kisase c republique unie de tanzanie requete n 0052016 2021 afchpr 6 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SADICK MARWA KISASE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 005/2016 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire Sommaire ..................................................................................................................... i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 3 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 4 A. Faits de la cause ........................................................................................... 4 B. Violations alléguées....................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 5 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................... 6 A. Exception d’incompétence matérielle ............................................................ 7 B. Autres aspects de la compétence ................................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 10 A. Exception d’irrecevabilité de la Requête...................................................... 11 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................ 11 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable. ..... 14 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................. 16 VII. SUR LE FOND................................................................................................ 17 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................ 17 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ....................... 17 a. Examen des arguments du Requérant devant la Cour d’appel ................ 19 b. Non-examen par la Cour d’appel du recours en révision ......................... 20 ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite ......................... 21 B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi.......................... 22 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .............................................................................. 23 A. Sur les réparations pécuniaires ................................................................... 24 B. Sur les réparations non pécuniaires ............................................................ 25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 25 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 26 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Sadick Marwa KISASE assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 2 v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Elisha E. SUKA, chargé du service extérieur, ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale. après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le Sieur Sadick Marwa Kisase (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba, à Mwanza, après avoir été reconnu coupable de vol à main armée. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur les nouvelles affaires introduites devant 3 elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier soumis à la Cour de céans que le Requérant a été reconnu coupable et condamné, le 30 juin 2008, à trente (30) ans de réclusion assortis de douze (12) coups de fouets, par le Tribunal de district de Geita dans l’affaire pénale n° 598 de 2007, pour vol à main armée, une infraction punie par l’article 287 A du code pénal tanzanien. 4. Se sentant lésé par cette décision, il a formé, le 17 août 2019, le recours pénal n° 85/2009 devant la Haute Cour de Tanzanie qui, le 18 mars 2011, a confirmé la décision du Tribunal de district. 5. Le Requérant a ensuite interjeté appel du jugement de la Haute Cour devant la Cour d’appel qui, le 26 juillet 2013, a confirmé la décision de la juridiction inférieure. Le Requérant affirme avoir formé, le 21 mars 2014, un recours en révision du jugement de la Cour d’appel, qui, à l’en croire, était pendant au moment du dépôt de la présente Requête. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue que : i. La Cour d’appel de Tanzanie à Mwanza « a rendu de manière erronée son jugement contre lui le 26 juillet 2013 et lui a ensuite causé un grave préjudice en ne programmant pas d’audience sur son recours en 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 4 révision, alors que d’autres demandes déposées après la sienne avaient été mises au rôle et programmées pour une audience ». ii. La Cour d’appel « n’a pas examiné tous ses moyens de défense et les a regroupés en neuf ensembles. Cette procédure judiciaire a porté préjudice au Requérant dans la mesure où elle a violé son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, comme le prévoit l’article 3(2) de la Charte ». iii. L’État défendeur ne lui ayant pas octroyé de représentation juridique pendant son procès, il « a été privé de son droit à ce que sa cause soit entendue, ce qui a eu un effet préjudiciable sur lui ; et ceci constitue une violation de ses droits fondamentaux énoncés à l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte et aux articles 1 et 107(2)(b) de la Constitution tanzanienne de 1997 ». III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La présente Requête a été déposée le 13 janvier 2016 et notifiée à l’État défendeur le 15 février 2016. 