hamad and others c republique unie de tanzanie requete n 0462020 2021 afchpr 45 4 mai 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SEIF SHARIF HAMAD ET SIX (6) AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 046/2020 ORDONNANCE (SUPPRESSION DU NOM DU PREMIER RÉQUERANT ET MODIFICATION DU TITRE DE LA REQUÊTE) 4 MAI 2021 1 La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après « le Règlement »), la Juge Imani ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Seif Sharif HAMAD et six (6) autres représentés par: Prof. Chidi Anselm Odinkalu, Avocat ; Maître Ibrahima Kane contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Solicitor General, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend la présente ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Seif Sharif Hamad (premier Requérant), était candidat à la présidence de Zanzibar sous la bannière du parti Alliance for Change and Transparency Wazalendo (ACT Wazalendo) lors des élections générales de 2020. Le sieur Ado Shaibu (deuxième Requérant) est le secrétaire général du parti ACT Wazalendo. Le sieur Ezekiah Dibogo Wenje (troisième Requérant) était candidat à un siège parlementaire dans la circonscription de Rorya, en Tanzanie. Le sieur Omar Mussa Makame (quatrième Requérant) était candidat à la Chambre des représentants dans la circonscription de Kwahani, en Tanzanie. Madame Dorah Seronga Wangwe (cinquième Requérante) et monsieur Enock Weges Suguta (sixième Requérant) sont des électeurs inscrits en Tanzanie continentale et M. Kassim Ali Haji (septième Requérant), également électeur, est quant à lui inscrit à Zanzibar. Tous les Requérants sont des ressortissants de la République-Unie de Tanzanie. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a, en outre, déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, son instrument de retrait de la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. La Cour a jugé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle ainsi que sur les nouvelles affaires introduites avant le 22 novembre 2020, date à laquelle le retrait a pris effet, soit une période d’un (1) an après le dépôt de l’instrument de retrait1. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N°004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 21 juillet 2020, la Commission électorale nationale (NEC) et la Commission électorale de Zanzibar (ZEC), qui organisent et supervisent les élections en Tanzanie continentale et à Zanzibar, ont annoncé que le 28 octobre 2020 serait la date des élections locales, parlementaires et présidentielles. 4. Les Requérants allèguent qu’avant, pendant et immédiatement après les élections, l’État défendeur, par l’intermédiaire de ses agents, à savoir la NEC, la ZEC, les forces de police tanzaniennes, le Service de renseignement et de sécurité de Tanzanie, les Forces de défense du peuple de Tanzanie, les sociétés de radiodiffusion de Tanzanie, le ministère de l’Information, de la Culture, des Arts et des Sports, le ministère de l’Administration régionale, le Gouvernement local et les forces spéciales se sont livrés à de multiples actes qui ont violé les droits des Requérants à participer aux élections en tant que citoyens de l’État défendeur. 5. Les Requérants soutiennent que par ses actes, l’Etat défendeur a violé les articles 2(1)(a) et (b), et 9(1)(a) et (b) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (ci- après dénommé le « Protocole de Maputo »). En outre, en écartant la compétence des juridictions, l’État défendeur a violé les articles 1, 2, 3, 7(1) et 13 de la Charte ; les articles 2(3)(a)-(c), 3, 25(a)-(c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « PIDCP »). B. Violations alléguées 6. Les Requérants allèguent la violation des : 3 i. Articles 1, 2, 3(1) et (2), 13(1) et (2) de la Charte ; ii. Articles 2(1)(a), (b) et 9(1)(a) et (b) du Protocole de Maputo ; iii. Articles 2(3)(a) et (c), 3 et 25 (a) à (c) du PIDCP. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 20 novembre 2020 et communiquée à l’État défendeur le 3 décembre 2020. 8. Le 17 février 2021, le premier Requérant est décédé et, le 24 mars 2021, la Cour a demandé aux Requérants d’indiquer comment ils entendaient donner suite à la Requête suite au décès du premier Requérant. 9. Le 1er avril 2021, les autres Requérants ont informé la Cour qu’en raison du décès du premier Requérant, son nom devait être rayé de la Requête. IV. SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DU NOM DU PREMIER REQUÉRANT 10. Les Requérants soutiennent que le nom du premier Requérant devrait être supprimé de la Requête. *** 11. La Cour note qu’aux termes de la Règle 90 du Règlement : « [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ni autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous les actes qui peuvent être nécessaire pour atteindre les objectifs de la justice ». 12. La question qui se pose est de savoir si la Cour peut supprimer le nom d’un Requérant d’une requête dont il n’est pas le seul auteur. 4 13. La Cour applique la Règle 90 du Règlement, en l’espèce, et fait observer que le premier Requérant étant décédé et les autres Requérants ayant demandé la radiation de son nom de la Requête, elle estime qu’il est approprié d’ordonner ladite suppression. 14. La Cour estime que la suppression du nom du premier Requérant, qui nécessitera la modification du titre de la Requête, ne portera pas atteinte aux droits procéduraux ou fondamentaux de l’État défendeur2. 15. Par conséquent, la Cour estime qu’il est nécessaire, aux fins d’une bonne administration de la justice, de supprimer le nom du premier Requérant, Seif Shariff Hamad, de la Requête, et de modifier le titre de la Requête anciennement libellée « Seif Shariff Hamad et 6 autres c. la République Unie de Tanzanie » ainsi qu’il suit : « Ado Shaibu et 5 autres contre la République Unie de Tanzanie ». V. DISPOSITIF 16. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : (i) Constate que, du fait de son décès, Seif Sharif Hamad n’est plus partie à la présente Requête ; (ii) Dit que la modification du titre de la Requête n’aura aucune incidence sur l’examen de la Requête n°046/2020 ; 2 Karata Ernest et autres c. Tanzanie (procédure)(27 septembre 2013) 1 RJCA 369 § 8. 5 (iii) Ordonne que le titre initial de la Requête, à savoir « Seif Shariff Hamad et six (6) autres c. République unie de Tanzanie » soit remplacé ainsi qu’il suit : « Ado Shaibu et cinq (5) autres c. la République unie de Tanzanie ». Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce quatrième jour du mois de mai de l’an deux mil vingt-et-un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 6