ali and another c republique tunisienne requete n 0092023 2024 afchpr 16 3 septembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SAFINAZ BEN ALI ET LAMIA JENDOUBI C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 009/2023 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause......................................................................................... 2 B. Violations alléguées .................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 5 A. Sur l’exception tirée de ce que la Requête porte atteinte à la souveraineté nationale ..................................................................................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................... 9 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ..................................................................................................... 11 B. Sur les autres conditions de recevabilité .................................................. 16 VII. SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ........................................ 17 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 17 IX. DISPOSITIF ...................................................................................................... 18 i La Cour composée de : Modibo SACKO, Vice-président, Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire : Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi représentées par Me Ridha Ajmi, Avocat au barreau de Fribourg, Suisse Contre République tunisienne représentée par : La Direction générale du contentieux de l’État après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Les dames Safinaz Ben Ali et Lamya Jendoubi (ci-après dénommées « les Requérantes »), respectivement fonctionnaire et femme au foyer, sont des ressortissantes tunisiennes qui, au moment du dépôt de la Requête, étaient en détention préventive, l’une, depuis le 21 juin et, l’autre, depuis le 05 juillet 2022. Elles allèguent la violation de leurs droits à la liberté et à la sécurité dans le cadre de procédures judiciaires nationales. 2. L’État défendeur est la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur ») devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 5 octobre 2007. Le 2 juin 2017, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine la déclaration prévue par l’article 34 (6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus ou d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier qu’en septembre 2021, une enquête a été ouverte sur la production de contenus numériques, domaine dans lequel travaille la société Instalingo. Cette enquête a révélé que pour mieux protéger ses intérêts, ladite société aurait infiltré les institutions de l’État, notamment, en ce qui concerne la nomination à certains postes et le soutien de personnes liées au parti Ennahdha, de concert avec de hauts responsables du ministère de l’Intérieur et d’anciens fonctionnaires en charge de la sécurité de l’État. Subséquemment, une information judiciaire visant plusieurs personnes a été ouverte par le juge d’instruction près le Tribunal de 2 première instance de Sousse II pour atteinte à la sûreté de l’État, offense au chef de l’État et blanchiment de capitaux. 4. Inculpées, les dames Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi ont été placées sous mandat de dépôt par le juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Sousse II, respectivement, le 21 juin et le 5 juillet 2022. Elles ont déposé plusieurs demandes de mise en liberté provisoire qui ont été rejetées. B. Violations alléguées 5. Les Requérantes allèguent la violation des droits suivants : i. Les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, protégés par l’article 6 de la Charte, lu conjointement avec l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)1 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, en particulier le droit de saisir les juridictions nationales de tout acte violant leurs droits fondamentaux, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte, le droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; iii. Le droit à l’information et le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements, protégés par l’article 9 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 25 septembre 2023, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance et une demande des mesures provisoires qui, le 25 octobre 2023, ont été communiquées à l’État défendeur aux fins de dépôt de ses réponses dans les délais respectifs de quinze (15) et quatre-vingt-dix (90) jours. 1 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 18 mars 1969. 3 7. La Cour a décidé au cours de sa 71e Session ordinaire du 12 février au 08 mars 2024, que la demande de mesures provisoires sera examinée conjointement avec le fond de la Requête. 