zorgati c republique tunisienne requete n 0162021 2024 afchpr 32 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

SAMIA ZORGATI C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 016/2021 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024

SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 5 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 10 B. Sur les autres Conditions de recevabilité ................................................. 13 VII. SUR LE FOND

................................................................................................. 17 A. Sur la violation alléguée du droit à l’autodétermination et du droit du peuple tunisien à disposer de lui-même .................................................. 17 B. Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux .................................................................................................. 22 i. Sur la substitution de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature par une instance provisoire .................................. 23 ii. Sur l’exercice des pouvoirs du ministère public par le Chef de l’État 26 C. Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif ......................................... 27 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 30 i. Sur l’annulation de la Constitution du 27 janvier 2014 ....................... 31 ii. Sur l’annulation des textes adoptés en violation de l’indépendance des organes judiciaires et législatifs ......................................................... 32 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 32 X. DISPOSITIF

..................................................................................................... 33 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Modibo SACKO, Vice- président, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire : Samia ZORGATI assurant elle-même sa défense contre RÉPUBLIQUE TUNISIENNE représentée par : Ali ABBAS, Chargé du contentieux de l’État, ministère des domaines de l’État et des affaires foncières. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Dame Samia Zorgati (ci-après dénommée « la Requérante ») est une ressortissante tunisienne. Elle conteste la régularité de l’abrogation de la Constitution du 1er juin 1959 par un décret-loi du 23 mars 2011 ainsi que l’adoption sans référendum de la Constitution du 27 janvier 2014.

2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 05 octobre 2007. L’État défendeur a également déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, le 2 juin 2017, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête qu’après l’éviction du Président Ben Ali de la présidence de la République Tunisienne en janvier 2011, son successeur, le Président par intérim, Fouad Mebazaa, a prêté serment et a juré de respecter la Constitution de 1959 en vigueur dans le pays. Après quelques jours, il a annoncé qu’il n’était plus possible de respecter cette Constitution et a décrété la réorganisation des pouvoirs publics par un décret-loi du 23 mars 2011. Le 16 décembre 2011, l’Assemblée constituante a adopté la loi constituante portant organisation provisoire des pouvoirs publics,1 qui est venue corroborer les dispositions du décret-loi du 23 mars 2011 et concentrer ainsi les pouvoirs publics entre les mains du Président de la 1 Voir la Loi Constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. 2 République, du Président de l’Assemblée constituante et du chef du Gouvernement.

4. Il ressort également de la Requête que des décrets-lois qui ont été adoptés, avaient pour objet de priver le Conseil constitutionnel de ses prérogatives2 jusqu’à l’adoption d’une nouvelle Constitution le 27 janvier 2014 par l’Assemblée nationale constituante sans une consultation préalable du peuple par voie de référendum.

5. La Requérante affirme que depuis lors, il prévaut un sentiment de mécontentement et un désaveu du peuple tunisien, lesquels se traduisent par l’effondrement de l’État de droit, la désagrégation de ses institutions, le blocage constitutionnel, les crises politiques, les violences de tout genre et la recrudescence de la criminalité. C’est dans ce contexte qu’elle a saisi la Cour de céans pour contester l’adoption d’une Constitution sans consultation du peuple et dénoncer la violation du droit du peuple tunisien à l’autodétermination. B. Violations alléguées 6. La Requérante allègue la violation des droits suivants : i. le droit des peuples à l’autodétermination et leur droit de disposer d’eux- mêmes, protégés par l’article 20 de la Charte ; ii. l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux et d’établir des institutions de protection des droits de l’homme, garantie par l’article 26 de la Charte. 2Loi organique n° 2014-014 du 18 avril 2014 relative à l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL). 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été déposée le 26 juillet 2021 et communiquée à l’État défendeur le 15 octobre 2021.

8. Le 18 janvier 2022, l’État défendeur a déposé son mémoire en défense qui a été communiqué à la Requérante le 27 janvier 2022 aux fins de réplique.

9. Le 15 mars 2022, la Requérante a soumis sa réplique. Celle-ci a été communiquée à l’État défendeur le 16 mars 2022, pour information.

10. Les débats ont été clôturés le 28 juillet 2023 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. La Requérante demande à la Cour de : i. constater la violation de la suprématie de la Constitution ; ii. déclarer que la Constitution de 1959 est en vigueur et applicable et aussi ordonner sa mise en application ; iii. déclarer que la Constitution du 27 janvier 2014 est nulle.

12. L’État défendeur demande à la Cour de : i. se déclarer incompétente pour connaître de la Requête ; ii. dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(5) de la Charte ; iii. rejeter la Requête et l’ensemble des prétentions de la Requérante. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».

15. Sur le fondement des dispositions susvisées, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence.

16. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va statuer sur ladite exception avant d’examiner les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 17. L’État défendeur conclut à l’incompétence matérielle de la Cour en faisant valoir qu’au regard de l’article 3 du Protocole, la Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. Il ajoute que les droits dont la Cour assure la protection sont centrés dans leur intégralité dans quatre droits tels que prévus dans la Charte à savoir : 5 le droit à la liberté, le droit à l’égalité, le droit à la justice et le droit à la dignité.

18. L’État défendeur soutient que le « fond de la Requête est vague, peu clair, superficiel et indéfini » dans la mesure où la question de l’abrogation de la Constitution d’un État et de l’adoption d’une nouvelle par une autorité législative élue conformément à la loi ne peut pas être considérée comme une violation des droits de la Requérante.

19. Il soutient, en outre, que la question soulevée par la Requérante relève de la souveraineté nationale des États membres de l’Union africaine qui considèrent que la violation des droits de l’homme s’entend des atteintes aux quatre droits fondamentaux précités ou encore du fait de traiter les citoyens comme s’ils avaient moins de valeur que les autres êtres humains et ne méritaient pas la vie et la dignité. L’État défendeur ajoute que dans l’exercice de leur souveraineté, les États considèrent qu’il y a atteinte aux droits de l’homme lorsqu’ils ne garantissent pas la jouissance sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels, mais au contraire ils se rendent coupables de crimes de génocide, de torture ou d’asservissement.

