ajavon c republique du benin requete n 0272020 2021 afchpr 11 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SÉBASTIEN GERMAIN MARIE AÏKOUE AJAVON C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°027/2020 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................... i I. LES PARTIES ............................................................................................................. 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE............................................................................................ 2 A. Les faits de la cause ................................................................................................ 2 B. Les violations alléguées .......................................................................................... 6 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ............................... 6 IV. DEMANDES DES PARTIES ........................................................................................ 7 V. SUR LA COMPÉTENCE.............................................................................................. 9 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ............................................................. 10 1. Sur l’argument tiré de la simple évocation des articles de la Charte sans lien avec des faits de violation .............................................................................................. 10 2. Sur l’argument tiré de ce que la Cour est appelée à agir comme une juridiction d’appel et comme juge d’exécution des décisions des juridictions internes ........................ 12 B. Sur les autres aspects de la compétence .............................................................. 13 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ........................................................................................... 14 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement préalable des recours internes ............... 15 B. Sur les autres conditions de recevabilité ............................................................... 20 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .......................................................................... 21 VIII. DISPOSITIF............................................................................................................... 21 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- Président; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges, et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Sébastien Germain Marie Aïkoué AJAVON représenté par Maître Issiaka Moustafa, Avocat au Barreau du Bénin. contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, l’Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Sébastien Germain Marie Aïkoué AJAVON (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant béninois, homme politique et directeur de société. Il conteste les procédures fiscales et pénales engagées contre sa société et contre sa personne. 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci–après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après, désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») le 22 août 2014. Le 08 février 2016, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après désigné « la Déclaration ») par laquelle il a 1 accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes déposées par des individus et des Organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait, soit le 26 mars 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Les faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que le Requérant est administrateur général et actionnaire unique de la société COMON SA spécialisée dans l’import et l’export de produits alimentaires. Le Requérant expose que cette société importe des produits d’Europe et d’Asie et, conformément à la réglementation interne, les exporte, en grande partie, vers les pays limitrophes de l’État défendeur, notamment le Nigéria et le Niger, en bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 4. Il indique que, par lettre du 20 juin 20112, l’État défendeur a notifié à la COMON SA son refus de lui rembourser les crédits de TVA des 3ème au 6ème bimestre de l’année 2009 et des 1er au 6ème bimestre de l’année 2010, d’un montant total de treize milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (13 487 246 893) FCFA, en évoquant la mesure d’interdiction d’exportation vers le Nigeria et le défaut de signature de son ambassadeur accrédité dans ce pays sur le certificat d’entrée des marchandises. 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 Lettre n°488/MEF/DG/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 20 juin 2011. 2 5. En réaction, la société COMON a exercé un recours administratif contre ladite lettre de l’État défendeur devant la Chambre administrative de la Cour suprême. En outre, le 14 octobre 2011 il a assigné l’État défendeur en paiement de la somme susmentionnée et de cinquante milliards (50 000 000 000) FCFA à titre de dommages intérêts, devant le Tribunal de première instance de Cotonou. 