richard c republique unie de tanzanie requete n 0352016 2021 afchpr 7 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ROBERT RICHARD C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 035/2016 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 0 Sommaire Sommaire .............................................................................................................................. i I. LES PARTIES ........................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE.......................................................................................... 3 A. Faits de la cause................................................................................................. 3 B. Violations alléguées ............................................................................................ 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ............................. 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ...................................................................................... 4 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ................................................... 4 VI. SUR LA COMPÉTENCE............................................................................................ 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ........................................................................................... 7 VIII. SUR LE FOND ........................................................................................................ 11 IX. SUR LES RÉPARATIONS ....................................................................................... 13 A. Réparations pécuniaires ................................................................................... 14 B. Réparations non pécuniaires ............................................................................ 14 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ........................................................................ 15 XI. DISPOSITIF............................................................................................................. 16 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Robert RICHARD assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Sollicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ; Cabinet de l’Attorney General ; iii. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Directeur, Affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine et internationale; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Mussa MBURA, Directeur, Contentieux civil, et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. 1 Après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Robert Richard (ci-après dénommé « le Requérant »), est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, était incarcéré à la prison centrale d’Ukonga après avoir été reconnu coupable de sodomie et condamné à la prison à perpétuité. Il allègue la violation le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant la prise d’effet dudit retrait un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant a été accusé de sodomie sur un enfant âgé d’un (1) an et cinq (5) mois le 22 août 2004. Il a été reconnu coupable des faits et condamné à la peine de réclusion à perpétuité prévue par la loi. 4. Le Requérant allègue qu’il a fait appel de la déclaration de culpabilité et de la condamnation prononcées à son encontre, devant la Haute Cour de Tanzanie à Dar es-Salaam dans le cadre de l’appel en matière pénale n° 84 de 2008. Il affirme que l’audience de son appel a débuté le 15 avril 2009 mais qu’au moment du dépôt de la présente Requête le 8 juin 2016, l’appel était toujours pendant. 5. Le 26 septembre 2018, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Dar es- Salaam a rendu sa décision dans l’appel en matière pénale n° 84 de 2008, Robert Richard c. La République dans laquelle le juge a accueilli l’appel, annulé la condamnation, « annulé la peine de réclusion à perpétuité » infligée au Requérant et ordonné sa remise en liberté. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 8 juin 2016 et notifiée à l’État défendeur le 7 septembre 2016. 3 8. Le 1er septembre 2017, l’État défendeur a transmis la liste de ses représentants mais n’a pas déposé son mémoire en réponse malgré les rappels qui lui ont été adressés à cet égard, les 24 janvier 2017, 7 décembre 2017, 6 août 2018, 25 septembre 2018, 26 novembre 2018, 20 février 2019 et 9 juillet 2020. En outre, l’État défendeur a été informé le 25 septembre 2018 et le 20 mars 2019 que s’il ne déposait pas de mémoire en réponse dans le délai imparti, la Cour procéderait au prononcé d’un arrêt par défaut. 9. Le 6 août 2018, la Cour a demandé au Requérant de déposer ses observations sur les réparations, mais celui-ci ne l’a pas fait malgré les rappels qui lui ont adressés à cet égard les 26 novembre 2018, 29 janvier 2019, 19 février 2019 et 30 juillet 2020. 10. Les débats ont été clos le 6 mai 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de statuer en sa faveur et de lui accorder les réparations appropriées. 12. L’État défendeur n’ayant pas pris part à la présente procédure, n’a formulé aucune demande. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 13. La règle 63(1) du Règlement de la Cour dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre 4 partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 14. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure ; ii) la défaillance de de l’une des parties ; et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 15. S’agissant de la première condition, à savoir, la notification à l’État défendeur, la Cour constate que la Requête a été déposée le 8 juin 2016. Elle relève en outre que, du 7 septembre 2016 (date de la notification de la Requête à l’État défendeur) à la date de clôture des débats, le Greffe a notifié à l’État défendeur toutes les pièces de procédure soumises par le Requérant. La Cour prend également note de la preuve de la transmission de ces notifications dans le dossier. La Cour conclut donc que l’État défendeur a été dûment notifié. 16. Concernant la deuxième condition, la Cour relève qu’au moment de la notification de la Requête, un délai de soixante (60) jours a été accordé à l’État défendeur pour déposer son mémoire en réponse, mais qu’il ne l’a pas fait dans le délai imparti. La Cour lui a alors envoyé sept rappels aux dates suivantes : 24 janvier 2017, 7 décembre 2017, 6 août 2018, 25 septembre 2018, 26 novembre 2018, 20 février 2019 et 9 juillet 2020. En dépit de ces rappels, l’État défendeur n’a pas déposé son mémoire en réponse. La Cour en conclut que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens dans le délai prescrit. 17. Enfin, sur la troisième condition, la Cour relève que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre partie. Le Requérant ne l’ayant pas demandé, la Cour, d’office, rend un arrêt par défaut, aux fins d’une bonne administration de la justice. 5 18. Les conditions requises étant ainsi remplies, la Cour conclut qu’elle rendra son arrêt par défaut en l’espèce.2 VI. SUR LA COMPÉTENCE 19. Aux termes de l’article 3 du Protocole : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 20. Conformément à la règle 49(1) du Règlement, la Cour « … procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité d’une requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 21. La Cour relève que, même si aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, elle est tenue d’établir sa compétence en l’espèce. La Cour note en outre que, comme indiqué précédemment dans le présent arrêt, l’État défendeur est partie au Protocole et il a déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration auprès du Président de la Commission de l’Union africaine. Il a par la suite déposé le 21 novembre 2019, un instrument de retrait de ladite Déclaration. 22. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et n’entre en vigueur que douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait, soit en l’espèce, le 22 novembre 2020.3 2 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 158, §§ 38 à 42. 3 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 37 à 39. 6 23. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de l’espèce. 24. En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour note que le Requérant allègue une violation de l’article 7(1)(d) de la Charte à laquelle l’État défendeur est partie et que, par conséquent, sa compétence matérielle est établie. 25. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après la ratification de la Charte et du Protocole par l’État défendeur. En conséquence, la Cour estime qu’elle a compétence temporelle pour examiner la Requête.4 26. La compétence territoriale de la Cour est également établie, les faits de l’espèce s’étant produits sur le territoire de l’État défendeur. 27. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 28. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 4 Ayant droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7 29. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » 30. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en litige entre les Parties, l’État défendeur n’ayant pas pris part à la procédure. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, la Cour est tenue de se prononcer sur la recevabilité de la Requête et de déterminer si celle-ci satisfait à toutes les conditions énoncées à la règle 50(2). 31. La Cour fait observer que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 32. La Cour relève que les demandes formulées par le Requérant visent la protection des droits garantis par la Charte, ce qui est compatible avec 8 l’objectif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, à savoir « promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples ». La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 33. La Cour note en outre que, du fait que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants à l’égard de l’État défendeur, elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 34. S’agissant de l’exigence énoncée à l’article 50(2)(d) du Règlement, la Cour relève que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 35. S’agissant de la règle 50(2)(e) relative à l’épuisement des recours internes, la Cour rappelle sa jurisprudence établie selon laquelle « les recours internes qui doivent être épuisés par les requérants sont des recours judiciaires ordinaires »,5 à moins qu’ils ne soient manifestement indisponibles, inefficaces et insuffisants ou que la procédure de ces recours ne se prolonge de façon anormale.6 36. Se référant aux faits de la cause, la Cour note que le Requérant a exercé les recours internes en faisant appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, devant la Haute Cour en 2008. Il a par la suite fait un suivi de son affaire par voie de courriers adressés au greffe de la Haute Cour les 7 juin 2012, 10 mai 2013, 20 septembre 2013, 3 octobre 2013, 18 novembre 2013, 16 septembre 2014 et 3 août 2015. 5 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624 § 64. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) ,1 RJCA 482, § 64 ; et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 95. 6 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 77. Voir également Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 413, § 40. 9 37. Il ressort du dossier que le Requérant a reçu une réponse du greffier adjoint de la Haute Cour le 12 août 2015 lui indiquant qu’il devait « faire preuve de patience » et que la Haute Cour trouverait une solution à son grief. Toutefois, au moment du dépôt de sa Requête, le 8 juin 2016, soit environ sept (7) ans plus tard, son recours n’avait pas été examiné. En outre, l’État défendeur, n’ayant pas pris part à la procédure devant la Cour de céans, n’a pas fourni de réponse quant aux raisons pour lesquelles l’examen du recours du Requérant a pris tant de temps et aucun élément dans le dossier n’indique que l’affaire était particulièrement complexe. Il est évident que le retard ne peut être imputable au Requérant puisqu’il a adressé sept courriers à l’État défendeur pour s’enquérir des raisons du retard accusé dans la finalisation de son recours. 38. À la lumière de ce qui précède, la Cour fait observer que le recours en appel exercé devant les juridictions internes, qui n’a pas été tranché au bout de sept (7) années, indique que les procédures relatives aux recours internes ont été prolongées de façon anormale. Dans ces circonstances, le Requérant n’aurait pas pu épuiser les recours internes, ce qui relève de l’exception prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement. 39. En ce qui concerne la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56(6) de la Charte, la Cour note qu’elle exige seulement qu’une requête soit déposée dans : « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 40. Conformément à la jurisprudence établie de la Cour, le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être déterminé au cas par cas.7 7 Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (22 mars 2018), 2 RJCA 257, § 57. 10 41. La Cour prend acte en l’espèce du fait que le Requérant n’était pas en mesure d’épuiser les recours internes en raison de leur durée excessive. La Cour estime donc que la question du dépôt de la Requête dans un délai raisonnable ne se pose pas.8 42. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire déjà réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, à l’Acte constitutif de l’Union africaine, aux dispositions de la Charte ou à tout instrument juridique de l’Union africaine en application de la règle 50(2)(g) du Règlement. 43. La Cour conclut donc à la recevabilité de la présente Requête. VIII. SUR LE FOND 44. Le Requérant allègue la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable en raison du fait que son appel interjeté en 2008 n’avait pas encore été tranché au moment du dépôt de sa Requête. Il fait valoir que sept (7) années se sont écoulées sans que son appel n’ait été examiné, et, ce, en dépit du fait qu’il a cherché à obtenir une explication et une résolution de l’affaire en adressant sept (7) courriers de demande d’informations sur le statut de son appel au greffier adjoint et au juge de la Haute Cour. *** 45. L’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que toute personne a « le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 46. La Cour note que divers facteurs doivent être pris en compte pour évaluer si la justice a été rendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 8 Voir Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570 § 49. 11 7(1)(d) de la Charte. Ces facteurs comprennent la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires qui ont un devoir de diligence raisonnable.9 47. La Cour note que le Requérant a déposé son recours en 2008. L’audience y relative a commencé le 15 avril 2009, mais n’a été finalisée que le 26 septembre 2018. Cela représente une période de près de dix (10) ans. En ce qui concerne la complexité de l’affaire, la Cour note qu’aucun élément du dossier ne montre que l’affaire du Requérant comportait des questions complexes nécessitant un délai aussi long pour finaliser son recours en appel. 48. La Cour note également qu’aucun élément dans le dossier n’indique que le Requérant a contribué au retard. Bien au contraire, il a fait preuve de diligence raisonnable en demandant une résolution rapide de son affaire à travers sept (7) courriers de demande d’informations adressés les 7 juin 2012, 10 mai 2013, 20 septembre 2013, 3 octobre 2013, 18 novembre 2013, 16 septembre 2014 et 3 août 2015, au greffier adjoint et au juge de la Haute Cour en charge de son appel. Le retard ne pouvait donc pas lui être imputé. 49. Quant à savoir si le retard est imputable à l’État défendeur, la Cour note que, celui-ci n’ayant pas soumis de mémoire en réponse à la Requête, aucun élément du dossier ne permet d’apprécier les raisons pour lesquelles il a fallu presque dix (10) années pour trancher l’appel du Requérant. Lorsque le greffier adjoint de la Haute Cour a répondu à la septième demande de renseignements du Requérant le 12 août 2015, c’est-à-dire au moins six (6) ans après la première demande pour s’enquérir de l’état de son appel, il a exhorté le Requérant à faire preuve de patience et que son affaire serait résolue. Ainsi, la période de près de dix (10) ans qui s’est 9 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, §§ 122 à 124. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 104 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), § 155 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA, 226 §§ 92 à 97, 152. 