. C'est sur cette base que le Requ6rant demande d la Cour de s'inspirer de ces observations et de conclure que la pr6sente Requdte a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable. 68. Dans ses arrdts ant6rieurs, la Cour a 6tabli que le caractdre raisonnable du delai de sa saisine d6pend des circonstances propres d chaque affaire et que ce d6lai doit donc 6tre d6termin6 au cas par cas8. 69. En l'espece, la Cour reldve que la Cour d'appel qui est la plus haute juridiction du pays a rendu son arr6t le 4 juin 2012 et que le Requ6rant a 7 Communication 308/2005, Michael Majuru c. Zimbabwe. 8 Arr6t Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, 5 73, Mohamed Abubakai c. Tanzanie, g 91, Requ0te n" 011/2015, arret du 2810912017 (Fond), Chrrstopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 52, voir Requ6te no 13i2011, arr6t du 2810612013 (D6cision pr6liminaire) Notuert Zongo et autres c. Burkina Faso, S '121. 20 -\ l1\"(- * -,'l - tl t & 000lffi saisi la Cour de c6ans le 2 juin 2015. Entre la date de l'arrdt de la Cour d'appel et la date de la saisine de Ia Cour de c6ans, il s'est 6cou16 un d6lai de deux (2) ans, huit (8) mois et vingt-huit (28) jours. La Cour reldve cependant qu'entre 2013 et 2015, le Requ6rant a introduit quatre (4) recours en habeas corpus devant la Haute Cour de Bukoba et devant celle de Dar es-Salaam, contestant la l6galit6 de sa d6tention. La Cour est donc d'avis que le Requ6rant ne saurait 6tre penalis6 pour avoir tent6 d'exercer ces recours. Compte tenu de tous ces 6l6ments, la Cour considdre que le d6lai de deux (2) ans, huit (8) mois et vingt-huit (28) jours, dans lequel la Requ6te a 6te depos6e aprds 6puisement des recours internes a 6t6 justifi6 et est raisonnable, au regard de l'article 40(6) du Rdglement. 70.La Cour rejette en cons6quence l'exception d'irrecevabilit6 soulev6e par I'Etat d6fendeur, selon laquelle la pr6sente Requdte n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable. B. Conditions de recevabilitt6 non contest6es par Ies Parties 71 . La Cour constate que la conformit6 avec les alin6as 1,2,3,4 et 7 de l'article 40 du Reglement n'est pas contest6e et que rien dans le dossier n'indique que les exigences dudit article n'ont pas 6t6 respect6es. 72.Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que les conditions de recevabilit6 ont 6t6 remplies et que la pr6sente Requ6te est donc recevable. VII. SUR LE FOND 73. La Cour reldve que la presente Requ6te souldve deux questions principales d savoir celle de savoir si le droit du Requ6rant ii la nationalit6 tanzanienne 2L e- 0001[*, a 6t5 viol6 ou non et ensuite, si son arrestation et sa d6tention sont conformes d la Charte. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant i la nationalit6 tanzanienne 74.Le Requ6rant soutient que selon la loi tanzanienne de 1995 169issant la nationalit6, une personne peut acqu6rir la nationalit6 tanzanienne, soit par naissance, soit par naturalisation. Est citoyen tanzanien de naissance toute personne qui est n6e sur le continent ou it Zanzibar avant la cr6ation de l'Union (Section 4) ; toute personne qui est n6e en R6publique-Unie de Tanzanie le jour de l'Union ou aprds (Section 5). 75. Le Requ6rant affirme qu'il est citoyen tanzanien de naissance et il precise qu'il est en possession d'un acte de naissance tanzanien valable, attestant qu'ilest n6 en Tanzanie en 1968. 76. Toujours selon le Requ6rant, il n'a jamais renonc6 d sa nationalit6 et il n'en a pas 6t6 priv6 par les autorit6s tanzaniennes, conform6ment aux paragraphes 13(1) et 14 dela loi de 2012 sur la nationalit6 tanzanienne (chap. 357). 77. Le Requerant affirme encore qu'il est n6 d Buguma Estate, dans le district de Muleba, en Republique-Unie de Tanzanie et que ses deux parents sont tanzaniens. ll ajoute qu'en sa qualite de citoyen, il avait engage le processus d'obtention d'un passeport. En attendant que ledit passeport soit disponible, les autorit6s comp6tentes de l'Etat d6fendeur lui ont d6livr6 un document de voyage temporaire qu'il affirme avoir toujours en sa possession. Il ajoute qu'en tant que citoyen, il a droit d un passeport tanzanien, conform6ment d la loi. 22 g. 000153 78. Le Requ6rant affirme 6galement que selon l'article 3, alinEa 1 de la Loi tanzanienne sur la nationalit6s les personnes n6es sur le territoire tanzanien aprds la date de l'Union, de parents tanzaniens sont des tanzaniens de naissance. Le Requ6rant dit qu'il est en possession d'un acte de naissance qui prouve qu'il est n6 en R6publique-Unie de Tanzanie en 1968, donc aprds la formation de l'Union, ce qui fait de lui un tanzanien de naissance. ll soutient n'avoir jamais obtenu la nationalit6 d'un autre pays 6tranger, ce qui I'aurait amen6 d perdre sa nationalit6 tanzanienne, sachant que la Tanzanie ne reconnait pas la double nationalit6. 79. Pour sa part, l'Etat defendeur soutient que le Requ6rant n'est pas citoyen tanzanien et il se fonde sur le fait que lors du procds du Requ6rant dans f'affaire p6nale no 35 de 2O10,le Ministdre public a pr6sente des copies certifi6es conformes de passeports au nom du Requ6rant emis par le Royaume-Uni et par la R6publique d'Afrique du Sud. Le passeport du Royaume-Uni portait clairement le nom de Robert John Rubenstein, indiquant qu'il 6tait citoyen britannique et que son lieu de naissance 6tait Johannesburg, en Afrique du Sud, of il est n6 le 25 septembre 1968. Une copie de son passeport sud-africain, d6livr6 par le Ministdre de l'lnterieur de I'Afrique du Sud atteste que le Requ6rant avait la nationalit6 sud- africaine et que son lieu de naissance 6tait Johannesburg en 1968. 80. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que des copies de ces documents avaient 6t6 pr6sent6es par le Requ6rant lors d'une demande de permis de r6sidence tanzanien, ce qui souldve la question de savoir pourquoi un Tanzanien aurait besoin d'un permis de r6sidence pour r6sider dans son propre pays. ( Un citoyen de naissance est toute personne qui est e Article 3(1) de la Loi tanzanienne sur la nationalit6 citoyenne de la R6publique-Unie de Tanzanie dans les conditions suivantes: en vertu de l'article 4 qui dispose que les personnes n6es en Tanzanie continentale ou d Zanzibar sont tanzaniens. Ces personnes doivent 6tre n6es avant le jour de l'Union en vertu de l'article 5. Toute personne nee en R6publique-Unie de Tanzanie le jour de l'Union ou aprds cette date, en vertu de sa naissance ir Zanzibar et de l'article 4(2) >. lTraductionl 23 0001$e 81. L'Etat d6fendeur affirme encore que le Requ6rant n'a pas prouv6 le critdre initial permettant d'6tablir sa nationalitS tanzanienne ou la citoyennet6 tanzanienne de naissance car les copies de passeport pr6sent6es comme preuve durant la proc6dure interne prouvent clairement la nationalit6 et le lieu de naissance du Requ6rant comme 6tant l'Afrique du Sud. 32.Toujours selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas pu s,acquitter de la charge de la preuve concernant sa nationalit6 tanzanienne. Au lieu de fournir une preuve sans 6quivoque de sa nationalit6 tanzanienne, le Requ6rant a fourni des informations incoh6rentes et contradictoires sur sa naissance et sa nationalit6. A plusieurs occasions durant les proc6dures au niveau national, il n'a pas pu pr6senter de copies certifi6es conformes ou I'original de son passeport tanzanien, qu'il affirme detenir, mais il a plutOt fourni la copie d'un document de voyage temporaire d'urgence. 83. Enfin, l'Etat d6fendeur ajoute que, s'agissant des questions de nationalit6, la loi tanzanienne n'autorise pas la double nationalit6 et, que dds lors qu'une personne d6tentrice de la double nationalit6 atteint l'age de dix-huit (18) ans, elle doit choisir entre garder sa nationalit6 tanzanienne ou y renoncer pour en garder une autre. Cela signifie que, ind6pendamment du fait que le Requ6rant affirme avoir la nationalit6 tanzanienne, le simple fait d'6tre d6tenteur de passeports d'autres pays prouvant qu'il est citoyen de ces pays alors qu'il a d6pass6 l'Age de dix-huit (18) ans, r6duit d n6ant toute pr6tention d la nationalit5 tanzanienne. 84. La Cour fait observer que ni la Charte ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne contiennent de dispositions expresses portant sur le droit d la nationalit6. Toutefois, mdme si la charte ne contient pas une telle disposition, l'article 5 de la charte dispose que << Tout individu a 24 0001s{ droit au respect de la dignite inhSrente i la personne humaine et d la reconnaissance de sa personnalit6 juridique...>. 85. Par ailleurs la Cour fait 6galement observer que la D6claration universelle des droits de l'homme, reconnue comme faisant partie du droit international coutumier, pr6voit, en son article 15, que < 1 . Toute personne a droit d une nationalit6... >. et que < 2. Nul ne peut 6tre arbitrairement prive de sa nationalit€, ... >10. La Cour rappelle que comme elle l'a r6affirm6 dans l'affaire Anudo Ochieng Anudo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,le droit dr la nationalit6 pr6vu par la D6claration universelle des droits de l'homme (DUDH) peut s'appliquer comme norme contraignante dans la mesure ot l'instrument a acquis le statut de norme du droit international coutumierrl. Dans le m6me arr6t, la Cour a fait observer que, alors que la privation de la nationalit6 doit se faire de manidre ii 6viter l'apatridie, le droit international reconnait que (... l'octroi de la nationalit6 reldve de la souverainet6 des Etats et, par cons6quent, chaque Etat d6termine les conditions d'attribution de la nationalit6 )12. 86.La Cour reldve en outre que la disposition de la DUDH relative d la nationalit6 est pr6cis6e dans plusieurs instruments internationaux universels ou africains ult6rieurs. Parmi ces instruments figurent les Conventions des Nations Unies de 1954 et 1961 sur la pr6vention et l'apatridie, respectivement, qui font obligation aux Etats de d6cider de l'octroi de la nationalit6 en tenant toujours compte de la n6cessit6 imp6rieuse d'6viter l'apatridie13. Sous les auspices de l'Union africaine, la Charte africaine des droits et du bien-Otre de I'enfant pr5voit de fagon 10 Voir affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis d Teheran (Efats-Unls c. /ran) [1980] CIJ page 3, Collection 1980. Voir Egalement la question du Sud-ouest atticain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Lib6ria c. Afrique du Sud) (Exceptions preliminaires) (Opinion dissidente du juge Bustamente), ClJ, Collection 1 962 page 319, Section 9(f) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie, 1977. 11 Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie (Fond), g 76. 12 tbid, s 77-78. 13 Voir Convention relative au statut des apatrides (1954) ; et Convention des Nations unies sur la r6duction des cas d'apatridie ('1961). 25 @-- s00r50 expresse en son article 6(3) que < [t]out enfant a le droit d'acqu6rir une nationalit6la >. 87.La Cour estime que le droit d la nationalit6 constitue un 6l6ment fondamental de la dignit6 de la personne humaine. La protection de cette dignit6 est reconnue comme principe essentiel en droit international. En effet, outre le fait que ce principe est consacr6 dans des instruments fondamentaux comme la Charte, le Pacte international des droits civils et politiques et dans la D6claration universelle des droits de l'homme, le respect de la dignit6 humaine est inscrit dans toutes les constitutions des Etats modernes du monde1s. La protection de la dignit6 humaine est donc consider6e comme un droit fondamental de l'homme. 88. La Cour fait encore observer que la privation arbitraire du droit d la nationalit6 est incompatible avec le droit d la dignite humaine. C'est au nom de cette dignite que les instruments internationaux r6affirment que < tout individu a droit d la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit6 juridiquelo > et que le droit international exige des Etats qu'ils prennent toutes les mesures n6cessaires pour 6viter des situations d'apatridie17. 89.La Cour considdre que I'expression << personnalit6 juridique >> inscrit d l'article 5 de la Charte comprend le droit d la nationalit6. Cette interpr6tation est r6affirm6e par la Commission africaine, dans l'affaire Open Society Justice lnitiative c. C6te d'lvoire, dans laquelle la Commission, fondant sa d6cision sur l'article 5 de la Charte a conclu ce qui suit : < Le droit sp6cifique prot6g6 i I'article 5 de la Charte est par cons6quent le r6pondant d'une obligation incombant i tout Etat partie d la Cha(e de reconnattre d un individu, personne 1a Entr6e en vigueur le 29 novembre 1999. Ratifie par la Republique-Unie de Tanzanie le 16 mars 2003. lsVoir, parexemple, I'article 12(2)de la Constitution de la R6publique-Unie deTanzanie (1977), l'article 28 de. la Constitution du Kenya (2010), l'article 24 de la Constitution de la R6publique f6d6rale d6mocratique d'Ethiopie (1994), l'article 10 de la Constitution de la R6publique d'Afrique du Sud (1996). 