8. Les Parties ont déposé leurs mémoires dans les délais impartis par la Cour. 9. Les débats ont été clos le 26 avril 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i. Rendre justice en annulant sa déclaration de culpabilité et la sentence qui a été prononcée en son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Lui accorder des réparations pour la violation de ses droits ; 5 iii. Ordonner toute autre mesure ou réparations que la Cour jugera utile d’accorder. 11. L’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire qu’elle n’est pas compétente pour connaître de l’affaire et déclarer la Requête irrecevable ; ii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les articles 3(1)(2) et 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; iii. Ne pas faire droit à la demande de réparations formulée par le Requérant ; iv. Rejeter la Requête au motif qu’elle est dénuée de tout fondement. V. SUR LA COMPÉTENCE 12. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 13. La Cour fait en outre observer que, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence [...] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. »3 14. Compte tenu de ce qui précède, la Cour se doit de procéder à l’examen de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions qui s’y rapportent. 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 15. En l’espèce, la Cour relève que l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence matérielle. A. Exception d’incompétence matérielle 16. L’État défendeur conteste la compétence de la Cour pour examiner la présente Requête au motif que le Requérant lui demande en fait d’exercer une compétence d’appel, c’est-à-dire d’examiner des questions de fait et de droit déjà tranchées par les juridictions nationales. S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, l’État défendeur fait valoir qu’il ne relève pas de la compétence de la Cour d’annuler les décisions des juridictions nationales et d’ordonner la remise en liberté d’une personne condamnée. 17. Le Requérant réfute l’exception soulevée par l’État défendeur et affirme que la Cour est compétente pour examiner les décisions des juridictions nationales dès lors qu’il y a violation des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme. *** 18. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné4. 19. La question qui se pose est de savoir si, en examinant la présente Requête, la Cour exerce une compétence d’appel à l’égard des juridictions internes. 4 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 18. 7 20. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence établie, elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des requêtes déjà examinées par les juridictions nationales.5 Toutefois, la Cour réitère sa position selon laquelle elle conserve le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la pertinence des procédures internes par rapport aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné6. 21. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de céans d’établir si la procédure devant les juridictions internes a été menée conformément aux obligations de l’État défendeur prévues par la Charte. En outre, les allégations formulées par le Requérant se rapportent au droit à un procès équitable garanti par l’article 7(1) de la Charte. L’on ne saurait donc affirmer que la Cour de céans exerce une compétence d’appel en examinant de telles allégations. 22. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Autres aspects de la compétence 23. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée en ce qui concerne sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Toutefois, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la Requête. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence), (15 mars 2013), 1 RJCA 197, §§ 14 à 16. 6 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 8 24. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle en outre qu’elle a décidé que le retrait d’une Déclaration n’a aucun effet rétroactif et aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet7. Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020.8 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. 25. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 26. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que toutes les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées sont continues par nature, la condamnation du Requérant étant maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable9. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 27. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur, qui est un État partie au Protocole. La Cour estime donc qu’elle a la compétence territoriale. 7 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 35 à 39. 8 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 9 Ayants droits de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 28. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Conformément à la règle 50(1) du Règlement,10 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 31. La Cour relève que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations 10 Article 40 du règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » A. Exception d’irrecevabilité de la Requête 32. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première porte sur l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde sur la question de savoir si la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 33. L’État défendeur fait valoir que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de l’épuisement des recours internes au motif que le Requérant aurait dû contester les violations alléguées de ses droits devant les juridictions nationales en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux. L’État défendeur soutient également que les recours internes n’ont pas été épuisés, le Requérant n’ayant jamais sollicité d’assistance judiciaire au cours de la procédure interne, et relève que le Requérant soulève la question de l’assistance judiciaire pour la première fois devant la Cour de céans. 34. Le Requérant réfute l’exception soulevée par l’État défendeur et fait valoir qu’il ne pouvait pas introduire un recours en inconstitutionnalité en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux, les violations alléguées étant censées avoir été commises dans le cadre de la procédure devant la Cour d’appel. Le Requérant soutient qu’un tel recours ne peut être exercé devant un seul juge de la Haute Cour à l’effet de contester la décision de la Cour d’appel, la plus haute juridiction du pays, où siège un collège de trois juges. *** 35. La Cour relève que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours 11 internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard11. 36. La Cour fait observer que les questions à trancher en ce qui concerne la recevabilité dans la présente affaire sont, premièrement, de savoir si le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ne sollicitant pas d’assistance judiciaire au cours de la procédure interne avant de soulever cette question devant la Cour de céans, et en deuxième lieu, si le Requérant aurait dû contester les violations alléguées en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux. 37. En ce qui concerne la première question, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas nécessairement une compétence de première instance lorsqu’une question lui est soumise sans avoir été expressément soulevée par le requérant au cours de la procédure interne12. La Cour estime à cet égard qu’elle peut examiner une telle question dès lors qu’elle relève d’un « faisceau de droits et de garanties », dont les juridictions internes auraient dû veiller au respect lorsqu’elles statuaient sur l’affaire du Requérant.13 38. Dans sa jurisprudence, la Cour de céans a conclu que le « faisceau de droits et de garanties » s’applique, entre autres, dans des circonstances où i) la question qui relève du faisceau de droits et de garanties est intrinsèquement liée à d’autres questions qui ont été expressément soulevées et tranchées au cours de la procédure interne14 ; ou ii) ladite question était ou est réputée avoir été connue des autorités judiciaires 11 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 12 Ibid., § 60. 13 Idem. 14 Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), (28 septembre 2017), 2 RJCA 297, § 54 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond), (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 53 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond), (11 mai 2018), 2 RJCA 325, § 46. 12 internes.15 Il s’ensuit que le faisceau de droits et de garanties s’entend de toutes mesures qu’est censé examiner et prendre le juge lors d’un procès sans qu’il soit nécessairement besoin pour les parties de les solliciter. La question est de savoir si, en l’espèce, l’accès à l’assistance judiciaire répond à l’exigence du « faisceau de droits » sus évoquée. 39. À cet égard, la Cour relève de prime abord que les questions soulevées et tranchées par les juridictions internes concernaient les droits du Requérant à un procès équitable, notamment l’appréciation des preuves, l’examen des arguments et le non-examen d’un recours en révision. La Cour fait observer que la question de l’assistance judiciaire, qui, selon l’État défendeur, est soulevée pour la première fois devant la Cour, est intrinsèquement liée aux droits dont la violation est alléguée dans la Requête dont elle est saisie. 40. En second lieu, la Cour relève qu’en l’espèce, dans la mesure où la procédure contre le Requérant a été tranchée par la Cour d’appel, la question de l’assistance judiciaire est réputée avoir été connue des autorités judiciaires nationales.16 Celles-ci avaient la possibilité de statuer sur cette question et auraient donc dû le faire, même si elle n’avait pas été soulevée par le Requérant. 41. La Cour en conclut que, dans la présente Requête, l’assistance judiciaire est inhérente au faisceau de droits susmentionné. 42. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur tirée de la non-sollicitation, par le Requérant, d’une assistance judiciaire dans le cadre de la procédure devant les juridictions internes. 43. Sur la deuxième question, la Cour réaffirme sa position constante selon laquelle le recours en inconstitutionnalité prévue par la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux de l’État défendeur est un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser17. 15 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 60. 16 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond), (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 76. 17 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 63 à 65. 13 44. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur tirée de la non-saisine, par le Requérant, des juridictions internes d’un recours en inconstitutionnalité. 