ajavon c republique du benin requete no 0272020 2020 afchpr 6 27 novembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE / .-*\ \ $ ttr '{}' \ §tÊ w/ ,JIUËTI JLf,'I h.,§ ry

J

UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DE§ DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

SEBASTIEN GERMAIN MARIE AIKOUE AJAVON c

LA REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N"O27I2O2O

ORDONNANCE (MESURES PROVTSOTRES) 27 NOVEMBRE 2O2O / l).r'rir\r, La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice- Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l'affaire

SEBASTIEN GERMAIN MARIE AIKOUE AJAVON Représenté par Maître lssiaka Moustafa, Avocat au barreau du Benin. Contre La République du BENIN Représentée par M. lréné ACOMBLESSI, l'Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance I. LES PARTIES 1 Le sieur Sébastien Germain Marie Aîkoué AJAVON (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. ll conteste la régularité de la procédure pénale engagée à son encontre devant la Cour de Répression des lnfractions Économiques et du Terrorisme (ci-après dénommée « la CRIET »).

2. La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci - après dénommé « I'Etat Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci-après, dénommée « la Charte »») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci- après dénommé « le Protocole ») le 22 aoû12014. En outre, fait le 08 février 2016,|'Etat Défendeur a déposé la Déclaration prévue par I'article 34(6) dudit Protocole (ci-après dénommé « la Déclaration »)en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et 1 des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de I'Homme et des Peuples. Le 25 mars 2020,|'Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de I'Union africaine l'instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires déposées avant l'entrée en vigueur du retrait, un an après son dépôt, le 26 mars 20211. II. OBJET DE LA REQUETE 3 Le22 juin2020,la requête introductive d'instance a été déposée, accompagnée d'une demande de mesures provisoires. Dans la requête introductive, le Requérant expose qu'une information judiciaire pour « faux

en écriture publique, complicité de faux en écriture publique et escroquerie » a été ouverte contre lui devant la CRIET qui comprend des formations d'instruction et de jugement tant en première instance qu'en appel. 4 ll affirme que la Chambre d'instruction de la CRIET a rendu en premier ressort à son encontre un arrël n"2llCRlET/COM-ll2O2O du 29 mai 2020 de non-lieu partiel et de renvoidevant la chambre des jugements de la CRIET. Cette décision a été confirmée par l'arrêt n"003/CRIET/CA/S| du 18 juin 2020 de la Section de I'instruction des Appels de la CRIET. ll allègue avoir formé un pourvoi en cassation le 18 juin 2020 contre cet anêt de confirmation.

5. C'est dans ce contexte que le Requérant sollicite !a suspension des arrêts rendus à son encontre par la CRIET et de toute condamnation subséquente, dans l'attente d'une décision par la présente Cour sur le fond du litige. III. VIOLATIONSALLEGUEES 6 Dans la requête introductive d'instance, le Requérant allègue : i. Le droit à un procès équitable protégé par les articles 7(1),7(1)(a), 7(1)(c)de la Charte ; ii. Le droit de propriété protégé par l'article 14 de la Charte ; et L Hongue Êric Noudehouenou c. Republic of Benin, CAfDHP, Requete No. 003/2020 Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 iii. Le droit à un logement convenable consacré par les articles 14, 16 et 18 de la Charte. IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 7 Le 22 iuin 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d'instance accompagnée d'une demande de mesures provisoires. 8 La requête et la demande ont été communiquées à I'Etat défendeur le 22 septembre 2020 pour formuler ses observations sur le fond dans un délai de 60 jours et celle sur les mesures provisoires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification, ainsi qu'aux autres entités prévues par la règle a2@) du Règlement. I L'Etat défendeur a transmis ses observations sur la demande de mesures provisoires le 07 octobre 202Q. V. SUR LA COMPETENCE PR"I'A FACIE 10. le Requérant affirme, sur le fondement de I'article 27-2 du Protocole et la règle 51 du Règlement2 qu'en matière de mesures provisoires, la Cour n'a pas à se convaincre qu'elle a compétence sur le fond de I'affaire mais simplement qu'elle a compétence prima facie.

11. Se référant en outre à I'article 3-1 du Protocole, le Requérant estime que la Cour est compétente dans la mesure où il allègue des violations de droits protégés par des instruments des droits de l'homme et que la République du Bénin a ratifié la Charte Africaine, le Protocole et a fait la Déclaration prévue par I'article 34 (6).

12. L'Etat défendeur n'a pas fait d'observations sur ce point *** 2 Règlement intérieur du 02 juin 2010 correspondant à la règle 59 du règlement du 25 septembre 2020. 3 13. L'article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés »».

14. La règle 49(1) du Règlement3 stipule que «la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conforment à la Charte, au protocole et le Règlement... ». Toutefois s'agissant des mesures provisoires, la Cour n'a pas à assurer qu'elle a la compétence sur le fond de I'affaire, mais seulement une compétence prima facie.a 15. En I'espèce, les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par les articles 7(1),7(1)(a),7(1)(c), 14, 16 et 18 de la Charte, un instrument auquel l'Etat Défendeur est partie.

16. La Cour note en outre que l'État Défendeur a ratifié le Protocole. ll a également fait la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'Organisations Non Gouvernementales conformément aux articles 3a(6) et 5(3) du Protocole lus conjointement.

