ajavon c republique du benin requete n 0622019 2020 afchpr 49 17 avril 2020

000360 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .p^Ét rLitT unÉo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE \À 0 3*l SEBASTIEN GERMAIN MARIE EÏXOUC AJAVON t G REPUBLIQUE DU BENIN neeuÊre N"062/2019 ORDONNANCE (MESURES PROVISOTRES) Élr ^liô rêa è 17 AVRTL 2020 q v4 \ ôç I a)Hot r s C tl 00m5e La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président , Ben KIOKO, Vice - Président ; nataâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujitane R. CHIZUM|LA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmaniD. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Sébastien Germain Marie Aïkoue AJAVON Représenté par Me lssiaka MOUSTAFA, Avocat au Barreau du Bénin Contre REPUBLIOUE DU BENIN Représentée par l'Agent Judiciaire du Trésor après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance I. LES PARTIES 1. Sébastien Germain Marie Aïkoué AJAVON, (ci-après « le Requérant »), de nationalité béninoise, est administrateur de société, résidant à Paris, France, sous le statut de réfugié politique. 2. La Requête a été introduite contre la République du Bénin (ci- après « t'État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après la « Charte »), le 21 octobre '1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après, << le Protocole »), le 22 aottl2O14.L'État défendeur a également déposé, le 8 février 2016, ta déclaration prévue par l'article 34(6) dudit Protocole par laquelle il accepte la 2 û0û35E )n compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. e. t'État Défendeur a également ratifié le Pacte international sur les droit civils et politiques le 12 mars 1992, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, le28 juin2012 ainsique le Protocole NSP1l12l01 dela Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de Ia sécurité le 21 décembre 2001. II. OBJET DE LA REQUÊTE 4. Dans sa requête introductive d'instance, le Requérant invoque la violation de ses droits consacrés aux articles 3,4, 5,6,7(1)(c), 10, 11, 13, 15 et 26 de la Charte, 2(2), 3(2), 4(1), 10(2), 23(5) et 32(8) de Ia Charte africaine de ta démocratie, 25 du Pacte internationalsur les droits civils et politiques el22du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. 5. Dans sa requête aux fins de mesures provisoires, le Requérant allègue la violation du droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et du droit à la vie. ll fait valoir que les élections législatives du 28 avril 2019 étaient irrégulières et que l'Assemblée nationale béninoise qui en est issue a clandestinement adopté plusieurs lois dans la nuit et le grand public n'en a eu connaissance qu'après leur publication. 6. ll ajoute que c'est dans ce contexte que l'élection des conseillers municipaux et communaux (ci-après, « l'élection du 17 mai 2020 >>) est prévue pour le 17 mai 2020, suite à la convocation du corps électoral en Conseil des Ministres du 22 janvier 2020. Le Requérant estime que sa non-participation à cette élection lui causera un préjudice irréparable. 3 Clf,ü35 ? rrr.nÉsuuÉ DE LA pRocÉouRE DEVANT LA couR 7. La Requête introductive d'instance a été déposée le 2g novembre 201g et la Requête aux fins d'octroi de Mesures provisoires, le 0g janvier 2020. L Le 16 janvier 2020, le Greffier a communiqué à l'État défendeur copies desdites Requêtes, en application de l'article 3s(2) du Règlement de la cour (ci- après, « Le Règlement », en lui demandant de bien vouloir soumettre sa réponse sur les mesures provisoires dans un délai de quinze (15) iours à compter de la date de réception. 9. Le 20 février 2020, la cour a reçu une demande de prorogation de soixante (60)jours émanant de l'État défendeur pour répondre à la Requête aux fins de mesures provisoires. 10. Cette demande a été communiquée au Requérant pour observations à formuler dans un délai de sept (07) iours. Aucune observation n,a été reçue du Requérant. 11.L'Etat défendeur a formulé sa réponse à la Requête aux fins d,octroi de Mesures Provisoires par écritures du 10 mars 2020. IV. SUR LA COMPÉTENCE 1z.L'État défendeur soulève l'incompétence de la cour de céans en expliquant que la vérification de la compélence prima facie de la cour est objective et suppose l'existence de violations plausibles de droits de l,Homme. '13. Par ailleurs, il soutient que le critère de compétence matérielre, tiré de l,article 3a(a) du Règlement, exclut toute hypothèse ou circonstances abstraites dans la mesure où le Requérant doit caractériser res viorations ailéguées, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas. 4 0'3ü35 6 l4.Poursuivant, r'État défendeur souligne que le Requérant reste dans des conjectures lorsqu'il considère que son parti politique l,union sociale Libérale (usl) qui n'existait pas lors des élections législatives de 201g, ne pourrait pas prendre part à l'étection présidentielle de 202.1. 