ajavon c republique du benin requete n 0272020 2021 afchpr 48 1 avril 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SÉBASTIEN GERMAIN MARIE AIKOUE AJAVON C LA RÉPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N°027/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 1 AVRIL 2021 La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice- Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : SEBASTIEN GERMAIN MARIE AIKOUE AJAVON Représenté par Maître Issiaka Moustafa, Avocat au barreau du Benin. Contre REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, l’Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Sébastien Germain Marie Aîkoué AJAVON (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. Il conteste la régularité d’une procédure pénale engagée à son encontre devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (ci-après dénommée « la CRIET »). 2. La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci – après dénommé « l’Etat Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après, dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») le 22 août 2014. En 1 outre, fait le 08 février 2016, l’Etat Défendeur a déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après dénommé « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Le 25 mars 2020, l’Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait, un an après son dépôt, le 26 mars 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Dans la requête introductive d’instance du 11 juin 2020, le Requérant a saisi la Cour de céans aux fins de constater la violation de ses droits fondamentaux par l’Etat défendeur dans le cadre de l’information judiciaire pour « faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique et escroquerie » qui a été ouverte contre lui devant la CRIET. 4. Le Requérant affirme dans la présente demande de mesures provisoires que la Chambre d’instruction de la CRIET a rendu en premier ressort à son encontre un arrêt n°21/CRIET/COM-I/2020 du 29 mai 2020 de non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre des jugements de la CRIET. Cette décision a été confirmée par l’arrêt n°003/CRIET/CA/SI du 18 juin 2020 de la Section de l’instruction des Appels de la CRIET. Le pourvoi en cassation qu’il a formé devant la Cour suprême a été rejeté par un arrêt du 29 janvier 2021. 1 Houngue Eric Noudehouenou c. Republic of Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 5. Il ajoute que par un arrêt n°41/CRIET/CJ/1S du 1 er mars 2021, la 1ère chambre de jugement de la CRIET l’a jugé et déclaré coupable d’usage de faux et d’escroquerie puis condamné à une peine d’emprisonnement ferme de vingt (20) ans, à une amende de quatre cent mille (400 000) francs CFA, au paiement des dommages intérêts de quatre-vingt milliards neuf cent cinquante-huit millions deux cent cinquante-quatre mille huit cent soixante- trois (80 958 254 863) FCFA pour les préjudices subis par l’administration fiscale et soixante milliards (60 000 000 000) FCFA pour les autres préjudices non fiscaux et a décerné un mandat d’arrêt à son encontre. 6. C’est dans ce contexte que le Requérant sollicite le sursis à l’exécution de l’arrêt de condamnation de la CRIET du 1er mars 2021, dans l’attente d’une décision au fond par la Cour de céans. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 7. Dans la requête introductive d’instance, le Requérant allègue : i. Le droit à un procès équitable protégé par les articles 7(1), 7(1)(a), 7(1)(c) de la Charte ; ii. Le droit de propriété protégé par l’article 14 de la Charte ; et iii. Le droit à un logement convenable consacré par les articles 14, 16 et 18 de la Charte. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. Le 22 juin 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d’instance accompagnée d’une demande de mesures provisoires. Elles ont été communiquées à l’Etat défendeur. Le 27 novembre 2020, la Cour a rendu une Ordonnance de rejet de la demande de mesures provisoires notifiée aux parties. 3 9. Le 04 février 2020, le Requérant a déposé une autre demande de mesures provisoires dûment communiquée à l’Etat défendeur. Cette demande a été déclarée sans objet, suivant Ordonnance du 29 mars 2021 dûment notifiée aux Parties. 10. Le 05 mars 2021, le Requérant a déposé la présente demande de mesures provisoires qui été communiquée à l’Etat défendeur le 09 mars 2021 pour ses observations dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception. 11. L’État défendeur n’a pas fait d’observation sur cette demande de mesures provisoires. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 12. Le Requérant affirme, sur le fondement de l’article 27-2 du Protocole et la règle 51 du Règlement2 qu’en matière de mesures provisoires, la Cour n’a pas à se convaincre qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire mais simplement qu’elle a compétence prima facie. 13. Se référant en outre à l’article 3-1 du Protocole, le Requérant estime que la Cour est compétente dans la mesure où il allègue des violations de droits protégés par des instruments des droits de l’homme et que la République du Bénin a ratifié la Charte Africaine, le Protocole et a fait la Déclaration prévue par l’article 34 (6). *** 14. L'article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 2 Règlement intérieur du 02 juin 2010 correspondant à la règle 59 du règlement du 25 septembre 2020. 4 15. La règle 49(1) du Règlement3 stipule que «la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conforment à la Charte, au protocole et le Règlement… ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à assurer qu’elle a la compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement une compétence prima facie.4 16. En l’espèce, les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par les articles 7(1), 7(1)(a), 7(1)(c), 14, 16 et 18 de la Charte, un instrument auquel l’Etat Défendeur est partie. 17. La Cour note en outre que l’État Défendeur a ratifié le Protocole. Il a également fait la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’Organisations Non Gouvernementales conformément aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole lus conjointement. 18. La Cour observe, comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que le 25 mars 2020 l’Etat défendeur a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite conformément à l’article 34(6) du Protocole. La Cour a estimé que le retrait de la Déclaration n'avait aucun effet rétroactif, aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d’effet du retrait5 comme c’est le cas dans la présente affaire. La Cour réitère sa position dans Houngue Eric c. République du Bénin6 que le retrait de la Déclaration de l’Etat Défendeur prend effet le 26 mars 2021. En conséquence ledit retrait n’entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l’espèce. 3 Correspondant à l’article 39(1) du règlement de la Cour du 02 juin 2010. 4 Komi Koutche c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°020/2019, ordonnance du 02 décembre 2019 (mesures provisoires) §11. 5 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, CAfDHP, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67. 6 Houngue Eric Noudéhouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, ordonnance de mesures provisoires du 05 mai 2020, §§ 4-5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 5 19. La Cour, en conséquence, conclut qu’elle a la compétence prima facie pour connaitre la requête aux fins de mesure provisoire. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 20. Le Requérant sollicite le sursis à l’exécution de l’arrêt n°41/CRIET/CJ/1S. Cor du 1er mars 2021 rendu par la première section de la chambre de jugement de la CRIET en attendant l’examen de la requête au fond. 21. Il fait valoir que jusqu’à la date de son jugement par la CRIET, ni lui ni ses conseils n’ont été invités par les autorités judiciaires de l’Etat défendeur à prendre connaissance du dossier pour mieux préparer sa défense. Selon lui, cette exigence répond au principe de l’égalité des armes entre le prévenu et le parquet tel que rappelé par la directive et principe sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique adopté en juillet 2003 par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples. 22. Le Requérant affirme, en outre, que lors de l’audience du 1er mars 2021, le juge a refusé que son conseil défende sa cause parce - qu’il n’avait pas comparu alors qu’un courrier l’informant de cette absence lui avait été transmise. Le conseil a été autorisé à intervenir seulement sur l’aspect civil comme si la condamnation était déjà entérinée. 23. Il fait noter qu’en matière pénale, même en l’absence d’une lettre d’absence, les juridictions pénales sont tenues d’entendre l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu. Il allègue que son droit à la défense est reconnu et protégé à tous les niveaux de la procédure par l’article 14(3) du PIDCP, l’article 7(1)(c) de la Charte et l’article 428 du code de procédure pénale du bénin n’a pas été respectés. Il estime par conséquent que le procès a été inéquitable. 