16 Voir I'article 5 de la Charte et l'article 6 de la DUDH. 17 Convention de 1961 sur la rdduction des cas d'apatride 26 ' ,.1-\ - ,l '/ \1 ^,J] ( z/+- \- /' r- --' & 000tf9 humaine, la capacit6 de jouir de droits et d'exercer des obligations .. . la nationalite est une composante intrinsdque de ce droit puisqu'elle en est la manifestation juridique et sociopolitique tout comme le sont, par exemple, les statuts de r6fugi6 ou de r6sident accord6s par un Etat A un individu aux fins de la jouissance de droits et de l'exercice d'obligations'8 r. 90.En l'espdce, la Cour reldve que les Parties sont en d6saccord sur la question de savoir si le Requ6rant est Tanzanien de naissance. Celui-ci maintient qu'il est de nationalite tanzanienne, ce que conteste l'Etat d6fendeur. Dans ces conditions, il est important de ddterminer d qui incombe la charge de la preuve. 91.Dans sa jurisprudence sur la charge de la preuve, la Cour a adopt6 le principe g6n6ral de actori incumbit probatio selon lequel, il revient d la personne quiformule une all6gation d'en rapporter la preuve. Ce principe a 6te applique dans l'affaire Kennedy Owino Onyachi c. Rdpublique-Unie de Tanzanie dans laquelle la Cour a conclu que << C'est une rdgle fondamentale de droit que toute personne qui alldgue un fait doit en apporter la preuve >1e. 92. En cons6quence, la charge de la preuve incombe d la partie qui alldgue et ne peut 6tre d6plac6 sur la partie adverse que lorsque la premidre en est dispens6e. Ainsi, la Cour estime que le principe n'est pas fige et peut faire l'objet d'exception en particulier, dans les cas ot la partie qui alldgue n'est pas d mesure d'acc6der ou de produire les 6l6ments de preuve requis ; ou lorsque la preuve est manifestement sous la garde de la partie adverse ou celle-ci a les moyens et les pr6rogatives d'assumer la charge de la preuve ou de r6futer les arguments de la partie qui alldgue. Dans ces 18 Communication 318/06 Open Society Justice lnitiative c. R1publique de COte d'tvoire SS 95- 97 1s Requ6te 003/20'15 Kennedy Owino c. Rdpublique llnie de Tanzanie, g '142. 27 00014s circonstances, il peut 6tre demand6 d l'Etat defendeur de r6futer une all6gation prima facie. 93. En effet, la Cour a toutefois reconnu des exceptions d la rdgle en concluant par exemple, dans l'affaire susmentionn6e Kennedy Owino Onyachi c. Tanzanie: < En matidre de droits de l'homme, cette rdgle ne peut 6tre appliqu6e de manidre rigide > et une exception doit exister entre autres circonstances, of < ... les moyens de v6rifier l'all6gation sont susceptibles d'6tre control6s par I'Etat )20. Dans de tels cas, << la charge de la preuve est partagee et la Cour 6valuera les circonstances de manidre d 6tablir les faits >. Dans le contexte de la nationalit6, la Cour a soutenu dans l'affaire Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie : < ... le requ6rant affirme qu'il est de nationalit6 tanzanienne > et << ... l'Etat Defendeur contestant la nationalit6 du demandeur... il incombe i l'Etat D6fendeur de prouver Ie contraire >21. 94.Pour ce qui est de l'exception au principe mentionn6 ci-dessus relatif d la charge de la preuve, il convient aussi de faire r6f6rence d l'affaire IHRDA (Communautd nubienne c. Kenya2z) dans laquelle la Commission a estim6 qu'il appartient a l'Etat defendeur d'apporter la preuve que les Requ6rants n'6taient pas k6nyans, contrairement d ce qu'ils affirmaient. Du fait des restrictions impos6es par le gouvernement, la Commission a fait observer qu'il etait pratiquement impossible pour les Requ6rants de fournir des preuves de leur nationalit623. Cette position sera aussi confirm6e dans l' affaire Amnesty intemational c. Zambieza. 20 ldem $ 143. 2f Requ6te 01212015 Ochieng Anudo Ochieng c. R1publique Unie de lanzanle, $ 80. 22 Communication 31712006 Communaub nubienne du Kenya c. Kenya. 23 lnstitute for Human Rights and Development in African (au nom de la Communaut6 nubienne du Kenya) c. Kenya, Communication n"212198. 2a Communication - 212198 Amnesty lnternational c. Zambie, $ 41. 2A e' o00lt? 95.Dans I'affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)zs, la Cour internationale de Justice (ClJ), a 6galement estim6 que pour d6terminer un lien de nationalit6, il y a lieu de prendre en compte des facteurs sociaux trds importants qui lient le Requ6rant a l'Etat d6fendeur. La nationalit6 doit 6tre << un lien effectif et solide > tels que la r6sidence habituelle du Requ6rant, ses liens de famille, sa participation d la vie publique, etc. 96. La Cour reldve qu'au vu de ce qui pr6cdde, il incombe au Requ6rant qui affirme detenir une certaine nationalit6 d'en apporter la preuve. Une fois qu'il s'est acquitt6 de son obligation prima facie, il revient donc ir l'Etat d6fendeur de prouver le contraire. C'est sur la base de ces critdres que la Cour tranchera la question de la preuve de la nationalit6 en l'espdce, notamment en appr6ciant les 6l6ments pr6sent6s par les deux Parties. 97. La Cour fait observer que le Requ6rant a toujours soutenu qu'il est Tanzanien de naissance, tout comme ses parents. Au moment de son arrestation il a fourni un certificat attestant de sa naissance sur le territoire de l'Etat d6fendeur et un document de voyage provisoire d6livr6 en attendant la finalisation de son passeport. La Cour reldve que ces deux documents ont 6t6 fournis par les autorit6s de l'Etat d6fendeur et, m6me si ce dernier les qualifie de faux, il n'en a pas apportS la preuve contraire. 98. La Cour fait observer 6galement que selon la loi de 1995 sur la nationalite, au moment de la naissance du Requ6rant en 196826, la nationalit6 pouvait 6tre acquise d la naissance si la personne 6tait n6e en R6publique-Unie de Tanzanie aprds le jour de I'Union, d condition que l'un de ses parents soit tanzanien2T. 25 Affaire Nottebohm, Leichtenstein c. Gatemala seconde phase de jugement, avril 1955, pages 22 d 24 26 Loi tanzanienne sur la citoyennet6, 196'1 Chap. 512, et la loi britannique sur la nationalit6, 1948. 'z7 Voir I'article 6 de la Loi tanzanienne sur I'immigration. 