17. La Cour obserye, comme mentionné au paragraphe 2 de la présente ordonnance, que le 25 mars 2020 I'Etat défendeur a déposé I'instrument de retrait de sa Déclaration faite conformément à l'article 34(6) du Protocole. La Cour a estimé que le retrait de la Déclaration n'avait aucun effet rétroactif, aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d'effet du retraits comme c'est le cas dans la présente affaire. La Cour réitère sa position dans Houngue Eric c. République du Bénin6 que le retrait de la Déclaration de I'Etat Défendeur prend effet le 26 mars 2021. 3 Correspondant à l'article 39(1) du règlement de la Cour du 02 juin 2010. a Komi Koutche c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n"020/2019, ordonnance du 02 décembre 2019 (mesures provisoires) §11. s lngabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, CAîDHP, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67. 6 Houngue Eric Noudéhouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, ordonnance de mesures provisoires du 05 mai 2020, §§ 4-5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 4 En conséquence ledit retrait n'entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l'espèce.

18. La Cour, en conséquence, conclut qu'elle a la compétence prima facie pour connaitre la requête aux fins de mesure provisoire. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 19. Le Requérant sollicite le sursis à l'exécution de l'arrêt n"21ICRIETICOM-112020 de non-lieu partiel et de renvoi, rendu le 29 mai 2020 par la Commission d'lnstruction de la CRIET, confirmé par I'arrêt n"003/CRIET/CA/S| du 18 juin 2020 rendu par la Section de I'lnstruction de la Chambre des Appels de la CRIET et de toute condamnation subséquente en attendant l'examen de la requête au fond. 20. ll fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'extrême urgence dont les conséquences ne peuvent être effacées, réparées ou compensées, même par une indemnisation. 21. ll explique que malgré l'effet suspensif du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de confirmation susdit, il craint que la procédure engagée à son encontre n'aboutisse rapidement à sa condamnation, à la confiscation et la vente de ses biens dont une partie fait déjà l'objet de saisie par l'Etat défendeur qui refuse de les libérer malgré les arrêts de fond du 29 mars 2019 et de réparation du 28 novembre 2019 rendus à son profit par la Cour de céans. 22. ll ajoute qu'en cas de condamnation par la CRIET, il lui serait difficile de voir annuler ladite condamnation tant que le régime du Président Patrice Talon serait en place. ll en veut pour preuve le non-respect par l'Etat défendeur de précédentes décisions rendues à son profit par la Cour de céans.

23. Enfin, ll déclare que cette condamnation pourrait servir de fondement à un nouveau mandat d'arrêt à son encontre, sources de nouvelles tracasseries et risque d'extradition vers son pays, et il perdrait automatiquement ses droits civils 5 et politiques ce qui l'empêchera de présenter sa candidature à la prochaine élection de la Présidence de la République de 2021.

24. L'Etat défendeur fait valoir que la mesure provisoire sollicitée par le Requérant ne remplit pas les conditions édictées par I'article 27 du Protocole. 25. ll soutient qu'il n'existe aucune urgence puisque le Requérant a exercé un pourvoi en cassation qui n'a pas été vidé et qu'il ne fait pas la preuve de l'imminence d'un prejudice irréparable notamment sur sa vie ou d'aucune restriction concrète en lien avec la procédure suivie contre lui. *** 26. La Cour relève que l'article 27(2) du Protocole dispose : << dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes »».

27. De plus la règle 59(1) du RèglementT dispose que : Conformément à l'article 27(2) du Protocole, à la demande d'une partie ou d'office, dans les cas d'extrême urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour peut ordonner les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale.

28. La Cour observe qu'il lui appartient de décider dans chaque cas d'espèce si, à la lumière des circonstances particulières de I'affaire, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions ci-dessus.

29. La Cour note en I'espèce que le Requérant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu par la Section de l'lnstruction de la Chambre des Appels de la CRIET. 7 Correspondant à I'article 51 du règlement de la Cour du 02 juin 2010. 6 30. Elle note également que conformément à l'article 578 du code de procédure pénale du Bénin, le pourvoi en cassation a un effet suspensifs de sorte que le Requérant ne peut être jugé devant la CRIET aussi longtemps que la Cour suprême ne s'est pas prononcée sur sa saisine.

31. La Cour observe dès lors que la demande de suspension de l'arrêt de non-lieu partiel n"21ICRIETICOM-\|2Oâ0 et l'arrêt d'appel n'003/CRIET/CA/SI qui confirme I'arrêt de non-lieu, est manifestement sans objet.

32. En conséquence, la Cour rejette la demande.

33. Pour éviter tout doute, cette décision a un caractère provisoire et ne prejuge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête et sur le fond de celle-ci. VI. DISPOSITIF 34. Par ces motifs

LA COUR A l'unanimité, Rejette la demande de mesures provisoires du Requérant. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; h,. rÀ- Robert ENO, Greffier; Fait à Arusha, ce vingt-septième jour du mois de novembre de I'an deux mille vingt, en français et en anglais, la version française faisant foi. E Article 578 « pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de I'arrêt de la cour suprême, il est sursis à l'exécution de I'anêt, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». 7