20. Enfin, l’État défendeur fait valoir que dans la mesure où la Requérante ne porte pas devant la Cour une injustice commise à son encontre, la Cour devrait se déclarer incompétente pour recevoir la Requête. * 21. La Requérante conclut au rejet de l’exception. À l’appui, elle fait valoir que l’article 20 de la Charte protège le droit inaliénable de tout peuple à l’autodétermination et à la libre détermination de son statut politique, à assurer son développement économique et social selon la voie librement choisie. Elle affirme que ce texte édicte assurément le droit du peuple à l’autodétermination ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comme un droit devant être respecté. La Requérante réfute les arguments de l’État 6 défendeur qui visent à réduire la portée du droit à l’autodétermination aux seuls cas extrêmes de génocide, de torture et d’asservissement et soutient que sa Requête porte bel et bien sur la violation des droits de l’homme et des peuples garantis par la Charte.

22. La Requérante prie la Cour de constater que sa Requête vise le rétablissement de l’État de droit en Tunisie et le respect des droits des citoyens tunisiens qui se sont librement dotés d’une Constitution en 1959. *** 23. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ». À cet effet, la Cour a constamment considéré qu’elle est compétente pour recevoir et examiner une requête dès lors que celle-ci contient des allégations de violations de l’une quelconque des dispositions de la Charte ou des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie.3 24. La Cour observe que les allégations formulées dans la Requête ne sont pas vagues, ni imprécises puisqu’elles portent sur des droits protégés par la Charte. En effet, dans sa Requête, la Requérante soutient que le peuple tunisien a été privé de son droit de s’autodéterminer et de participer à l’adoption de la loi fondamentale, droits protégés par l’article 20 de la Charte qui dispose en son alinéa premier que « [t]out peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et

inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement 3 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA, 680, §§ 32 et 33 ; Diocles William c. Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 7 économique et social selon la voie qu’il a librement choisie ». Par ailleurs, la Cour relève que la Requérante soutient que l’État défendeur ne respecte pas son obligation de garantir l’indépendance des tribunaux et d’établir des institutions de protection des droits de l’homme, garantie par l’article 26 de la Charte.

25. Par conséquent, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle a la compétence matérielle. B. Sur les autres aspects de la compétence 26. La Cour observe que l’État défendeur n’a pas contesté sa compétence temporelle, personnelle et territoriale. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente sur ces aspects, la Cour considère qu’elle a : i. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées par la Requérante se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole.4 ii. la compétence personnelle, dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, le 2 juin 2017, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. La présente Requête étant introduite après cette date, la compétence de la Cour est établie. iii. la compétence territoriale, étant donné que les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur, qui est partie au Protocole. 4 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 466, §§ 51 à 53. 8 27. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 28. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ».

29. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ».

30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par 9 la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

31. En l’espèce, la Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête, tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va se prononcer sur ladite exception avant de statuer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 32. L’État défendeur fait valoir que la présente Requête est irrecevable dans la mesure où les allégations soulevées n’ont jamais été examinées par les juridictions nationales, et qu’elle ne remplit pas la condition prévue par l’article 56(5) de la Charte. Selon lui, la Requérante n’a pas saisi les instances nationales compétentes pour le règlement du litige ou des violations qu’elle allègue devant la Cour de céans. * 33. Pour sa part, la Requérante conclut au rejet de l’exception. Elle soutient, en effet, que sa Requête est conforme à l’article 56(5) de la Charte. Elle allègue que, hormis le Conseil constitutionnel instituée dans les années 1990, aucune juridiction nationale n’est compétente pour connaitre des questions qui y sont soulevées. Elle soutient que depuis l’accession au pouvoir du Président par intérim Fouad Mebazaa, celui-ci a « muselé » le pouvoir judiciaire et a, d’abord par décret-loi du 23 mars 2011 et ensuite par la Loi du 16 décembre 2011 relatifs à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, « démantelé » les principales institutions de l’État, à savoir le pouvoir législatif composé de la chambre des députés et de la Chambre des Conseils (organe législatif), le Conseil économique et social ainsi que le 10 Conseil constitutionnel. Selon elle, la Cour constitutionnelle prévue par la loi de 2014 est l’instance judiciaire interne qui devrait connaitre des violations énoncées dans sa Requête.

34. La Requérante allègue qu’elle ne disposait d’aucun recours à exercer et prie la Cour de rejeter l’exception soulevée par l’État défendeur et de déclarer sa Requête recevable. *** 35. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, que reprend en substance la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes introduites devant elle doivent satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes.5 La Cour souligne également que les recours internes qui doivent être épuisés sont les recours de nature judiciaire, qui doivent être disponibles, c’est-à-dire qui peuvent être exercés, sans entrave, par le requérant et être effectifs et satisfaisants en ce sens que le recours doit être de nature à régler le différend.6 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il n’est dérogé à cette exigence que s’il est démontré que ces recours sont indisponibles, inefficaces, insuffisants ou lorsque la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.7 36. La Cour note que l’État défendeur se contente de faire valoir que la Requérante a saisi directement la Cour de céans sans au préalable donner l’opportunité aux juridictions nationales de statuer sur les irrégularités alléguées, sans indiquer les recours que la Requérante aurait dû épuiser avant sa saisine. La Cour note, cependant, que la présente Requête tend à lui demander d’examiner l’irrégularité de la

procédure ayant abouti à l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014, d’ordonner sa nullité et de déclarer que la Constitution de 1959 demeure en vigueur dans l’État défendeur. 5 Kambole c. Tanzanie, supra, § 36 ; Gihana et autres c. Rwanda, supra, §§ 65 et 66. 6 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, §108 ; Sébastien Germain Marie Ajavon c. République du Bénin, (fond et réparations), (2 décembre 2021), 5 RJCA 93 § 73. 7 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 44 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 11 37. La Cour relève, qu’aux termes de l’article 3 de la loi organique 2014 du 18 avril 2014, créant l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (ci-après « IPCCPL »),8 cette instance peut être saisie aux fins de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois sur demande du Président de la République, du chef du Gouvernement, ou par, au moins 30 députés. Il résulte également du même texte que l’IPCCPL ne peut pas procéder à l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité des lois déjà promulguées avant sa mise en place et que les tribunaux sont incompétents pour le contrôle de constitutionnalité des lois.