29 'osst*c, 99. En l'espdce, l'Etat d6fendeur conteste la nationalit6 du Requ6rant en remettant en cause son lieu de naissance. Cependant, un t6moin du non de Anastasia Penessis qui affirme 6tre la mdre du Requ6rant a comparu devant la Cour et dit d la barre que son fils, le Requ6rant, etait n6 d Buguma Estate (Tanzanie) en 1968 of la famille possdde une propri6t6. La Cour reldve que le m6me nom d'Anastasia Penessis figure sur la copie certifi6e conforme du certificat de naissance et qui indique que celle-ci est Ia mdre du Requ6rant et qu'elle est de nationalit6 tanzanienne. Cet 6l6ment s'ajoute au fait que le m6me certificat de naissance indique qu'il 6tait n6 en Tanzanie. La Cour estime qu'il y a une pr6somption que le Requ6rant est tanzanien de naissance et il incombe d l'Etat d6fendeur de r6futer cette pr6somption. En cons6quence, la charge de la preuve revient d6sormais d l'Etat d6fendeur, qui doit prouver que le Requ6rant n'est pas citoyen tanzanien, malgr6 tous les 6l6ments de preuve produits. 100.A cet 6gard, la Cour prend note de l'argument de l'Etat d6fendeur selon lequel ledit certificat de naissance est un faux et que le Requ6rant possdde des passeports du Royaume-Uni et d'Afrique du Sud, attestant du fait qu'il est citoyen de ces pays. L'Etat d6fendeur a produit des copies de ces passeports, mais la Cour reldve que ces documents portent des noms diff6rents et que l'Etat defendeur n'a pas fourni la preuve irr6futable que ces passeports appartiennent bien au Requ6rant. La Cour reldve 6galement que le Requerant a refus6 de reconnaitre ces passeports. 101. La Cour note 6galement l'argument de l'Etat D6fendeur que le Requ6rant a soumis une demande de permis de r6sidence et aurait pour cela, utilis6 un passeport britannique. Au cours de l'audience publique tenue les 19 et 20 mars 2019, la Cour a demand6 au Requ6rant s'il avait effectivement fait une demande de de permis de r6sidence. L'avocat du Requ6rant a d6clar6 que son client n'avait jamais entrepris une telle d6marche parce qu'il est tanzanien et par cons6quent n'en a pas besoin. La Cour a aussi demand6 30 @ 000!f,t6 A l'Etat Defendeur de fournir une copie de cette demande de permis de r6sidence, mais ce dernier n'a pas 6t6 en mesure de le faire, soutenant que ladite demande se trouvait avec le Requ6rant. 102. Ainsi donc, la Cour fait encore observer que tous les documents pr6sent6s en preuve par les Parties sont des copies ou des copies certifi6es, aucun document original n'ayant 6t6 fourni. Dans une telle situation, la Cour estime que l'Etat d6fendeur, en tant que depositaire et garant du pouvoir public et gardien des dossiers d'6tat civil, dispose des moyens n6cessaires pour d6terminer avec exactitude si Ie Requ6rant est un citoyen tanzanien, sud-africain ou britannique. L'Etat d6fendeur aurait pu obtenir et pr6senter des preuves tangibles d l'appui de l'affirmation selon laquelle le Requerant possdde d'autres nationalit6s. 103. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour considdre qu'il existe un certain nombre de documents notamment la copie certifi6e conforme du certificat de naissance et la copie certifiee conforme du document temporaire de voyage d6livre par les autorit6s comp6tentes en attendant la finalisation du passeport, 6tablissant une pr6somption que le Requ6rant est tanzanien de naissance et que I'Etat D6fendeur n'a pas 6te en mesure de prouver le contraire. Par consequent, la Cour conclut que le droit du Requ6rant a la nationalit6 a 6t6 viole ce qui est contraire d l'article 5 de la Charte et d l'article 15 de la DUDH. ii. Violation all6gu6e du droit du Requ6rant d la libert6 104. Le Requ6rant soutient qu'en sa qualit6 de citoyen de l'Etat defendeur, ila le droit de jouir de son droit d la libert6 et d la s6curit6 de sa personne. ll alldgue cependant qu'il a 6t5 arr6t6 et detenu en violation de la loi et qu'il demeure prisonnier, m6me aprds avoir purg6 la peine de deux ans 31 47 ,000llr prononc6e d la suite de sa condamnation par les instances de l'Etat d6fendeur pour entr6e illegale et s5jour irr6gulier sur le territoire tanzanien. 105. Pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que la d6tention du Requ6rant est conforme d la loi, du fait qu'il ne possdde aucun document lui permettant de s6journer en Tanzanie et qu'd cet 6gard, il a 6t6 poursuivi et condamn6, conform6ment d la loi. 106. L'Etat d6fendeur fait encore valoir que le Requ6rant reste en d6tention du fait qu'il refuse de coop6rer avec les autorit6s en vue de la mise en ex6cution de son ordre d'expulsion. A cet 6gard, t'Etat d6fendeur fait observer que les autorit6s sud-africaines sont pr6tes d accueillir leur ressortissant, mais qu'elles ne sont pas en mesure de le faire, 6tant donn6 qu'il y a des proc6dures qui doivent 6tre respect6es et que celles-ci ne peuvent 6tre appliqu6es qu'avec la coop6ration du Requ6rant. 107. La Cour reldve que l'article 6 de la Charte garantit le droit d la liberte, comme suit : << Tout individu a droit d la liberte et i la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 de sa libert6 sauf pour des motifs et dans des conditions pr6alablement d6termin6es par la loi ; en particulier nul ne peut 6tre arr6t6 ou d6tenu arbitrairement >. 108. La Cour fait observer que le droit d la libert6 et d la s6curit6 de sa personne interdit strictement toute privation de libert6 ou detention arbitraires. Une telle privation de liberte devient arbitraire si elle n'est pas faite conform6ment ir la loi ou s'il n'existe pas de motifs clairs et raisonnables ni de garanties proc6d u ra les contre l'arbitra re28. i 2E Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (Fond), g 131 32 O fi00t*& prononc6e d la suite de sa condamnation par les instances de l'Etat d6fendeur pour entr6e ill6gale et s6jour irregulier sur le territoire tanzanien. 105. Pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que la d6tention du Requ6rant est conforme d la loi, du fait qu'il ne possede aucun document lui permettant de s6journer en Tanzanie et qu'd cet 6gard, il a 6t6 poursuivi et condamn6, conform6ment d la loi. 106. L'Etat defendeur fait encore valoir que le Requ6rant reste en d6tention du fait qu'il refuse de coop6rer avec les autorit6s en vue de la mise en ex6cution de son ordre d'expulsion. A cet egard, I'Etat d6fendeur fait observer que les autorit6s sud-africaines sont prdtes ii accueillir leur ressortissant, mais qu'elles ne sont pas en mesure de le faire, 6tant donn6 qu'il y a des proc6dures qui doivent 6tre respect6es et que celles-ci ne peuvent 6tre appliquees qu'avec la coop6ration du Requ6rant. 107. La Cour reldve que l'article 6 de la Charte garantit le droit d la libert6, comme suit : < Tout individu a droit d la liberte et d la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 de sa libert6 sauf pour des motifs et dans des conditions pr6alablement d6termin6es par la loi ; en particulier nul ne peut 6tre arr6t6 ou d6tenu arbitrairement >. 