8. Les Parties ont déposé leurs écritures et pièces de procédure dans les délais impartis. 9. Le 23 août 2024, la Cour a ordonné la clôture des débats et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. À titre de mesures provisoires, les Requérantes demandent à la Cour de : i. Ordonner à l’État défendeur de procéder immédiatement à leur remise en liberté ; ii. Ordonner à l’État défendeur de traiter sans le moindre retard les demandes de mise en liberté soumises aux autorités judiciaires. 11. Au fond, les Requérantes demandent à la Cour de : i. Dire et juger que leur maintien en détention après l’expiration des délais légaux constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux, en particulier ceux protégés par les articles 6, 7 et 9 de la Charte et par l’article 9 de la DUDH et du PIDCP ; ii. Constater et juger que l’État défendeur a violé son code de procédure pénale (CPP) et le droit à la justice ; iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé leurs droit à la liberté d’opinion et d’expression ; iv. Dire et juger qu’elles ont droit à un accès effectif à la justice, et en conséquence, ordonner à l’État défendeur de présenter un rapport sur les mesures prises dans un délai raisonnable selon ce que la Cour jugera approprié ; 4 v. Dire et juger qu’elles ont droit à une juste réparation du fait de leur détention arbitraire, conformément aux normes internationales des droits de l’homme. 12. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour, En la forme : i. À titre principal, de se déclarer incompétente ; ii. À titre subsidiaire, de déclarer la Requête irrecevable. Au fond, à titre infiniment subsidiaire, de : iii. Rejeter la Requête pour non-violation des droits des Requérantes. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de l’article 49(1) du Règlement : « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence [...] conformément à la Charte, au Protocole et au [...] Règlement ». 15. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, pour chaque Requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, éventuellement, sur les exceptions d’incompétence. 5 16. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle tirée de ce que la Requête porte atteinte à la souveraineté nationale. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception tirée de ce que la Requête porte atteinte à la souveraineté nationale 17. L’État défendeur soutient que la présente Requête viole sa souveraineté, telle que prévue par l’article premier de sa Constitution.2 Selon l’État défendeur, le principe de souveraineté se manifeste dans sa liberté exclusive de gestion des affaires intérieures et extérieures. 18. L’État défendeur ajoute que la souveraineté consacre les trois fonctions de l’autorité étatique, à savoir les fonctions exécutive, législative et judiciaire, dotées d’une présomption de légitimité qui l’autorise à prendre les décisions qui s’imposent conformément aux lois et dispositions en vigueur. 19. L’État défendeur précise, en outre, que la non-ingérence est considérée comme l’un des principes les plus importants du droit international public sur lesquels repose le fonctionnement des organismes et des tribunaux internationaux comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies3 qui est l’une des sources juridiques auxquelles se réfère la Cour de céans, conjointement avec la DUDH et la Charte. 20. Selon l’État défendeur, toute ingérence dans ses affaires intérieures entraîne la perte totale ou partielle de sa souveraineté sur ses ressortissants, ses choix politiques, y compris la promulgation des lois, les 2 L’article 1 de la Constitution de l’État défendeur : « La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain ». 3 L’article 2 par.7 de la Charte des Nations Unies dispose : « Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État, ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte […] ». 6 sanctions de leurs violations et la liberté d’exploiter ses ressources naturelles. 21. Enfin, l’État défendeur affirme que la mission essentielle du pouvoir judiciaire est de veiller au respect des lois nationales et des traités internationaux qu’il a ratifiés conformément à l’article 117 de sa Constitution. Il ajoute que nul ne peut interférer dans cette mission qui est au cœur de l’autorité interne de l’État. * 22. En réplique, les Requérantes concluent au rejet de l’exception en soutenant que la souveraineté et l’adhésion aux instruments internationaux obéissent au principe fondamental de la suprématie du droit international, ce qui implique l’intégration des dispositions des instruments internationaux ratifiés par un État dans son système juridique interne, de sorte qu’elles prévalent sur toutes les lois nationales qui pourraient lui être contraires, ambiguës ou incomplètes. Les Requérantes en déduisent que la Charte doit être intégrée dans le système juridique interne de l’État défendeur, ce qui permettra de garantir la suprématie des normes internationales des droits de l’homme dans le système juridique national. 