menge c republique unie de tanzanie requete n 0432016 2023 afchpr 47 4 decembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SHABANI MENGE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 043/2016 ARRÊT 4 DÉCEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ..................................................... 4 VI. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 7 VIII. SUR LE FOND ................................................................................................. 11 IX. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 13 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 14 XI. DISPOSITIF ..................................................................................................... 14 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9 (2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Shabani MENGE assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; et iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des Droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Shabani Menge (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien, qui au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba après avoir été déclaré coupable de vol à main armée et condamné à une peine de trente-cinq (35) ans de réclusion, assortie d’une amende de deux cent mille (200 000) shillings tanzaniens. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34 (6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 15 mai 2004, vers 22 heures, le Requérant et son ami Thobias Charles ont agressé des pêcheurs à l’aide d’une machette 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 à Musira Island, sur le lac Victoria, pour ensuite s’emparer d’un bateau et d’un moteur de bateau appartenant au nommé Joël Faustin. Le 17 mai 2004, le Requérant et son ami ont été arrêtés. 4. Le 20 mai 2004, le Requérant et un ami n’étant pas partie à la présente Requête ont été inculpés pour vol à main armée et déclarés coupables de ce chef le 17 février 2005. Le 22 février 2005, ils ont été chacun condamnés à une peine de trente-cinq (35) ans de réclusion et à payer une somme de deux cent mille (200 000) shillings tanzaniens à titre de dommages-intérêts pour les victimes. 5. Le 20 juin 2005, le Requérant a interjeté appel de cette décision devant la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Bukoba, qui, le 30 mai 2007, a rejeté son recours pour défaut de fondement. Il a, ensuite, saisi la Cour d’appel d’un recours, qui a été rejeté le 20 février 2012. 6. Le 3 avril 2013, le Requérant a introduit un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas encore été tranché au moment du dépôt de la présente Requête. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable en ce qu’il a été condamné sur la base de preuves peu fiables. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée le 25 juillet 2016 et communiquée à l’État défendeur le 24 août 2016. Le 8 septembre 2016, le Greffe a transmis la Requête aux entités citées dans la règle 42(4) du Règlement.3 3 Article 35(3) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 3 9. Le 28 juin 2018, le Requérant a été tenu de déposer ses conclusions sur les réparations, ce qu’il a fait le 6 août 2018. Lesdites conclusions ont été communiquées à l’État défendeur le 18 septembre 2018. 10. Les 19 novembre 2018, 4 février, 6 février et 15 avril 2019, le Greffe a adressé un courrier de rappel à l’État défendeur aux fins de dépôt sa réponse. L’État défendeur n’y a pas donné suite. 11. Les débats ont été clôturés le 28 mai 2021 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la décision de la Cour d’appel et ordonner sa remise en liberté ; ii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation en réparation des années passées en prison ; et iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. 13. N’ayant pas pris part aux procédures dans la présente Requête, l’État défendeur n’a pas conclu. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 14. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4 15. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la communication, à l’État défendeur, de la requête et des pièces de la procédure ; ii) le fait que l’État défendeur n’ait pas été représenté ou qu’il se soit abstenu des faire valoir ses moyens et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la décision de la Cour de rendre d’office un arrêt par défaut. 16. En ce qui concerne la première condition,, la Cour note que, le 24 août 2016, l’État défendeur a reçu du Greffe communication de la Requête introductive d’instance et de toutes les pièces de procédure déposées par le Requérant. À cet égard, la Cour observe que le dossier devant elle comporte des preuves attestant que les communications adressées aux deux Parties ont été reçues et considère, en conséquence, que toutes les pièces du dossier ont été dûment communiquées à l’État défendeur. 17. S’agissant de la deuxième condition, la Cour note qu’en communiquant la Requête, le Greffe a informé l’État défendeur qu’un délai de soixante (60) jours lui avait été fixé pour le dépôt de sa réponse. Cependant, il ne l’a pas fait dans le délai imparti. La Cour a, en outre, adressé quatre (4) courriers de rappel à l’État défendeur, notamment les 19 novembre 2018, 4 février, 6 février et 15 avril 2019. En dépit de ces rappels, l’État défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens dans les délais fixés. 18. En ce qui concerne la dernière condition, la Cour note que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre Partie. Le Requérant n’ayant pas sollicité d’arrêt par défaut, la Cour décide d’office, aux fins d’une bonne administration de la justice, de se prononcer par défaut à l’égard de l’État défendeur. 19. Les conditions requises ayant ainsi été remplies, la Cour rend le présent Arrêt par défaut.4 4 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42. 