6. Par jugement en date du 08 février 20133, ledit Tribunal a condamné l’État défendeur à payer à la société COMON SA la somme de treize milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (13 487 246 893) FCFA, décision contre laquelle les deux parties ont relevé appel. 7. Le Requérant indique qu’il s’en est suivi une réaction en cascade de l’État défendeur, notamment par : - la lettre n°260/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 30 décembre 2011, portant redressement fiscal de la TVA et de l’Acompte sur Impôts assis sur le Bénéfice (AIB) pour un montant total de trente- cinq milliards deux cent vingt-cinq mille millions cent trente-trois mille six cent trente (35 225 133 630) FCFA, confirmé par la lettre n°026/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 29 février 2012. La société COMON SA a introduit devant le ministre de l’Économie et des Finances un recours hiérarchique afin de voir annuler ce redressement. - la lettre n°133/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 27 juillet 2012, qui ramène le montant du redressement à la somme de trente-deux milliards sept cent vingt-cinq millions seize mille cent trente-trois (32 725 016 133) FCFA et un avis d’imposition du 27 août 2012 de ce montant. La société COMON SA a également formé un recours 3 Jugement n°16/13/1ère –CCM du 08 février 2013 du Tribunal de Première instance de Cotonou. 3 hiérarchique devant le Ministre de l’économie et des finances afin de voir annuler ce redressement. - la plainte n°149-c/MEF/DC/SGM/DGID du 04 mars 2013 de l’administration fiscale de l’État défendeur, adressée au procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou, contre Sébastien Ajavon, en sa qualité d’administrateur général de COMON SA, pour tentative d’escroquerie à la TVA, faux et usage de faux. 8. Le Requérant ajoute que, par la suite, les parties ont réglé à l’amiable leurs différends par un protocole d’accord du 31 octobre 2014 homologué par jugement n°007/AUD-PD/15 du 09 février 2015 du Tribunal de première instance de Cotonou. Il déclare que ce jugement n’ayant pas fait l’objet d’un recours, est devenu définitif. 9. Il fait savoir, en outre, que conformément à ses engagements, la société COMON SA s’est désistée de son action devant la Cour suprême qui lui en a donné acte par arrêt du 19 novembre 2015. Il souligne que l’Agent judiciaire du trésor a transmis le protocole d’accord au procureur de la République qui, suivant avis du 24 mars 2015, a classé sans suite la procédure pénale ouverte à l’encontre du Requérant. Il ajoute que, l’État du Bénin avait même entamé le remboursement des crédits de TVA. 10. Le Requérant affirme que, contre toute attente, l’État défendeur a cessé d’honorer ses engagements pécuniaires résultant du protocole d’accord, à l’égard de la société COMON SA. Il estime que ce refus de paiement de l’État défendeur était la conséquence des rapports politiques conflictuels entre lui et le Président Patrice Talon nés du dossier dit « des 18 kg de cocaïne ». 11. Il affirme que la société COMON SA a donc été contrainte d’adresser à l’État défendeur une sommation du 16 mai 2017 pour réclamer le paiement 4 de la somme de deux milliards quatre cent treize millions huit cent quarante-neuf mille deux cent vingt-trois (2 413 849 223) FCFA correspondant aux détaxes résiduelles du 6 ème bimestre 2009 et 6ème bimestre 2010. 12. Le Requérant ajoute que courant novembre 2017, sur la base des faits ayant abouti au jugement d’homologation rendu le 09 février 2015 par le Tribunal de première instance de Cotonou, l’État défendeur a déposé à son encontre une plainte avec constitution de partie civile, pour faux en écriture authentique ou publique par fausse signature, complicité et escroquerie, devant le 1er cabinet d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou. 13. Il indique ensuite que courant 2018 la procédure pénale a été transmise à la Commission d’instruction de la CRIET qui a modifié l’inculpation en « faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique et escroquerie». 14. Le Requérant affirme que sans aucun interrogatoire au fond ni confrontation, et sans que ses conseils aient pris connaissance des pièces, le parquet a pris le 27 mai 2020, un réquisitoire définitif à la suite duquel la Commission d’instruction a rendu le 29 mai 2020, un arrêt de non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre des jugements de la CRIET 4. Cet arrêt a été confirmé par l’arrêt du 18 juin 20205 de la Section de l’instruction de la Chambre des appels de la CRIET contre lequel il a formé un pourvoi en cassation le 18 juin 2020. 15. Le Requérant déclare, enfin, que la poursuite initiée à son encontre est une reprise illégale d’une affaire ayant fait l’objet d’un protocole d’accord régulièrement homologué par décision de justice devenue définitive. Selon lui, cette poursuite constitue une preuve de l’acharnement de l’État 4 Arrêt n°21/CRIET/COM-I/2020 du 29 mai 2020. 