ajavon c republique du benin requete n 0652019 2021 afchpr 52 29 mars 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SÉBASTIEN GERMAIN MARIE AÏKOUE AJAVON C. RÉPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N°065/2019 ARRÊT 29 MARS 2021 Sommaire Sommaire .................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ..................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................... 3 A. Faits de la cause .......................................................................................................... 3 B. Violations Alléguées..................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR ...................................................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES............................................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................................... 7 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................................... 8 B. Sur les autres aspects de la compétence .......................................................................10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................................11 A. Sur les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte ...................................................................................................................................11 i. Sur l’exception tirée du caractère précoce de l’action .................................................11 ii. Sur l’exception tirée du défaut de qualité de victime....................................................12 iii. Sur l’exception tirée de l’abus du droit d’ester en justice..........................................14 iv. Sur l’exception tirée du défaut d’intérêt à agir ..........................................................15 v. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée .............................16 B. Sur les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte .......................18 i. L’épuisement des voies de recours internes prévue par la Règle 50(2)(e) ..................19 ii. L’introduction de la Requête dans un délai raisonnable prévue par la Règle 50(2)(f) ..21 iii. Les autres conditions de recevabilité prévues à la Règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(g) ..........22 VII. SUR LE FOND ...............................................................................................................23 A. Sur la violation de l’article 30 du Protocole ..................................................................23 B. Sur la violation de l’obligation d’adopter une révision constitutionnelle sur la base d’un consensus national ................................................................................................................26 C. Sur la violation alléguée de l’article 1er de la Charte ......................................................28 VIII. SUR LES RÉPARATIONS..............................................................................................29 A. Sur les mesures demandées par le Requérant ...........................................................29 1) Sur l’expertise .............................................................................................................29 2) Sur les mesures de réparation ....................................................................................31 i. Sur la réparation pécuniaire ........................................................................................32 ii. Sur la réparation non – pécuniaire ..............................................................................37 i B. Sur la demande reconventionnelle de l’État défendeur ...................................................38 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ...............................................................................39 X. DISPOSITIF .......................................................................................................................40 ii La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice – Président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Marie Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. En l’affaire Sébastien Germain Marie Aïkoue AJAVON Représenté par Me Issiaka MOUSTAFA, Avocat au Barreau du Bénin. Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN Représentée par M. Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt 1 I. LES PARTIES 1. Le Sieur Sébastien Germain Marie Aïkoué AJAVON, (ci-après, dénommé « le Requérant »), de nationalité béninoise, est un homme d’affaires, résidant à Paris (France), comme réfugié politique. Il allègue la violation de plusieurs droits de l’homme consécutive, notamment, à l’inexécution de décisions rendues par la Cour de céans. 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci – après dénommée « l’État Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci – après dénommé « le Protocole »), le 22 août 2014. Il a, en outre, fait le 08 février 2016 la déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après dénommée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine (ci – après dénommée « CUA »), l’instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur du retrait le 26 mars 2021, soit un an après son dépôt1. 1 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020 ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 and Corrigendum du 29 juillet 2020. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant fait valoir que dans une affaire l’opposant à l’État défendeur, la Cour de céans a rendu, à son profit, une Ordonnance de mesures provisoires le 07 décembre 2018, un Arrêt au fond du 29 mars 2019 et un Arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019. 4. Il souligne que l’inexécution de ces décisions a engendré à son détriment, plusieurs violations de droits de l’homme. B. Violations Alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits et obligations suivants : i. Les droits à la non – discrimination et à une égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3 (2) de la Charte ; ii. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; iii. Le droit à la propriété, protégé par l’article 14 de la Charte ; iv. Les droits de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays et d’accéder aux fonctions publiques, protégés par l’article 13 (1) et (2) de la Charte ; v. L’obligation de se conformer aux décisions rendues par la Cour de céans, prévue par l’article 30 du Protocole ; vi. L’obligation de s’assurer que le processus de révision de la Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, un recours au referendum, prévue par l’article 10(2) de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (ci-après dénommée « CADEG ») ; vii. L’obligation d’adopter des mesures législatives ou autres en vue de la mise en œuvre des droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte, prévue par l’article 1 de la Charte. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 29 novembre 2019. 7. Le 14 janvier 2020, le Requérant a déposé une requête additionnelle. Le 17 janvier 2020, le Greffe a communiqué les deux Requêtes à l’État défendeur en lui demandant de bien vouloir y répondre dans un délai de soixante (60) jours. 8. Les parties ont déposé leurs écritures, tant en ce qui concerne le fond qu’en ce qui concerne les réparations, dans les délais fixés par la Cour. Elles ont été régulièrement communiquées. 9. Le 18 Novembre 2020, le Greffe a informé les parties de la clôture des débats. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant formule les demandes suivantes : i. Se déclarer compétente ; ii. Déclarer la requête recevable ; iii. Constater la non – exécution des décisions de la Cour africaine des 07 décembre 2018 et 29 mars 2019 ; iv. Constater la violation des droits du Requérant à la non – discrimination et à une égale protection de la loi ; v. Constater la violation du droit du Requérant à un procès équitable ; vi. Constater la violation du droit du Requérant à la propriété ; vii. Constater la violation des droits du Requérant de participer librement à la direction des affaires publiques et d’accéder aux fonctions publiques de son pays ; 4 viii. Constater la violation par l’État du Bénin de son obligation de garantir la réalisation effective des droits énumérés dans la Charte ; ix. En conséquence, dire et juger que les droits fondamentaux du Requérant ont été violés. 11. Au titre des réparations, le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que les droits fondamentaux du Requérant ont été violés ; ii. Dire et juger que les violations commises à l’encontre du Requérant lui ont causé des préjudices incommensurables qui méritent réparation ; iii. Ordonner la réparation par l’État du Bénin du préjudice subi par le Requérant et lui allouer la somme de trois cent milliards (300.000.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lever les obstacles à l’exécution des décisions de la Cour africaine ; v. Liquider les dépens à mettre à la charge de l’État du Bénin. 12. Dans sa requête additionnelle, le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner à ses frais avancés, une expertise par un cabinet de référence des préjudices soufferts par le Requérant résultant de la non – exécution de l’Ordonnance portant mesures provisoires du 07 décembre 2018 et l’arrêt au fond du 29 mars 2019 de la Cour africaine ; ii. Dire et juger que les frais d’expertise avancés par le Requérant sont à la charge de l’État défendeur. 13. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Constater que la Cour africaine n’est pas juge de l’exécution de ses propres décisions ; ii. Constater que la Cour européenne des droits de l’homme (ci – après dénommée « CEDH ») a dit, dans un cas similaire, qu’elle était incompétente pour examiner si une partie contractante s’est conformée aux obligations que lui impose un de ses arrêts ; iii. En conséquence, se déclarer incompétente ; iv. Constater que le Requérant sollicite exécution des décisions des 29 mars 2019 et 28 novembre 2019 ; 5 v. Constater que dans l’arrêt final du 28 novembre 2019, la Cour a accordé un délai de six (6) mois à l’État défendeur pour exécution ; vi. Constater que la présente procédure a été introduite le 29 novembre 2019 ; vii. Constater qu’entre la date de la décision et la demande de l’exécution, il ne s’est pas écoulé un délai de six (6) mois ; viii. En conséquence, déclarer irrecevable la demande pour précocité ; ix. Constater que le demandeur sollicite la condamnation de l’État du Bénin à raison des faits objet de la procédure 013/2017 vidée par la Cour de céans ; x. Constater que les arrêts au fond de la Cour, des 29 mars et 28 novembre 2019 sont revêtus de l’autorité de la chose jugée ; xi. En conséquence, déclarer la demande irrecevable ; xii. Constater que le plaignant multiplie les procédures en guise de propagande politique ; xiii. Dire que la requête est irrecevable pour abus de droit ; xiv. Constater que la CEDH a dit qu’une demande est abusive lorsqu’un Requérant multiplie les requêtes sans intérêt ; xv. Constater que suivant les enseignements de la CEDH, est abusif tout comportement d’un requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours établi par la Convention (ici, la Charte) ; xvi. Constater que la CEDH a dit que la Cour peut également déclarer abusive une requête qui est manifestement dépourvue de tout enjeu réel et/ou (…) de manière générale, est sans rapport avec les intérêts légitimes objectifs du Requérant (Bock c. Allemagne ; SAS c. France [GC], §§ 62 et 68) ; xvii. Constater que le Requérant n’est pas victime au sens de la Charte ; xviii. Dire que la requête est abusive et chicanière ; xix. En conséquence, déclarer la requête irrecevable ; xx. Constater qu’une demande en justice doit être portée par un intérêt personnel ; xxi. Constater que le demandeur n’a pas qualité de victime au sens du règlement sur la Cour et de la Charte ; xxii. Constater que le demandeur exerce un recours en manquement ; xxiii. Dire que la demande est irrecevable ; 6 14. À titre subsidiaire, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Constater que le demandeur n’élève aucune contestation relative à un cas de violation ; ii. Dire que la requête est mal fondée ; 15. En réponse à la Requête complétive du Requérant, l’État défendeur, demande à la Cour de : i. Constater que l’État n’a commis aucune faute causant un dommage au demandeur ; ii. Constater que le Requérant ne prouve pas le supposé préjudice matériel du fait de l’État ; iii. Constater que l’État n’a commis aucune faute à l’origine d’un supposé dommage pouvant justifiant une quelconque indemnisation ; iv. Dire qu’il n’y a lieu à réparation. v. Constater que le demandeur a introduit une action abusive et chicanière ; vi. Constater que le demandeur ne pouvait ignorer l’autorité de la chose jugée à laquelle se heurte la présente procédure ; vii. Constater que le demandeur a exposé l’État à un risque de condamnation ; viii. Condamner reconventionnellement le demandeur à payer à l’État la somme d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA pour dommages et intérêts. V. SUR LA COMPÉTENCE 16. La Cour note que l’article 3(1) du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du (…) Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 7 17. Conformément à la Règle 49 (1) du Règlement, « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au (…) Règlement ». 18. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, avant tout, s’assurer qu’elle est compétente et statuer, le cas échéant, sur les exceptions soulevées. 19. En l’espèce, L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle sur laquelle la Cour va, en conséquence, statuer avant de se prononcer sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 20. L’État défendeur soulève l’incompétence matérielle de la Cour de céans au moyen qu’aucune disposition de l’Acte constitutif de l’UA, ni de la Charte, encore moins du Règlement, ne l’érige en juge de ses propres décisions et que de la sorte elle ne peut connaître du contentieux de leur exécution. 21. Il relève que selon la jurisprudence de la CEDH2, une juridiction de droits de l’homme n’a pas compétence pour examiner si un État partie s’est conformé aux obligations que lui impose un de ses arrêts. 22. Le Requérant rétorque qu’il ne sollicite pas de la Cour qu’elle contrôle l’exécution de ses décisions des 07 décembre 2018 et 29 mars 2019 mais plutôt, que soit constatée la violation, par l’État défendeur, de son engagement à se conformer à ces décisions, tel que prescrit par l’article 30 du Protocole. 2 CEDH, Mehemi c. France (n°2), requête n°53470/99 ; Oberschlick c. Autriche, requête n° 19255/92 et 21655/93. 8 23. Il s’agit, à son avis, d’une question d’application ou d’interprétation du Protocole à laquelle la Cour est habilitée à procéder et qu’en conséquence, sa compétence ne peut être discutée. *** 24. La Cour note que le Requérant a allégué des violations de droits de l’homme protégés par la Charte et par le Protocole auxquels l’État défendeur est partie. 25. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle a précédemment établi que : Le Protocole ne fait pas de distinction entre les affaires et les différends soumis à la Cour tant que l’affaire ou le différend concerne l’application et l’interprétation de l’un quelconque des instruments énumérés par l’article 3 du Protocole3[à savoir la Charte, le Protocole et tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés]. 26. Il n’est pas discuté, en l’espèce, que le différend soumis à la Cour est relatif à des violations alléguées de droits de l’homme consécutives à l’inexécution de ses décisions. La présente affaire concerne donc l’interprétation ou l’application de l’article 30 du Protocole en vertu duquel les États s’engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution. 