5 VI. SUR LA COMPÉTENCE 20. L’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 21. Aux termes de la règle 49 (1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence [...] conformément à la Charte, au Protocole et au [...] Règlement ». 22. La Cour estime que même si aucune exception d’incompétence n’a été soulevée et qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, elle est tenue de s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis. 23. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour relève que, comme indiqué ci-dessus, l’État défendeur est devenu partie au Protocole le 10 février 2006 et que, le 29 mars 2010, il a fait la Déclaration. Il a par la suite déposé, le 21 novembre 2019, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après le dépôt de l’avis dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.5 À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’elle a la compétence personnelle dans la mesure où le retrait n’affecte pas la présente Requête qui a été introduite le 25 juillet 2016. 5 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 37 à -39. 6 24. S’agissant de sa compétence matérielle, la Cour note que le Requérant allègue la violation de l’article 7(1) de la Charte à laquelle l’État défendeur est partie et qu’en conséquence, sa compétence matérielle est établie. 25. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées sont intervenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole. En conséquence, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la Requête.6 26. La Cour note, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 27. Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 28. L’article 6(2) du Protocole dispose « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». En vertu de la règle 50(1) du Règlement,7 « [l] a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement ». 29. La règle 50(2) du Règlement,8 qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : 6 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. La LIDHO, Le MIDH, La FIDH & autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 §§ 58 7 Article 39 (1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 8 Article 40 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 7 Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. 30. La Cour note que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas contestées, l’État défendeur n’étant partie à la présente procédure. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, la Cour doit s’assurer que la Requête remplit les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2). 31. La Cour observe que la condition énoncée à l’article 50(2)(a) du Règlement est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 32. La Cour note que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte 8 constitutif de l’Union africaine et la Charte et considère qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 33. La Cour observe, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions et de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 34. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour souligne que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais essentiellement sur des documents relatifs aux procédures devant les juridictions nationales. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 35. En ce qui concerne l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement, relative à l’épuisement des recours internes, la Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle « les recours internes que les requérants sont tenus d’épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires »,9 à moins que ces recours ne soient indisponibles, inefficaces, insuffisants ou que la procédure de ces recours se soit prolongée de façon anormale.10 36. En l’espèce, la Cour relève qu’à la suite de sa condamnation par le tribunal de district de Bukoba, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour qui, le 30 mai 2007, a confirmé la décision contestée. Il a, ensuite, formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, la juridiction suprême de l’État défendeur, qui le 20 février 2012, a, également, confirmé la décision de la Haute Cour. Il s’ensuit que le Requérant a épuisé tous les recours internes 9 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 64. Voir également Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § ; et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95. 10 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324 § 77. Voir également Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 40. 9 disponibles et que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement. 37. La Cour observe que la règle 50(2)(f) du Règlement prévoit que les requêtes doivent être introduites « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 38. En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 20 février 2012 et que la présente Requête a été déposée le 25 juillet 2016. La Cour note qu’une période de quatre (4) ans, cinq (5) mois et (5) jours s’est écoulée entre la date de l’arrêt de la Cour d’appel et la saisine de la Cour de céans. La Cour doit donc déterminer si le délai qui s’est écoulée avant sa saisine est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 39. La Cour a constamment considéré que « […] le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».11 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être incarcéré, d’être indigent et d’être analphabète.12 La Cour a également pris en compte le temps mis pour exercer le recours en révision de la décision de la Cour d’appel.13 40. En l’espèce, le Requérant est incarcéré, restreint dans ses mouvements et n’a qu’un accès limité à l’information. Il a également introduit, le 30 avril 2013, un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel qui était pendant au moment du dépôt de la présente Requête. Dans ces circonstances, la Cour estime que la période de quatre (4) ans, cinq (5) mois et cinq (5) jours constitue un délai raisonnable. 