5 Arrêt n°003/CRIET/CA/SI du 18 juin 2020. 5 défendeur à son encontre, et de la violation de ses droits fondamentaux. Le Requérant estime que cette situation lui a causé des préjudices matériel et moral. B. Les violations alléguées 16. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. droit à un procès équitable pour atteinte au principe electa una via protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; ii. droit à un procès équitable pour irrecevabilité de l’action civile pour cause de transaction jouissant de l’autorité de la chose jugée, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; iii. droit à un procès équitable pour impossibilité pour la partie civile de mettre en mouvement de l’action publique, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; iv. droit à un procès équitable pour violation des droits de la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte ; v. droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte ; vi. droit à un logement convenable protégé par les articles 14, 16 et 18 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 17. Le 22 juin 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d’instance accompagnée d’une demande de mesures provisoires. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 22 septembre 2020 ainsi qu’aux autres entités prévues par la règle 42(4) du Règlement. 18. Le 27 novembre 2020, la Cour a rendu une Ordonnance déclarant sans objet la demande de mesures provisoires. L’ordonnance a été signifiée aux Parties le 11 décembre 2020. 6 19. Les 04 février 2021, le Requérant a déposé une deuxième demande de mesures provisoires, communiquée à l’État défendeur le 17 février 2021, lui demandant de déposer ses observations dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception. Le 29 mars 2021, la Cour a rendu une Ordonnance déclarant la demande sans objet. L’Ordonnance a été notifiée aux Parties le 09 avril 2021. 20. Le 05 mars 2021, le Requérant a déposé une troisième demande de mesures provisoires communiquée à l’État défendeur le 09 mars 2021 pour ses observations dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception. Le 1er avril 2021, la Cour a « ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt n°41/CRIET/CJ/1S du 1er mars 2021 rendu par la première section de la chambre de jugement de la CRIET, en attendant l’examen de la Requête au fond ». L’Ordonnance a été notifiée aux Parties le 16 avril 2021. 21. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais prescrits. 22. Les débats ont été clos le 27 septembre 2021 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 23. Le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Dire que la République du Bénin a violé les articles 7(1)(a), 7(1)(c), 14, 16 et 18 de la Charte ; iv. Ordonner l’annulation de l’arrêt n°021/CRIET/COM/2020 du 29 mai 2020 de non-lieu partiel et de renvoi devant la Chambre des jugements de la CRIET statuant en matière correctionnelle et tout acte, décision judiciaire ou condamnation qui en serait la conséquence directe ; v. Condamner l’État du Bénin à lui payer les sommes ci-après : 7 - Trois milliards huit-cent-soixante-neuf millions soixante-onze mille deux cents vingt-quatre (3 869 071 224) de francs CFA au titre des fonds bloqués par l’État du Bénin, assortie des intérêts au taux d’escompte de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; - Un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) FCFA au titre du préjudice moral subi par le Requérant ; vi. Ordonner à la République du Bénin de faire rapport à la Cour dans un délai qu’il plaira à la Cour de fixer sur la mise en œuvre de la décision à intervenir ; vii. Condamner l’État du Bénin aux dépens. 24. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Constater l’absence d’invocation de situation de violation de droits de l’homme ; ii. Constater que la Cour africaine ne peut remettre en cause une décision de justice rendue à l’interne ; iii. Constater que la Cour n’est pas juge d’appel des décisions des juridictions internes ; iv. Dire que la Cour est incompétente ; v. Constater le non-épuisement des recours internes et dire que la demande est irrecevable ; vi. Constater que l’Agent Judiciaire du Trésor n’est pas partie au procès civil relativement aux faits en débat in casu ; vii. Constater qu’il ne peut lui être opposé le principe electa una via ; viii. Dire que la constitution de partie civile de l’AJT devant le juge pénal est régulière ; ix. Constater que ma transaction est intervenue sur des bases frauduleuses ; x. Constater que la fraude corrompt tout ; xi. Constater que des charges nouvelles remettent en cause l’accord intervenu ; xii. Dire que la transaction frauduleuse est privée d’effets ; xiii. Constater que le demandeur prétend n’avoir pu accéder au dossier de l’instruction ; xiv. Constater