23. Les Requérantes affirment, en outre, que la souveraineté ne peut être invoquée pour se soustraire aux obligations internationales, l’État défendeur étant tenu de respecter et de promouvoir les droits de l’homme. 24. Les Requérantes ajoutent qu’en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les obligations internationales de chaque État doivent être exécutées de bonne foi. Elles rappellent, à cet égard, la maxime nemo ex propria turpitudine commodum capere potest, selon laquelle nul ne peut profiter de son propre tort. Les Requérantes soutiennent que l’invocation de la souveraineté constitue, per se, une violation flagrante de la confiance internationale placée dans les institutions de l’État défendeur, surtout que 7 la Constitution de l’État défendeur de 2014 souligne l’engagement de l’État au respect des droits de l’homme. *** 25. Aux termes de l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités « [t]out traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».4 26. La Cour souligne, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur a ratifié la Charte et le Protocole. Il a également fait la Déclaration. Dès lors, il ne peut invoquer sa souveraineté pour se soustraire à l’exécution de ces instruments ou de tous autres instruments de droits de l’homme qu’il a ratifiés. 27. La Cour estime, qu’en tout état de cause, elle a la compétence matérielle lorsque la Requête dont elle est saisie contient des allégations de violations de droits de l’homme protégés par des instruments de droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur.5 28. En l’espèce, la Cour note, comme indiqué au paragraphe 5 du présent arrêt, que les Requérantes allèguent la violation de plusieurs droits de l’homme, à savoir, les droits à la liberté et à la sécurité, le droit à ce que leur cause soit entendue, le droit à l’information et celui d’exprimer et de diffuser leurs opinions, protégés par les articles 7 et 9 de la Charte, 9 du PIDCP, instruments de protection de droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie.6 29. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point et considère qu’elle a la compétence matérielle. 4 Il s’agit d’un principe général fondamental en droit, tant en droit international qu’en droit international des droits de l’homme. L’État défendeur a adhéré à la Convention de Vienne sur le droit des traités, le 23 juin 1971. 5 Hongue Éric Noudehouenou c. République du Bénin (fond) (2020) 4 RJCA 755, § 26 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 45. 6 Voir le paragraphe 2 ci-dessus. 8 B. Sur les autres aspects de la compétence 30. La Cour note que l’État défendeur ne soulève aucune exception d’incompétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces aspects de sa compétence sont remplies. 31. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour considère qu’elle a : i. la compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur a déposé la Déclaration. ii. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur. iii. la compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 32. Au regard de ce qui précède, la Cour se déclare compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. L’article 6(2) du Protocole dispose : La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. 34. La règle 50(1) du Règlement est libellée comme suit : 9 La Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au[…] Règlement. 35. La règle 50(2) du Règlement qui reprend, en substance, les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 36. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va statuer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. 10 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 37. L’État défendeur soutient qu’un requérant ne peut introduire une requête devant la Cour de céans qu’après avoir saisi les juridictions nationales des mêmes griefs et exercé tous les recours possibles. 38. Selon l’État défendeur, la détention préventive est réglementée par l’article 85 de son CPP qui prévoit qu’une telle mesure ne peut être ordonnée qu’en cas de crimes ou délits flagrants, et toutes les fois qu’en raison de l’existence de présomptions graves, elle semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter la commission de nouvelles infractions, comme une garantie de l’exécution de la peine ou comme un moyen d’assurer la sûreté de l’information. 