william c republique unie de tanzanie requete n 0302016 2024 afchpr 3 13 fevrier 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ROMWARD WILLIAM C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 030/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………..………………………………….………….……..i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE.................................................................................. 3 A. Faits de la cause ....................................................................................... 3 B. Violations alléguées .................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE.................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................ 5 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 8 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .................. 9 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 10 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 11 A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ................... 12 B. Violation alléguée du droit à la vie ........................................................... 14 C. Violation alléguée du droit à la dignité ..................................................... 16 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 18 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 19 B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 20 i. Sur la demande d’annulation de la condamnation .......................... 21 ii. Sur la demande de remise en liberté .............................................. 21 iii. Garanties de non-répétition ............................................................ 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 23 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 23 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Romward WILLIAM assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Constitution, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; et iv. M. Elisha SUKA, Premier secrétaire et juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale. après en avoir délibéré, 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Romward William (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza dans l’attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Il allègue la violation de son droit à la non-discrimination, de son droit à la vie et de son droit à la dignité, dans le cadre de la procédure devant les juridictions internes. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Il a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la « Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 9 juin 2012, le Requérant a agressé son beau- père, lui infligeant des blessures mortelles à l’aide d’une machette, et s’est enfui par après. 4. Le 11 juin 2012, le Requérant a été arrêté et mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Tabora. Le 26 juin 2015, il a été déclaré coupable et condamné à la mort par pendaison. Le 29 juin 2015, le Requérant a interjeté appel devant la Cour d’appel qui a rendu un arrêt confirmatif, le 26 février 2016. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, en ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve sur le fondement desquelles il a été déclaré coupable ; ii. Le droit à la vie et à la dignité, protégés, respectivement, par les articles 4 et 5 de la Charte, en raison de la peine de mort prononcée à son encontre ; III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 8 juin 2016, communiquée à l’État défendeur le 26 juillet 2016 et notifiée aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement le 8 septembre 2016. Le 15 mai 2017, le Greffe a reçu la réponse de l’État défendeur qui a été communiquée au Requérant le 17 mai 2017. 3 7. Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et sur les réparations. 8. Les débats ont été clôturés le 3 juillet 2023 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée à son encontre ; ii. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; iii. Lui accorder des réparations ; et iv. Lui accorder toutes autres réparations que la Cour jugera appropriées au regard des circonstances de l’espèce. 10. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec l’article 40(6) du Règlement ;3 iii. Déclarer la Requête irrecevable ; et iv. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 11. Sur le fond de la Requête et les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant tel qu’allégué ; 3 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de 2020. 4 ii. Rejeter les demandes du Requérant ainsi que sa Requête pour défaut de fondement ; et iii. Rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 12. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 13. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « [p]rocède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 14. La Cour observe qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. Elle va donc se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 15. L’État défendeur soutient que l’examen des allégations de violations formulées par le Requérant relativement aux questions de preuve requiert que la Cour siège en tant que juridiction d’appel. 16. Citant, à cet égard, l’affaire Ernest Mtingwi c. Malawi, l’État défendeur soutient que la Cour n’a pas compétence pour siéger en tant que juridiction d’appel et statuer sur des questions qui ont été tranchées de manière définitive par la plus haute juridiction de l’État défendeur. 5 17. Le Requérant estime, pour sa part, que la Cour de céans est compétente pour connaître de la présente Requête. Il affirme que, contrairement à l’assertion de l’État défendeur, il ne demande pas à la Cour d’exercer une compétence d’appel, mais qu’elle remédie plutôt à la violation de ses droits. *** 18. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes requêtes dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte, le Protocole ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4 19. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à la non- discrimination et du droit à la vie, protégés par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime qu’en examinant ces allégations, elle ne fera qu’exercer son pouvoir d’interprétation et d’application de la Charte et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiées par l’État défendeur. 20. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions internes.5 Toutefois, cela ne l’empêche pas d’examiner si les procédures 4 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 21. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 6 internes sont conformes à la Charte et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.6 21. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 22. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, elle doit s’assurer que sa compétence sur tous ces aspects est établie. 23. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Le 21 novembre 2019, il a déposé l’instrument de retrait de ladite Déclaration. 24. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait d’une Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après la date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020.7 La présente Requête, introduite avant la prise d’effet de l’instrument de retrait déposé par l’État défendeur, n’en est donc pas affectée. La Cour considère, en conséquence, qu’elle a la compétence personnelle. 25. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour observe que les violations alléguées se sont produites entre 2012 et 2016. Elles se sont donc postérieures à la ratification, par l’État défendeur, de la Charte le 21 octobre 1986, du Protocole le 10 février 2006 et au dépôt de la Déclaration, 6 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 130. 7 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 37 à 39. 7 le 29 mars 2010. La compétence temporelle de la Cour est donc établie en l’espèce. 26. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 27. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 28. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 8 d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge indûment ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; et g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 31. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 32. L’État défendeur soutient, sans aucun élément à l’appui, que la Requête n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 56(5) de la Charte puisque le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. 33. Le Requérant soutient qu’il a épuisé tous les recours internes et qu’en conséquence, il s’est conformé à l’exigence prévue à l’article 56(5) de la Charte. *** 34. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme 9 relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.8 35. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort le 26 juin 2015 par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tabora. Il a, ensuite, interjeté appel devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur, qui le 26 février 2016, a rendu un arrêt confirmatif. La Cour estime que le Requérant a épuisé les recours internes. 36. Elle rejette, en conséquence, l’exception tirée du non-épuisement des recours internes. B. Sur les autres conditions de recevabilité 37. La Cour observe qu’aucune exception d’irrecevabilité de la Requête n’a été soulevée quant aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), (f) et (g) du Règlement. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, elle doit s’assurer que toutes ces conditions sont remplies. 38. La Cour note que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 39. La Cour relève, en outre, que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Par ailleurs, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Aucun élément n’indique que la Requête est incompatible avec ledit Acte constitutif. La Cour considère donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif et la Charte et qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 8 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 10 40. Au surplus, les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 41. Du reste, la Cour souligne que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, dans la mesure où elle s’appuie sur les décisions judiciaires internes, ce qui la rend donc conforme à l’article 50(2)(d) du Règlement. 42. En ce qui concerne la condition relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable, la Cour relève que la Requête a été déposée le 8 juin 2016, soit trois (3) mois et onze (11) jours après que la Cour d’appel a rendu son arrêt le 26 février 2016. Elle estime que le délai de trois (3) mois et onze (11) jours observé après épuisement des recours internes avant sa saisine est manifestement raisonnable. Elle considère, en conséquence, que la Requête a été introduite dans un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement. 43. Enfin, en ce qui concerne la condition prévue par la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle susvisée. 44. La Cour en conclut que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 45. Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de ses droits ci- après : 11 i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, du fait de l’examen discriminatoire des éléments de preuve ayant conduit à la déclaration de sa culpabilité ; ii. Le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la peine de mort prononcée à son encontre ; et iii. Le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, du fait de la peine de mort prononcée à son encontre. A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 46. Le Requérant allègue que les éléments produits par les témoins à charge au cours de son procès ne prouvent pas qu’il avait l’intention de tuer la victime. Il affirme que les dépositions des témoins comportaient des contradictions que la Haute Cour et la Cour d’appel auraient dû relever et qui auraient alors donné lieu à son acquittement. 