qu’il ne prouve pas cette allégation ; xv.Constater que suivant les articles 187 et 478 du Code de procédure pénale 8 (CPP), une telle situation peut être discutée devant le juge de jugement ; xvi. Constater que le juge de jugement peut ordonner un supplément d’information ; xvii. Dire qu’il n’y a pas violation des droits de l’homme ; xviii. Constater que le droit « à être entendu » garanti par l’article 7(1) de la Charte se distingue du contentieux de l’exécution ; xix. Dire qu’il n’y a pas violation du droit « droit à être entendu » ; xx.Constater que le demandeur ne caractérise aucune violation actuelle du droit de propriété ; xxi. Constater que le demandeur conclue à des violations potentielles du droit de propriété ; xxii. Dire qu’il n’y a pas de violation du droit de propriété ; xxiii. Constater que l’État n’a commis aucune faute causant un dommage aux demandeurs ; xxiv. Constater que le Requérant ne prouve pas le supposé préjudice subi du fait de l’État ; xxv. En conséquence, dire que la Requête est mal fondée et qu’il n’y a pas lieu à réparation. V. SUR LA COMPÉTENCE 25. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 26. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement6, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 6 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 02 juin 2010. 9 27. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 28. La Cour note que l’État défendeur soulève l’exception d’incompétence matérielle de la Cour. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 29. L’État défendeur allègue, au soutien de son exception, d’une part que le Requérant se contente d’évoquer des articles de la Charte sans les rattacher à des faits de violation et d’autre part, que la Cour est appelée à agir comme une juridiction d’appel et juge d’exécution des décisions internes. 1. Sur l’argument tiré de la simple évocation des articles de la Charte sans lien avec des faits de violation 30. L’État défendeur fait valoir que conformément à l’article 3(1) du Protocole, le Requérant doit déférer un différend concernant les instruments de la Cour. Selon l’État défendeur, l’invocation mécanique des articles de la Charte ne suffit pas à établir la compétence de la Cour, puisqu’il faut que l’exposé des faits caractérise des cas concrets de violation des droits de l’homme. 31. Il allègue que le Requérant se contente d’invoquer la violation supposée des articles 7(1)(a), 7(1)(c), 14, 16 et 18 de la Charte. Il soutient que le Requérant doit exposer une situation réelle factuelle de violation des droits de l’homme pour que la Cour puisse déployer son office. Il poursuit en indiquant qu’il ne résulte pas de l’argumentaire du Requérant que des mesures restreignant les droits de ce dernier ont été prises. 10 32. L’État défendeur ajoute que dans tous les cas, la saisine des juridictions pénales en vue d’investiguer sur les infractions ne peut être interprétée comme un cas de violation des droits de l’homme. 33. L’État défendeur en conclut que la Cour est incompétente. 34. En réplique, le Requérant soutient que la jurisprudence de la Cour a constamment établi que l’article 3(1) du Protocole lui confère l’aptitude d’examiner toute requête qui contient des allégations de violation des droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument pertinent des droits de l’homme ratifié par l’État défendeur. 35. Il affirme qu’il a cité expressément et de façon détaillée, les articles de la Charte qui sont violés par l’État défendeur. *** 36. La Cour note qu’en application de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 37. Elle considère que pour qu’elle ait la compétence matérielle, il suffit que les droits dont les violations sont alléguées soient protégés par la Charte ou par tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné7. 38. Elle note, en l’espèce, que la Requête contient des allégations de violations des droits protégés par les articles 7(1)(a), 7(1)(c), 14, 16, et 18 de la Charte. 7 Franck David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie, (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 371, § 74; Peter Chacha c. République Unie de Tanzanie, (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 118. 11 39. La Cour rejette donc l’argument de l’État défendeur tiré de la simple évocation des articles de la Charte sans les lier à des faits de violation. 2. Sur l’argument tiré de ce que la Cour est appelée à agir comme une juridiction d’appel et comme juge d’exécution des décisions des juridictions internes 40. L’État défendeur affirme que le Requérant sollicite l’annulation de l’arrêt de non-lieu partiel n°021/CRIET/COM/2020 du 29 mai 2020, l’exécution forcée du jugement n°16/13/1ère –CCM du 08 février 2013, du protocole d’accord du 31 décembre 2014 et du jugement d’homologation n°007/AUD-PD du 09 février 2015. Selon l’État défendeur, ces demandes du Requérant échappent à la compétence de la Cour. 41. Il soutient à cet effet que la Cour n’est pas juge de l’exécution des décisions et titres exécutoires internes et ne saurait garantir l’exécution d’un accord frauduleux soumis à l’appréciation des juridictions pénales internes. 