38. La Cour observe que la Requérante ne fait pas partie des personnes ayant qualité pour intenter une action relative à la Constitution du 27 janvier 2014 devant l’IPCCPL.

39. La Cour note, en outre, que suite à l’adoption de la Loi organique n° 2015- 50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle (ci-après désignée « loi organique du 3 décembre 2015 »),9 les recours contre les dispositions constitutionnelles sont réservés à une catégorie de personnalités expressément mentionnée à l’article 120 de la Constitution, lequel est libellé comme suit : « La Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaitre la constitutionnalité : - des projets de loi, sur demande du Président de la République, du Chef du Gouvernement ou de trente membres de l’Assemblée des représentants du peuple. […] ; - des projets de loi constitutionnelle que lui soumet le président de l’Assemblée des représentants du peuple conformément à ce qui est prévu à l’article 144 ou pour contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution ; […] ». 8 Voir la Loi Organique n°2014-014 du 18 avril 2014 relative à l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL), précitée à la note 2. 9 Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle, JORT du 8 décembre 2015, article 45 et s. 12 40. Il ressort de ce texte que dans le système de l’État défendeur, les recours contre les projets de loi constitutionnelle ou pour le contrôle des procédures de révision de la Constitution ne sont ouverts qu’au Président de la république, au Chef du gouvernement ou à 30 membres de l’Assemblée des représentants du peuple.

41. La Cour relève, comme dans l’affaire Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belguith c. République tunisienne qu’en dépit de la promulgation de la loi organique du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle, ladite Cour n’est pas encore mise en place.10 42. Au regard de ce qui précède, la Cour relève que les recours devant l’IPCCPL et devant la Cour constitutionnelle ne sont pas ouverts aux citoyens. Il s’y ajoute que la Constitution adoptée le 27 janvier 2014, soit, avant la mise en place de l’IPCCPL, le 18 avril 2014, ne peut pas faire l’objet d’un recours devant ladite Cour, même de la part de ceux expressément habilités par la loi. Il s’ensuit, que la Requérante ne disposait d’aucun recours à épuiser avant de saisir la Cour de céans.

43. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes et considère que la Requête satisfait à l’exigence prévue à l’article 56(5) de la Charte. B. Sur les autres Conditions de recevabilité 44. La Cour note qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées aux alinéas (1), (2), (3), (4), (6) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux points (a), (b), (c), (d), (f) et (g) de la règle 50(2) du Règlement. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été satisfaites. 10Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belguith c. République tunisienne, CAfDHP, Requête n° 017/2021, Arrêt du 22 septembre 2022, §§ 72 et 79. 13 45. À cet égard, la Cour relève que la condition prévue à la règle 50(2)(a) est remplie, la Requérante ayant clairement indiqué son identité.

46. La Cour relève également que les demandes formulées par la Requérante visent à protéger les droits garantis par la Charte et par d’autres instruments auxquels l’État défendeur est partie. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine (ci-après désigné « Acte constitutif »), tel qu’énoncé en son article 3(h) est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour considère donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif et la Charte et qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement.

47. La Cour relève, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement.

48. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour souligne que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais se fonde sur les constatations et l’analyse que la Requérante fait de la vie politique et sociale de son pays depuis 2011.

49. En ce qui concerne la condition relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable, la règle 50(2)(f) du Règlement exige que les requêtes soient introduites « …dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ».

50. Il ressort de cette disposition que deux options s’appliquent quant à la détermination du délai raisonnable pour saisir la Cour. Le caractère raisonnable du délai en cause peut se déterminer soit à partir de la date d’épuisement des recours internes ou, subsidiairement, à partir de la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa 14 propre saisine. Ayant estimé en l’espèce qu’il n’y avait pas de recours interne à épuiser, la Cour doit déterminer la date qu’elle considère comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine.

51. En l’espèce, la Requérante a saisi la Cour de céans le 26 juillet 2021 pour contester l’adoption et la promulgation, sans référendum, de la Constitution du 27 janvier 2014. La computation du délai de saisine de la Cour devrait donc se faire à partir du 27 janvier 2014. Or, il est à noter qu’à cette date, les ONG ayant le statut d’observateur auprès de la Commission et les individus n’avaient pas la possibilité d’attraire l’État défendeur devant la Cour en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La possibilité d’intenter une telle action n’a été offerte aux individus qu’à partir de la date de dépôt de la Déclaration, soit le 2 juin 2017. En l’espèce, la computation du délai de saisine de la Cour doit par conséquent se faire à partir de cette date.11 La Cour ayant été saisie le 26 juillet 2021, il s’est écoulé entre la date du dépôt de la Déclaration et celle de la saisine de la Cour, une période de quatre ans, un mois et 24 jours. C’est donc le caractère raisonnable ou non de ce délai de saisine que doit examiner la Cour.