39. L’État défendeur ajoute que le juge d’instruction est l’autorité judiciaire de premier degré habilitée à décerner un mandat de dépôt, la juridiction de deuxième degré étant la chambre d’accusation. Il relève qu’en examinant une demande de mise en liberté provisoire, l’autorité judiciaire qui en est saisie prend en compte la gravité des faits, les circonstances de l’affaire et l’intérêt de la justice. 40. L’État défendeur affirme qu’en l’espèce, il résulte de l’ordonnance de clôture d’instruction que les Requérantes sont poursuivies pour des infractions graves et que leur mise en liberté pourrait constituer une menace directe à l’intégrité de l’enquête. Selon l’État défendeur, le juge d’instruction a rejeté les demandes de mise en liberté des Requérantes motif pris de ce qu’une telle mesure affecterait le bon déroulement de l’information judiciaire, d’autant plus que les charges retenues contre elles sont établies. L’État défendeur ajoute que, contrairement aux allégations contenues dans la Requête, la décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Sousse (la Chambre d’accusation) du 20 juillet 2023 est intervenue après le renouvellement du mandat de dépôt décerné contre les Requérantes et avant la fin du délai de quatorze (14) mois, conformément à la loi. 11 41. En outre, l’État défendeur précise que le 16 juin 2023, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi des Requérantes devant la chambre d’accusation. Poursuivant, il souligne que, par décision n° 46375 du 20 juillet 2023, cette juridiction a renvoyé les Requérantes devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Sousse. La décision susmentionnée a fait l’objet de pourvois en cassation formés par le ministère public et par plusieurs inculpés, dont les Requérantes. L’État défendeur ajoute que le dossier a été transmis au ministère public près la Cour de cassation, le président de ladite Cour ayant été saisi pour fixation d’une date d’audience. Selon l’État défendeur, l’affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation, sous le numéro 10049. * 42. En réplique, les Requérantes concluent au rejet de l’exception. À cet effet, elles font valoir que conformément à l’article 85 du CPP, la détention préventive ne peut excéder quatorze (14) mois, soit quatre-cent-vingt (420) jours. Elles soutiennent qu’ayant été placées sous mandat de dépôt le 21 juin 2022, pour dame Safinaz Ben Ali et le 05 juillet 2022 pour dame Lamia Jendoubi, elles devaient être libérées d’office, respectivement, les 13 et 25 août 2023. 43. Elles font valoir qu’avant l’introduction de la présente Requête, elles ont saisi la Chambre d’accusation de plusieurs demandes de mise en liberté provisoire, mais n’ont même pas obtenu de récépissé de dépôt. 44. Selon les Requérantes, l’absence de réponse des autorités judiciaires de l’État défendeur aux demandes de liberté provisoire qui laisse penser que ces autorités ne sont pas obligées d’y répondre est une décision implicite de rejet, au sens des articles 80 à 87 du CPP. Elles ajoutent qu’il peut arriver que des inculpés soient maintenus en détention, après la clôture de l’instruction, dans l’attente de leur jugement, conformément aux articles 107, 109 et 110 du CPP. Cependant, soulignent-elles, l’absence de réponse 12 à leurs demandes de mise en liberté provisoire doit être considérée comme un déni de justice mettant en danger les libertés fondamentales garanties. 45. Les Requérantes ajoutent que leur détention a été indéfiniment prolongée en violation des dispositions des articles 29 de la Constitution de 2014 et 35 de la Constitution du 25 juillet 20227 et que contrairement aux allégations de l’État défendeur, la détermination de la durée de la détention préventive ne relève pas du ressort du juge d’instruction. 46. Les Requérantes font par ailleurs remarquer qu’aux termes de l’article 533 du Code des obligations et des contrats : « [l]orsque la loi s’exprime en termes généraux il faut l’entendre dans le même sens ». Ainsi, le délai de quatorze (14) mois prévu par l’article 85 du CPP s’impose à toutes les autorités judiciaires, sans exception. L’article 541 du Code des obligations et des contrats souligne : « L’interprétation peut, en cas de nécessité, modérer la rigueur de la loi ; elle ne doit jamais l’aggraver ». 47. Les Requérantes soutiennent que même si l’article 85 du CPP est ambigu, il ne peut être interprété que dans le sens de la réduction de la période de détention. Elles estiment que ce texte prend également en compte la possibilité d’expiration du délai légal avant la fin de l’instruction ou sans mise en accusation. Selon elles, il est nécessaire qu’il y ait un équilibre entre le droit à la liberté de l’inculpé et les exigences d’une procédure équitable, ce qui permettra aux autorités judiciaires de prendre des mesures susceptibles d’assurer la garantie de représentation de l’accusé et le respect des principes de proportionnalité et de légalité. 