42. L’État défendeur fait valoir, en outre, que la demande d’annulation de l’arrêt de non-lieu vise à remettre en cause une décision du juge national alors que la Cour a rappelé dans sa jurisprudence qu’elle n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales. 43. Le Requérant affirme, pour sa part, que la Cour ne saurait rester inerte face à une violation flagrante des droits de l’homme, peu importe l’acte qui est à l’origine de cette violation. 44. Il ajoute qu’il ne s’agit pas de contrôler la légalité d’une décision rendue par une juridiction nationale mais de constater la violation manifeste des droits de l’homme contenue dans un acte judiciaire. *** 12 45. La Cour relève que l’exception soulevée par l’État défendeur porte sur le fait que le Requérant l’invite à siéger en tant que juridiction d’appel et juge de l’exécution des décisions et titres exécutoires internes. 46. Sur l’argument selon lequel il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel, la Cour fait observer que conformément à sa jurisprudence constante, elle n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales8. Toutefois, « [c]ela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. »9. 47. La Cour note, concernant le second argument, que la demande du Requérant est conforme à la jurisprudence suscitée puisqu’il lui est demandé d’examiner si le refus d’exécution des décisions de justice définitives ainsi que la procédure pénale devant la CRIET sont conformes à la Charte ou aux autres instruments des droits de l’homme ratifiés par l’État du Bénin. 48. La Cour ne retient donc pas l’argument tiré du fait qu’elle agirait comme un juge d’exécution et une juridiction d’appel si elle venait à statuer sur la présente affaire. 49. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’incompétence et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 50. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Toutefois, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous 8 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 Mars 2013) 1 RJCA 197, §14. 9 Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 Novembre 2015) 1 RJCA 482, §130. 13 les aspects de sa compétence sont remplis avant de procéder à l’examen de la Requête. 51. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt que, le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole. 52. La Cour réitère sa position selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait ou sur les nouvelles affaires déposées avant la prise d’effet du retrait de la Déclaration le 26 mars 2021. La Requête ayant été déposée avant la prise d’effet du retrait de la Déclaration, ledit retrait n’a aucune incidence sur elle. La Cour conclut qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 53. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que toutes les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et le dépôt de la Déclaration. En conséquence, la Cour estime qu’elle a compétence temporelle en l’espèce. 54. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant sont survenues sur le territoire de l’État défendeur. Elle en conclut que sa compétence territoriale est établie. 55. En conséquence, la Cour considère qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 56. L’article 6(2) du Protocole dispose que « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 14 57. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité de la requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».10 58. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose que : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 59. La Cour note que l'État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement préalable des recours internes 60. L’État défendeur, se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 mars 1977, Guzzardi c. Italie, fait valoir qu’un individu ne peut porter un différend contre un État devant une juridiction 10 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 02 juin 2010. 15 internationale qu’après avoir donné aux autorités judiciaires de cet État l’opportunité de réformer les effets de la décision ou du fait étatique litigieux. Il déclare qu’il s’agit d’une exigence qui découle de la souveraineté de l’État. 61. Il ajoute que le Requérant doit avoir invoqué « en substance » devant les juridictions nationales le grief qu’il fait valoir devant la Cour. 62. L’État défendeur fait remarquer, en l’espèce, que le 18 juin 2020 le Requérant a introduit un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre l’arrêt n°003/CRIET/CA-S1 du 18 juin 2020 et que ce dernier a saisi la Cour de céans le 22 juin 2020. L’Etat défendeur en déduit qu’à la date de la saisine de la Cour de céans, le Requérant n’a pas satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes. 63. L’État défendeur demande donc de déclarer la Requête irrecevable. 