15.selon l'Etat défendeur, cette élection relativement à laquelle il n,a posé aucun acte de nature à rimiter res droits des tiers, n'est pas à l,ordre du jour. '16.1e Requérant soutient, sur le fondement des articles 2l(z) du protocole et 51(1) du Règrement qu'en matière de mesures provisoires, ra cour n,a pas à se convaincre qu'elle a compétence sur le fond de l,affaire mais simplement qu'elle a compétence prima facie. 17.se référant à l'articre 3(1) du protocore, irestime que ra cour est compétente en ce que l'État défendeur est partie à la charte ainsi qu,au protocole et a fait Ia déclaration prévue par |articre 34(6) du protocore. il a, en outre, invoqué ra violation du droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays et de son droit à la vie, protégés par la Charte. 18. Lorsqu'elle est saisie d'une requête, la cour procède à un examen préliminaire de sa compétence sur ra base des articres 3, s(3) et 34(6) du protocore mais n'a pas besoin, en matière de mesures provisoires, de vérifier qu,eile a compétence au fond, mais simprement qu'e[e a compétence pima facie. 19.L'article 3 (1) du protocore dispose: « La coura compétence pourconnaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation ou l'apprication de Ia charte, du (...) protocole ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l,Homme et ratifié par les États concernés ». 5 00û355 20. L'État défendeur est partie à la Charte et à d'autres instruments internationaux dont la violation est alléguée.1 21. La cour souligne, relativement à l'argument du Défendeur selon lequel les violations alléguées doivent être caractérisées, qu,il est prématuré, à ce stade, d'examiner le caractère plausible des violations auquel l,État oerendeur fait référence. Ce caractère plausible renvoie au lien entre les mesures provisoires et la demande au fond ne s'apprécie, au besoin, que lorsqu,il est question de faire droit ou non aux mesures provisoires sollicitées. 22.A la lumière de ce qui précède, la cour rejette l,exception préliminaire d'incompétence et conclut qu'elle a compétence prima facie pour connaître de la Requête. V. SUR LA RECEVABILITÉ 23. L'État Défendeur soutève l'irrecevabilité de la Requête tirée de l,absence d'urgence ou d'extrême gravité et de dommage irréparable. 24.41'appui, il fait valoir que par urgence, ilfaut entendre, << le caractère d,un état de fait susceptible, s'il n'y est porté remède à bref délai, de causer un préjudice irréparable >>, tandis que I'extrême gravité est une situation de violence accrue et de nature exceptionneile justifiant que ra cour y mette un terme. 25. citant la jurisprudence de la cour Européenne des droits de I'Homme en vertu de laquelle les mesures provisoires sont des « mesures d,urgence qui ne s'appliquent que rorsqu'il y a un risque imminent de dommage irréparable », ir soutient que lesdites mesures visent à contenir des situations exceptionnelles présentant un caractère d,urgence ou une gravité extrême. 1- Voir paragraphe 3 de la présente Ordonnance ; 6 ûüûJ5 4 26.L'État défendeur soutient, en outre, que l'allégation du Requérant selon laquelle ily a « extrême urgence parce qu'ilserait arrivé troisième aux élections législatives et que la Constitution du Bénin prévoit un parrainage des candidats par les autorités politiques élues » n'est qu'hypothétique et ne peut justifler I'octroi de mesures provisoires. 27.En ce qui concerne le dommage irréparable, l'État défendeur fait noter qu,il se distingue du préjudice difficilement réparable et se réfère à l'action dont tes conséquences ne peuvent être effacées, réparées ou compensées, même par une indemnisation. 28. selon t'État defendeur, les mesures provisoires ne sont envisageables qu,à titre exceptionnel, lorsqu'un Requérant est exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme une menace à la vie ou de mauvais traitements prohibés par les instruments juridiques internationaux ou une violation grave et manifeste de ses droits. 29. Enfin, l'État oetenoeur soutient que les lois évoquées par le Requérant ne lui ont causé aucune entrave en tant que citoyen. 30. La cour souligne qu'en matière de mesures provisoires, ni la charte, ni le Protocole, n'ont prévu de conditions de recevabilité, l'examen desdites mesures n'étant assujetti qu'au préalable de la détermination de la compétence pima facie, ce quien l'espèce, a été fait. 31. Les articles 27 (2) du Protocole et sl (1) du Règlement auxquels se réfère l,État défendeur pour asseoir l'irrecevabilité de la Requête constituent, en réalité, les conditions qui permettent à la cour de faire droit ou non à une demande de mesures provisoires. 