rutabingwa c republique du rwanda requete n 0222015 2018 afchpr 7 11 mai 2018

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ,Arrtl rl=iYl uruAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RUTABINGWA CHRYSANTHE c nEpuaLreuE DU RWANDA neouEre N" ozzt2ols 0l HUIIi ARRET o 11 MAt 2018 Z 0t vg (4,',//^ ,( Yt'V."{ * Sommaire Sommaire I. LES PARTIES 2 II. OBJET DE I-A REQUETE 2 A Faits de la cause 2 B Violations al169u6es.. 3 ilt. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ,,..4 IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 5 V. SUR LA COMPETENCE 6 VI SUR LA RECEVABILITE........... 6 A. Exception d'irrecevabilit6 relative i I'article 67 du Rdglement 7 B. Exception d'irrecevabilit6 tir6e des conditions 6nonc6es d I'article 56(5) et (6).............. 8 c Exception d'irrecevabilit6 tir6e de l'all6gation du non 6puisement des voies de recours internes Error! Bookmark not defined. VII. FRAIS DE PROCEDURE ,..,LL vil!. D1sPos1T1F................ .,,.12 tw 4 g @-- La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Raf6a BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif ir la Charte africaine des droits de l'homme portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci- aprds d6nomm6 < le Protocole >) et 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA, membre de la Cour de nationalit6 rwandaise, s'est r6cus6e. En I'affaire : RUTABINGWA Chrysanthe, assurant lui-mdme sa d6fense contre REPUBLIQUE DU RWANDA repr6sent6e par: i) M. RUBANGO KAYIRURA Epimaque, PrincipalSfafe Attorney, Ministdre de la Justice Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr6sent arr6t L 4, LES PARTIES 1. Le Requ6rant, Rutabingwa Chrysanthe, est un ressortissant de la R6publique du Rwanda. 2. L'Etat d6fendeur est la Republique du Rwanda quiest devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 mai 2004. L'Etat d6fendeur a, en outre, d6pos6 la d6claration pr6vue i I'article 34(6) du Protocole, reconnaissant la comp6tence de la Cour pour connaTtre des requCtes 6manant des individus et des Organisations Non Gouvernementales, le 22 janvier 2013. Le 29 f6vrier 2016, ila notifi6 d la Commission de l'Union africaine son intention de retirer ladite d6claration et le 3 mars 2016 I'Union africaine en a notifie d la Cour. La Cour a rendu une ordonnance le 3 juin 2016 indiquant que le retrait de I'Etat d6fendeur prendrait effet le 1 mars 2017.1 II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de !a cause 3. Le Requ6rant, a 6t6 recrut6 par d6cision du Conseil des Ministres du 17 septembre 1999 pour exercer les fonctions d'Expert charg6 de l'Audit et des Evaluations au Secr6tariat de Privatisation relevant du Ministdre des finances et le27 f5vrier2001, ila 6t6licenci6 pard6cision no 716/PRIV/BR/RU du Secr6taire ex6cutif pour divulgation de documents confidentiels. Selon le Requ6rant, la d6cision de son licenciement est injuste et inconstitutionnelle. 1 Voir ordonnance de la Cour en cette affaire, du 3 juin 2016 sur le retrait par l'Etat d6fendeur de la d6claration faite en vertu de l'article 3a(6) du Protocole. 2 q ]\P "ai-'- 4. Par une requ6te dat6e du 19 avril 2013, enregistr6e sous le n"003/2013, le Requ6rant a initialement saisi la Cour pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution nrandaise. 5. Suite d une promesse de Rdglement amiable de I'Etat d6fendeur, le Requ6rant a, par lettre du 21 avril2014 2014, regue au Greffe le 22 avril2014, inform6 la Cour qu'il a rencontr6 un repr6sentant de la Republique du Rwanda dans cette affaire et qu'd l'issue de leur rencontre, il avait decide d' abandonner la proc6dure et a demand6, par cons6quent, d la Cour de bien vouloir rayer I'affaire du r6le. 6. Par ordonnance en date du 14 mai 2014,|a Cour a donn6 acte au Requ6rant de son d6sistement et a ordonn6 la radiation de I'affaire du r6le. Le 15 mai 2014, l'ordonnance a 6t6 notifi6e aux parties. 