64. Le Requérant fait valoir, en réplique, que la question de l’épuisement des recours internes implique que les recours judiciaires disponibles soient à la fois efficaces et aptes à régler les litiges dans un délai raisonnable. Il argue que la Cour suprême ne remplit pas les conditions d’efficacité requises. 65. Il soutient à cet effet que la Cour suprême est dysfonctionnelle puisque, d’une part, elle a été incapable de mettre en œuvre l’arrêt rendu le 29 mars 2019 par la Cour africaine entre les mêmes parties, et d’autre part, elle a annulé l’arrêt du 04 octobre 2018 de la CRIET portant sa condamnation à 20 ans d’emprisonnement ferme. 66. Le Requérant affirme, en outre, que la Cour suprême manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif puisque le président de la Chambre judiciaire qui devait être admis à faire valoir ses droits à la retraite depuis le 1er janvier 2019, bénéficie d’une prorogation exceptionnelle de sa carrière en vertu de la loi n°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et 16 complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature. Il déclare que cette loi permet au président de la République de proroger jusqu’à l’âge de soixante-cinq (65) ans la carrière d’un magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante (60) ans. 67. Il fait valoir qu’en tout état de cause, la Cour a déclaré dans l’arrêt rendu le 04 décembre 2020, dans la Requête n°062/2019, Sébastien Ajavon c. République du Bénin, que le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant. 68. Enfin, invoquant l’arrêt rendu le 29 mars 2019 dans la Requête n°013/2017, Sébastien Ajavon c. République du Bénin, le Requérant ajoute que compte tenu du contexte politique et de sa situation personnelle il devait être dispensé de l’épuisement des recours internes puisque les perspectives de succès étaient négligeables. Il affirme que le rejet de son pourvoi en cassation du 18 juin 2020 par l’arrêt de la Cour suprême du 29 janvier 2021 confirme ses craintes. 69. En duplique, l’État défendeur affirme, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de céans du 29 mars 2019, qu’il n’appartient pas au juge de cassation de se prononcer sur un tel aspect alors qu’il n’a pas été saisi par un tel recours et que le supposé défaut d’exécution d’une décision étrangère rendue par une Cour externe, ne suffit pas à invoquer le dysfonctionnement d’une juridiction interne. 70. Il fait savoir, en outre, que la prorogation de la carrière d’un magistrat qui est organisée par la loi, ne fait l’objet d’aucun particularisme et répond à un besoin du service public de la justice. Selon l’État défendeur, cette prorogation ne peut être interprétée comme une situation de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. 71. Enfin, l’État défendeur affirme, concernant les arrêts évoqués par le Requérant dans les affaires 013/2017 et 062/2019, que l’autorité de la 17 chose jugée en ces causes est relative à ces seules affaires et ne peut s’étendre au-delà. *** 72. La Cour rappelle que conformément à l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes doivent être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale. 73. La Cour souligne que les recours internes à épuiser sont les recours de nature judiciaire. Ces derniers doivent être disponibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent être utilisés sans obstacle par le Requérant, et efficaces en ce sens qu'ils sont à « même de donner satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse »11. 74. La Cour précise, du reste, que Ie respect de la condition prévue par l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) suppose que, non seulement, le Requérant initie les recours internes, mais également qu'il en attende l'issue12. Dans le même sens, la Cour a également précisé que pour déterminer s’il y a eu respect de l’exigence de l’épuisement des recours internes, il faut que l’instance à laquelle le Requérant était partie, soit arrivée à son terme au moment du dépôt de la Requête devant la Cour13. 75. La Cour note en l’espèce que le 18 juin 2020, le Requérant a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de l’Etat défendeur contre l’arrêt n°003/CRIET/CA-S1 du 18 juin 2020 de la CRIET et a introduit la présente Requête le 22 juin 2020 sans attendre l’issue de ce pourvoi. 76. Elle également que pour justifier ce recours devant la Cour de céans sans attendre la décision de la Cour suprême, le Requérant avance trois (3) 11 Ayants – droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (5 Décembre 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Ibid. Konaté c. Burkina Faso (Fond) §108. 12 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 010/2018, arrêt du 25 septembre 2020 (compétence et recevabilité) §§ 46 et 47. 13 Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête 020/2019, Arrêt du 25 juin 2021, §61. 