45. La Cour conclut, en conséquence, que les recours internes ont été épuisés en l’espèce. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable. 46. L’État défendeur soutient que la Requête ne satisfait pas à l’exigence du dépôt dans un délai raisonnable, celle-ci ayant été introduite seize (16) mois après l’arrêt de la Cour d’appel, alors que la décision de la Commission africaine dans l’affaire Majuru suggère que les requêtes devraient être déposées dans les six (6) mois suivant l’épuisement des recours internes. 47. Le Requérant, pour sa part, réfute l’exception soulevée par l’État défendeur et fait valoir qu’aucune disposition du Règlement ne permet d’évaluer le délai qui serait raisonnable pour le dépôt d’une requête. Le Requérant soutient que la Cour devrait considérer sa Requête comme ayant été déposée dans un délai raisonnable compte tenu du fait qu’il a formé un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel le 26 juillet 2013 et qu’il attendait toujours que ledit recours soit inscrit au rôle des audiences au moment où la présente Requête a été déposée devant la Cour de céans. *** 48. La question à trancher est celle de savoir si le délai observé par le Requérant avant d’introduire sa Requête devant la Cour de céans est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 49. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a épuisé les recours internes le 26 juillet 2013, date à laquelle il a saisi la Cour d’appel de son recours en révision, et a déposé la présente Requête le 13 janvier 2016. La 14 Cour doit donc évaluer si le délai de deux (2) ans, cinq (5) mois et quinze (15) jours qui s’est écoulé entre ces deux actes de saisine est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 50. La Cour relève que ni la Charte ni le Règlement ne précisent le délai exact dans lequel les requêtes doivent être déposées après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement prévoient juste que les requêtes doivent être déposées « [d]ans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». En conséquence, la référence par l’État défendeur au délai de six (6) mois ne peut être justifiée. 51. Dans ses décisions antérieures, la Cour a conclu que « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas ».18 Les circonstances prises en compte par la Cour comprennent le fait que les requérants soient incarcérés, profanes en matière de droit, indigents, restreints dans leurs mouvements ou ayant peu ou pas d’informations sur l’existence de la Cour19. 52. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant a été incarcéré, n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire au cours de la procédure devant les juridictions internes et assure lui-même sa défense devant la Cour de céans. Plus particulièrement, les faits de la cause se sont produits entre 2007 et 2013, c’est-à-dire dans les premières années d’activités de la Cour, à un moment où le grand public, et a fortiori les personnes dans la situation du Requérant en l’espèce, ne pouvaient pas nécessairement être censées avoir une connaissance suffisante des exigences régissant les procédures devant la 18 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), (25 juin 2013), 1 RJCA 204, § 121. 19 Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) § 54 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond et réparations), § 49 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 55. 15 Cour de céans. Enfin, l’État défendeur a déposé sa Déclaration en 2010. Dans ces conditions, la Cour estime que le délai qui s’est écoulé avant que le Requérant n’introduise sa Requête doit être considéré comme raisonnable. 53. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et considère que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 54. Il ressort du dossier devant la Cour que la conformité de la Requête aux exigences des alinéas 1, 2, 3, 4 et 7 de l’article 56 de la Charte, reprises aux alinéas 2 a), b), c), d) et g) de la règle 50 du Règlement, n’est pas contestée par les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été satisfaites. 55. La Cour constate que la condition prévue à la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie, le Requérant étant clairement identifié. 56. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle relève, en outre, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucune prétention ou demande qui soit incompatible avec ladite disposition de l’Acte. Par conséquent, la Cour considère que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 57. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun propos outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 16 58. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note que la Requête remplit ladite condition puisqu’elle ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. 59. S’agissant enfin de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire ayant déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. La Requête satisfait donc à cette condition. 60. Au regard de ce qui précède, la Cour constate que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 50 du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 61. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, notamment son droit à ce que sa cause soit entendue et son droit à une assistance judiciaire gratuite garanti par l’article 7(1) de la Charte. Le Requérant allègue également la violation de son droit à une égale protection de la loi consacré à l’article 3(2) de la Charte. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 62. La Cour procédera dans un premier temps à l’examen de l’allégation portant sur la violation du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue et de son droit à une assistance judiciaire. i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 63. Le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pas examiné tous ses arguments mais les a plutôt regroupés en neuf ensembles bien que chacun 17 de ses moyens était invoqué à des fins différentes. Le Requérant soutient que cette décision a compromis la substance de chacun de ses moyens et a par conséquent violé son droit à ce que sa cause soit entendue. Le Requérant allègue en outre que, bien qu’introduit le 26 juillet 2013, son recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel n’avait pas été mis au rôle des audiences au moment où la présente Requête a été déposée. 64. L’État défendeur réfute l’allégation du Requérant et fait valoir que tous ses arguments ont été dûment examinés par la Cour d’appel. L’État défendeur soutient que la Cour d’appel a estimé que sur les trois arguments présentés, seul le troisième était pertinent, à savoir que « l’accusation n’a pas été en mesure de réunir des preuves au-delà de tout doute raisonnable ... ». S’agissant de la révision de l’arrêt de la Cour d’appel, l’État défendeur affirme que le Requérant n’a pas prouvé son allégation et n’a jamais produit d’élément de preuve attestant que la demande de révision a été déposée. *** 65. La Cour rappelle que l’article 7(1) de la Charte prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... ». Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que ce droit impose aux autorités judiciaires l’obligation de procéder à une appréciation correcte des arguments et des éléments de preuve produits par le Requérant.20 Les dispositions de l’article 7(1) prévoient également que les requêtes dont les tribunaux sont saisies doivent être examinées et que les demandes du requérant doivent être tranchées. 66. La Cour relève en outre que l’allégation de violation du droit à ce que sa cause soit entendue comporte deux volets. Le premier volet porte sur la régularité de la procédure devant la Cour d’appel, et le second sur la procédure de révision devant la même juridiction. 20 Voir Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §§ 97 à 111 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond), (3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 174, 193, 194. 18 a. Examen des arguments du Requérant devant la Cour d’appel 67. La Cour relève qu’aux dires du Requérant, la Cour d’appel n’a pas procédé à un examen approprié de ses arguments en ne tenant pas compte du fait que deux témoins de l’accusation se sont contredits, que la déposition d’un témoin a été admise contrairement à la loi, que des divergences dans la déposition du même témoin ont été ignorées, que l’un des témoins à charge était issu de la même famille que l’un des accusés, que la défense d’alibi du Requérant a été ignorée, que le générateur a été admis à tort comme élément de preuve et que la déposition d’un témoin sur le générateur n’était pas digne de foi, et enfin que le Requérant n’a pas été représenté par un conseil tout au long du procès. 68. La Cour relève en outre que l’État défendeur ne présente pas expressément d’observations sur chacun des points susmentionnés énoncés par le Requérant, mais affirme de manière générale que tous les arguments et éléments de preuve du Requérant ont été dûment examinés et que les juridictions internes ont motivé leur décision de ne prendre en compte que quelques-uns uniquement. 69. Il ressort du dossier que l’alibi du Requérant a été examiné et rejeté par la Haute Cour, dont la conclusion a été confirmée par la Cour d’appel. De même, en ce qui concerne les huit moyens d’appel soulevés par le Requérant, la Cour d’appel, se référant au droit interne et à la jurisprudence établie, a rejeté quatre d’entre eux au motif qu’ils n’avaient jamais été soulevés dans la procédure devant la première juridiction d’appel, à savoir la Haute Cour. Par ailleurs, la Cour d’appel a pleinement examiné les huit moyens et a estimé que celui relatif à la condamnation du Requérant sur la base des preuves contradictoires de l’accusation était le plus important. Sur ce moyen, la Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause la décision de la première juridiction d’appel car celle-ci était fondée sur la doctrine de la possession récente. Après avoir rejeté ce moyen au 19 motif qu’il n’était pas fondé, la Cour d’appel a conclu que sa décision sur ce point suffisait à clore l’affaire21. 70. La Cour de céans considère, à la lumière de ce qui précède, qu’étant donné que la cause du Requérant a été entendue et qu’il a effectivement réitéré son alibi mais a également contesté les preuves de l’accusation sur la doctrine de la possession récente, l’on ne saurait dire que la Cour d’appel a ignoré ses arguments comme il le prétend. En outre, la Cour d’appel a décidé de ne pas examiner les autres arguments formulés par le Requérant seulement après avoir démontré en quoi le moyen relatif aux preuves contradictoires de l’accusation était déterminant pour aboutir à la condamnation du Requérant. 