32. En conséquence, la Cour rejette l'exception d,irrecevabilité e I ürlü35S vr. suR LES MESURES pRovtsotRes oeuaruoÉes 33.Le Requérant sollicite le sursis à la tenue de l'élection du 17 mai 2020. ll demande, également, la suspension de l'application des lois suivantes : la loi organique n" 2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant ta loi organique n"04 - 027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (4 articles), la loi n'2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique (647 articles), la loi n"2018 - 34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loin'2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève (6 articles), Ia loi n"2018-016 portant code pénal (1008 articles), la loi n" 201g- 40 du 07 novembre 2019 (47 articles) portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, soit mille sept cent douze (1712) articles. ll demande, enfin, la suspension des arrêtés municipaux qui, à son avis, interdisent les manifestations publiques à caractère revendicatif. 34.4 l'appui de ses prétentions, il expose qu'il existe une extrême urgence résultant de ce qu'il risque d'être privé de participer à ladite élection. 35.11 soutient que I'article 44 in fine de la loi no 2019-40 du 07 novembre 201g portant révision de la constitution du Bénin subordonne la présentation de candidatures à l'élection présidentielle à un parrainage qui, selon le nouveau code électoral, est de dix pour cent (10%) des députés et élus locaux, soit seize (16) députés ou élus locaux. 36. Le Requérant explique que faute de certificat de conformité, son parti politique, l'Union sociale libérale (usl), n'a pas pu prendre part aux législatives du 2g avril 2019 et que sans la participation à l'élection du 17 mai 2020, n ne pourra pas prétendre à la présidentielle de 2021. 37.11 fait valoir qu'en dépit de l'ordonnance de Mesures provisoires rendue le 20 décembre 2018 par la Cour de céans, la condamnation à vingt (20) ans 8 tiûû352 d'emprisonnement dont il a fait l'objet est toujours inscrite sur son casier judiciaire. 38. selon le Requérant, une décision du Tribunal de première instance de cotonou a écarté son parti politique des législatives pour le même motif, ce qui, à son avis, est symptomatique du manque d'indépendance de la Justice qui n,est que la résultante de la loi organique no 2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant la loi no 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature. 39. Par ailleurs, le Requérant souligne qu'il existe d'autres situations d'extrême gravité générées par la loi no 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique qui réprime les délits de presse et autorise la garde-à-vue des journalistes pour diffamation. 40. cette gravité est confortée, à son avis, par les propos du procureur de la République près le tribunal de première instance de cotonou qui, lors d'une conférence de presse, a, entre autres, affirmé que << les lois sur la question sont imprécises (...) ce code du numérique, c'est comme une arme quiest braquée sur la tempe de chaque journaliste, de chaque web activiste (...) ». 41.lls'y ajoute, toujours selon le Requérant, que ta loi no 2018-34 du 05 octobre 2018, modifiant la loi no 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève qui a été élaborée et déclarée conforme à la constitution par une même personne, Joseph DJoGBENoU, ancien Garde des sceaux, Ministre de la Justice et actuel Président du Conseil Constitutionnel, sape la démocratie en empêchant toutes formes de revendication. 42.11 estime que la loi no 2018-31 du 0g octobre 2018 portant code électoral, sous l'empire de laquelle ont eu lieu les législatives du 28 avril 201g ainsi que Ia révision constitutionnelle de 2019, est irrégulière. 9 û0ü351 43.4 son avis, cette loi rend possible l'organisation d'une présidentielle sans les grands candidats de l'opposition à cause du parrainage et permet au Gouvernement de ne pas exécuter les décisions rendues le 29 mars 2019 et Ie 28 novembre 2019 par la Cour de céans. 44.11 révèle que la loi n" 2018-016 portant code pénal restreint les libertés de manifestation, de réunion pacifique et d'activités de son parti politique. 45. Le Requérant estime qu'il existe une situation d'extrême gravité et un risque de violations irréparables de ses droits civits et politiques protégés par la charte, en l'occurrence, le droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays et le droit à Ia vie. 46.ce report ne sera pas le premier puisque l'élection des conseillers municipaux et communaux de 2013 avait été décalée de deux (2) ans, en raison de l'indisponibilité de la Liste électorale permanente informatisée (LEpl). 