ajavon c republique du benin requete n0132017 2019 afchpr 6 28 novembre 2019

00{395 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE r+1 "+^Ft .rl=itl \J .i*2+rt UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES Drs I 20t+ 1A \ n \ oorq AFFAIRE COo ias qs- oD r+s 1)r s 'f SEBASTIEN GERMAI N AJAVON c nEpueLreuE DU BENTN ReouEre N'013/2olz ARRET lnEelnnnorusl 28 NOVEMBRE 2019 aJ a) e_ 004394 Sommaire Sommaire... I. OBJET DE LA REQUETE 2 il. BREF HTSTORTQUE DE L',AFFArRE......................... 4 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 5 IV. DEMANDES DES PARTIES...,,.,.,..,..... 5 A. Demandes du Requ6rant.................. 5 B. Demandes de l'Etat d6fendeur... 7 V. SUR LES REPARATIONS............... 8 A Sur les r6parations demand6es par le Requ6rant.............. 10 1) Rdparations pdcuniaires. 10 i. Prejudice mat6riel 10 a) Prejudice lie d la baisse du chiffre d'affaires 11 b) Prejudice li6 d la perte d'opportunit6 d'affaires dans le secteur du p6trole. 15 c) D6penses li6es aux proc6dures judiciaires nationales.... 22 d) D6penses effectu6es en exil 23 ii. Pr6judicemoral.......... 25 a) Pr6judice moral subipar le Requ6rant............. 25 b) Pr6judice moral subi par les membres de la famille du Requ5rant............. 29 2) R1parations non p6cuniaires.............. 30 i. R6paration qui se d6duit de la violation du principe Non bis in idem 3'r ii. Prejudice r6sultant des saisies des comptes bancaires.... 31 a) Saisies des comptes bancaires du Requ6rant et ceux des membres de sa famille......... 31 b) Lev6e de I'opposition i I'ex6cution d'op6rations sur les comptes de la soci6tS AGROPLUS 33 iii. Lev6e de la suspension du terminal d conteneur et de la fermeture de la radio Soleil FM et de la t6l6vision SIKKA TV.............. 34 iv. Garantie de non r6petition..... 35 v. Non application de l'arr6t du 29 mars 2019 et les censures des partis politiques de l'opposition ou de leurs leaders 37 B Sur la demande reconventionnelle de l'Etat d6fendeur... 37 VI SUR LES FRAIS DE PROCEDURE............ 38 VII. DISPOSITIF 40 (-? 00439 3 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, prasiaent, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire S6bastien Germain AJAVON Reprdsentd par Me Marc BENSIMHON, avocat au Barreau de Paris ; tl Me Yaya POGNON, avocat au Barreau de Cotonou ; ilt M" lssiaka MOUSTAPHA, avocat au Barreau de Cotonou contre REPUBLIQUE DU BENIN repr6sent6e par Me Cyrille DJlKUl, avocat au Barreau de Cotonou, ancien BAtonnier; Me EIie VLAVONOU KPONOU, avocat au Barreau de Cotonou ; Me Charles BADOU, avocat au Barreau de Cotonou. Aprds en avoir delib6r6, rend le prflsent andt 1 00{3e2 t. OBJET DE LA REQUETE 1. La Requ6te a 6t6 introduite par S6bastien Germain AJAVON (ci-apres d6sign6 < le Requ6rant )), homme d'affaires et homme politique b6ninois. Elle est dirig6e contre la R6publique du B6nin, (ci-aprds d6sign6e u Etat defendeur >). 2. Dans sa Requ6te en date du 27 fdvrier 2017 ,le Requ6rant a all6gu6 un certain nombre de violations de ses droits et a 6galement soumis des demandes de r6paration. Dans son arrdt sur le fond rendu le 29 mars 20191 ,la Cour a statuS comme suit : << Sur le fond : XI Dft que t'Etat O6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d une 6gale protection de la loi garanti i l'article 3 de la Charte en ce que l'article 12 de la loi du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET n'6tablit pas I'6galit6 entre les parties ; xlt DrI que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 5 de la Charte en portant atteinte A l'honneur, d la r6putation et d la dignit6 du Requ6rant ; DrT que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'6tre jug6 par une juridiction comp6tente pr6vu A l'article 7(1)(a) de la Charte; xtv Drt que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la pr6somption d'innocence consacr6 d l'article 7(1)(b) de la Charte ; XV DrT que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de faire valoir des 6l6ments de preuve au sens de l'article 7(1Xc) de la Charte ; 1 Voir requ6te n'013/201 7 : Arret du 291312019 (Fond), SC,basfie n Germain Ajavon c. Repubtique du B6nin (ci-apres < SCbasfi'en Germain Ajavon c. Republique du Bdnin (Fond >), gg 287 et 291. ) c 004391, xvt Drf que l'Etat Aetendeur a viol6 le droit du Requ6rant de recevoir notification des charges et d'acc6der au dossier de la proc6dure au sens de l'article 7(1)(c) de la Charte ; xvil Drt que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de se faire repr6senter par un conseil au sens de I'article 1 (3)(d) du PIDCP; xvilt Dif que l'Etat defendeur a viol6 le droit de propri6t6 du Requ6rant pr6vu d l'article 14 de la Charte ; xtx DrT que t'Etat d6fendeur a viol6 I'article 26 de la Charte en ne s'acquittant pas de son devoir de garantir I'ind6pendance des Tribunaux; xx Drt que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant au double deg16 de juridiction garanti i l'article 14(5) du PIDCP en ce que l'article 19 alin6a 2 de la loi du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET dispose que les d6cisions de cette juridiction ne sont pas susceptibles d'appel ; Dft que t'Etat d6fendeur a viol6 le principe << non bis in idem > pr6vu dr l'article 14(7) du PIDCP ; Sur/es rdparations xxii. Ordonne d l'Etat defendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour annuler l'arrdt n'007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par la CRIET de manidre d en effacer tous les effets et de faire rapport d la Cour dans un delai de six (6) mois ir compter de la date de notification du pr6sent arr6t. xxiii. Dffqu'elle statuera sur les autres demandes de r6parations d une phase ult6rieure ; Sur/es frais de proc1dure xxiv. Dft qu'elle statuera sur la demande de remboursement des frais de proc6dure d une phase ult6rieure >. J e- cc4390 3. Ayant constat6, dans son arr6t sur le fond, que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits du Requ6rant et statu6 partiellement sur les r6parations, la Cour a renvoy6 sa d6cision sur les autres formes de r6parations. En application de l'article 27(1) du Protocole, elle statue sur lesdites formes de r6parations dans le pr6sent arr6t. II. BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE 4. Le 27 f6vrier 2017,|e Requ6rant a saisi la Cour d'une Requ6te all6guant que dans le cadre d'une proc6dure judiciaire engag6e contre lui pour trafic international de drogue, l'Etat d6fendeur a viol6 une s6rie de ses droits garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 5. Il a affirme que suite d cette proc6dure, le Tribunal de premidre instance de premidre classe de Cotonou, par jugement rendu le 04 novembre 2016 l'a relax6 au b6n6fice du doute pour trafic international de drogue. En octobre 2018, il a 6t6 de nouveau juge et condamn6 i vingt ans de prison ferme par une nouvelle juridiction charg6e de la r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme d6nomm6e < CRIET D pour la m6me affaire. 6. Le Requ6rant a aussi ajout6 que dans la foul6e de cette affaire de trafic international de drogue, l'administration des douanes a proc6d6 A la suspension du terminal d conteneur de sa Soci6t6 de Courtage, de Transit et de Consignation (SOCOTRAC SARL) tandis que la Haute Autorit6 de l'Audiovisuel et de la Communication a de son c6t6 proc6d6 d la coupure des signaux de la station de radio diffusion soleil FM ainsi que ceux de la chaine de t6lSvision SIKKA TV dont il est l'actionnaire majoritaire. 4 004389 7. L'Etat d6fendeur a contest6 la recevabilit6 de la Requ6te et a aussidemand6 i la Cour de rejeter toutes les demandes de r6parations sollicit6es par le Requ6rant. IIt. RESUME DE LA PRoCEDURE DEVANT LA coUR 8. Par ordonnance du 1er octobre 2019, la Cour a rabattu le d6lib6re et a rouvert la proc6dure 6crite. Elle a adress6 aux parties un certain nombre de questions portant sur la demande de r6paration du prejudice li6 d l'5chec d'investissement dans le secteur du p6trole et leur a demand6 de soumettre toutes pidces pertinentes y relatives. 9. Les parties ont d6pos6 leurs r6ponses sur ce point IV. DEMANDES DES PARTIES A. Demandes du Requ6rant 10. Le Requ6rant demande d la Cour de < constater que lui, Pr6sident du Conseil du Patronat du B6nin, connu dans le monde des affaires a vu sa r6putation ternie ; il constater qu'il est une personnalit6 politique, candidat aux dernidres 6lections pr6sidentielles de mars 2016 ayant recueilli au premier tour 23% des suffrages et class6 3eme juste aprds I'actuel Chef de l'Etat du B6nin qui a eu 24o/o ; 5 004388 t constater que cette affaire de trafic de drogue a jet6 un discr6dit sur sa personne et luia caus6 divers pr6judices 6valu6s d [a somme de cinq cent cinquante milliards (550 000 000 000) francs CFA dont il demande r6paration ; IV ordonner d I'Etat d6fendeur de suspendre les lois ci-dessous jusqu'i ce qu'il les rende conformes aux instruments internationaux des droits de l'homme auxquels ilest partie : loi n' 2018-13 du 02 Juillet 2018 modifiant et compl6tant la loi n' 2001-37 du 27 aout 2002 portant organisation judiciaire en R6publique du B6nin modifi6e et cr6ation de la cour de r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme ; loi organique n" 2018-02 du 04 Janvier 2018, modifiant et compl6tant la loi organique n' 94-027 du 18 Mars 1999 relative au Conseil Sup6rieur de la magistrature ; loi n" 2017-05 du 29 Ao0t 2017 fixant les conditions et la proc6dure d'embauche, de placement de la main d'euvre et de r6siliation du contrat de travail en R6publique du B6nin ; loi n'2018-23 du 26 Juillet 2018 portant charte des partis politiques en R6publique du B6nin ; loi n" 2018-031 portant Code Electoral en R6publique du B6nin ; loi no 2017-044 du 29 d6cembre 2017 relative aux renseignements en R6publique du B6nin ; loi n" 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du num6rique en R6publique du B6nin >. 