52. La Cour a constamment considéré que « …le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12 Entre autres facteurs, la Cour a pris en compte le fait que le contentieux porté par le requérant était d’intérêt public.13 Elle a, par ailleurs, considéré que le temps observé par le requérant pour décider de la saisine et de préparer la requête devrait 11 Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, (compétence et recevabilité) (26 juin 2020) 4 RJCA, 355, §§ 50 et 51 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 93 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 73. 12 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 465, § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 Septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 May 2018) 2 RJCA 356, § 83. 13 Robert John Penessis c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 617, §§ 44 à 46 ; Glory Cyriaque Hossou et un autre c. République du Bénin, (mesures provisoires) (2020) 4 RJCA 544, § 20 ; Ali Ben Hassen Ben Youcef Den Abdelhafid c. République Tunisienne (compétence et recevabilité) (25 juin 2021) 5 RJCA 192, § 40. 15 être pris en compte

en déterminant le caractère raisonnable ou non du délai examiné.14 53. En l’espèce, la Cour relève que les faits tels qu’allégués décrivent une situation de « démantèlement des institutions républicaines qui a fini par installer dans le pays un sentiment de mécontentement et un désaveu du peuple tunisien avec pour corollaire l’effondrement de l’État de droit, la désagrégation de ses institutions, le blocage constitutionnel, les crises politiques, les violences de tout genre et l’essor de la criminalité ». Il en découle que la présente Requête soulève des allégations touchant l’ordre public et la cohésion sociale qui relèvent éminemment de l’intérêt général. La Cour considère que dans de telles circonstances, il convient de faire de l’exigence du délai raisonnable de saisine, une appréciation souple et une application contextualisée.

54. La Cour considère au surplus que, même à supposer que la Requérante ait pu avoir connaissance du dépôt de la Déclaration, elle a nécessairement dû observer un délai pour décider de l’opportunité de saisir la Cour, mais également d’un temps utile pour la préparation de sa Requête. La démarche y afférente peut nécessiter un temps relativement considérable qui ne saurait être ignoré dans la détermination du caractère raisonnable ou non du délai de saisine.

55. De ce qui précède, la Cour estime que le délai de quatre ans, un mois et 24 jours observé par la Requérante en l’espèce, ne peut être considéré comme non raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. La Cour estime, par conséquent, que la Requête remplit la condition posée à la règle 50(f) du Règlement. 14 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 122 et 123 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 92 à 96. 16 56. Enfin, s’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif ou des dispositions de la Charte.

57. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2) du Règlement sont remplies et déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 58. La Requérante allègue que l’État défendeur a violé (A) le droit du peuple tunisien à l’autodétermination et son droit de disposer de lui-même ainsi que (B) son obligation de garantir l’indépendance des tribunaux. Même si elle ne l’allègue pas expressément, la Requérante excipe également dans ses conclusions (C) la violation de l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif. La Cour va examiner chacune des allégations respectivement. A. Sur la violation alléguée du droit à l’autodétermination et du droit du peuple tunisien à disposer de lui-même 59. La Requérante allègue que l’État défendeur a violé le droit du peuple tunisien à disposer de lui-même, protégé par l’article 20 de la Charte. Elle soutient que l’absence d’un référendum préalable à la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014 est une violation du droit du peuple à l’autodétermination dans la mesure où celui-ci n’a pas eu l’opportunité de prendre connaissance du contenu du texte, d’exprimer sa volonté, de l’accepter ou de le rejeter. Elle ajoute que la Constitution de 2014 a été élaborée et son contenu a été défini sans

l’approbation du peuple, puisque le peuple n’a été informé de son contenu qu’après sa promulgation. 17 60. La Requérante fait valoir que la Constitution de 1959 qui aurait dû être appliquée pour régir la passation du pouvoir et l’organisation d’un référendum en cas d’un éventuel amendement constitutionnel, a été ignorée alors que cette Constitution est celle dont le peuple, dans son entièreté, s’est doté lorsqu’il s’est prononcé par référendum en 1959. Elle ajoute que depuis lors, le peuple ne peut agir, puisque son droit de disposer de lui-même a été illégalement confisqué par une classe politique. * 61. En réponse, l’État défendeur soutient que la Constitution du 27 janvier 2014 a été élaborée par une Assemblée nationale constituante dont les membres ont été élus de manière légitime et légale par le peuple tunisien. Il ajoute que l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante a conféré à celle-ci la légitimité pour élaborer et adopter la nouvelle Constitution. L’État défendeur soutient que les violations alléguées n’ont pas été prouvées, ce qui rend la Requête sans objet. *** 62. L’article 20(1) de la Charte dispose comme suit : Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie.

63. Il ressort de ce texte que l’organisation des pouvoirs et le choix de la forme de l’État appartiennent au peuple qui l’exerce librement. La Cour observe que le droit à l’autodétermination confère au peuple des prérogatives économiques, politiques et sociales dont, notamment, le droit de déterminer son propre statut politique, de disposer librement de ses ressources, de choisir son propre gouvernement, de définir le cadre juridique dans lequel il entend vivre, de déterminer l’organisation des pouvoirs et les modes de 18 délégation des pouvoirs. Le peuple étant le détenteur du pouvoir, il l’exerce soit directement, par la voie du suffrage universel, soit indirectement par des représentants élus.

64. La Cour observe, en outre, que le droit à l’autodétermination est par essence un droit participatif et implique l’approbation du peuple dans la prise des décisions et des actes concernant la vie de la cité. Elle note aussi que l’élaboration et l’adoption de la Constitution en tant que loi fondamentale du pays qui traduit les aspirations du peuple relèvent d’un cadre institutionnel qui doit être aussi largement participatif, d’amont en aval, par le biais de consultations. 65. À cet égard, plusieurs procédés de consultation sont envisageables, parmi lesquels le référendum qui vise à demander au peuple d’accepter ou de rejeter un projet de Constitution qu’il émane d’un parlement, en l’espèce dénommée « Assemblée nationale constituante », ou d’une commission spécialement mise en place à l’effet de sa rédaction.

66. La question qui se pose est celle de savoir si le fait de ne pas soumettre le projet de Constitution du 27 janvier 2014 à un référendum a privé le peuple de son droit de participer à l’approbation de celle-ci.