47.11 affirme, par ailleurs, que l'État défendeur a adopté, en conseil des ministres du 22 janvier 2020,le décret portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du '17 mai 2020 qui était initialement prévue pour Ie mois de juin 2020. 48. Dans la même veine, il déclare que la commission électorale nationale autonome (cENA) a publié le calendrier électoral, alors même qu'elle a fait l'objet d'un recours en dissolution pour manque d,indépendance et d'impartialité devant la Cour de Justice de la CEDEAO. 49. selon ce calendrier, le dépôt des candidatures a eu lieu du 02 au 11 mars 2020 50.A son avis, cette élection viole l'article 2(1) du protocole de ta cEDEAo qui dispose : « Aucune réforme substantielle de Ia loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d'une 10 ii'Jû350 majorité des acteurs politiques ». ll estime qu'il est temps de mettre un terme à ce processus électoral qu'il qualifie d,anti-démocratique. 51. Dans ses conclusions additionnelles du 14 février 2020, teRequérant a précisé que le code électoral béninois ne permet pas Ia présentation de candidatures indépendantes à l'élection du 17 mai2o2o puisqu,il exige de tout candidat qu,il soit membre d'un partipolitique. 52.11 ajoute, en outre, que du fait de l'inexécution du jugement rendu le 2g mars 2019 par la cour de céans, il ne peut obtenir la délivrance des << actes d'autorité », notamment, les actes d'état civil, titre de voyage ou documents administratifs. 53.Il souligne qu'un complot a été ainsi fomenté contre sa personne pour l,écarter du processus électoral en le contraignant à l,exil. 54. Le Requérant soutient que, dans ces circonstances, sa participation à l,élection du 17 mai 2020 est entravée puisqu'ir ne peut obtenir aucune des pièces qui constituent le dossier de candidature à déposer impérativement auprès de Ia CENA entre les 02 et 11 mars 2020; 55. En réponse, l'État défendeur a sollicité le rejet des mesures provisoires. ll a soutenu que I'allégation du Requérant relative à r,absence d,indépendance de la Cour constitutionnelle n,est pas fondée. 56.11 affirme qu'it s'agit d'une juridiction dont l,indépendance et la technicité ne souffrent d'aucune discussion tant du point de vue de la nomination de ses membres, majoritairement, choisis par le Bureau de l,assemblée Nationale que du point de vue de reur compétence puisque cinq (5) parmi res sept (7) ont une compétence juridique élevée. 1,1, 00ü34I 57. L'État défendeur relève que le nombre de membres, leur profil (exigence de compétence, d'expérience professionnelle et de probité), la garantie de l'inamovibilité, la forme de nomination (majorité accordée par le Parlement), le mode de désignation du Président (élection par les pairs constituent suffisamment d'éléments qui démontrent l'impossibilité objective d'exercer des pressions sur cette juridiction. 58. La Cour relève que l'article 27 (2) du Protocole dispose ainsi qu'il suit : << Dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes ». 59.L'article 51(1)du Règlement dispose : « [...] La Cour peut, soit à la demande d'une partie ou de la Commission, soit d'office, indiquer aux padies toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir être adoptées dans l'intérêt des parties ou de la justice ». 60.Au regard de ce qui précède, la Courtient compte du droit applicable en matière de mesures provisoires qui ont un caractère préventif. Elle ne peut les ordonner pendente lite que si les conditions de base requises sont réunies : l'extrême gravité ou I'urgence et la prévention de dommages irréparables à des personnes. 61 . La Cour observe que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un « risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive »2. ll y a, donc, urgence chaque 2 - Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide (Gambie c. Myanmar), para 65, Cour lnternationale de Justice,23 janvier2020 ; Violations alléguées du Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République lslamique d'lran c. États-Unis d'Amérique), 03 octobre 2018 ; lmmunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), 07 décembre 2016, para 78, Cour internationale de Justice. 72 aiarüJ4t fois que << les actes susceptibres de causer un préjudice irréparabre peuvent "intervenir à tout moment" avant que ra cour ne se prononce de manière définitive dans l'affaire »3 62. La cour sourigne que re risque en cause doit être réera, ce qui excrut re risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans t,immédiat. 