11.Dans ses observations additionnelles en date du 11 octobre 2019, le Requ6rant a demand6 d la Cour de lui accorder, en sus de sa pr6c6dente demande de r6paration, la somme de dix milliards (10 000 000 000) de francs 6 004387 CFA pour frais de justice suppl6mentaires et de constater la demande d'indemnisation de PHILLIA. 12.11 a en outre demand6 d la Cour de constater la non application par l'Etat d6fendeur des mesures r6sultant de l'ordonnance du 7 d6cembre 2018 ainsi que de l'arr6t de la Cour en date du 29 mars 2019, notamment : - Le refus d'annuler l'arrdt rendu par la CRIET et de lui d6liver un casier judiciaire vierge et tous les << actes de I'autorit6 > ; - L'interdiction faite i son parti politique, I'Union Sociale Lib6rale, ainsi qu'aux autres partis politiques de I'opposition de se pr6senter aux 6lections l6gislatives du 28 avril 2019 et le d6ni du pluralisme politique au B6nin ; - Le refus de la mainlev6e des saisies effectuees sur son patrimoine ; - La r6pression sanglante des manifestations et I'arrestation des leaders de I'opposition ; - Les poursuites p6nales contre Messieurs Yayi Boni et Lionel Zinsou. B. Demandes de l'Etat d6fendeur 13. L'Etat d6fendeur prie la Cour de : - rejeter les demandes du Requ6rant tendant d annuler ou d suspendre l'application de certaines lois vot6es par l'Etat d6fendeur conform6ment d sa Constitution ; - rejeter toute id6e de pr6judice r6sultant d'une condamnation p6nale prononc6e en vertu d'une loi ; - d6clarer irrecevable la demande de remboursement des d6penses effectu6es en exil ; - rejeter toutes les demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant; - reconventionnellement, condamner le Requ6rant d lui payer la somme d'un milliard cinq cent quatre-vingt-quinze millions huit cent 1 \-:{>- 00{386 cinquante mille (1 595 850 000) francs CFA a titre de dommages et int6r6ts. 14. L'Etat d6fendeur demande aussi dr la Cour de : - constater qu'en depit des agr6ments provisoires, les soci6t6s BENIN OIL SA et WAF ENERGY n'ont daign6 importer aucun produit p6trolier; - constater que la soci6t6 PHILIA n'est pas partie au procds et rejeter sa demande d'indemnisation ; - rejeter la demande de paiement de la somme de dix milliards (10 000 000 000) francs CFA au titre des frais de justice compl6mentaires ; - dire que les nouvelles observations des parties doivent rester dans le champ de l'objet du rabat du delib6r6. V. SUR LES REPARATIONS 15.L'article 27(1) du Protocole dispose que ( Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remedier d la situation, y compris Ie paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 16.La Cour rappelle ses arrdts ant6rieurs2 en matidre de r6paration et r6affirme que pour examiner les demandes en r6paration des pr6judices r6sultants des violations des droits de l'homme, elle tient compte du principe selon lequel l'Etat reconnu auteur d'un fait internationalement illicite a l'obligation de r6parer int6gralement les cons6quences de manidre d couvrir l'ensemble des dommages subis par la victime. 2 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Btaise ttboudo et MouvementBurkinabddesdroitsdel'homme ef despeup/es c. Burnina Faso(Reparations) (2015) 1 RJCA 265, S 20 ; Lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso (Reparations) (2016) 1 RJCA 359, g 15. 8 004385 17.La Cour retient 6galement comme principe, l'existence d'un lien de causalit6 entre la violation et le prejudice all6gu6 et fait reposer la charge de la preuve sur le Requ6rant qui doit fournir les 6l6ments devant justifier sa demande3. 18.Dans son arr6t du 29 mars 20'19 sur le fond, la Cour a d6jd relev6 le lien de causalit6 entre la responsabilit6 de I'Etat defendeur et les violations constat6es, en l'occurrence la violation des articles 3, 5, 7(1Xa), (b) (c) et 26 de la Charte et 14(3)(d), 14(5)et fi(7) du PIDCP. 19.La Cour a aussi 6tabli que < la r5paration doit, autant que possible, effacer toutes les cons6quences de l'acte illicite et r6tablir l'etat qui aurait vraisemblablement exist6 si ledit acte n'avait pas 6t6 commisa >. En outre, les mesures de r6paration doivent, selon les circonstances particulidres de chaque affaire, inclure la restitution, l'indemnisation, la r6adaptation de la victime et les mesures propres d garantir la non r6petition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaires. 20.Par ailleurs, la cour r6itere qu'elle a dejd 6tabli que les mesures de r6paration des prejudices r6sultants des violations des droits de l'homme doivent tenir compte des circonstances de chaque afiaire et I'appr6ciation de Ia Cour s'opdre au cas par cas6. 3 Rdv5rend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations) (20141 1 RJCA 74, S 40. 4 CPJI, Usrne de Chorzow, Allemagne c. Pologne, Comp6tence, D6cision sur les indemnit6s et le fond 26n n927 , 1611211927 et 1 3/9/ 1 928, Rec. 1927 , p. 47 . s Requ€te n"003/2014, Arr€t du 711212018 (R6parations) tngabire Victoire lJmuhoza c. Rdpubtique du Rwanda (<< An€t lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (R6parations) r), g 20. 6 Ayants droit de feus Norbeft Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Btaise llboudo et Mouvement Burkinab6 des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (R6parations) (2015) 1 RJCA 265, S 20 ; Lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso (R6parations) (2016) 1 RJCA 358 op. cit. g 49. 9 00{38,1 A. Sur les r6parations demand6es par Ie Requ6rant 21.Dans la pr6sente affaire, la Cour reldve qu'au regard des demandes de r6parations exprim6es par le Requerant, les unes sont p6cuniaires et les autres non p6cuniaires. 1) R6parations p6cuniaires 22. Le Requ5rant soutient que la violation de ses droits par t'Etat oefendeur lui a caus6 d'6normes pr6judices 6conomiques en terme de d6pr6ciation de ses avoirs en capital et de pertes d'opportunit6s d'affaires. ll soutient 6galement qu'il a subi un pr6judice moral important du fait des atteintes d son honneur et d sa r6putation et pr6cise que la r6paration de tous ces prejudices est 6valu6e d cinq cent cinquante milliards (550 000 000 000) de francs CFA. 23. L'Etat d6fendeur conteste le quantum global des r6parations et fait valoir que dans la Requ6te initiale le montant total de la r6paration s'6levait i deux cent cinquante milliards (250 000 000 000) de francs cFA et non d cinq cent cinquante milliards (550 000 000 000) de francs cFA tet qu'it ressort des conclusions du Requ6rant en date du 27 d6cembre 2018. ll estime que le montant r6clam6 correspond d la moiti6 de son budget national annuel et suffit d lui seul pour 6tablir le caractdre ubuesque et fantaisiste des demandes du Requ6rant. Pr6judice mat6riel 24. Le Requ6rant expose que les proc6dures judiciaires engag6es par les juridictions de l'Etat d6fendeur contre lui dans l'affaire de trafic international de drogue ont ruin6 ses affaires jadis prospdres. ll explique que les pertes subies r6sultent les unes de la baisse du chiffre d'affaires et les autres de la perte d'opportunit6 d'affaires avec ses partenaires. lldemande 6galement i la cour 10 00{383 d'ordonner d l'Etat d6fendeur de lui rembourser les d6penses li6es aux proc6dures judiciaires nationales et celles effectu5es pendant son exil en France. a) Prejudice li6 i la baisse du chiffre d'affaires 25.Le Requ6rant soutient que depuis le d6clenchement de l'affaire de trafic international de drogue, il a enregistre une baisse du chiffre d'affaires sur toutes ses soci6t6s et mentionne d cet effet les dix soci6t6s suivantes : SOCOTRAC SARL, SOLEIL FM SARL, SIKKA TV SA, COMON SA, JLR SA, SGI L'ELITE, CAJAF SA, AGRO PLUS SA, IDEAL PRODUCTION SARL et BENTN OtL ENERGY SA. 26.11 affirme que la baisse du chiffre d'affaires des soci6t6s COMON SA et SOCOTRAC SARL a entrain6 la d6valorisation patrimoniale de ses parts sociales i raison respectivement de 60% et45o/o, soit une perte de un milliard huit cent vingt et un millions cinquante-cinq mille six cent soixante-neut (1 821 055 669) francs CFA pour la premidre et cent trente-neuf millions quatre cent soixante et onze mille vingt-trois (139 471 023) francs cFA pour la seconde. D'oi une perte estim6e d un total de un milliard neuf cent soixante millions cinq cent vingt-six mille six cent quatre-vingt-douze (1 960 s26 692) francs cFA au 31 d6cembre 2017. 