7. Par une nouvelle requ6te du 10 novembre 2014, le Requ6rant a saisi la Cour pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution du Rwanda. B Violations al169u6es 8. Le Requ6rant alldgue que son licenciement est ill6gal et inconstitutionnel et soutient que pour n'avoir pas pu apporter une solution d son licenciement d ce jour, l'Etat d6fendeur a viol6 les droits suivants garantis par la Charte : i. Le droit a la jouissance des droits et libert6s reconnu et garanti par I'article 2 de la Charte ; ii. le droit d l'6galit6 et d une 6gale protection devant la loi, article 3 de la Charte; iii. le droit au respect de sa vie, article 4 de la Charte ; iv. le droit d ce que sa cause soit entendue, article 7 de la Charte ; v. le droit d'acc6der aux fonctions publiques de son pays, le droit de travailler dans des conditions 6quitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire 6gal pour un travail 6gal, article 15 de la Charte; 1, w 3 VI le droit d I'une 6gale protection de la loiet d la non-discrimination, articles 14(1) et 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; vll le droit qu'd toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, article 7 a du Pacte relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PDESC). ilt nEsunaE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La Requ6te regue au Greffe le 10 novembre 2014, a 6t6 notifi6e d I'Etat d6fendeur le 6 octobre 2015. Celui-ci a 6te invit6 A communiquer sa r6ponse d la Requ6te dans un delai de 60 jours, en application des articles 35(2) et 37 du Rdglement de la Cour. 10.Le 13 janvier 2015, le Greffe a communiqu6 la Requ6te au Pr6sident de la Commission de l'Union africaine et, par son interm6diaire, i tous les autres Etats parties au Protocole, en application de l'article 35(3) du Rdglement. 11. Le 7 d6cembre 2015, I'Etat d6fendeur a d6pos6 son m6moire en r6ponse qui a 6t6 communiqu6 au Requ6rant le 15 janvier 2016. 12.Le 4 mars 2016,le Requ6rant a d6pose sa r6plique qui a 6t6 transmise a l'Etat d6fendeur. 13. Le 15 mars 2016,le Greffe a notifi6 le Requ6rant du dep6t par l'Etat d6fendeur de I'instrument de retrait de la d6claration qu'ilavait faite en vertu de I'article 34(6) du Protocole et I'a invit6 d d6poser ses observations. 14.Le 29 mars 2016,1e Requ6rant a d6pos6 sa r6plique par rapport i la question de retrait par le Rwanda de sa d6claration, r6plique qui a 6t6 transmise d l'Etat d6fendeur le 21 avril 2016. 4 \IC @-' ;2' @ 15.Le 31 mai 2016, le Greffe a inform6 les Parties de la cl6ture de la proc6dure 6crite. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 16. Dans la Requ6te, il est demand6 d la Cour ( L'annulation de la d6cision n'116/PRIV/BR/RU portant licenciement pour manque de respect des proc6dures 6tablies et sa nature injuste et inconstitutionnelle ; ll le remboursement des salaires non pergus depuis le 8 f6vrier 2014 sur la base du salaire brut de (300.000) francs nruandais (FRW) depuis la date du renvoi (27 f|vrier 2001) au jour de la r6habilitation ; Ia condamnation de l'Etat d lui donner une maison d'habitation en remplacement de celle qu'il a d0 vendre pour subvenir i ses besoins ; IV sa r6int6gration dans Ia fonction publique en attendant d'atteindre l'dge de 65 ans pour sa retraite ou le b6n6fice d'une retraite anticip6e ; V une demande additionnelle de la somme de 1000 000 (un million de dollars am6ricains en r6paration des pr6judices et humiliations subis >. 17. Dans son m6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la Cour les mesures suivantes: ( L D6clarer la requOte irrecevable ; ii. la rejeter pour d6faut manifeste de fondement ; iii. condamner le Requ6rant aux d6pens ; iv. prendre toute (s) autre(s) autres ordonnances qu'elle estime utile(s) >. lta 4sfr.vt-t 22- *c 5 V SUR LA COMPETENCE 18.Aux termes de l'article 39(1) du Rdglement int6rieur << la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ). 19.La Cour observe que sa comp6tence mat6rielle, personnelle, temporelle et territoriale ne fait l'objet d'aucune contestation de I'Etat d6fendeur, et rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. Elle constate en l'espdce, qu'elle a" (i) la comp6tence mat6rielle 6tant donn6 que la Requ6te alldgue des violations des droits garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur2; (ii) la comp6tence personnelle car l'Etat d6fendeur est Partie au Protocole et a d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34 (6) autorisant les particuliers et les ONG de saisir directement la Cour en vertu de l'article 5 (3) du Protocole; (iii) la comp6tence temporelle dans la mesure ou les violations all6gu6es se poursuivent3; (iv) la comp6tence territoriale puisque les faits de l'espdce