27. La compétence de la Cour relativement à un tel différend est exercée sans préjudice de la prérogative conférée par l’article 29(2) du Protocole au Conseil exécutif de l’Union Africaine de veiller à l’exécution des décisions de la Cour, au nom de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. 3 Suy Bi Gohore Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête 044/2019, Arrêt du 15 Juillet 2020 (Fond), § 57. 9 28. La Cour souligne qu’une telle compétence est fondée sur l’article 3 du Protocole qui lui donne l’aptitude d’appliquer ou d’interpréter l’ensemble des dispositions du Protocole parmi lesquelles se trouve l’article 30. 29. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’incompétence matérielle. *** B. Sur les autres aspects de la compétence 30. Ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente au regard des autres aspects de la compétence, elle conclut qu’elle a : i) La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration. À cet égard, la Cour rappelle sa position antérieure selon laquelle le retrait par l’État défendeur de sa Déclaration, le 25 mars 2020, n’a pas d’effet sur la présente Requête dans la mesure où elle était pendante au moment dudit retrait4. ii) La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises, en ce qui concerne l’État défendeur, après l’entrée en vigueur de la Charte et du Protocole auxquels l’État défendeur est partie5. iii) La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 31. Par voie de conséquence, la Cour est compétente pour examiner la présente Requête. 4 Voir § 2 du présent Arrêt. 5 Voir § 25 du présent Arrêt. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. La Cour examinera d’une part, les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte et, d’autre part, les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte. A. Sur les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte 33. L’État défendeur soulève plusieurs exceptions préliminaires. Il excipe, en effet, d’une exception tirée du caractère précoce de l’action (i) et d’exceptions tirées au défaut de qualité de victime du Requérant (ii), de l’abus du droit d’ester en justice (iii) et du défaut d’intérêt à agir (iv). i. Sur l’exception tirée du caractère précoce de l’action 34. L’État défendeur conclut à l’irrecevabilité de la procédure au moyen que le Requérant qui se plaint de la supposée non–exécution des décisions de la Cour a saisi celle–ci précocement. 35. Il souligne, en effet, que dans la procédure introduite par requête du 27 février 2017, la Cour de céans a rendu son arrêt sur les réparations le 28 novembre 2019 et lui a imparti un délai de six (6) mois pour soumettre un rapport sur l’exécution. 36. Or, poursuit–t–il, le Requérant n’a pas attendu ce délai puisque dès le lendemain, c’est-à-dire le 29 novembre 2019, il a introduit la présente requête. 37. Pour sa part, le Requérant soutient qu’il ne conteste pas l’inexécution de l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019 mais plutôt celle de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 et de l’arrêt 11 du 29 mars 2019 dont les délais d’exécution fixés par la Cour sont largement arrivés à expiration. 38. Il en déduit que cette exception préliminaire doit être rejetée. *** 39. La Cour note que dans l’affaire objet de la Requête n°013/2017 opposant les mêmes parties, elle a rendu une Ordonnance de mesures provisoires, le 07 décembre 2018 puis, un Arrêt au fond, le 29 mars 2019 en fixant les délais d’exécution, respectivement, à quinze (15) jours et six (6) mois. 40. La Cour souligne qu’il ne peut être contesté que ces délais sont arrivés à expiration de sorte que l’exception préliminaire doit être rejetée pour ce qui concerne les violations alléguées en relation avec ces deux décisions. 41. La Cour relève, en tout état de cause, que dans ses dernières écritures, le Requérant a fait valoir qu’il ne fait référence qu’à l’inexécution de l’ordonnance du 07 décembre 2018 et à l’arrêt de fond du 29 mars 2019 et non à l’inexécution de l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019. Une telle précision rend, en conséquence, sans objet l’exception soulevée par l’État défendeur. 42. En conséquence, la Cour n’examinera que les allégations en relation avec l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019, ce qui exclut l’allégation relative au droit de propriété en relation avec l’inexécution de l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019. ii. Sur l’exception tirée du défaut de qualité de victime 43. L’État défendeur fait valoir que la requête doit être déclarée irrecevable au moyen que le Requérant n’a pas la qualité de victime de violations de 12 droits de l’homme puisqu’il n’invoque aucun acte pris par l’Administration pour nuire à ses droits civiques et qu’il n’a pas été fait entrave à ses droits civiques. 44. Il relève que la Cour de Justice de la CEDEAO a débouté un Requérant qui ne pouvait se prévaloir de la qualité de victime de violations de ses droits puisqu’il n’a pu être candidat aux élections présidentielles de son pays. 45. Quant au Requérant, il conclut au rejet de l’exception en soulignant qu’il a démontré qu’il est victime de violations personnelles de ses droits de l’homme. 46. À l’appui, il fait valoir que le refus par le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique de délivrer un certificat de conformité à son parti Union Sociale Libérale (USL) au motif qu’il a été condamné à une peine infamante est un refus d’exécution des décisions de la Cour et donc une mesure qui viole ses droits. *** 47. La Cour note que ni la Charte, ni le Protocole, encore moins le Règlement n’exigent de l’auteur d’une requête qu’il soit la victime des violations qui y sont alléguées. 48. La Cour souligne qu’il s’agit là d’une particularité du système régional africain des droits de l’homme. Elle relève, cependant, qu’en tout état de cause, l’inexécution de l’Ordonnance du 07 Décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019 portent préjudice au Requérant et à sa capacité de faire prévaloir ses droits dont la violation a été constatée par la Cour. 49. En conséquence, la Cour rejette cette exception. 13 iii. Sur l’exception tirée de l’abus du droit d’ester en justice 50. L’État défendeur souligne qu’en moins d’un mois, le Requérant a entrepris une démarche chicanière et abusive en introduisant six (6) requêtes qui ne peuvent présenter pour lui un quelconque intérêt du fait de leurs disparités manifestes. 51. Il fait noter qu’en pareilles circonstances, l’abus de droit est manifeste, cette notion devant être comprise dans son sens ordinaire, à savoir, le fait, par le titulaire du droit, de le mettre en œuvre, de manière préjudiciable, en dehors de sa finalité. 52. Pour sa part, le Requérant soutient qu’il n’a pas introduit toutes les procédures énumérées par l’État défendeur, de sorte qu’il n’a pas abusé de son droit d’agir. Il souligne que les procédures énumérées par l’État défendeur ne concernent pas les mêmes violations et qu’en sus, certaines d’entre elles ont été introduites par de tierces personnes. *** 53. La Cour précise que les requêtes introductives d’instance émanant du Requérant sont au nombre de trois (3)6 et non au nombre de six (6). 54. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, que : Une requête est dite abusive si, entre autres, elle est manifestement frivole ou si (…) un Requérant l’a déposée de mauvaise foi, contrairement aux principes généraux du droit et aux procédures établies dans la pratique judiciaire. (…) Le simple fait qu’un requérant dépose plusieurs requêtes 6 Requête 013/2017 introduite le 27 Février 2017 ayant donné lieu à une Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018, un arrêt sur le fond du 29 mars 2019 et un arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019 ; Requêtes 062/2019 et 065/2019 introduites le 29 novembre 2019. 14 contre le même État défendeur ne traduit pas nécessairement un manque de bonne foi. 7. 