rutakikirwa c republique unie de tanzanie requete n 0132016 2022 afchpr 77 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE STEPHEN JOHN RUTAKIKIRWA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 013/2016 ARRÊT 24 MARS 2022 0 1 SOMMAIRE 2 3 SOMMAIRE ---------------------------------------------------------------------------------------------------- i 4 I. LES PARTIES --------------------------------------------------------------------------------------- 2 5 II. OBJET DE LA REQUÊTE ----------------------------------------------------------------------- 3 6 A. Faits de la cause ----------------------------------------------------------------------------------- 3 7 B. Violations alléguées ------------------------------------------------------------------------------- 4 8 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS -------------------- 4 9 IV. DEMANDES DES PARTIES -------------------------------------------------------------------- 4 10 V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ------------------------------------------------------ 5 11 A. Exceptions d’incompétence matérielle de la Cour----------------------------------------- 6 12 B. Autres aspects de la compétence ------------------------------------------------------------- 7 13 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ------------------------------------------------------------------------- 8 14 A. Exceptions d’irrecevabilité ----------------------------------------------------------------------- 9 15 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ---------------------------- 9 16 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable-------- 12 17 B. Autres conditions de recevabilité ------------------------------------------------------------- 14 18 VII. SUR LE FOND ------------------------------------------------------------------------------------ 15 19 A. Allégation relative à l’appréciation des preuves par la Cour d’appel --------------- 16 20 B. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite--------------------------- 17 21 VIII. SUR LES RÉPARATIONS --------------------------------------------------------------------- 19 22 A. Réparations pécuniaires------------------------------------------------------------------------ 20 23 B. Réparations non pécuniaires ------------------------------------------------------------------ 22 24 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE -------------------------------------------------------- 23 25 X. DISPOSITIF --------------------------------------------------------------------------------------- 23 26 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Stephen John RUTAKIKIRWA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice – Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ; iii. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 v. M. Mussa MBURA, Directeur, Contentieux civil ; vi. Mme Aida KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vii. M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine, régionale et internationale après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Stephen John Rutakikirwa (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba après avoir été reconnu coupable de vol à main armée au préjudice de M. Aziz Karamura par le Tribunal de district de Bukoba. Il conteste la conduite de son procès devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires 2 introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le 12 novembre 1998 à 3 h 30 du matin, dans la région de Kagera, le Requérant s’est introduit par effraction dans la propriété de M. Aziz Karamuna. Ce dernier a donné l’alerte et a tenté d’arrêter le Requérant qui l’a poignardé aux deux bras. Le Requérant a tenté de s’enfuir avec « un magnétoscope, quatre coussins et une radiocassette » mais il a été appréhendé par les voisins qui ont accouru et l’ont remis à la police. 4. Le 9 juillet 1999, le Requérant a été mis en accusation devant le Tribunal de district de Bukoba pour vol à main armée. Le 12 novembre 1999, il a été reconnu coupable de ce chef et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion. 5. Le Requérant a interjeté appel, le 07 aout 2007, de la déclaration de culpabilité et de la peine qui ont été prononcées à son encontre devant la Haute Cour, qui, dans sa décision du 4 mars 2008, l’a débouté. Le 26 mai 2008, il a formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie qui, le 11 novembre 2011, a confirmé la déclaration de culpabilité ainsi que la peine qui ont été prononcées. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n o 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 3 B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue ainsi que le droit à la défense. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête, introduite le 3 mars 2016, a été notifiée à l’État défendeur le 21 mars 2016 et transmise, le 12 avril 2016, aux entités énumérées à la règle 42(4) du Règlement.3 8. Les Parties ont soumis leurs observations sur le fond de la Requête et sur les réparations après avoir bénéficié de plusieurs prorogations de délai. 9. Les débats ont été clos le 12 avril 2021 et les Parties en ont été dûment informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i) constater la violation de ses droits tel qu’allégué et d’annuler la déclaration de culpabilité ainsi que la peine prononcées à son encontre ; ii) lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole portant création de la Cour, à concurrence de cinq millions sept cent mille (5 700 000) shillings tanzaniens ; iii) lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. 3 Article 35(3) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 11. L’État défendeur demande à la Cour de : i) dire que l’honorable Cour n’est pas compétente pour statuer sur la Requête ; ii) dire que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iii) rejeter les demandes du Requérant ; iv) dire que le Requérant purge une peine légitime ; v) rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant ; vi) rejeter la Requête dans son intégralité au motif qu’elle est dénuée de tout fondement. 