se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeur. 20.Au vu des consid6rations qui pr6cddent, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITE 2 Voir par 2 du pr6sent arr6t 3 Voir par 2 du pr6sent arr6t 6 ( \to Z-t' 21.L'litat d6fendeur invoque une exception tir6e de l'article de l'article 67 du Rdglement de la Cour et deux exceptions d'irrecevabilit6 tir6es de I'article 56(5) et 6 de la Charte. A. Exception d'irrecevabilit6 relative i l'article 67 du Rdglement 22. Dans son lt/l6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur, invoque i titre preliminaire l'exception d'irrecevabilit6 relative d l'article 67 du Rdglement pour conclure que la Cour a dejd statu6 sur la requ6te initiale relative d la proc6dure no 003/2013 qui ne saurait 6tre r6examin6e, d moins d'6tre reintroduite dans les conditions pr6vues d l'article 28(2) et (3) du Protocole. 23.Dans son M6moire en r6ponse, I'Etat d6fendeur alldgue que la requ6te du 10 novembre 2014 est irrecevable au regard de l'article 67 du Rdglement au motif que l'ordonnance de la Cour du 14 mai 2014 est d6finitive et ne peut 6tre r6vis6e que dans les conditions pr6vues i l'article 67 du Rdglement. 24.L'Etal d6fendeur fait valoir 6galement que dans la proc6dure de la Requ6te n"003/ 2013 le visant, l'ordonnance du 14 mai2014, rayant l'affaire du r6le a 6t6 rendue sur demande du Requ6rant, et que la Cour ayant dejd statu6 sur la Requ6te n"003/2013, elle ne saurait reprendre I'examen de celle-ci. 25. L'Etat d6fendeur conclut que le Requ6rant ne pr6sente pas la preuve que la Requ6te du 10 novembre 2014 remplit les conditions pr6vues par les articles 61 et 67 du Rdglement. 26. Le Requ6rant n'a formul6 aucune obr"rrr,on sur ces affirmations de l'Etat d6fendeur. 27.L'article 28(3) du Protocole dispose : < la Cour peut, sans pr6judice des dispositions de I'alin6a (2) qui pr6cdde, r6viser son arr6t, en cas de survenance de preuves ... dans les conditions d6termin6es dans le Rdglement int6rieur >. 7 Z:-'- ^tr I 28. L'article 67 du Rdglement dispose << En application de l'article 28(3) du Protocole, une partie peut demander d la Cour de r6viser son arr6t, en cas de d6couverte de preuves dont la partie n'avait pas connaissance au moment oU I'arr6t 6tait rendu. Cette demande doit intervenir dans un d6lai de six(6) mois d partir du moment oU la partie concern6e a eu connaissance de la preuve de la preuve d6couverte >>. 29.La Cour note que, par ordonnance du 14 mai2014, elle a ray6 du r6le la Requ6te n'003/2013, d6pos6e par le Requ6rant. 30. La Cour note en outre que le m6me Requ6rant a d6pos6 une nouvelle Requ€te le 10 novembre 2014, qui a 6te inscrite au registre de la Cour sous le num6ro de requ€te 02212015 contre le Rwanda. 31. La Cour dit donc qu'il s'agit de la Requ€te n"02212015 contre le Rwanda et qu'en l'espdce, Ies articles 28 du Protocole et 67 du Rdglement ne s'appliquent pas. 32. En cons6quence, !a Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te relative d I'article 67 du Rdglement. B. Exception d'irrecevabilit6 tir6e des conditions 6nonc6es i l'article 56(5) et (6) 33.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. 34.Aux termes de l'article 39 du Rdglement, la Cour procdde d un examen pr6liminaire des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 et l'article 40 du Rdglement. 35. L'article 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte dispose comme suit : 8 4 Vhv-q- @g ( En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie I'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requEtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur mdme si celui-ci demande i la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures i l'6puisement des recours internes s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. litre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union >. 36. L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'irrecevabilite de la requEte sur la base des conditions 6nonc6es d I'article 56 de la Charte. ll s'agit : du non- 6puisement des voies de recours internes en vertu de I'article 56(5), et du fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable tel que requis par l'article 56(6) de la Charte. Exception d'irrecevabilit6 tir6e de l'all6gation de non-6puisement des voies de recours internes 37. L'Etat d6fendeur soutient qu'aux termes de la d6claration faite par le Rwanda pour permettre aux individus d'introduire directement des requ6tes devant la Cour africaine, les individus doivent au pr6alable 6puiser toutes les voies de recours /v*". y 9 ue 5 internes devant les organes et juridictions comp6tents de la R6publique du Rwanda. 