27. Le Requ6rant explique que le d6clin de ses affaires est essentiellement d0 d la perte de confiance de ses partenaires qui ont r6sili6 leurs contrats de fournitures de marchandises ou annul6 les facilit6s de cr6dits. ll ajoute que toutes les soci6t6s dans lesquelles il d6tient des parts sociales ont fait I'objet d'attaques graves et arbitraires entrainant pour lui des pr6judices 6conomiques importants. ll a>p-- 004382 28. t'Etat d6fendeur r6fute toute id6e de r6paration au profit du Requ6rant et soutient qu'aucune des conditions requises en droit pour obtenir r6paration n'est remplie. ll soutient qu'il ne suffit pas d'invoquer un prejudice pour obtenir r6paration, mais ilfaut que celui-ci pr6sente un caractdre suffisamment certain et qu'il y ait un lien entre le prejudice et le fait g6n6rateur. 29. Partant de ces observations, l'Etat d6fendeur prie la Cour de rejeter toutes les demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant comme mal fond6es et injustifi6es. 30. La Cour fait observer que les r6clamations relatives au pr6judice mat6riel r6sultant de la violation d'un droit du Requ6rant doivent 6tre 6tay6es par des 6l6ments de preuves suffisants et soutenus par des explications qui 6tablissent le lien entre la perte all6gu6e et la violation constat6e. 31.En l'espdce, la cour note que le Requ6rant a joint d sa demande plusieurs pidces notamment des copies du bilan comptable des soci6t6s coMoN sA et socorRAC SARL, des documents d'6tude de march6 et les statuts d'autres soci6tes dans lesquelles il d6tient des parts sociales. 32. La cour note en outre que le Requ6rant a 6galement joint d sa demande une lettre en date du 31 mars 2017 par laquelle Atradius- Assurance - cr6dit, qui assurait les cr6dits des commandes pour le compte de la coMoN sA, a notifie au Requ6rant la rSduction de sa couverture d quatre cent mille (400 000) euros au lieu de deux millions cinq cent mille (2 s00 000) euros et ceci, dit-il, en raison de I'affaire de trafic international de drogue qui l'a mis en cause. 33. suite d ce qu'ils ont appel6 une << alerte confirmant que tous les 6vdnements li6s d l'actualit6 b6ninoise 6voquent l'affaire de drogue de 2016 >, d,autres assureurs-cr6dit, en l'occurrence La coface, le Groupama et Euler Hermes ont 12 00{381 6galement annul6 leur assurance-cr6dit et exig6 le paiement sans d6lai des encours. La Heidemark GmbH a, quant i elle, r6duit son assurance-cr6dit de un million trois cent mille (1 300 000) euros d quatre cent mille (400 000) euros tandis que la Vim Busschaert a r6duit sa couverture pour la limiter ir vingt mille (20 000) euros. 34.La Cour constate que la d6valorisation patrimoniale des parts sociales du Requ6rant dans les soci6t6s COMON SA et SOCOTRAC SARL est li6e A la perte de confiance de ses partenaires d raison de l'affaire de trafic de drogue, d la suspension du terminal d conteneurs de la SOCOTRAC SARL et au retrait de son agr6ment de commissionnaire en douane. 35. Dans l'arr6t sur le fond, la Cour a conclu que le fait pour l'Etat d6fendeur de suspendre le terminal d conteneurs de la SOCOTRAC SARL et de lui retirer I'agr6ment de commissionnaire en douane violait I'article 14 du PIDCP. Elle reldve, en outre, que le lien entre les violations des articles 5 et 7(1)(c) de la Charte constat6 dans I'arr6t sur le fond et le pr6judice subi par le Requ6rant est 6tabli. 36. La Cour note que la baisse du chiffre d'affaires dans les soci6t6s COMON SA et SOCOTRAC SARL a entrain6 pour le Requ6rant une perte de b6n6fice ainsi qu'une perte de valorisation patrimoniale de ses parts sociales. Pertes de b6n6fices 37.S'agissant des pertes de b6nefice, il ressort des pidces produites par le Requ6rant en date du 13 ao0t 2018 et reQues au Greffe le 17 ao0t 2018 qu'entre 2015 et 2017, les soci6t6s COMON SA et SOCOTRAC SARL ont respectivement enregistr6 une perte de b6n6fice net de sept milliards deux cent millions cinq cent soixante-huit mille sept cent soixante et quatre (7 200 568 764) francs CFA et de quatre-vingt-sept millions trois cent soixante- t3 004380 dix-huit mille neuf cent cinq (87 378 905) francs CFA calcul6 sur la base du b6n6fice r6alis6 par chacune d'elles en 2015. 38.A cet egard, et compte tenu de ce que lesdites pertes d6coulent des violations des droits du Requ6rant, la Cour lui accorde le b6n6fice de la r6paration au prorata de ses parts sociales qui repr6sentent respectivement 60% dr la COMON SA et 40% d la SOCOTRAC, soit la somme totale de quatre milliards trois cent cinquante-neuf millions six cent soixante et un mille sept cent soixante-cinq (4 359 661 765) francs CFA. 39.Par contre, s'agissant de la baisse du chiffre d'affaires et des pertes de ben6fice sur les soci6t6s JLR SA, SGI L'ELITE, CAJAF SA et IDEAL PRODUCTION SARL, la Cour observe que le Requ6rant se borne A produire comme documents justificatifs, les statuts desdites soci6t6s sans dire en quoi consistent les pertes qu'il a subies et la valeur chiffr6e de celles-ci. Le Requ6rant n'ayant pas 6tay6 sa demande par des pidces justificatives, celle-ci est rejet6e. D6valorisation des parts sociales 40. S'agissant de la d6valorisation des parts sociales du Requ6rant, il ressort des pidces du dossier, notamment des copies des bilans comptables que celles-ci ont connu une baisse de valeur chiffree i un milliard huit cent vingt et un millions cinquante-cinq mille six cent soixante-neuf (1 821 055 669)francs CFA pour la COMON SA et cent trente-neuf millions quatre cent soixante et onze mille vingt-trois (139 471023) francs CFA pour la SOCOTRAC SARL. 41. Pour accorder d la soci6t6 requ6rante le paiement de la totalit6 de la diminution de sa participation au capital de la Soci6t6 Sovtransavto - Lougansk, la Cour 14 (\. @- 001379 europ6enne, dans l'arr6t Sovtransatlo Holding c. UkraineT, a estim6 que m6me si elle ne peut pas sp6culer sur ce qu'eut 6t6 l'issue du procds si l'Etat avait respect6 ses obligations positives sous l'angle de l'article 1 du Protocole n"l, elle prend en compte la situation dans laquelle s'est retrouv6e la Requ6rante dont le droit d un procds 6quitable a 6t6 viol6. 42. S'inspirant de cet arr6t, la Cour de c6ans estime que dans la pr6sente espdce, la d6pr6ciation de la valeur des parts sociales du Requ6rant 6tant li6e d I'affaire de trafic de drogue et aux violations de son droit au procds 6quitable, elle lui accorde le remboursement de la totalit6 de la perte enregistr6e, soit un milliard neuf cent soixante millions cinq cent vingt-six mille six cent quatre-vingt-douze (1 960 526 692) francs CFA en guise de r6paration. b) Prejudice li6 i !a perte d'opportunit6 d'affaires dans !e secteur du p6trole 43.Le Requ6rant expose que, des le d6but de I'ann6e 2016 il a entrepris, en partenariat avec le GROUP PLILIA Ltd, une s6rie de n6gociations et d'actes en vue de commercialiser sur le march6 b6ninois et dans les pays del'interland les produits du p6trole, les lubrifiants, le gaz domestique et industriel i travers deux structures. 44.La premidre, la BENIN OIL ENERGY SA dont le Requ6rant est I'unique actionnaire8 et qui devrait s'implanter dans 21 localit6s au B6nin avec des pompes trottoirs, 21 stations-services et '1 1 points de vente de produits d6riv6s du p6trole, de lubrifiants, du gaz domestique et industriel. A court terme, entre 2016 et 2018, BENIN olL ENERGY sA pr6voyait la construction de 3 stations- 7 CEDH, affaire Sovfransavto Holding c. Ukraine, Requete n"48553/99, Arr€t du O2t1Ot2OO3, SS 55 et 57. Dans cette affaire la Cour europ6enne avait tenu compte des interventions du Pr6sident de I'Ukraine dans la proc6dure judiciaire et d'autres violations d'ordre proc6dural dans la determination du montant de la 16paration. I BENIN OIL ENERGY SA a €t6 constituee le 9/08i2016 par le Requ6rant qui detient ta totatite des actions du capital de 300 millions de francs CFA. l5 004378 services d'une capacit6 de 500 a 20 000 m3 et 3 points de vente. Elle estimait acqu6rir et commercialiser localemenl22 000 tonnes m6triques de gasoil par mois avec un chiffre d'affaires de dix milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent trente-sept mille neuf cent vingt (10 zgr 932 s2o) francs cFA et r6aliser un b6n6fice mensuel de sept cent quatre-vingt-quinze millions trois cent cinquante-deux mille six cent quarante (795 3s2 640) francs cFA, soit 36,15 francs CFA de b6n6fice par litre. 45. La seconde, la soci6t6 WAF ENERGY SA, dont pHtLtA GROUP LTD est l'unique actionnairee et qui d6tient la totalit6 des parts sociales du capital, couvrirait 8 localit6s et disposerait de 105 stations-services et g3 points de vente de produits d6riv6s du p6trole, de lubrifiants et du gaz domestique et industriel. A court terme, entre 2016 et 2018, elle disposerait de 30 stations- service, 23 points de vente et estime acqu6rir et commercialiser localement 20 000 tonnes m6triques de gasoil par mois et exporter vers les pays voisins 60 000 tonnes m6triques de gasoil pour un chiffre d'affaires mensuel estim6 d trente-neuf milliards deux cent soixante-neuf millions deux cent vingt-huit mille huit cents (39 269 228 800) francs cFA et un b6n6fice mensuel estim6 d dix milliards deux cent trente-huit millions sept cent vingt-huit mille huit cent soixante-douze (10 238 728 872) francs cFA, soit 122,99 francs cFA de ben6fice par litre suivant la plateforme jointe venture. 