67. L’article 13(1) de la Charte est libellé comme suit : Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

68. La Cour rappelle que c’est du suffrage universel que dérive le pouvoir de légiférer ou d’exécuter dont peuvent se prévaloir les instances constituantes. En l’espèce, la Constitution du 27 janvier 2014 a été élaborée et adoptée par une Assemblée nationale constituante de 217 membres élus au suffrage universel direct, le 23 octobre 2011. Elle comprenait 28 19 formations politiques15 et 16 membres indépendants. Ainsi, par l’élection du 23 octobre 2011, le peuple a exercé son droit souverain en déléguant aux membres de l’Assemblée nationale constituante le pouvoir d’élaborer la nouvelle Constitution.

69. Sur ce point, la Cour considéré que le peuple a participé indirectement à l’élaboration de la Constitution du 27 janvier 2014.

70. S’agissant de la participation du peuple à l’adoption et à la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014, la Requérante soutient que c’est la Constitution de 1959 qui aurait dû être appliquée pour régir la passation du pouvoir et l’organisation d’un référendum en cas d’un éventuel amendement constitutionnel. À cet effet, la Cour note que la Constitution du 27 janvier 2014 n’est pas un amendement de la Constitution de 1959 mais une toute nouvelle Constitution. Partant de ce constat, la Cour estime que les dispositions de la Constitution de 1959 relatives à l’organisation d’un référendum en cas d’un amendement constitutionnel ne s’appliquent pas en l’espèce. À l’époque, la Constitution de 1959 n’était plus en vigueur parce qu’elle était suspendue et remplacée par la Loi constituante du 16 décembre 2011.

71. La Cour note que suivant les règles de droit constitutionnel, les modalités d’adoption et de promulgation d’une nouvelle Constitution sont définies dans ladite Constitution et qu’ainsi « l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution élaborée par un processus externe à la Constitution en vigueur est décidée dans le nouveau texte lui-même ».16 15 Mouvement Ennahda (90) ; Congrès pour la République (30) ; Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (21) ; Al Aridha populaire pour la liberté, la justice et le développement (19) ; Parti Démocrate Progressiste (17) ; Pôle Démocratique Moderniste (5) ; Parti l’Initiative (5) ; Afek Tounes (4) ; Al badil thawri PCOT (3) ; Mouvement des Démocrates Socialistes (2) ; Mouvement des Patriotes Démocrates (2) ; Mouvement du Peuple Haraket Achaab (2) ;L’Indépendant (2) ; Union Patriotique Libre (1) ; Parti du Néo-Destour (1 ) ; Parti de la Nation, Culturel et Unioniste (1) ; Mouvement du Peuple Unioniste Démocrate (1) ; Parti de la Lutte Progressiste (1) ; Parti de l’Équité et de l’Égalité (1) ; Parti Démocrate-social de la Nation (1) ; Parti Libéral Maghrébin (1) ; Fidélité aux Martyrs (1) ; Liste l’Espoir (1) ; Voix Libre (1) ; Parti de la Lutte Sociale (1) ; Liste pour le Front National Tunisien (1) ; Liste de la justice (1) ; liste de la fidélité (1). 16 Michele Brandt, Jill Cottrell, Yash Ghai, Anthony Regan, in Le processus

constitutionnel : élaboration et réforme - Quelles options ? Supra. page 246 qui affirmaient que « la soumission d’un projet de 20 72. À cet égard, la Cour note que l’article 147 de la Constitution du 27 janvier 2014 est libellé comme suit : Après l’adoption de la Constitution dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante tient une séance plénière extraordinaire dans un délai maximum d’une semaine. Au cours de cette séance, la Constitution est promulguée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du Gouvernement. Le Président de l’Assemblée nationale constituante ordonne la publication de la Constitution dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne. Celle-ci entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le Président de l’Assemblée nationale constituante annonce préalablement la date de publication.

73. La Cour relève que le texte ci-dessus, même s’il ressort des « Dispositions finales » de la nouvelle Constitution, fait partie intégrante de l’ensemble des dispositions de cette Constitution élaborée par des représentants du peuple élus le 23 octobre 2011 au suffrage universel. En effet, de cette délégation de pouvoir, les membres de l’Assemblée nationale constituante ont pu valablement décider des modalités d’adoption et de promulgation de ladite Constitution. Ayant déjà constaté que le peuples a indirectement participé à l’élaboration de la nouvelle Constitution dans son ensemble, la Cour considère que la non-soumission de cette Constitution au référendum ne viole pas le droit du peuple à participer à la direction des affaires publiques, garanti par l’article 13 de la Charte.

74. Au surplus, la Cour observe que même si l’élaboration d’une constitution par le Parlement ou par une Assemblée nationale constituante n’exclut pas la possibilité d’un référendum, aucune disposition de la Charte africaine ou Constitution au référendum, si elle est vivement souhaitable, n’est pas obligatoire et ne s’impose pas comme un principe constitutionnel ». 21 d’un autre instrument des droits de l’homme n’impose le référendum comme étant de règle.17 75. De ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu en l’espèce une participation indirecte du peuple à l’élaboration et à l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014 ainsi qu’à sa promulgation.

76. Par conséquent, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du peuple à l’autodétermination, garanti par l’article 20 de la Charte. B. Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux 77. La Requérante allègue que depuis son ascension au pouvoir, le Président de la République a réduit à néant le pouvoir judiciaire. Elle soutient que depuis l’adoption de la loi organique n° 2014-014 du 18 avril 2014 relative à l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois, la Cour constitutionnelle a été « dissoute » et ses prérogatives ont été dévolues à l’IPCCPL. Elle fait valoir que suivant la même loi organique n° 2014-014 du 18 avril 2014, c’est la même IPCCPL qui supervise le pouvoir judiciaire puisque le Conseil supérieur de la magistrature a également été « dissout ».