18 arguments, à savoir le dysfonctionnement de la Cour suprême, le manque d’indépendance de la Cour Suprême et , enfin, le contexte politique et sa situation personnelle. La Cour va examiner ces arguments un à un. 77. S’agissant du dysfonctionnement de la Cour suprême du fait de la non- exécution de l’arrêt du 29 mars 2019 de la Cour de la céans, la Cour note qu’aucune disposition de la loi n°2004 – 07 du 23 octobre 200714 n’attribue à la Cour suprême compétence en matière d’exécution des décisions de la Cour africaine. Par conséquent, la Cour ne peut donc conclure en l’espèce au dysfonctionnement de la Cour suprême. 78. Concernant les arguments relatifs au manque d’indépendance de la Cour Suprême, la Cour constate, sur le premier aspect dudit argument, que l’âge de retraite du président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été prorogé depuis janvier 2019, soit dix-sept (17) mois avant que le Requérant forme le pourvoi en cassation devant ladite Cour le 18 juin 2020. Par ailleurs, le Requérant ne démontre pas que ce fait, fondé sur une loi 15 qui, par nature, a un caractère général et impersonnel, constitue une atteinte à l'indépendance de la Cour suprême de l'État défendeur. 79. La Cour souligne, en outre, sur le second aspect, que la condition de l'épuisement des recours internes, s'apprécie, en principe, à la date de l'introduction de l'instance devant elle, de sorte qu’un Requérant ne peut invoquer des circonstances postérieures à l’introduction de la Requête pour être dispensé de l’épuisement des recours internes. Dès lors, l’arrêt de la Cour de céans du 04 décembre 2020 dont se prévaut le Requérant étant postérieur à l’introduction de sa Requête le 22 juin 2020, ledit arrêt ne peut constituer une circonstance de nature à asseoir ses allégations. 14 Loi portant organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême de l’État défendeur. 15 Il s’agit de la loi n°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, en son article 36 nouveau. 19 80. Enfin, s’agissant de l’argument tiré de sa situation personnelle et du contexte politique, la Cour note que le Requérant se fonde sur l’arrêt qu’elle a rendu le 29 mars 2019 dans la Requête 013/2017 - Sébastien Germain Ajavon c. Bénin. La Cour observe que dans ledit jugement, elle a examiné uniquement un obstacle d’ordre procédural qui a rendu inefficace le recours en cassation devant la Cour suprême16 81. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant n’indique aucune entrave de nature procédurale ou d’une autre nature en relation avec le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. D’ailleurs, la Cour note que la Cour suprême a vidé sa saisine par un arrêt rendu le 29 janvier 2021 soit sept (7) mois après la date à laquelle le Requérant s’est pourvu en cassation. 82. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les arguments du Requérant sont inopérants et qu’il a introduit prématurément son recours devant la Cour de céans. La Cour conclut que le Requérant aurait dû attendre l’issue de son pourvoi en cassation, à moins que la procédure de ce recours se fut prolongée de façon anormale, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas puisqu’il n’a saisi la Cour de céans que quatre (4) jours après avoir formé son pourvoi en cassation. 83. En conséquence, la Cour déclare fondée l’exception tirée du non épuisement des recours internes et conclut que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 84. Ayant conclu que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement, la Cour n'a pas à se prononcer sur les conditions de recevabilité énoncées aux alinéas 1, 2, 4, 6, et 7 de l’article 56 de la Charte reprises à la règle 50(2)(a)(b)(d)(f) et (g) du Règlement, dans la 16 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, Arrêt (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, §115. 20 mesure où les conditions de recevabilité sont cumulatives. Dès lors, si une condition n'est pas remplie, la Requête s’en trouve irrecevable 17. 85. Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 86. Le Requérant n’a pas fait d’observations sur ce point. 87. L'État défendeur demande à la Cour de condamner le Requérant aux dépens. *** 88. La règle 32(2) du Règlement18 dispose « à moins que la Cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 89. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 90. Par ces motifs, La COUR, À l'unanimité, 17Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête Nº 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39. 18 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 02 juin 2010. 21 Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle, ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Retient l’exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; 22 Modibo SACKO, Juge, et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l'an deux mille vingt- et-un, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 23