46. Le Requ6rant fait valoir que dans le cadre d'un accord de partenariat entre sa soci6t6 la coMoN sA et ta PHtLtA GRoup LTD, its ont sign6 d'abord, un Accord de confidentialit6 destin6 d couvrir toutes informations confidentielles 6chang6es entre les deux structures en relation avec les projets de commercialisation du p6trole et ensuite un protocole d'accord (MoU) pour l'6tablissement d'une feuille de route afin de mener ensemble toutes les activit6s li6s aux deux projets d travers une plateforme de joint-venture (JV). gWAF ENE RGY SA a 6t6 constitu6e le 3/08/2016 par la Soci6t6 PHILIA GROUP LTD qui detient la totalit6 des actions t6 .s 0013?? Les deux parties se sont entendues sur le principe d'un partage des co0ts et des revenus d hauteur de 75,5o/o pour la COMON SA et 24,5% pour la PHILIA GROUP Ltd. 47. Le Requ6rant soutient que suite d l'6clatement de l'affaire de trafic international de drogue, il a perdu la confiance de son partenaire qui a r6sili6 leur Protocole d'accord. Pour le pr6judice que lui a caus6 cette perte d'opportunit6 d'affaires, il demande le paiement de la somme de cent cinquante milliards (150 000 000 000) de francs CFA. 48. L'Etat d6fendeur 6voque les agr6ments et les autorisations accord6s aux soci6t6s WAF ENERGY SA et BENIN ENERGY OIL SA en vue d'importer, stocker et distribuer les produits p6troliers sur le march6 b6ninois et rejette toute responsabilit6 dans l'6chec de la mise en Guvre de ces projets. ll fait valoir que depuis l'obtention des agr6ments par le Requ6rant et par son partenaire aucun fait ni acte de retrait ou d'annulation desdits agr6ments n'a 6t6 oppos6 aux r6cipiendaires qui restaient libres de mener d tout moment les activit6s li6es A leurs projets s6par6ment ou en commun. 49.11 fait valoir que s'agissant de la lettre de suspension de partenariat entre le Requ6rant et PHILIA GRouP, il 6met de s6rieux doutes sur l'authenticit6 de ladite lettre et estime qu'elle est une invention du Requ6rant pour les fins de la cause. L'Etat d6fendeur rejette, en outre, toute responsabilit6 dans la rupture du partenariat entre PHILIA GROUP LTD et la COMON SA et fait vatoir que ta proc5dure p6nale engag6e contre le Requ6rant s'est sold6e par sa relaxe le 04 novembre 2016 aprds le jugement n" 262l1FD de sorte qu'il 6tait loisible au Requ6rant de renouer son partenariat avec la PHILIA GROUP LTD ou de rechercher d'autres partenaires r6put6s dans le domaine du commerce du p6trole. 17 @_ 00t3?6 50. L'Etat d6fendeur soutient que le montant de la r6paration r6clam6 par la Requ6rant n'est ni fond6 nijustifie et demande i la Cour de ne pas l'accorder. 51.La Cour note que, pour justifier le prejudice all6gue, le Requ6rant a joint au dossier une lettre dat6e du 02 novembre 2016 libell6e comme suit : < ...Au vue de la r6cente proc6dure judiciaire engag6e d I'encontre de Mr S6bastien Ajavon en ce qui concerne certaines affaires p6nales pr6sum6es, nous avons le regret de vous informer qu'avec effet imm6diat, toutes les n6gociations et discussions concernant le MOU eUou toute autre discussion commerciale entre une filiale eUou soci6t6 parente de Philia et une filiale eVou societ6 parente de COMON CAJAF, sont suspendues >. La m6me correspondance ajoute qu'en raison de l'6thique qu'observe le Group Philia, celui-ci n'est plus en mesure de poursuivre une quelconque relation d'affaires ou discussions avec la COMON CAJAF. 52.La Cour reldve que cette lettre par laquelle PHILIA GROUP annonce la suspension avec effet imm6diat de toutes les n6gociations ou discussions commerciales avec le Requ6rant 6voque comme motif de ladite suspension, les proc6dures p6nales engag6es par l'Etat d6fendeur contre le Requ6rant dans le cadre de I'affaire pr6sum6e de trafic de drogue. 53. La Cour note aussi que m6me aprds la relaxe du Requ6rant et en d6pit des autorisations provisoires obtenues le g d6cembre2016,le Requ6rant a encore 6te I'objet d'une s6rie d'actes et de mesures prises par les autorit6s administratives et judiciaires contre ses entreprises, ses biens et a 6t6 condamn5 d 20 ans de r6clusion penale par la CRIET. 18 L @-- 00[3?5 54. La Cour note, en outre, que dans l'arr6t sur le fond elle a consid6r6 que les proc6dures judiciaires engag6es par l'Etat d6fendeur 6taient in6quitables et avaient viol6 les droits du Requerant dr la pr6somption d'innocence et son droit de faire valoir des 6l6ments de preuve garantis d l'article 7(1Xb) et (c) de la Charte. Ainsi, la Cour en deduit que l'6chec du plan d'investissement dans le secteur du p6trole est bien li6 d l'affaire du trafic de drogue et aux proc6dures judiciaires engag6es par l'Etat d6fendeur contre le Requ6rant et qu'elle a jug6es in6quitables. 55. Des lors, la question sur laquelle la Cour doit se prononcer est de savoir si dans ces circonstances et vu qu'aucune vente de produits p6troliers au titre de ces projets n'avait d6marr6, le Requ6rant peut pr6tendre d une r6paration p6cuniaire d titre de compensation pour perte d'opportunit6 d'affaire10. 56. La Cour est convaincue par la d6finition donn6e par la Cour de cassation frangaise selon laquelle la perte d'une opportunit6 << implique la privation d'une potentialit6 pr5sentant un caractdre de probabilit6 raisonnable et non un caractdre certain. ll faut en effet que le dommage subi ait fait disparaitre la probabilit6 qu'un 6v6nement positif intervienne ou qu'un 6v6nement n6gatif ne survienneil >. La Cour Suprdme du Portugall2, qui cite aussi les arr6ts des juridictions de I'ltalie, de I'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-bas et du Royaume-Unie est all6e dans le m6me sens. 57 .Par ailleurs, dans l'affaire Soci6te Benin Control SA c. Etat du Bdnin,le Tribunal arbitral de I'OHADA13, tenant compte du fait que la suspension unilat6ral du 10 CEDH, Requ€te n"25444194, anet du 2513/1999, Pefissier et Sassi c. France, gg 77 et 80. 11 Chambre civile de la Cour de cassation en France, Arr€t du 71412016, pourvois n'15-14.888 et n'15- 11.342. 12 Cour Supr6me du Portugal, Arr€t du 91712015, pourvoi n'5105112.2T8X1.1'1.S1 avec des references e la jurisprudence de plusieurs pays. 13 Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. 19 -).-- @- 00d3? d contrat de march6 par l'Etat du B6nin a entrain6 pour la Soci6t6 un manque d gagner a conclu que ledit manque i gagner doit 6tre r6par61a. 58. En l'espdce, la Cour considdre qu'avant la d6cision de PHILIA GROUP LTD de suspendre son partenariat avec le Requ6rant, la probabilite de r6aliser I'investissement dans le secteur du p6trole 6tait r6elle depuis l'accord du 28 septembre 20'16 de sorte que les deux partenaires pouvaient avoir une esp6rance raisonnable de r6aliser les b6n6fices escompt6s. La probabilit6 de r6aliser ce projet s'est davantage confirm6e avec l'obtention des agr6ments n6cessaires le 9 d6cembre 2016 mais aussitOt dissip6e par la proc6dure p6nale devant la CRIET qui a contraint le Requ6rant d l'exil. Ainsi, la Cour considdre que le Requ6rant a r6ellement perdu une opportunit6 d'affaires. 59. Partant de ce constat, la Cour estime qu'en I'espdce le Requ6rant a droit d une r6paration compensatrice appropri6e pour perte d'opportunit6 r6elle15. 60. Le Requ6rant estime le montant du pr6judice subi d cent cinquante milliards (150 000 000 000) franqs CFA qui repr6sente, selon lui, le quart de ce que les projets WAF ENERGY SA et BENIN OIL ENERGY SA auraient r6alis6 comme b6n6fice entre 2017 d2021dans le cadre de leur plateforme < joint- venture >>. 61 . La cour fait observer que pour appr6cier le montant de la r6paration pour perte de chance, elle tient compte des montants r6clam6s par le Requ6rant, du moment of son esp6rance est n6e et des bases de calcul ayant abouti d la somme r6clam6e. En l'espdce, la Cour tient pour base de calcul le ben6fice r6alisable tel qu'il ressort du business plan de la plateforme dite < joint- venture > estim6 dix milliards deux cent trente-huit millions sept cent vingt-huit la Sentence arbitrale du 131512014. 15 La Cour europ6enne avait, elle aussi affirm6 que < la perte de perspectives reelles justifie l'octroi d'une satisfaction 6quitable D... ( ...parfois 6valu6e en compensation pecuniaire > : CEDH, affaire Soyfransayfo Holding c. Ukraine, op. cit. $ 51 ; CEDH, Requete n"42317198, Arr€t du 16t1112004, Hooper c. Royaume Unis, $ 3'1 ; RequCte n"45725199, Arr6t du 141312002, Matveiro c. portugat, g 30. - 20 0043?3 mille huit cent soixante-douze (10 238 728 872) francs CFA par mois pour une vente mensuelle estim6e a 82 000 000 litres. 62. S'agissant du facteur temps, la Cour observe que dds la signature du Protocole d'accord entre la PHILIA GROUP LTD et la COMON SA le 28 septembre 2016, l'esp6rance du Requ6rant qui comptait b6n6ficier de l' < exp6rience solide de PHILIA GROUP LTD dans le secteur du trading et de la logistique p6trolidre > 6tait reelle et marque le commencement de ses chances de succds dans le secteur. La p6riode d consid6rer court donc A partir de cette date. 63.Toutefois, la Courestime que la r6paration des pr6judices r6sultantd'une perte d'opportunit6 est une r6paration forfaitaire qui ne peut pas 6tre 6gale d l'avantage qui aurait 6te tir6 si l'6vdnement manqu6 s'6tait r6alis6 et donc elle ne saurait 6tre 6gale A l'entier gain esp6r6. 