47. Le Requérant affirme également que les éléments de preuve produits pour sa défense devant la Haute Cour ont été rejetés sans motif. Il affirme, en outre, que la pièce à conviction produite par le témoin à charge n°3 (PW 3), sur le fondement de laquelle il a été déclaré coupable, aurait dû être jugée irrecevable dans la mesure où elle n’avait pas été présentée comme preuve. Le Requérant affirme donc qu’il a fait l’objet de discrimination devant les juridictions internes. 48. L’État défendeur soutient que la Cour d’appel a confirmé que le Requérant a intentionnellement donné la mort à la victime en l’ayant attaquée avec une machette et visé une partie vitale de son corps, à savoir la tête. 49. L’État défendeur affirme que le Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite lors de son procès et qu’il n’a donc pas subi de discrimination. En outre, il soutient que les témoins à charge et à décharge ont eu la possibilité de présenter leurs témoignages et que la Haute Cour, ainsi que les assesseurs, ont examiné tous les éléments de preuve. *** 12 50. La Cour constate que bien que le Requérant ait invoqué l’article 2 de la Charte pour étayer son allégation, le grief soulevé est relatif au droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. 51. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] ». 52. La Cour a constamment considéré, « … qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».9 53. En l’espèce, la Cour note que la question à trancher est celle de savoir si l’examen des preuves par les juridictions internes a été conforme aux exigences d’un procès équitable. À cet égard, la Cour observe que le Requérant était représenté par maître Nathan Alex, et qu’il a eu la possibilité de présenter ses arguments au même titre que le ministère public. À l’issue de la présentation des moyens de la défense, le juge a estimé que le ministère public avait prouvé la culpabilité du Requérant grâce aux témoignages de quatre (4) témoins oculaires qui le connaissaient bien. En outre, le juge a rejeté l’alibi du Requérant selon lequel il se trouvait à la ferme le jour fatidique où il a, « en état de légitime défense, frappé à l’aide d’une machette, un objet en mouvement ». 54. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que rien dans le déroulement de la procédure interne ne révèle une erreur manifeste ou un déni de justice à l’égard du Requérant. 9 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439 § 72. Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520 § 72. 13 55. En conséquence, la Cour rejette cette allégation et considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que la cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 56. Le Requérant allègue que la peine de mort prononcée à son encontre viole son droit à la vie. 57. L’État défendeur soutient que, bien que la peine de mort ait fait l’objet de nombreux débats nationaux, elle reste légale en Tanzanie. Citant l’affaire Dominic Mbushuu c. la République, l’État défendeur fait également valoir que la peine de mort n’est prononcée qu’à l’issue d’une procédure régulière. 58. L’État défendeur affirme, ainsi, que la peine de mort est « légale, conforme aux procédures et à la Constitution ». Il précise également qu’un moratoire sur la peine de mort est en vigueur depuis vingt (20) ans. *** 59. La Cour observe que le Requérant allègue la violation de son droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la peine de mort prononcée à son encontre. 60. La Cour rappelle que l’article 4 de la Charte dispose: « [l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». 14 61. En ce qui concerne la privation arbitraire du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, la Cour rappelle sa jurisprudence constante dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie10 et dans ses arrêts ultérieurs, ou elle a considéré que l’application obligatoire de la peine de mort serait arbitraire et donc constitutive d’une violation du droit à la vie lorsque : i) elle n’est pas prévue par la loi ; ii) elle n’est pas prononcée par une juridiction compétente ; ou iii) elle ne résulte pas d’une procédure régulière11. La Cour note que le Requérant, conteste la peine qui a été prononcée à son encontre. 62. S’agissant de la question de savoir si la peine de mort est prévue par la loi, la Cour note qu’au sens de l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur (1981), la seule peine applicable à une personne condamnée pour meurtre est la peine de mort et qu’en conséquence, la condition relative à l’existence d’une disposition légale est remplie. 63. Sur la question de savoir si la peine a été prononcée par une juridiction compétente, la Cour note que la Haute Cour est habilitée à connaître des affaires concernant des personnes inculpées pour meurtre.12 En l’espèce, le Requérant a été mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour qui l’a condamné à mort. La peine a donc été prononcée par une juridiction compétente. 64. S’agissant enfin de la question de savoir si la condamnation à mort résulte d’une procédure régulière, la Cour observe que les juridictions nationales ont prononcé la peine de mort à l’encontre du Requérant après l’avoir déclaré coupable de meurtre. En outre, la Cour n’a pas constaté d’irrégularités dans la procédure ayant abouti à la condamnation du Requérant. Cependant, la Cour estime que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu à l’article 197 du code pénal de l’État défendeur, ne laisse aux juridictions nationales d’autre choix que de 10 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562. 11 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., §§ 99 à 100. 12 Article 108(1) de la Constitution tanzanienne – elle a une compétence de première instance en matière civile et pénale. 15 prononcer la peine capitale à l’encontre d’un condamné, ce qui entraîne une privation arbitraire du droit à la vie. En écartant le pouvoir d’appréciation du juge qui lui aurait permis de prononcer une peine fondée sur la proportionnalité et la personnalisation, le caractère obligatoire de la peine de mort n’est pas conforme aux exigences d’une procédure régulière. 