38. Pour l'Etat d6fendeur, l'exigence de l'6puisement des voies de recours internes est un principe d'ordre g6n6ral fonde sur la conviction qu'un Etat doit avoir la possibilite de r6parer les violations de ses obligations en matidre de droits de l'homme par des m6canismes internes avant qu'elles ne soient port6es devant un organe international. 39. Le Requ6rant ne fait aucune observation pour contester I'exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes, soulev6e par I'Etat d6fendeur. *** 40. La Cour fait observer qu'il ressort des 6l6ments du dossier que le Requ6rant a saisi les juridictions internes de deux affaires diff6rentes. 41.Le 22 mai 2002, le Requ6rant a saisi le Tribunal de premidre instance de Kigali d'une action en indemnisation dans la proc6dure RC 37604/0J portant sur un montant de 3 383 600 FRW pour licenciement abusif. Le 30 juillet 2003, le Tribunal de premidre lnstance de Kigali statuant en matidre civile a rendu son jugement, d6clarant I'action introduite par Rutabingwa Chrysanthe, recevable et fond6e, en lui allouant un montant de 2 474 727 FRW. 42.Le 23 janvier 2006, Rutabingwa Chrysanthe a saisi la Haute Cour de Justice de Kigalid'une autre affaire en matidre civile sous le n' R. Ad /0011/06/HC/K|G pour annulation de la d6cision n" 361/PRIV/SV/AM du 27 f6vrier 2001 relative d son licenciement. 43. Le 21 Juillet 2006, la Haute Cour de Justice de Kigali a constat6 que le recours en annulation de la d6cision n' 361/PRIV/SV/AM du 27 f6vrier 2001 introduit par 10 1 )tc *g Rutabingwa Chrysanthe l'6tait en violation de la loi et I'a en cons6quence d6clar6 irrecevable. 44.La Cour note que dans la loi organique n"0312012 du 13 juin 2012 portant organisation, fonctionnement de la Cour supr6me, la plus haute juridiction du Rwanda, en son article 28 donne comp6tence d ladite Cour statuer << sur les appels formu6s contre les arrOts rendus au premier degr6 par la Haute Cour... >>. 45.LaCour note qu'en l'espdce, le Requ6rant n'a pas saisi la Cour suprdme. La Cour constate en outre que le Requ6rant n'a avanc6 aucune explication. 46. En cons6quence, la Cour d6clare que la requ6te du 10 novembre 2014 est irrecevable au motif que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les voies de recours internes 47.La Cour note qu'aux termes des dispositions de I'article 56 de la Charte, les conditions de recevabilit6 sont cumulatives de sorte que lorsque l'une d'entre elle n'est pas remplie, c'est la requ6te dans son int6gralite qui ne peut 6tre recevable. C'est le cas en la pr6sente affaire et la Requdte est, par cons6quent, irrecevable. 48. Ayant conclu que la Requ6te est irrecevable en raison du non-6puisement des voies de recours internes, la Cour n'a pas d se prononcer sur I'exception de I'Etat d6fendeur tir6e du d6faut de d6pot de la requ6te dans un d6lai raisonnable. VII. FRAIS DE PROCEOUNE 4g. La Cour reldve que dans la pr6sente affaire I'Etat d6fendeur a sollicit6 la condamnation du Requ6rant aux d6pens et le Requ6rant ne s'est pas prononc6 sur la question. 50.Aux termes de l'article 30 du Rdglement, ( A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. La Cour d6cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure. .'t /'n LL "t" /\l)r--- @ VIII. DISPOSITIF 51. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6 D6clare qu'elle est comp6tente ; lt. Rejette I'exception relative d I'article 67 du Rdglement ; iii. Ddclare fond6e I'exception de non 6puisement des voies de recours internes ; iv. DAclare la requ6te irrecevable ; V. D6clare que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure. L2 s_ We- Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge il. Rafda BEN ACHOUR, Juge F,e* Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge \", Tujilane R. CHIZUMILA, Juge Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait it Arusha, ce onziime jour du mois de mai de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi 0t{ o q. - 13 r\ Dtt