64. Pour 6valuer le montant de la r6paration, la Cour tient aussi compte des circonstances de la pr6sente affaire. A cet egard, la Cour considdre les capacit6s financidres du Requ6rant pour acqu6rir et vendre les volumes estim6s dans le business plan, sa connaissance du monde des affaires, son exp6rience d'homme d'affaire lui ayant permis de d6velopper des strat6gies commerciales dans le cadre des soci6t6s qui ont fait sa renomm6e. 65. La Cour tient 6galement compte du fait que les b6n6fices escompt6s dans le business plan sont des pr6visions qui peuvent, pendant la mise en euvre du projet, subir des changements notoires lies aux al6as inh6rents d toute activit6 commerciale, d l'imprevisibilit6 et aux variations des co0ts de produits p6troliers sur le march6 mondial. 2t a04372 66. La Cour tient en outre compte de l'6quite et de la proportionnalit6 raisonnablel6 et accorde au Requ6rant une r6paration forfaitaire de trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA hors impots pour perte d'opportunit6 d'affaires dans le secteur du p6trole. c) D6penses !i6es aux proc6dures judiciaires nationales 67.Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner d I'Etat d6fendeur de lui rembourser toutes les d6penses effectu6es devant les juridictions nationales, entre autres les frais de constitution de dossier, les honoraires de dix (10) avocats commis pour assurer sa d6fense devant la CRIET, les frais de voyage et de s6jour des dix avocats et les frais d'actes d'huissier. 68. L'Etat d6fendeur n'a pas formu16 d'observations sur cette demande 69. La Cour note que s'agissant des r6clamations relatives aux frais de constitution de dossier, aux honoraires de dix avocats ainsi que leurs frais de voyage et de sejour, aucune pidce justificative n'a 6t6 soumise par le Requ6rant pour soutenir lesdites r6clamations. 7O.Par cons6quent, Ia Cour conclut que la demande de remboursement du Requ6rant est rejet6e. 16 Requ6te n" 003/2014:Arr6tdu 711212018 (Reparations), lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda, (( Arret lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (Reparations) ,), S 72. Voir aussi CEDH: RequCte n'40167/06, Sargsyan c. Azerbaidjan et RequCte n"13216105, Chiragov et autres c. Armenie, ArrCt sur la satisfaction equitable, Grande Chambre du 1211212017. Dans cette jurisprudence la Cour europ€enne fait connaitre qu'<elle est guid6e par le principe de l'€quit6, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, 6quitable et raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, c'est-d-dire non seulement de la situation du requerant mais aussi du contexte general dans lequel la violation a 6t6 commise. 22 @- 00{3?1 71 . s'agissant des frais d'actes d'huissier, la cour note qu'il ressort des pidces du dossier que le Requ6rant a eu d payer plusieurs frais de transcription de supports audio et vid6o, de constats d'huissier et de notifications par voie d'huissier. 72.La cour constate que ces frais d'actes d'huissier qui s'6ldvent d deux millions trois cent vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-dix (2 322 990) francs cFA, ont 6t6 engag6s par le Requ6rant dans les proc6dures nationales relatives d I'affaire de trafic international de drogue jusqu'aux significations du pourvoi en cassation contre l'arr6t rendu par la CRIET le 18 octobre 201g. ces d6penses dont les piBces justificatives sont fournies au dossier ont donc un lien avec les violations du droit du Requ6rant d un procds 6quitable garanti d l'article 7 de la charte, l'interdiction d'6tre juge deux fois pour le m6me fait pr6vu a l'article 14(7) du PIDCP et doivent 6tre rembours6s en totalit6 au Requ6rant. 73.En cons6quence, la cour conclut que l'Etat d6fendeur doit rembourser au Requ6rant la somme de deux millions trois cent vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-dix (2 322 990) francs cFA au titre des frais de divers actes d'huissier. d) D6penses effectudes en exil 74. Le Requ6rant expose que c'est la violation de ses droits par l'Etat d6fendeur, surtout en le faisant juger une seconde fois par la cRlET, qui I'a pouss6 i l,exil et qui a entrain6 pour lui des d6penses qu'il n'aurait pas effectu6es s'il n'6tait pas en exil. ll r6sume lesdites d6penses en achat de titres de voyage, en frais d'h6tel et de communication pour discuter avec sa famille et ses soutiens politiques au B6nin. 23 00{3?0 75. L'Etat d6fendeur soutient que s'agissant de l'achat de titres de voyage non utilis6s par le Requ6rant pour rentrer de son exil, celui-ci n'a pas suffisamment 6tabli la preuve qu'il a et6 emp6ch6 d'embarquer pour le B6nin. ll alldgue que r6clamer a l'Etat d6fendeur de rembourser les montants desdits titres de voyage reviendrait d demander dr celui-ci de payer les vacances ou les voyages d'agr6ment d'un citoyen qui se d6robe d la justice en refusant d'assumer les cons6quences p6nales de ses actes. 76. La Cour reldve que par crainte des cons6quences de la proc6dure p6nale engag6e contre lui devant la CRIET, le Requ6rant s'est retrouv6 en exil en France avec quatre (4) membres de sa famille. La Cour, ayant conclu que cette proc6dure qui a abouti A la condamnation du Requ6rant d une peine d'emprisonnement de 20 ans avait viol6 le droit de celui-ci au procds 6quitable et le droit de ne pas 6tre jug6 deux fois pour la m6me cause, estime que le Requ6rant a droit d une r6paration cons6quente. 77.La Cour constate que la rSparation ainsi demand6e inclut les d6penses effectu6es pour le compte de quatre autres membres de sa famille. S'agissant de ces derniers, la Cour estime n6cessaire de rechercher les liens entre ceux- ciet le Requ6rant. 78. En g6n6ral, pour accorder le b6nefice d'une r6paration d des personnes autres que le Requ6rant, celui-doit rapporter la preuve des liens entre lesdites personnes et lui-m6me. 79.La Cour note qu'aucun document d'identit6 pouvant justifier les liens de parent6 entre le Requ6rant et les personnes qu'il indique comme 6tant les membres de sa famille n'a 6t6 soumis d l'appr6ciation de la Cour. Toutefois, en l'absence de documents d'identite, il ressort des copies de billets d'avion 24 @= 004369 jointes au dossier que Goudjo lda Afiavi est 6pouse Ajavon et que Ronald, Evaella et Ludmilla portent comme nom Ajavon Ronald et mesdemoiselles Evaella et Ludmilla Ajavon. La Cour reldve aussi que selon le rapport m6dical 6tabli par le m6decin psychologue du Groupement Hospitalier de Territoire de Saint -Denis en France, S6bastien Ajavon, lda Afiavi, Ronald, et Ludmilla ont 6t6 regus d la clinique en leur qualit6 respective de pdre, mdre et enfants. La Cour en d6duit que ces quatre personnes ont un lien de famille direct avec le Requ6rant et les d6penses al169u6es doivent 6tre prises en compte. 80. La Cour reldve que l'Etat d6fendeur dans ses observations sur cette demande n'a pas contest6 le lien de famille directe entre les personnes concern6es et le Requ6rant. 81.En l'espdce la Cour constate que le Requ6rant soumet comme pidce justificative des d6penses li6es d son exil cinq (5) billets d'avion au prix de un million cinq cent quatre-vingt-un mille neuf cents (1 581 900) francs CFA chacun, acquis pour le compte du Requ6rant lui-m6me, son 6pouse Ajavon Goudjo lda Afiavi, son fils Ajavon Ronald, ses filles Ajavon Evaella et Ajavon Ludmilla. 82. En cons6quence, la Cour accorde au Requ6rant le remboursement de Ia somme de sept millions neuf cent neuf mille cinq cents (7 909 500) francs CFA, repr6sentant la somme totale utilis6e pour l'achat des 5 billets d'avion. Pr6judice moral a) Pr6judice moralsubi par le Requ6rant 83.Le Requ6rant soutient qu'il a subi une importante atteinte A sa r6putation en raison de sa pr6sentation par le pouvoir politique du Benin comme 6tant un trafiquant de drogue et joint d cet effet des coupures de journaux affichant d 25 004368 leurs unes, des titres injurieux et diffamatoires avec des contenus qui refldtent tout I'acharnement du pouvoir politique contre sa personne. 84. Le Requ6rant soutient que la violation de ses droits par l'Etat d6fendeur a terni sa r6putation de << grand homme d'affaires >, de Pr6sident du Conseil du Patronat du B6nin et d'homme politique sur l'6chiquier national qui a recueilli, au premier tour des 6lections presidentielles de mars 2016,23Yo des suffrages et class6 36m" juste aprds I'actuel Chef de l'Etat du B6nin qui a eu 24o/o. 85. ll invoque la s6rie de mesures administratives prises par l'administration des douanes, des impdts et la pr6fecture de l'Atlantique pour le d6pouiller de ses biens mobiliers et immobiliers et alldgue que depuis le d6clenchement de cette affaire, il vit dans la tristesse, l'anxi6t6 et le d6sarroi de voir ses entreprises d6truites et sa famille attaqu6e. 86.Le Requ6rant expose que la proc6dure judiciaire devant la CRIET l'a pouss6 A l'exil of il vit avec sa famille dans la peur d'une extradition aux fins d'€tre mis injustement en prison. ll alldgue que les procds dont il a fait l'objet et les condamnations p6nales subs6quentes ontternison image et port6 un coup dur d sa r6putation tant au plan national qu'auprds de ses partenaires commerciaux i l'6chelle internationale. 87. Le Requ6rant r6clame le paiement de Ia somme de cent milliards (100 000 000 000) de francs CFA en guise de r6paration de l'atteinte port6e A son image et d sa r6putation auprds de ses partenaires 6conomiques ainsi que des souffrances physiques et psychologiques dont ont souffert les membres de sa famille et lui-m6me. 88. L'Etat d6fendeur r6fute l'idee m6me d'un prejudice moral souffert par le Requ6rant et les membres de sa famille. ll soutient que si d'aventure le 26 @ \.