78. La Requérante allègue, par ailleurs, qu’en dépit de l’adoption de la Loi organique relative à la Cour constitutionnelle le 3 décembre 2015, et la suppression de l’IPCCPL le 22 septembre 2021, la Cour constitutionnelle n’est pas encore mise en place et que, selon les partisans du Président de la République, « son installation tant recherchée est de régler les comptes avec le Chef de l’État ».

79. Elle ajoute que toutes ces mesures draconiennes, illégales et anticonstitutionnelles supposées provisoires perdurent, de sorte que 17 Voir Michele Brandt, Jill Cottrell, Yash Ghai, Anthony Regan, in Le processus constitutionnel : élaboration et réforme - Quelles options ? Ed. Interpeace, février 2015, page 34. 22 l’instauration de l’État de droit, de la justice et le respect des droits de l’homme sont mis aux calendes grecques.18 La Requérante prie la Cour de constater la violation de l’article 26 de la Charte. * 80. L’État défendeur soutient que les pouvoirs législatif et judiciaire sont un aspect de sa souveraineté et symbolisent, en partie, son autorité interne de sorte qu’il n’est pas permis de s’y immiscer, ni de le contraindre à rendre des décisions contraires à son droit interne. L’État défendeur affirme qu’il s’oppose à tout contrôle extérieur tendant à orienter ses décisions. *** 81. Il ressort des allégations de la Requérante que l’ingérence du chef de l’exécutif dans le domaine judiciaire tend (i) à remplacer la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature par une instance provisoire, et (ii) à conférer les pouvoirs du ministère public au Chef de l’État. La Cour va examiner chacune de ces allégations de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire. i. Sur la substitution de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la

magistrature par une instance provisoire 82. L’article 26 de la Charte dispose : Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. 18 Par décret présidentiel du 24 août 2021, il est décrété que les mesures provisoires prises le 25 juillet 2021 sont prorogées pour une durée indéterminée. 23 83. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la garantie de l’indépendance des juridictions prévue à l’article 26 de la Charte impose aux États, non seulement le devoir de consacrer cette indépendance dans leur législation, mais également l’obligation de s’abstenir de toute immixtion dans le fonctionnement des juridictions ainsi que dans le déroulement des instances et ce, à tous les niveaux de la procédure judiciaire.19 Il y va de la crédibilité de la magistrature qui ne doit pas être érodée par la perception qu’elle est influencée par des pressions ou des acteurs extérieurs.20 84. Il ressort du dossier qu’aux termes de l’article 22 de la loi-constituante du 16 décembre 2011, il est prévu la création d’une instance provisoire représentative devant « superviser la justice judiciaire et se substituer au Conseil supérieur de la magistrature ». C’est

dans ce contexte que l’IPCCPL a été créée par la Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014. Elle a alors joué le rôle d’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois en lieu et place de la Cour constitutionnelle et ce jusqu’au 22 septembre 2021, date de sa suppression par le décret n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles.21 85. La Cour note que même avant la suppression de l’IPCCPL, l’État défendeur avait promulgué, le 3 décembre 2015, une loi organique relative à la Cour constitutionnelle.22 Aux termes de l’article 148(5)(2) de la Constitution du 27 janvier 2014, la Cour constitutionnelle est mise en place dans un délai d’un an à compter de la date des élections législatives. La Cour observe que l’élection des représentants du peuples a eu lieu le 26 octobre 2014 et qu’en application des dispositions constitutionnelles, la mise en place de la Cour constitutionnelle devrait être effective, au moins, à partir d’octobre 2015. 19 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, § 280. 20 CADHP, Communication 396/11, Mohammed Abderrahim El Sharkawi c. République d’Égypte, 20 octobre 2021, § 297 ; Communication 294/04, Zimbabwe Lawyers for Human Rights and IHRDA (au nom de Andrew Barclay Meldrum) c. République du Zimbabwe, avril 2009, § 119. 21 Voir l’article 22 du décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre

2021, relatif aux mesures exceptionnelles. 22 Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle. 24 86. La Cour note qu’en dépit de la promulgation de la loi relative à la Cour constitutionnelle, le 3 décembre 2015, celle-ci n’est pas encore mise en place. La Cour estime que le défaut de mise en place de la Cour constitutionnelle depuis les élections législatives du 26 octobre 2014, voire jusqu’à l’adoption de la Constitution du 17 août 2022, constitue un vide juridique dans le système judiciaire et juridique de l’État défendeur. Ce vide est d’autant plus manifeste que le contrôle constitutionnel est totalement absent depuis la suppression de l’IPCCPL le 22 septembre 202123.

87. S’agissant de la suppression du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la Cour note que par décret-loi n°22-11 en date du 12 février 2022,24 l’État défendeur a dissous celui-ci et l’a remplacé par un Conseil supérieur de la magistrature temporaire. Aux termes de ce même décret-loi, le président de la République peut aussi révoquer un magistrat. Dès lors, la Cour constate que ce texte donne au Chef de l’État le pouvoir d’intervenir dans la discipline et la révocation des juges25 au mépris des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire.

88. La Cour fait remarquer que l’indépendance de la magistrature suppose que le juge soit à l’abri de toute influence ou de pression émanant de l’exécutif, des groupes de pressions ou de toute autre entité socio-professionnelle ou des parties à une procédure.26 Elle relève également que l’indépendance de la magistrature n’est pas effective si les autres pouvoirs devraient intervenir dans la carrière du juge, notamment dans la promotion de celui- ci ou encore dans le cycle de la discipline du juge. À cet effet, la Cour rappelle qu’elle a déjà affirmé que ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne doivent s’immiscer, directement ou indirectement, dans la prise 23 Belguith c. Tunisie, CAfDHP, Requête n° 017/2021, Arrêt du 22 septembre 2022, supra, §100. 24 Voir le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature (journal officiel, 2022-02-13, n° 16), abrogeant la Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. Sous la Loi organique du 28 avril 2016, le Conseil comptait des magistrats nommés es qualité et d’autres élus par leurs pairs. 25 Le 1er juin 2022, le Président va révoquer 57 juges par ordonnance présidentielle. 26 Sébastien Germain Marie Aîkoué Ajavon c. République du Bénin (fond et réparations) (4 décembre 2020) 4 RJCA 134, § 312, CAfDHP, Requête n°008/2024 : Hammadi Rahmani et autres c. République tunisienne (ordonnance mesures provisoires) (3 octobre 2024), §§ 33 à 35. 25 de décisions relevant de la compétence du pouvoir judiciaire, y compris celles concernant la gestion de la carrière des magistrats qui l’incarnent.