108. La Cour fait observer que le droit d la liberte et d la s6curit6 de sa personne interdit strictement toute privation de libert6 ou d6tention arbitraires. Une telle privation de libert6 devient arbitraire si elle n'est pas faite conform6ment d la loi ou s'il n'existe pas de motifs clairs et raisonnables ni de garanties proc6d u ra les contre l'arbitra ire28. 28 Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (Fond), g 131 32 0001t2 109. En I'espdce, la Cour reldve qu'il ressort du dossier qu'initialement, le Requ6rant avait 6t6 d6tenu conform6ment d la loi p6nale, pour entr6e illegale et s6jour irr6gulier all6gu6s, sur le territoire de I'Etat d6fendeur. La Cour reldve 6galement que la condamnation du Requ6rant 6tait fond6e sur l'hypothdse qu'il n'6tait pas citoyen tanzanien. Toutefois, la Cour tient ii rappeler sa conclusion ant6rieure, que l'Etat d6fendeur n'a pas pu d6montrer que le Requ6rant n'avait pas la nationalite tanzanienne, ni avant ni aprds son arrestation et sa condamnation. De l'avis de la Cour, cela a pour consdquence que le motif m6me de son arrestation, de sa condamnation et de sa d6tention est arbitraire. 110. La Cour reldve qu'd ce jour, le Requ6rant se trouve en prison nonobstant qu'il ait purg6 sa peine de deux ans d'emprisonnement depuis 2012. A cet 6gard, la Cour estime que son refus all6gu6 de coop6rer en vue de son expulsion ne constitue pas une justification raisonnable de son maintien ind6fini en prison. 111. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la libert6, droit inscrit a l'article 6 de la Charte. il1. Violation al!6gu6e du droit i la libert6 de mouvement et de circulation 112. Le Requ6rant fait valoir que le droit d la libert6 de mouvement et de circulation est un droit fondamental inscrit dans les instruments internationaux des droits de l'homme comme Ia DUDH, le PIDCP et dans d'autres instruments des droits de l'homme comme la Charte. ll soutient que ce droit comprend non seulement la libert6 de circulation d l'int6rieur du pays mais Sgalement la protection contre toute expulsion ou d6placement forc6. 33 0g0tlt, 113. Le Requ6rant poursuit que toute personne a le droit, conform6ment d l'article 12(1) et (2) de la Charte, de circuler librement 2r l'int6rieur d'un Etat et de quitter tout pays, y compris le sien, et d'y revenir, ce droit ne pouvant faire I'objet de restrictions que si celles-ci sont pr6vues par la loi et n6cessaires pour prot6ger la s6curit6 nationale. ll maintient qu'il n'a ni menac6 ni perturbe l'ordre public de l'Etat d6fendeur, niviol6l'article 12 de la Charte. 1 14. ll invoque d cet 6gard l'affaire Rencontre africaine pour la ddfense des droits de l'homme c. Zambie, dans laquelle la Commission africaine a soulign6 que l'article 12 de la Charte impose d l'Etat contractant l'obligation de garantir les droits protSg6s par la Charte d toutes les parties relevant de ses juridictions nationales et non nationales. 115. Le Requ6rant soutient qu'en tant que citoyen tanzanien de naissance, il a droit d la libert6 de mouvement, y compris le droit de quitter son pays et d'y revenir et que la loi protdge aussi bien les nationaux que les non nationaux, comme cela ressort des d6cisions de la Commission dans l'affaire mentionn6e plus haut. Le Requ6rant soutient 69alement que sa qualit6 de citoyen de l'Etat d6fendeur lui confdre le droit de jouir pleinement de ces droits et qu'il n'aurait pas d0 6tre arr6t6 ni detenu en violation de la loi. De plus, il affirme que sa declaration de culpabilit6 et sa condamnation d deux ans d'emprisonnement, de 2010 i, 2012 et qui se prolonge jusqu'd ce jour sont non seulement contraires d la loi, mais aussi en violation de son droit d la libertd de mouvement et de circulation. 116. Toujours selon le Requ6rant, l'Etat d6fendeur a la responsabilit6 premidre de respecter, prot6ger et promouvoir le droit d la libert6 de circulation et pour ne l'avoir pas fait, il a viol6 le droit d la libert6 de circulation du Requ6rant, pour l'avoir arr6t6 et d6tenu ill6galement, alors qu'il rentrait dans le pays. 34 Hlotts 117. Pour sa part, l'Etat d6fendeur avance l'argument que le Requ6rant avait d6pose une demande de r6sidence aupres du Bureau r6gional de l'immigration de Kagera en pr6sentant un passeport britannique. Au cours du traitement de cette demande, les agents de l'immigration avaient d6couvert qu'il avait aussi en sa possession un passeport sud-africain et qu'il n'6tait porteur d'aucun titre l6gal justifiant sa pr6sence sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 118. Selon l'Etat d6fendeur, la suite des enqu6tes a conduit dr l'arrestation et d la d6tention du Requ6rant qui a 6t6 condamn6 par la Cour pour entr6e illegale et pr6sence irr6gulidre sur le territoire. Sa d6tention n'est survenue qu'aprds son arrestation, son inculpation et sa condamnation conformSment aux lois 169issant la proc6dure p6nale dans l'Etat d6fendeur. 119. Selon l'Etatd6fendeur, tout comme devant les agents de l'lmmigration, le Requ6rant n'a pr6sent6 devant la Cour aucun document 6tablissant qu'il est l6galement entr6 dans le pays. N'6tant porteur d'aucune cat6gorie de permis de r6sidence et du fait de ne pas 6tre citoyen de l'Etat d6fendeur, son s6jour en Tanzanie 6tait ill6gal. 120. En cons6quence, l'Etat d6fendeur soutient qu'il n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d la libre circulation. 121. La Cour reldve que l'article 12 de la Charte consacre le droit d la libert6 de circulation comme suit : (1) <Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence ... (2) < Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de retourner dans son pays ... >. 35 !r 000t3s 122. De meme, l'article 12(1) du PIDCP dispose que (( Quiconque se trouve l6galement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa residence )). 