---- 00{367 Requ6rant a moralement souffert des publications de ceux qu'il qualifie de < glorificateurs du pouvoir en place >, il ferait mieux de s'en prendre i ces derniers au lieu de rSclamer des r6parations d l'Etat du B6nin. 89. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il y a une pr6somption de prejudice moral souffert par le Requ6rant dds lors que la Cour a constat6 la violation des droits de celui-ci de sorte qu'il n'est plus n6cessaire de rechercher les 6l6ments de preuve pour 6tablir le lien entre la violation et le prejudicelT. La Cour a 6galement juge que l'6valuation des montants d octroyer au titre de Ia r6paration du pr6judice moral devrait 6tre faite sur la base de l'6quit6 en tenant compte des circonstances de chaque affairels. 90. Dans la pr6sente afiaire,la demande de r6paration du prejudice moral souffert par le Requ6rant r6sulte de la violation des articles 5 et 7(1)(a) et (b) de la Charte relatifs au respect de la dignit6 et au droit i un procds 6quitable constat6e dans l'arr6t du 29 mars 2019. 91.La Cour rappelle que dans son arr6t du 29 mars 2019, elle a conclu que les propos tenus par certaines autorit6s politiques, la propagande m6diatique sur l'affaire de trafic de drogue et la reprise du procds par la CRIET ont port6 atteinte d l'image du Requ6rant tout comme ils ont nui A la r6putation et d la haute personnalit6 d'homme politique et d'homme d'affaires dont il jouit sur l'6chiquier national et international. Elle note 6galement que le Requ6rant a affirm6 que depuis le d6but de cette affaire, il a perdu la confiance de ses partenaires en affaires et qu'il vit dans I'angoisse de voir toutes ses entreprises 17 An€t lngabire Victoire c. Rwanda, op cit. $ 59; Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Emest Zongo et Blaise llboudo et Mouvement Burkinabd des droits de I'homme et des peuples c. Burkina Faso (R4parations) (201 5) 1 RJCA 265, S 20 ; Lof,6 /ssa Konarc c. Burkina Faso (R6parations) (2016) I RJCA 358, op cit. $ 61. 1E lbid Arret Ayants droit de feu Norbeft Zongo c. Bufuina Faso (Reparation), g 61. 27 @_ 00{366 d6truites et dans la peur d'6tre emprisonn6 pendant vingt ans. La Cour note que le Requ6rant s'est aussi dit profond6ment terrifi6 depuis l'arr€t de la CRIET et les condamnations prononc6es contre lui et a souffert d'6tre victime de I'arbitraire. 92.Toutefois, dans son arr6t du 29 mars 2019, la Cour a ordonn6 i I'Etat d6fendeur d'annuler l'arr6t n" 007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par la cRIET de manidre a en effacer tous les effets. ce faisant, la cour considdre une telle mesure comme source de satisfaction morale qui, cependant, n'exclut pas les possibilit6s d'une r6paration sous la forme d'une compensation p6cuniaire. 93.A cet 6gard, la cour reldve par exemple que dans l'affaire soci6t6 Benin control sA c. Etat du Bdninls,le Tribunal arbitral de l'oHADA2o en consid6rant que les accusations d'escroquerie non fond6es port6es contre la Soci6t6 Benin Control SA lui ont caus6 un prejudice moral certain aux yeux de ses partenaires, a accord6 d ladite soci6t6 la somme forfaitaire de deux milliards (2 000 000 000) de francs cFA hors taxes en r6paration du pr6judice moral subi. 94. Partant de ces constats, Ia cour fait observer que le montant de la r6paration d accorder au Requ6rant, en l'espdce, doit 6tre 6valu6 en fonction de la gravit6 de I'accusation port6e contre lui, du degr6 d'humiliation et de souffrances morales qu'il a d0 ressentir en tant qu'homme d'affaires et homme politique, pr6sident du patronat et candidat class6 en 3eme position aux 6lections pr6sidentielles dans son pays en 2016. 95. Pour toutes ces consid6rations la cour accorde au Requ6rant une r6paration du pr6judice moral qu'il a personnellement subi pour un montant forfaitaire de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA. 1e Sentence arbitrale du 13 mai 2014.op.cit. 20 Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique 28 e <J @_ 004385 b) Pr6judice moral subi par les membres de la famille du Requ6rant 96. Le Requ6rant alldgue que son 6pouse dame Ajavon Goudjo lda Afiavi et tous ses enfants Ajavon Ronald, Ajavon Evaella et Ajavon Ludmilla ont 6t6 affect6s et traumatis6s par ces d6boires judiciaires et les railleries des voisins et des amis. ll soutient que depuis leur exil en France, les membres de sa famille ont sombr6 dans une d6pression s6vdre marqu6e d'insomnie et de crises de comportement chez les enfants sous forme d'agitation et de hurlements hyst6riques, nonobstant les soins antid6pressifs qui leurs sont administr6s. 97. La Cour rappelle qu'elle a d6jA consid6r6 que les membres de la famille directe ou proche qui ont souffert physiquement ou psychologiquement de la situation de la victime peuvent se pr6valoir du droit a la r6paration du prejudice moral que leur cause ladite souffrance2l. Toutefois, pour octroyer la r6paration du prejudice moral aux membres de la famille du Requ6rant ceux-ci doivent rapporter la preuve de leur lien familial. 98. En I'espdce, la cour en tenant pour preuve la copie des billets d'avion et le rapport m6dicaljoints au dossier a dejd retenu, au paragraphe 80 du pr6sent arr6t, que les nomm6s Goudjo lda Afiavi, Ronald, Evaella et Ludmilla sont respectivement l'6pouse et les enfants du Requ6rant. 99. La Cour note que le Requ6rant soutient que les conditions et le train de vie de son 6pouse Goudjo lda Afiavi et de ses enfants Ronald, Evaella et Ludmilla se sont d6grad6s depuis la saisie conservatoire de leurs comptes. Elle reldve 6galement que suivant le rapport m6dical etabli te 04 ddcembre 2018 par le 21 Ayants droit de feus Norbeft Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Abtasse, Ernest Zongo et Blaise tlboudo et Mouvement Burkinabd des droifs de I'homme et des peuples c. Bu*ina Faso (Reparations) (2015) 1 RJCA 265, $ 20 ; Lord /ssa Konate c. Burkina Faso (R6parations) (2016) 1 RJCA 3S8, op. cit. S 47. 29 @ 0043S4 m6decin psychologue du Groupement Hospitalier de Territoire de Saint -Denis en France, le Requ6rant, son 6pouse lda et ses enfants Ronald et Ludmilla qui ont 6t6 regus en urgence les 11 octobre et 28 novembre 2018 << souffrent d'un traumatisme psychologique majeur qui s'est compliqu6 d'une insomnie, de c6phal6es et de crises de comportement qui n6cessitent une investigation en neuro - scrence D 100. La Cour reldve 6galement que l'exildes membres de la famille du Requ6rant a un lien avec les violations des droits du Requ6rant devant la CRIET de sorte que I'angoisse ou les souffrances psychologiques all6gu6es sont 6tablies. 101. A cet 6gard, la Cour statuant en equit6, fait droit d la demande de r6paration du prejudice moral subi par les membres de la famille du Requ6rant et leur accorde les sommes forfaitaires de quinze millions (15 000 000) francs CFA pour l'6pouse et de dix millions (10 000 000) francs CFA a chaque enfant. 2) R6parations non p6cuniaires 102. Dans la pr6sente affaire le Requ6rant soutient que depuis le d6but de I'affaire de trafic international de drogue les membres de sa famille et lui-m6me sont confront6s d de multiples difficult6s qui r6sultent des saisies conservatoires op6r6es sur leurs comptes bancaires ainsi que de l'opposition d I'ex6cution d'op6rations sur des comptes. 103. Suite d la r6ouverture des d6bats sur le pr6judice r6sultant de l'6chec de l'investissement dans le secteur du p6trole, le Requ6rant demande A la Cour de constater le refus de l'Etat d6fendeur de mettre en euvre l'arr6t de la Cour en date du 29 mars 2019. 30 @ \----- 00t363 i. R6paration qui se d6duit de Ia violation du principe IVon brls in idem 104. Aux termes de l'article 27 du Protocole, lorsqu'elle constate Ia violation d'un droit de l'homme, la Cour ordonne toutes les mesures de r6paration qu'elle juge ad6quate. En l'espdce, la Cour rappelle que dans son arr6t du 29 mars 2019, suite A la constatation de la violation par l'Etat d6fendeur du principe Non bis in idem, elle a ordonn6 i ce dernier de prendre toutes les mesures n6cessaires pour annuler l'arrdt n' 007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par la CRIET de manidre d en effacer tous les effets et de faire rapport d la Cour dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification dudit arr6t. 105. La Cour n'estime plus n6cessaire de statuer d nouveau sur cette r6paration qui d6coule de la double constatation de l'incomp6tence22 de la CRIET pour juger le Requ6rant et du fait de la violation du principe Non brs in idem par ladite juridiction. ii. Pr6judice r6sultant des saisies des comptes bancaires a) Saisies des comptes bancaires du Requ6rant et ceux des membres de sa famille 106. Le Requ6rant expose que suite d la proc6dure judiciaire enclench6e contre lui dans l'affaire de trafic international de drogue, les services des impOts ont proc6d6, le 14 ao0t 2017, e des redressements fiscaux sur ses soci6t6s et dr la suite desquels des saisies conservatoires dont le montant s'6ldve d deux cent cinquante-quatre millions (254 000 000) d'euros ont 6t6 op6r6es sur ses comptes bancaires, ceux des soci6t6s JRL SA, SGI ELITE et COMON SA ainsi que sur ceux de ses enfants qui 6prouvent, depuis lors, de graves difficult6s 22 CIADH: altaie cantoral Benavides c" P6rou, (R6paration) Arr6t du 3 decembre 2001, s6rie c. N" gg, $$ 77 et 78 3l .