11 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (22 mars 2018) 2 RJCA 257, § 57. 12 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022, § 35 ; Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 13 Voir affaire Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA AfCLR 539, § 49. 10 41. S’agissant enfin de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire déjà réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 42. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête recevable. VIII. SUR LE FOND 43. Le Requérant allègue qu’il a été déclaré coupable en vertu de la doctrine de la possession récente d’objets prétendument volés, alors que le propriétaire des objets n’a jamais été identifié au cours de la procédure devant les juridictions nationales. 44. En outre, selon le Requérant, le moteur de bateau qui aurait été volé n’a jamais été produit devant le tribunal comme pièce à conviction afin que le présumé propriétaire Joël Faustin puisse confirmer qu’il s’agissait bien du moteur volé. Il fait donc valoir que le ministère public n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable et que, par conséquent, la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre a constitué une violation de son droit à un procès équitable. *** 45. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 46. La Cour a constamment considéré « qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. 11 C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».14 47. En l’espèce, le Requérant allègue que la procédure devant le tribunal de district a été irrégulière en ce qui concerne l’examen des preuves. Il en résulte, selon lui, que la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre est un déni de justice. 48. La Cour réitère sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République- Unie de Tanzanie selon laquelle : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.15 49. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle : S’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas, en effet, de se prononcer sur leur valeur pour reconsidérer cette condamnation. Toutefois, elle considère que rien ne l’empêche d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte.16 50. Nonobstant ce qui précède, la Cour est compétente pour examiner si la manière dont les procédures internes ont été conduites, y compris 14 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 AfCLR 439, § 72; Majid Goa alias Vedastus c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019) 3 AfCLR 520, § 72. 15 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 16 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra §§ 26 et 173. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond) § 66. 12 l’appréciation des éléments de preuves, est conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. 51. Il ressort du dossier que le tribunal de district a examiné de manière exhaustive tous les éléments de preuve produits dans le cadre du procès du Requérant, notamment la crédibilité des témoins et les preuves relatives aux objets volés. L’examen par le tribunal de district a été confirmé par la Haute Cour et la Cour d’appel.17 La Cour note, en outre, que le Requérant n’a pas démontré que l’appréciation des preuves par la Cour d’appel a été entachée d’erreurs manifestes nécessitant l’intervention de la Cour de céans. 52. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette cette allégation et considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 53. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la décision de la Cour d’appel et ordonner sa remise en liberté ; ii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation en réparation des années passées en prison ; et iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. *** 54. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 17 Shabani Menge et Thobias Charles c. l’État, Jugement du Tribunal de District, pp 2-12. 13 55. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour estime que, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir le préjudice subi. Par ailleurs, il incombe au requérant de justifier les demandes formulées.18 56. La Cour n’ayant, en l’espèce, établi aucune violation, la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc cette demande. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 57. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. *** 58. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 59. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 60. Par ces motifs, 18 Voir Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 157. Voir également Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015), 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59; et Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 AfCLR 74, §§ 27 à 29. 14 LA COUR, À l’unanimité et par défaut, Sur la compétence i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte. Sur les réparations iv. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; l -"·~. ~ ~ Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; c : ' 4 1 « 1 4 15 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¼~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; c&: _2--: - Blaise TCHIKAYA, Juge ; ~ Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; ~ a ) . Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. ~ ~ . Fait à Alger, ce quatrième jour du mois de décembre de l’année deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. '!, ~, ~- I t '(,. •• ,. " ' .,/ /, t.- oe t, ... . 16