63. En ce qui concerne re préjudice irréparabre, ra cour estime qu,ir doit exister une « probabirité raisonnabre de matériarisation »s eu égard au contexte et à ra situation personnelle du requérant. 64. La cour note, d'une part, qu'en dépit de son ordonnance de mesures provrsoires du 07 décembre 2019, r'État Défendeur n,avait pas sursis << à l'exécution de |arrêt n"007/3c.coR du 1g octobre 201g rendu par ra cour de Répression des infractions économiques et du terrorisme, étabrie par ra roi n'2018 - 13 du 02 juillet 2O1g » 6 et n,a pas pris, non plus, « toutes les mesures nécessaires pour annurer |arrêt n"007/3c. coR rendu re 1g octobre 201g par la cRIET de manière à en effacer tous res effets »7, nonobstant |Arrêt rendu Ie 29 mars 2O1g par la Cour de céans. 65. La cour rerève que c'est pour cette raison que ra condamnation du Requérant à une peine de vingt (20) ans d'emprisonnement prononcée par ra cRrET demeure inscrite sur son extrait de casier judiciaire. 66' La cour sourigne, en outre, que r'État défendeur n,a pas contesté r,ailégation selon laqueile cette mention de ra condamnation de vingt (20) ans sur re casier judiciaire du Requérant a empêché celui - ci de se présenter aux élections législatives du 28 avrir2019 et que son partiporitique, r,usl, s,est vu refuser, 3 - lnfra, note 3_ des droits de t'Homme, cuya Levy et aurres l_ isitrli:?-éricaine c. pérou, t2 mars zozo,paragraphe 5 ; 6- Voir dispositif de I'ordon.nance rendue re 7 - Voir 07 décembre_ 2o1g parra cour de céans dispositif de t,arrêt du 29 mars 20f à Ë.à, pZr'r, ; Cour de céans ; 13 tült34? de l'intérieur, la délivrance du certificat de conformité, élément du dossier de candidature auxdites élections 67. La cour considère que l'inexécution de l,arrêt du 2g mars 201g est génératrice d'un préjudice à l'encontre du Requérant dans la mesure où, sans un casier judiciaire vierge, il lui est impossible de déposer sa candidature sur la liste de son parti. 68. La cour sourigne qu'ir ne peut, dès rors, être contesté que re risque pour re requérant de ne pouvoir se présenter à r'érection du 17 mai 2o2o est réer, tant et si bien que Ie caractère irréparabre du prejudice qui en résurtera est indiscutable 69. En conséquence, ra cour considère que, pour empêcher ra survenance d,un dommage irréparabre au Requérant, ir doit être sursis à ra tenue de l,érection du 17 mai 2020 jusqu,à ce qu,elle rende une décision sur le fond. 70.s'agissant de ra suspension des rois énumérées par re Requérant, ra cour estime qu'une tefle mesure requiert une anaryse approfondie du contenu de ces lois, ce qui ne peut se faire que rors de |examen de ra requête au fond et non dans la présente procédure de mesures provisoires. 71.En conséquence, ra cour rejette ra demande de suspension de l,apprication des lois sollicitée par le Requérant. 72.Pour lever toute équivoque, ra cour précise que ra présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien res concrusions qu,eile pourrait prendre sur sa compétence, sur ra recevabirité de ra Requête et sur re fond. VII. DISPOSITIF L4 rl t)0ü34 6 Par ces motifs, LA COUR, À t'tJnanimité, 1 Rejette l'exception préliminaire d,incompétence ; 2 Se déclare compétente prima facie ; J Rejette l'exception p rélim na re d, irrecevabilité i i ; 4 ordonne à l'État défendeur de surseoir à Ia tenue de I'élection des conseillers municipaux et communaux prévue pour re 1z mai2020 jusqu'à ce que ra cour rende une décision au fond. 5 Rejette la demande de suspension de |apprication des rois votées par l'Assemblée Nationare, à savoir, ra loi organique 201g - 02 du 04 janvier 201g modifiant et complétant la loi organique n"4 - OZZ du 1g mars 1g9g relative au conseil supérieur de la Magistrature, la loi n z01z - 20 du 20 avril 201g portant code du numérique en Répubrique du Bénin, ra roi n.201g - 34 du 0s octobre 2018 modifiant et comprétant la roi2001 - 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève, ra roi n'201g 016 portant code pénar, - ra roi201g - 40 du 07 novembre2019 portant révision de ra roi 90 - 032 du 11 décembre 1990 portant constitution de ra Répubrique du Bénin ainsi que res arrêtés municipaux visés par le Requérant. 6. ordonne à l'Etat défendeur de lui faire un rapport, dans un dérai d,un mois, à compter de la réception de la présente décision, sur l,exécution des mesures provisoires. 15 Ittrû345 Ont signé : Sylvain ORÉ, président ; Et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce dix-septième jour du mois d,avrir de rannée deux mire vingt, en français et en anglais, la version en français faisant foi. At{D ,a à f ê t-t6 s oHo tl5t 16