123. La Cour reldve donc que le droit d la libert6 de mouvement et de circulation, tel qu'il est inscrit d l'article 12 de la Charte est garanti d < toute personne > l6galement pr6sente sur le territoire de l'Etat, quel que soit son statut national, c'est-d-dire qu'il/elle soit citoyen(ne) de ce pays ou non. En vertu de l'article 12 de la charte et du PIDCP, ces droits ( ne peuvent 6tre l'objet de restrictions que si celles-ci sont pr6vues par la loi, n6cessaires pour prot6ger la s6curite nationale, I'ordre public, la sant6 ou la moralit6 publiques >. 124. La Cour tient d souligner que les citoyens d'un Etat, en vertu de leur nationalitf, sont pr6sum6s < l6galement sur le territoire >r. Toutefois, en ce qui concerne les non-nationaux, ( ...|a question de savoir si un 6tranger se trouve < l6galement > sur le territoire d'un Etat est r6gie par la l6gislation nationale, qui peut soumeftre l'entr6e d'un 6tranger sur le territoire national d des restrictions, pour autant qu'elles soient compatibles avec les obligations internationales de l'Etat >2e. 125. La Cour fait encore observer qu'en l'espdce, elle a dejd conclu que le RequSrant est pr6sum6 national de l'Etat d6fendeur. La Cour constate que le Requ6rant est consid6r6 comme ayant 6t6 l6galement pr6sent sur le territoire de I'Etat d6fendeur et donc en droit de jouir de son droit d la libert6 de mouvement et de circulation. 2s Comit6 des droits de I'homme des Nations Unies, Observation g6n6rale no 27: article 12 (Liberte de circulation). Voir Egalement Communication no456/1991 , Celepli c. Sudde, $ 9 2. 36 000138 126. Toutefois, comme dejA indiqu6 plus haut, le Requ6rant a 6t6 d6clar6 coupable, d6tenu et condamn6 pour entr6e ill6gale et il est maintenu en d5tention, alors qu'il a pu196 la peine de deux ans prononc6e en 2010. L'Etat d6fendeur n'a fourni aucun motif qui pourrait justifier les restrictions pr6vues d I'article 12(2) de la Charte pour des raisons de s6curit6 nationale, d'ordre public, de sant6 ou de moralit6 publiques et qui pourraient n6cessiter les restrictions d la libert6 de circulation du Requ6rant. 127. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'arrestation du Requ6rant et son maintien en d6tention constituent une violation de l'article 12 de la Charte. iv. Violation all6gu6e de l'article 1 de la Charte 128. Le Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1 de la Charte 129. ll affirme 6galement que l'article 1 confdre d la Charte un caractdre juridiquement contraignant et qu'en cons6quence, une violation de tout droit inscrit dans la Charte constitue automatiquement une violation de cet article. 130. Toujours selon le Requ6rant, la Commission a conclu d la violation de l'article 1e'mdme lorsque le plaignant n'avait pas personnellement invoqu6 la violation de cet article. A cet 6gard, le Requ6rant renvoie la Cour d f'affaire Kevin Mgwanga Gunme et autres c. Cameroun, dans laquelle la Commission a estim6 que conform6ment d une jurisprudence bien etablie, elle considdre qu'une violation d'une disposition quelconque de la Charte constitue automatiquement une violation de l'article 1, car cela indique que l'Etat partie concern6 n'a pas adopt6 les mesures ad6quates pour donner effet aux dispositions de la Charte30. s Communication no266/03 : Kevin Mgwanga Gunme et autres c. Cameroun 37 li t Oootsr 131. L'Etat d6fendeur n'a pas fait d'observations d cet 6gard 132. La Cour rappelle ses d6cisions ant6rieures dans lesquelles elle a estim6 que < lorsque la Cour constate que l'un quelconque des droits, des devoirs ou des libert6s inscrites dans la Charte a 6t6 restreint, viole ou non appliqu6, elle en d6duit que l'obligation 6nonc6e d l'article 1 de la Charte n'a pas 6t6 respect6e ou qu'elle a 6t6 viol6e3l >. 133. En l'esprlce, ayant conclu que le droit du Requ6rant d la libert6 d la nationalit6, i la s6curit6 de sa personne et son droit de ne pas 6tre d6tenu ill6galement ont 6t6 viol6s, la Cour estime que l'Etat d6fendeur a viol6 ses obligations au titre de l'article 1 de la Charte V!t!. SUR LES REPARATIONS 134. La Cour fait observer que l'article 27(1) du Protocole dispose que < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme et des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier A la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 135. A cet 6gard, l'article 63 du Reglement int6rieur de la Cour est libell6 comme suit: << La Cour statue sur la demande de r6paration dans l'arr€t par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 31 Affaire Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Fond), $ 135. Affaire Requ1te n" 013/2011, Arrdt du 28/03/2014 (Fond), Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Mouvement burkinabe des Drolts de |Homme et des Peuples c. Burkina Faso. 38 s0ors 136. En l'espdce, la Cour a d6jd conclu que les droits du Requ6rant inscrits aux articles 1 , 5, 6 et 12 de la Charte et i l'article 15 de la D6claration universelle des droits de l'homme ont 6t6 viol6s. A. R6parations p6cuniaires 137. Le Requ6rant alldgue que sa d6tention arbitraire a caus6 Ia perte des activit6s socio-6conomiques qui lui permettaient de subvenir aux besoins de sa famille. A cette fin, il demande reparation parce que son projet de vie a 6t6 boulevers6 et que ses sources de revenus ont non seulement 6t6 interrompues mais perdues de manidre d6finitive. i. Pr6judice mat6riel 138. Le Requ6rant r6clame un montant de deux cent quatre-vingttrois mille trois cent trente-trois (283 333) dollars des Etats-Unis en r6paration du pr6judice subi. 139. Pour sa part, l'Etat d5fendeur a soumis sa r6ponse d la demande de r6paration du Requ6rant le 17 janvier 2019 et, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, en particulier en l'affaire Mitikila c. Tanzanie, il tait valoir que le Requ6rant doit fournir la preuve de son droit d r6paration, de la forme et du montant estim6 de celle-ci. ll a 6galement fait valoir que le demandeur n'a pr6sent6 aucun 6l6ment de preuve permettant de justifier une telle r6paration. 140. L'Etat d6fendeur invoque 6galement le principe de la << charge de la preuve > qui veut que le Requ6rant doit demontrer < qu'il est plus probable qu'improbable > qu'il ait droit aux reparations demand6es, ce qui, selon l'Etat d6fendeur, n'est pas le cas en l'espdce. 