>___ \-_.) 001362 6conomiques et qui voient ainsi leur espace de distraction se r5tr6cir. Le Requ6rant demande d la Cour de consid6rer le pr6judice que lui cause une telle mesure et de lui accorder une r6paration. 107. L'Etat d6fendeur soutient que les proc6dures fiscales engag6es contre les soci6t6s appartenant au Requ6rant sont amplement 169ulidres et prie la Cour de rejeter la demande de r6paration sollicit6e par celui-ci. 108. La Cour constate que les redressements fiscaux suivis des saisies op6rSes sur les comptes du Requ6rant, les membres de sa famille et toutes les saisies cons6cutives d la proc6dure fiscale enclench6es aprds l'affaire de trafic international de drogue couvrent les exercices comptables et financiers des activit6s de 2014, 2015, 2016 et 2017 des soci6t6s JRL SA, SGI ELITE et COMON SA; cette dernidre qui intervient dans l'importation de produits surgel6s est de surcroit l'unique actionnaire de la SGI ELITE. Quant d la soci6t6 JLR SA, elle intervient au m6me titre que la COMON SA dans le commerce de produits surgel6s. 109. ll ressort 6galement des pidces du dossier que lesdites saisies ont 6t6 op6r6es au niveau de toutes les banques nationales of le Requ6rant et les membres de sa famille entretiennent des comptes ainsi que sur les comptes des soci6t6s JLR SA, SGI ELITE et COMON SA sans indication du montant reprSsentant la quotite insaisissable 169ale. 110. La Cour observe qu'une telle saisie g6n6rale, sans respect de la quotit6 saisissable, quels qu'en soient les motifs apparait abusive et met le Requ6rant dans une situation qui ne lui permet pas d'exercer normalement ses activit6s 32 004301 6conomiques et qui prive sa famille de moyens de subsistance. La Cour estime que dans ces conditions, le Requ6rant a subi un pr6judice r6el li6 d la violation de son droit d un procds 6quitable garanti d l'article 7 de la Charte. 111. Par cons6quent, la Cour statuant en 6quit6 conclut que I'Etat d6fendeur doit prendre les mesures n6cessaires, notamment lever sans d6lai les saisies op6r6es sur les comptes du Requ6rant et sur ceux des membres de sa famille. b) Lev6e de l'opposition i I'ex6cution d'op6rations sur les comptes de la soci6t6 AGROPLUS 112. Le Requ6rant soutient que suite d une procedure de blanchiment de capitaux lanc6e contre la Soci6t6 AGROPLUS, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financidres (CENTIF) a fait opposition i l'ex6cution des op6rations sur les comptes de ladite Soci6t6 pour une dur6e d'un an. A l'6ch6ance, le Requ6rant affirme avoir demand6, mais sans I'obtenir, la levSe de I'opposition d l'ex6cution des op6rations. Cependant, le 02 mai 2018 le juge d'instruction a ordonn6 aux 14 banques concern6es de proroger le d6lai d'opposition d I'ex6cution d'op6rations sur les comptes ouverts dans leurs livres et appartenant d la Soci6t6 AGROPLUS. Le Requ6rant soutient qu'il s'agit de mesures prises par l'Etat defendeur aux fins de liquider ses biens. 113. L'Etat d6fendeur soutient que la demande du Requ6rant est d6pourvue de fondement juridique et affirme qu'elle doit Otre rejet6e. 114. La Cour reldve que l'opposition d I'ex6cution d'op6rations sur les comptes bancaires ouverts au nom de la Soci6t6 AGROPLUS ordonn6e en 2017 et prolong6e en 2018 est intervenue juste aprds l'affaire de trafic de drogue qui a JJ 00d360 impliqu6 le Requ6rant et est pergue comme une des cons6quences directes de cette affaire. 115.A cet effet, il y a lieu de constater que dans le cadre de Ia pr6sente affaire plusieurs services centraux de I'Etat d6fendeur ont entam6, dds le d6clenchement de I'affaire de trafic international de drogue, diff6rentes proc6dures touchant particulidrement les soci6t6s et les biens du Requ6rant. L'action men6e par le CENTIF s'inscrit dans ce contexte presque g6n6ralis6. En tout 6tat de cause, le doute sur la r6putation du Requ6rant et la m6fiance qui s'en est suivie sont la cons6quence de la violation du droit au procds 6quitable constat6e dans l'arr6t du 29 mars 2019. 116. Ainsi, la Cour conclut que le lien entre l'interdiction d'ex6cution des op6rations bancaires et les violations constat6es dans son arr6t au fond est 6tabli et fait droit d la r6paration des pr6judices subis. 117. En cons6quence, la Cour estime que l'Etat defendeur doit lever l'opposition i l'ex6cution des op6rations bancaires sur les comptes ouverts au nom de la soci6t6 AGROPLUS. iii. Lev6e de Ia suspension du terminal i conteneur et de la fermeture de Ia radio Soleil FM et de !a t6l6vision SIKKA TV 1 18. Le Requ6rant soutient que par deux d6cisions dat6es du 28 novembre 20'16, la Haute Autorit6 de l'Audiovisuel et de la Communication a proced6 d la coupure des signaux de la station de radio Soleil FM et de la t6l6vision SIKKA TV. ll soutient que lesdites interdictions n'ont jamais 6t6 lev6es et prie la Cour de considSrer le prejudice que lui causent ces interdictions d'6meftre et de lui accorder une r6paration. 34 }_. 004359 119. L'Etat d6fendeur affirme que les d6cisions de l'autorit6 de r6gulation des m6dias est l6gale et regulidre et que par voie de cons6quence le Requ6rant ne peut pr6tendre i une quelconque r6paration. 120. La cour rappelle que s'agissant de la suspension du terminal d conteneur de la SOCOTRAC SARL, de la fermeture de la station de radio diffusion Soleil FM et de la chaine de t6l6vision SIKKA TV, elle avait conclu dans son arr6t du 29 mars 2019 qu'en suspendant les activit6s desdites soci6t6s, l'Etat d6fendeur avait viol6 le droit de propri6t6 du Requ6rant garanti d l'article 14 de la Charte. 121.En cons6quence, la cour conclut que l'Etat d6fendeur doit proc6der i la r6ouverture desdits m6dias et lever la suspension du terminal d conteneur de la SOCOTRAC SARL. iv. Garantie de non r6petition 122. Le Requ6rant demande d la cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de suspendre l'application de certaines lois nationales jug6es inconstitutionnelles et non conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ratifi6es par I'Etat d6fendeur. 123. L'Etat d6fendeur soutient que les lois invoqu6es par le Requ6rant ont 6te adopt6es par un Etat souverain conform6ment d son droit et qu'ainsi aucune instance ne peut ordonner la suspension de leur application ou leur nullit6. 35 0043s8 124.La Cour rappelle que dans l'arrdt du 29 mars 2019, elle a constat6 que les dispositions des articles 12 et 19 alin6a2 de la loi N'2018-13 du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET ne sont pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur, en l'occurrence d I'article 3(2) de la Charte et I'article 14(5) du PIDCP respectivement. 125. En particulier, la Cour a constat6 que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d une 6gale protection de la loi garanti d l'article 3 de la Charte en ce que l'article 12 de la loi du 2 juillet 201 8 portant cr6ation de la CRIET n'6tablit pas l'6galit6 entre les parties. 126. S'agissant de la non-conformit6 de I'article 19 alin6a 2 aux dispositions du PIDCP, la Cour rappelle qu'elle a consid6r6 que l'Etat d6fendeur a viol6 Ie droit du Requ6rant au double degr6 de juridiction garanti i l'article 1a(5) du PIDCP en ce que l'article 19 alin6a 2 dela loi du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET dispose que les d6cisions de cette juridiction ne sont pas susceptibles d'appel. 127. Sur ces deux points, la Cour estime que l'Etat d6fendeur doit prendre les mesures n6cessaires pour r6viser les deux dispositions de la loi portant cr6ation de la CRIET de manidre dr les rendre conformes aux dispositions des articles 3(2) de la Charte et 14(5)du PlDCP23. 23 V. CADHP, Communication n'231/99, Avocats sans Frontidres c. Burundi, novembre 2000 123ar" Session) ; communication n'218198, Civil Libefties Organisation, Legal Defense Centre, Legal Defense and AssrSfance Project c. Nigeia, May 2001 (29.me Session). V. aussi CDH, Affaire Su1rez de Guerrero c. Colombie, constatations du 301311982, CCPRlCl15lDl45l1979, $ 15; Affaire Cesanb G6mez Vdzquez c. Espagne, constatiations du 111812000, ccPR/c/69/D/701/1 996, S I 3. 36 00135? v Non application de !'arr6t du 29 mars 2019 et les censures des partis politiques de l'opposition ou de leurs leaders 128. Le RequSrant soutient qu'en d6pit des mesures ordonn6es par la Cour de c6ans dans son ordonnance du 7 d6cembre 2018 et dans son arr6t du 29 mars 2019, l'Etat d6fendeur s'est obstin6ment abstenu de se conformer aux mesures ordonn6es et a, au contraire, pris contre lui des mesures qui violent encore ses droits. 129. ll alldgue en outre que l'Etat d6fendeur, par une s6rie d'actes viole ses droits civils et politiques ainsi que ceux des leaders des partis d'opposition au B6nin. Le Requ6rant prie la Cour de constater les dites violations d son egard ainsi qu'd I'6gard des autres chefs de partis politiques de l'opposition notamment de Messieurs Thomas Yayi Boniet de LionelZinsou. 130. L'Etat d6fendeur s'oppose d l'examen des nouvelles all6gations du Requ6rant et demande d la Cour de les ignorer. 