48. Enfin, les Requérantes affirment qu’en les maintenant en détention, l’État défendeur ignore le sens des dispositions du droit national et du droit international, puisqu’au moment de leur arrestation, elles ne faisaient qu’exercer leurs fonctions dans une entreprise commerciale en vertu d’un 7 Article 35 de la Constitution de 2022 : « Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation et de la détention est fixée par loi ». 13 contrat de travail. Elles soulignent qu’elles sont victimes de mauvais traitements, sur fond de tension entre le pouvoir et l’opposition. Elles ajoutent qu’elles sont victimes d’un chantage politique avec la complicité du pouvoir judiciaire comme instrument de répression de l’État défendeur. *** 49. La Cour souligne que, conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête doit être postérieure à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.8 50. La Cour relève, en outre, que les recours internes à épuiser sont des recours judiciaires. Ils doivent être disponibles, c’est-à-dire, qu’ils peuvent être utilisés sans obstacle par le requérant, mais également efficaces et satisfaisants, donc de « nature à donner satisfaction au plaignant ou à remédier à la situation litigieuse ».9 51. La Cour précise, du reste, que l’épuisement des recours internes suppose, non seulement que le Requérant initie les recours internes, mais également qu’il en attende l’issue.10 Dans le même sens, la Cour a relevé que pour déterminer si l’exigence de l’épuisement des recours internes a été respectée, il faut que l’instance interne à laquelle le Requérant était partie soit arrivée à son terme, au moment du dépôt de la Requête devant elle.11 8 Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 032/2019, Arrêt du 4 décembre 2023 (compétence et recevabilité), § 32 ; Grospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 40 ; Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§ 142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43. 9 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête no 032/2020, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 39. 10 Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête no 013/2020, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence recevabilité), § 40 ; Sébastien Germain Marie Ajavon c. République du Bénin (compétence et recevabilité) (2 décembre 2021) 5 RJCA 608, § 74 ; Yacouba Traoré c. République du Mali, (compétence et recevabilité) (25 septembre 2020), 4 RJCA 672, § 41. 11 Koutché c. Bénin, ibid, § 40 ; Traoré c. Mali, ibid, § 41. 14 52. Par ailleurs, la Cour a constamment considéré que la condition de l’épuisement des recours internes s’apprécie, en principe, à la date d’introduction de l’instance devant elle.12 53. En l’espèce, la Cour observe qu’il est constant comme résultant du dossier que la présente Requête a été introduite le 25 septembre 2023. À cette date, comme elles l’affirment elles-mêmes, les Requérantes étaient en détention, suivant mandats de dépôt du juge d’instruction du 21 juin 2022 pour Safinaz Ben Ali et du 05 juillet 2022 pour Lamya Jenboudi, consécutivement à leur inculpation par le juge d’instruction du Tribunal de Sousse II pour, entre autres, atteinte à la sûreté extérieure de l’État, attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, offense au chef de l’État, blanchiment de capitaux. 54. La Cour note que le 16 juin 2023, le juge d’instruction a rendu, conformément à l’article 107 du CPP,13 une ordonnance de renvoi des inculpés, y compris des Requérantes, devant la chambre d’accusation. La Cour note, en outre, qu’en vertu de ce texte, lorsque le juge d’instruction renvoie les inculpés du chef de crime devant la chambre d’accusation, ce qui est le cas en l’espèce, le mandat de dépôt décerné contre les inculpés continue à produire ses effets. 55. La Cour souligne que du fait de l’effet dévolutif de l’appel, la chambre d’accusation a été saisie de l’entier dossier, y compris du mandat de dépôt. Le 20 juillet 2023, la Chambre d’accusation a ordonné le renvoi des Requérantes devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Sousse, en application des articles 116 et 119 du CPP de l’État défendeur (Décision n° 46375). Cette décision a été frappée des pourvois en cassation formés par le Procureur général près la Cour de cassation et plusieurs inculpés, y 12 Komi Koutché c. République du Bénin (compétence et recevabilité) (25 juin 2021) 5 RJCA 229, § 61 ; Ajavon c. Bénin, Requête n° 027/2020, supra, § 74. 