12 écoulée avant que la Haute Cour ne puisse statuer sur le recours du Requérant n’est pas raisonnable, les autorités nationales n’ayant pas fait preuve de diligence raisonnable.10 50. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 51. Le Requérant demande à la Cour de rendre une décision en sa faveur et de lui accorder les réparations appropriées. *** 52. L’article 27(1) du Protocole dispose : « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 53. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour estime que pour que les demandes de réparations soient accordées, il faut d’une part que la responsabilité internationale de l’État défendeur soit établie et d’autre part qu’il existe un lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au Requérant de justifier les demandes formulées.11 10 Wilfred Onyango Nganyi c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 155. 11 Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177. Voir également, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), §§ 27 à 29. 13 54. La Cour a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte. Sur la base de ces conclusions, la responsabilité de l’État défendeur et le lien de causalité ont été établis. Les demandes de réparation sont donc examinées sur la base de ces conclusions. A. Réparations pécuniaires 55. La Cour fait observer qu’en ce qui concerne le préjudice moral, l’évaluation du quantum doit être effectuée en toute équité et en tenant compte des circonstances de l’espèce.12 56. La Cour fait observer qu’elle a constaté que le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé et estime que le Requérant a subi une détresse émotionnelle en raison de l’attente indûment prolongée d’une décision sur son appel. Par conséquent, elle accorde au Requérant la somme de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens. B. Réparations non pécuniaires 57. La Cour relève que le Requérant a demandé qu’une décision soit rendue en sa faveur et que des réparations appropriées lui soient accordées. La Cour relève en outre que l’article 27(1) du Protocole lui confère le pouvoir d’ordonner des mesures appropriées afin de remédier à des situations de violations des droits de l’homme, y compris d’ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires afin d’annuler la condamnation et la peine du Requérant ainsi que de le remettre en liberté.13 12 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177. 13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 157 ; Diocles William c. Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 426, § 101 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 402, § 82 ; Jibu Amir Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond), § 96 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84. 14 58. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, la Haute Cour n’ayant tranché son appel que le 26 septembre 2018. La Cour relève, toutefois, que la Haute Cour a, dans son arrêt du 26 septembre 2018, accueilli l’appel du Requérant, annulé sa condamnation et ordonné sa remise en liberté. 59. La Cour fait néanmoins observer qu’étant donné la période qui s’est écoulée avant que le Requérant ne soit acquitté, près dix (10) ans, il est judicieux que l’État défendeur publie le présent Arrêt. 60. Dans ces circonstances, la Cour ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification, sur les sites Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce que le texte de l’Arrêt reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de publication. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 61. Le Requérant n’a pas formulé d’observations sur les frais de procédure. *** 62. La Cour relève que la règle 32(2) de son Règlement dispose : « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 63. La Cour décide en conséquence que chaque Partie supportera ses frais de procédure. 15 XI. DISPOSITIF 64. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité et par défaut : Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Constate que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. À la majorité de dix (10) juges pour et un (1) juge contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente : Sur les réparations Réparations pécuniaires iv. Accorde cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à titre de réparation pour le préjudice moral subi en raison du retard excessif accusé dans l’examen du recours du Requérant. v. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (iv) en franchise d’impôts dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable 16 de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires vi. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification, sur les sites Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce que le texte de l’Arrêt reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de publication. À l’unanimité Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports vii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur l’état de mise en œuvre des décision contenues dans le présent arrêt et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime que celles-ci a ont pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure viii. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; 17 M- Thérèse MAKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l'opinion dissidente partielle du Juge Blaise TCHIKAYA est annexée au présent arrêt. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 18