39 m0I![ 141. L'Etat d6fendeur souligne 6galement le principe 6tabli en droit international selon lequel il doit exister un lien entre la violation all6gu6e et le prejudice subi. ll doit 6tre demontr6 que le dommage ne se serait jamais produit sans la violation all6gu6e. Pour I'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas fourni la preuve n6cessaire d'un lien de causalit6 dans la mesure oir l'Etat defendeur n'a effectivement commis aucun acte, aucune omission ni aucune n6gligence qui aurait entrain6 une violation des droits du Requ6rant, ajoutant que celui-ci a plut6t ete victime de sa propre attitude. 142. Compte tenu de ce qui pr6cdde, l'Etat d6fendeur d6duit que le Requerant n'a fourni aucune preuve du pr6judice p6cuniaire ou moral qu'il aurait subi du fait de l'Etat d6fendeur. ll demande donc d la Cour de rejeter la demande et de n'accorder aucune r6paration. 143. La Cour rappelle que toute demande de r6paration d'un pr6judice mat6riel d6coulant d'une violation de droits doit 6tre appuy6e par des 5l6ments probants 6tablissant un lien de causalit6 entre les faits et le dommage subi32. 144. La Cour fait encore observer que le Requ6rant n'a pas fourni les preuves mat6rielles de ces pertes et n'explique pas comment il est arriv6 au montant r6clam6. La Cour ne fait donc pas droit d cette demande. 32 Requ6te n' Q1112011, Arr6t du 1310612014, Rdv1rend Christopher R. MTIKILA c. Republique-lJnie de Tanzanie, $ 30. 40 Sosff* ii. Pr6judice mora! a. Pr6iudice subi par Ie Requ6rant 145. Le Requ6rant demande des r6parations en tant que victime directe pour les faits suivants : i. une longue p6riode de d6tention aprds avoir purg6 sa peine ; ii. une proc6dure d'appel moralement 6puisante et qui n'a port6 aucun fruit ; iii. une longue s6paration de sa famille d cause de la prolongation de sa d6tention ; iv. le bouleversement de son projet de vie ; v. l'interruption mais aussi la perte d6finitive de ses sources de TEVENUS ; vi. la d6t6rioration de son 6tat de sant6 pendant sa d6tention ; vii. la perte de son statut social ; viii.les restrictions dans les contacts avec ses parents. 146. Toujours selon le Requ6rant, depuis son arrestalion jusque au jour de la soumission de la demande de r6parations le 8 ao0t 2018, il est rest6 incarc6r6 pendant une p6riode de cent deux (102) mois. Sur la base de la jurisprudence 6tablie par la Cour de c6ans dans l'affaire /ssa Konat€, il affirme qu'il a droit d un montant total de cent treize mille trois cent trente- trois (1 13 333) dollars des Etats-Unis, au titre de pr6judice moral. 147. Pour sa part, l'Etat d6fendeur r6itere son argument selon lequel un lien entre la violation all6gu6e et le pr6judice subidoit 6tre 6tabliet la charge de la preuve incombe au Requ6rant d cet 6gard. 47 uolra 148. La Cour fait observer qu'il est 6tabli que le Requ6rant est effectivement emprisonn6 depuis 2010, ce que I'Etat d6fendeur ne conteste pas. A cet effet, la Cour rappelle sa conclusion pr6c6dente d savoir que cette d6tention 6tait ill6gale et en violation du droit du Requ6rant d la libert6 de mouvement. ll est 6vident qu'une longue d6tention comme celle-ci non seulement perturbe le cours normal de la vie d'une personne et compromet son statut social, mais elle lui cause aussi une profonde souffrance physique et morale. 149. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour fait droit ir la demande de r6paration du Requ6rant, conform5ment dr I'article 27(1) du Protocole, pour le pr6judice moralsubi durant la p6riode de d6tention. La Cour estime juste de lui accorder une compensation de dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens pour le pr6judice moral subi d date et une somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens pour chaque mois de d6tention aprds notification du pr6sent arr6t dr l'Etat D6fendeur, et ce jusqu'd sa liberation. b. Pnljudice subi par la mdre du Requ6rant 150. Le Requ6rant soutient 6galement que sa mdre, en tant que victime indirecte, a souffert du fait de l'absence de son fils, victime d'une d6tention ill6gale. llaffirme que < c'6tait luiquig6rait la plantation de caf6 de la famille, BUGUMA COFFEE, qui a 6t6 ill6galement saisie et exploit6e d d'autres fins pendant son absence. Sa mdre a souffert de d6tresse physique, mentale et morale pour avoir perdu son fils emprisonn6 ill6galement. La souffrance morale de savoir qu'il serait impliqu6 dans une affaire criminelle est un cauchemar. La stigmatisation sociale pour 6tre la mdre d'un fils appel6 criminel est moralement 6puisante. Les incidences financidres de son arrestation ont 6te lourdes. Elle a d6pens6 beaucoup d'argent pour que justice soit faite pour son fils, faisant le sidge de differents ministdres, notamment celui de l'lnt6rieur >r. 42 MOTry4 151. Par cons6quent, le Requ6rant demande d la Cour d'octroyer un montant de deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis a sa mere, Gerogia Penessis, en tant que victime indirecte. 152. Pour l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a apport6 aucune preuve d'une relation entre lui et une quelconque victime indirecte et il n'y a pas donc pas de preuve non plus que des victimes indirectes aient souffert, du fait de sa d6tention. 153. La Cour rappelle que les membres de la famille qui ont souffert physiquement ou psychologiquement du prejudice subi par une victime sont 6galement consid6r6s comme < victimes > et peuvent se pr6valoir du droit A des r6parations33. 154. En l'espdce, le Requ6rant soutient que sa mdre a souffert de la longue d6tention de son fils, ce qui a eu comme cons6quence directe la perte de la plantation de caf6 de la famille qui 6tait leur seule source de revenus. Elle a 6galement souffert de d6tresse physique, mentale et morale suite A la d6tention de son fils. 155. La Cour reldve que dans l'ordre naturel et normal des relations familiales, il est raisonnable de supposer qu'une mdre souffrirait psychologiquement du fait de l'arrestation et de la d6tention prolong6e de son fils. Si la relation est 6tablie, la Cour se fondera sur une telle pr6somption pour examiner et accorder r6paration pour ces souffrances. ss Requete n" 01 3/201 1 Arr6t du 510612015 (Reparations) Aftare Ayants droit de feus Norbeft Zongo et autres c. Burkina Fasq $ 46. 43 sor,*r 156. En l'espdce, la Cour reldve l'argument de I'Etat d6fendeur selon lequel le Requ6rant n'a fourni aucune preuve d'une relation entre lui et une victime indirecte. Toutefois, la Cour rappelle qu'au cours de I'audience publique, une femme nomm6e Anastasia Penessis, qui pr6tendait 6tre la mdre du Requ6rant, avait comparu d la barre. 