13 L’article 107 al. 1 du CPP de l’État défendeur dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant la chambre d’accusation avec un exposé détaillé de la procédure et une liste des pièces saisies. Le mandat de dépôt décerné contre l’inculpé continue à produire ses effets ainsi que l’ordonnance prescrivant la mesure et ce, jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre d’accusation, à moins que le juge d’instruction n’en décide autrement ». 15 compris les Requérantes sur la base des dispositions des articles 120 du CPP (Affaire n° 10049). Il n’est pas contesté, en l’espèce, que le pourvoi en cassation formé par les Requérantes porte sur le renvoi devant la juridiction de jugement, y compris sur le mandat de dépôt. 56. La Cour souligne que suite à ce pourvoi en cassation, le dossier a été transmis à la Chambre pénale de la Cour de cassation. Dans le cadre de cette procédure, le Procureur général près ladite Cour14 a saisi le premier président de ladite juridiction aux fins de fixation d’une date d’audience. 57. La Cour note qu’au moment de l’introduction de la présente Requête, soit le 25 septembre 2023, le pourvoi en cassation dirigé contre la décision du 20 juillet 2023 était encore pendant. 58. Au regard de ce qui précède, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur et considère que les Requérantes n’ont pas épuisé les recours internes tel que prévu à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 59. Ayant estimé que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement et au regard du caractère cumulatif des conditions de recevabilité, la Cour estime qu’il est superfétatoire de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité. 60. En conséquence, elle déclare la Requête irrecevable. 14 Les dates ne figurent pas dans la réponse de l’État défendeur qui a donné cette information dans sa réponse sur la Requête introductive d’instance. Le Requérant n’a pas nié la véracité de cette indication. Voir également l’article 120 du CPP : « Les décisions de la chambre d’accusation sont communiquées ou notifiées conformément aux prescriptions de l’article 109. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles 258 et suivants du présent Code. » 16 VII. SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES 61. Dans leur demande de mesures provisoires, les Requérantes sollicitent de la Cour qu’elle : i. Ordonne à l’État défendeur la libération immédiate des plaignantes ; ii. Ordonne à l’État défendeur de traiter, sans le moindre retard, les demandes de mise en liberté soumises par la défense des plaignantes devant ses autorités judiciaires. *** 62. La Cour note que l’article 27(2) du Protocole dispose : « Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 63. La Cour rappelle qu’elle a déclaré la Requête irrecevable, au paragraphe 56 du présent Arrêt et note par ailleurs que le procès des Requérantes, au niveau national, est en cours. En outre, le refus des autorités compétentes de l’État défendeur de les remettre en liberté est une question pendante devant les juridictions nationales. 64. Ayant déclaré la présente Requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures provisoires sollicitées, surtout que les Requérantes n’ont pas démontré l’existence de circonstances devant justifier qu’il soit fait droit à leur demande. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 65. Aucune Partie n’a conclu sur les frais de procédure. 17 *** 66. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 67. Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle s’écarte de ce principe et décide, par conséquent, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 68. Par ces motifs, LA COUR À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité À la majorité de huit (8) voix pour et une (1) voix contre, le Juge Ben KIOKO étant dissident ; iii. Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête irrecevable. 18 Sur les mesures provisoires À la majorité de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les Juge Ben KIOKO, et Chafika Bensaoula dissidents ; v. Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures provisoires sollicitées. Sur les frais de procédure vi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, vice-président ; Ben KIOKO, juge ; Suzanne MENGUE, juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, juge ; Chafika BENSAOULA, juge ; Blaise TCHIKAYA, juge ; Stella I. ANUKAM, juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, juge ; Dennis D. ADJEI, juge ; et Robert ENO, Greffier. 19 Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, les opinions dissidentes des Juges Ben KIOKO et Chafika Bensaoula sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce troisième jour du mois de septembre deux mille vingt-quatre, en arabe, anglais et français, le texte arabe faisant foi. 20