55. La Cour relève que cette exception ne peut être traitée à ce stade de la procédure puisque l’abus invoqué par l’État défendeur ne peut être établi qu’après examen au fond8. En conséquence, la Cour se prononcera sur cette question après examen des violations alléguées par le Requérant. iv. Sur l’exception tirée du défaut d’intérêt à agir 56. L’État défendeur soutient que le Requérant se garde d’invoquer la moindre violation personnelle de ses droits. Il ajoute qu’au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEDEAO fondée sur l’article 10 du Protocole additionnel portant création de ladite Cour, seules les victimes directes de violations de droits de l’homme peuvent la saisir. 57. Il explique que la recevabilité d’une action est conditionnée par le rattachement des violations alléguées à la personne du réclamant. 58. Le Requérant sollicite le rejet en soutenant que sa qualité de victime transparaît nettement des pièces du dossier. Cela atteste qu’il a un intérêt direct, né et actuel. *** 59. La Cour note, que bien qu’ayant vocation commune de protection des droits de l’Homme, les Cours de droits de l’homme ne partagent pas nécessairement les mêmes règles de procédure, notamment pour les questions de recevabilité. 7 XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°059/2020, Arrêt (fond et réparations) (27 novembre 2020), § 44. 8 Ibid. § 45. 15 60. La Cour souligne qu’en l’espèce, l’État défendeur fonde son exception sur l’exigence de qualité de victime, traduction processuelle de l’intérêt à agir, prévue par l’article 10(d) du Protocole de 2005 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO. La Cour note, cependant, que ni la Charte, ni le Protocole, encore moins le Règlement, ne contiennent une disposition similaire. 61. La Cour note, en tout état de cause, que le défaut d’exécution de l’Ordonnance du 07 Décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019 constitue un motif suffisant pour fonder l’intérêt à agir du Requérant. 62. En conséquence, la Cour rejette cette l’exception tirée du défaut d’intérêt à agir. v. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée 63. L’État défendeur fait valoir que l’autorité de la chose jugée est une présomption légale et irréfragable de vérité judiciaire qui empêche les parties de saisir à nouveau le même juge des mêmes faits. 64. Or, soutient-il, le Requérant prie la Cour, par la présente procédure, de se prononcer sur les mêmes violations alléguées dans la procédure objet de la requête 013/2017 sanctionnée par trois (3) décisions dont deux (2) au fond. 65. Il souligne que dès l’instant que la Cour de céans a irrévocablement jugé les demandes du Requérant, elle ne peut plus en connaître en vertu du principe non bis in idem, conséquence de l’autorité de la chose jugée. 66. Pour sa part, le Requérant sollicite le rejet de l’exception préliminaire en expliquant que l’autorité de la chose jugée implique la réunion de trois éléments, à savoir, l’identité des parties, celle des demandes et l’existence d’une première décision au fond. 16 67. Il relève qu’en ce qui concerne l’identité des demandes, les violations alléguées dans la présente procédure ont pour origine l’inexécution des décisions du 07 décembre 2018 et du 29 mars 2019 et sont différentes de celles dont il était question dans la requête 013/2017 ayant donné lieu auxdites décisions. *** 68. La Cour rappelle qu’elle a constamment9 considéré que le principe de l’autorité de la chose jugée suppose l’existence de trois conditions cumulatives que sont l’identité des parties, l’identité des demandes ou leur nature supplémentaire ou alternative et l’existence d’une première décision au fond. 69. En l’espèce, la Cour note que l’identité des parties est la même. Toutefois, les demandes ne sont pas identiques. En effet, dans la requête 013/2017 ayant abouti aux décisions du 07 décembre 2018 et du 29 mars 2019, le Requérant alléguait la violation de ses droits de l’homme en relation avec une procédure pénale dont il avait fait l’objet devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET) de l’État défendeur. Dans la présente Requête, les violations alléguées sont relatives à l’inexécution des décisions rendues par la Cour. 70. En conséquence, au regard du caractère cumulatif des conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’aspect relatif à l’existence d’une première décision au fond, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du principe de l’autorité de la chose jugée. 9 Jean Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire, (compétence et recevabilité) (22 mars 2018) 2 RJCA 270, § 45 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana, CAfDHP, requête n°016/2017, Arrêt (compétence et recevabilité) (28 mars 2019), § 48. 17 B. Sur les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte 71. L'article 6(2) du Protocole dispose : La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte. 72. La Règle 50 du Règlement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, est libellé ainsi qu’il suit : 1. La Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte, 6 alinéa 2 du Protocole et au (…) Règlement. 2. Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci- après : a) Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date à laquelle la Commission a été saisie de l’affaire ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglés par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine ou des dispositions de la Charte. 18 73. La Cour note que bien que l’État défendeur n’ait soulevée aucune exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 56 de la Charte, elle est tenue, en vertu de la Règle 49 du Règlement, de vérifier si les conditions de recevabilité sont remplies. 74. La Cour relève qu’elle analysera d’abord, la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes (i), ensuite, celle liée à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable (ii) et enfin, les autres conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte, repris par la Règle 50 du Règlement (iii). i. L’épuisement des voies de recours internes prévue par la Règle 50(2)(e) 75. La Cour souligne que les recours internes dont l’épuisement est exigé doivent être disponibles, efficaces et satisfaisants. 76. La Cour note qu’en vertu des articles 11410, et 12211 de la Constitution béninoise, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle connaît en premier et dernier ressort de toute action en violation des droits de l’homme. 77. En conséquence, un recours interne existe et est disponible. 78. S’agissant du caractère efficace et satisfaisant, la Cour souligne qu’il ne suffit pas qu’un recours existe pour satisfaire à la règle de l’épuisement des recours. Un Requérant n’est, en effet, tenu d’épuiser un recours 10 Constitution du 11 Décembre 1990. 11 L’article 122 de la Constitution dispose : « Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction ». 19 qu’autant que ce recours est efficace, utile et offre des perspectives de réussite.12 79. La Cour rappelle, en effet, que l’analyse de l’utilité d’un recours ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas de caractère absolu13. Elle rappelle également que l’interprétation de la règle de l’épuisement des recours internes doit prendre en compte de manière réaliste le contexte de l’affaire ainsi que la situation personnelle du Requérant.14 80. La Cour note qu’il résulte des dispositions des articles 117 de la Constitution béninoise15 qu’avant promulgation, toute loi fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. 81. À cet égard, la Cour souligne que la Charte est partie intégrante de la Constitution béninoise16 tout comme le préambule de ladite Constitution qui fait référence à « l’attachement aux principes de la démocratie et des Droits de l’Homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 »17. 12 Ayants – droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (5 Décembre 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Ibid. Konaté c. Burkina Faso (Fond) §108. 