89. En l’espèce, l’intervention du Chef de l’État dans la promotion, la discipline et la révocation des juges constitue une ingérence dans le pouvoir judiciaire et brise son autonomie.

90. De ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 26 de la Charte. ii. Sur l’exercice des pouvoirs du ministère public par le Chef de l’État 91. La Requérante soutient que dans le cadre des mesures dites exceptionnelles prises par le décret du 22 septembre 2021, le Chef de l’État dirige le ministère public.

92. La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que l’indépendance du pouvoir judiciaire implique que les juridictions s’acquittent de leurs fonctions sans ingérence extérieure et sans dépendre d’aucune autre autorité gouvernementale.27 93. La Cour note que dans son discours du 25 juillet 2021, le Chef de l’État a annoncé qu’il allait dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple, lever l’immunité de ses membres et gouverner par décrets. Il a également indiqué qu’il dirigerait le ministère public. Toutefois, bien que le décret-loi du 22 septembre 2021 qui a rendu concrètes les affirmations contenues dans le discours du Président de la République, il n’y apparait pas que celui- ci préside le parquet.

94. Partant de ce constat, la Cour estime que la Requérante n’a pas suffisamment fait la preuve de cette allégation et la rejette. 27 Action pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 117 ; XYZ c. République du Bénin, (fond et réparations) (27 novembre 2020) 4 RJCA 85, § 61. 26 95. La Cour considère que, sur ce point l’État défendeur n’a pas violé l’indépendance de la justice, garantie par l’article 26 de la Charte. C. Sur la violation alléguée de l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif 96. La Requérante allègue que depuis la loi constituante n°6/2011 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’État défendeur s’est engagé dans un vaste programme de démantèlement des institutions constitutionnelles, foulant au pied l’État de droit et tous les principes de la séparation des pouvoirs. Elle soutient que des décrets pris par le Chef de l’État ont eu pour effet de mettre fin au bicaméralisme et de remplacer le Parlement par une Assemblée nationale constituante.28 * 97. L’État défendeur soutient que le principe de non-ingérence est un concept qui est considéré comme étant au cœur de l’autorité interne de l’État pour protéger son indépendance et sa souveraineté. Selon l’État défendeur, il n’est admis de dérogation à ce principe que si l’État entreprend des actions qui menacent la paix et la sécurité internationales ou en cas d’agression contre un autre État.

98. L’État défendeur affirme également que l’indépendance et la séparation des pouvoirs sont régies par les dispositions de sa Constitution et nul ne peut s’immiscer dans l’exercice de l’autorité interne d’un État pour le contraindre à discuter les questions d’indépendance de ses institutions en vertu de la Charte. *** 99. La Cour souligne que la séparation des pouvoirs revêt une grande importance dans une société démocratique puisqu’elle permet d’assurer 28 Décret-loi du 23 mars 2011 et l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante le 23 octobre 2011. 27 l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif ainsi que leur bon fonctionnement.

100. Dans la présente affaire, la Requérante fait grief à l’État défendeur, dans l’exercice de son pouvoir exécutif, de s’immiscer dans le domaine législatif avec pour finalité, de conférer à l’exécutif des fonctions législatives. Il s’agit, en l’occurrence, de mettre fin au bicaméralisme et de conférer au Chef de l’État la mission législative de l’Assemblée des représentants du peuple.

101. Il ressort de la Requête qu’après l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante le 23 octobre 2011, ceux-ci ont adopté le 16 décembre 2011, une loi-constituante29 aux termes de laquelle l’Assemblée nationale constituante, en plus de sa mission d’élaborer une nouvelle Constitution30 fait aussi office de Parlement monocaméral et exerce, ainsi, le pouvoir législatif qui était auparavant dévolu à l’Assemblée des représentants du peuple. De ce fait, elle adopte les lois organiques et les lois ordinaires et désigne un gouvernement transitoire.31 102. La Cour note, en outre, qu’après la dissolution de cette Assemblée nationale constituante et l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple en 2014, le Président de la République a, par décret du 22 septembre 2021, décidé que les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple sont suspendues,32 l’immunité de ses membres est levée, les primes et avantages octroyés aux membres sont supprimés33 et qu’il assume désormais le pouvoir législatif en gouvernant par décret.34 29 Voir la Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. 30 Article 2 de la Loi constituante. 31 Voir les articles 3 et 4 de la Loi constituante. 32 Article premier – Les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple demeurent suspendues. 33 Art. 2 – L’immunité parlementaire de

tous les membres de l’Assemblée des représentants du peuple demeure levée. Art. 3 - Il est mis fin à toutes les primes et tous les avantages octroyés au Président et aux membres de l’Assemblée des représentants du peuple. 34 Art. 4 – Les textes législatifs sont pris sous forme de décret-loi, ils sont promulgués par le Président de la République qui ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, et ce, après délibération du Conseil des ministres. 28 103. La Cour relève que ces mesures exceptionnelles provisoires, prises pour le temps des soulèvements populaires qui ont éclaté le 25 juillet 2021 ont été prolongées pour une durée indéterminée annoncée dans le discours du Chef de l’État le 24 août 2021.35 Par ailleurs, par décret du 30 mars 2022, le Président de la République a joint l’acte à la parole et a dissous l’Assemblée des représentants du peuple et également levé l’immunité de ses membres.