157. La Cour reldve en outre qu'au cours de I'audience publique, l'avocat du Requ6rant a indiqu6 que la femme en question 6tait pr6te d faire un test ADN pour prouver qu'elle 6tait la mdre du Requ6rant. L'Etat D6fendeur a accept6 I'offre d'effectuer un test d'ADN, soulignant n6anmoins que le test ADN ne permet pas de d6terminer la nationalite du Requ6rant. Dans ces circonstances, et tenant compte de la mention du nom du t6moin sur le certificat de naissance du Requ6rant comme mdre de ce dernier et de nationalit6 tanzanienne, la Cour conclut que la femme qui a comparu devant elle est la mdre du Requ6rant et a donc droit d r6paration. 158. La Cour considdre que la d6tention ill6gale prolong6e du Requ6rant a sans doute eu des cons6quences sur l'6tat moral de sa mdre. Par cons6quent, elle fait droit d la demande de r6parations du Requ6rant pour sa mdre en tant que victime indirecte et ordonne d l'Etat d6fendeur de lui verser la somme de Cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens. B. R6parations non p6cuniaires Demande de remise en libert6 159. lnvoquant le caractdre ill6galde sa d6tention, le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner sa remise en libert6. 44 ( 000tIo' 160. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant est d6tenu conform6ment d la loi, sur la base d'une d6cision de justice et d'un ordre d'expulsion 6manant de l'autorit6 comP6tente. 161 . La Cour se r6fdre ir sa jurisprudence constante dans laquelle elle a toujours indiqu6 qu'une mesure comme la remise en liberte du Requ6rant ne peut 6tre ordonn6e que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses3a. 162. La Cour considdre que l'existence de telles circonstances doit 6tre d6termin6e au cas par cas en tenant compte principalement de la proportionnalit6 entre la mesure de r6paration recherch6e et l'6tendue de la violation 6tablie. 163. En l'espdce, la Cour note que le fait que le Requ6rant soit toujours d6tenu plus de six ann6es apres la fin de sa peine de prison n'est pas contest6 par l'Etat d6fendeur. La Cour considdre donc que cette d6tention ill6gale constitue une circonstance imp6rieuse. 164. En cons6quence, la Cour fait droit d la demande du Requerant et ordonne ir l'Etat d6fendeur sa liberation imm6diate. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 165. La Cour rappelle que l'article 30 de son Rdglement dispose que < A moins que la Cour n'en dispose autrement, chaque Partie supporte ses frais de proc6dure >>. 34 AnOt Alex Thomas, op. cit $ 157 45 ,rffi[Hg '166. En l'espdce, les parties n'ont pas pr6sent6 d'observations sur les frais de proc6dure. 167. En cons6quence, la Cour d6cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure X. DISPOSITIF 168. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimitd Sur la compdtence i. Rejette I'exception d'incomp6tence mat6rielle ; ll Ddclare qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilitd iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 ; IV Ddclare la Requ6te recevable Sur le fond A la majoritrS de 6 voix pour et 2 contre, les juges G6rard Niyungeko et Chafika Bensaoula ayant vot6 contre. 46 0r,0Irs, v. Dit que l'Elal d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la nationalit6 tanzanienne telque garanti par l'article 5 de la Charte et 15 de la DUDH ; A la majorit6 de 7 voix pour et 1 contre, la juge Chafika Bensaoula ayant vot6 contre vi. Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 6 de la Charte portant sur < le droit d la libert6 et la s6curit6 de la personne >> ; vii. Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 12 de la Charte portant sur le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence, du fait de I'arrestation et de la d6tention du Requ6rant ; viii. Dft que I'Etat d1fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte Sur/es rdparations A la majorite de 7 voix pour et 1 contre, la juge Chafika Bensaoula ayant vot6 contre ix. Rejette la demande du Requ6rant portant sur le pr6judice mat6riel, pour d6faut de preuves ; x. Ordonne A l'Etat d6fendeur de verser au Requ6rant une somme forfaitaire de dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens pour sa d6tention ill6gale d ce jour, et un montant suppl6mentaire de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens pour chaque mois de d6tention ill6gale d compter de la date de notification du pr6sent arr6t jusqu'd sa liberation ; xi. Ordonne d l'Etat d6fendeur de verser d la mdre du Requerant une somme forfaitaire de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens pour le pr6judice moralsubi ; 47 ffir#r xii. Ordonne /a lib6ration imm6diate du Requ6rant ; xiii.Ordonne dr I'Etat defendeur de verser hors taxes au Requ6rant tous les montants indiqu6s aux points x et xi du pr6sent dispositif dans un d6lai de six (6) mois d partir de la date de notification du pr6sent arr6t, faute de quoi il devra payer 6galement des int6rdts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable par la Banque centrale tanzanienne, durant toute la p6riode de retard et jusqu'au paiement int6gral des sommes dues ; xiv.Ordonne d l'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un d6laide six (6) mois d compter de la notification du pr6sent arr€t, un rapport sur l'6tat d'ex6cution de I'ensemble des d6cisions rendues dans le pr6sent arr6t. Sur /es frais de procddure xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; G6rard NIYUNGEKO, Juge; 1 ---- El Hadji GUISSE, Juge; Rafad BEN ACHOUR, Juge; /;4r,lr.[ Angelo V. MATUSSE, Juge ; 000Ia! Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; CQ;,*J(q Chafika BENSAOULA, Juge ; Et Robert ENO, Greffier Fait d Zanzibar, ce vingt-huitieme jour du mois de novembre de l'an deux mil dix-neuf en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. Conform6ment aux articles 28(3) du Protocole et 60(5) du Rdglement int6rieur de la Cour, l'opinion dissidente commune des juges G6rard Niyungeko et Chafika Bensaoula est jointe au pr6sent arrdt. Conform6ment aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Reglement int6rieur de la Cour, l'opinion individuelle de la juge Chafika Bensaoula est jointe au pr6sent arr6t. PtOPt ^". t ? 1r o \\ -! rt 49