65. Dans ces circonstances, la Cour estime que la peine de mort obligatoire, telle que prescrite par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne satisfait pas au troisième critère d’appréciation de la peine. Elle considère donc, conformément à sa jurisprudence, que la peine de mort obligatoire constitue une privation arbitraire du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. C. Violation alléguée du droit à la dignité 66. Le Requérant allègue que la condamnation à mort prononcée à son encontre constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant qui est contraire à la Charte. 67. L’État défendeur soutient, pour sa part, que la peine de mort est « légale, conforme aux procédures et à la Constitution ». Il affirme qu’elle a été prononcée conformément à la loi. *** 68. La Cour relève que l’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 16 69. La Cour observe que la notion de dignité humaine est un droit individuel fondamental. Il constitue la pierre angulaire sur laquelle repose l’édifice des droits de l’homme. Le droit à la dignité exprime l’essence même de la valeur inhérente à chaque individu, indépendamment de sa situation, de ses antécédents ou de ses choix. Il incarne et consacre le principe du respect du caractère humain intrinsèque de chaque personne. C’est en ce sens que l’article 5 interdit strictement toute forme de traitement portant atteinte à la dignité inhérente à la personne.13 70. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la période d’attente d’une exécution est de nature à provoquer une angoisse chez les personnes condamnées à mort, en particulier lorsque l’attente se prolonge. 14 La Cour souligne que la détention dans le couloir de la mort est dégradante par nature et porte atteinte à la dignité humaine.15 La Cour considère que l’angoisse liée à la détention dans le couloir de la mort découle de la crainte naturelle de la mort et de l’incertitude avec lesquelles un condamné doit vivre.16 Dans un tel cas, il est souhaitable que les États tels que le défendeur prévoient pour des personnes initialement condamnées à mort des peines appropriées qui écartent définitivement toute possibilité constante de faire appliquer la peine de mort. 71. La Cour note, en l’espèce, que la situation est exacerbée par le fait que le Requérant a été condamné à la peine de mort sans tenir compte de circonstances atténuantes pouvant donner lieu à une peine alternative dans la mesure où la loi écarte le pouvoir d’appréciation des juridictions nationales, en violation de la Charte. Dans ces circonstances, il est incontestable que le Requérant a souffert d’une détresse psychologique et émotionnelle et, qu’en conséquence, son droit à la dignité a été violé. 13 Makungu Misalaba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 033/2016, Arrêt du 7 novembre 2023, § 165. 14 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022, § 87. 15 Ibid. 16 Misalaba c. Tanzanie (arrêt), supra, § 16. 17 72. La Cour en conclut que le droit à la dignité du Requérant, protégé par l’article 5 de la Charte, a été violé. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 73. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations du fait des violations qu’il a subies, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. 74. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 75. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 76. La Cour souligne qu’il est de jurisprudence constante que « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime.17 77. La Cour rappelle également que les réparations doivent « … autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».18 17 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 242 (ix) et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19. 18 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 349, § 21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 299, § 12 ; 18 78. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.19 79. La Cour rappelle que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi par le requérant et qu’il incombe à ce dernier de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.20 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir d’appréciation en toute équité. 80. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, et à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de l’application obligatoire de la peine de mort. Elle considère donc que la responsabilité de l’État défendeur a été établie. La Cour examinera donc les demandes de réparation formulées par le Requérant. A. Réparations pécuniaires 81. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations et de rendre toutes autres mesures qu’elle jugera appropriées. 82. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant. *** 83. La Cour souligne que les réparations pécuniaires couvrent le préjudice matériel et moral. Le Requérant n’a pas formulé de demande spécifique au Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 16. 19 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20. 20 Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15. 19 titre des réparations pécuniaires. La Cour relève que la réparation du préjudice matériel requiert que la preuve de la perte subie soit établie, ce que le Requérant n’a pas fait. Il convient donc de rejeter sa demande de réparation, à cet égard. 84. La Cour relève, toutefois, que le préjudice moral englobe les souffrances et l’angoisse causées à la victime et à ses proches ainsi que la modification de leurs conditions de vie.21 Comme jugé dans le présent Arrêt, les droits du Requérant ont été violés du fait du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre, ce qui lui a causé une détresse psychologique et émotionnelle. Sa demande de réparation du préjudice moral est donc fondée, en son principe. 85. La Cour a estimé que la fixation d’un montant à titre de réparation du préjudice moral doit être effectuée en toute équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.22 La Cour a adopté la pratique consistant à allouer des montants forfaitaires à titre de réparation du préjudice moral subi.23 86. Au regard de ce qui précède, la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, à titre de réparation du préjudice moral subi. B. Réparations non pécuniaires 87. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté. 21 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 22 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 23 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 à 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 20 88. L’État défendeur affirme que la Cour est incompétente pour ordonner la remise en liberté du Requérant. Il demande donc à la Cour de rejeter cette demande. *** i. Sur la demande d’annulation de la condamnation 89. S’agissant de cette demande, la Cour rappelle qu’en l’espèce, elle n’a pas jugé que la condamnation du Requérant était ou non fondée. En outre, elle a conclu que rien, dans le déroulement de la procédure interne n’indique que les juridictions nationales ont commis une erreur manifeste ou un déni de justice.24 En conséquence, la Cour rejette de cette demande. ii. Sur la demande de remise en liberté 90. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour a déclaré qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des circonstances spécifiques et impérieuses. C’est le cas « si un Requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation du Requérant ou la déclaration de sa culpabilité repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son emprisonnement continu donnerait lieu à un déni de justice ».25 91. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité du fait du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire de la condamnation du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, 24 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022, § 88. 25 Evarist c. Tanzanie (fond), ibid. § 82. 21 démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de remise en liberté.26 92. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande de remise en liberté formulée par le Requérant. iii. Garanties de non-répétition 93. Ayant constaté que les dispositions relatives à l’application obligatoire de la peine de mort sont contraires à la Charte, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de modifier cette disposition de son Code pénal et de la rendre conforme à la Charte, de manière à mettre fin aux violations qui ont été constatées en l’espèce. La Cour ordonne, en outre, à l’État défendeur d’annuler, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, la peine prononcée à l’encontre du Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir une nouvelle audience de fixation de peine au cours de laquelle le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. 94. La Cour note en outre qu’il ressort du dossier que le Requérant a été condamné à la peine de mort par pendaison. Eu égard à ses conclusions sur la peine de mort obligatoire dans le présent arrêt, en dépit de ce que le Requérant n’a pas expressément formulé une demande sur ce point, la Cour estime que les mesures de réparation ordonnées dans ses arrêts précédents sur cette question s’appliquent en l’espèce.27 En conséquence, la Cour ordonne à l’Etat défendeur d’abroger, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, les dispositions du droit interne relatives à l’exécution de la peine de mort obligatoire par pendaison. 26 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 112 et Evarist c. Tanzanie (fond), ibid., § 82. 27 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, §§ 119-120 ; Amini Juma c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), §§ 135-136 ; Gozbert Henerico c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 169-170. 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 95. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure aux dépens du Requérant. Le Requérant n’a formulé aucune demande relative aux frais de procédure. *** 96. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 97. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. Elle ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité, i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. 23 Sur le fond À l’unanimité, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable garanti à l’article 7 de la Charte en ce qui concerne l’appréciation des moyens de preuve ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, vi. Dit que l’État défendeur a violé les droits du Requérant à la vie et à la dignité protégés respectivement par les articles 4 et 5 de la Charte en raison de l’application obligatoire de la peine de mort. À l’unanimité Sur les réparations Réparations pécuniaires vii. Fait droit à la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice moral subi et lui alloue la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; viii. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme indiquée à l’alinéa (vii) ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. À défaut, il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 24 Réparations non-pécuniaires ix. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation et à sa remise en liberté ; x. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires afin d’abroger de son Code pénal le caractère obligatoire de la peine de mort, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. xi. Ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir une nouvelle audience de fixation de peine dans le cadre d’une procédure qui garantit le pouvoir d’appréciation du juge, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt. xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, afin de supprimer de son Code pénal, la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xiii. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures ordonnées aux points (x), (xi) et (xii) de ce dispositif et, ensuite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime toutes ses mesures entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xiv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 25 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; ~ -- , ,. . - , Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les Déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de février de l’année deux-mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 26