131. La Cour rappelle que dans l'ordonnance du 1er octobre 2019 portant rabat du d6lib6r6 et r6ouverture des d6bats, elle a bien sp6cifi6 l'objet du rabat et les points sur lesquels les parties devraient apporter des clarifications. A cet 6gard, la Cour ne saurait recevoir et examiner, dans la pr6sente affaire, de nouvelles all6gations qui n'entrent pas dans l'objet d6limit6 par I'ordonnance du rabat du d6lib616. B. Sur la demande reconventionnelle de I'Etat d6fendeur 132. L'Etat d6fendeur soutient que la proc6dure engag6e par le Requ6rant devant la Cour de c6ans est abusive, d6pourvue de motifs s6rieux et tend d assouvir 37 S'rw q 004356 une n6vrose ainsi qu'd affaiblir financidrement I'Etat de B6nin. ll affirme que le Requ6rant a saisi la Cour dans le seul dessein de nuire dr son Etat. Aussi, l'Etat dEfendeur, demande-t-il d la Cour de condamner le Requ6rant i lui payer la somme de un milliard cinq cent quatre-vingt- quinze millions huit cent cinquante mille (1 595 850 000) de francs CFA a titre de dommages et int6r€ts. 133. Le Requ6rant conteste la demande de r6paration formul6e par l'Etat d6fendeur. ll affirme que la proc6dure qu'il a engag6e contre l'Etat d6fendeur devant la Cour de c6ans est justifi6e et prie la Cour de rejeter la demande reconventionnelle de celui-ci. 134.La Cour rappelle que dans son arr6t du 29 mars 2019 elle s'est d6clar6e comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire et a aussi conclu d la recevabilit6 de la Requ6te qui a rempli toutes les conditions requises par les textes. La Cour a en outre constat6 une s6rie de violations des droits du Requ6rant par l'Etat d6fendeur de sorte qu'il revient plut6t d ce dernier de r6parer les pr6judices subis par le Requ6rant. Ainsi, la Requ6te introduite par le Requ6rant devant la Cour est r6gulidre et n'a rien d'abusif. 135. En cons6quence, la demande reconventionnelle en dommages int6r6ts formul6e par l'Etat d6fendeur est rejet6e. VI. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 136. Le Requ6rant demande d la Cour le remboursement des dSpenses qu'il a engag6es dans le cadre de la proc6dure judiciaire devant la Cour de c6ans. ll plaide le remboursement des frais de constitution du dossier, des frais d'envoi par DHL, des actes de proc6dure, des honoraires de trois (03) avocats, leurs 38 ,'7-- "-tt' @- 00{355 frais de voyage et de s6jour dr Arusha. Le Requ6rant demande, en outre, d la Cour de condamner l'Etat d6fendeur aux d6pens. 137. ll r6clame en outre le remboursement de la somme de dix (10 000 000 000) de francs CFA au titre de frais de justice suppl6mentaire suscit6s par la r6ouverture partielle des d6bats. 138. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter toutes les demandes du Requ6rant et de condamner ce dernier aux entiers d6pens. 139. Aux termes de l'article 30 du Rdglement << d moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure >. 140. s'agissant des frais de constitution du dossier, des actes de proc6dure, de leur envoi par DHL, la Cour considdre que mdme si ces d6penses ont 6t6 engag6es pour les besoins de la proc6dure devant elle, le Requerant n'en produit aucune pidce justificative. ll en est de m6me de la demande de remboursement des frais de proc6dure suppl6mentaires exprim6e par le Requ6rant suite d la r6ouverture partielle des d6bats suivant I'ordonnance du 1e'octobre 2019. 141.Comme la Cour I'a rappel6 dans le pr6sent arr6t, la demande de remboursement des frais de proc6dure doit 6tre 6tay6e par des 6l6ments de preuve. 142. En l'espdce, la Cour ne peut pas ordonner le remboursement des frais d'avocats, des frais du dossier, des actes de proc6dure et de leur envoi par DHL, faute de justifications desdites d6penses2a. 24 AnEt lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (Reparationsj, op. cit. SS 48,49,52 39 00{351 143. A cet 6gard, la Cour d6cide, compte tenu des circonstances de l'espdce, que chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure et d6pens. vll. DtsPoslTtF 144. Par ces motifs, LA COUR, A. Sur/es rdparations demanddes par le Requ$rant 1. Riparations p5cuniaires a Prejudice matdriel A I'unanimitl Rejette la demande de remboursement des frais de dossier, des honoraires d'avocats et de leurs frais de voyage devant les juridictions nationales ; Rejette la demande de r6paration pour pertes subies sur les soci6t6s JLR SA, SGI L'ELITE, CAJAF SA et IDEAL PRODUCTION SARL ; ilt Ordonne dr I'Etat d6fendeur de payer au Requ6rant la somme de trente-six milliards trois cent trente millions quatre cent vingt mille neuf cent quarante- sept (36 330 420 947) de francs CFA ventil6e comme suit : 1. quatre milliards trois cent cinquante-neuf millions six cent soixante et un mille sept cent soixante-cinq (4 359 661 765) francs CFA pour pertes de 40 @- 00t353 b6n6fice sur la COMON SA et la SOCOTRAC SARL entre 2016 et 2017 ; 2. un milliard neuf cent soixante millions cinq cent vingt-six mille six cent quatre-vingt-douze (1 960 526 692) francs CFA pour dSpr6ciation des parts sociales du Requ6rant dans les soci6t6s COMON SA et SOCOTRAC SARL. 3. deux millions trois cent vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-dix (2.322.990) francs CFA repr6sentant les frais d'actes d'huissier ; 4. sept millions neuf cent neuf mille cinq cents (7 909 500) francs CFA repr6sentant la somme totale utilis6e pour l'achat de cinq billets d'avion ; A ta majoritd de sri voix contre quatre /es Tuges Gdrard NIY|JNGEK), suzanne MENGUE, M-Thdrdse MUKAMULISA et Chafika BENSAOULA 6tant dissidents 5. trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA pour r6paration du pr6judice lie ii la perte d'opportunit6 d'investissement dans le secteur du p6trole; b- Prejudice moral A l'unanimitd tv Ordonne a I'Etat d6fendeur de payer les sommes de : 1. quinze millions (15 000 000) francs CFA a t'6pouse du Requ6rant, dame Goudjo lda Afiavi ; 2. dix millions (10 000 000) Francs CFA a chacun des enfants Ajavon Ronald, Ajavon Evaella et Ajavon Ludmilla pour le pr5judice moral qu'ils ont subi ; 41 g -Y- 00{352 A ta majoritd de sept voix contre trois, les juges G1rard NIYIJNGEKO, M-Thdrese MUKAMULISA ef Chafika BENSAOULA 6tant dissrdenfs 3. trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA au Requ6rant ; 2. Rdparations non pdcuniaires A l'unanimit6 v Declare que la demande tendant d faire constater la non application par l'Etat d6fendeur de ses obligations r6sultant de l'arr6t du 29 mars 2019 est rejet6e ; vl Ordonne a l'Etat d6fendeur de prendre les mesures n6cessaires pour 1. la main lev6e imm6diate des saisies sur les comptes et les biens du Requ6rant et des membres de sa famille ; 2. la main lev6e imm6diate de l'opposition d l'ex6cution d'op6rations sur les comptes ouverts au nom de la soci6t6 AGROPLUS ; 3. la main lev6e imm6diate des mesures de suspension du terminal i conteneur de la SOCOTRAC SARL et de fermeture des stations de radio diffusion Soleil FM et de t6l6vision SIKKA TV et de lui soumettre un rapport sur la mise en Guvre de ce point dans un d6lai de trois (3) mois drcompter de la date de notification du pr6sent arr6t ; Garantie de non r6p6tition A l'unanimit$ 42 @ 2-- 004351 vil Ordonne ir I'Etat d6fendeur d'amender les articles 12 et 19 alin6a 2 de la loi n' 2018-13 du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET de manidre ii les rendre conformes aux dispositions des articles 3(2) de la Charte et 14(5) du PIDCP ; B. Sur la demande reconventionnelle A l'unanimitd vilt Rejette la demande reconventionnelle de l'Etat d6fendeur ; C. Sur/es frais de proc6dure et les d6pens A I'unanimitd ix. Dit que chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure et ses d6pens ; D. Sur la mise en @uvre et les rapports A I'unanimite x Ordonne d l'Etat d6fendeur de payer tous les montants nets indiqu6s aux points (iii et iv) du pr6sent dispositif, en franchise d'imp6ts, dans un delai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr5sent arr6t, faute de quoi il aura d payer 6galement des int6r6ts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable fix6 par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de I'Ouest (BCEAO), pendant toute la p6riode de retard et jusqu'au paiement int6gral des sommes dues ; xt Ordonne d l'Etat defendeur de luifaire rapport sur la mise en euvre du point (vii) du pr6sent dispositif dans un d6lai d'un (1) an d compter de la date de notification du pr6sent arr6t ; 43 001350 xil Ordonne ir t'Etat d6fendeur de luisoumettre, dans un d6laide six (6) mois d compter de la notification du pr6sent arr6t, un rapport sur l'6tat d'ex6cution des d6cisions prises dans cet arr6t et concern6es par les points iii, iv et vi.1 et 2 du pr6sent dispositif. Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-Pr6sident ; G6rard NIYUNGEKO, Juge ; < _,_1 i;t' tt. .' .....-.;!.. , - ElHadjiGUISSE, Juge ; i|,,.r, . '/ <l Rafad BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge; E M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMIIA, Juge ; C-9^,^'1.o *^,ti Chafika BENSAOULA, Juge ; et Robert ENO, Greffier 44 00t3lq Gonform6ment A l'article 28(7) du Protocole et d l'article 60(5) du R6glement, l'opinion dissidente du juge G6rard NIYUNGEKO est jointe au pr6sent Arr6t. Fail d Zanzibar, ce vingt-huitidme jour du mois de novembre de l'an deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. N AND istra' t, 'j \a ,SHA DR ot1 ']TS 45 Wr.^^{.