13 Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, Arrêt (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34 § 82.1. 14 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°013/2017, Arrêt du (29 Mars 2019 (Fond), § 110 ; CEDH, Requête n°21893/93, Akdivar et autres c. Turquie, Arrêt du 16 Septembre 1996, § 50 ; Voir également CEDH Requête n°25803/94, Selmouni c. France, Arrêt du 28 Juillet 1999, § 74. 15 Voir également article 19 de la loi 91 – 009 du 04 Mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 Mai 2001. 16 L’article 7 de la Constitution du Bénin dispose : « Les droits et devoirs proclamés et garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986, font partie intégrante de la (…) Constitution et du droit » ; Voir également Cour constitutionnelle du Bénin, Décision DCC 34 – 94 du 23 Décembre 1994. 17 Voir Décisions du Cour Constitutionnelle du Bénin : Décision DCC 34 – 94 des 22 et 22 décembre 1994, Recueil 1994, p. 159 et Ss ; Décision DCC 09 – 016 du 19 février 2009. 20 82. Il en résulte que le contrôle de constitutionnalité qui concerne aussi bien la procédure suivie pour l’adoption de la loi que son contenu18 s’exerce par rapport au « bloc de constitutionnalité que constituent la Constitution et la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples »19 . À travers cette procédure, la Cour constitutionnelle du Bénin est tenue de vérifier la conformité de la loi aux instruments de droits de l’Homme, notamment, à la Charte et à la DUDH. 83. En l’espèce, le Requérant allègue des violations de droits de l’homme qui tirent leur source de l’inexécution de décisions rendues par la Cour de céans. 84. La Cour avait déjà indiqué, dans un arrêt concernant les mêmes parties et dont l’inexécution est, en l’espèce, invoquée que compte tenu du contexte particulier qui avait entouré l’affaire et de la situation personnelle du Requérant, celui–ci devait être dispensé de l’épuisement des recours internes20, notamment du recours devant la Cour constitutionnelle. Par conséquent, il ne peut lui être fait exigence de saisir ladite Cour. Dès lors, la condition relative à l’épuisement des recours internes est réputée remplie. ii. L’introduction de la Requête dans un délai raisonnable prévue par la Règle 50(2)(f) 85. La Cour souligne, s’agissant de cette condition, que la date à prendre en considération est celle à laquelle l’État défendeur devait déposer le rapport d’exécution de la dernière des décisions dont l’inexécution est invoquée par le Requérant. 18 L’article 35 du Règlement intérieur de la Constitution dispose, dans le cadre du contrôle de conformité à la Constitution, : « La Cour constitutionnelle se prononce sur l’ensemble de la loi, tant sur son contenu que sur la procédure de son élaboration ». 19 Haut Conseil de la République (HCR) du Bénin siégeant en qualité de Cour Constitutionnelle, Décision 3DC du 02 Juillet 1991. 20 Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 013/2017 Arrêt du 29 Mars 2019 (Fond), §§ 110 et 116. 21 86. La Cour note que cette décision est l’arrêt du 29 mars 2019 ordonnant à l’État défendeur de « prendre toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 Octobre 2018 par la CRIET de manière à en effacer les effets et de faire rapport à la Cour dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt ». 87. La Cour relève que cette notification a été faite le 29 mars 2019 à l’État défendeur, de sorte que le délai à prendre en considération est le 30 septembre 2019. Entre cette date et le 29 novembre 2019, il s’est écoulé un mois et vingt-neuf (29) jours. La Cour estime que ce délai est raisonnable. iii. Les autres conditions de recevabilité prévues à la Règle 50(2)(a)(b)(c)(d) et (g) 88. La Cour observe qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à la Règle 50(2) (a) du Règlement est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 89. La Cour constate, en outre, que la condition énoncée à la Règle 50(2)(b) est également remplie, dans la mesure où la Requête n’est, en rien, incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union ou avec la Charte. 90. Par ailleurs, la Cour relève que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l'égard de l'État défendeur, de ses institutions ou de l’Union Africaine, ce qui la rend conforme à la Règle 50(2)(c) du Règlement. 91. En ce qui concerne la condition énoncée à la Règle 50(2)(d) du Règlement la Cour note qu’il n’est pas établi que les arguments de fait et de droit développés dans la requête se fondent exclusivement sur des informations diffusées par les médias. 22 92. Enfin, la Cour relève que la condition prévue par la Règle 50(2)(g) du Règlement est remplie dans la mesure où rien n’indique que la présente affaire a déjà fait l’objet d’un règlement conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou de la Charte. 93. En conséquence de ce qui précède, la Cour déclare la requête recevable. VII. SUR LE FOND 94. Le Requérant invoque la violation des droits à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, du droit à un procès équitable, du droit de participer librement aux affaires publiques de son pays et du droit d’accès aux fonctions publiques de son pays. Toutes ces allégations découlent de la violation alléguée de l’article 30 du Protocole (A). Il invoque, ensuite, la violation de l’obligation d’adopter une révision constitutionnelle sur la base d’un consensus national (B). Le Requérant allègue, enfin, la violation du droit à la réalisation effective des droits énumérés dans la Charte (C). A. Sur la violation de l’article 30 du Protocole 95. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle constate l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019. 96. Il fait valoir, en outre, que du fait de l’inexécution de ces décisions, l’État défendeur a violé son droit à la non-discrimination, son droit à une égale protection de la loi, son droit à un procès équitable, son droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays et son droit d’accéder aux fonctions publiques de son pays. 23 97. L’État défendeur n’a répondu qu’à l’allégation de violation du droit de participer aux affaires publiques de son pays et d’accéder aux fonctions publiques de son pays. Il fait, en effet, valoir que le Requérant ne démontre pas en quoi il l’a empêché de voter, d’être élu et d’accéder aux fonctions publiques. 98. Pour l’État défendeur, le Requérant a choisi de ne pas rentrer dans son pays et de faire le tour des juridictions internationales. À son avis, il n’existe, en l’espèce, aucune violation de l’article 13(1) et (2) de la Charte. *** 99. L’article 30 du Protocole dispose: Les États parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour. 100. La Cour souligne que la version anglaise du Protocole est ainsi libellée : The State parties to the (…) Protocol undertake to comply with the judgment in any case in which they are parties within the time stipulated by the Court and to guarantee its execution. 101. Dès lors, la Cour considère que les mots « décisions » et « judgment » désignent tout acte de nature juridictionnelle. 102. La Cour souligne que l’acte juridictionnel inclut, notamment, les Ordonnances de mesures provisoires, dont le caractère obligatoire est unanimement admis par la jurisprudence internationale. 103. À cet égard, dans l’affaire Lagrand (Allemagne c. États Unis d’Amérique), la Cour Internationale de Justice est parvenue « à la conclusion que les 24 ordonnances indiquant des mesures provisoires (…) ont un caractère obligatoire »21. 104. De même, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies22, la Cour européenne des droits de l’homme23 ainsi que la Cour interaméricaine des droits de l’homme24 ont reconnu ce principe. 105. La Cour relève que le terme « décisions » inclut également les arrêts qu’elle rend, arrêts dont le caractère obligatoire est confirmé par l’article 72 (2) du Règlement en ces termes « L’arrêt de la Cour a force obligatoire (…) et est exécutoire conformément à l’article 30 du Protocole ». 