12. L’État défendeur demande également à la Cour de constater qu’il n’a violé aucun des droits du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 15. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit procéder à l’appréciation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 5 16. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. A. Exceptions d’incompétence matérielle de la Cour 17. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour tirée du fait que le Requérant demande à la Cour de céans de siéger en tant qu’instance d’appel sur des questions ayant déjà été tranchées par ses juridictions internes. 18. L’État défendeur soutient que l’article 26 du Règlement4 définit clairement le champ de compétence de la Cour et celle-ci n’a donc pas le pouvoir « d’annuler la condamnation prononcée par la Cour d’appel, d’annuler les peines ni d’ordonner la remise en liberté du Requérant. » 19. Le Requérant fait valoir que la Cour est compétente pour examiner la présente Requête car celle-ci soulève des allégations de violation des articles 3(1) et (2) et 7(1)(c) et (d) de la Charte. *** 20. La Cour fait observer qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie pour autant que celles-ci portent sur des allégations de violation de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.5 4 Règle 29(1)(a) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 5 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 18 ; Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 21. 6 21. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, « qu’elle n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ». Toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. »6 22. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable qui est protégé par la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. En conséquence, il n’est pas demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel, mais d’agir dans les limites de son champ de compétence. 23. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. B. Autres aspects de la compétence 24. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour relève, comme précédemment indiqué dans le présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a, le 29 mars 2010, déposé la Déclaration auprès de la Commission de l’Union africaine la Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. Par la suite, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration. 25. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait d’une Déclaration n’a aucun effet rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt 6 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 7 de l’avis y relatif, soit le 22 novembre 2020 en l’espèce.7 La présente Requête ayant été introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. 26. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu, car le Requérant reste incarcéré sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. En conséquence, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la Requête.8 27. La Cour relève également qu’elle a la compétence territoriale, les violations alléguées s’étant produites sur le territoire de l’État défendeur. 28. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : 7 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67 ; Cheusi c. Tanzanie (fond), op.cit., §§ 35 à 39. 8 Ayants droit de Feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 8 Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Exceptions d’irrecevabilité 31. L’État défendeur soutient que la Requête ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 40(5) et 40(6)9 du Règlement relatives à l’épuisement des recours internes et à l’obligation de déposer les Requêtes dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 32. Citant la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Southern African Human rights NGO Network et autres c. Tanzanie, l’État défendeur fait valoir que l’épuisement des recours internes 9 Règle 50(2)(e) et (f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 9 est un principe essentiel du droit international et que ce principe exige qu’un Requérant « épuise tous les recours légaux » devant les juridictions nationales avant de saisir un organe international tel que la Cour.10 33. Se référant à l’affaire Article 19 c. Érythrée, l’État défendeur fait valoir qu’il incombe au Requérant de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour épuiser les recours internes et non pas simplement de mettre en doute l’efficacité de ces recours.11 34. À cet égard, l’État défendeur fait valoir que le Requérant disposait de recours qu’il aurait dû épuiser. L’État défendeur soutient également qu’il a promulgué la loi sur les droits et devoirs à l’effet de mettre en place la procédure à suivre pour faire respecter les droits constitutionnels et fondamentaux, comme indiqué à l’article 4 de ladite loi.12 Il fait valoir que le Requérant aurait dû saisir la Haute Cour d’un recours alléguant les violations de ses droits. Il ajoute que le Requérant avait également la possibilité de former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, s’il se sentait lésé par celle-ci. 35. Le Requérant fait valoir, pour sa part, que sa Requête devrait être jugée recevable conformément aux « articles 5(3) et 6(1) et (2) du Protocole ». *** 36. La Cour relève que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États 10 CADHP, Southern African Human rights NGO Network et autres c. Tanzanie, Communication N° 333/2006. 11 CADHP, Article 19 c. Érythrée (2007), AHRLR 73 (CADHP 2007). 