6 24. Par ailleurs, le Requérant ajoute que les voies de recours, à savoir, l’appel et le pourvoi en cassation qui lui sont ouvertes, ne lui seront d’aucune efficacité puisqu’il ne pourra pas se rendre aux audiences et son avocat ne pourra pas le défendre pour la même raison évoquée par le premier juge. Il relève, du reste, qu’aucune voie de recours ne pourra suspendre les effets du mandat qui a été décerné à son encontre. 25. Le Requérant fait remarquer qu’au surplus, la Cour suprême le déclarera déchu d’un éventuel pourvoi en cassation au motif qu’il ne s’est pas constitué prisonnier comme elle l’avait déjà fait dans une précédente affaire et ce en application de l’article 594 du code de procédure pénale. 26. Le Requérant affirme qu’il craint de faire l’objet d’une arrestation en raison d’un mandat d’arrêt décerné contre lui à l’occasion d’un procès inéquitable ainsi que la saisie définitive de tous ses biens du fait des lourdes condamnations prononcées à son encontre, plus de cent quarante milliards (140 000 000 000) francs CFA, le réduisant à l’état d’indigence totale. 27. Il en conclut que les exigences d’urgence et de préjudice irréparable prévues par les articles 27(2) du protocole et 59 du Règlement de la Cour sont remplies de sorte que la Cour de céans peut ordonner les mesures provisoires sollicitées. *** 28. La Cour rappelle que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un « risque irréparable et imminent soit causé avant qu'elle ne rende sa décision »7. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque supposé ou abstrait. Il s’agit du risque, sérieux, qui induit la nécessité d'y remédier dans l’immédiat.8 7 Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires), § 61. 8 Ibid, § 62. 7 29. La Cour note que pour le préjudice irréparable, il doit exister une «probabilité raisonnable de matérialisation» eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant.9 30. La Cour précise qu’elle n’a pas, à ce stade, à établir l’existence des violations alléguées par le Requérant mais doit déterminer si les circonstances de l’espèce exigent que soient ordonnées les mesures provisoires sollicitées10. 31. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant a été condamné par la chambre de première instance de la CRIET à une peine de vingt (20) ans, condamnation assortie d’un mandat d’arrêt. 32. La Cour note également que « le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu »11. 33. La Cour souligne qu’étant un titre de recherche et d’arrestation, le mandat d’arrêt fait peser un risque sur le Requérant, risque qui aboutira à un préjudice irréparable s’il venait à être exécuté. 34. La Cour en conclut que les circonstances de l'espèce révèlent une situation d'urgence à surseoir à l’exécution de la décision querellée avant qu’un préjudice irréparable soit causé au Requérant. 35. S’agissant du préjudice irréparable en relation avec les condamnations civiles, la Cour note que les biens meubles et immeubles du Requérant se trouvent déjà sous-main de justice du fait de l’Etat défendeur. L’Etat défendeur n’a pas mis en œuvre la mesure de mainlevée des saisies 9 Ibid, note 8, § 63. 10 Voir dans ce sens, CIJ, Application de la Convention pour la prévention et la répression du Génocide (Gambie c. Myanmar) Ordonnance en indication de mesures provisoires, 23 janvier 2020, § 66. 11 Article 132 in fine du Code de procédure pénale de l’Etat défendeur. 8 conservatoires pratiquées sur les biens meubles et immeubles du Requérant que la Cour a ordonnée12. 36. La Cour estime dès lors que le risque est réel que le Requérant soit dépossédé définitivement de son patrimoine par la mise en œuvre de sa vente. 37. En conséquence, la Cour considère que pour empêcher la survenance d’un dommage irréparable au Requérant, il doit être sursis à l’exécution de l’arrêt n°41/CRIET/CJ/1S. Cor du 1er mars 2021 rendu par la première section de la chambre de jugement de la CRIET, en attendant l’examen de la requête au fond. 38. Pour éviter tout doute, cette décision a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête et sur le fond de celle-ci. VI. DISPOSITIF 39. Par ces motifs, LA COUR A l’unanimité, i. Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n°41/CRIET/CJ/1S. Cor du 1er mars 2021 rendu par la première section de la chambre de jugement de la CRIET, en attendant l’examen de la requête au fond. ii. Ordonne à l’Etat défendeur de faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente Ordonnance dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification. 12 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAFDHP, Requête n°013/2017, Arrêt du 28 novembre 2019, § 144. 9 Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce premier jour du mois d’Avril de l'an deux mille vingt un, en français et en anglais, la version française faisant foi. 10