106. La Cour constate, en l’espèce, que l’ensemble des violations alléguées par le Requérant se rapportent d’une manière ou d’une autre, directement ou indirectement, à l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 201825 et de l’Arrêt du 29 mars 201926. 107. La Cour relève que l’État défendeur n’a déposé aucun rapport et ne conteste pas, non plus, n’avoir pas exécuté les décisions concernées. 108. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’article 30 du Protocole. 21 CIJ, Lagrand (Allemagne c. États Unis d’Amérique) (Arrêt du 27 Juin 2001), § 109. 22 Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Affaire Glen Ashby c. Trinité-et-Tobago, (Communication n°580/1994) (Décision du 26 juillet 1994) § 10.9. 23 CEDH, Mamatkulov et Askarov c. Turquie, Requêtes n° 46827/99 et 49951/99), CEDH, GC (Arrêt du 04 Février 2005) §§ 128 - 129, Recueil des arrêts et décisions 2005 – 1. 24 CIADH, Loayza Tamayo c. Pérou, Arrêt du 17 septembre 1997, § 80. 25 La Cour avait ordonné à l’État défendeur de « i. Surseoir à l’exécution de l’arrêt n°007/3C.COR du 18 Octobre 2018 rendu par la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme, établi par la loi 2018 -13 du 02 Juillet 2018 jusqu’à la décision définitive de la Cour de céans » et de « ii. Faire rapport à la Cour dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de (…) l’Ordonnance, sur les mesures prises pour (sa mise) en œuvre. 26 La Cour avait ordonné à l’État défendeur de « xxii. Prendre toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C.COR du 18 Octobre 2018 par la CRIET, de manière à en effacer tous les effets et de faire rapport à la Cour dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification (de) l’arrêt » ; 25 B. Sur la violation de l’obligation d’adopter une révision constitutionnelle sur la base d’un consensus national 109. Le Requérant soutient que la révision constitutionnelle a été faite suivant un vote parlementaire, or, le consensus national, érigé par la Cour constitutionnelle de l’État défendeur en principe à valeur constitutionnelle, ne se limite pas à l’Assemblée Nationale. 110. Il relève qu’il ne peut revenir à un groupe de militants de deux partis politiques de réécrire près de cinquante (50) articles de la Constitution sans débat en écartant le peuple, en le gardant loin de la procédure et en ne débattant avec personne. 111. Il souligne, en outre, que le fait que le Parlement ne comporte en son sein aucun opposant obligeant l’État défendeur à ouvrir le débat atteste qu’il ne peut en aucun cas représenter le peuple dans sa diversité politique. 112. L’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir que le referendum n’est qu’un moyen de révision de la Constitution, au même titre que le vote parlementaire à la majorité qualifiée prévue par la loi fondamentale. 113. Il souligne que l’article 155 de la Constitution dispose : La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par referendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale 114. Il en déduit que la révision constitutionnelle ayant procédé d’un vote parlementaire, elle est légale, constitutionnelle et consensuelle. *** 26 115. La Cour souligne que la question qu’elle doit trancher n’est pas celle de savoir si elle peut ou non remettre en cause l’ordre constitutionnel d’un État. Elle est plutôt appelée à considérer si la révision constitutionnelle du 07 novembre 2019 a été faite suivant un consensus national tel que prévu par l’article 10.2 de la CADEG27. 116. Cet article dispose : Les États parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum. 117. La Cour souligne que dans son arrêt antérieur rendu le 04 Décembre 2020 entre les mêmes parties dans l’affaire Requête 062/2019, elle a jugé, en relation avec la révision constitutionnelle du 07 Novembre 2019, que l’État défendeur avait violé son obligation d’y procéder sur la base d’un consensus national, conformément à l’article 10(2) de la CADEG28. 118. La Cour a adopté la même position dans un autre arrêt rendu le même jour dans l’affaire Requête n°003/2020 – Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin29. 119. La Cour estime, en conséquence, que cette demande est sans objet. 27 Dans sa décision APDH c. République de Côte d’Ivoire, la Cour de céans a considéré que « La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance et le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie sont des instruments relatifs aux droits de l’homme, au sens de l’article 3 du Protocole et qu’elle a, en conséquence, compétence pour les interpréter et les faire appliquer ». 28 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête 062/2019 – Arrêt (fond et réparations) (04 Décembre 2020), §§ 335 – 344, 369-xix. 29 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête 003/2020 – Arrêt (fond et réparations) (04 Décembre 2020), §§ 60 – 67 ; 123-viii. 27 C. Sur la violation alléguée de l’article 1er de la Charte 120. Le Requérant fait valoir que tout manquement aux droits prévus protégés par la Charte peut être attribué à l’action ou à l’omission d’une autorité publique et être imputable à l’État. 121. Il soutient qu’en l’espèce, l’État défendeur n’a pris aucune mesure à l’égard des violations de droits de l’homme constatées à travers les décisions de la Cour de céans, de sorte qu’il viole l’article 1er de la Charte. *** 122. L’article 1 de la Charte dispose : Les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (devenue Union Africaine), parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. 123. La Cour souligne que l’article 66 de la Charte dispose : « Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la présente Charte ». 124. La Cour estime, qu’au sens de ce texte, il existe, entre les protocoles et accords adoptés en complément de la Charte et ladite Charte, une seule et même complémentarité juridique. 125. Il s’ensuit que la violation de droits, devoirs et libertés énoncés dans tout protocole ou accord adopté en complément de la Charte entre dans le cadre de la violation de l’article 1 de ladite Charte. 126. La Cour considère, dès lors, que la violation de l’article 30 du Protocole emporte la violation de l’article 1 de la Charte. 28 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 127. Le Requérant a sollicité diverses mesures (A). Pour sa part, l’État défendeur a sollicité la somme d’un milliard (1.000.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive(B). A. Sur les mesures demandées par le Requérant 128. Le Requérant sollicite une expertise (i) ainsi qu’une réparation pécuniaire de trois cent milliards (300.000.000.000) de francs CFA (ii) et une réparation non-pécuniaire (iii). 1) Sur l’expertise 129. Le Requérant sollicite, sur le fondement de l’article 45 du Règlement, une expertise aux fins de déterminer l’étendue des préjudices par lui soufferts du fait de la non – exécution des décisions de la Cour de céans. Il ajoute qu’un cabinet d’expertise international devrait être désigné à cet effet. 130. À l’appui, il fait valoir que par une telle expertise, il sera procédé à une évaluation chiffrée du préjudice résultant de l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 et de l’arrêt de fond du 29 mars 2019. 131. De la sorte, poursuit – il, il sera rétabli dans la situation où il se serait trouvé si l’État défendeur avait exécuté ces décisions et bénéficierait donc d’une réparation intégrale conformément aux Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit 29 international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, à l’article 34 du Projet d’articles de la CDI et aux principes énoncés dans l’arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire Usine de Chorzów30. 