12 « Toute personne qui allègue que l’une des dispositions des articles 12 à 29 de la Constitution a été, est ou est susceptible d’être enfreinte en ce qui la concerne, peut, sans préjudice de toute autre action concernant la même cause qui est légalement disponible, demander réparation auprès de la Haute Cour. » 10 la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.13 37. La Cour de céans a également conclu dans un certain nombre d’affaires impliquant l’État défendeur que les recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour et en révision, tel qu’ils s’appliquent dans le système judiciaire tanzanien, sont des recours extraordinaires qu’un requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de saisir la Cour de céans.14 38. En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort du dossier que le Requérant a formé un recours en annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre par le Tribunal de district de Bukoba devant la Haute Cour. Ce recours ayant été rejeté, il a saisi la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, qui, le 11 novembre 2011, a confirmé l’arrêt de la Haute Cour. La Cour relève, en outre, que les griefs formulés par le Requérant en l’espèce ont également été exposés en substance devant les juridictions nationales, en ce sens qu’il a contesté l’appréciation des éléments de preuve présentés devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 15 L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. En conséquence, le Requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. 39. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes. 13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 14 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op. cit., § 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 15 Voir Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015), 1 RJCA 482, § 60 ; Kennedy Owino Onyanchi et Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017), 2 RJCA 67, § 54. 11 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 40. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas satisfait à l’exigence énoncée à l’article 40(6) du Règlement16, selon laquelle une requête doit être introduite devant la Cour dans un délai raisonnable depuis l’épuisement des recours internes. Il affirme que l’affaire du Requérant devant les juridictions nationales a été définitivement tranchée le 11 novembre 2011, et que le Requérant a mis quatre (4) ans et quatre (4) mois pour saisir la Cour céans. 41. Relevant que l’article 40(6) 17 du Règlement ne prescrit pas de délai dans lequel les individus sont tenus de déposer une requête, l’État défendeur attire, toutefois, l’attention de la Cour de céans sur le fait que la Commission africaine18 a considéré qu’un délai de six (6) mois constituait la norme de ce qui serait un délai raisonnable. 42. L’État défendeur fait valoir que le Requérant a laissé une période de temps considérable s’écouler avant de saisir la Cour, un délai qui ne saurait être qualifié de raisonnable. Il conclut que la Requête est irrégulière et devrait, par conséquent, être déclarée irrecevable. 43. Le Requérant, sans toutefois formuler d’observation spécifique sur cette exception, a réitéré que sa Requête devrait être jugée recevable conformément aux « articles 5(3) et 6(1) et (2) du Protocole ». *** 44. La Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une requête soit déposée dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours 16 Règle 50(2)(f) du Règlement de la Cour du 25 septembre 2020. 17 Ibid. 18 Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (CADHP 2008). 12 internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine. » 45. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être déterminé au cas par cas. »19 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être incarcéré, profane en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire20, d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour, de subir des intimidations et de craindre des représailles21 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.22 46. La Cour fait observer en l’espèce que l’arrêt de la Cour d’appel sur le recours en matière pénale n° 47 de 2003 a été rendu le 11 novembre 2011. La Cour note que quatre (4) ans, quatre (4) mois et deux (2) jours se sont écoulés entre le 11 novembre 2011 et le 13 mars 2016, date à laquelle le Requérant l’a saisie de sa Requête. La question à trancher est de savoir si cette période qui s’est écoulée avant que le Requérant ne saisisse la Cour de sa Requête constitue un délai raisonnable. 47. La Cour rappelle sa jurisprudence dans les affaires Amiri Ramadhani c. Tanzanie et Christopher Jonas c. Tanzanie, dans lesquelles elle a conclu que le délai de cinq (5) ans et un (1) mois était raisonnable parce que les requérants étaient emprisonnés, restreints dans leurs mouvements et n’avaient qu’un accès limité à l’information ; ils étaient profanes en droit, 19 Norbert Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92 ; voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond) op. cit., § 73. 20 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op.cit., § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op.cit., § 54, Ramadhani c. Tanzanie, (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 21 Association pour le progrès et la défense des droit des femme maliennes et Institut for Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 May 2018), 2 RJCA 393 § 54. 22 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op.cit., § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana, (fond et réparations) (28 juin 2019), 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 13 indigents, n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leurs procès devant la juridiction nationale, étaient analphabètes et n’avaient pas connaissance de l’existence de la Cour.23 48. La Cour rappelle qu’en l’espèce, le Requérant est incarcéré, qu’il est restreint dans ses mouvements et qu’il n’a qu’un accès limité à l’information ; il n’a pas non plus bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours des procédures devant les juridictions nationales. Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que la période de quatre (4) ans, quatre (4) mois et deux (2) jours est un délai raisonnable. 49. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du non-respect de l’exigence relative au dépôt de la Requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes. B. Autres conditions de recevabilité 50. La Cour constate que le respect des conditions énoncées à l’article 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement ne font l’objet d’aucune contestation. Néanmoins, elle est tenue de s’assurer que ces conditions sont remplies. 