104. La Cour observe qu’en cas de crise grave ou lorsque la cohabitation entre l’exécutif et le législatif est devenue impossible, la dissolution d’un organe législatif doit s’accompagner de mesures visant à organiser des élections législatives dans des délais aussi brefs que possible. En l’espèce, la Cour note qu’entre la date de suspension de l’Assemblée des représentants du peuple le 25 juillet 2021 et l’élection de nouveaux représentants du peuple, les 17 décembre 2022 et 29 janvier 2023 respectivement, il s’est écoulé un an et cinq mois. La Cour considère qu’une si longue période observée avant l’organisation des élections législatives témoigne de la volonté réelle de l’exécutif d’exercer les fonctions législatives. La Cour estime que toutes les mesures prises par le pouvoir exécutif pour suspendre, proroger la suspension puis dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple ont dépouillé celle-ci de toutes ses prérogatives et constituent une ingérence dans les domaines de fonctions du pouvoir législatif.

105. La Cour rappelle que […] la séparation des pouvoirs exige que les trois piliers de l’État exercent leurs pouvoirs de manière indépendante. Le pouvoir exécutif doit être considéré comme distinct du pouvoir judiciaire et du Parlement.36 35 Décret n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du peuple. 36 CADHP, Kevin Mgwanga Gunme et autres c. Cameroun, Communication 266/03, § 211 et 212, 45ème session ordinaire, 13 - 27 mai 2009. 29 106. De ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l’autonomie du pouvoir législatif vis-à-vis de l’exécutif. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 107. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».

108. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite et un lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi.

109. La Cour rappelle qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.37 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas aussi rigide, car le préjudice moral est présumé en cas de violation.38 110. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à 37 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 97. 38 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 30 garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.39 111. En l’espèce, la Cour a constaté la violation par l’État défendeur de l’indépendance des organes judiciaires et législatifs garantie par l’article 26 de la Charte. Elle a également constaté la violation du principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. La Cour considère que la responsabilité de l’État défendeur est établie. Elle va donc examiner les demandes de réparation formulées par la Requérante.

112. La Requérante soutient que le non-respect de la suprématie de la Constitution de 1959 et la violation du droit du peuple à participer au processus d’adoption de la nouvelle Constitution de 2014 par référendum ont entrainé l’effondrement de l’État de droit et par la même occasion de la démocratie et de la souveraineté du peuple tunisien.

113. Elle demande à la Cour de déclarer que la Constitution du 27 janvier 2014 est nulle, d’ordonner la mise en application de la Constitution de 1959 après avoir déclaré qu’elle est toujours en vigueur et applicable.

114. L’État défendeur conclut au rejet. i. Sur l’annulation de la Constitution du 27 janvier 2014 115. La Cour rappelle que dans la présente affaire, elle a considéré que l’adoption et la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014 sans recours à un référendum ne viole pas le droit du peuple à son autodétermination et de ce fait n’entame pas sa validité. Par ailleurs, la Cour relève qu’en mai 2022, soit après sa saisine, l’État défendeur a mis en place une Commission consultative de rédaction d’une nouvelle Constitution, laquelle est entrée en vigueur le 16 août 2022 après son adoption par le référendum du 25 juillet 2022. 39 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Elisamehe c. Tanzanie (fond), ibid. § 96. 31 116. De ce qui précède, la Cour considère que la demande d’annulation de la Constitution du 27 janvier 2014 est devenue sans objet. ii. Sur l’annulation des textes adoptés en violation de l’indépendance des organes judiciaires et législatifs 117. La Cour relève que dans la présente affaire, elle a constaté la violation de l’article 26 de la Charte du fait de la suspension du Conseil supérieur de la magistrature et de l’ineffectivité de la Cour constitutionnelle. Même si la Requérante n’en fait pas expressément la demande, la Cour estime que l’État défendeur devrait prendre des mesures nécessaires pour mettre en place la Cour constitutionnelle, annuler le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022 et restaurer le Conseil supérieur de la magistrature.

118. S’agissant de la restauration de l’Assemblée des représentants du peuple, élue en 2009, la Cour considère que l’élection des représentants du peuples issue des scrutins des 17 décembre 2022 et 29 janvier 2023 ont rendu sans objet la demande de restauration de cette institution. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 119. La Cour note qu’aucune Partie n’a formulé de demande sur les frais de procédure.

120. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

121. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de déroger au principe posé par cette disposition et ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 32 X. DISPOSITIF 122. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; À la majorité de huit voix pour et de deux voix contre, iv. Dit que la Requête a été introduite dans un délai raisonnable ; v. Déclare la Requête recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article 20 de la Charte, relativement à l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014 par l’Assemblée constituante ; vii. Dit que l’État défendeur a violé l’indépendance des organes judiciaires, garantie par l’article 26 de la Charte, du fait de son interférence dans la promotion et la discipline des magistrats en application du Décret-loi du 12 février 2022 ; 33 viii. Dit que l’État défendeur a violé le principe de l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif en application du décret du 30 mars 2022. Sur les réparations ix. Dit que la demande d’annulation de la Constitution du 27 janvier 2014 est devenue sans objet ; x. Dit que la demande de restauration de l’Assemblée

des représentants du peuple élue en 2009 est devenue sans objet suite à l’élection des 17 décembre 2022 et 29 janvier 2023 ; xi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre opérationnelle la Cour constitutionnelle dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt ; xii. Ordonne à l’État défendeur d’annuler les décrets-lois n° 2022-11 du 12 février 2022 et de restaurer le Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt ; Sur la mise en œuvre et la soumission des rapports xiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent Arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures qui y sont contenues et, par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour estime que celle-ci a été pleinement mise en œuvre. Sur les frais de procédure xiv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 34 Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) et (2) du Règlement, les opinions dissidentes individuelles des Juges Modibo SACKO, Vice-président de la Cour et Blaise TCHIKAYA sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-quatre, en anglais, en arabe et en français, les textes arabe et français faisant, tous deux, foi. 35