132. En réponse, l’État défendeur conclut au débouté en faisant valoir qu’une expertise est sollicitée pour éclairer le juge lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Or, fait– il remarquer, la Cour de céans a amplement examiné les demandes de réparation du Requérant dans le cadre de cette procédure et l’a vidée en lui allouant la somme de trente-neuf milliards (39.000.000.000) francs CFA, sans recourir à une expertise dans la mesure où les débats avaient suffi à l’éclairer. 133. Il en déduit que la demande est sans objet puisque les préjudices liés à la procédure 013/2017 ont été déjà examinés. *** 134. La Cour note qu’il résulte de la Règle 55 du Règlement qu’elle peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, se procurer tous les éléments de preuve qu’elle estime aptes à l’éclairer, notamment, par la désignation d’un expert. 135. La Cour souligne que même si cela ne résulte pas de la lettre de la Règle sus - visée, la décision de recourir à une expertise suppose l’existence d’une question de nature technique31 que la Cour est amenée à élucider avant de prendre une décision. 30 CPJI, Affaire relative à l’usine de Chorzów (demande en indemnité) (fond), (13 Septembre 1928), Publications de la CPJI, Série 1 – n°17. 31 CIJ, Activités militaires sur le territoire du Congo, (République Démocratique du Congo c. Ouganda) - Ordonnance du 08 septembre 2020, § 13. 30 136. La Cour considère que le Requérant ne démontre pas le caractère technique de la question qui pourrait justifier qu’une expertise soit ordonnée. 137. En conséquence, la Cour rejette la demande d’expertise formulée par le Requérant. 2) Sur les mesures de réparation 138. L’article 27(1) du Protocole dispose « lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 139. La Cour a constamment estimé que les réparations ne sont accordées que quand la responsabilité de l’État défendeur pour fait internationalement illicite est établie et que le lien de causalité est établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué32. 140. La Cour souligne que la charge de la preuve de ce lien de causalité incombe, en principe, au Requérant qui doit fournir les éléments pouvant fonder sa demande33. 141. La Cour rappelle qu’elle a déjà constaté que l’État défendeur a violé les articles 30 du Protocole et 1 de la Charte. 32 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°003/2020, Arrêt (fond et réparations) 04 décembre 2020 § 117. 33 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (Réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°013/2017, Arrêt (réparations) (29 novembre 2019), § 17 ; Leon Mugesera c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n°012/2017, Arrêt (fond et réparations) 27 novembre 2020, § 125. 31 i. Sur la réparation pécuniaire 142. Le Requérant sollicite la somme de trois cent milliards (300.000.000.000) de francs CFA à titre de réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de l’Ordonnance du 07 décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019. 143. Selon lui, ce préjudice revêt un aspect politique ainsi qu’un aspect économique et social. 144. Sur l’aspect politique, il souligne que du fait de la condamnation prononcée par la CRIET, il n’a pu se présenter aux élections législatives du 28 avril 2019, faute de pouvoir produire un extrait de casier judiciaire vierge. Il ajoute que la caution de deux cent quarante-neuf millions (249.000.000) de francs CFA versée pour la participation aux élections législatives du 28 avril 2019 du parti Union Sociale Libérale (USL) dont il est président d’honneur a été confisquée. 145. Au plan économique et social, il souligne que jusqu’en avril 2019, l’État défendeur a refusé de procéder à la main–levée des saisies effectuées sur son patrimoine, y compris, de l’intégralité de ses parts sociales, de ses immeubles et de tous ses comptes bancaires. À cet égard, il soutient que son patrimoine est immobilisé pour un montant de deux cent milliards (200.000.000.000) de francs CFA correspondant au redressement fiscal dont il a fait l’objet. 146. À cela s’ajoute, selon lui, que les ministres de l’intérieur et de la Justice ont pris un arrêté pour interdire à tout agent public de délivrer des « actes 32 de l’autorité »34 aux personnes recherchées par la justice35. En juillet 2019, il a tenté de s’en faire délivrer mais l’arrêt de la CRIET lui a été opposé. 147. Il souligne également qu’il est inscrit, depuis juillet 2019, sur le site internet du ministère de la Justice comme une personne ayant fait l’objet d’une condamnation à vingt (20) ans assortie d’un mandat d’arrêt. 148. Le Requérant relève, par ailleurs, qu’il est, ainsi, obligé de vivre en exil, ce qui constitue une source de préjudice moral. Il s’y ajoute, selon lui, que des établissements ont mis ses entreprises sur liste noire et qu’il est vu par ses partenaires comme un trafiquant de drogue. De plus, il allègue que l’État défendeur refuse de restituer les agréments de ses entreprises36. 149. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté en faisant noter que les dommages–intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral et/ou une atteinte à son patrimoine. 150. Il souligne que pour retenir le principe de l’indemnisation, il faut trois conditions cumulatives : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le préjudice consécutif au dommage. *** 151. La Cour souligne qu’il est vrai que l’obligation d’exécution des décisions qu’elle rend pèse sur l’État défendeur concerné. Cependant, il appartient 34 Il s’agit des actes suivants : extraits d’actes d’état civil, certificat de nationalité, carte nationale d’identité, le passeport, le laisser – passer, le sauf – conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin n°3 du casier, le certificat de vie et de charges, le certificat ou attestation de résidence, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal. 35 Il s’agit des personnes « dont la comparution, l’audition ou l’interrogation est nécessité pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de l’autorité ». 36 Comon SA, Socotrac SA et Sikka TV. 33 au Requérant d’apporter la preuve du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des violations constatées. 152. La Cour note qu’elle a constaté la violation, par l’État défendeur des articles 30 du Protocole et 1 de la Charte. 153. La Cour souligne que pour prouver le préjudice qui serait né de la violation, par l’État défendeur, de l’article 30 du Protocole, le Requérant a produit un extrait de casier judiciaire du 17 janvier 2019 portant la condamnation du Requérant à la peine prononcée par le CRIET, un procès-verbal de constat d’huissier du 12 février 2019 duquel il résulte que le Requérant n’a pu, par l’intermédiaire d’un de ses conseils, obtenir un extrait de casier judiciaire vierge,, un procès-verbal de constat d’huissier du 04 octobre 2019 faisant de ce que le Requérant figure, dans le site du Ministère de la Justice et de la Législation de l’État défendeur, sur « la liste des personnes recherchées» ; trois billets d’avion établis au nom du conseil du Requérant pour des voyages au courant des mois de septembre, octobre et novembre 2019 et une réservation d’hôtel au nom du conseil du Requérant. 154. La Cour souligne que le Requérant a sollicité la restitution de la somme de deux cent quarante-neuf millions (249.000.000) francs CFA(a). La Cour note, par ailleurs, qu’il n’a pas spécifié la nature du préjudice invoqué à l’appui de la demande trois cent milliards (300.000.000.000) de francs CFA. Dès lors, il convient de prendre en compte, aussi bien, le préjudice matériel (b) que le préjudice moral (c). 34 a) Sur la restitution de la somme de deux cent quarante-neuf millions (249.000.000) de francs CFA 155. La Cour rappelle que le Requérant fait valoir que cette somme a été versée à titre de caution pour la participation aux élections législatives du 28 avril 2019 du parti USL dont il est le président d’honneur. 156. La Cour estime que la restitution de cette somme d’argent ne peut être envisagée qu’autant qu’il est établi qu’elle avait effectivement été versée dans les caisses de l’État défendeur. 