51. La Cour relève qu’il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 52. La Cour note que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle fait également observer que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. En outre, aucun élément du dossier n’indique que la Requête est incompatible 23 Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amiri Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 50. 14 avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. Par conséquent, la Cour estime que l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement est satisfaite. 53. Les termes dans lesquels la Requête est rédigée ne sont pas outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, ce qui satisfait à la règle 50(2)(c) du Règlement. 54. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 55. En outre, la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 56. Au regard de tout ce qui précède, la Cour constate que toutes les exigences de recevabilité sont satisfaites et déclare, en conséquence, la présente Requête recevable. VII. SUR LE FOND 57. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé les articles 3(1) et (2), 7(1)(c) et (d) de la Charte en alléguant ce qui suit : i. La Cour d’appel a commis une erreur dans son appréciation des preuves ; ii. Il y a eu violation du droit à l’assistance judiciaire gratuite. 15 A. Allégation relative à l’appréciation des preuves par la Cour d’appel 58. Le Requérant fait valoir que la Cour d’appel a commis une erreur dans sa décision en ne prenant pas en compte tous les éléments de preuve qu’il a produits. Il affirme en outre qu’il a soumis plusieurs moyens d’appel assortis de preuves, mais que la Cour d’appel à « regroupé ses moyens d’appel en six (6) ensembles », violant ainsi son droit protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte. 59. L’État défendeur réfute l’argument du Requérant en l’espèce et fait valoir que la Cour d’appel a relevé que le Requérant a avancé « un total de cinq (5) moyens d’appel » et qu’elle les a tous examinés avant de rendre sa décision. Cette allégation n’est donc pas fondée et devrait, par conséquent, être rejetée. *** 60. La Cour relève que, bien que le Requérant s’appuie sur l’article 3 de la Charte pour dénoncer la violation alléguée, sa demande met en cause l’équité de la conduite de son appel, ce qui relève plutôt de l’article 7 de la Charte. 61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 62. La Cour de céans a précédemment conclu « qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte. »24 24 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 439, § 72. Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019), 3 RJCA 520, § 72. 16 63. En l’espèce, le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pris en compte que quelques-uns de ses moyens d’appel, ce qui a entraîné un préjudice à son encontre. Toutefois, il n’a pas étayé cette allégation. 64. En outre, la Cour de céans fait observer qu’il ressort du dossier que la Cour d’appel a relevé cinq (5) moyens d’appel produits par le Requérant lors de l’audience devant elle. Par la suite, ladite Cour a examiné chacun des moyens au fond et a conclu que l’appel du Requérant n’était pas fondé. 65. La Cour estime donc que la manière dont la Cour d’appel a examiné l’appel du Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci. La Cour rejette en conséquence cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 66. Le Requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite au cours de la procédure devant les juridictions nationales, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. 67. L’État défendeur fait valoir qu’au regard de sa loi sur les procédures pénales, la fourniture d’une assistance judiciaire n’est pas obligatoire. Il fait en outre valoir que le fait de ne pas avoir accordé une assistance judiciaire gratuite au Requérant n’a pas entraîné un déni de justice, car il a bénéficié d’autres garanties relatives à un procès équitable, telles le fait d’être autorisé à fournir des éléments de preuve et à citer des témoins. 17 68. En conséquence, l’État défendeur soutient que l’allégation est « totalement fantaisiste et dénuée de tout fondement ». *** 69. L’article 7(1)(c) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Cela comprend : [...] c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. » 70. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, la Cour a interprété cette disposition à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le « PIDCP »)25 et conclu que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite. 26 La Cour a également conclu que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, de se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, et ce, sans avoir à en faire la demande. Il en va de même lorsqu’une personne indigente est poursuivie en matière pénale pour une infraction grave passible d’une peine lourde.27 71. La Cour relève que le Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions nationales. La Cour relève en outre que l’État défendeur ne remet pas en cause le fait que l’infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde, mais qu’il soutient uniquement que le fait de ne pas avoir octroyé une assistance judiciaire n’a pas entraîné de déni de justice. 25 L’État défendeur est devenu parti au PIDCP le 11 juin 1976. 26 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), § 72 ; Onyachi et Njoka c. République- Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 104. 27 Alex Thomas c. Tanzanie op.cit., § 123 ; voir également Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 138 à 139. 18 72. Étant donné que le Requérant était accusé d’un crime grave, à savoir le vol à main armée, passible d’une lourde peine obligatoire de trente (30) ans de réclusion, l’intérêt de la justice justifiait que celui-ci bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite28. 73. La Cour conclut que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 74. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. Il demande, en outre, à la Cour de lui accorder des réparations pour les violations subies. 