71. Dans ces circonstances, la Cour estime que la demande du Requérant n’est pas fondée et la rejette en conséquence. b. Non-examen par la Cour d’appel du recours en révision 72. La Cour relève que l’argument du Requérant concernant cette allégation est que la Cour d’appel n’a pas examiné son recours en révision. Cette allégation est contestée par l’État défendeur au motif que le Requérant n’a pas prouvé qu’il a effectivement déposé le recours en question. 73. La Cour rappelle le principe général de droit selon lequel quiconque formule une allégation doit en apporter la preuve.22 En l’espèce, le Requérant aurait dû prouver qu’il avait effectivement déposé la demande de révision de l’arrêt de la Cour d’appel. Il ressort du dossier que le Requérant n’a pas apporté d’élément de preuve dans ce sens. Par conséquent, la charge de la preuve ne peut être transférée à l’État défendeur. 21 Voir Sadick Marwa Kisase c. La République, Affaire en appel pénal n° 83 de 2012, Arrêt de la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, 26 juillet 2013. 22 Voir également Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, §§ 142-146 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond), (23 mars 2018), 2 RJCA 297, §§ 66-74. 20 74. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant relative à son recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel. ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 75. Le Requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié de représentation juridique tout au long de la procédure devant les juridictions internes, ce qui constitue une violation de son droit à l’assistance judiciaire. 76. L’État défendeur réfute cette allégation et soutient que la représentation juridique n’a pas été accordée au Requérant parce qu’il n’en a pas fait la demande en vertu de la loi sur l’assistance judiciaire (procédures pénales). L’État défendeur soutient également que le Requérant aurait pu soulever ce moyen devant les juridictions d’instance, ce qu’il n’a pas fait. *** 77. La Cour rappelle que le droit à la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, interprété à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)23, comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.24 La Cour a également décidé que lorsque les prévenus sont accusés d’infractions graves passibles de lourdes peines et qu’ils sont indigents, l’assistance judiciaire gratuite doit leur être fournie de plein droit, qu’ils en fassent la demande ou non25. 78. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant a été reconnu coupable de vol à main armée et condamné à trente (30) ans de réclusion. Il ressort également des faits de l’espèce que le Requérant était indigent étant donné qu’il n’avait pas loué les services d’un avocat lors même que l’État 23 L’État défendeur est devenu un État partie au PIDCP le 11 juin 1976. 24 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 72 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), § 104. 25 Alex Thomas c. Tanzanie, (fond), § 123 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond) §§ 104 et 106. 21 défendeur ne lui avait pas accordé d’assistance judiciaire tout au long de la procédure interne. Dans ces circonstances, il incombait à l’État défendeur d’accorder au Requérant une assistance judiciaire, même si celui-ci n’en avait pas fait la demande. Ne pas l’avoir fait constitue une violation du droit du Requérant à l’assistance judiciaire. 79. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à l’assistance judiciaire gratuite protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte et interprété à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP. B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi 80. Le Requérant fait valoir que, bien qu’il ait déposé sa demande de révision devant la Cour d’appel le 21 mars 2014 et qu’il ait fourni tous les documents et éléments de preuve à l’appui de cette demande, celle-ci n’a pas été mise au rôle, alors que d’autres demandes déposées ultérieurement ont été enregistrées, mises au rôle et tranchées. Le Requérant soutient donc que cet état de fait constitue une violation de son droit à une égale protection de la loi. 81. L’État défendeur réfute cette allégation et invite le Requérant à en apporter la preuve. *** 82. La Cour relève que la situation décrite par le Requérant comme une violation de son droit à une égale protection de la loi se rapporte à l’article 3(2) de la Charte, qui dispose que : « [t]outes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 83. La Cour relève également que le Requérant n’a pas fourni d’argument ou de preuve spécifique démontrant qu’il a été traité différemment des autres personnes se trouvant dans des conditions et circonstances similaires. Plus précisément, la Cour rappelle que, comme elle l’a constaté précédemment, 22 le Requérant n’a pas apporté la preuve qu’il avait effectivement introduit une requête en révision. 84. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, prévu par l’article 3(2) de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 85. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, et d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté. Il demande également à la Cour de lui accorder une réparation pour les violations subies, notamment quatre-vingt-dix-huit millions (98 000 000) de shillings tanzaniens au titre des pertes de revenus, du traumatisme psychologique et du stress subis, des douleurs physiques éprouvées et des dommages généraux. 86. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de dire que le Requérant n’a droit à aucune réparation. *** 87. La Cour relève que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 88. La Cour fait observer, conformément à sa jurisprudence constante, que pour que les demandes de réparation soient accordées, il faut premièrement que la responsabilité internationale de l’État défendeur concernant le fait illicite soit établie. Ensuite, le lien de causalité doit être 23 établi entre le fait illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au requérant de justifier les demandes formulées.26 89. La Cour a en outre conclu qu’en ce qui concerne le préjudice moral, elle exerce son pouvoir judiciaire discrétionnaire en toute équité.27 Dans de tels cas, la Cour a adopté la pratique qui consiste à accorder une somme forfaitaire.28 90. Comme la Cour de céans l’a précédemment établi, l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, prévu par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ne lui fournissant pas d’assistance judiciaire gratuite. A. Sur les réparations pécuniaires 91. La Cour, s’appuyant sur ses conclusions antérieures, estime que la violation de son droit à l’assistance judiciaire gratuite a causé un préjudice moral au Requérant. À la lumière de sa jurisprudence constante29 et des circonstances précédemment exposées dans le présent arrêt, la Cour, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, lui accorde la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation équitable. 26 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), (5 juin 2015), 1 RJCA 258, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), (3 juin 2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations), (13 juin 2014), 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 27 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 28 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 136 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 29 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 025/2016, Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations) ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 51 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 439. 24 92. En ce qui concerne la réparation pécuniaire demandée par le Requérant pour le préjudice qu’il aurait subi du fait de la perte de revenus, du traumatisme psychologique et du stress, des douleurs physiques et des dommages généraux, la Cour note qu’il ne fournit aucun élément de preuve pour étayer ses demandes. Elles sont donc rejetées. B. Sur les réparations non pécuniaires 93. En ce qui concerne la décision visant à ordonner l’annulation de la condamnation, de la peine ainsi que la remise en liberté du Requérant, sans toutefois minimiser la gravité de la violation, la Cour considère que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus exposé de circonstances spécifiques et impérieuses pouvant justifier que la Cour ordonne sa remise en liberté.30 94. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette cette demande. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 95. Dans leurs observations, les deux Parties ont demandé à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre Partie. 96. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « à moins que de la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 97. En l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. 30 Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 157. 25 X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte, en raison de la manière dont les preuves ont été appréciées au cours de la procédure interne. vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi garanti par l’article 3(2) de la Charte en raison de l’allégation portant sur le fait que son recours en révision n’a pas été tranché. vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, prévu par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ne lui fournissant pas d’assistance juridique gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires 26 viii. Ne fait pas droit à la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice subi du fait de la perte de revenus, du traumatisme psychologique, du stress, des douleurs physiques et des dommages généraux. ix. Accorde au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation pour le préjudice moral subi. x. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant le montant indiqué au paragraphe (ix) ci-dessus, en franchise d’impôt et dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il sera également tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période du retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation et de sa peine et à sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xii. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des ordonnances qui y sont contenues et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions mises en œuvre. Sur les frais de procédure xiii. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; 27 Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. Ntsebeza, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 28