157. Or, en l’espèce, aucune des pièces produites n’est relative au versement de cette caution. À supposer même que cette somme d’argent eût été versée, le Requérant ne démontre pas qu’elle est sienne, dans la mesure où elle était destinée au paiement de la caution d’un parti politique et non du Requérant lui-même. 158. Plus décisivement, le Requérant n’a pas établi le lien qui pourrait exister entre cette caution qui aurait été versée et l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 ou de l’arrêt du 29 mars 2019. 159. En conséquence, la Cour rejette la demande de restitution de la somme de deux cent quarante-neuf millions (249.000.000) francs CFA formulée par le Requérant. b) Sur le préjudice matériel 160. La Cour souligne que les allégations du Requérant relatives au refus, par l’État défendeur de procéder à la mainlevée des saisies effectuées sur son patrimoine et à la restitution des agréments de ses entreprises, ne peuvent prospérer. 35 161. En effet, de telles allégations n’ont aucun lien avec les mesures ordonnées dans les deux décisions dont l’inexécution a été constatée par la Cour de céans. 162. La Cour estime, en outre, que les pièces produites par le Requérant à l’appui de sa demande de réparation peuvent être classées en deux catégories : d’une part, celles qui tendent à constater une situation donnée et, d’autre part, celles qui sont relatives aux voyages du conseil du Requérant. 163. Les pièces de la première catégorie, composées de constats d’huissier, attestent que le Requérant n’a pu se faire délivrer un extrait de casier judiciaire vierge ou que son nom figure sur le site du ministère de la Justice parmi les personnes recherchées. 164. Elles démontrent que l’État défendeur n’a pas exécuté les décisions de la Cour. Toutefois, elles ne permettent pas d’asseoir la réalité d’un quelconque préjudice matériel, encore moins un lien de causalité avec l’inexécution desdites décisions. 165. En ce qui concerne les pièces de la deuxième catégorie, constituées des billets d’avion, leur force probante se limite à attester le fait que le conseil du Requérant a fait une réservation d’hôtel du 22 novembre 2019 à Zanzibar et effectué des voyages sur les trajets suivants : Cotonou – Paris, le 23 septembre 2019, Paris – Addis Abeba – Arusha, en aller le 23 septembre 2019 et retour le 26 septembre 2019, Paris – Cotonou, le 04 octobre 2019, Cotonou – Addis Abeba – Zanzibar, en aller – retour, les 25 et 29 novembre 2019. La Cour note que le Requérant n’indique pas les motifs de ces voyages. 36 166. La Cour estime que ces pièces ne sont pas de nature à établir la réalité d’un quelconque préjudice qui serait né de l’inexécution de l’Ordonnance du 07 décembre 2018 et l’arrêt du 29 mars 2019. 167. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande de réparation du préjudice matériel. c) Sur le préjudice moral 168. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en cas de violation de droits de l’homme, le préjudice moral est présumé37. Ce préjudice moral peut, en effet, s’analyser comme une conséquence automatique de la violation, sans qu’il soit besoin de l’établir par un autre moyen38. 169. La Cour souligne également que la détermination du montant à allouer en réparation du préjudice moral se fait en équité, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire39. 170. En l’espèce, la Cour estime que l’allocation du franc symbolique au Requérant est suffisante. ii. Sur la réparation non – pécuniaire 171. La Cour rappelle que le Requérant a sollicité qu’elle ordonne à l’État défendeur de lever tous les obstacles à l’exécution de ses décisions. 37 Ibid. Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Konaté c. Burkina Faso (réparations) ; § 58. 38 Ibid. Héritiers Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) § 55 ; Konaté c. Burkina Faso, § Mussa Zanzibar c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 022/2016, Arrêt (26 février 2021) § 78 ; 39 Ibid. Zongo c. Burkina Faso (Fond) § 55 ; Konaté c. Burkina Faso (Fond) § 58 ; Guehi c. République- Unie de Tanzanie (Fond) § 55 ; Ibid. 37 172. La Cour souligne qu’en vertu de l’article 30 du Protocole, l’État défendeur est tenu d’assurer ladite exécution. 173. La Cour relève que cette disposition à elle seule suffit pour que l’État défendeur lève tous obstacles à l’exécution de l’arrêt du 29 mars 2019. 174. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de se conformer à l’article 30 du Protocole en exécutant l’arrêt du 29 mars 2019, c’est-à- dire, en prenant toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 octobre 2018 par la CRIET, de manière à en effacer les effets. B. Sur la demande reconventionnelle de l’État défendeur 175. L’État défendeur soutient que le Requérant, assisté d’un avocat, ne peut ignorer avoir introduit une action en lien avec les décisions rendues dans l’affaire - Requête N° 013/2017 Sebastien Ajavon c. République du Benin. 176. Il précise qu’il a délibérément choisi d’engager une procédure chicanière dans le but de faire juger, à plusieurs reprises, les mêmes demandes, l’exposant, ainsi, à un risque de condamnation nuisible à son image. 177. Il en déduit qu’il est fondé à solliciter, à titre reconventionnel, la somme d’un milliard (1.000.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive. 178. Le Requérant n’a pas répondu sur ce point. *** 38 179. La Cour note que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par l’État défendeur est fondée sur l’abus du droit d’ester en justice. 180. Or, la Cour estime que le Requérant n’a pas abusé de ce droit40 d’autant plus que toutes les allégations qu’il a formulées n’ont pas été rejetées. En tout état de cause, la Cour estime, après examen de ces allégations, qu’elles ne sont pas frivoles, ni mues par une intention malicieuse. Dès lors, la demande reconventionnelle de l’État défendeur est rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 181. Le Requérant a sollicité que l’État défendeur soit condamné aux dépens. 182. Pour sa part, l’État défendeur a conclu au débouté. *** 183. L’article 32 (2) du Règlement41 dispose : À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure. 184. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du principe posé par ce texte. En conséquence, chaque partie supporte ses frais de procédure. 40 Voir §§ 54-56 du présent Arrêt. 41 Article 30(2) de l’ancien Règlement du 02 juin 2010. 39 X. DISPOSITIF 185. Par ces motifs, LA COUR À l’Unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la requête recevable. Au fond v. Dit que l’État défendeur a violé l’article 30 du Protocole ; vi. Dit que l’État défendeur a violé l’article 1er de la Charte. Sur les réparations Réparations pécuniaires vii. Rejette la demande d’expertise aux fins de déterminer les préjudices résultant de l’inexécution de l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018 et de l’Arrêt au fond du 29 mars 2019 rendus entre les mêmes parties, dans la Requête 013/2017 ; viii. Rejette la demande de paiement de la somme de trois cent milliards (300.000.000.000) francs CFA ; 40 ix. Rejette la demande de paiement de la somme d’un milliard (1.000.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par l’État défendeur ; x. Alloue au Requérant le franc symbolique à titre de réparation du préjudice moral. Réparations non – pécuniaires xi. Ordonne à l’État défendeur de se conformer à l’article 30 du Protocole en exécutant l’Arrêt du 29 mars 2019, c’est-à-dire, en prenant toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 Octobre 2018 par la CRIET, de manière à en effacer les effets ; xii. Ordonne à l’État défendeur d’en faire rapport à la Cour dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent Arrêt. Sur les frais de procédure. xiii. Dit que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; 41 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-neuvième jour du mois de mars de l'an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, la version française faisant foi. 42