75. L’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de rejeter la demande de réparations du Requérant. *** 76. L’article 27(1) du Protocole dispose : « [L]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 77. La Cour rappelle ses arrêts antérieurs et réaffirme sa position selon laquelle, « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer 28 Ibid. 19 intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».29 78. La Cour rappelle également que les réparations doivent « [a]utant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. »30 79. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.31 80. La Cour rappelle en outre que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi par le requérant et qu’il incombe à ce dernier de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes. 32 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire en toute équité. A. Réparations pécuniaires 81. Dans ses observations sur les réparations, le Requérant fait valoir qu’il a éprouvé des souffrances du fait qu’il a été accusé et condamné pour vol à main armée à l’issue d’une procédure inéquitable. Il soutient également que son épouse et ses cinq (5) enfants ont été privés d’un mari et d’un père et demande, par conséquent, à la Cour de lui accorder un montant total de cinq 29 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 242 (ix), Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 19. 30 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 349, § 21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 299, § 12 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 July 2019), 3 RJCA 322, § 16. 31 Ingabire Umuhoza c. Rwanda (réparations) op. Cit., § 20. 32 Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014), 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15. 20 millions sept cent mille (5 700 000) shillings tanzaniens à titre de « compensation » pour le temps passé illégalement en prison. 82. L’État défendeur, quant à lui, fait valoir que le Requérant n’a pas prouvé l’acte illicite qu’il aurait commis et n’a pas apporté la preuve qu’il a subi le préjudice allégué. En outre, il n’a pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre les violations et la perte de revenus. L’État défendeur soutient donc que la demande de réparation du Requérant doit être rejetée. *** 83. La Cour relève en l’espèce que le Requérant n’a pas établi le lien entre la violation constatée et le préjudice matériel qu’il allègue avoir subi. La Cour rejette donc la demande de cinq millions sept cent mille (5 700 000) shillings tanzaniens. 84. La Cour rappelle qu’en l’espèce, la seule conclusion qu’elle a tirée est que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, pour ne lui avoir pas fourni les services d’un conseil durant les procédures devant les juridictions internes. 85. La Cour relève que la violation constatée a causé un préjudice moral au Requérant et en conséquence, dans l’exercice de sa discrétion judiciaire, elle accorde la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de compensation.33 33 Voir Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 461, § 107 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 85. 21 B. Réparations non pécuniaires 86. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté. 87. L’État défendeur fait valoir que « la Cour de céans n’a aucune compétence pénale pour annuler la condamnation du Requérant et ordonner sa remise en liberté. » *** 88. S’agissant de la demande d’annulation de la condamnation, la Cour fait observer qu’elle n’a pas établi si la condamnation du Requérant était justifiée ou non. En outre, la Cour s’est assurée que la manière dont l’État défendeur a statué sur l’affaire n’a pas entraîné d’erreur ou de déni de justice, à l’égard du Requérant, nécessitant son intervention. 89. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour a déclaré qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des circonstances spécifiques et impérieuses. Ce serait le cas « si le Requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du Requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son emprisonnement continu résulterait en un déni de justice. »34 90. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable du fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une 34 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond), op. cit., § 82. 22 décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté.35 91. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant visant l’annulation de sa condamnation et sa remise en liberté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 92. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 93. Conformément à la règle 32(2) du Règlement36, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure. » 94. La Cour ne trouve aucune raison de déroger à cette disposition. En conséquence, elle ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 95. Par ces motifs : La COUR À l’unanimité, 35 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. Tanzanie (fond et réparations), § 97 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 112 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82. 36 Article 30 du Règlement intérieur de la Cour de juin 2010. 23 Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable consacré à l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne l’appréciation des preuves par la Cour d’appel ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la défense prévu par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite ; Sur les réparations : Réparations pécuniaires vii. Rejette la demande relative au préjudice matériel. viii. Fait droit à la demande de réparation du Requérant pour le préjudice moral subi et lui accorde la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; ix. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 24 Réparations non pécuniaires x. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation et à sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xi. Ordonne à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre des paragraphes (viii) et (ix) du présent dispositif et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 25 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 26